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Arrêté - 2023 185 recueil 231222 r
Arrêté - 2025 080 recueil 250710 l
Arrêté - 2025 033 recueil 250328 l
Arrêté - 2025 067 recueil 250620
Arrêté - 2025 143 recueil 251212 l1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 143 recueil 251212 l1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
cHällans
décisions M —
3
Recueil de publication
des délibérations, décisions
et arrêtés
N° 2025-143
Mis en ligne le 12 décembre 2025
Publié électroniquement le 12/12/2025 1/661 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 12/12/2025 2/661 = Jun
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Sommaire
I. Délibérations du conseil municipal
N° d'ordre Libellé de la délibération Décision
Services généraux
CM202512_122
Décisions prises en vertu des délibérations
CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020,
CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002
du 30 janvier 2023
Information
CM202512_123 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes Information
CM202512_124 Modification du tableau des effectifs Adoptée à l'unanimité
Action économique
CM202512_125
Dérogation au principe du repos dominical des
travailleurs salariés dans les établissements de
commerce de détail pour 2026
Adoptée à la majorité
Domaine communal
CM202512_126 Acquisition et classement de parcelles sises rue Carnot Adoptée à l'unanimité
CM202512_127 Servitude conventionnelle de passage tout usage sise 42 rue Carnot Adoptée à l'unanimité
CM202512_128 Modification des conditions de cession de la parcelle AI 564 à la SARL Ciné avenir Adoptée à l'unanimité
Aménagements et services urbains, Environnement
CM202512_129 Convention d'aménagement de voirie sur la RD32 Adoptée à l'unanimité
CM202512_130 Choix du délégataire du service public d'assainissement collectif Adoptée à l'unanimité
Finances
CM202512_131 Budget principal : reconduction et modification d’autorisations de programme (AP/CP) Adoptée à l'unanimité
CM202512_132 Budget principal : décision modificative n°1 Adoptée à l'unanimité
CM202512_133 Budget annexe assainissement : décision modificative n°1 Adoptée à l'unanimité
Publié électroniquement le 12/12/2025 3/661 CM202512_134 Budget principal : admissions en non-valeur et créances éteintes Adoptée à l'unanimité
CM202512_135 Budget annexe assainissement : admissions en non- valeur Adoptée à l'unanimité
CM202512_136 Budget principal : actualisation montant des provisions pour créances douteuses Adoptée à l'unanimité
CM202512_137 Budget principal : reprise de provisions pour litiges et contentieux Adoptée à l'unanimité
CM202512_138 Budget annexe Assainissement : actualisation montant des provisions pour créances douteuses Adoptée à l'unanimité
CM202512_139 Budget principal : adoption du budget primitif 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202512_140 Budget annexe assainissement collectif : adoption du budget primitif 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202512_141 Budget annexe Lotissement Les Moulins de la Bloire : adoption du budget primitif 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202512_142 Budget annexe Lotissement des Genêts : adoption du budget primitif 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202512_143 Tarifs 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202512_144 Tarifs 2026 du service public d'assainissement collectif Adoptée à l'unanimité
CM202512_145 Demande de subvention pour la mise en accessibilité des arrêts de bus Viaud-Grand-Marais Adoptée à l'unanimité
II. Décisions du maire
Néant
III. Arrêtés du maire
Néant
Publié électroniquement le 12/12/2025 4/661 LL = F us
I. Délibérations du
conseil municipal
Publié électroniquement le 12/12/2025 5/661 II. Décisions du
maire
- Néant -
Publié électroniquement le 12/12/2025 6/661 III. Arrêtés du maire
- Néant -
Publié électroniquement le 12/12/2025 7/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_122
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 0
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Services Généraux
Conseil municipal: Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023
Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203 058 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemen par: Rémi
Pascréau
Date de signature: 10/12/2025 Qualité Maire de Challans
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 8/661 Ta)
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Publié électroniquement le 12/12/2025 12/661 MARCHES PUBLICS : du 18/10/2025 au 23/11/2025
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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ID : 085-218500478-20251210-CM202512 122-DE
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Les contrats sont consultables dans les locaux de la colectvité Cet avis vaut publicité de a décision de signer.
Publié électroniquement le 12/12/2025 13/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
x NLLEGE D e Î | D é r Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … 1 |
|} Publié le > LU ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_123-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_123
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 0
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Services Généraux
Personnel communal : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines, repris pour les employeurs publics, par les articles L.131-2 à L.131-4 du code de la fonction publique.
L'article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales impose aux employeurs territoriaux de plus de 20 000 habitants de débattre préalablement au vote du budget et de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Au-delà de la politique des ressources humaines de la collectivité, le rapport doit donc comporter un bilan des actions conduites sur le territoire en faveur de l'égalité femmes-hommes.
Concernant les ressources humaines de la commune de Challans, le rapport fait apparaître que sur l’ensemble des effectifs de la ville de Challans au 31/10/2025, soit 317 agents, 51,1 % sont des femmes.
Les filières administratives et d'animation sont celles pour lesquelles les femmes sont les plus représentées. La filière technique reste encore très masculine.
Pour ce qui concerne l'encadrement d'équipe, toutes catégories confondues, la ville de Challans peut faire valoir un équilibre relatif avec 24 hommes et 18 femmes.
Comme en 2024, les temps partiels, à la demande des agents pour élever un enfant, ne concernent que des femmes.
Par ailleurs, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Le rapport a donc évolué sur ce point depuis 2024 et propose désormais un premier comparatif des salaires bruts versés en 2024, à partir des taux horaires brut des hommes et des femmes.
Toutefois, cette comparaison n’a de sens que si elle permet de vérifier des écarts de traitements à même niveau de compétences, d'ancienneté et sur un emploi identique.
Par ailleurs, concernant les actions locales sur notre territoire pouvant concourir à l'égalité femmes — hommes, la commune a réitéré les actions mises en œuvre l’année dernière dans le cadre du contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles avec, entre autres, des points forts organisés du 14 au 26 novembre 2025 en s’associant à différents acteurs, établissements et associations.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 14/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 …,
, . un , Publié | (F7 Au-delà des actions de sensibilisation et de prévention, la commune a q7#?/$"e
d'hébergement d'urgence pour mettre à l'abri les femmes victimes de vio|dh:085:218500478-20251210-GM202512<123-DE enfant domiciliées sur le territoire de Challans Gois Communauté. Le bilan de cette action sera prochainement évalué. Depuis le 1°" juillet 2024 10 femmes et 19 enfants, âgés de 2 mois 72 à 17 ans, ont été accueillis sur ce logement d'urgence.
La ville de Challans souhaite dans la mesure du possible, d'une part, poursuivre le soutien à ces actions et, d'autre part, accompagner de manière volontariste de nouvelles initiatives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2311-1-2,
Vu le rapport joint en annexe,
* DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur l'égalité femmes — hommes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
ns Date re : 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 15/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le
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Rapport sur la situation en matière
d'égalité Femmes - Hommes
Année 2025
Direction Générale
Présentation Conseil Municipal du 08.12.2025
LA VILLE
SIMPLEMENT
VIVANTE
TUE TE Publié électroniquement le 12/12/2025 16/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Sommaire Dee SL16
Mesures mises en œuvre pour concourir à l’égalité| in:oess21esaore-2o2st21ecm02s12 1250E
1. La ville de Challans, employeur 3
As Répartition des hommes et des femmes par catégories d'emploi … .3
1.2. Répartition des hommes et des femmes en charge de l'encadrement d'équipe. +3
1.8. Répartition des hommes et des femmes par filière 4
1.4. Temps de travail des femmes et des hommes.…..............................................................4
1.5. EGCENS dé BMUNB AO ss een ne een Enue Se 5
2. Politique RH en matière d'égalité hommes-femmes …..................................................... 6
8. Lawvile de Challans; iIntervenanté..ssscsscescienerenenennneanneneenonnennneavnemmennranenss 7
4 Objectifs poursulvre'on 20261... smmcneenmesesnenensnnesennneenenmennesss 11
4.1. Ressources RUMAINSS) es a nn icone eererssaouses À
4.2. VIB SSOCAVO: nn nn nn Renan cn emennernnanes À À
4.3. Mie S00IAle.......mnrsreennennnsrenvenennannencrennenensaneenerannnnenonne ct GUESS N ER ON CINE RUES 11
ANNOXSS 2e nue nr nn a ne emmener aresen eee 12
1. Caractéristique de la population - Données INSEE (population 2022).
2. Vie associative challandaise …
3. Répartition hommes/femmes sur les supports digitaux de la Ville - 2025
Données indisponibles :zsssremnenesnnnemnennesnenenmnnienenenaniennene nee 1O
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Publié électroniquement le 12/12/2025 17/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le, 1/12/2025
Mesures mises en œuvre pour condiiii Ait6 fem mes | h om mes ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
1. La ville de Challans, employeur
L'analyse porte sur tous les postes (permanents et non permanents). Elle a été effectuée sur la base des effectifs rémunérés (en unité) au 31/10/2025.
1.1. Répartition des hommes et des femmes par catégories d'emploi
Hommes Femmes
A 8 11
B 32 24
C 115 127 Et hors catégorie de niveau C
Totaux 155 162
La commune de Challans emploie 48,9 % d'hommes et 51,1 % de femmes.
12. Répartition des hommes et des femmes en charge de l'encadrement d'équipe
Hommes Femmes
A 2 1 stes de direction
A 5 5* B 11 6 C 6 7 Total 24 18
*Comparativement au tableau précédent, 5 agents de catégorie À ont été retirés car ils n’exercent pas
de missions d'encadrement
Sur les catégories A et B, la répartition entre catégories est équilibrée sur les postes d'encadrement.
2 agents, un homme et une femme, en situation d'encadrement ont bénéficié d'une promotion interne ou
d'une nomination en 2025, offrant ainsi une meilleure reconnaissance statutaire et financière. Les changements d'organisation de service permettent aussi de faire évoluer des agents sur des postes
d'encadrement.
En catégorie C, l'encadrement est également équilibré avec une répartition plus marquée
hommes/femmes par métier comme le démontre le tableau suivant. Les encadrants de sexe masculin sont principalement représentés dans les domaines techniques et
ceux de sexe féminin dans le domaine administratif et l'animation.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 18/661 1.3.
Certains métiers sont plus féminisés que d’autres : animation, administration, …
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Regu en préfecture le 11/12/2025 Répartition des hommes et des femmes pa ET SL16
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
hommes femmes
A 5 8
Administrative B 3 10
C 1 30
A a o
Technique B 12 1
C 87 al
A 0 0
Culturelle B 13 ii
C 2 7
A o 0
Sportive B 0 0
C 0 1
A 0 3
Sociale B 0 ÿ
C a 0
À o 0
Animation B 2 2
C 20 42
A a 0
Police B 1 0
C 4 2
Autres (contrats aidés, ï à apprentis)
Total 155 162
Les métiers techniques restent très masculins.
Pour autant, en 2025, on note une masculinisation plus importante des postes d'animateurs.
14. Temps de travail des femmes et des hommes
Selon les données recueillies au sujet des agents à temps non complet :
° Sur 317 agents, 105 travaillent à temps non complet et 80 sont des femmes. e Le temps de travail moyen des femmes à temps non complet correspond à une quotité de travail de 63%.
e Le nombre de temps partiel pour élever un enfant concerne toujours des femmes mais est en baisse (2 agents sur 300 agents). Cela peut s'expliquer par le peu d'enfants d'agent en bas âge.
L'allongement de la durée du congés paternité pourrait inspirer des choix familiaux plus équilibrés entre les hommes et les femmes pour demander un temps partiel à son employeur.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 19/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
2 2 : Reçu en préfecture le 11/12/2025
1.5. Ecarts de rémunération Putiéle SG
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des f LE ARE RENTE ARS AIME ae: fonction publique prévoit que les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Les analyses sur les rémunérations n'ayant que peu de pertinence d'une année sur l’autre puisque les écarts de rémunération sont structurels (liées aux spécificités des métiers, à la loi de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi...) il est proposé d'analyser les évolutions tous les 3 ans.
Si les chiffres peuvent très légèrement varier via un effet volume, ancienneté sur les postes, l'analyse de 2025 est la même que celle de 2024.
Pour neutraliser l'effet sur les rémunérations lié à la quotité de travail, le comparatif des taux horaires
brut des hommes et des femmes permet de comparer uniquement les niveaux de salaires.
Comparatif « femmes-hommes »
du taux horaire brut moyen annuel 20241
Femmes Hommes
A+ 26.3 € 39.2€
Poste de direction Moyenne d'âge de 32 ans Moyenne d'âge de 52 ans
A 26.3 € 27.8 €
Responsable de service Moyenne d'âge de 50 ans Moyenne d'âge de 48 ans
A 19.7€ 0 agent
Postes sans encadrement _| Moyenne d'âge de 40.8 ans
B 22.6 € 24.2€
Responsable de service Moyenne d'âge de 55 ans Moyenne d'âge de 50 ans B 19.2€ 19.4€
Encadrement intermédiaire Moyenne d'âge de 54 ans Moyenne d'âge de 49 ans B 20.9 € 24.2 € Agent sans encadrement Moyenne d'âge de 48 ans Moyenne d'âge de 48 ans
C 17.9 € 18.5 €
Agent avec encadrement Moyenne d'âge de 48 ans Moyenne d'âge de 47.5 ans équipe importante
14.9 € 15€
Agent avec encadrement Moyenne d'âge de 42 ans Moyenne d'âge de 40 ans petite équipe
C 15.3 € 15.3 €
Agent sans encadrement Moyenne d'âge de 43.5 ans | Moyenne d'âge de 42.5 ans
Comparer des niveaux de salaires par catégorie est complexe et l'interprétation des chiffres doit se faire avec prudence.
Il'est donc important de ne pas considérer les chiffres de façon brute. La comparaison n'a de sens que si elle permet de vérifier des écarts de traitements à même niveau de compétences, d'ancienneté, sur un emploi identique.
L'âge fait varier les niveaux de salaire à l’intérieur d'un groupe pour un même niveau de responsabilité. C'est le cas des postes de catégorie A.
En revanche, sur des postes plus techniques et à responsabilité de catégorie B et C, le niveau de salaire est plus élevé pour les hommes malgré un âge moyen plus faible.
1 Le taux horaire brut moyen prend en compte l'ensemble des éléments de rémunération brut perçues sur l'année 2024 (y compris les heures supplémentaires, le SFT, les primes...)
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Publié électroniquement le 12/12/2025 20/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Cette différence de rémunération s'explique notamment par des DRE” MU EEE qi 16%
statutairement plus favorables pour la filière technique et des régimf-Puniéie également. Or, les emplois de la filière technique sont majoritairement B:085-218500478-20261210-CM202512 123 DE
Pour autant, avec la revalorisation du RIFSEEP en 2019 puis 2024, les écarts se réduisent au fil des années. Le tableau ci-dessus ne permet pas d’ailleurs de mesurer pleinement les effets de la dernière revalorisation du RIFSEEP mis en œuvre seulement en octobre 2024.
Une précarité plus forte pour les femmes, comparativement aux hommes :
Pour les catégories C, la différence entre les taux horaires des hommes et des femmes n'est pas significative.
En revanche, lorsqu'on s'intéresse aux conditions d'emploi des femmes, les différences sont
considérables.
Plus le niveau de responsabilité dans l'emploi est faible, plus la précarité est grande pour les femmes car elles sont majoritairement concernées par les emplois à temps non complet.
Cela conduit à de faibles rémunérations annuelles à savoir un salaire moyen de 14 690 € pour une moyenne de 972 heures travaillées.
Près de la moitié des contrats précaires (< 1820 heures payées) en 2024 concernent le secteur éducation-enfance-jeunesse.
Lorsqu'elles sont plus manifestes, les différences de rémunération entre les femmes et les hommes s'expliquent :
° pour les empois à responsabilité, par Une meilleure reconnaissance des emplois de la filière technique ;
° par des temps de travail plus souvent incomplets pour les femmes, et notamment des emplois du temps séquencés du fait des contraintes de l'activité ;
e par la teneur même de l'activité
2. Politique RH en matière d'égalité hommes-femmes
Politique de recrutement
Les agents sont recrutés sur leurs compétences. Néanmoins, la collectivité garde à l'esprit, dans le cadre des recrutements, l'intérêt de la mixité des équipes.
Les postes à responsabilité sont répartis de façon équilibrée entre les hommes et les femmes.
Pour autant, selon les secteurs, les candidats au recrutement sont majoritairement des hommes ou des femmes. Si les métiers techniques semblent physiquement plus adaptés aux hommes, certains se féminisent comme les espaces verts.
Concernant les niveaux de salaire pratiqués, ils dépendent très fortement du rapport entre l'offre et la demande sur un marché de l'emploi en tensions et dans un contexte de raréfaction des candidatures.
Pour certains métiers, avec une plus forte technicité, cette tension est exacerbée (secteur informatique,
bâtiment, ..….) conduisant les employeurs à pratiquer des rémunérations plus attractives. Or, dans ces secteurs à tension les hommes sont majoritairement représentés.
Pour limiter la précarité des emplois, chaque nouveau besoin fait l’objet en premier lieu d'une observation des compétences internes à mutualiser avant de diffuser une annonce en externe. Le recrutement en interne est la priorité, à même niveau de compétences.
Politique liée aux organisations : optimisation et mutualisation des temps de travail
La collectivité s'efforce de mutualiser les temps de travail en faisant travailler les agents sur plusieurs services (enfance + jeunesse ou animation enfance + entretien ou animation + remplacement en administratif). Cette politique est intrinsèquement liée aux modes d'organisation et au choix d'avoir une approche transversale des services et des actions publiques.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 21/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Politique en termes d'évolution de carrière Regu en préfecture le MSG LG Publié le
Les proportions de genre sont équilibrées en ce qui concerne les prdP::085-218500478-20251210.CM202512. 123-DE et les promotions internes. En ce qui concerne les décisions de promotions internes, les Lignes Directrices de Gestion du Centre de gestion de la Vendée prévoient un nouveau critère de différenciation des dossiers et précise « qu'en cas d'égalité de points, la priorité sera donnée à l'agent permettant de rétablir la parité entre les dossiers retenus en vue de préserver l'égalité professionnelle hommes/femmes »
Le plan d'action 2024-2026 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ajustera les objectifs poursuivis de façon globale dans ce domaine.
3. La ville de Challans, intervenante
La ville soutient le fonctionnement du Point Justice, accueilli par le CCAS de Challans sous
l'égide
Yon. Il
public :
du Conseil Départemental d'Accès au Droit rattaché au tribunal judiciaire de la Roche-sur- a pour but de faciliter l'accès au droit de tous les citoyens en mettant à la disposition du
Un service d'accueil gratuit et confidentiel,
Une aide pour l'orientation et pour l'information sur toute question d'ordre juridique,
Un accès à des associations spécialisées,
Un accès à des modes alternatifs de résolution de conflits.
Les permanences se déroulent sur rendez-vous :
Conciliateur de justice : 3 jours / mois
Notaire : 1 demi-journée / mois
CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et de la Famille) : 1 jour/ mois Adile (Agence Départemental d’information sur le Logement et l'Energie): 2 demi- journées / mois
Avocat: conseil sur l'engagement d'une procédure devant le tribunal et le mode de défense à adopter (sous conditions de ressources) : journée / mois France Victimes 85: conseil et aide aux victimes (violence, agression physique ou psychologique, accident de la route, discrimination, dégradation, vol, escroquerie, menace, attentat, catastrophe naturelle...) : 72 journée / mois.
ADAPEI — ARIA : conseil, accompagnement ou orientation en matière budgétaire: 72 journée / mois
UDAF : information et soutien aux tuteurs familiaux (accompagnement en amont et durant l'exercice de la mesure de protection juridique — tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future) : 72 journée / mois
Depuis septembre 2025, une nouvelle permanence Handi-Droit est proposée chaque 3° mercredi du mois, de 9h30 à 12h au Point justice, situé dans les locaux de la mairie.
Ces permanences, assurées par APF France Handicap, ont pour vocation d'accompagner les personnes en situation de handicap ainsi que leurs proches et aidants dans l'accès à leurs droits. Ses objectifs sont les suivants :
- Accompagner les personnes en situation de handicap dans le remplissage des dossiers MDPH
- Poser des questions sur ses droits dans tous les domaines de la vie quotidienne (santé, logement, emploi, éducation, mobilité, aide humaine, etc..),
- Bénéficier d'un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel.
Les statistiques 2025 d'accueil au sein du Point Justice sont les suivantes :
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Publié électroniquement le 12/12/2025 22/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le s LOT
ID :085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Hommes Femmes
ADILE 13 21
CIDFF 16 28
NOTAIRE 10 12
AVOCAT 12 17
CONCILIATEUR DE JUSTICE 52 44
FRANCE VICTIMES 0
UDAF 8
ADAPEI ARIA 2
TOTAUX 113 10 243
% 46,50 53,50
Hommes
EU TU TS 46%
EL
En 2025, sur la période de janvier à juin, 273 personnes se sont présentées au Point Justice, soit une diminution de 26.2 % par rapport à 2024 qui s'explique, en partie, par une diminution des permanences de France Victimes 85 et de l'ADAPEI-ARIA (Point Conseil Budget).
Le Point Justice apporte un réel service. Il est majoritairement sollicité par le public des femmes plus particulièrement pour les consultations du CIDFF, de l'association France Victime 85 et celles d'un avocat.
“+ L'épicerie sociale OASIS est gérée par le CCAS. Elle accueille les familles en précarité. L'aide en nature est combinée à un accompagnement social global assuré par les conseillères en Economie Sociale et Familiale du CCAS. L'accueil porte principalement sur des personnes seules et isolées et des familles monoparentales. En 2025, environ 191 femmes (adultes et enfants) ont été accueillies pour 146 hommes (adultes et enfants).
% Depuis le 1er novembre 2022, l'Espace Part ‘âges, espace de vie sociale, porté par le CCAS, des habitants et des bénévoles proposent des temps d'animation tout public et en direction des
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séniors afin de favoriser la mixité sociale et intergénérationng Rest en. grep SNPRETE ge 1 (32
les publics et créer du lien social avec tous les habitants, qui-Puhliéls sexe. Depuis le 6 décembre 2023, un nouvel espace jeux àLlB::085:218500478-20251210-CM202512.128-DE
public. En 2025, 295 femmes (adultes et enfants) et 121 hommes (adultes et enfants) ont adhéré à l'espace Part ‘âges.
“ Le service Action sociale de la ville de Challans organise et coordonne des temps d'animation et de prévention en direction des séniors :
- Coordination de la Semaine Bleue, du 6 au 10 octobre qui a pour thème « Vieillir : une force à partager » ; dédiée à tous les Séniors du territoire, en partenariat avec l'ensemble des établissements Challandais accueillant des personnes âgées, le service prévention seniors
de Challans Gois Communauté et l'association ADMR Challans Rivière avec un programme varié qui a pour objectif de créer des liens entre générations en invitant le grand public à prendre conscience de la place et du rôle social que jouent les « ainés » dans notre société.
- Organisation du repas des ainés, le 22 et 23 octobre, avec la présence de 891 personnes âgées de plus de 75 ans, qui résident sur la commune, dont 529 sont des femmes et 372 des hommes.
“ Organisation d'actions de prévention santé pour favoriser l'accès aux soins des femmes et des
hommes sur le territoire :
- expo santé le 1° juin,
- Octobre rose, du 1% au 31 octobre, avec l'organisation de la marche/course solidaire « La
Joséphine « et un village prévention
- Semaine d'informations en santé mentale du 6 au 19 octobre, avec un temps fort organisé le samedi 11 octobre sur la Place Aristide BRIAND
Organisation de deux actions fortes, les 8 mars et 25 novembre, pour sensibiliser sur le droit des
femmes et l'égalité hommes/femmes, et sur les violences faites aux femmes. Dans le cadre du contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles, la ville de Challans s'est mobilisée du 14 au 26 novembre 2025 contre les violences conjugales, sexistes et
sexuelles faites aux femmes avec les temps forts suivants :
Vendredi 14 novembre
Théâtre
Théâtre le Marais - 20 h 30
Le Choeur des femmes par la compagnie Actes Uniques
1h10 - à partir de 13 ans
Mercredi 19 novembre
Conférence-spectacle
Ferme de la Terrière - 20 h 30
Vertige du chaos, audace du changement, ode à la résilience et à l'humilité proposée par Stéphanie Hamel
C'est un solo drôle, sincère et furieusement humain. Un spectacle pour tous ceux qui sont tombés, se sont relevés de travers, et ont fini par dire : « Je suis toujours débout, j'avance et c'est ok » » Gratuit, entrée libre
Jeudi 20 novembre
Concert d'élèves
Maison des Arts - 19h
Concert d'élèves sur le thème des femmes compositrices avec en première partie un quiz interactif animé par le CIDFF autour des droits des femmes et des violences faites aux femmes. > Gratuit, réservation obligatoire sur challans.fr/agenda
Mercredi 26 novembre
Atelier discussion
Salle L'Ogerie de 19hà22h
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Publié électroniquement le 12/12/2025 24/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ma vie, ma carte : reprendre le pouvoir et accueillir le changement à Peguen préfecture le 1112/2028 pGSe* certifié en développement personnel. » Gratuit, sur inscription au 02 5] Pabliéie ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Samedi 22 novembre, à la médiathèque
Lecture d'histoires
11 h 30 Lecture sur le thème : Ose parler, tu n'es pas seul.e !
> Gratuit, entrée libre à partir de 7 ans
Initiation self-défense
14 h - 16 h Sessions de 20 min en continu proposées par l'association Mudo Kwan Challandais
> Gratuit, entrée libre à partir de 8 ans
Marche blanche
15 h Marche blanche contre les violences faites aux femmes organisée par le CCAS avec une animation
proposée par le CM (2.5km)
Informations sur challans/agenda.fr
Café Partage
15 h Violence de couple : pour vous c'est quoi ?
Une discussion dédiée aux femmes, animée par Solidarité Femmes 85 » Gratuit, entrée libre
Animations
14 h-17 h Animations proposées par l'Arpenteur et l'Espace Jeunes
> Gratuit, entrée libre
Film documentaire
17 h Film suivi d'un temps d'échange avec Solidarité Femmes 85 et d’un pot convivial
“Déploiement du dispositif de places d'hébergement d'urgence.
La gravité et la multiplicité des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes sont les principales victimes, appelle à un engagement sans relâche de la part des pouvoirs publics, nécessitant une action publique renforcée et partenariale, en liaison étroite avec les acteurs locaux, pour aller vers une réponse opérationnelle et ciblée au plus près des besoins des victimes. Dans ce cadre, l'accès à un hébergement ou à un logement constitue très souvent une mesure urgente indispensable pour mettre une femme à l'abri d'un conjoint ou ex-conjoint violent, mais aussi un préalable à toute reconstruction pour une personne victime de violences conjugales.
C'est dans ce contexte que la municipalité de Challans a souhaité porter un projet de logement d'urgence sur la commune pour les victimes de violences afin d'offrir une solution d'hébergement de transition aux victimes de violences conjugales et leurs enfants dans l'attente d’un logement pérenne.
Soucieuse de poursuivre ces efforts, la Ville a travaillé avec les services de l'État, la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil départemental de la Vendée et l'association SOS Femmes Vendée pour ouvrir un
logement d'urgence, avec deux places, depuis le 1er juillet 2024, permettant d'accueillir et mettre à l'abri des femmes, avec où sans enfant, domiciliées sur le territoire de Challans Gois Communauté
Depuis le 1°juillet 2024 10 femmes et 19 enfants, âgés de 2 mois 2 à 17 ans, ont été accueillis sur ce logement d'urgence.
+ Déploiement de l'heure civique Challandaise
Depuis septembre 2024, la ville de Challans a déployé sur son territoire le dispositif de l'heure civique. Cette initiative solidaire vise à encourager les Challandais à offrir une heure par mois pour une action de solidarité en faveur d'un voisin, d'une association ou de la commune et qui s'organise sous la forme d'action collective où interpersonnelle. Depuis son lancement, l'heure civique comptabilise environ 80
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Publié électroniquement le 12/12/2025 25/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
actions, principalement collectives, ce qui représentant plus dd Reuen PÉEHEL UE PHE POSE
comptabilise plus de 134 volontaires inscrits, dont 93 femmes et 41 hQ Publiée ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
+ Renouvellement chaque année du Conseil Municipal des Jeunes avec le respect de la parité.
+ Mise en place du Comité consultatif des citoyens respectant la parité.
Objectifs à poursuivre en 2026
Al. Ressources humaines
“ Faciliter les mobilités internes et lutter contre la précarisation des emplois en recherchant à mutualiser des missions sur plusieurs services ;
Mettre en œuvre des actions de formation concourant à l'égalité hommes-femmes ;
“ Mettre en place un accompagnement des fins de carrière tenant compte de la pénibilité des tâches et valorisant la transmission des compétences ;
+ Analyser les effets sur une année pleine de la revalorisation du RIFSEEP mis en œuvre en octobre 2024 sur les écarts de rémunération F/H
4.2. Vie associative
+ Poursuivre le développement de l'égalité hommes-femmes en ayant une meilleure connaissance des données sur le fonctionnement de nos associations et sur le mode de gouvernance ouvrant à l'égalité hommes-femmes ;
“Soutenir les actions portées par les associations locales afin de lutter contre les stéréotypes de genre dans le sport
4.3. Vie sociale
“ Poursuivre le programme annuel d'actions de prévention dans le cadre de la lutte des violences faites aux femmes et de mobilisation de la population autour de cette problématique en
renforçant les outils de communication permanent et en ciblant davantage les publics jeunes ;
+ Pérenniser le dispositif d'hébergement d'urgence et améliorer les conditions d'accueil ;
“ Poursuivre de nouvelles actions dans le cadre de l'opération « Octobre rose » et des semaines
d'information en santé mentale
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Publié électroniquement le 12/12/2025 26/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le, 1/1
as" ANNELES ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
1. Caractéristique de la population - Données INSEE (population 2022)?
Composition des familles : 6 857
+ Couples avec enfants : 2 131, soit 31,1 % des familles
+ Familles monoparentales : 887, soit 12,9 % des familles
dont 215 hommes seuls avec enfants
et 672 femmes seules avec enfants
+ Couples sans enfant : 3 839 soit 56,0% des familles
# couple avec enfants Mi couples sans enfant
5 Hommes seuls avec enfants Li femmes seules avec enfants
Familles
13% | monoparentales
2 Source : hitps/Awww.insee.fr//statistiques/2011101?ge0=COM-85047 - FAM T3 + POP T5 T6 paru le 6 novembre 2025 Page 12 sur 19 Publié électroniquement le 12/12/2025 27/661 Répartition socio-professionnelle (population de 15 ans ou plus)
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Hommes Femmes Total
Ensemble 9212 10536 19748
Agriculteurs exploitants 53 10 63
ne PTE chefs 445 259 704
He. sa as 200 Professions intermédiaires 1133 1112 2245
Employés 650 2187 2837
Ouvriers 1839 633 2472
Retraités 3748 4842 8590
RE sans activité 795 1142 1937
10000
Répartition socio-professionnelle
9000
8000
7000
6000
5000
4000
3000
U Ce LE É Æ NC & S Le S
$ “ À À & ,S À <&
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S Cù S S LL e SP S
LD s ss Ca & & ©
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1000
d =
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Publié électroniquement le 12/12/2025 28/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Nombre de demandeurs d'emploi au 01/05/2025
Répartition Hommes -
Femmes
Nombre total de demandeurs d'emploi : 1311 ii Hommes : 694
ki Femmes : 617
Pourcentage des femmes / hommes inscrits sur la liste électorale au 20/11/2025
Répartition Hommes - Femmes
Nombre d'électeurs : 18 591
# Hommes : 8 618
M Femmes : 9 973
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Publié électroniquement le 12/12/2025 29/661 Pourcentage des femmes élus au sein du conseil municipal
Nombres d'élus : 35
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Elus
8 Hommes : 19
i Femmes : 16
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Publié électroniquement le 12/12/2025 30/661 2. Vie associative challandaise
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le Ss LOT
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 123-DE
Adhérents et licenciés challandais : répartition Hommes/ Femmes Ces données sont basées sur les demandes de subventions des associations reçues en octobre 2024.
Secteur Vie scolaire
Moyenne hommes / femmes par
association
Secteur Vie scolaire
Moyenne hommes / femmes par
bureau
Femmes
Hommes 25e 55% Femmes
64%
Secteur Jeunesse Secteur Jeunesse
Moyenne hommes / femmes par Moyenne hommes / femmes par
association bureau
Femmes
Hommes, 29%
71%
Femmes
95%
Secteur Vie sociale
Moyenne hommes / femmes par
association
Hommes
20%
Femmes
80%
Secteur Vie sociale
Moyenne hommes / femmes par
bureau
Hommes
47%
Femmes
53%
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Publié électroniquement le 12/12/2025 31/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Secteur santé
Moyenne hommes / femmes par association :
non communiqué
Reçu en préfecture le 11/12/2025
S'LOT pügiéiseur Santé
Moyeni 1 as5-218500478/20251210-CM202512_123-DE
bureau
NC Hommes
40%
Femmes
60%
Secteur sportif Secteur sportif
Moyenne hommes / femmes par Moyenne hommes / femmes par
association bureau
Femmes
37%
Hommes
63%
Femmes
37%
Hommes
63%
Secteur Vie culturelle
Moyenne hommes / femmes par
association
Secteur Vie culturelle
Moyenne hommes / femmes par
bureau
Hommes d
41%
Femmes
59%
Secteur Commerce, Vie et
participation citoyennes
Moyenne hommes / femmes par
association
Femmes
Hommes 46%
54%
Secteur Commerce, Vie et
participation citoyennes
Moyenne hommes / femmes par
bureau
Hommes
38% Femmes
62%
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Publié électroniquement le 12/12/2025 32/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Secteur Formation, Emploi et
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Sectelirwigisation, Emploi es LOT
Secteur économique Sf1D:-085-218500478:20251210-CM202512 123-DE
Moyenne hommes / femmes par Moyenne hommes / femmes par
association bureau
Femmes
Hommes 18 pie 82%
Secteur Environnement, Secteur Environnement, agriculture agriculture
Moyenne hommes / femmes par Moyenne hommes / femmes par association bureau Hommes
0%
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Publié électroniquement le 12/12/2025 33/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le s LOT
3. Répartition hommes/femmes sur les supports digp:952185004782022100M2025t2 129 DE
1 challans.fr
La réglementation concernant la protection des données (RGPD, cookies...) induit des données anonymisées. Par conséquent, il n'existe pas de statistiques relatives au sexe des internautes.
2. Facebook
Page @villedechallans : 66 % des fans sont de sexe féminin (= 2024)
Page @culturechallans : 60,7 % des fans sont de sexe féminin (+0,9 pt / 2024)
Page @mediathequedechallans : 81,4 % des fans sont de sexe féminin (+0,5 pt / 2024)
Page @MaisondesArtsChallans : 69,4 % des fans sont de sexe féminin (+0,8 pt / 2024)
Page @EnfanceJeunesseChallans : 74,40 % des fans sont de sexe féminin (= 2024)
Page @EspacePart’âges : 89,50 % des fans sont de sexe féminin (+ 1,2 / 2024)
D'une manière générale, les femmes réagissent, commentent ou partagent davantage que les hommes.
3. Instagram
Compte @villedechallans : 60 % des abonnés sont de sexe féminin (-0,6 pt / 2024)
Compte @EspaceJeunesChallans : 52,8 % des abonnés sont de sexe masculin (+22 pts/ 2024)
Compte @culture_challans : 57,7 % des abonnés sont de sexe féminin (-3,5 pt/ 2024)
Compte @mediathequediderot : 69,4 % des abonnés sont de sexe féminin (+ 0,1 pt / 2024)
Compte @maisondesartschallans : 71,1 % des abonnés sont de sexe féminin (+13,1 pts / 2024)
Compte @sportchallans : 55,3 % des abonnés sont de sexe féminin (+ 2,8 pts/ 2024)
Compte @EspacePart’äâges : données indisponibles
4. YouTube et Linkedin
Données indisponibles
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Publié électroniquement le 12/12/2025 34/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … 1
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_124-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_124
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Services Généraux
Personnel communal : Modification du tableau des effectifs
Selon l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique, « /es emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »
Il est précisé que la création et la suppression de ces emplois sont retracées dans le tableau des effectifs de la Collectivité. Il en va de même de l'augmentation ou de la diminution de la quotité de travail.
Ainsi, il est proposé pour la Maison des Arts d'augmenter le temps de travail d’un professeur de musique en raison :
- d’un plus grand nombre d'inscriptions pour la discipline « flûte traversière »,
- d’un besoin de compétences plus important sur l'animation de pratiques collectives en rapport avec le projet d'établissement (nouveaux ateliers à développer),
- d'une nouvelle répartition différente des heures de l'Orchestre à l'école (OAEËE) entre professeurs.
A ce jour l'agent en poste assure déjà des heures complémentaires pour répondre aux besoins. Il s’agit de pérenniser les 2 heures complémentaires existantes et de créer 5 heures hebdomadaires en plus pour couvrir de nouveaux besoins.
La hausse du temps de travail sera compensée, en 2026, dans les mêmes proportions, par la baisse des besoins sur d’autres instruments ou ensembles.
Il est donc proposé
-de supprimer un emploi d'assistant d'enseignement artistique de 1° classe à 13/20°
-de créer un emploi d'assistant d'enseignement artistique de 1° classe à 20/20
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 35/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_124-DE
| -
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,
* FIXE comme suit le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2026.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
ie
Signé électroniquement par Remi
Pascréau
Date de sigñature : 10/12/2025 Qualité: aire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 36/661 Publié 18
VILLE DE CHALLANS - TABLEAU DES EFFECTIFS- CM déc
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
S'LOT
1D.:085-218500478-20251210-CM202512 124-DE
NS DEPOSTES NS DEPOSTES OCCUPES OCCUPES
ENUNTE EN
BDE Le NEDE
nee neoe | rosrts nome rue omepamo es | cs | eau | oœuees | ee | mms
AU BUDGET PAR OCCUPES | EN ETP PAR OCCUPES
ronconn | EVUNTE. | roncnonn | un LE PAR AIRES
ARES | conrracru| rrruiaires | SONTRACIU TITULAIRES ES où Es ou
STAGIAIRES STAGIAIRES
ATTACHE PPAL 3 1 ï ps ï = ATTACHES SOUS TOTAL ATTACHE P PAL. 3 1 1 1 1
ATTACHE 10 7 2 7 2 IC
SOUS TOTAL ATTACHE 10 T z 7 z RÉDACTEUR PPALDE 1ERE CL 6 6 ù 6 o Te
SOUS TOTAL REDACTEUR PPAL DE 6 6 6
1ERECL soacreurs REDACTEUR PAL DE 2EME CL z z ù z 5 =
SOUS TOTAL REDACTEUR PPAL DE 2 2 2
2EME CL
RÉDACTEUR 7 5 z 5 z = SOUS TOTAL REDACTEUR 7 5 z 5 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PPALDE | # 8 & Te PREAOMERRANE 1ERE CL 2 2 16 28/35è
1 1 074 26/35è
SOUS TOTAL ADJOINT ADM PPAL DEAERECL au un 10,34
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL DE 7. Z Z Le
ADIOINTS ADMINISTRATIFS 2EME CL 2 z £ 2È 28 28 1 1 06 21/35è SOUS TOTAL ADJOINT ADM PPAL PE 10 ° 1 54 mn
ADJOINT ADMINISTRATIF ®. £ à = À us — & $ 08 28/35è
SOUS TOTAL ADJOINT
ADMINISTRATIF = a . 2 Éd
INGENIEUR hors clsse 1 1 0 n 0 Te SOUS TOTAL INGENIEUR 1 1 0 1 0 hors.
inGEIEURS INGENIEUR PPAL 1 5 T ü 1 = SOUS TOTAL INGENIEUR P PAL 1 0 1 0 1
INGENIEUR ps 1 0 ï 0 = SOUS TOTALINGENIEUR ï ï o 1 o
TECHNICIEN PPAL DE 16RE CL à 3 1 3 1 = SOUS TOTAL TECHNICIEN PPAL DE 4 3 1 3 1
TECHNGENS ARE CL TECHNICIEN 5 6 3 ë 3 =
SOUS TOTAL TECHNICIEN 3 6 3 6 3
AGENT DE MAITRISE PPAL à 4 0 à 0 = SOUS TOTAL AGENT DE MAITRISE PPAL 4 4 0 4 0 AGENTS DE MAITRISE
AGENTDE MAITRISE 3 3 3 TT
sous ToraL AGENT DE Marre | 3 3 o 3 o
AOIOINTTECHNIQUEPPALDE | 23 2 z Te AERE CL 5 5 45 31,5/35è
FLIERE TECHNIQUE SOUS TOTAL ADJOINT TECH PPAL onr 2 7 o 265 o
a 15 5 5 5 Te ADJOINT TECHNIQUE PPAL DE 4 4 36 31,5/35è
2EME CL 1 1 0,57 20/35è 1 1 0,55 19,5/35è
SOUS TOTAL ADJOINT TECH PPAL PEN 30 2 5 22 5
ADJOINT TECHNIQUE 5 3 6 3 5 = ADJOINTS TECHNIQUES 6 6 54 31,5/35è
1 1 0,86 30/35è
1 1 08 28,75/35è
1 1 08 28/35è
1 1 0,75 26,3/35è
1 1 0,69 24,4/35è
2 o 2 0 114 20/è
1 * 031 11/35è
1 1 0,37 13/35è
1 1 0,26 9/35è
SOUS TOTAL ADJOINT TECHNIQUE 54 a pu 41,83 8,57
OPERATEUR DES APS. TC
Publié électroniquement le 12/12/2025 37/661 FILIERE SPORTIVE
FILIERE MEDICO SOCIALE
ALIERE CULTURELLE
ALIERE ANIMATION
(OPÉRATEURS DES APS
armee 1 |: |
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié 18 S'LOT
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 124-DE
EE ASSISTANTS 8000 EDUCANE - = : .
EDUCATE
ASSISTANT D'EA PPAL DE LERE CL 8 7 2 7 1 Te 1 TE
ps E Ga 7.208 à = TE 9/20
p 1 os B520E [SOUS TOTAL ASSISTANT D'EA PPAL
nn 2 3 z 25 136
ASSISTANT D'EA PPAL DEZEMECL | 2 z z TE 1 1 oi 2708
ASSISTANT D'EA p 270 p 3720
1 I 0x SRE E 5 37208
E E 3 TRE SOUS TOTAL ASSISTANT DE PPAL]
pat] 7 s 1 an o15
ASSISTANT D'EA ï ï GE | 126420 1 1 043 B 70e
SOUS TOTALASSISTANTD'ER 2 ü z ü 106 ASSISTANT DE CONSERVATION DU], ; ; a
PATRI PPALDE 1ERE CL SOUS TOTAL ASSISTANT DE
CONSERVATION DU PATRIPPALDE) 3 3 ° 3 o ARE CL
RTE ASSSTANTDE CONSERVATION DU| à ï : E
CONSERVATION DU TR RRRE
TATRAIQIE conservation Du PaTRIPPALDE) 1 1 o 1 o 2EME CL
ASSISTANT DE CONSERVATION DU ss 1 1 1 Te
SOUS TOTAL ASSISTANT DE : : _ = z CONSERVATION DU PATRI
FADIOINT DU PATRIMOINE ADJOINT DU PATRIMOINE PPALDE| 5 5 Te 1ERE CL 1 i 05 2o6ASE
SOUS TOTAL ADIOINT DU PATRIMOINE PPALDE 1ERE CL 1 z 2 La) à
ADJOINT DU PATRIMOINE PPALDE à ï re 2EMECL
SOUS TOTAL ADJOINT DU x : ï x = PATRIMOINE PPALDE 2EME CL
ANIMATEUR PPAL DE 2EME CL 1 1 1 Te SOUS TOTAL ANIMATEUR PPAL DE]; à . = 3
ANIMATEURS 2EMEcL ANIMATEUR. z z z =
SOUS TOTAL ANIMATEUR 2 2 5 2 5 ADJOINT D'AMMATION PPAL DE é en 1 1 os 174625è
SOUS TOTAL ADIOINT x x 5 = r L_'AMMATION PPAL DE 1ERE cL
ï F ï TC
étriainonnnnnse ST 15 ne es ï o 0 aus 1 F 57 20/35 1 1 047 TES ASE SOUS TOTAL ADIOINT
D'ANIMATION PPAL DE 2EME ct | © ° i ca É
ADIOINT D'ANIMATION 6 7 1 3 p Te ï ï 1% SIZE
3 3 27 15/35 ADIOINTS D'ANIMATION 1 ï 087 3029735
1 I GE 23e 1 ï ce AAASE
1 2apse 1 p EI ZLA3SE
p 20/35 1 ï D | ans
1 ï ce 1698/SE i ï 047 16687358
2 z ou [ice 2 à om | masse
1 1 où | n73% z 1oA1/3SE
1 ï T5 casse SOUS TOTAL ADJOINT
D'ANIMATION 22 a 7 a FE
CHEF DE SERVICE PM TC
Publié électroniquement le 12/12/2025 38/661 SOUS TOTAL CHEF DE SERMICE PM
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié 18 SLT
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 124-DE
FILIERE POLICE MUNICIPALE BRIGADIER CHEF PPAL TC SOUS TOTAL BRIGADIER CHEF
PPAL
SOUS TOTAL BRIGADIER mul
fol
n
mel
bol
Publié électroniquement le 12/12/2025 39/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
ge - : : Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … - |
VILLE DE Délibér;;;: S'LGT
C | a da n S du Conseilli2:085-218500478-20251210-CM202512_125-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_125
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Action économique
Commerce : Dérogation au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans les établissements de commerce de détail pour 2026
Conformément à l’article L. 3132-26 du code du travail, M. le Maire peut accorder par voie d'arrêté, après avis du Conseil municipal, jusqu'à douze dérogations au principe de repos dominical des travailleurs salariés, pour chaque catégorie d'activités de commerce de détail et par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Par dérogation, l'arrêté préfectoral n°2020-02/DIRECCTE-UD relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison autorise les établissements, entreprises, magasins ou toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration appliquant la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) à ouvrir le premier dimanche des soldes d'hiver et les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.
Il convient enfin de préciser qu’en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail :
* seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; qu'une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher ; que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
* chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ;
*< dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m*°, lorsque les jours fériés, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;
*< lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 40/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délivrer un avis favorable à d
FT
ID: 085-218500478-20251 AS; CM202512_125-DE
règle du repos dominical des travailleurs salariés pour l'ensemble des activités de commerce de détail pour 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et suivants, ainsi que R. 3132-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-02/DIRECCTE-UD de la Vendée du 9 janvier 2020 relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement et d'équipement de maison du département de la Vendée ;
VU, en date du 25 septembre 2025, la délibération par laquelle le conseil communautaire de Challans-Gois Communauté a émis un avis favorable à la possibilité d'accorder jusqu’à douze dérogations à la règle du repos dominical des travailleurs salariés, pour 2026 et pour l’ensemble des établissements de commerce de détail de Challans ;
VU, datés du 29 ou 30 août 2025, les courriers de consultations adressée à l'Union locale de Challans des syndicats CGT, l'Union départementale de Vendée des syndicats CFDT, CGT-FO, CFTC, l'Union départementale CFE-CGC, l'association Challans Je T'aime, la CPME, l'UPA, le MEDEF Vendée, ainsi qu'aux commerces de détail de voitures et de véhicules automobiles légers de Challans ;
VU, en date du 18 novembre 2025, l'avis émis par la commission Commerce, Vie et Participations citoyennes ;
1° DÉLIVRE un avis favorable à douze dimanches, au plus, dérogeant à la règle du repos dominical des travailleurs salariés pour l'ensemble des activités de commerce de détail ;
2° PREND ACTE qu'il appartient à Monsieur le Maire, par voie d'arrêté, d'accorder ces dérogations et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos sera accordé aux travailleurs salariés privés du repos dominical.
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
34 voix « Pour »,
1 voix « Contre »
Mme GIARD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemen£par-Rémi
Pascréau E CR
Date de nr :10/12/2025
Qualité--Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 41/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 tr
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_126-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_126
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Domaine communal
Acquisitions : Acquisition et classement de parcelles sises rue Carnot
La SNC FOUR BANAL a conduit, rue Carnot, une opération immobilière majoritairement constituée de logements dénommée Passage Hortense. Par arrêté d'alignement en date du 19 septembre 2022, le Maire de Challans a fixé la nouvelle limite de la rue Carnot au niveau des numéros 30, 30B et 32 dans l'objectif d'élargir cette rue afin d'améliorer les conditions de circulation et les commodités de passage des usagers à cet endroit. L'emprise concernée par cet élargissement est formée d'une bande de terrain libre de toute construction de 223m?2 cadastrée section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297 et 1313 appartenant à la SNC FOUR BANAL qui est également propriétaire d'une emprise de 529m° référencée au cadastre section AH numéro 1305 constituant une voie privée de circulation tout usage reliant la rue Carnot à la rue du Four Banal dénommée rue d'Alsace.
Dans le prolongement de l'arrêté d'alignement en date du 19 septembre 2022 fixant la nouvelle limite du domaine public communal rue Carnot et de la délibération présentée lors du précédent conseil municipal, le 3 novembre 2025, il convient de régulariser la nouvelle emprise du domaine communal mais également de transférer et classer la rue d'Alsace dans la voirie communale.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 42/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 … Ve
S'LOST7
Il est donc proposé au conseil municipal, d'une part, d'approuver le tran Publié le section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297, 1313 et 1305 dans |1D:085:218500478-20251210-CM202512-126-DE conditions convenues avec la SNC FOUR BANAL et de constater leur affectation à l'usage direct du public en vue de leur classement dans la voirie communale.
Le conseil
municipal,
après en
avoir
délibéré :
Vu le code
général des
collectivités
territoriales
\
Vu le code
général de
la propriété
des
7 _personnes
2 Thubliques
Nu les
dispositions
de l'article
L. 141-3 et
/°L.113-2 du
code de la
voirie
routière ;
vu le
permis de
construire n°
23 x
PCO8504722C0133 du 10/11/2022 et ses modificatifs 1 et 2 | _
Vu le projet de protocole d'accord amiable entre la commune de Challans et la SNC FOUR BANAL ;
1° APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la commune de Challans auprès de la SNC FOUR BANAL des parcelles cadastrées section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297, 1313 et 1305 sises rue Carnot d'une superficie totale de 752 n° ;
2° CONSTATE l'affectation de ces parcelles à l'usage direct du public ;
3° PRONONCE le classement de ces parcelles dans la voirie communale à l'issue de leur transfert dans le domaine communal ;
4° ACCEPTE la prise en charge par la Commune de Challans des frais d'acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ;
5° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, à l'Adjoint(e) en charge des affaires foncières, pour accomplir les formalités et signer tous les documents, notamment l’acte authentique, nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Publié électroniquement le 12/12/2025 43/661 Accepté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 :
Publié le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_126-DE
Fait et délibéré les jour, Mmors-ererrcraessus:
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Siné éecroniquemen par: Rémi
Pascreau 1%"
Date de signature : 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 44/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié 18 5 L Gr
VILLE DE Pro ID: 085-218500478-20251210-CM202512 126-DE
cHal | ns Alignement de la rue Carnot
Entre les soussignés :
La Société en Nom Collectif dénommée SNC FOUR BANAL, représentée par M. Mike MATHELIER en sa qualité de Directeur de Région Pays-de-la-Loire, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro de SIRET 911 691 244 00014 dont le siège est situé 1 impasse Claude Nougaro à
SAINT-HERBLAIN (44800) ;
Et
La Commune de CHALLANS, représentée par Monsieur Rémi PASCREAU, son Maire en exercice,
enregistrée sous le numéro SIRET 218 500 478 00209 dont le siège est Hôtel de ville, 1 boulevard Lucien Dodin, BP239, à CHALLANS CEDEX (85301) ;
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
La SNC FOUR BANAL est propriétaire d'une emprise de 223 m°? constituant une partie de l’accotement de la
rue Carnot référencée au cadastre section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297 et 1313 située à l'angle de la rue de Lorraine et de la rue Carnot, d'une part, et d'une emprise de 529 m° référencée au cadastre section AH numéro 1305 constituant une voie privée de circulation tout usage reliant la rue Carnot à la rue du
Four Banal dénommée rue d'Alsace.
Il convient, d'une part, de régulariser l'emprise du trottoir en redressant la nouvelle limite de propriété du domaine public selon celle constatée in situ et, d'autre part, de transférer et classer la rue d'Alsace dans la
voirie communale.
Les parcelles référencées au cadastre section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297, 1313 et 1305 sont
destinées à être classées dans la voirie communale.
Il'est convenu ce qui suit :
- La cession à titre gratuit par la SNC FOUR BANAL à la commune de CHALLANS des parcelles
référencées au cadastre section AH numéros 1312, 1290, 1288, 1295, 1297, 1313 et 1305 sises rue Carnot d'une superficie totale de 752 m° indiquées au plan cadastral annexé au présent protocole ;
- La prise en charge par la commune de Challans des frais d'acte authentique relatifs à ce transfert de propriété ;
- La prise en charge par la SNC FOUR BANAL des éventuels frais annexes dont les frais géomètre ; - Les parcelles sont cédées par la SNC FOUR BANAL en l’état, sans nivellement, modelage ou reprise de bordures par elle.
- Ces parcelles sont destinées à être classées dans la voirie communale à l'issue de leur transfert dans
le domaine public communal.
Régularisation authentiques des présentes :
La vente sera régularisée, dès que le projet d'acte sera validé par les parties et que la zone objet du transfert n'aura plus vocation à être utilisée par la SNC FOUR BANAL, par Maître Valérie HUVELIN-ROUSSEAU,
notaire à CHALLANS (85300), 6 place Galilée.
Conditions suspensives :
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive de son approbation par le Conseil municipal de
Challans.
Page 1 sur 2
Publié électroniquement le 12/12/2025 45/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le s LOT
Commencement des travaux : ID : 085-218500478-20251210-CM202512_126-DE
Si nécessaire, la SNC FOUR BANAL autorise la Commune de CHALLANS à commencer les travaux d'aménagements provisoires de l'emprise constituant l'accotement de la rue Carnot dès l'approbation du
présent accord par le Conseil municipal et avant la signature de l'acte authentique de transfert de propriété.
Fait à CHALLANS, le .…./..../..........
L’acquéreur
Pour la Commune de Challans,
Le Maire,
Monsieur Rémi PASCREAU
Le vendeur
Pour la SNC FOUR BANAL,
Le Directeur de Région Pays-de-la-Loire,
Monsieur Mike MATHELIER
Page 2 sur 2
Publié électroniquement le 12/12/2025 46/661 Département :
VENDEE
Commune:
CHALLANS
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 27/07/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI Envoyé en préfecture le 11/12/2025 Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié 18 SLO7
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 126-DE
Cie administrative Travot Rue du 53ème
RI 85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
tél. 02 51 45 12 39 fax
ptgc.850.la-roche-sur-
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1328015 Publié électroniquement le 12/12/2025 47/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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C 14 a da n S d U Co n seil ID :085-218500478-20251210-CM202512_ 127-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_127
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Domaine communal
: Servitude conventionnelle de passage tout usage sise 42 rue Carnot
Par délibération en date du 23 juillet 2012, le Conseil Municipal a accepté le principe de classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE n° 928 (parking) et n° 938 (accotement de la rue Carnot), situées au 42 rue Carnot ainsi que les réseaux d'éclairage public, d'eaux usées et d'eaux pluviales non privatifs.
Ce dossier a été soumis à enquête publique du 29 octobre au 12 novembre 2012 inclus, conformément aux articles L.141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 11/12/2025 …,
Lu . (207 Publié le
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Par ailleurs, la parcelle cadastrée section AE n° 927 comporte un porche qui permet le passage de la rue Carnot au parking situé à l’arrière du bâtiment situé à cette même adresse. Il avait été décidé par le Conseil municipal lors de sa réunion du 17 décembre 2012, de constituer une servitude de passage gratuitement et ultérieurement par le biais d’une convention entre la Commune et VENDÉE LOGEMENT ESH qui est propriétaire de cette adresse.
Ce droit de passage, sous le porche, profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant. II ne pourra être fermé et devra être entretenu par la commune.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle avec VENDÉE LOGEMENT ESH constituant un droit de passage pour la Commune de CHALLANS, sous le porche situé au 42 rue Carnot concomitamment à la régularisation du transfert de propriété exposé précédemment à intervenir par acte notarié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment les articles 637 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012 approuvant l'intégration dans le domaine public communal des parcelles AE 928 et AE 938 sises 42 rue Carnot ;
1° APPROUVE la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage, sous le porche situé sur la parcelle cadastrée section AE numéro 927, en tout temps et heures et avec tous véhicules ;
2° PRÉCISE que cette convention de servitude sera régularisée par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de sa publication au fichier immobilier ;
3° ACCEPTE que les frais d'acte authentique soient à la charge de la commune de Challans ;:
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
4° AUTORISE Monsieur le maire ou, en cas d'empêchement, l'adjoint(e) enLd?.:985:218500478-20251210 CM202512, 127-DE
C (397
à signer tout document relatif à cette affaire, dont l'acte authentique. |
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé éecroniquemenpar Rémi
Pascréau _ T
Date see 10/12/2025
Qualité--Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 50/661 Commune :
CHALLANS (047)
Numérg d' d ument
eee gunen Document vérifié et numératé le 17/04/2012
ACHALLANS —
Par HE = nr
Centre des Impôts foncier de :
CHALLANS
Boulevard Schweitzer
85307 CHALLANS CEDEX
Téléphone : 02 51 49 55 46
Fax: 02 51 49 5503
cdif.challans@dafip finances gouv.fr
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PU Regin préfecture le 11/12/2025
S'LO Publié le EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
CERTIFICAT {aut, 25 du décréere DE PT 0 aa avr 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Nb
a été établi (1): Ai
BE conformité d' £ Ones surtetorrain;
C - D'après un plan d'arpentage Où ‘age, dont cople cijointe, dressé
1e13/03/2012per M, géomètre à L-ROCHE/YON
Les propriétaires, gag avoir pris connaissance des informations portées
a
Échells d'origine : Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 17/04/2012 Support numérique
D'après le document d'arpantage
dressé
Par M. SUSSET «)
Le 19/03/2012
7 ae ee Lam it alba a Cu du qi Pl no per 4e Da min pri pd on ra LE) GS 6e een be hambremu, rapol,
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Publié électroniquement le 12/12/2025 51/661 DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
des SABLES-D'OLONNE
VILLE
DE
CHALLANS
OBJET:
Aménagements ef services urbains, environnement
VOLRIÉ : 42, rue Carnot - Intégration dans Ie domaine public communat
Extrait a Registre
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 8 46
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
du Conseil
Réunion du 17 décembre 2012
Convocation envoyée Le 7 décembre 2012
Présenis : M. RONDEAU (Président) —M, ROUZAULT- MME VOLLOT - M. GIRARD - MME PRUDEN! - M. VRIGNAUD - M. CROCHE! -- MME BARRAU - M. BERNARD — M. MARSAC— M. MOLLE -MME SEJOURNE- MME GUYON — NME BROSSET — M DURANTEAU — MME TYMEN - MME LABBE — MME CHARRONNEAU - M. PASCREAU — MME GAUTRET — M. BARRE —M, GADE— M. ARSELIN
MME GUERIN — M. PACIAGA -M ABILLARD
Représentés : MME GIRARD par MME BARRAU MWVE MANDIN par M, CROCHET MME JAMARD par MME CHARRONNEAU M. GRONDIN par M PACIAGA MME JAUNET par MME GUERIN
AÛRE EOUS RE SOLONNE Absents : MME TEMPLIER— M. SCHWAB
Secrètaie : MME GAUTRET
DesS
Par délibération en date du 23 juiliet 2012, le Conseil Municipal a accepté le principe de classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE n° 928 (Parking) et 938 (Trottoir rue
Carnot), situées 42, rue Carnot, ainsi que les réseaux d'éclairage public, d’eaux usées et d’eaux pluviales non
privatifs.
Ce dossier a été soumis à enquête publique du 29 octobre au 12 novembre 2012 inclus, conformément aux articles L.141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Monsieur Loïc MINIER -Commissaire-Enquêteur-, considérant qu'aucune remarque contraire n’a été
portée au registre d’enquête, a émis un avis favorable au projet.
Par ailleurs, la parcelle cadastrée section AE n° 927 comporte un porche qui permet le passage de la rue Carnot au parking. Cette servitude de passage gratuite fera l’objet ultérieurement d’une convention à
passer entre la Commune et VENDEE LOGEMENT ESH,.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Vu le dossier d'enquête publique ;
1° ACCEPTE l’incorporation dans le domaine publie communal des parcelles cadastrées section AE n° 928 et
938, situées 42, rue Carnot, ainsi que les réseaux d’éclairage publie, d'eaux usées et d'eaux pluviables non
privatifs.
2° RAPPELLE que cette cession se fera à titre gratuit ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire ct, en cas d’ empêchement, son Premier Adjoint chargé du Développement Urbain et de l'Aménagement du Territoire à signer l’acte de cession à intervenir, étant précisé que les divers frais seront à la charge des cédants.
ACCEPTÉ À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait cortifié conforme au registre
des délibérations,
LE MAIRE
Délibération affichée le 19 décembre 2012
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et reception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R102etR set cours Administratives d'Appel. Publié électroniquement le 12/12/2025 52/661 Publié électroniquement le 12/12/2025 53/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le s LOT
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
101597104
TE/SD/MP
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A LA ROCHE SUR YON, (Vendée), 41, rue BenjaminFranklin, au siège de
l'Office Notarial, ci-après nommé;
Maître Thierry, EVEILLARD, Notaire associé ‘de la Société Civile Professionnelle SCP\ Céline LECOMTE et Thierry EVEISLARD, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial dont lessiège-est à LA/ROCHE SUR YON (Vendée), « Lesipetites Bazinières », 41, re BenjaminFranklin, identifié sous le numéro CRPCEN,85090,,
A RECU L'EPRESENMDACTE DE CESSION GRATUITE.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins llensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANT
La So dénommée VENDEE LOGEMENT ESH, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 39000,00 €, dont le siège est à LA ROCHE-
SUR-YON (85000), 6 RUE DU MARECHAL FOCH, identifiée au SIREN sous le numéro 545850281 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON CEDEX.
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Publié le S L GC
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CESSIONNAIRE ou BENEFICIAIRE
La personne morale de droit public COMMUNE DE CHALLANS, Commune, située dans le département de la Vendée, dont l'adresse du siège est à CHALLANS (85300), Place de l'hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 218500478.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE DE CHALLANS acquiert la totalité en pleine propriété.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes,
n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci. Il déclare que les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de
l'interdiction ci-dessus relatée.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pleine capacité pour contracter ainsi qu'il
en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité qu'il
représente au titre des frais.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Société dénommée VENDEE LOGEMENT,ESH est représenté@à l'acte par Madame Sylvie DRUDE, clerc de notaire, domigiliée'en cette qualité à LAROCHE
SUR YON (Vendée), 41, rue Benjamin Franklin.
Agissant au nom et come mandataire de MonsieumDamien MARTINEAU, Directeur général, domicilié à LA” ROCHE,SUR YONNW(Veñdée), 6, rue du Maréchal Foch en vertu d'unesprocuration sous signature privé&.en date à LA ROCHE SUR
YON (Vendée);tdur 2025, demeurée Gijointerét annexée aux présentes après mention: wu
Lédit Monsieur MARTINEAU ayant tous pouvoirs pour agir à cet effet en vertu d'une délibératiomdu conseil d'administration ën date:duM6 janvier 2014.
- La*COMMUNE DE CHALLANSYestreprésentée à l'acte par Monsieur Rémi PASCREAV’agissant en qualité de Maire de ladite Commune.
DÉLIBÉRATION
Le représentant de la collectivité a été spécialement autorisé à réaliser la présenté"opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée
en date du 3 novembre 2025 Visée par la Préfecture de la Vendéole — dontune
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d'un recours
devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant:
- Le mot "CEDANT" désigne le ou les cédants, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cédants contracteront les obligations mises à leur charge aux
termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "CESSIONNAIRE" ou "BENEFICIAIRE" désigne le ou les cessionnaires, présents où représentés. En cas de pluralité, les cessionnaires
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L CO
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
+ Les mots "BIEN" ou "BIENS" où "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
+ _Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. || est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
CECI EXPOSE il est passé à la cession objet des présentes.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le CEDANT fait cession à titre gratuit, selon les modalités ci-après exprimées, pour sa totalité en pleine propriété au BENEFICIAIRE, qui accepte, du BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A CHALLANS (VENDÉE) 85300 Rue Carñot.
Deux parcelles à usage de parkings et trottoir
Figurant ainsi au cadastre:
Section [N° |Lieudit Surface
AË 928 _| RUE CARNOM 00 ha 15 a 46t0a AE 938 RUE CARNOT 00 hat a 24 ca
Tofal'surface : 00 ha 16 a 70 ca
Un'extraïit defplan cadastralest annexé
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de CHALLANS, originairement cadastrée
section AE numéro 929 pour une contenance de un are soixante-dix-neuf centiares (00ha ‘Oia 79ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre
importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes :
+ La parcelle vendue cadastrée section AE numéro 938.
+ Le CEDANT conserve la propriété de :
La parcelle désormais cadastrée section AE numéro 937pour une
contenance de cinquante-quatre centiares (00ha 00a 54ca).
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par le Cabinet GEOUEST géomètre expert à LA ROCHE SUR YON, le 17 avril 2012 sous le
numéro 6179B.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service
du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris celles éventuellement
non visées par l'opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
Publié électroniquement le 12/12/2025 56/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOF
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier LACARRIEU, notaire à CHALLANS le 12 décembre 2007 publié au service de la publicité foncière de CHALLANS, le 9 janvier 2008 volume 2008P, numéro 62.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Nature de la servitude
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit
de passage, sous le porche, en tout temps et heures et avec tous véhicules.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire :
La COMMUNE DE CHALLANS
Désignation :
A CHALLANS (VENDÉE) 85300 Rue Carnot.
Un terrain à usage de parking
Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° |Lieudit Surface AË 928 | RUE CARNOTA 00 ha 15 a 46ca
Effet relatif
Acquisitiün objet des présentes et quiksera publiée eñmême"temps que les présentes auprès du service dela publicité foncièrécompétent.
Fonds sérvant
Propriétaires:
Le fonds sefÿant appartient à VENDEE LOGEMENT ESH en pleine propriété.
Désignation : |
Dans un ensemble immobilier situé à CHALLANS (VENDÉE) 85300 42 Rue
Sadi Carnot.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section [N° |Lieudit Surface
AE 927 |42 RUE CARNOT 00 ha 00 a 00 ca
VOLUME numéro 7 dont la description est la suivante :
Volume à usage de « porche, domaine public communal ».
Volume de forme irrégulière composé de plusieurs fractions communiquant entre elles et le droit d'y réaliser toute construction et aménagement, figurant sur le
plan sous le numéro SEPT.
Le volume se compose des fractions 7.b1 et 7.b2 suivantes:
Teinte vert clair des plans et coupes ci-annexés.
Une première fraction d'une surface de 92.80 mètres carrés environ, figurant sur le plan du niveau Rez-de-chaussée et sur les coupes AA et BB dénommée 7.b1 et
délimitée:
Publié électroniquement le 12/12/2025 57/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L CE
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
Horizontalement:
+ Au Nord-Ouest: - la parcelle cadastrée section AE n° 570,
+ _ Au Sud-Est: - la fraction 5.b1 du volume 5,
+ Au Sud-Ouest: - la parcelle cadastrée section AE n° 938,
+ _ Au Nord-Est: - la parcelle cadastrée section AE n°928.
Verticalement:
+ Niveau Bas: - d'une manière générale à partir de la cote 9.00 NGF- IGN69,
«+ Niveau Haut: - d'une manière générale la sous-face de la
dalle appartenant à la fraction 1.c1 du volume numéro 1 et située approximativement à la cote 14.09 NGF-IGN69.
Une deuxième fraction d'une surface de 1.15 mètres carrés environ, figurant sur les plans des niveaux Rez-de-chaussée, Premier étage, Deuxième étage,
Troisième étage et Quatrième étage dénommée 7.b2 et délimitée:
Horizontalement:
+ Au Nord-Ouest: - la fraction 5.b1 du volume 5,
+ Au Sud-Est: - la fraction 5.b1 du volume 5,
+ Au Sud-Ouest: - la fraction 1.b1 du volume 1,
*_ Au Nord-Est: - la parcelle cadastrée section AE n°928.
Verticalement:
+ Niveau Bas: - d'une manière générale àäpärtir de la cote 9:00 NGF- IGN69,
Niveau Haut: - d'une manière générale jusqu'à la cote 28:00 NGF-IGN69.
Etat descriptif de division volumétrique
L'ensemblé immobilier sus-désigné ahfait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi auxstermes d'un acte“reçu par MaïtreLoïCDESMIERS DE LIGOUMER notaire à LES: SABÉES D'OLONNE leff6 juillet 2010/publié au service de lapubliciténfoncière deCHALLANS le 9 séptembre22010 volume 2010P, numéro 8868.
L'état descriptif de division volumétrique modifié:
=aux termeS/d'un acte reçu par Maître Florent LEBEAU notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « SCP Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD, notaires associés » à EA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2016, publié au service de la publicité foncière de CHALLANS le 14 février 2017, volume 2017P, numéro 857.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Florent LEBEAU notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « SCP Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD,
notaires associés » notaire à LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2016, publié au
service de la publicité foncière de CHALLANS le 14 février 2017, volume 2017P, numéro 858.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier LACARRIEU, notaire à CHALLANS le 12 décembre 2007 publié au service de la publicité foncière de CHALLANS, le 9 janvier 2008 volume 2008P, numéro 62.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L OK
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Ce droit de passage, sous le porche, profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce passage, sous le porche, part de la rue Carnot pour aboutir au parking cadastré section AE n° 928.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être
encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce
dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule
particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées,
dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au
propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à”cent cinquante euros (150,00 eur).
EVALUATION
La présente conventionnotariéerelative à l'exercice d'une servitude légalè.est
évaluée à la somme,de,CENT (GINQUANTE EUROS (150,00/EUR).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Cette conventioñssera publiée au sefVice dela-publicité foncière compétent
aux fins d'information (décret n° 55*22 du 4 jänVier 1955, article 37 1 2°).
TAXE)DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution\de servitude s'analyse en une disposition dépendante au sens
de l'article 670 du Code général des impôts, par suite, la taxe de publicité foncière fixée pañl'article 678 du Code général des impôts n'est pas exigible sur la valeur de la constitution de servitude telle qu'indiquée ci-dessus.
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l'évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M
b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu'il y a de servitudes.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOC
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou
occupation et encombrements quelconques.
EVALUATION
La cession a eu lieu moyennant ZÉRO EURO (0,00 EUR).
ESTIMATION VÉNALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale est fixée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit d'un commun accord entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois dessSadate, au service de la publicité foncière DE LA VENDEE.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU/CONSTRUCTIBLE
Conformément aux dispositions tant de l’artiele 1605 nonieslV que déllarticle 1529 Ill du Code général des impêtsyles présentes ne Sontspas/soumises à ‘la, taxe forfaitaire ne s'agissant pas deda-première cession dlun terrain devenu constrüctible,
la première cession ayant elMlieu aux tèrmes de llacte ‘rélaté aux présenteshau paragraphe "effetrélatifis
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔTRSUR LA PEUS-VALUE
Lesprésentes ne“peuvent “générer de plus-value compte tenu de leur
caractère àtitre gratuit.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Compte tenu de la qualité du CESSIONNAIRE, la cession à titre gratuit,
exclusive de toute intention libérale, est exonérée de droits de mutation aux termes des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
DRoirs
Mt à payer
Taxe
départementale x 000% = 0,00
0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
pue SLOF ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
RoË
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Publié le S L CE
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PARTIE DÉVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Cette cession à titre gratuit est faite, avec garantie de tous troubles, évictions
et autres empêchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matière, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le CESSIONNAIRE sera tenu.
Il prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance.
Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des
impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN est et pourra être assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés le cas échéant par le CEDANT.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dües,’à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et.àMen: justifier auprès du
CESSIONNAIRE.
Un état hypothécaire délivré et certifiééne révèle aucune inscription ni
prénotation.
Le VENDEUR déclarelquüe la situation hypothécaire'est identique à la dateide ce jour et n’est susceptible d'allcun changement.
SERVITUDES
Il souffrira JeSservitudeS“passives #apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever!le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter
décelles actives, lé tout, s'il enexiste.
ÀWa connaissance du GEDANT, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, dela situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi ébde l’urbanismé”il n'en existe pas d'autres que celles relatées ci-après :
Rappel de servitudes
Ilest ici précisé que LE BIEN vendu supporte les servitudes suivantes :
- Suivant acte reçu par Maître Loïc DESMIERS DE LIGOUYER, notaire aux
SABLES D'OLONNE le 16 juillet 2010 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de CHALLANS (Vendée) le 9 septembre 2010, volume 2010 P, numéro 3868,
Il a été créé la servitude ci-après littéralement rapportée :
« La société VENDEE LOGEMENT ESH, constitue en faveur de la parcelle
cadastrée commune de CHALLANS section AE n°927 sus désignée, formant le fonds dominant,
Une servitude de passage à tous exercices sur les parcelles sises même
commune, cadastrées section AE n°928 de 15a 46ca et AE 929 de la 79ca, fonds servant,
Ce droit de passage est accordé pour tous passages aériens, souterrains et
terriens (véhicules, canalisations, poteaux, lignes aériennes, etc..). Ladite servitude permettra au fonds dominant d'accéder, d'une part à partir de
la rue Carnot et d'autre part de la rue de Lorraine, au fonds dominant.
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Publié le # LOF
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
Cette servitude s'éteindra de plein droit quand le fonds servant sera tombé dans le domaine public communal.
Le propriétaire du fonds dominant pourra exercer cette servitude pour tout passage à pied, avec véhicule à moteur ou sans moteur.
Il l'exercera à sa convenance, par tous temps et à toute heure du jour et de la
nuit, par lui-même, les membres de sa famille, ses préposés, ses ayants droit, locataires, amis ou visiteurs et par la suite, par les propriétaires successifs de ce
fonds.
Les fonds servant et dominant appartiennent à la société VENDEE LOGEMENT ESH en vertu des faits et actes rapportés en l'exposé qui précède.
En outre, les vues de l'ensemble immobilier cadastre section AE n°927, fonds dominant, sus désigné (fenêtres, baies, etc...) s'imposeront aux parcelles cadastrées
section AE n°928 et 929, fonds servant sus désigné. »
Etant ici rappelé que, par suite de la présente vente, cette servitude se
trouve aujourd’hui éteinte de plein droit.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le notaire.sôussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme” d'usage, il a
néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leurproduction, déclarant s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque
autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation della ventef
Il'est précisé que cette claüseMn'exonère pasle VENDEUR de son devoir de délivrer à l'ACQUEREUR une informationscomplète.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION!
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L'immeuble.est«situé dans, le champ d'application territorial du droit de Préemption!urbain
Letbénéficiaire du droitde préemption étant le CESSIONNAIRE, la cession
n'a‘pas à être notifiée:
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques délivré par PREVENTIMMO le 19 septembre 2025 fondé
sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé. A cet état sont annexées :
° la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
* __laliste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques miniers.
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le # LOF,
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Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 3 modérée.
Radon
L'immeuble est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau
Aléa — Retrait gonflement des argiles
Le terrain se trouve dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, mais
dans un secteur où les règles d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. En conséquence, l'étude géotechnique prescrite
par les dispositions de l'article L 132-4 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas exigée en l'espèce.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données relatiVebaux anciensssites“industriels et activités de service (BASIAS).
+ La base de“doünnées#relative auXssites et sols pollués ou potentiellement pollués appelantsune action des pouVoirs publics, à titrespréventif ou curatif (BASOL).
* Lambasei de données ‘relative aux risques naturels et technologiques
(Géorisques):
* _Latbase dedonnéesdes installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer.
Une copie deïces consultations est annexée.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
Acquisition de la Commune de CHALLANS (Vendée) suivant acte reçu par Maître Olivier LACARRIEU notaire à CHALLANS, le 12 décembre 2007. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de CENT TREIZE MILLE DEUX
CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (113.286,00 €).
Cette somme a été payée comptant et quittancée dans l'acte sans deniers
d'emprunt.
Audit acte LE VENDEUR a déclaré qu'il n'était frappé d'aucune mesure restreignant son pouvoir de disposer librement du BIEN vendu.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de CHALLANS le 9 janvier 2008, volume 2008P, numéro 6211.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'origine de propriété antérieure est énoncée dans une note annexée.
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FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires de la présente cession et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment l'éventuel redressement, seront à la charge exclusive du CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
° en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs
suites,
*< en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la
correspondance s'y rapportant.
GB ITR)
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité"foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piècé*annéxe dont le contenu ‘est relaté
aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous Pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à toutcollaborateur dellofficenotarialdénommé'en tête des présentes, à l'effet de fairédressen, et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte ‘en concordance aVec tous les documents hypothécaires, cadaStraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DESINCÉRITÉ
Les-parties.affirment, sousiles peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte.exprime l'intégralité du prix. Ellés” reconnaissentsavoir étéinformées par le notaire soussigné des
sanctions”fiscales étdes peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cetté affirmation ainsiñque des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Codeïivil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concemant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
« _les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L GO
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
+ _les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
° les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission
européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsqueliatte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérificationsliées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des.cäpitaux et au financement
du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la rélation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative àgla protection des données personnelles, les personfes,peuvent demandérlaccès”"aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demandera rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitatioñ\du traitement de ces données ou s'y opposer pouñdes raisons tenant àäMleurssituation particulières Elles peuventégalementidéfinir des directives relatives à la consewWation, à l'effacement et\àla communication de leurs donnéesipersonhnelles après leurdécès.
l'Office notariaL & désigné, un Délégué à lasprotection des données que les personnes peuvent.contacter à l'adresse suivante : dpo.not@adnov fr. Si les personnes"estiment “aprèsfaVoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne«sont pas respectéS;“elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité“européenne de contrôle/“#a Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Publié électroniquement le 12/12/2025 66/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 5 ‘LOF,
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 127-DE
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concemant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa
signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature
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Publié électroniquement le 12/12/2025 67/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_128
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Domaine communal
Ventes : Modification des conditions de cession de la parcelle AI 564 à la SARL Ciné avenir
La SARL Ciné avenir exploite le nouveau cinéma dénommé CinéTriskell, place du Foirail implanté sur la parcelle communale cadastrée section Al, numéro 564.
Par délibération en date du 17 juin 2019, le Conseil municipal a accepté la cession de ladite parcelle à la SARL Ciné avenir dans les conditions suivantes :
- la vente aura lieu moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000,00 €) hors taxe net vendeur, réglé par crédit-vendeur au taux de 1 % l'an et exigible, de manière différée, à l'issue d’une période de sept ans.
L'acte de vente est intervenu à suivre le 24 juillet 2019 dans les conditions précitées portant l'obligation de paiement du prix au plus tard le 24 juillet 2026. Il est précisé que ce prix est productif d'intérêts au taux de 1% payable annuellement et qu'en cas de non-paiement à l'échéance fixée, soit le 24 juillet ce taux est majoré pour s'établir à 9% l'an.
Lors de la crise sanitaire, le Conseil municipal, le 23 novembre 2020 avait accepté de renoncer au paiement des intérêts échus en 2020, soit la somme de 3000 €.
Récemment, dans un contexte généralisé de baisse des entrées de cinéma et d'investissements techniques à prioriser pour le fonctionnement du cinéma, Monsieur Eric DUBOT, exploitant du Ciné Triskell a demandé à bénéficier d’un nouvel échéancier pour le paiement du prix de vente à raison de 3 000€ par mois soit 100 mensualités. L’échéancier proposé ne tient pas compte des intérêts fixés à l’acte de vente du fait du paiement différé accordé.
Afin d'assurer la pérennité du cinéma, il est proposé de faire suite à cette demande dans les conditions précisées ci-dessous.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 68/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
re ue nu Publié | er VU le Code général des collectivités territoriales, upe 18
VU la délibération n° CM201906_087 du 17 juin 2019 par laquelle le conseil P.:985%218500478-2075 1210 CM202512 128-DE T” d'un terrain de 5 001 m°, place du Foirail, cadastré section Al, numéro 564, à la SARL Ciné Avenir, ensemble l'acte de vente notarié de ce terrain en date du 24 juillet 2019 ;
Considérant la demande de Monsieur Eric DUBOT au nom de la SARL Ciné avenir
1° ACCEPTE de réviser les conditions de cession en acceptant que le prix de trois cent mille euros (300 000,00 €) hors taxe net vendeur soit payé selon un échéancier de 100 mensualités de trois mille euros (3000 €) à compter du 1° février 2026 ou le mois suivant la signature de l'acte de vente modificatif ;
2° RENONCE au paiement des intérêts prévus pour la période du 24 juillet 2020 au 24 juillet 2025 soit 15 000 €;
3° PRECISE que les autres conditions fixées dans l’acte initial de vente en date du 24 juillet 2019 sont maintenues ;
4° PRECISE que l'acte modificatif à l'acte vente initial sera passé en la forme notarié et que les frais correspondants seront à la charge de la SARL Ciné avenir ;
5° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants aux termes de cette délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
34 voix « Pour »,
1 abstention
Mme GIARD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
> es
Signé électroniquement par Remi
Pascréau _ er
Date Las ne 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 69/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
DÉPARTEMENT de la VENDÉE Regu en préfecture le a. L
Extrait « Registre |" ie SOLE R RE . ID : 085-218500478-20251210-CM202512_128-DE du Conseil MOnICTpa
Délibération n° CM201906 087
Réunion du 17 juin 2019
Convocation envoyée le 07/06/2019
Présents:
M. RONDEAU, M. ROUZAULT, Mme VOLLOT, Mme GIRARD, M. MOLLE, Mme GAUTRET, M. PASCREAU, Mme BRUN-BOUTET, Mme BROSSET, M. PRAUD, M. MERLET, M. GADE, Mme MENUET, M. CHEVRIER, M.
GE Le I LLET MOUSSET, Mme PELLOQUIN, M. GENAUDEAU, M. BARRE, Mme HERITEAU-CUNAUD, Mme BOSSARD, Mme EE NAULLEAU, M. MEZOUARI, Mme JAUNET, M. LE LANNIC
VILLE Représentés :
M. MARSAC par M. PASCREAU; M. CROCHET par M. ROUZAULT; Mme BARRAU par Mme GIRARD; Mme DE DEBORDE par Mme VOLLOT; Mme LANDREAU par Mme NAULLEAU; M. BRISSON par Mme GAUTRET; M. QUEREAU par Mme HERITEAU-CUNAUD; M. GRONDIN par Mme JAUNET
CHALLANS nn. Mme PONTOIZEAU
Secrétaire de séance : M. MERLET
Domaine communal
Ventes : Cession de la parcelle cadastrée section Al, numéro 564, d’une contenance de 5 001 m°, place du Foirail, à la SARL Ciné Avenir
La SARL Ciné Avenir, exploitante de l'actuel cinéma Le Club, projette de réaliser, à Challans, un multiplexe
cinématographique de cinq salles et 780 sièges.
Notre assemblée, dans l'intérêt de l'attractivité et du dynamisme du centre-ville, a souhaité favoriser l'implantation de cet équipement, place du Foirail, à proximité immédiate du cœur de ville. En ce sens, par délibération du 21 septembre 2015 modifiée par délibération du 21 mars suivant, nous avons pris, au nom de la commune, l'engagement de définir avec la société Ciné Avenir les modalités de la cession d'une emprise de 5 001 m°, place du Foirail, pour permettre à cette société ou à toute personne morale qui se substituerait, d'y réaliser son projet de multiplexe cinématographique.
Le projet a obtenu toutes les autorisations administratives requises pour sa réalisation : une autorisation, le 16 avril 2019, de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée et un permis de
construire délivré le 3 mai 2019 par la commune de Challans. Les travaux pourront débuter très prochainement.
Il nous appartient à présent de concrétiser notre engagement pris voici quelques mois. Aussi vous est-il proposé de:
- autoriser la cession de la parcelle cadastrée section Al, numéro 564, d'une contenance de 5 001 m°, place du Foirail, à la SARL Ciné Avenir pour lui permettre d'y réaliser un multiplexe cinématographique conformément au
permis de construire qui lui a été délivré le 3 mai dernier ;
- approuver les conditions de cette cession et ses caractéristiques essentielles, à savoir :
> s'agissant de son prix : la vente aura lieu moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000,00 €) hors
taxe net vendeur, confomme à l'avis des domaines, réglé par crédit-vendeur au taux de 1 % l'an et exigible, de manière différée, à l'issue d’une période de sept ans ;
> s'agissant des conditions ordinaires : la vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière ;
> s'agissant des conditions particulières : la vente est assortie de clauses particulières relatives, d'une part,
aux obligations à la charge de l'une et l’autre partie concernant l'aménagement et la viabilisation du terrain
destiné à recevoir la construction et, d'autre part, à la mise à disposition, par la ville, pour les besoins du futur
cinéma, d’un parking moyennant une redevance convertie en la faculté, accordée à la ville, de bénéficier de la
mise à disposition, à raison de douze fois l’an, de la salle principale du futur cinéma étant précisé qu’en ce qui
concerne les modalités de cette mise à dispositions, les parties déclarent se référer à une convention
spécifique à intervenir ultérieurement ;
> s'agissant des autres clauses particulières : dans l'hypothèse où le projet immobilier de la SARL Ciné
Avenir ne serait pas achevé dans le délai de deux ans à compter de la signature de la vente, la commune
pourra, si bon lui semble et dans le même délai, exercer la faculté de rachat du bien dans les conditions prévues aux articles 1659 et suivants du code civil.
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession.
Délibération affichée le : 21/06/2019
Le dant Free Pabis dre eaneurs contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette - 41941 NANTES CEDEX 01 - das 1e vera ue ueux 1niUIS a vurpier ue sa publication ou de sa notification et réception à l'autorité de contrôle conformément aux auicles R 46 à
R 65, R 102 et R 104 du Code des Tribunaux Administratifs et cours Administratives d'Appel.
Publié électroniquement le 12/12/2025 70/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Publié le S L GT
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 128-DE
VU la délibération du 21 septembre 2015, modifiée, par laquelle le conseil municipal a pris divers engagements pour permettre à la SARL Ciné Avenir de solliciter une autorisation d'aménagement cinématographique pour un projet de multiplexe cinématographique envisagé place du Foirail à Challans ;
VU, en date du 18 décembre 2017, la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de la désaffectation puis du déclassement par anticipation des dépendances du domaine public communal incluses sur la parcelle cadastrée section Al, numéro 564, en vue de sa cession à la SARL Ciné Avenir ou toute autre personne morale qu'elle se substituerait, et fixé au jour de l'acte constatant la vente de cette parcelle, la date à laquelle ces désaffectation puis déclassement deviendront effectifs ;
VU l'avis du service local du domaine sur la valeur vénale du bien concerné ;
1° AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section Al, numéro 564, d'une contenance de 5 001 m° place du Foirail, à la SARL Ciné Avenir pour lui permettre d'y réaliser un multiplexe cinématographique conformément au permis de construire qui lui a été délivré le 3 mai dernier.
2° APPROUVE les conditions de cette cession et ses caractéristiques essentielles, à savoir :
-s’agissant de son prix : la vente aura lieu moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000,00 €) hors taxe net vendeur, conforme à l'avis des domaines, réglé par crédit-vendeur au taux de 1 % l'an et exigible, de manière différée, à l'issue d’une période de sept ans ;
-S’agissant des conditions ordinaires : la vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière ;
- s'agissant des conditions particulières : la vente est assortie de clauses particulières relatives, d'une part,
aux obligations à la charge de l'une et l'autre partie concernant l'aménagement et la viabilisation du terrain destiné à recevoir la construction et, d'autre part, à la mise à disposition, par la ville, pour les besoins du
futur cinéma, d’un parking moyennant une redevance convertie en la faculté, accordée à la ville, de
bénéficier de la mise à disposition, à raison de douze fois l'an, de la salle principale du futur cinéma étant
précisé qu’en ce qui concerne les modalités de cette mise à dispositions, les parties déclarent se référer à
une convention spécifique à intervenir ultérieurement ;
- s'agissant des autres clauses particulières : dans l'hypothèse où le projet immobilier de la SARL Ciné
Avenir ne serait pas achevé dans le délai de deux ans à compter de la signature de la vente, la commune pourra, si bon lui semble et dans le même délai, exercer la faculté de rachat du bien dans les conditions prévues aux articles 1659 et suivants du code civil.
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Serge RONDEAU
Publié électroniquement le 12/12/2025 71/661 2
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Publié électroniquement le 12/12/2025 72/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_129-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_129
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Aménagements et Services Urbains, Environnement
Voirie : Convention d'aménagement de voirie sur la RD32
Dans le cadre de son programme de sécurisation des entrées de Ville, la commune a étudié la faisabilité d'aménagements en agglomération sur la RD32 — route des Sables, avec la réalisation de trois plateaux ralentisseurs au niveau des carrefours avec la rue Benjamin Rabier, l'impasse Ferdinand Combes et le square Henri Archereau. L'objectif est ici d'abaisser la vitesse en entrée d'agglomération.
Cette route relevant du domaine public départemental, il convient de passer une convention avec le département de la Vendée, autorisant la commune à réaliser ces travaux et fixant les conditions d'intervention.
Le document établit notamment les prescriptions techniques à suivre, les modalités de financement ainsi que les conditions d'entretien ultérieur des trois ouvrages.
La prise en charge financière de ces travaux d'aménagement incomberait à la commune, le Maire détenant la compétence en matière de police de la circulation, notamment de sûreté, sur les routes départementales à l'intérieur de l'agglomération. Ces travaux seraient portés par l'enveloppe annuelle du service voirie, alimentée pour ce projet à hauteur de 80 000 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-1,
VU le projet de convention d'aménagement proposé par le Département de la Vendée, telle qu'annexée,
1° APPROUVE les termes de la convention relative à un aménagement de voirie sur la route départementale n°32 telles qu'annexée ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 73/661 Accepté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 :
Publié le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_129-DE
Fait et délibéré les jour, Mmors-ererrcraessus:
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Siné éecroniquemen par: Rémi
Pascreau 1%"
Date de signature : 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 74/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 Ss L Gr
Cliquez ici pour taper du texte. ID : 085-218500478-20251210-CM202512 129-DE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE CHALLANS
ROUTE DEPARTEMENTALE n°32
(PR 41+245 au PR 41+700)
CONVENTION RELATIVE À UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, EN AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR
(OPERATION A MAÎTRISE D'OUVRAGE « COMMUNE »)
Entre d'une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental, autorisé par délibération n° de la Commission Permanente en date du Cliquez ici pour taper du texte. et désigné ci-après sous l'appellation “le Département",
et d'autre part,
la Commune de Challans, représentée par Rémi PASCREAU, Maire, autorisé par délibération du
Conseil municipal en date du , et désignée ci-après sous l'appellation « la Commune »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1615-2 et L.3211-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-6 et
suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-1 et suivants,
VU le Règlement de Voirie Départemental constitué par l'arrêté du Président du Conseil
Départemental de la Vendée n°2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
CONSIDERANT le dossier présenté par la Commune de Challans au titre d'un aménagement de sécurité, le(s) plan(s) des travaux annexé(s) à la présente convention,
1/6
Publié électroniquement le 12/12/2025 75/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 Ss L Gr
Cliquez ici pour taper du texte. ID : 085-218500478-20251210-CM202512_129-DE
PREAMBULE
Pour renforcer la sécurité des piétons/vélo en entrée de centre-ville sur la RD32- route des Sables, la commune a décidé de réaliser trois (3) plateaux ralentisseur pour contraindre et maintenir le respect de la vitesse réglementaire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- D'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe ; -__ D'en fixer les conditions techniques de réalisation ;
- De déterminer, le cas échéant, la participation financière du Département ;
- De définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune ;
- De permettre à la Commune en sa qualité de maître d'ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette réalisation.
Etant précisé que la présente convention ne confère pas à la Commune de droits réels sur l'ouvrage.
Article 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Le Département autorise à réaliser les travaux suivants :
Réalisation d'aménagements de sécurité comprenant la création de trois (3) plateaux
- sur la RD 32 : du PR 41+245 au PR 41+700 (route des Sables)
Conformément aux prescriptions techniques ci-dessous et au plan annexé à la présente convention
Y Les caractéristiques géométriques du plateau ralentisseur doivent être conformes au guide des plateaux du Certu — édition 2012, notamment pour les rampants. Une pente de 7% pour les rampes d'accès est recommandée ;
La commune a été alertée que le passage des véhicules sur le plateau peut engendrer des
nuisances SONOres ;
“Les aménagements doivent pouvoir assurer l'évacuation de l’ensemble des eaux de pluie vers le réseau d'assainissement EP, notamment au pied des rampants des plateaux ralentisseur ;
“La continuité piétonne sur les plateaux et la signalisation des plateaux doit être conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; * La structure nouvelle sur chaussée pour ancrage sur 3ml en amont des rampants doit être constituée comme ci-après :
+ Couche de fondation en matériaux granulaires permettant d'obtenir une plate-forme de classe 2 (PF2)
+ Grave Bitume (GB) 10/14 de 2x12cm d'épaisseur ;
+ Couche de roulement en BBSG 0/10 de 7cm d'épaisseur (175kg/m?) ; *_ La continuité cyclable existante doit être lisible sur les plateaux ; *_ Pas de marquage triangle sur les rampants du cheminement piéton :
Publié électroniquement le 12/12/2025 76/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 S L Gr
Cliquez ici pour taper du texte. ID : 085-218500478-20251210-CM202512_129-DE
“La signalisation de police doit être conforme à l'IISR, notamment avec l'implantation des panneaux A2b et B14 en présignalisation et des panneaux C27 et C20a (facultatif) en
position.
La maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa propre responsabilité. Elle prend en charge l'ensemble des missions :
- études ;
- procédures administratives ;
- surveillance des travaux.
Article 2-1 Obligation du Département
Durant la réalisation des travaux, le Département pourra, si cela s'avère nécessaire, faire
des observations à la Commune, mais en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article 2-2 Récolement
Les travaux exécutés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement, en deux exemplaires, par la Commune au Département.
Article 3 : SIGNALISATION LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX
La Commune prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation et veillera à son maintien constant, et ce afin que les prescriptions des textes applicables soient impérativement respectées et plus généralement la sécurité des biens et des personnes.
Pendant la réalisation des travaux et jusqu'à la remise de l'ouvrage au Département, la
Commune sera responsable des dommages pouvant intervenir du fait des travaux sauf faute de la victime, fait d'un tiers où en cas de force majeure.
Article 4 : CONFORMITE ET DOMANIALITE DE L'OUVRAGE
Les travaux devront être réalisés conformément aux conditions agréées par le
Département qui sont annexées à la présente convention. Après achèvement de ces travaux, le Département établira un procès-verbal de remise d'ouvrage, intégrant l'ouvrage réalisé au domaine public départemental.
En raison d’une jurisprudence administrative non stabilisée et dans l'attente d’une
refonte normative par les services de l'Etat, tout plateau surélevé ou coussin ne respectant pas le Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ainsi qu'à la Norme AFNOR NF P98-300 du 16 mai 1994 concernant leurs caractéristiques sont susceptibles de faire l'objet d’une décision de
modification ou de suppression par le juge administratif suite à un recours, déposé par exemple
par un riverain ou par une association.
Article 5 : FINANCEMENT
La Commune assure l'ensemble de la charge financière de l'opération.
En cas de demande de modification ou de suppression par le juge administratif au regard des conditions précisées dans l'article 4, alinéa 2, de la présente convention, la commune devra s'engager à réaliser les prescriptions demandées à ses frais.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 77/661 Cliquez ici pour taper du texte.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 s LGr
ID : 085-218500478-20251210-CM202512 129-DE
Article 6 : FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
La Commune fera son affaire de la déclaration de la T.V.A et de la demande de versement à son profit du fonds de compensation de la T.V.A. dans les conditions prévues par l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette opération, le Département renonce à demander le FCTVA correspondant à l'ensemble des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public correspondant dont il a la charge.
Article 7 : MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE
L'ouvrage sera mis en service dès que la réception des travaux aura été notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour en permettre une mise en service immédiate.
Article 8 : ENTRETIENS ULTERIEURS
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Article 8-1
Sur la RD 32 du PR 41+245 au PR 41+700, la Commune assurera à ses frais l'entretien :
Des structures et revêtement des trottoirs, des plateaux et de la chaussée sur 3ml de part et d'autre du plateau, en amont de chaque rampant ;
Des parties revêtues en produits bitumineux des zones aménagées (plateau, rampant)
Des bordures et caniveaux ;
Du réseau d'assainissement EP lié à l'aménagement (avaloirs, regard de visite...) ;
De l'évacuation des eaux de surface de la chaussée RD32 vers les exutoires et de la bonne continuité hydraulique par les grilles avaloirs, les regards de visite et le busage ; Du revêtement et de la structure du trottoir ;
De la signalisation de police verticale et horizontale liées à l'aménagement ou à un choix esthétique de la commune ;
Du remplacement de la signalisation directionnelle d'intérêt local ou liée à un choix esthétique de la commune ;
Du marquage au sol et résine lié à l'aménagement ;
Et de l'exécution des reprises de la chaussée et des dépendances du domaine public
routier, y/c bordure et réseaux, liées à des désordres occasionnés les systèmes racinaires
des arbres/arbustes ;
Article 8-2
Le Département assurera à ses frais :
L'entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits bitumineux en‘éehors des plätéäux et de la chaussée sur 3ml de part et d'autre du plateau,
Ê riité de la signalisation directionnelle indiquant les communes desservies par le réseau réutier-départemental;
L'entretienide signalisation vérticale et horizontale du régime de priorité.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 78/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 S L Gr
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Article 8-3
En cas de manquements de la Commune à ses obligations d'entretien énumérées à l'article 8-1, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil Départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien aux frais et risques de la Commune
En cas de danger imminent pour les usagers, la Commune s’engage à intervenir
dès réception de l'information pour sécuriser l’ouvrage.
Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l'inexécution fautive de la convention.
Article 9 : DUREE
La présente convention entre en application dès sa signature. Elle est signée pour la
durée de vie de l'ouvrage.
Article 10 : RESILIATION
Article 10-1 La résiliation amiable
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie et sous réserve de l'accord de cette dernière.
Article 10-2 La résiliation de la convention pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée par le Département pour un motif d'intérêt
général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Article 10-3 La résiliation de la convention pour faute
Le Département pourra résilier la présente convention en cas de manquement aux obligations contractuelles de la Commune au titre de la présente convention.
La résiliation est précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signification extra-judiciaire et restée sans
effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois.
Article 11 : MODIFICATION
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
5/6
Publié électroniquement le 12/12/2025 79/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié l8 Ss L Gr
Cliquez ici pour taper du texte. ID : 085-218500478-20251210-CM202512_129-DE
En cas de litige persistant, le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette
- 44041 NANTES Cedex 01, est la juridiction compétente.
Article 13 : FORMALITÉS
La présente convention n’est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour la Commune de Challans Pour le Département de La Vendée Le Maire, Le Président du Conseil Départemental,
6/6
Publié électroniquement le 12/12/2025 80/661 Aménagement de plateaux ralentisseurs Rauto des Sables
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Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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ID : 085-218500478-20251210-CM202512 129-DE
Publié électroniquement le 12/12/2025 81/661 F
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DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_ 130
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Aménagements et Services Urbains, Environnement
Eau et assainissement : Choix du délégataire du service public d'assainissement collectif
La commune de Challans assure la compétence assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées)
sur son territoire et en a confié la gestion à la SAUR, via un contrat d’affermage, depuis le 1° avril 2011. Compte
tenu de l'échéance de ce contrat au 31 décembre 2025, la Collectivité a lancé une réflexion visant à comparer les
modes de gestion envisageables à l'issue du contrat.
Par délibération du 24 mars 2025, le Conseil municipal, sur avis favorable de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux réunie le 17 mars 2025 a :
° __ Approuvé le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif de la commune de Challans, laquelle prendra la forme d’un contrat de concession (DSP de type affermage).
° Décidé que ce contrat de concession, d'une valeur estimée de 7 000 000 €HT calculée selon les modalités prévues aux articles R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, aura une durée de 8 ans, du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2033.
° ___ Approuvé le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire,
* _ Autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code de la commande publique, et des articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Procédure
Les règles procédurales mises en œuvre par la Collectivité sont celles prévues par les articles L.3120-1 et R.3126- 1 à R3126-14 du Code de la commande publique (CCP) et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il s’agit d’une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation soit mis à la disposition des
candidats dès la publication de l’avis d'appel public à la concurrence. Les offres ont ainsi été remises
concomitamment aux candidatures.
Un avis d'appel à concurrence a été transmis le 11 mai 2025 au :
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | Unes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 84/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 …
+ JOUE, publication le 13 mai 2025, Publié le
(57
. BOAMP, publication le 12 mai 2025, ID : 085-218500478-20251209-CM202512_130-DE
* Le Moniteur, publication le 4 juillet 2025,
La date de remise des plis (candidatures et offres) était fixée au 23 juillet 2025 à 12h00.
Une visite, obligatoire, des ouvrages était prévue le 26 mai 2025 par la Collectivité.
Les candidats ont formulé des questions dans les délais et conformément aux stipulations de l'article 9 du
règlement de la consultation. La Collectivité a répondu à ces questions dans ces mêmes conditions.
Deux (2) plis ont été reçus dans les délais :
1. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
2. SAURS.A.S
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commission de délégation de service public s’est réunie le 2 septembre 2025 afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Après analyse, les candidatures des entreprises suivantes ont été retenues :
- _ VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
- SAURS.AS
La Commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT s’est également réunie le 2 septembre 2025 afin d'émettre un avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager librement des négociations avec un ou des candidats ayant présenté une offre.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres initiales, la commission a proposé à Monsieur
le Maire d'entamer des négociations avec les deux entreprises ayant présenté une offre afin de se faire préciser les aspects financiers et techniques de leur offre restant imprécis et vérifier la cohérence des propositions. L'autorité habilitée à signer la convention s’est conformée à l'avis de la Commission et a décidé d'engager toutes discussions utiles avec les entreprises soumissionnaires.
Les entreprises soumissionnaires ont été dûment convoquées afin de préciser leur offre. Au préalable, les
soumissionnaires ont eu jusqu'au 24 septembre 2025 à 12h pour répondre aux questions soulevées par leur
première offre. Les réponses sont parvenues à la Commune de Challans avant la date limite indiquée.
Les auditions ont été menées le 1° octobre 2025. Le délai imparti à chaque soumissionnaire était de 2h, décomposé en 30 minutes de présentation de l'offre et 1h30 de questions — réponses.
À la suite de ces auditions, les soumissionnaires ont été invités à remettre leur offre finale avant le 15 octobre 2025 à 17h. Les soumissionnaires ont remis leur offre finale dans le délai imparti.
Après examen des offres opéré sur la base des critères objectifs définis dans le règlement de consultation, il en ressort que la société SAUR présente la meilleure offre au regard de l'avantage économique global qui en résulte pour l'autorité concédante (article L. 3124-5 du code de la commande publique).
A cet effet, vous a été adressé le 21 novembre 2025 le rapport du Maire présentant les motifs du choix de la
société SAUR et l'économie générale du contrat de concession à conclure.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du CGCT, les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil via le lien suivant :
https://partage.challans.fr/public/f5662b
Le délai de deux mois après l’avis de la commission de délégation de service public sur les offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a bien été respecté.
Publié électroniquement le 12/12/2025 85/661 Économie générale du contrat
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 085-218500478-20251209-CM202512_130-DE
(57
Le concessionnaire se verra confier la gestion des biens affectés au service public, notamment (données 2023):
Une station d'épuration (STEP) dite de Challans-La-Rive mise en service en 2010, de type boues activées et d’une capacité de 41 000 Equivalents Habitants ;
Un réseau séparatif de collecte composé d’un réseau gravitaire et un réseau sous vide et comprenant:
o 29 postes de relevage (+ un PR en cours d’incorporation);
o 162 km de réseau dont :
=" 139 km de réseaux gravitaires avec 10 620 branchements ;:
= 13 km de réseaux sous vide avec 570 branchements ;
=" 10km de refoulement
o 39 vannes, 10 ventouses, 8 vidanges ;:
o 3730 tampons.
Le contrat inclut notamment :
L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité ;
Le contrôle des branchements ;
La réalisation des travaux définis par le contrat ;
Les relations avec les usagers du service ;
Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
Le contrat confère au Délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre concédé.
A titre indicatif, les chiffres caractéristiques du service (exercice 2023) sont les suivants :
Nombre de branchements : 12 410
Volumes assujettis : 942 760 m°
Le périmètre du contrat, les modalités de fixation et de révision de la rémunération du concessionnaire, les
tarifs appliqués, les obligations de service public mises à la charge du concessionnaire et les engagements
pris par ce dernier au terme de la procédure de mise en concurrence sont explicités dans le rapport du
Maire.
La durée du contrat est fixée à 8 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2033.
Il est demandé au Conseil municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d'approuver le contrat de concession et ses annexes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et
suivants ;
Publié électroniquement le 12/12/2025 86/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
: Publié| US Vu le code de la commande publique ; pie "e
cr ID : 085-218500478-20251209-CM202512_130-DE Vu la délibération de la Commune de Challans en date du 24 mars 202 e A
délégation du service public d'assainissement collectif ;
Vu le procès-verbal de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 mars 2025 portant sur la sélection des candidats admis à remettre une offre ;
Vu l'avis de la commission de délégation de service public du 2 septembre 2025 portant sur les offres remises par les soumissionnaires ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 novembre 2025 portant
sur le projet de règlement de service ;
Vu le rapport du maire présentant les motifs du choix de la société SAUR et l'économie générale du contrat de concession à conclure et adressé le 21 novembre 2025 aux membres du Conseil municipal et accessible via le lien https://partage.challans.fr/public/f5662b ;
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes.
1° APPROUVE le choix de retenir la société SAUR comme concessionnaire afin d'assurer l'exploitation du service public d'assainissement collectif;
2° APPROUVE le contrat de concession de service public d'assainissement collectif et ses annexes, tels qu’annexés à la présente
3° AUTORISE le Maire à signer ce contrat de concession, ses annexes ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemenÉ pe -Rémi
Pascréau LE
Date de signature: 09/12/2025
Qualité Maire de Challans
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cHällans
Concession du service public de
l'assainissement collectif
Commune de Challans
RAPPORT DU MAIRE SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE ET L’ECONOMIE GENERALE DU
COAITRAT
aAfrecia ÎTEM BE
ARTELIA-TEM Avocats / NOVEMBRE 2025 / 1420404
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le s LOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Rappel du contexte.
1.2. Principales caractéristiques du contrat ….
1:3: Variantes etOftiONs:issssssisininrninennnsnrentesee 5
14. Estimation de la valeur du contrat... 5
Æ:. (RAPPEL'DE LA PROGEDURE csrarasihoneenmsstegmat D
24: Lancement de la procédufe.sssssssssseaniésnngsncisesés 5
2.2. Analyse des candidatures et offres initiales... 6
2.3, :Négociätions ss ssissscnensrnnntinsinasenisdisésanuenensssetes 6
3. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES... saines o
4. SYNTHESE DE L’ANALYSE DES OFFRES FINALES...................... 7
At: ‘Qualité: de SeNIER.ssccrossoncasatccessssgmnnscsantiéeissrensensaissanss 7
4.2. Propositions financières
4.2.1. Tarifs proposés et formule d'indexation.
4.2.2. Bordereau des prix Unitaires.….....…..…ns 12
4.2.3. L’adéquation du compte d’exploitation prévisionnel avec les prestations
proposées et cohérence des hypothèses utilisées 13
4.3. Démarche environnementale et développement durable ……. 16
44. Organisation mise en place
4.5. Niveau d'engagements juridiques .
4.5.1.
4.5.2.
5. MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE véives 20
6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT messe
6.1. Société attributaire ET SOLUTION RETENUE 21
62 PéIMétTesconmcnimmsesépamenanrbnianisiads 21
6%, ,DUrÉBsngissnninnemsnemisninnitsntitni terne 21
6.4. Amélioration de la connaissance et des perfromances réseau. 21
6.4.1. Engagements d'amélioration de l’indice de connaissance et de gestion
patrimoniale pal
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
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cc /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 89/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
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6.4.2. Plan d'action pour l’amélioration des performances réseau... 21
6.5. Aide aux abonnés en situation de précarité... 22
6.6. AUTRES Investissements à la charge du concessionnaire... 22
6.7. Renouvellements à la charge du concessionnaire... 22
6.8. Rémunération du concessionnaire see 23
6.9: «Indexation: des Tarifs ssssssssssrnaesnisistetieitie 23
6.9.1. Formule d'actualisation des tarifs... 23
6.9.2. Indexation du bordereau de prix ins 24
6.10. Conditions de révisions de la rémunération és 25
6.11, Garanties:et sanctions. ssssssesinsstaniitnnnnnserense 25
7. CONCLUSIONS...
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1. OBJET DU CONTRAT
1.1. RAPPEL DU CONTEXTE
La commune de Challans assure la compétence assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) sur son
territoire et en a confié la gestion à la SAUR, en tant que délégataire, depuis le 1% avril 2011.
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, CHALLANS (ci-après désignée la Collectivité) a décidé - par
délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2025 - de lancer une procédure pour la passation d’une délégation
de service public pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif sur son territoire et d'autoriser l'attribution
de cette délégation de service public.
L'objet de la présente consultation vise donc à attribuer la délégation de l'exploitation du service public de
l'assainissement collectif du périmètre de la Collectivité.
1.2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Le Délégataire se verra confier la gestion des biens affectés au service public, notamment (données 2023) :
° Une station d'épuration (STEP) dite de Challans-La-Rive mise en service en 2010, de type boues activées et
d’une capacité de 41 000 Equivalents Habitants ;
+ Un réseau séparatif de collecte composé d’un réseau gravitaire et un réseau sous vide et comprenant:
o 29postes de relevage (+un PR en cours d’incorporation);
o 162 km de réseau dont :
"139 km de réseaux gravitaires avec 10 620 branchements ;
“13 km de réseaux sous vide avec 570 branchements ;
o 39 vannes, 10 ventouses, 8 vidanges ;
o 3730tampons.
Le contrat inclut notamment :
° L'exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages d'assainissement collectif
mis à disposition par la Collectivité ;
° Le contrôle des branchements ;
+ Laréalisation des travaux définis par le contrat ;
° Les relations avec les usagers du service;
° Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
Le contrat confère au Délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre concédé.
La durée du contrat est fixée à 8 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2033.
Atitre indicatif, les chiffres caractéristiques du service (exercice 2023) sont les suivants :
° Nombre de branchements : 12 410
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° Volumes assujettis : 942 760 m°
1.3. VARIANTES ET OPTIONS
L'offre globale comprend :
- Une offre dite « de base » (obligatoire) ;
- Une éventuelle offre variante libre dite « variante » respectant les conditions énumérées dans le projet DCE.
Les candidats n'étaient autorisés à remettre qu’une seule offre variante.
Les soumissionnaires pouvaient faire, dans le cadre de leur offre de base et de leur éventuelle offre variante, des
propositions de modification du projet de contrat tenant compte des besoins de la Collectivité qu'ils auront identifiés,
ou des moyens modernes de gestion courante du service public, dans le respect des exigences minimales énoncées au
Règlement de Consultation.
Le projet de contrat ne prévoit pas d'option.
Les candidats ont proposé des variantes.
1.4. ESTIMATION DE LA VALEUR DU CONTRAT
La valeur estimée du Contrat est de : 7 000 000 €HT sur la durée de la délégation de service public (8 ans).
Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes
du Concessionnaire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l’objet de la concession.
Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R3121-1 et suivants du Code de la commande publique en
euros 2024.
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
2.1. LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Les règles procédurales, mises en œuvre par la Collectivité, sont celles prévues par les articles L3120-1 et R.3126-1 à
R3126-14 du Code de la commande publique (CCP) et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Il s’agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation soit mis à la disposition des
candidats dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres ont ainsi été remises concomitamment
aux candidatures.
Un avis d’appel à concurrence a été transmis le 11/05/2025 au :
+ JOUE, publication le 13/05/2025,
+ BOAMP, publication le 12/05/2025,
+ Le Moniteur, publication le 04/07/2025,
La date de remise des plis (candidatures et offres) était fixée au 23/07/2025 à 12h00.
Une visite, obligatoire, des ouvrages était prévue le 26/05/2025 par la Collectivité.
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
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—-/26 Publié électroniquement le 12/12/2025 92/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Les candidats ont formulé des questions dans les délais et conformément aux stipuld P#Plié 18 la consultation. La Collectivité a répondu à ces questions dans ces mêmes conditionb.IP : 085-218500478-20251208-CM202512_190-DE
2.2. ANALYSE DES CANDIDATURES ET OFFRES INITIALES
Deux (2) plis ont été reçu dans les délais :
1. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2. SAURS.AS
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de
délégation de service public s’est réunie le 2 septembre 2025 afin de dresser la liste des candidats admis à présenter
une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect d'emploi des travailleurs
handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et légalité des usagers devant le service public.
Après analyse, les candidatures des entreprises suivantes ont été retenues :
° VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
+ SAURS.AS
La Commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT s’est également réunie le 2 septembre 2025 afin d'émettre un
avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager librement des négociations
avec un ou des candidats ayant présenté une offre.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres initiales, la commission a proposé à Monsieur le Maire
d'entamer des négociations avec les deux entreprises ayant présenté une offre afin de se faire préciser les aspects
financiers et techniques de leur offre restant imprécis et vérifier la cohérence des propositions. L'autorité habilitée à
signer la convention s’est conformé à l'avis de la Commission et a décidé d'engager toutes discussions utiles avec les candidats.
2.3. NEGOCIATIONS
Les entreprises ont été dûment convoquées afin de préciser leur offre. Au préalable, les soumissionnaires ont eu
jusqu’au 24 septembre 2025 12h pour répondre aux questions soulevées par leur première offre. Les réponses des
candidats sont parvenues à la commune de Challans avant la date limite indiquée.
Les auditions ont été menées le 1°’ octobre 2025. Le délai imparti à chaque soumissionnaire était de 2h, décomposé en
30 minutes de présentation de l'offre et 1h30 de questions — réponses.
À la suite de ces auditions, les soumissionnaires ont été invité à remettre leur offre finale avant le 15 octobre 2025 à
17h. Les soumissionnaires ont remis leur offre finale dans le délai imparti.
Les offres finales des soumissionnaires ont été remises au groupement AMO ARTELIA — ITEM Avocats pour analyse,
objet du présent rapport.
3. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
L'article 7.2 du règlement de la consultation présentait les 5 critères de jugement des offres donnés par ordre
décroissant d'importance :
1. Qualité de service, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-TEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
see 126 Publié électroniquement le 12/12/2025 93/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
© Prestations proposées pour la gestion du service et pour garantir la contini
o Moyens de gestion patrimoniale proposés,
o Engagements en termes de renouvellement programmé (fonds patrimonial),
o Gestion de crise.
2. Proposition financière, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
o Tarifs proposés du service et leur évolution,
o Tarifs proposés au BPU,
© Adéquation du compte d'exploitation prévisionnel avecles prestations proposées et cohérence des hypothèses
utilisées (quantités, prix unitaires, etc..).
3. Démarche environnementale et de développement durable, jugée notamment au regard des éléments
d'appréciation suivants :
o Politique définie et mise en œuvre par le candidat,
© Propositions innovantes du candidat (production et utilisation d'énergie renouvelables, etc.)
© Propositions d'amélioration pour la réduction des consommations énergétiques et de réactifs et pour la
réduction de l’émission des gaz à effet de serre.
4. Organisation mise en place, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
o Moyens affectés à l'exécution du contrat (humains et techniques) et leur organisation,
o Service d’astreinte et délais d'intervention,
o Communication avec la Collectivité, gouvernance du contrat, système d’information.
5. Niveau des engagements juridiques, jugé notamment au regard du degré d'acceptation et d'améliorations du
projet de contrat dans le sens des intérêts de la Collectivité
L'évaluation est établie sur la base de la précision, du caractère concret et opérationnel, de la rigueur, de la pertinence,
de la cohérence, de la portée engageante des propositions et globalement de la qualité des propositions du
soumissionnaire au regard des attentes.
4. SYNTHESE DE L’ANALYSE DES OFFRES FINALES
Pour chacun des critères et sous-critères, l’analyse des propositions est accompagnée d’une appréciation selon
l'échelle suivante :
Proposition peu satisfaisante
Proposition moyenne
Proposition satisfaisante
Proposition très satisfaisante
B .1. QUALITE DE SERVICE
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
ve. /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 94/661 Gestion du service
et garantie de la
continuité de
service
Accueil :
À la suite des négociations, le soumissionnaire
ne propose plus d'accueil local des usagers
mais l'agence en ligne permet de réaliser
plusieurs démarches
Engagements :
Quelques chiffres présentés par le
soumissionnaire dans son offre :
Délai moyen de décroché de 170 sec.
Réponses aux demandes mail sous 2 jours
Réponse à une réclamation écrite sous 8 jours
Ou 30 jours en cas de réclamation complexe.
Ilintervient en moins de 60 minutes en cas
d'urgence
Le soumissionnaire utilise le fonds pour des
dégrèvements de créances déclarées en
irrécouvrables, et des actions de
communication et de médiation
Usagers non domestiques :
Le soumissionnaire propose un planning
approprié : inventaire des établissements
concernés la 1°" année, visite les 3 années
suivantes et suivi des conventions spéciales de
déversement les 4 dernières années du
contrat.
Un plus sur la possibilité de proposer aux
restaurateurs un système de retrait des
graisses pour valorisation ensuite.
Exploitation du réseau :
À la suite des négociations, le nombre de
contrôles de branchements à réaliser chaque
année a été revu à la baisse : 400 (au lieu de
45% du parc soit environ 700 branchements à
l’origine). Pour assurer l’efficacité de la
démarche de recherche d'eaux claires
parasites, le soumissionnaire indique réaliser
la sectorisation du réseau en 31 bassins de
collecte permettant de mesurer les eaux de
nappes et de captages et d'orienter les 2 900
ml de tests à la fumée chaque année sur les
secteurs les plus sensibles. De plus, 6 jours
d’inspections sont réalisés en période de
nappe haute pour trouver les entrées d’eau
d'infiltration par les réseaux et par les
branchements.
Au total, 2 900 ml d’ITV sont réalisées chaque
année (au lieu des 10 000 ml initialement
prévues).
1 ETP est dédié au diagnostic permanent.
6% du réseau est curé de manière préventive
chaque année soit 6 371 ml hors amiante et 3
879 ml en amiante-ciment.
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Accueil :
S'LOGT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
À la suite des négociations, le soumissionnaire
ne propose plus d'accueil local des usagers
mais l'agence en ligne permet de réaliser
plusieurs démarches
Engagements
Quelques chiffres présentés par le
soumissionnaire dans son offre :
Décroché sur le numéro d'urgence de 30 sec.
Réponses aux demandes mail sous 2 jours
Réponse à une réclamation écrite sous 15
jours
Il'intervient en moins de 30 minutes en cas
d'urgence
Le soumissionnaire utilise le fonds pour mettre
en place un Pass’eau en partenariat avec le
CCAS.
Usagers non domestiques :
Le soumissionnaire propose de recenser les
abonnés non domestiques depuis la base de
données SIRENE®, d'envoyer par courrier un
annexe sanitaire au règlement de service aux
abonnés assimilés domestiques et d'établir un
programme de visites la 1ère année du
contrat. Tous les restaurants avec
prétraitement seront contrôlés.
Exploitation du réseau :
À la suite des négociations, le nombre de
contrôles de branchements à réaliser chaque
année a été revu à la baisse : 400 (au lieu de
45% du parc soit environ 700 branchements à
l’origine). Pour assurer l'efficacité de la
démarche de recherche d’eaux claires
parasites, le soumissionnaire indique se baser
sur les résultats du schéma directeur
permettant d'orienter les 3 300 ml de tests à la
fumée chaque année sur les secteurs les plus
sensibles. De plus, des levées de boites de
branchements sont réalisées par temps de
pluie et en période de nappe haute pour
trouver les entrées d’eau d'infiltration par les
réseaux et par les branchements.
Au total, 3 300 mi d’ITV sont réalisées chaque
année (comme initialement prévus).
Le soumissionnaire s'engage à quantifier 5000
m3 d'eaux claires parasites (ECP) chaque
année.
7% du réseau est curé de manière préventive
chaque année.
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
se J/26 Publié électroniquement le 12/12/2025 95/661 Le soumissionnaire a une convention avec SOC
pour l’exploitation des 13km de réseau sous-
vide. Un audit de fonctionnement réalisé dans
les 6 premiers mois du contrat.
Dans son offre variante, Veolia propose
d'ajuster les prestations aux recettes
annuelles avec des opérations d'entretien et
de maintenance très limitées les 2 premières
années du contrat, années où les recettes sont
également limitées.
Exploitation des ouvrages :
Dans son offre, le soumissionnaire passe une
fois par mois sur tous les postes de relevage et
5 fois par semaine sur la station d'épuration.
Le nettoyage du génie civil est réalisé une fois
sur la durée du contrat.
Les boues sont envoyées en compostage. Le
soumissionnaire propose deux éléments
intéressants :
- _Ilétudie en 2026 la possibilité de
réaliser un plan d'épandage
(prospection, projet, dossier de
déclaration),
- Il distribue 50 tonnes de compost
normés NFU44095 gratuitement à
Challans pour le retour au sol (40T
pour les espaces verts et 10T pour les
usagers).
Une proposition est faite pour la mise à niveau
de l'installation de réception des matières de
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Le soumissiol
SLGF
ID :085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
l'exploitation du réseau sous-vide et les agents
ont été formés et continuent de l’être en cas
de nouveauté par le fournisseur SOC.
Exploitation des ouvrages :
Dans son offre, le soumissionnaire passe une
fois par mois sur les postes de relevage peu
sensibles et 2 fois par mois sur les postes avec
trop-plein ou traitement de l’H25. || passe
également 5 fois par semaine sur la station
d'épuration.
Des actions sont proposées au BPU pour
limiter les risques liés au H2S.
Les boues sont envoyées en compostage.
Moyens de
gestion
patrimoniale
vidange.
OFFRE SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
Engagements : Engagements :
ICGP = 110 dès 2030
Maintenance et GMAO :
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat : l'enregistrement et le suivi
des interventions sont détaillés, les exemples
de gammes d'entretien et de maintenance
pertinents. Les tableaux de bord sont
également pertinents.
ICGP = 100 en 2033
Maintenance et GMAO :
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat : l'enregistrement et le suivi
des interventions sont détaillés, les exemples
de gammes d'entretien et de maintenance
pertinents. Les tableaux de bord sont
également pertinents.
Engagements en
termes de
renouvellement
programmé
OFFRE TRES SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
Renouvellements Renouvellements
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat.
- Renouvellement programmé
d'environ 20 k€ sur les branchements
- Renouvellement programmé
d'environ 54 k€ sur les équipements
- Renouvellement non programmé
d'environ 24 k€
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat.
- Renouvellement programmé
d'environ 1,3 k€ sur les branchements
- _ Renouvellement programmé
d'environ 89 k€ sur les équipements
- Renouvellement non programmé
d'environ 16 k€
Le PPR sur les équipements est plus
conséquent en montant que pour le candidat
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
s—- J/26 Publié électroniquement le 12/12/2025 96/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S'LOGT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE Le PPR sur les équipements est plus limitéen |n°1, maislesl
montant que pour le candidat n°2, mais les nombreuses.
opérations sont plus nombreuses.
OFFRE SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
Gestion de crise
Diffusion d'alerte :
Le soumissionnaire propose un service de
diffusion d'alertes multimédia permettant de
toucher 50 000 personnes en 1h.
Gestion de crise :
Les moyens déployés répondent aux besoins
du service tant sur les moyens humains, que
matériels avec des contrats de fourniture
permettant une bonne réactivité.
Le plan interne de gestion de crise est bien
construit et détaillé.
6 fiches réflexes avec les scénarios les plus
impactants seront créées et les échanges avec
la collectivité se font en temps réel au travers
de l’outil CRISIS.
Exercice de crise :
Deux exercices sont proposés sur la durée du
contrat :
- En 2027, une tempête entrainant une
coupure générale d'électricité sur la
STEU et quelques PR,
- En 2030, un effondrement de réseau
avec pollution du milieu et inondation
d'usagers.
Un évènement secondaire est également
proposé sur ces 2 années comme un accident
routier d'un salarié en 2027.
Diffusion d'alerte :
Le soumissionnaire propose un service de
diffusion d'alertes multimédia permettant de
toucher 25 000 personnes en 1h.
Gestion de crise :
Les moyens déployés répondent aux besoins
du service tant sur les moyens humains, que
matériels avec des contrats de fourniture
permettant une bonne réactivité.
Un plan de gestion de crise est réalisé la 1°
année du contrat.
Exercice de crise :
Le soumissionnaire propose de réaliser un
exercice de crise sur la durée du contrat selon
un scénario à valider avec la Collectivité
(rupture de canalisation, pollution en réseau,
inondation/submersion des ouvrages...).
OFFRETRES SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
APPRECIATION
ÉNÉRALE DU OFFRE TRES SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
CRITERE
4.2. PROPOSITIONS FINANCIERES
4.2.1. Tarifs proposés et formule d'indexation
Au vu de la forte augmentation des tarifs identifiés dans les offres initiales, en plus de limiter les prestations (pas
d'agence clientèle, moins de contrôles de branchements, projets de production d'énergie photovoltaïque au BPU), il a
été demandé aux candidats de proposer 3 solutions tarifaires dans leurs offres finales :
- Solution S1 : conserver la structure tarifaire du contrat initial
- Solution S2 : idem S1 avec un montant de la part fix actualisé de l’évolution estimée du coefficient
d'indexation K1 entre 2025 et 2026
- Solution S3 : augmentation des tarifs par paliers sur la durée du contrat :
© Tarifs 2026 = Tarifs 2025 actualisés
o Tarifs 2026 = Tarifs 2026 + 1° palier
o Tarifs 2028 = Tarifs 2027 + 2° palier
Le tableau ci-dessous présente les propositions finales des candidats pour ces 3 solutions.
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
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Publié électroniquement le 12/12/2025 102/661 4.3, DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET DEVELOPPEME
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S'LOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
VEOL SAUR
Politique définie
et mise en œuvre
Le service est certifié ISO 140001 et ISO 50001
dès le 1°‘ jour du contrat.
Le soumissionnaire est signataire de la charte
RSE Vendée et utilise une plateforme
collaborative de matériel d'occasion, de
seconde main, ou de matériel
reconditionnés Life2Life
Engagements :
Le soumissionnaire s'engage à :
- Réaliser 3 bilans carbone sur la durée
du contrat,
- Réduire de 6% de l'empreinte carbone
du service en g CO2eh/kgDBOs
collectée,
- Utiliser au moins 30% de véhicules à
faibles émissions avant la fin du
contrat,
- Maximiser l'usage d'eaux usées
traitées pour les besoins internes de la
STEU,
- Intégrer les risques d’inondations sur
le périmètre de la STEU dans la
stratégie de renouvellement et dans le
PCA.
Biodiversité :
Un diagnostic Biodiversité est réalisé avant fin
2026 sur les espaces verts de la STEU ;
Des aménagements sont proposés avant
fin 2027 comme 2 nichoirs à oiseaux, une
ruche à bourdons et 2 passages à
hérissons.
Politique le
Le service est certifié ISO 140001 et ISO 50001
dès le 1° jour du contrat.
Le soumissionnaire consomme 100%
d'électricité verte produite localement
pour l'exploitation du service.
Par ailleurs, il met en œuvre une politique
d’achats durables et dispose d’une plateforme
de réemploi interne et d’un contrat avec une
entreprise de recyclage des vêtements de
travail.
Engagements :
Le soumissionnaire s'engage à :
- Réaliser 2 bilans carbone sur la durée
du contrat (2027, 2031)
- Effectuer une transition de la flotte de
véhicules légers d'exploitation
actuelle vers une flotte 100%
renouvelable d'ici 2031.
Biodiversité :
Le soumissionnaire propose de faire recenser
l’ensemble des arbres situés sur les sites
d'exploitation du service assainissement selon
le « barème de l’arbre » (Valeur Intégrale
Evaluée de l'arbre + Barème d'Evaluation des
Dégâts causés à l'arbre).
Il propose également de replanter les
espèces d’arbres/arbustes endémiques
quand une espèce vient à dépérir et lutter
contre les espèces envahissantes.
OFFRE SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
Propositions
innovantes
{production
d'énergies
renouvelables)
L'offre est limitée sur cette partie d'innovation.
Des études sont proposées en début de contrat
et incluses dans l'offre (potentiel
photovoltaïque de la STEU, récupération de
chaleur, REUT).
L'offre est limitée sur cette partie d'innovation.
Sont proposées au BPU :
- L'installation de panneaux solaires en
toiture (au lieu de la centrale solaire
au sol en offre initiale) sur la station
(156 k€)
2 projets sont proposés au BPU : - L'étude d'opportunité et faisabilité sur
- Tracker solaire sur la station — 22 kWc la REUT (30 k€) (101 k€) - L'étude de faisabilité pour
- Ombrière sur la station —100kWc(205 l'installation de panneaux solaires au
k€) niveau des postes (3 k€)
OFFRE MOYENNE OFFRE MOYENNE
Proposi de
réduction des
consommations
d'énergie, de
réactifs et de GES
Le soumissionnaire propose d'optimiser
l’aération de la STEU au travers de la pose d’un
régulateur EagleOne et s'engage à économiser
ainsi 5% d'énergie soit 44 000 kW sur un total
de 900 000 kW/an.
Le soumissionnaire réalisera un diagnostic
énergétique de la STEU avec l'étude de
consommation heures pleines —-heures
creuses pour optimiser la consommation
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
re /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 103/661 Aucune proposition n'est faite pour réduire la
consommation de réactifs.
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251208-CM202512_130-DE d'énergie su
traitement.
1! propose de poursuivre le déploiement d'IA
sur la station notamment pour économiser 37
000 kWh/an d'énergie (soit 12% de la
consommation de l’aération).
Le candidat propose également d'optimiser la
consommation globale de chlorure ferrique et
des polymères via l'installation de sondes MS
au niveau des centrifugeuses (-5% sur la
quantité de polymère).
Appréciation OFFRE MOYENNE OFFRE SATISFAISANTE
APPRECIATION
GENERALE DU OFFRE MOYENNE OFFRE SATISFAISANTE
CRITERE
4.4. ORGANISATION MISE EN PLACE
VEOI ELU
Moyens affectés à
l'exécution du
contrat
Moyens humains
5,4 ETP dédié au contrat.
Le nombre d’ETP a été revu à la baisse par
rapport à l'offre initiale avec davantage d’ETP
dientèle et moins d’ETP sur les services
supports et la maintenance des ouvrages de
collecte.
100h/an d'insertion professionnelle.
L'organisation de VEOLIA au niveau régional
permet de mobiliser des moyens conséquents
au besoin, une bonne expertise et une
mutualisation des services supports.
3 véhicules d'intervention, 1 véhicule atelier
Exploitation : 6 sondes de mesures et 2 kits de
test à la fumée, 3 récepteurs GPS,
Travaux : 2 minipelles, 3 compresseurs, 5
motopompes, 3 remorques, 2 groupes
électrogènes au besoin (60 KVa, à la Roche-
sur-Yon).
En sous-traitance : des camions hydrocureurs,
ITV, tractopelle, chargeur
+ Possibilité de mobiliser un groupe
électrogène dans les 4h (36 — 1200 kVA).
Moyens humains
4,0 ETP dédié au contrat.
Le nombre d’ETP a été revu à la baisse par
rapport à l'offre initiale avec davantage d’ETP
clientèle et moins d’ETP moins d’ETP de
direction et maintenance réseau.
50h/an d'insertion professionnelle.
L'organisation de SAUR au niveau régional
permet de mobiliser des moyens conséquents
au besoin, une bonne expertise et une
mutualisation des services supports.
Plusieurs véhicules d'intervention, 1 master
long, 1 jumpy, hydrocureuse tractée, 1 camion
hydrocureur 267.
A la Direction Vendée-Deux Sèvres, nombreux
engins de terrassements et d’hydrocurage.
EPI adaptés à chaque agent et outillages
spécifiques (détecteurs de gaz, matériels de
signalisation, etc.)
Sous-traitance : Sous-traitance :
Nombreux sous-traitants listés Nombreux sous-traitants listés
OFFRE TRES SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
re /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 104/661 Service d’astreinte
et délai
d'intervention
Astreinte :
Le dispositif d’astreinte est précis et maitrisé
permettant d'assurer une réactivité et une
continuité de service en-dehors des heures
ouvrées. La gestion des alarmes est bien
détaillée.
En astreinte, les délais d'intervention proposés
sont les suivants :
- Réponse aux appels abonné < 3min
dans 80% des cas
- Intervention chez l’abonné < 1h
- Sur alarme : prise d'appel immédiat
- Intervention sur alarme < 1h
En heures ouvrées, le soumissionnaire
s'engage à intervenir en moins d’une heure
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Astreinte :
S'LOGT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Le dispositif d’astreinte est précis et maitrisé
permettant d'assurer une réactivité et une
continuité de service en-dehors des heures
ouvrées.
Délai d'intervention :
Les soumissionnaire garantie une intervention
sur le territoire en cas de bouchage et/ou
débordements en :
- 30 minutes en heures ouvrées,
- 45 minutes en astreinte
Communication SI
et Gouvernance
du service
également.
OFFRE SATISFAISANTE OFFRE TRES SATISFAISANTE
Contrôle : Contrôle :
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat.
Données :
Le soumissionnaire met à disposition sur la
plateforme HUBGRADE :
- GED en mode « SaaS » avec une
gestion des droits, des versions de
documents, des notifications, etc.
- FLUKSAQUA pour le suivi des données
d'exploitation en temps réel
(télégestion et tableaux de bord)
- ATLAS pour visualiser via un SIG les
données d'ouvrages et de comptages
àJ+1
Le SI abonnés (CRM IRIS) mis à jour 2 fois/an à
réception des fichiers de facturation.
Communication :
Proposition de création de documents dont
notamment :
- Des kits de sensibilisation aux bons
gestes (lingettes, graisses, etc.) —
2027
- Des communiqués de presse sur
l'actualité du service -durée du
contrat
- Participation à la vie locale (micro-
trottoir avec basketteurs) — dès 2026
- Macarons « la mer commence ici » -
2028
- Interventions dans les écoles sur
demande — rentrée 2026
- Informations sur Waze des
fermetures de voies liées aux travaux
du service
Offre complète et répondant aux attentes du
projet de contrat.
Le soumissionnaire propose d'ajouter la
création d’un comité de suivi financier se
réunissant une fois par an.
Données :
Le soumissionnaire met à disposition sur la
plateforme VISEAU
- Une GED dontle modèle est proposé
dans les 6 premiers mois avec un
système de notification et de
versionning,
- Un accès à la cartographie sur le SIG
de la Collectivité en temps réel,
- L'outil « SmartHydro » pour tracer les
interventions de curage et d'ITV
- Sur demande de la collectivité, un
SharePoint avec les informations de la
GMAO GAM&EAU CARL,
- Un suivi des demandes en ligne des
interventions à la demande des
clients et de la Collectivité,
- Un accès à la supervision RZEO+,
- Un accès à la télégestion IODA,
- Des tableaux de bord sur mesure sous
forme de tableau Excel où Power Bi et
mis à jour instantanément.
Communication :
Proposition de mettre en place un fonds de
communication permettant de mettre en
place plusieurs actions :
- Elaboration de documents de
communication comme des lettres
d'info, du contenu sur les réseaux et
en mairie, pour sensibiliser les
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
see -d/26 Publié électroniquement le 12/12/2025 105/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié 8
Des visites de la station sont proposées pour usa,
SLGT
ID : 085-218500478-20251208-CM202512_130-DE
les scolaires, les associations, les élus, les
journalistes, agents de la Collectivité, etc. avec
mise à disposition des EPI et règles de sécurité.
Une journée portes ouvrages est également -
proposée à l’occasion de la journée mondiale
traitement des déchets, la conformité
des branchements, infos pour les
restaurateurs, etc.)
Organisation de visites de la STEU par
des scolaires avec l’élaboration d'un
de l’eau. kit pédagogique, d’un dépliant sur la
station, etc.
OFFRE SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE
APPRECIATION
GENERALE DU OFFRE SATISFAISANTE OFFRE SATISFAISANTE CRITERE
4.5. NIVEAU D'ENGAGEMENTS JURIDIQUES
4.5.1. VEOLIA
Le candidat n’a formulé aucune proposition de modification du projet de contrat donc accepte le projet de contrat en
ses termes.
Sur ce critère, l'offre est jugée satisfaisante.
4.5.2. SAUR
Le candidat a formulé plusieurs propositions de modification du projet de contrat.
LAN TT E LT T Le UTC TS
A refuser car les
Le Concessionnaire n'a pas l'exclusivité des branchements neufs et parfois demandes sont
18. pas tous les retours sur ce qui est effectué par un autre organisme, SAUR effectuées auprès du
Branchements | propose de fournir la liste des raccordements ayant été effectué par lui- délégataire même s’il
même. ne réalise pas les
travaux.
« Pour l'application une fois par an des index K1n et K3w, le Concessionnaire A accepter
prend en compte les dernières valeurs connues le 01/10/N-1 1*-jewr-du-meis 39. précédent-le-périede-d'abor d 4 jdérée. »
Formule La date du 1° décembre est trop tard car les tarifs en Vendée doivent être
d'actualisation | disponible avant le 15/11/N-1 selon conventions en vigueur avec Vendée Eau.
La proposition permet à la Commune de connaître les tarifs SAUR avant
délibération Part communale.
Proposition d'ajout de la clause ci-dessous : A discuter 40.
Révisions des
tarifs
« En cas de déplafonnement de la CSPE (Contribution au Service Public de
l'Electricité) portant cette contribution à un niveau supérieur à sa valeur
retenue aux conditions initiales du contrat »
En ajoutant un %
d'augmentation peut-
être.
42.
Part
Collectivité
Demande de préciser que la délibération est transmise avant le 15/11/N-1.
Pour les acomptes, proposition de modification conformément aux
protocoles Vendée Eau, soit des acomptes sur la base des sommes facturées
auxquelles on ne peut déduire que 2 % max au titre des impayés (au lieu
d’acomptes sur la base des sommes facturées avec des admissions en non-
valeur plus tard sur l’état semestriel)
Pour l'admission en non-valeur, proposition de réaliser un état complet
annuellement lors de la production du compte de gestion (au lieu d’un état
semestriel).
A discuter
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS / NOVEMBRE 2025 / 1420404
ve =// 26 Publié électroniquement le 12/12/2025 106/661 Sur ce critère, l'offre est jugée moyenne.
5. MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Aux termes de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique:
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
« Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage
économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat
de concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante
se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et
garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Le tableau suivant présente la synthèse des appréciations portées sur chaque critère de jugement :
RAIN LT ET
QUALITE DE SERVICE très satisfaisant satisfaisant
PROPOSITIONS FINANCIERES peu satisfaisant moyen
DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE moyen satisfaisant
ORGANISATION MISE EN PLACE satisfaisant satisfaisant
NIVEAU DES ENGAGEMENTS JURIDIQUES satisfaisant moyen
Au vu de l'analyse qui précède, et compte tenu de la hiérarchisation des critères énoncée au Règlement de
Consultation, et notamment de l'avantage économique global pour l'autorité concédante et de l'incidence financière
des propositions sur la facturation des abonnés sur la durée du contrat, le classement proposé est donc le suivant :
1) SAUR
2) VEOLIA
CONCESSION AEP - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
ARTELIA-ITEM AVOCATS/ NOVEMBRE 2025 / 1420404
reed / 26 Publié électroniquement le 12/12/2025 107/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
vie S'LOT 6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT LUS 10047 -202S1EnE CUGASI2 12D0E
6.1. SOCIETE ATTRIBUTAIRE ET SOLUTION RETENUE
Le contrat est attribué à la SAUR.
Le choix est arrêté sur la solution tarifaire S1 pour limiter la hausse des tarifs pour les abonnés.
En effet, la solution tarifaire S2 correspond à un prix lié à la consommation d’eau (part variable) très élevé et comporte
un risque du fait de la tendance générale à la baisse des consommations individuelle. Et la solution tarifaire S3 fait porter
le « déficit » des 2 premières années du contrat avec des tarifs moins élevés au concessionnaire, ce qui coûte plus cher
que de le prendre en charge directement par la Commune.
Ainsi, en choisissant la solution tarifaire S1, la hausse du prix de l'assainissement pourra être amoindrie par une baisse
de la part communale.
6.2. PERIMETRE
Le périmètre de concession comprend l’entièreté de la commune de Challans.
6.3. DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée de huit (8) ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation fixée au 1°°
janvier 2026.
6.4. AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DES PERFROMANCES RESEAU
6.4.1. Engagements d'amélioration de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale
Le Concessionnaire s'engage à améliorer l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte
des eaux usées calculé conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. || s'engage à atteindre une valeur minimale de 100 points à compter de l'exercice 2033.
Le coût de cet engagement est reporté en charges d'investissement pour 12 501 € sur la durée du contrat.
6.4.2. Plan d'action pour l’amélioration des performances réseau
Afin de limiter les eaux claires parasites et de maintenir à minima les performances du réseau, le Concessionnaire
s'engage à mettre en place un plan d'actions dontles principaux engagements sont les suivants :
° Contrôle d’au moins 400 branchements par an,
° Curage annuel préventif minimum de 11 560 m| du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées
e Un passage caméra minimum de 3 300 ml du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées
s Des tests à la fumée à hauteur de 3 300 ml du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
6.5. AIDE AUX ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE Publié le S L Gr ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Le concessionnaire s'engage à mettre en place un fonds de solidarité de 8 000 € par an, permettant la distribution de
« PASS'EAU » en partenariat avec le CCAS.
6.6. AUTRES INVESTISSEMENTS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire prend également à sa charge la réalisation des investissements suivants :
- Réalisation de 2 bilans carbone (en 2027 et en 2031) : 17 406 €
- Réalisation d’une cartographie en temps réel : 9 887 €
6.7. RENOUVELLEMENTS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire a principalement en charge le renouvellement :
- des équipements mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électroniques, électriques et de
télésurveillance ;
- des branchements.
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Concessionnaire, les dépenses prévisionnelles de
renouvellement sont calculées sur la base d’un plan prévisionnel de renouvellement annexé au contrat.
Le plan prévisionnel de renouvellement se dédine en :
- Renouvellement programmé (à caractère patrimonial) :
© est visé le renouvellement des biens qui ne s'impose pas du fait de l'exigence immédiate de bon
fonctionnement du service, mais relève de la préservation du patrimoine de la Collectivité,
o le Concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en
application du programme de renouvellement annexé au présent contrat. Pendant la vie du contrat,
la Collectivité et le Concessionnaire peuvent convenir d'adapter le programme de renouvellement
sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le
calendrier du programme de renouvellement.
© Pour couvrir ces dépenses de renouvellement, un compte de renouvellement est constitué et crédité
de 2 dotations annuelles DO branchements €t DO équipements Correspondant à la moyenne des dépenses de
renouvellement sur la durée du contrat. Les valeurs de base sont respectivement :
" DOobranchements = 1 300 EHT,
" DOobranchements = 89 340 €EHT.
"Au terme du contrat, le solde (dotations — dépenses effectives) positif de la dotation de
renouvellement est reversé à la collectivité. Le Concessionnaire prend à sa charge le solde
négatif de cette dotation.
- Renouvellement non programmé (ou fonctionnel) :
o est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier
les dysfonctionnements fortuits des équipements.
o Le Concessionnaire a l'obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces
biens n’assurent plus correctement leur fonction.
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
© Le concessionnaire rendra compte dans les rapports annuels des | F#hlié 8 les descriptions techniques et le suivi financier des dépenses eflLIP.:085-218500478-20251208.CM2025 12 130-DE considérée et en cumulé depuis le début du contrat.
o Le concessionnaire a provisionné une ligne de renouvellement non programmé de 16 128 €HT/an.
6.8. REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du contrat, le Concessionnaire perçoit les rémunérations
suivantes.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire, aux conditions
économiques connues au 1° janvier 2026.
La rémunération du Concessionnaire, facturée aux abonnés du service, est déterminée par application des tarifs de
base suivant :
- Une partie fixe PF en euros H.T. par an de 36.00 € HT par an soit 18.00 €HT/semestre/abonnement,
- Une part proportionnelle aux volumes consommés R de 0,6501 € HT/m°.
6.9, INDEXATION DES TARIFS
6.9.1. Formule d'actualisation des tarifs
Les tarifs revenant au Concessionnaire et la dotation prévue pour le renouvellement sont actualisés une fois par an au
1% janvier, par application de la formule suivante :
PFn = PFo x Kin
R\ = Ro x Kin
Vn= VoxKin
DOn = DOox Kin
Pour les contrôles réalisés lors des cessions immobilières : Cn = Co x K3n
Où:
PFN, Ru, Vn, Cn représentent le nouveau tarif en vigueur au moment où la prestation est facturée,
PFo, Ro, Vo, Co est le tarif de base figurant à l'Article 37
Kin et K3n sont les coefficients calculés à l'aide des formules définies ci-dessous et arrondis à la 4?"° décimale.
DO\ représente le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement pour l'année N.
FSD2\ ICHT-En 010764288y TP10fn
Kin= 0,15 +0,279 + 0,357 +0,114 +0,101 FSD25 ICHT-Eo 0107642880 TP10f
FSD2n ICHT-En K3n= 015 +0,255 + 0,595
FSD29 ICHT-Eo
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roms /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 110/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
indice Descriptif de l'indice
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié 18 S107
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
FSD2 représente l'indice « Frais et services divers », modèle de référence n°2
représente le coût de l'électridté vendue aux entreprises ayant souscrit Un contrat 01076288 pour capacité > 36kVA
Représente l'indice de coût horaire du travail, tous salariés confondus, de la ICHT-E production et la distribution d'eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution
représente l'indice des Travaux Publics relatif aux Canalisations, assainissement et
TRA0f adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux
Les valeurs de base sont celles connues à la date de prise d'effet du contrat, soit celles publiées au 1° janvier 2026.
Pour l'application du coefficient Kin et K3w, le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1*
octobre N-1. Le calcul des index et les tarifs actualisés qui en découlent sont communiqués avant 15 octobre N-1.
Au cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Concessionnaire se mettent d'accord, par simple
échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément
du prix de revient. Le Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de
raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices prennent effet dans un délai d'un mois à partir
de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Concessionnaire, sauf en cas de refus de celui-ci signifié au
Concessionnaire dans le même délai et justifié par des observations motivées.
6.9.2. Indexation du bordereau de prix
Les prix des travaux et prestations définis au bordereau de prix sont actualisés une fois par an au 1° janvier, par
application de la formule suivante :
BPn = BPox K2n
Où :
BPn représente les nouveaux prix en vigueur au moment où les travaux sont facturés, et BPo les prix de base figurant au
bordereau des prix
K2 est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.
TP10f\ FSD2n
K2n= 0,15 +0,510 + 0,340
TP10fo FSD20
Paramètres Définition des paramètres
représente l'indice des Travaux Publics relatif aux Canalisations,
TP10f assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux
multi-matériaux
FSD2 Indice composite des frais et services divers n°2
Les valeurs de base sont celles connues au 1° janvier 2026.
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
Pour l'application du coefficient K2w, le Concessionnaire prend en compte les dernit Publié le. S L Gr
de l’année précédente. ID : 085-218500478-20251208-CM202512_130-DE
Le calcul de l'index K2n est communiqué à la Collectivité avant le 15 octobre de l’année N-1.
6.10. CONDITIONS DE REVISIONS DE LA REMUNERATION
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat,
ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif de
rémunération du Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexamen sur
production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les
cas suivants :
L
2,
10.
11.
6.11.
Ami-contrat,
En cas de variation de plus de 5% du volume annuel global vendu sur la moyenne des trois dernières années
par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le
concessionnaire dans le compte d'exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent
contrat,
En cas de variation de plus de 5% du nombre d'abonnés sur la moyenne des trois dernières années par
comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le
concessionnaire dans le compte d'exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent
contrat,
En cas de révision du périmètre de la concession de service public en application de l'Article 3,
Si l’application du coefficient K1 défini à l’article 39 a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de
rémunération du Concessionnaire de plus de 15 % par rapport au tarif de base ou au tarif fixé lors de la dernière
révision, ou si le coefficient K1 dépasse de plus de 15% l'indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages
hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si
l'indice INSEE est de 2%, le plafond s'applique à 2,3%),
Si le montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par
rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa
charge générant une variation de plus de 30 % par rapport à son montant initial,
Pour chaque mise en service de nouveaux ouvrages intégrés au périmètre de la concession ou suppression
d'ouvrages existants, le Concessionnaire produira une analyse des charges et des recettes supplémentaires ou
des économies générées. Elle sera transmise à la Collectivité pour validation et pourra être négociée. Une fois
les parties d'accord sur le bilan économique de l'intégration ou de la suppression de l'ouvrage, la modification
induite sera intégrée par avenant au contrat,
En cas de modification des conditions d'exploitation à la suite d’un changement de la réglementation si celle-
ci n’est pas prévisible ou qu’elle induit une modification substantielle du contrat,
En cas de mise en conformité réglementaire demandée par la Collectivité au concessionnaire des équipements,
échelles et rambardes tel que prévu à l’artide 31.2 du présent contrat,
En cas de modification du programme de renforcements et d'extensions prévu à l'article 33 du présent contrat.
En cas de déplafonnement de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) portant cette contribution
à un niveau supérieur à sa valeur retenue aux conditions initiales du contrat
GARANTIES ET SANCTIONS
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rome. /26 Publié électroniquement le 12/12/2025 112/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Regu en préfecture le 09/12/2025 SL
Au titre du contrôle et du suivi de la concession par la COLLECTIVITÉ, et des obligal Publié l8 C concessionnaire, des mécanismes de pénalités et de mesure de la qualité de serviceL1B.:085:218500478-20251209-CM202512_130-DE XII du contrat).
En cas de faute grave ou d'exécution partielle du service, la COLLECTIVITÉ peut mettre en régie le concessionnaire, en
faisant procéder d'office et à ses frais, aux travaux ou prestations nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des
ouvrages ou du service (article 55.1 du contrat).
En cas de faute grave ou répétée du concessionnaire, la COLLECTIVITÉ peut prononcer la résiliation pour faute
(déchéance) du contrat, aux torts du concessionnaire (article 55.3 du contrat).
7. CONCLUSIONS
En conséquence, et sur la base :
° Du rapport sur le principe du recours à la délégation de service public;
* Des procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public;
° Du rapport d'analyse candidatures et des offres initiales ;
* Des évolutions des offres à la suite des négociations et notamment dans leur dimension économique;
* Du projet de contrat et de ses annexes ;
qui ont été régulièrement transmis aux membres de l’Assemblée délibérante, il est demandé au Conseil municipal :
° D’approuver le choix du concessionnaire ;
+ D’approuver les termes du projet de contrat et d'autoriser le Maire à le signer.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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rec / 26 Publié électroniquement le 12/12/2025 113/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
\ Fe S'LOT
C FH allan S IB : 085-218500478-20251208-CM202512_130-DE
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Compte-rendu de la réunion du 17 mars 2025
Présents: Rémi PASCREAU, Claude DELAFOSSE, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND-FLAIRE, Marie-Laure GIRAUDET, François RONDEAU, DOUTEAU Georges (représentant l'UDAF), CLERBOUT Micheline (représentant UFC Que Choisir)
Pour les services : Thierry CADUE, Jean-Yves GIRODINEAU, Nicolas ROY.
Excusés : Pascale LABBE ; représentant de l'ADEV
Absents : /
Claude DELAFOSSE ouvre la séance à 17H30, accueille les participants et remercie chacun
pour sa présence. || rappelle l'ordre du jour de cette séance, consacré à la préparation du
renouvellement du contrat d'exploitation du service d'assainissement des eaux usées.
Monsieur Rémi PASCREAU, Maire, rejoint la séance à 17H40 ; il charge Thierry CADUE de
présenter le rapport aux membres de la Commission :
1- Le rôle de la CCSPL
Thierry CADUE expose que le contrat d'affermage en cours avec SAUR arrive à échéance au 31 décembre 2025, et que le Conseil Municipal va être saisi lors de sa prochaine séance pour statuer sur le mode de gestion souhaité pour le service. Il précise qu'il revient à la présente
Commission de formuler un avis afin d'éclairer les membres du Conseil.
2- Le contexte de la gestion actuelle du service public d'assainissement collectif
Monsieur CADUE présente les principales caractéristiques du service ainsi que les contours
des missions confiées à l'exploitant SAUR.
3- Les différents modes de gestion envisageables
Il présente ensuite les différents modes de gestion envisageables, présentant un degré
d'externalisation plus ou moins élevé, et propose de cibler la comparaison sur les deux modes
de gestion les mieux adaptés à la situation de la Ville de Challans: Régie et Concession de
type affermage, qui sont au demeurant les deux modes de gestion des plus courants.
> Au vu des éléments présentés, les membres de la Commission jugent que la
délégation de service public, par contrat de concession de type affermage, reste
le mode de gestion le plus judicieux compte tenu des éléments suivants :
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S LO
o Le risque d'exploitation est porté par une ei 10,:085-218500478-20251208-CM2025 12, 130-DE
technicité permettra d'assurer la continuité du service au regard des
spécificités techniques du système d'assainissement de Challans,
notamment du réseau sous vide (maintien des canalisations en dépression
Par des systèmes de pompes) et d’une station d'épuration à boues activées
d’une capacité de 41 000 équivalents-habitants
© La continuité du service est facilitée : une reprise en régie du service
impliquerait la structuration d’une équipe dédiée de 3 à 5 agents, avec des
profils d’électrotechniciens ou électromécaniciens complexes à trouver
dans le contexte local actuel
o La facturation et la gestion usagers restent assurées par le délégataire
& Le coût pour l'usager ne semble pas être supérieur à celui d’une gestion en
régie
4- Le projet proposé pour assurer la continuité du service à l'échéance du contrat en
cours ;
Thierry CADUE expose ensuite que le contrat pourrait être proposé sur une durée inférieure au
précédent, soit 8 années au lieu des 12 années du contrat en cours (passé en 2012 pour 12
années, avec un avenant de prolongation d’une année).
Cette durée semble équilibrée au regard des investissements que le délégataire aurait à porter :
amélioration et / ou remise à niveau de certains équipements à la prise de contrat;
renouvellement des équipements électromécaniques ; géoréférencement des réseaux en
classe A notamment.
> Les membres de la Commission émettent un avis favorable sur la durée et les
principales caractéristiques du contrat et proposent de soumettre cette
proposition au Conseil Municipal.
Le 18/03/2025
ident de la commission,
€ dE PASCREAU
Annexe 1 : Diaporama de présentation
Annexe 2 : Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement collectif des eaux usées
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié ls SL
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
cHällans
Concession du service public de
l'assainissement collectif
Commune de Challans
RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Afreua ITEM ES
ARTELIA-TEM Avocats / AOUT 2025 / 1420404
Publié électroniquement le 12/12/2025 116/661 Concession du service public de l’assainissement collectif
CHALLANS
Rapport d'analyse des candidatures
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
CONTROLÉ(E) APPROUVÉ(E) VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR du RAR DATE
INDA RAPPORT D'ANALYSE DES CANDIDATURES LDM JFH JFH 01/08/2025
ARTELIA - Siège Social : 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France SAS au Capital de 12 817 270 Euros - 444 523 526 RCS Bobigny -
SIRET 444 523 526 00804 - APE 71128 N° Identification TVA : FR 40 444 523 526 - www.arteliagroup.com
CHALLANS- CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Rapport d'analyse des offres initiales
ARTELIA-TEM AVOCATS / AOÛT 2025 / 1420404
12
S'LGOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le s LOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
SOMMAIRE
OBJET DE LA CONSULTATION... rnnrnenssnenenneeeesennnes 4
RAPPEL DE LA PROCÉDURE .merenenmeneenennenenmeneenennenses 4
RAPPEL DES ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DES CANDIDATURES
5
4. ELÉMENTS EXIGÉS DANS L’AVIS D'APPEL À CONCURRENCE
POUR JUGER LES CANDIDATURES messes 5
5. ANALYSE DES CANDIDATURES sens 4
5.1. Renseignements concernant la situation juridique 7
5.2. Capacité économique et financière
5.3. Capacité technique et professionnelle
5.4. Capacité à assurer la continuité du service public et l’égalité des
usagers devant le service public see 7
6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS .nrsnrenennse 8
CHALLANS - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Rapport d'analyse des offres initiales
ARTELIA-TEM AVOCATS/ AOUT 2025 / 1420404
ses / 12 Publié électroniquement le 12/12/2025 118/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La Commune de CHALLANS (ci-après désignée la Collectivité), par délibération du Conseil Municipal en date du
24 mars 2025 a décidé de lancer une procédure pour la passation d’une délégation de service public pour
l'exploitation du service de l'assainissement collectif sur son territoire et d'autoriser l'attribution de cette
délégation de service public.
L'objet de la présente consultation vise donc à attribuer la délégation de l'exploitation du service public de
l'assainissement collectif du périmètre de la Collectivité.
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
Les règles procédurales, mises en œuvre par la Collectivité, sont celles prévues par les articles L3120-1 et R.3126-
1 à R3126-14 du Code de la commande publique (CCP) et des articles L. 1411-1 etsuivants et R. 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il s’agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation soit mis à la disposition des
candidats dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres ont ainsi été remises
concomitamment aux candidatures.
Un avis d'appel à concurrence a été transmis le 11/05/2025 au :
+ JOUE, publication le 13/05/2025,
+ BOAMP, publication le 12/05/2025,
+ Le Moniteur, publication le 04/07/2025,
La date de remise des plis (candidatures et offres) était fixée au 23/07/2025 à 12h00.
Une visite, obligatoire, des ouvrages était prévue le 26/05/2025 par la Collectivité.
Les candidats ont formulé des questions dans les délais et conformément aux stipulations de l’article 8 du
règlement de la consultation. La Collectivité a répondu à ces questions dans ces mêmes conditions.
Deux (2) plis ont été reçu dans les délais :
1. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2. SAURS.AS
Après examen des plis, il a été constaté que les deux plis comprenaient bien toutes les pièces ou informations
exigées par le règlement de consultation.
Pour la suite de l'analyse, nous retenons donc les deux (2) candidats ayant déposés une candidature complète
avec la codification suivante :
o Candidat n°1: VEOLIA EAU
© Candidat n°2 : SAUR
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC l'EAU POTABLE - Rapport d'analyse des candidatures
ARTELIATEM AVOCATS / AOÛT 2025 / 1420404
PAGE 4 / 12
Publié électroniquement le 12/12/2025 119/661 de
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
RAPPEL DES ELEMENTS D’APPRECIATION DES CANDIDATURES
Rappel du RC, article 7.1 :
Les candidatures seront appréciées au regard de :
4.
L’aptitude à exercer l’activité professionnelle compte tenu des documents demandés au (i) de l'article
5.1.
La capacité économique et financière compte tenu des documents demandés au (ii) de l'article 5.1
La capacité technique et professionnelle compte tenu des documents demandés au (ïii} de l'article 5.1
L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public compte
tenu de la note demandée au (iv) de l'article 5.1.
Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L.5212-5-
1 du Code du travail.
ELEMENTS EXIGES DANS L’AVIS D'APPEL A CONCURRENCE
POUR JUGER LES CANDIDATURES
Rappel du RC, article 5.1 :
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement conjoint ou solidaire. Le dossier de candidature devra
au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en
cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre
de candidature).
ti Situation juridique :
Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
pour la concession de service public, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses
cotraitants.
o
o
Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s’il se présente seul ou en
groupement d'entreprises ;
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du
groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ;
La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat.
Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) permettant au
pouvoir adjudicateur de communiquer avec celui-d ;
Une déclaration sur l'honneur attestant :
o 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des
contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande
publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en
application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les
conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont
exacts.
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e Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5-1 du Code de la commande publique ;
e Les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté
du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la
délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique ; Il est précisé que, en
cas de candidature émanant d’une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de
l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les
attestations visées ci-avant pour sa société mère;
e Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de
déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,
ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents.
(ii) Capacité économique et financière :
° Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
e Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant
les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine
d'activité objet de la délégation de service public ;
° Composition de son capital social dans le cas d’un candidat unique ou pour chacun des membres du
groupement.
(ii) Capacité technique et professionnelle :
° Références professionnelles détaillant les missions réalisées au cours des cinq dernières années et/ou
toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer l’aptitude du candidat
ou de chaque membre du groupement candidat à exécuter le contrat objet du présent règlement ;
* Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de
l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de
même nature que celle du contrat ;
° _ Dédaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat
ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine
objet du contrat ou dans un domaine comparable ;
+ _ Dédaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement
candidat et l’importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou
depuis la date de création de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
(iv) Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public.
Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs
économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. Dans
ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l’exception de la lettre de candidature, et justifier
du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen
approprié, notamment par un engagement écrit de l'opérateur économique concerné).
Par application de l’article R.3123-20 du code de la commande publique et s'il apparaît que des pièces du
dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut avant de procéder à l'examen
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des candidatures, décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces
dans un délai approprié.
5. ANALYSE DES CANDIDATURES
5.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SITUATION JURIDIQUE
Les candidats présentent l’ensemble des documents exigés dans l’AAPC.
Les deux entreprises ont justifié qu’elles étaient à jour de leurs obligations fiscales, sociales.
Elles ne tombent pas, par ailleurs sous le coup d’une interdiction mentionnée ci-dessus.
Le détail est donné dans le tableau joint en annexe.
5.2. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Les deux candidats présentent l’ensemble des documents exigés dans l’AAPC.
Les deux candidats ont un chiffre d’affaires et des garanties financières suffisantes au regard de l'importance du
contrat de concession envisagé.
Le détail est donné dans le tableau joint en annexe.
5.3. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Le tableau, joint en annexe, retrace les principaux éléments permettant de juger et d'apprécier les capacités
techniques et professionnelles des candidats à réaliser les missions, objets de la présente consultation.
Les deux candidats ont une capacité technique et professionnelle suffisante au regard de l'importance du contrat
de concession envisagé.
5.4. CAPACITE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET L'EGALITE
DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC
Les candidats devaient produire « une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public ».
Le candidat n°1 VEOLIA EAU présente dans une note succincte les moyens à disposition pour assurer la continuité
du service public en période de transition, en période d'exploitation et en fin de contrat, ainsi que l’égalité des
usagers devant le service au regard du respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par ses salariés
et ses prestataires. Cette note atteste de la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers.
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Le candidat n°2 SAUR présente dans un document spécifique détaillé, deux paragraphes succincts sur
les moyens à disposition pour assurer la continuité du service public (centre de pilotage, astreinte,
partenariats locaux) et l'égalité des usagers devant le service (péréquation des coûts, transparence,
concertation). Cette note atteste de la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers.
6. Conclusions et recommandations
Les garanties et capacités techniques et financières, ainsi que des capacités professionnelles présentées par
VEOLIA EAU et SAUR apparaissent suffisantes et adaptées aux attentes formulées par la Collectivité dans le RC.
Ilest donc proposé à la Commission de Délégation de Service Public d'admettre ces deux candidats à présenter
une offre.
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ANNEXE 1 : Tableaux de synthèses des
données des candidatures
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Publié ls SL
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
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Concession du service public de
l'assainissement collectif
Commune de Challans
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES INITIALES
Afreua ITEM ES
ARTELIA-TEM Avocats / AOUT 2025 / 1420404
Publié électroniquement le 12/12/2025 128/661 Concession du service public de l’assainissement collectif
CHALLANS
Rapport d'analyse des offres initiales
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
FINANCIERS
CONTROLÉ(E) APPROUVÉ(E) VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR du RAR DATE
INDA RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES INITIALES LDM JFH JFH 25/08/2025
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ARTELIA - Siège Social : 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France SAS au Capital de 12 817 270 Euros - 444 523 526 RCS Bobigny -
SIRET 444 523 526 00804 - APE 71128 N° Identification TVA : FR 40 444 523 526 - www.arteliagroup.com
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC l'EAU POTABLE - Rapport d'analyse des offres initiales
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S'LGOT
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SOMMAIRE
OBJET DU CONTRAT ssssssssamnsncirennssrnsnsseesmssnervesnsss D
.5
1.2. Principales caractéristiques du contrat... 5
1.1. Rappel du contexte
1:3: Variantes etoftiONs:issssssnininnonnneaarieitenee 6
14. Estimation de la valeur du contrat... ses 6
RAPPEL DE LA PROCEDURE .….mnssssssssssssssenneneseneeesnses 7
ANALYSE DES OFFRES: urrncisnsnetoressnsesenssnancendernersseéeets à
3.1. Rappel des critères de jugement des offres. .8
3.2. Recensement des pièces demandées au dossier d'offre …....... 9
3.3. Qualité de service... nisnsssssnse eue Li
3.3.1. Gestion du service et garantie de la continuité de service 11
3.3.2. Moyens de gestion patrimoniale 18
3.3.3. Engagement en termes de renouvellement programmé... 20
3.3.4. Gestion de crise
3.4. Propositions financières sens
3.4.1. Tarifs proposés et leur évolution nee 24
3:4,1,1. Grille tarifaires,s.ssvissiissenmssinennnnenessitespinndsseiaaitiessineniss 24
3.4,1.2, Formule d'indexations.ssissssssssisssssssssspoaocssneisensssenspésssnéenssssrénesiéisses 25
3,4:2: Tarifs proposés aû BPU.....icassnsséesnasainansansnsanseanasasssessgenneascacentéese 26
3.4.3. Adéquation du compte d'exploitation prévisionnel avec les prestations
proposées et cohérence des hypothèses utilisées
3.4.3.1. Assiettes prévisionnelles
3.4,3.2. Recettes prévisionnelles .sssssssssessesnenespenssssieree 29
32:43:23; Charpes prévistonnélles : s-smccmanmmnndnaennatinunnuantes 30
343 4:Résultats péviSonnels cran maneonanammeanastonmadad:38
ds Sunilièse lu CNRRTE msi issued 39
3.5. Démarche environnementale et développement durable
3.5.1. Politique définie et mise en œuvre … 40
3.5.2. Propositions innovantes (production et utilisation d'énergies
renouvelables)
3.5.3. Propositions d'amélioration pour la réduction des consommations
d'énergie et de réactifs et pour la réduction des gaz à effet de serre ……. CONCESSION DU SERVICE PUBLIC l'EAU POTABLE - Rapport d'analyse des offres initiales
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3.6. Organisation mise en place.
3.6.1. Moyens affectés à l’exécution du contrat
3.6.2. Service d’astreinte et délais d'intervention
3.6.3. Communication avec la Collectivité, gouvernance du contrat, SI
3.7. Niveau des engagements juridiques.
3741
3.7.2.
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CONCESSION DU SERVICE PUBLIC l'EAU POTABLE - Rapport d'analyse des offres initiales
ARTELIA-TEM AVOCATS / AOÛT 2025 / 1420404
see 2153 Publié électroniquement le 12/12/2025 131/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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1. OBJET DU CONTRAT
1.1. RAPPEL DU CONTEXTE
La commune de Challans assure la compétence assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) sur son
territoire et en a confié la gestion à la SAUR, en tant que délégataire, depuis le 1 avril 2011,
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, CHALLANS (ci-après désignée la Collectivité) a décidé - par
délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2025 - de lancer une procédure pour la passation d’une délégation
de service public pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif sur son territoire et d'autoriser l'attribution
de cette délégation de service public.
L'objet de la présente consultation vise donc à attribuer la délégation de l’exploitation du service public de
l'assainissement collectif du périmètre de la Collectivité.
1.2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Le Délégataire se verra confier la gestion des biens affectés au service public, notamment (données 2023) :
° Une station d'épuration (STEP) dite de Challans-La-Rive mise en service en 2010, de type boues activées et
d’une capacité de 41 000 Equivalents Habitants ;
e Un réseau séparatif de collecte composé d’un réseau gravitaire et un réseau sous vide et comprenant:
o 29postes de relevage (+un PR en cours d’incorporation);
o 162 km de réseau dont:
"139 km de réseaux gravitaires avec 10 620 branchements ;
"13 km de réseaux sous vide avec 570 branchements ;
o 39 vannes, 10 ventouses, 8 vidanges ;
o 3730tampons.
Le contrat inclut notamment :
+ L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages d'assainissement collectif
mis à disposition par la Collectivité ;
+ Le contrôle des branchements ;
+ Laréalisation des travaux définis par le contrat ;
+ Les relations avec les usagers du service;
° Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
Le contrat confère au Délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre concédé.
La durée du contrat est fixée à 8 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2033.
Atitre indicatif, les chiffres caractéristiques du service (exercice 2023) sont les suivants :
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° Nombre de branchements : 12 410
° Volumes assujettis : 942 760 m°
1.3. VARIANTES ET OPTIONS
L'offre globale comprend :
- Une offre dite « de base » (obligatoire) ;
- Une éventuelle offre variante libre dite « variante » respectant les conditions énumérées dans le projet DCE.
Les candidats n’étaient autorisés à remettre qu’une seule offre variante.
Les soumissionnaires pouvaient faire, dans le cadre de leur offre de base et de leur éventuelle offre variante, des
propositions de modification du projet de contrat tenant compte des besoins de la Collectivité qu'ils auront identifiés,
ou des moyens modernes de gestion courante du service public, dans le respect des exigences minimales énoncées au
Règlement de Consultation.
Le projet de contrat ne prévoit pas d'option.
1.4. ESTIMATION DE LA VALEUR DU CONTRAT
La valeur estimée du Contrat est de : 7 000 000 €HT sur la durée de la délégation de service public (8 ans).
Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l’objet de la concession.
Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R3121-1 et suivants du Code de la commande publique en
euros 2024.
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2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
Les règles procédurales, mises en œuvre par la Collectivité, sont celles prévues par les articles L.3120-1 et R.3126-1 à
R3126-14 du Code de la commande publique (CCP) et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Il s’agit d’une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation soit mis à la disposition des
candidats dès la publication de l’avis d'appel public à la concurrence. Les offres ont ainsi été remises concomitamment
aux candidatures.
Un avis d'appel à concurrence a été transmis le 11/05/2025 au :
+ JOUE, publication le 13/05/2025,
+ BOAMP, publication le 12/05/2025,
+ Le Moniteur, publication le 04/07/2025,
La date de remise des plis (candidatures et offres) était fixée au 23/07/2025 à 12h00.
Une visite, obligatoire, des ouvrages était prévue le 26/05/2025 par la Collectivité.
Les candidats ont formulé des questions dans les délais et conformément aux stipulations de l’article 8 du règlement de
la consultation. La Collectivité a répondu à ces questions dans ces mêmes conditions.
Deux (2) plis ont été reçu dans les délais :
1. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2. SAURS.AS
La commission de délégation de service public (CDSP) s’est réunie le 2 septembre 2025 pour analyser les candidatures.
Apres analyse, il a été décidé d'admettre les candidatures des sociétés VEOLIA EAU et SAUR.
La Commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT doit désormais émettre un avis au vu duquel l'autorité responsable
de la personne publique concédante peut engager librement des négociations avec un ou des candidats ayant présenté
une offre. A cette fin, les offres des candidats retenus ont été remises au groupement AMO ARTELIA — ITEM Avocats
pour analyse, objet du présent rapport.
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3. ANALYSE DES OFFRES
3.1. RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
L'article 7.2 du règlement de la consultation présentait les 5 critères de jugement des offres donnés par ordre
décroissant d'importance :
1. Qualité de service, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
© Prestations proposées pour la gestion du service et pour garantir la continuité de service,
o Moyens de gestion patrimoniale proposés,
o Engagements en termes de renouvellement programmé (fonds patrimonial),
o Gestion de crise.
2. Proposi on financière, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
o Tarifs proposés du service et leur évolution,
o Tarifs proposés au BPU,
o Adéquation du compte d'exploitation prévisionnel avec les prestations proposées et cohérence des
hypothèses utilisées (quantités, prix unitaires, etc...).
3. Démarche environnementale et de développement durable, jugée notamment au regard des éléments
d'appréciation suivants :
o Politique définie et mise en œuvre par le candidat,
© Propositions innovantes du candidat (production et utilisation d'énergie renouvelables, etc.)
© Propositions d'amélioration pour la réduction des consommations énergétiques et de réactifs et pour la
réduction de l'émission des gaz à effet de serre.
4. Organisation mise en place, jugée notamment au regard des éléments d'appréciation suivants :
o Moyens affectés à l'exécution du contrat (humains et techniques) et leur organisation,
o Service d’astreinte et délais d'intervention,
o Communication avec la Collectivité, gouvernance du contrat, système d’information.
5. Niveau des engagements juridiques, jugé notamment au regard du degré d'acceptation et d'améliorations du
projet de contrat dans le sens des intérêts de la Collectivité
Pour chacun des critères et sous-critères, l'analyse des propositions est accompagnée d'une appréciation selon
l’échelle suivante :
Proposition peu satisfaisante
Proposilion moyenne
Proposition satisfaisante
Proposition très satisfaisante
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rem J/ 53 Publié électroniquement le 12/12/2025 135/661 Publié le
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3.2. Recensement des pièces demandées au dossier d'offre
Les candidats avaient l'obligation de déposer une offre dite « de base », et la possibilité de déposer une unique offre
variante libre. Les deux candidats ont proposé une variante.
Pour l'offre de base, le règlement de la consultation imposait le contenu minimum des dossiers de présentation :
Pièce demandée - BA as E ni
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A1. Mémoire de présentation de l’organisation (100 pages max) X X
-___ Présentation générale x x
- Moyens pour l’astreinte et les délais d'intervention x x
- Moyens d'exploitation du service et structure d'appui X X
-_ Moyens pour l'information de la clientèle x x
- Moyens pour la gestion des abonnés X X
- Moyens pour l'information de la Collectivité et le contrôle exercé x x
par celle-ci
- Moyens d'ingénierie mobilisables pour l'optimisation du x x
fonctionnement des ouvrages et installations
A2. Mémoire de présentation des dispositions techniques prévues par le x x
candidat pour assurer l'exploitation du service (200 pages max)
- Dispositions prévues pour réduire la part d'eaux claires parasites X X
-___ Entretien préventif du patrimoine x x
- Gestion des boues et autres « déchets » x x
- Dispositions en cas de circonstances exceptionnelles X x
- Démarche environnementale X x
- Gestion des abonnés et gestion des impayés X x
-___ Détail des moyens humains affectés X x
- Détail technique et financier du programme de renouvellement X X
- Une note de 4 pages relatives à l'impact potentiel de la nouvelle x x
DERU sur le service de la Collectivité
B -— Dossier financier
B1. Mémoire financier X x
- Détail de la rémunération du concessionnaire (tarifs des
prestations, évolution sur la durée du contrat et solutions de X x
tarification)
- __ Coûts d'investissement et de renouvellement x x - Plan de financement notamment pour les renforcements et na. fé extensions
-__ Aides financières prévues, le cas échéant na. n.a.
-___ Détail des coûts des services mutualisés x x B2. Un compte d'exploitation prévisionnel de l’année 1 x X
- Détail des charges et produits pour :
La gestion des installations de traitement des eaux usées x x
La gestion des installations de pompage des eaux usées
La gestion des réseaux et branchements des eaux usées
- Charges et recettes relatives aux prestations annexes du service X X
- Modalités de ventilation des charges indirectes x x
B3. Un compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat (hors x x
inflation)
B4. Le plan prévisionnel de renouvellement X x
B5. Le Bordereau des Prix Unitaires X x
B6. Une note justificative des coefficients affectés aux paramètres utilisés x x
dans la formule de révision du tarif proposée
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re J/53 Publié électroniquement le 12/12/2025 136/661 Publié le
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S'LOT
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C- Dossier administratif et juridique x
X
C1. Le projet de contrat complété et visé par le candidat Fichier xml impassible à x ouvrir (Word OK)
C2. Un projet de règlement de service proposé par le candidat x x
C3. Des éventuelles propositions de modifications des causes o x
contractuelles
Pour l'offre variante, le règlement de la consultation imposait de remettre les pièces suivantes :
Le projet de contrat complété et signé, en explicitant le cas
échéant les modifications rédactionnelles apportées en variante
Pièce demandée - VARIANTI VEOLIA
Une note présentant les apports de la variante par rapport à la x x
solution de base (20 pages maximum)
x x
Fichier xml impossible à
ouvrir [Word OK)
Sans modification rédactionnelle
apportée en variante
Les comptes d'exploitation prévisionnels x x
FT x x Le plan prévisionnel de renouvellement
idem Base Idem Base
n.a. : non applicable
Ilen ressort que l’ensemble des documents exigés dans le règlement de la consultation ont été fournis par les
candidats.
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