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Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 23 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 16 novembre 2016
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 16 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 16 novembre 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Arrêté PR/CAB n° 2016-476 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté n° PR/CAB n° 2016-477 nommant Madame Jeannine LABEQUE maire honoraire
• Arrêté DAECL N° 2016-705 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement cinématographique relative à l’extension de l’établissement à l’enseigne
« Les toiles du Moun » à Saint-Pierre-du-Mont
• Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique
Sous-préfecture de Dax
• Arrêté n°2016-876 élection municipale et communautaire partielle intégrale – liste des
candidats pour le scrutin du 27 novembre 2016
DDTM
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL de Bidalot
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Indivision BONNEFEMME
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – SARL Plomby Culture
• Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin de la Midouze »
• Arrêté Préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Born et Buch »
• Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
• Arrêtés préfectoraux des gardes-chasse particulier
Conseil national des activités de sécurité privée
• Délibération DD/CIAC/SO/n°58/2016-10-10 portant interdiction temporaire d’exercice de
l’action privée de sécurité - société DEBRAY NADEGE
• Délibération DD/CIAC/SO/n°59/2016-10-10 portant interdiction temporaire d’exercice de
l’action privée de sécurité - société DEBRAY NADEGE
DIRA
• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
• Subdélégation de signature par MADAME BERNADETTE MILHERES, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier et de police de la
circulation routière DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté PR/CAB n° 2016-476 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à : Monsieur Frédéric EXPERT, adjudant-chef au pôle de Roquefort/Saint-Justin Monsieur Xavier TASTET, sergent-chef au pôle de Roquefort/Saint-Justin
Monsieur Christian LOPEZ, caporal au pôle de Roquefort/Saint-Justin
Monsieur Anthony REMAUT, sapeur au centre d’incendie et de secours de Roquefort
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU le rapport de Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, en date du 13 octobre 2016,
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Frédéric EXPERT, Xavier TASTET, Christian LOPEZ et Anthony REMAULT, lors d’une intervention sur un violent feu de forêt le 22 septembre 2016 à Retjons,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
A R R Ê T E
Article 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Frédéric EXPERT, adjudant-chef au pôle de Roquefort/Saint-Justin
Monsieur Xavier TASTET, sergent-chef au pôle de Roquefort/Saint-Justin
Monsieur Christian LOPEZ, caporal au pôle de Roquefort/Saint-Justin
Monsieur Anthony REMAUT, sapeur au centre d’incendie et de secours de Roque- fort
…/…
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution des disposi- tions du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 novembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
2 DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2016-477 nommant Madame Jeannine LABEQUE
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU la demande de Monsieur le maire de Saubion, en date du 28 octobre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
A R R Ê T E
Article 1er :
Madame Jeannine LABEQUE, maire-adjoint de Saubion de mars 1983 à juin 1999, puis maire de cette commune de juin 1999 à mars 2008, est nommée maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 novembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté DAECL - N° 2016-705
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
RELATIVE A L’EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT A L’ENSEIGNE «LES TOILES DU MOUN» à SAINT-PIERRE-du-MONT
Le préfet des Landes,
chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L.212-6 à L.212-13,
VU les articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DAECL N° 2015-189 du 27 avril 2015 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU la demande enregistrée le 28 octobre 2016 sous le numéro 426, déposée par la S.A.S. ROYAL CINEMA, exploitant, en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de l’établissement cinématographique à l’enseigne «Les Toiles du Moun» de 3 salles et 610 places, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT, d’une capacité actuelle de 4 salles et 299 places, ce qui portera la capacité totale à 7 salles et 909 places,
VU la proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la désignation d’un expert parmi les personnes qualifiées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er - La composition de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’extension de l’établissement cinématographique de 3 salles et 610 places à l’enseigne « Les Toiles du Moun» à SAINT-PIERRE-du-MONT est fixée comme suit :
- le maire de Saint-Pierre-du-MONT, commune d’implantation ou son représentant,
- la présidente de Mont-de-Marsan Agglomération, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation,
…/...
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex -2-
- le maire de SAINT-PERDON, commune située dans la zone d’influence cinématographique concernée, en remplacement du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement,
- le président du conseil départemental des Landes ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d’implantation, ou son représentant,
Trois personnes qualifiées :
- un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur la liste établie par lui (ci-jointe),
- M. Renaud de SAINT-PALAIS, représentant le collège aménagement du territoire.
- Mme Agnès RANGASSAMY, représentant le collège développement durable.
La direction régionale des affaires culturelles est admise à la commission en tant que rapporteur du dossier.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Mont-de-Marsan, le 14 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jean SALOMON la présidente
12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16
01 44 34 34 40
CNC
Décision n° 2016/P16 du {À “4:
établissant la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2
du code du cinéma et de l'image animée
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son articles
L. 212-6-2,
Décide :
Article 1°
Sont inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du
cinéma et de l'image animée
M. Alain Auclaire
Mme Nicole Delaunay
M. François Lafaye
M. Christian Landais
Mme Irène Luc
M. Gérard Mesguich
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image
animée.
Faitle £8 MA: jf ù
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée
Frédérique BREDIN
centre national
du cinéma et de
l’image animée Liberté » Liberté + Égalté = Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES
Sous-préfecture de Dax Bureau
de
la
sécurité
et des titre
ARRETE N° 2016-876
ELECTION
MUNICIPALE
ET
COMMUNAUTAIRE
PARTIELLE
INTÉGRALE
COMMUNE
DE
MOLIETS-ET-MAA
LISTES DES CANDIDATS POUR LE SCRUTIN DU 27 NOVEMBRE 2016
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
RESERVES
A
L'AFFICHAGE
ELECTORAL
LE
PREFET DES
LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
décret
du
19
janvier
2016
nommant
Monsieur
Lucien
GIUDICELLI,
Sous-
préfet
de
Dax
;
VU
les
articles
L
247,
L
260
et
suivants,
L
273-9
et
R28
du
code
électoral
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2121-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12 octobre
2016
portant
convocation
des
électeurs
et
organisation
du
scrutin
;
VU
les
candidatures
enregistrées
à
la
sous-préfecture
de
Dax
entre
le
8
novembre
et
10
novembre
2016
à
18
heures
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Dax ;
Sous-préfecture
de
Dax
- 5,
Avenue
Paul
Doumer
- 40107
DAX
Cedex ARRETE
:
ARTICLE ler :
les listes des candidats admis à participer au premier tour de scrutin de
l'élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale
de
Moliets-et-Maä
qui
se
déroulera le 27 novembre 2016 sont : 1
: MOLIETS POUR UN AVENIR SEREIN conduite par Madame Mireille MULTEAU 2 : MOLIETS POUR TOUS conduite par Madame Aline MARCHAND ARTICLE 2 :
le classement précisé à
l’article 1°’ résulte du tirage au sort réalisé à la sous-
préfecture de
Dax le
10 novembre 2016 et détermine l’ordre des emplacements sur les
panneaux d'affichage et la disposition des bulletins de vote sur les tables de décharges dans le bureau de vote. ARTICLE
3:
l'état
nominatif
des
candidats
de
chacune
de
ces
listes
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
M.
le
Sous-préfet
de
Dax
et
Madame
le
Maire
de
Moliets-et-Maä
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dans le bureau de vote et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat.
Dax,
le 10 novembre 2016
Le
Sous-préfet
Lucien GIUDICELLI ANNEXE A L'ARRETE N° 2016- 876 du 10 novembre 2016
ELECTION
MUNICIPALE ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLE INTÉGRALE
A MOLIETS ET MAA
LE 27 NOVEMBRE 2016
LISTE
«MOLIETS
POUR
UN
AVENIR
SEREIN
»
© D OO Cr RO À NO — mu = Où Où = à GO BR © NN > ©
Mme. MULTEAU Mireille M. LAGARDERE Christophe Mme. FAYE Chantal M. VIGNAL Pierre Mme. MASSON Severine M.
OCCHIPENTI
Jean-Paul
Mme.
LAFFITTE
Christiane
M. AURIEL
Alain
Mme. CARRE Jessica M. GUAGLIARDI Patrick Mme. FRANCO Angeline M. BIANCHI Hervé Mme.
BAROU
Virginie
M.
CARTON
Alain
Mme.
LABESQUE
Gabrielle
Candidat au conseil
communautaire
OUI OUI «© D HN OO O1 & © RO mn md Où Où ns Oo & © ND — ©
LISTE
«
MOLIETS
POUR
TOUS
»
Mme. MARCHAND Aline M .LABORDE Patrick Mme. CAMIADE Sabrina M. GUILLAMET François Mme. CAPDEVIELLE Stéphanie M. DUPOUY Jean-Louis Mme. VERDIER-SLAWINSKI Corinne M. ALLIOT Philippe Mme. CANCOUET Anne-Marie M. VIDAL Régis Mme.
MOISDON
Emmanuelle
M. CHAMPEAU Daniel Mme. BULTEZ Julie M.BEILLARD Jean-Louis Mme. CLAVERIE Anne-Marie
Candidat au conseil
communautaire
OUI OUI EE
=
Liber
»
Égaloé
+ Frenraits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0180
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) VU
le code rural et de la pêche maritime et notamment
les articles
L.331-1
à L.331-11,
et
R.331-1 à R.331-12, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31/12/2015
portant
sur
le
schéma
directeur
régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine, VU la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
DE
BIDALOT
ayant
son
siège au 2 chemin de Bidalot — 40800
SARRON,
auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le
12 juillet 2016 sous le n°
040-2016-0180,
relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 4 hectares 89 situés sur les communes de SARRON et POJAN (32) et appartenant à Madame et Monsieur DAUGREILH ; CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles , CONSIDERANT l’absence de demande concurrente dans les deux départements concernés ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur proposition
du
directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1%, L’EARL
DE
BIDALOT
ayant
son
siège
au
2
chemin
de
Bidalot
—
40800
SARRON
est
autorisée à exploiter le bien foncier agricole, objet de la demande susvisée, d’une superficie de 4
hectares
89
situés
sur
les
communes
de
SARRON
et
PROJAN
(32)
et
appartenant
à
Madame et Monsieur DAUGREILH. L'autorisation concerne les parcelles : ZB 23 / 24 (3 ha 9348 sur SARRON) ZK 86 — ZL 35 / 36 / 45 / 46 (0ha 9566 sur PROJAN) Article
2.
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A., Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lbuns à Égetu » Fretraré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0179
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) VU
le code rural
et de
la pêche maritime et
notamment
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
et
R.331-1 à R.331-12, VU
l'arrêté préfectoral
en date
du
31/12/2015
portant
sur le
schéma
directeur
régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine, VU la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l’INDIVISION
BONNEFEMME
Stéphane
—
Lieu-dit
Gahon
—
40800
AIRE
SUR
ADOUR,
auprès
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 11 juillet 2016 sous le n° 040-2016-0179, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 52 hectares 2816 situés sur
la
commune
d’AIRE
SUR ADOUR
et
de
9
hectares
1482
situés
sur
la
commune
de
VERGOIGNAN (32) et appartenant à Madame LALANNE BONNEFEMME Jacqueline et à PINDIVISION BONNEFEMME ; CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles , CONSIDERANT l'absence de demande concurrente dans les deux départements concernés; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur proposition
du
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE Article
1%.
L’INDIVISION BONNEFEMME
Stéphane — Lieu-dit Gahon — 40800 AIRE
SUR ADOUR
est
autorisée
à
exploiter
le
bien
foncier
agricole,
objet
de
la
demande
susvisée,
d’une
superficie de 52 hectares 2816 situés sur la commune d’AIRE SUR ADOUR et de 9 hectares 1482
situés sur la commune de VERGOIGNAN
(32) et appartenant à Madame LALANNE
BONNEFEMME Jacqueline et à l’INDIVISION BONNEFEMME. L’autorisation porte sur les parcelles : À 0188 /
0284 / 0287 / 0515 / 0517 / 0525 /0783 — B 0020 (6ha38 situés à VERGOIGNAN) -
AI
0011
/ 0017 — AK 0024 — AL 0017 / 0022 / 0029 / 0041
à 0043
/ 0053 / 0054 / 0058
-
AM 0021 /
0024 / 0025 / 0029 / 0067 / 0070 / 0081 à 0083 — AN 0027 / 0040 / 0041- AP 107
1108 (48 ha 5181 situés à AIRE SUR ADOUR) et appartenant à BONNEFEMME Jacqueline A 0475 et B 0451 / 0457 (2ha7653 situés à VERGOIGNAN) — AM 0022 / 0023 / 0028 (3 ha 7635 situés à AIRE SUR ADOUR) et appartenant à l’Indivision BONNEFEMME. Article 2. Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt,
le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A., Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0178
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) VU
le code rural
et de
la pêche maritime
et
notamment les articles L.331-1
à L.331-11,
et
R.331-1
à R.331-12,
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
31/12/2015
portant
sur
le
schéma
directeur régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine, VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SARL PLOMBY CULTURE ayant son siège au 4 Les Pins de Jarry — 33610 CESTAS, auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes,
enregistrée
le
8 juillet 2016 sous
le n°
040-2016-0178,
relative
à
un
bien
foncier
agricole
d’une
superficie
de
312
hectares
16
appartenant
à
Mesdames et Monsieur PLOMBY situés sur la commune de PISSOS ; CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles , CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1%. La SARL PLOMBY CULTURE ayant son siège au 4 Les Pins de Jarry — 33610 CESTAS est autorisée à exploiter le bien foncier agricole, objet de la demande susvisée, d’une superficie 312 hectares
16 appartenant à Mesdames et Monsieur PLOMBY
situés
sur la commune de
PISSOS. L'autorisation concerne les parcelles : B
22/23
/ 42 à
107/ 113
à
122
/ 127
C1/3/26/622 T
116
à
123
Article 2. Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 10 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le DRA.AEF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A., Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
| ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin de la Midouze »
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 sur la commission locale de l’eau (CLE) chargée de l’élaboration, la révision, le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2011 instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Midouze »,
VU les arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2014 et du 04 septembre 2015 modifiant la composition de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze »
VU le courrier du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en date du 07 avril 2016,
VU le courrier du conseil régional Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées en date du 12 mai 2016,
VU le courrier du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 19 octobre 2016,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer.
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2011 est rédigé comme suit : La composition de la commission locale de l’eau est fixé comme suit :
1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
Mme Marilyne BEYRIS Conseil Régional Nouvelle Aquitaine M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Conseil Régional d’Occitanie Mme Dominique DEGOS Conseil Départemental des Landes M. Gérard CASTET Conseil Départemental du Gers
M. Jean-François BROQUERES Commune de Tartas
Mme Patricia LOUBERE Commune de Meilhan
M. Thierry SOCODIABEHERE Commune de Mont de Marsan M. Vincent LESPERON Communauté de communes du Pays Tarusate M. Jean-Luc BLANC SIMON Communauté de communes du Pays d'Albret M. Antoine LEQUERTIER Communauté de communes des Landes d’Armagnac M. Bernard KRUZYNSKI Communauté d'agglomération du Marsan M. Daniel DUCAM Communauté de communes du Pays Villeneuve en Armagnac Landais
Monsieur Francis DAGUZAN Commune de Troncens
M. Henri DIEDERICH Commune de Larée
M. Alain FAGET Commune de Saint Martin d'Armagnac M. Pierre CAZERES Communauté de communes du Bas Armagnac M. Jean-Michel AUGRE Communauté de communes du Grand Armagnac
M. Laurent CIVEL Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels M. Jean-François CAZALIS Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Ludon et du Gaube
Mme Marie-Antoinette BARBIER Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze M. Michel POULAIN Syndicat mixte du Midou et de la Douze M. Serge JOURDAN Syndicat mixte de développement des Landes d’Armagnac
M. Claude SILENGO Syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins du Midour et de la Douze
Mme Cornélia WEEVERS Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Izaute et du Midour
M. Paul CARRERE EPTB - Institution Adour
M. Christophe TERRAIN EPTB - Institution Adour
2 – Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ou son représentant, Monsieur le président de la SEPANSO ou son représentant,
Monsieur le président de France Nature Environnement Midi-Pyrénées ou son représentant, Monsieur le président de UFC Que choisir ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération des chasseurs des Landes ou son représentant, Monsieur le président du comité départemental de canoë kayak des Landes ou son représentant, Monsieur le président de la fédération de pêche des Landes ou son représentant, Monsieur le président de la fédération de pêche du Gers ou son représentant, Monsieur le président du comité départemental du tourisme des Landes ou son représentant, Monsieur le président du comité régional de la propriété forestière d’Aquitaine ou son représentant, Monsieur le président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine ou son représentant, Monsieur le président de l’organisme unique de gestion des eaux d’irrigation IRRIGADOUR ou son représentant.
3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant, Madame le Préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin Adour ou son représentant, Monsieur le Préfet du Gers ou son représentant,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ou son représentant,
Madame la Déléguée interrégionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ou son représentant.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2014 et du 04 septembre 2015 de modification de la composition de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze » sont abrogés.
Article 3 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des départements des Landes et du Gers et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Mont-de-Marsan, le
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes,
Thierry VIGNERON = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Etangs littoraux Born et Buch »
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 212-4, R 212-29 et suivants du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Etangs littoraux Born et Buch »,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional d’Aquitaine Limousin Poitou-Charente du 25 avril 2016, portant désignation de son représentant au sein de la CLE,
VU les arrêtés préfectoraux du 26 août 2015 et du 11 mai 2016 portant modification de la composition de la CLE du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch »,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 05 février 2015 est ainsi rédigé :
La Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
La CLE du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch » est composée comme suit : 1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
Mme Laure NAYACH Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
Mr Xavier FORTINON Conseil Départemental des Landes
Mr Stéphane SAUBUSSE Conseil Départemental de la Gironde
Mr Vincent CASTAGNEDE Syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais - GEOLANDES
Mr Jean-Marc BILLAC Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born
Mme Elisabeth REZER-SANDILLON Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon
(COBAS)
Mr Dominique DUCASSE Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA)
Mr Vincent LESPERON Syndicat mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC)
Mr Alain DELOUZE Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de Parentis-en-Born
Mme Virginie PELTIER Syndicat mixte du SCOT du BORN
Mr Jean-Richard SAINT-JOURS Commune d'Aureilhan
Mr Didier FERRY Commune de Solférino
Mr Marc DUCOM Commune d'Ychoux
Mr Fabien LAINÉ Commune de Sanguinet
Mme Marie-Françoise NADAU Commune de Parentis-en-Born
Mr Patrick SABIN Commune d'Escource
Mr Bernard COMET Communauté de Communes des Grands Lacs
Mr Jean SLOSTOWSKI Communauté de Communes de Mimizan
Mr Jean-Claude BERGADIEU Commune de Le Teich
Mr Thierry MAISONNAVE Syndicat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL)
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées
* Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ou son représentant,
* Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant,
* Monsieur le Président de la Fédération de Chasse de Gironde ou son représentant,
* Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Landes ou son représentant,
* Madame la Présidente du Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'Association Régionale de Défense des Forêts Contre l'Incendie ou son représentant,
* Monsieur le Directeur de la Société des Amis de Navarrosse ou son représentant, * Monsieur le Président de la SEPANSO Landes ou son représentant,
* Madame la Présidente du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air ou son représentant,
* Monsieur le Président du Comité Départemental de Voile des Landes ou son représentant,
* Monsieur du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine ou son représentant,
* Madame la Présidente de la Section Régionale Conchylicole d'Arcachon Aquitaine ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie de la Gironde antenne sud bassin d'Arcachon ou son représentant,
3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
* Le Préfet de Région Occitanie Coordonnateur de bassin Adour Garonne ou son représentant,
* Le Préfet des Landes Coordonnateur du sous-bassin Adour ou son représentant,
* Le Préfet de Gironde représenté par le chef du service police de l’eau de Gironde ou son représentant,
* Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
* Le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant,
* Le Commandant de la Base aérienne de Cazaux Sanguinet ou son représentant,
* Le Délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant.
Article 2 : Les arrêtés du 26 août 2015 et du 11 mai 2016 sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Landes et de Gironde et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de la CLE et aux personnes concernées.
Mont-de-Marsan, le
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes,
Thierry VIGNERON À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU 26 octobre 2016
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d’élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2002 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU la lettre du 19 octobre 2016 du président de la Fédération A.A.P.P.M.A de la Gironde informant de la désignation d’un représentant, M. Bernard VERNAUDON, à la commission locale de l’eau du SAGE « Leyre cours d’eau côtiers et milieux associés »,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau pour tenir compte de cette désignation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
Cité Administrative – B.P. 90 – 33090 BORDEAUX CEDEX
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1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des Etablissements Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine M. Renaud LAGRAVE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Serge BAUDY
Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de
Le Sen
M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey
M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret
M. Didier FERRY maire de Solférino
Mme Martine TAPIN maire de Commensacq
M. Serge SORE maire de Luxey
M. Vincent GELLEY maire de Sore
Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès
M. Jean-Claude BERGADIEU adjoint au maire du Teich
M. Philippe CARREYRE maire de Louchats
Mme Marie LARRUE maire de Lanton
Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge
Mme Christiane DORNON maire de Le Barp
Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de Belin-
Beliet
Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne
Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon Mme Béatrice CAMINS
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
COBAN Communauté de communes Bassin d’Arcachon Nord M. Cédric PAIN
COBAS Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPIOL
Communauté de communes du Pays d'Albret M Jacques LARRAYADIEU
Communauté de communes du canton de Pissos M. Vincent ICHARD
Communauté de communes de la Haute Lande M. Bernard GRIHON
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Président de la CLE du SAGE Ciron 3
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des
Landes
M. Michel PAQUET
Chambre d’Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX
Chambre d’Agriculture des Landes Mme Claude GRIHON
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d’Aquitaine
M. Grégoire LEROUX
Syndicat des Sylviculteurs M. Bernard RABLADE
Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine M. Gilles JOACHIM
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Bernard VERNAUDON
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE
Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. Yves DARRIET
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE
SEPANSO M. Michel TEYTAUT
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Thierry LAFON
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
la Gironde
M. Claude PEYSERRE
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Gironde
M. Jean-Michel LABROUSSE
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant,
Le Préfet des Landes ou son représentant,
Le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques de la Gironde ou son représentant,
Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques des Landes ou son représentant,
Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,
Le Directeur Régional du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant, Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant, Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant. 4
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 5 janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».
Fait à Bordeaux le, 26 octobre 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry SUQUET Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2016/1802 portant agrément de Monsieur MARINO Eddie
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-238 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à [a formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur MARINO Eddie à la fonction de garde-
chasse particulier ;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de YCHOUX à Monsieur MARINO Eddie,
par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’A.C.C.A de
YCHOUX et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article. 1° - Monsieur MARINO Eddie est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Article. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur MARINO Eddie a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de VCHOUX. Celui-ci est fixé par
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur MARINO Eddie, devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans ie ressort
duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur MARINO Eddie doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur MARINO Eddie sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article, 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
DOTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : htip:/mww.landes.gouv.frf Article. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
MARINO Eddie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le © 5 ACT 29%
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Direction Départementale des
Terriioires et de la Mer "
Service Nature et Forêt Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/1972 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur ARGOS Jean-Claude
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chévalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur ARGOS Jean-Claude à la fonction de
garde-chasse particulier, en date du 30/12/2009 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de SAINT GEIN, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 20/04/2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT GEIN et qu’à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article Ï
L. 428-21 du code de l’environnement; !
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, ;
ARRÊTE:
Artiele 1°- Monsieur ARGOS Jean-Claude est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emiploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur ARGOS Jean-Claude a été commissionné par son employeur et 5
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. |
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de SAINT GEIN. Celui-ci est fixé par
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur ARGOS Jean-Claude, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur ARGOS Jean-Claude doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit Le présenter à toute personne qui en fait la demande, Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre, Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un embième tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes - 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tei : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/mwur.landes.gouv.fr/ Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans Les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur ARGOS Jean-Claude.
A Mont de Marsan, le Ai DA ææ fs
Pour Le préfet
TT Le sous-préfet, S" de cabinet
nr Direction Départementale des
Territoires et de la Mer A
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/1800 portant agrément de Monsieur CHARRIER François en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à La carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PIT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 :
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur CHARRIER François à la fonction de garde-chasse particulier ;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de YCHOUX à Monsieur CHARRIER François, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’A.C.C.A de YCHOUX et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article. 1# - Monsieur CHARRIER François est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur CHARRIER François a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.À de YCHOUX. Celui-ci est fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur CHARRIER François, devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur CHARRIER François doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur CHARRIER François sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à La préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. DOTM des Landes - 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 68 51 30 00 — Fax : 08 88 51 30 10 Adresse internet : hitp:/Ammw.landes.gouv.frf Article. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur CHARRIER François et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le 25 AOÛ 208
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
___Ludovie PIERRAT Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
A
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/1798 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DE BARROS Fernand en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2011/2020 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur DE BARROS Fernand à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 17 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de ONESSE-LAHARIE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ONESSE-LAHARIE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Art. 1%- Monsieur DE BARROS Fernand est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur DE BARROS Fernand a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de ONESSE-LAHARIE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur DE BARROS Fernand, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur DE BARROS Fernand doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/ Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DE BARROS Fernand.
A Mont de Marsan, le D 4 NOV. 2016
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic XD (ERRAT : Direction Départementale des *
Territoires et de la Mer U
2
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2016/1797 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur DOUET Christophe en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2011/2022 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur DOUET Christophe à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 17 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de ONESSE LAHARIE, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ONESSE LAHARIE
et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Art. 1% Monsieur DOUET Christophe est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée
au territoire pour lequel Monsieur DOUET Christophe a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de ONESSE LAHARIE. Celui-ci est fixé
par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur DOUET Christophe, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur DOUET Christophe doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir
les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DOUET
Christophe.
A Mont de Marsan,
le g 4 NOV.
2016
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet : Direction Départementale des
Territoires et de la Mer %
A
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/1799 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LAMARQUE Nicolas
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2011/2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur LAMARQUE Nicolas à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 17 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de ONESSE LAHARIE, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ONESSE LAHARIE
et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur LAMARQUE Nicolas est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur LAMARQUE Nicolas a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de ONESSE LAHARIE. Celui-ci est fixé
par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur LAMARQUE Nicolas, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur LAMARQUE Nicolas doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/1www.landes.gouv.fr/ Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
LAMARQUE Nicolas.
A Mont de Marsan, le f & NOV. 2016
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
> LudoWie PIERRAT Direction Départementale des
Territoires ef, de la Mer
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/1967 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur SARTHE Jean-Claude en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29.1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2011/1626 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur SARTHE Jean-Claude à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 03/08/2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de SAINT JUSTIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 02/08/2016; !
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT JUSTIN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement; i
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, |
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur SARTHE Jean-Claude est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’ernploie. :
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur SARTHE Jean-Claude a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de SAINT JUSTIN. Celui-ci est fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur SARTHE Jean-Claude, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée,
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur SARTHE Jean-Claude doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans Les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes - 351 Boulevard Saini-Médard — BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedéx- Tel : 05 68 51 30 00 — Fax : 05 58 5i 80 10 Adresse internet : htto:/hmww.landes.gouv.fr/ Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur SARTHE Jean-Claude.
A Mont de Marsan, le 5 octobre 2016
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet É Direction Départementale des
Tcrritoires et de la Mer ?
A
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/2028 portant agrément de Monsieur THIBAUDEAU Yannick
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur THIBAUDEAU Yannick à la fonction
de garde-chasse particulier ;
VU la demande de commissionnement du président de l’A.C.C.A de MAYLIS à Monsieur THIBAUDEAU
Yannick, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 24 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’A.C.C.A de
MAYLIS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article. 1°” - Monsieur THIBAUDEAU Yannick est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Article. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur THIBAUDEAU Yannick a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’A.C.C.A de MAYLIS. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur THIBAUDEAU Yannick devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le
ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur THIBAUDEAU Yannick doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également
faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute
autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur THIBAUDEAU Yannick sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur
du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/{www.landes.gouv.fr/ Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur THIBAUDEAU Yannick et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 0 4 NOV, 2016
Pour le préfet,
C Le nes = de cabinet,
LS Ve
Ludévic PIERRAT CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
Privées DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CIAC/SO/n°58/2016-10-10
Portant interruption temporaire d'activité et pénalités financières à
l'encontre de Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE, ès-
qualités de dirigeante de la société DEBRAY NADEGE
Dossier n°D33-237 CNAPS/ Sté DEBRAY NADEGE/ Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZTANE
Date et lieu de l'audience : 10/10/2016, Délégation Territoriale Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Présidence de In Commission : M. Cyrille MAILLET
Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest
LS Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 7 Te! : 01.48.22.20.40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr Libeett » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur » WWW, CHApS-SeCH ite.fr Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, entendu en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX, le 10 octobre 2015 ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX, le 12 janvier 2016 ;
Considérant le contrôle diligenté par les agents chargés du contrôle de la Délégation
Territoriale Sud-Ouest, en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité
Intérieure, le 22 octobre 2015, sur le site de prestation de la compétition sportive
« QUIKSILVER PRO » sur la commune de SOORTS HOSSEGOR (40), sur leqnel des
prestations de sécurité privée sont effectuées par la société DEBRAY NADEGE ;
Considérant que les agents du contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ont constaté les éléments suivants :
- Emploi et affectation d’agents sans carte professionnelle,
- Défaut de collaboration,
- Défaut de carte professionnelle matérialisée,
- Tenues non conformes,
- Défaut de collaboration ;
Considérant la décision n°4050-DIRCNAPS-2016-03, en date du 21 mars 2016, par laquelle Le
Directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), M. Jean-Paul
CELETa saisi la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest en vue
d’une action disciplinaire à l'encontre de la société DEBRAY NADEGE ;
Considérant les convocations en date du 21 septembre 2016, adressées respectivement à la
société DEBRAY NADEGE et à sa dirigeante, Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE,
par plis recommandés avec avis de réception n°1A 128 290 9789 5 et 1A 128 290 9790 1 ; que
ces plis ont été retournés an Secrétariat Permanent en comportant la mention « destinataire
inconnu à l'adresse » ;
Considérant Le contact téléphonique établi entre Mme Myrina PRESTEL, Secrétaire Permanent, et M.
DEBRAY, compagnon de Mme Nadège DEBRAY, le 26 septembre 2016, au cours duquel M.
DEBRAY fait état d’un changement d'adresse de la société DEBRAY NADEGE, désormais domicilié
au 11, Impasse du Château à SAINT CRICQ DU GAVE (40300) ;
Considérant l'information relative la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l'encontre de la
société DEBRAY NADEGE, délivrée oralement par téléphone ce même jour, soit le 26 septembre
2015, à Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE, par le Secrétaire Permanent ; que cette
information a fait, dans le même temps, l’objet d’un courriel adressé à Mme DEBRAY, dans lequel it
Jui est également rappelé que « foufe modification affectant les renseignements relatif à votre saciété
2/4 #
doit faire l'objet d'une déclaration dans le délai d'un mois auprès de la Commission Locale
d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest, conformément aux dispositions de l'article R612-10-1 du Code
de la Sécurité Intérieure » ; que ce courriel précise enfin qu’il lui « appartient de faire les démarches
auprès du service de l'instruction de la délégation territortale sud-ouest dans les plus brefs délais »
afin de se mettre en conformité avec la règlementation ;
Considérant que la société DEBRAY NADEGE et sa dirigeante, Mme Nadège DEBRAY, épouse
AMEZIANE, ont été régulièrement convoqués ; qu’ils ont été informés de leurs droits et qu’ils ont
formulé les observations jugées utiles ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du pré contradictoire, la société DEBRAY NADEGE
n’a pas transinis d’élément en défense ;
Considérant que la société DEBRAY NADEGE n’est pas présente à l’audience, ni représentée ;
Considérant que le défaut de collaboration est un fait prévu par Particle R631-14 du Code de la
sécurité intérieure qui dispose que « Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et
spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités ef organismes habilités. Îls permettent,
dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et
des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce
réclamée, en version originale, Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contréle » ; que
ce manquement est susceptible d’être sanctionné aux termes des dispositions de l’article R631-2 de ce
même Code, qui dispose que « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de
déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice
des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois el règlements » ;
Considérant que les contrôleurs de la délégation territoriale sud-ouest adressent des convocations par
courriel à l'attention de Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE, prise ès-qualités de dirigeant
de la société DEBRAY NADEGE ; qu’en l'absence de suites données par lintéressée, qui ne se
présente pas aux dates des convocations proposées, les contrôleurs convoquent Mme DEBRAY par
plis recommandés n°1A 110 892 4662 3 et n°1A 115 553 8080 6 ; que ces plis sont réceptionnés
respectivement le 16 décembre 2015 et le 08 janvier 2016 ; que Mme DEBRAY ne donne aucune suite
à ces convocations et ne se présentera pas devant les agents du CNAPS ; qu’en conséquence, ce
manquement peut-être retenu ;
Considérant que l’absence de déclaration d’une modification affectant Pautorisation d'activité est un
manquement prévu par l’article R612-10-1 du Code de fa sécurité intérieure qui dispose que « Toute
modification, suppression où adjonction affectant lu des renseignements mentionnés aux articles R.
612-5, R, 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de
la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission
locale d'agrément et de contrôle » et passible de sanctions prévues aux fermes de l’article R631-2 de
ce même Code, dont le contenu est susmentionné ;
Considérant qu’en l'espèce, Lors d’un contact téléphonique en date du 26 septembre 2016, M. Halim
AMEZIANE, se présentant comme l'époux de Mme Nadège DEBRAY, indique à Mme Myrina
PRESTEL, Secrétaire Permanent, que la société DEBRAY NADEGE À fait d’un changement
d'adresse ; qu’if indique une nouvelle domiciliation de la société au 11, Impasse du Château à SAINT
CRICQ DU GAVE (49300) ; que ce changement d’adresse du siège social de l’entreprise changement
3/4 n'a pas été déclaré auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ; qu’en conséquence,
la conunission décide de retenir ce manquement ;
Considérant que les faits relevés à Pencontre de Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE, pris
ès-qualités de dirigeante de la société DEBRAY NADEGE, constituent un manquement aux
dispositions légales en vigueur ; que Mme DEBRAY n’apporle aucune explication relative à cette
situation ; que les manquements relevés sont de nature à justifier une sanction ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du Rapporteur ;
Par ces motifs, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1 : Une interruption temporaire d'exercer toute activité prévue à l’article L.611-1 du Code de
la Sécurité intérieure d’une durée de trois ans, à l'encontre de Mme Nadège DEBRAY, épouse
AMEZIANE, née. le - à , demeurant
Article 2 : Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE versera une pénalité financière d’un montant
de 5.000,00 euros (CINQ MILLE EUROS).
La présente délibération sera notifiée à Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE par pli
recommandé avec avis de réception n°1 A 128 289 9663 2.
Fait à Bordeaux, le ( 7 HOV, 2016
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de fa
présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-
4-6, Boulevaïd Poissonnière, CS 80023 -- 75009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la
commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de
rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni Pun ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision,
Le tr
M. Cyfil LET-
44
Acute
Pissieius
Sisvrini CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CIAC/SO/n°59/2016-10-10
Portant interruption temporaire d’activité et pénalités financières à
l'encontre de la société DEBRAY NADEGE
Dossier n°D33-237 CNAPS/ Sté DEBRAY NADEGE/ Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE
Date et lieu de l’audience : 10/10/2016, Délégation Territoriale Sud-Ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : M. Cyrille MAILLET
Noïñ du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest
Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 01.48,22.20.40 - E-mall : cnaps-dt-sud-ouest@intérieur.gouv.fr EX Liberté e Égatie vraité
Etablissement publie placé sous le tutelle du ministère de l'Intérieur - WWwwW,chaps-securite.fr Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, entendu en ses conclusions ;
Considérant Pinformation délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX, le 10 octobre 2015 ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de DAX, Je 12 janvier 2016 ;
Considérant le contrôle diligenté par les agents chargés du contrôle de la Délégation
Territoriale Sud-Ouest, en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité
Intérieure, le 22 octobre 2015, sur le site de prestation de la compétition sportive
« QUIKSILVER PRO » sur la commune de SOORTS HOSSEGOR (40), sur lequel des
prestations de sécurité privée sont effectuées par la société DEBRAY NADEGE ;
Considérant que les agents du contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ont constaté les éléments suivants :
- Emploi et affectation d'agents sans carte professionnelle,
- Défaut de collaboration,
- Défaut de carte professionnelle matérialisée,
- Tenues non conformes,
- Défaut de coilaboration ;
Considérant fa décision n°4050-DIRCNAPS-2616-03, en date du 21 mars 2016, par laquelle ie
Directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), M. Jean-Paul
CELET a saisi la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest en vue
d’une action disciplinaire à l’encontre de la société DEBRAY NADEGE ;
Considérant les convocations en date du 21 septembre 2016, adressées respectivement à [a
société DEBRAY NADEGE et à sa dirigeante, Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE,
par plis recommandés avec avis de réception n°1A 128 290 9789 5 et 1A 128 290 9790 } ; que
ces plis ont été retournés au Secrétariat Permanent en comportant la mention « destinataire
inconnu à l'adresse » ;
Considérant le contact téléphonique établi entre Mme Myrina PRESTEL, Secrétaire Permanent, et M.
DEBRAY, compagnon de Mme Nadège DEBRAY, le 26 septembre 2016, au cours duquel M.
DEBRAY fait état d’un changement d’adresse de la société DEBRAY NADEGE, désormais domicilié
au 11, Impasse du Château à SAINT CRICQ DU GAVE (40300) ;
Considérant l'information relative la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de Ia
société DEBRAY NADEÈGE, délivrée oralement par téléphone ce même jour, soit le 26 septembre
2016, à Mme Nadège DEBRAY, épouse AMEZIANE, par le Secrétaire Permanent; que cette
information a fait, dans le même temps, l’objet d’un courriel adressé à Mme DEBRAY, dans lequel il
lui est également rappelé que «tonte modification affectant les renseignements relatifs à votre sociêté
215 doit faire l'objet d'une déclaration dons le délai d'un mois auprès de la Connmission Locale
d'Agrément et de Contrêle Sud-Ouest, conformément aux dispositions de l'artiele R612-10-1 du Code
de la Sécurité Intérieure » ; que ce courriel précise enfin qu’il lui « appartient de faire les démarches
auprès du service de l'instruction de la délégation territoriale sud-ouest dans les plus brefs délais »
afin de se mettre en conformité avec la règlementation ;
Considérant que la société DEBRAY NADEGE et sa dirigeante, Mme Nadège DEBRAY, épouse
AMEZIANE, ont été régulièrement convoqués ; qu’ils ont été informés de leurs droits et qu'ils ont
formulé les observations jugées utiles ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du pré contradictoire, ja société DEBRAY NADEGE
n’a pas transmis d’élément en défense ;
Considérant que la société DEBRAY NADEGE rest pas présente à Paudience, ni représentée ;
Considérant que l’emploi et l’affectation d’agents sans carte professionnelle est un fait prévu par
l'article L612-20 et R631-15 du Code de la sécurité intérieure qui dispose respectivernent que « Mu/ ne
peut êlie employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° 5"
ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat
et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une
qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la
détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat(..) » et que Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer où de commander,
même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux
conditions de qualification professionnelle on ne possédant pas les autorisations valides requises pour
exercer leurs missions, Hs s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées » | que ce
manquement est passible de sanctions prévues par l’article L634-4 de ce même Code, qui dispose que
«Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des
activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait
aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions disciplinaires
applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres ler, IT et II bis
sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans, En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se vois infliger
des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des
manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans
pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense » ;
Considérant qu’en lespèce, lors du contrôle effectué Je 09 octobre 2015 sur la commune de SOORTS
HOSSEGOR (405), les contrôleurs du CNAPS relèvent la présence d’agents exerçants des activités
privées de sécurité au sens de l’article L611-1 du Code de la sécurité privée ; que la consultation de la
base de données DRACAR permet de constater que six d’entre eux ne sont pas titulaires d’une carte
professionnelle valide ; qu’en l’espècc, il s’agit de M. : CL RÉ +1 1, M.
uvu , Hé ce van. d, M Fr, né le ns à 7, M. avis
i, né MT | 1, né le et M.
, né le nas 33 qu'interrogés par les agents du CNAPS, Messieurs
et déclarent exercer en qualité « d’agents d'accueil»; qu’il n’en
3/5
Sicerril demeure pas moins que les constats effectués par les contrôleurs établissent la réalisation de mission de sécurité pour chaeun des agents susmentionnés ; qu’il convient de relever que les contrôleurs font
également mention d'agents adoptant, à Jeur arrivée, un comportement suscitant des interrogations, puisque certains d’entre eux procèdent à des changements de tenues ou encore quittent précipifamment les lieux, rendant impossible toutes démarches de contrôle ; que la société DEBRAY NADEGEa par conséquent employés six agents de sécurité sans que ces derniers soient d’une carte professionnelle ; qu’en conséquence manquement est retenu ;
Considérant que le défaut de carte professionnelle matérialisée est un fait prévu par l'article R612-18 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « (..) L'employeur remet à l'employé tie carte
professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de san titulaire, mentionne :
1° Le nom, lesprénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d'agent eynophile " le nmnéro d'identification de chacun des
chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévre
aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ;
4° Le numéro de carte professionelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail » ; que ce manquement esf passible de sanctions prévues aux termes de l’article R631-2 de ce même Code, dont le contenu est susmentionné ;
Considérant qu’en l'espèce, lors de la visite effectuée sur le site du « QUIKSILVER PRO », Les agents de sécurité contrôlés en poste n’ont pas été en mesure de présenter leurs cartes professionnelles matérialisées remises par employeur sur lesquelles il est possible d’identifier la société ainsi que l'identité de l’agent de sécurité ; qu’en conséquence ce manquement pent être retenu ;
Considérant que le port d’une tenue non conforme est un manquement prévu par l’article R613-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Certe tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise on, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances » ; que ce manquement est susceptible d’être sanctionné par les dispositions de Particle R631-2 de ce même Code, dont le contenu est susmentionné ;
Considérant qu’en Pespèce, lors du contrôle, les agents du CNAPS relèvent que les tenues des agents
de sécurité ne sont pas conformes à la réglementation en raison de l'absence d’insigne reproduisant la dénomination de l’entreprise ; que dès lors, il est impossible d'identifier la société et donc de déterminer le prestataire exerçant les missions de sécurité sur le terrain ;
Considérant que les manquements relevés à l'encontre de la société DEBRAY NADEGE constituent des manquements aux dispositions légales en vigueur ; que la société n’a régularisé aucun
manquement et n’apporte aucune explication relative à sa situation ; que les manquements relevés sont de nature à justifier une sanction ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du Rapporteur ;
445
Sicueri Par ces motifs, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article ? : Une interruption temporaire d’exercer toute activité prévue à l’article L.GI1-1 du Code de
la Sécurité intérieure d’unc durée de trois ans, à l’encontre de la société DEBRAY NADEGE, sise LE,
Impasse du Château à SAINT CRICQ DU GAVE (40300), référencée sous le numéro SIRET
491 345 625 000 58,
Article 2 : La société DEBRAY NADEGE versera une pénalité financière d’un montant de 12.000,00
euros (DOUZE MILLE EUROS).
La présente délibération sera notifiéc à la société DEBRAY NADEGE et à son représentant légal pli
recominandé avec avis de réception n°1 A 128 289 9664 9.
Fait à Bordeaux, le Q ? HOV. 2016
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-
4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la
commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de
rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle perdant deux mois.
Ni Pun ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre Papplication de cette décision.
HANSSION,
M, Cyrille MAILLET
Si5
Sicreiti Liberté « Liberté» Éguiué à rater Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
LE PRÉFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82.213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements desPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes,
de la Gironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Atlantiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des
routes Atlantique à l'effet de signer les actes relevant des compétences suivantes pour mener à
terme les litiges nés de faits antérieurs au 23 mai 2011, date de mise en concession de la
N10/A63 :
N° de
Nature des décisions déléguées Référence code
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou |
AT d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au
domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Art. L118-8 du Code la voirie
{routière
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les : -
A2 accidents de véhicules ; Rae Este EI
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
| D a D . ! à Misc en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la
B1 publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation Art. R. 418-9 du Code de la route
publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet
l'application dudit décret. Î Article 2 :
Madame Bernadette MILHÈRES est autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet,
délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'État.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
des Landes.
Fait à Mont de Marsanle À 4 NOV, 2016
Le préfet,
Frédérif PERISSAT + Lo Lis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
crnné
PRÉFET DES LANDES
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE par MADAME BERNADETTE MILHERES, EN MATIÈRE DE
GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, directrice
interdépartementale des routes Atlantique :
Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 14 novembre 2016, portant délégation de signature
à Mme Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes atlantique ; Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par
Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique, au profit
des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Landes, pour mener à terme les
litiges nés de faits antérieurs au 23 mai 2011, date de mise en concession de la N10/A63 :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A Gestion et conservation du domaine public routier
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir br k ee 7 .... Art. L118-8 du Code la voirie AI à rembourser l'administration pour Les dommages causés au domaine outre
public et accord de prise en charge amiable ;
A? Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les Art. 2044 du code civil
7 l'accidents de véhicules ; L
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la
BI publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet
l'application dudit décret.
Art. R. 418-9 du Code de la route
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à M. Didier CAUDOUX,
directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à M. Francis LARRIVIERE directeur adjoint chargé du
développement, à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes, tous actes, arrêtés et
décisions, dans la limite de leurs attributions pour tous les domaines référencés sous l'article
premier ci-dessus.
(2 Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à M. Fabrice MARIE, chef de la
mission maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes, les décisions de
l'article premier portant les numéros de références A1 à A2 et B1.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation est donnée à Mme
Anne LAMBERT responsable de l'unité juridique et contentieux, à l'effet de signer, au nom du
préfet des Landes, les décisions de l'article premier portant les numéros de références A1 à A2,
B1.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 6 NOV. 2016
La Directrice interdépartementale
des Routes Atlantique
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Bernadette MILHERES
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