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Arrêté - 2024 143 recueil 241125
Arrêté - 2025 065 recueil 250618
Arrêté - 2025 032 recueil 250327
Arrêté - 2025 080 recueil 250710 l
Acte - 2025 143 recueil 251212 l2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Acte - 2025 143 recueil 251212 l2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Regu en préfecture le 09/12/2026
Publié le S'LGF
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
VILLE DE
cHallans
Version finale du 19 Novembre 2025
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PREAMBULE |
Le présent document définit les prestations du Concessionnaire retenu à l'issue de la procédure de
publicité et de mise en concurrence organisée dans les conditions prévues par le règlement de la consultation.
La Collectivité porte l'ambition d'un territoire au travers d'un pacte de gouvernance, qui préserve et valorise son environnement et qui place le développement humain au cœur de ses priorités à travers une politique d'insertion.
Les objectifs poursuivis par la Collectivité, dans le cadre de ce contrat, sont notamment :
Des objectifs techniques, tels que :
o Réduire les eaux daires parasites : le concessionnaire devra assister la Collectivité dans la recherche et l'élimination des eaux claires parasites
o Réduire les rejets directs par temps de pluie et par temps sec
o Contrôler les mauvais raccordements
o Assurer le diagnostic permanent
© Assurer l'autosurveillance des installations qui lui sont confiées conformément aux réglementations les plus récentes
© Assurer la totalité des travaux de renouvellement fonctionnel
o Maitriser les situations de crise
o Mettre en place un système d'information géographique performant
finan
o Optimiser le prix du service public de l'assainissement
© Proposer un dispositif d'aide aux personnes en précarité économique
=D bjectifs en termes di lations avec les usa ls que:
o Assurer un service clientèle performant.
o Communiquer auprès des usagers du service : notamment par la communication sur le parcours de l'eau ou sur les différentes actions menées par le service public
© Informer régulièrement les usagers sur l'état du réseau d'assainissement où sur toutes données pratiques indispensables dans sa vie quotidienne
- Des objectifs en termes de développement durable :
Le Concessionnaire doit garantir l'intégration des enjeux environnementaux et de transition énergétique
afin que le service de l'assainissement soit le moins impactant possible et exemplaire sur les aspects de
développement durable. Le Concessionnaire doit notamment :
© Optimiser la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique
o Maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables pour le fonctionnement du service et notamment optimiser la production de biométhane,
o Protéger la biodiversité floristique et faunistique
o Mettre en œuvre des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions
o Limiter les émissions de gaz à effet de serre
Projet de contrat Page 2
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- Des objectifs en termes de gouvernance :
o Mettre en place des outils de contrôle et de suivi
© Mettre à disposition de la Collectivité des outils permettant d'avoir :
"Une vision en temps réels des principaux paramètres de gestion du service (débits traités, la qualité des rejets...)
" Une alerte en temps réel de la Collectivité sur les inddents majeurs (casse, obstructions de réseaux, problème de qualité, intrusions, etc.) au moment du déclenchement, lors de l'incident et à la clôture de l'inddent ou de la crise.
" Les données patrimoniales du service induant différentes _ couches d'informations
- Des objectifs en termes de sécurité et sureté :
o Mettre en place des mesures en matière de sureté et de sécurité du service et des ouvrages et notamment en termes de cybersécurité
En matière de stockage des données du SI, SAUR a des infrastructures techniques centralisées et hébergées au sein du DATACENTER (2 Salles Blanches) du Siège.
Les infrastructures qui accueillent le Système d'Information sont hautement sécurisées et redondées :
+ Haute Disponibilité,
° Architecture PRA — Plan de Reprise d'Activité par salle informatique de secours,
° Supervision par un Cockpit Technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour répondre aux besoins opérationnels, le Concessionnaire est, en permanence, vigilants aux principes suivants :
°__ Réadtivité du système d'information aux évolutions métiers :
o Capadté à intégrer des fonctionnalités nouvelles, à adapter les processus métiers,
© Adéquation aux besoins opérationnels.
* Efficience : maitrise des couts et de la qualité :
© Économie globale des moyens consommés par l'informatique,
© Robustesse du système d'information,
© Scalabilité : capacité à absorber de nouveaux périmètres (fonctionnels) sans dégrader les performances et la disponibilité du SI.
° Disponibilité :
© Résistance globale du SI,
© Performance (temps de réponse, volume d'activité),
© Sécurité du SI,
© Protection du patrimoine d'Information de l'entreprise contre les accès non autorisés, les malveillances.
Les processus internes de SAUR sont alignés sur la norme ISO 27001 et sur une politique de sécurité des systèmes d'information de niveau NIS. Les normes en matière de cybersécurité sont en pleine évolution réglementaire. La Norme NIS 2 ne rentrera en vigueur en France dès lors que l'ensemble des textes detransposition (loi, décrets, arrêtés) auront été promulgués (d'ici fin 2025).
Dans le cadre de ce contrat, SAUR s'engage à mettre en place, sur l'ensemble des réseaux informatiques, et conformément aux normes édictées par le RSSI, tous les moyens nécessaires pour
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assurer une parfaite sécurité (chiffrement de ses flux de données, pares-feux, contrôles des accès et des droits, ..).
Le groupe SAUR dispose d'une équipe cybersécurité et protection des données. Tous sant experts dans leur domaine :
«+ Protection des données soumises à la réglementation RGPD (voir Fiche A2-5-1 "Politique RGPD SAUR").
+ Management de la SSI
° Expertise technique de cyberdéfense.
* Audit de cybersécurité des environnements industriels.
° Expertise sûreté.
Les ingénieurs cybersécurité du Groupe sont dotés d'outils performants et innovants afin de prévenir, maitriser et investiguer sur des cybermenaces. Parmi ces assets, un service de veille ainsi qu'une équipe d'astreinte sont opérationnels afin de recevoir les alertes critiques représentant une menace pour la sécurité des sites opérés par la Saur. Ils réalisent notamment au quotidien :
e Les analyses des risques
e La mise en œuvre de moyens techniques de protection
+ La veille sécurité visant à identifier les menaces et les vulnérabilités
+ La sensibilisation des collaborateurs
En parallèle, les équipes locales sont également très impliquées dans la sécurité du système d'information.
Les acteurs régionaux relaient largement les recommandations sécurité de la DSI, et sont partie
intégrante du processus de maintien en condition de sécurité du SI. Le personnel exploitant et les intervenants sur le réseau informatique bénéficient d'un plan de sensibilisation à la sécurité du SI.
Les acteurs ayant des fonctions particulières (administration) pouvant fortement impacter la sécurité du SI d'importance vital bénéficient d'un plan de sensibilisation spédal exigé par l’ANSSI.
- La prise en compte des évolutions réglementaires :
© Intégrer durant le contrat les évolutions législatives et réglementaires avec notamment l'application de la future DERU en cours de finalisation à date.
La procédure pour la prise en compte des évolutions législatives et réglementaires durant le contrat
avec SAUR est généralement structurée autour de plusieurs étapes dés :
e Veille Réglementaire : SAUR met en place une veille continue pour identifier les changements législatifs et réglementaires pertinents. Cette veille est assurée par une équipe dédiée qui surveille les publications officielles et les annonces gouvernementales.
+ Analyse des Impacts : Une fois les évolutions identifiées, SAUR procède à une analyse approfondie pour évaluer l'impact potentiel sur les opérations et les obligations contractuelles. Cette analyse permet de déterminer les ajustements nécessaires pour rester conforme aux nouvelles exigences.
° Communication avec la Collectivité : SAUR s'engage à informer la collectivité de tout
changement réglementaire significatif. Cette communication inclut des recommandations sur les actions à entreprendre et les modifications à apporter au contrat.
° Mise en Œuvre des Changements : SAUR met en œuvre les ajustements nécessaires dans ses
opérations et ses services pour garantir la conformité. Cela peut indure des modifications dans
les procédures, l'utilisation de nouvelles technologies, ou des formations pour le personnel.
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* Suivi et Évaluation : Après la mise en œuvre, SAUR assure un suivi régulier pour évaluer
l'efficacité des changements et s'assurer que la conformité est maintenue. Des rapports peuvent être fournis à la collectivité pour démontrer l'adhésion aux nouvelles normes.
Le bénéfice client de cette procédure est la garantie d'une conformité continue avec les législations en vigueur, minimisant les risques légaux et assurant une prestation de service de qualité et en accord avec les normes actuelles,
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SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 3. PERIMETRE DE LA CONCESSION
ARTICLE 4. DUREE DE LA CONCESSION
ARTICLE 5. CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
ARTICLE 6. APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
ARTICLE 7. REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE
CHAPITRE II - RESPONSABILITE DU DÉLÉGATAIRE
ARTICLE 8. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
ARTICLE 9. OBLIGATION D'ASSURANCE
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE
ARTICLE 10. REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
ARTICLE 11. INVENTAIRES DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12. DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE
ARTICLE 13. STATUT DU PERSONNEL
ARTICLE 14. CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION
ARTICLE 15. AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D'INSERTION
CHAPITRE VI - SERVICE ASSURE AUX USAGERS
ARTICLE 16. NATURE DES EAUX DEVERSEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ARTICLE 17. REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 18. BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 19. TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 20. ENCADREMENT DES DEVERSEMENTS AU RESEAU PUBLIC D'EAUX USEES
ARTICLE 21. AUTORISATIONS ET CONVENTIONS DE DEVERSEMENT SPECIALES
ARTICLE 22. RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES PRIVES
ARTICLE 23. INTERRUPTIONS DE SERVICE
ARTICLE 24. DEGREVEMENT ET ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE
CHAPITRE VII - EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 25. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE
ARTICLE 26. POSTES DE RELEVEMENT ET DE REFOULEMENT
ARTICLE 27. STATION D'EPURATION
ARTICLE 28. ELIMINATION DES BOUES ET AUTRES PRODUITS
CHAPITRE VIII - TRAVAUX
ARTICLE 29. REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 30. DEFINITION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
ARTICLE 31. REALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
ARTICLE 32. EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
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ARTICLE 33.
ARTICLE 34.
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RENFORCEMENT ET EXTENSION
DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D'OUVRAGE
ARTICLE 35.
ARTICLE 36.
REMISE DES OUVRAGES EN COURS DE CONTRAT
TRAVAUX À REALISER EN CAS D'INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS
CHAPITRE IX - REGIME FINANCIER
ARTICLE 37.
ARTICLE 38.
ARTICLE 39.
ARTICLE 40.
ARTICLE 41.
ARTICLE 42.
ARTICLE 43.
REMUNERATION DU SERVICE
PRESTATIONS FACTUREES SUR BORDEREAU DE PRIX
FORMULES D'ACTUALISATION
CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS — CLAUSES DE REEXAMEN
PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS
PART COLLECTIVITE ET REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
FACTURATION
CHAPITRE X - REGIME FISCAL
ARTICLE 44.
ARTICLE 45.
IMPOTS
TRANSFERT DE LA TVA
CHAPITRE XI - CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 46.
ARTICLE 47.
ARTICLE 48.
ARTICLE 49.
ARTICLE 50.
ARTICLE 51.
ARTICLE 52.
ARTICLE 53.
ARTICLE 54.
ARTICLE 55.
ARTICLE 56.
ARTICLE 57.
ARTICLE 58.
ARTICLE 59.
ARTICLE 60.
ARTICLE 61.
CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
RAPPORT SEMESTRIEL D'INFORMATION
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE — PARTIE TECHNIQUE
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
CHAPITRE XII - GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
GARANTIE À PREMIERE DEMANDE
SANCTIONS PECUNIAIRES
DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE
ELECTION DE DOMICILE
REGLEMENT DES LITIGES
CHAPITRE XIII — FIN DU CONTRAT
CONTINUITE ET MAINTIEN DE LA QUALITE DU SERVICE
BIENS
EXPLOITATION
RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES
PERSONNEL ARTICLE 62.
ARTICLE 63.
ARTICLE 64.
ARTICLE 65.
CLOTURE DES COMPTES (COMPTE FINAL DE LA CONCESSION)
REMISE DU FICHIER DES ABONNES
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE XIV - CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 66.
ARTICLE 67.
ARTICLE 68.
Projet de contrat
RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE
DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION
DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. FORMATION DU CONTRAT
1.1 Compétence de la Collectivité
La Ville de CHALLANS, d-après dénommée « la Collectivité » exerce la compétence assainissement
collectif sur son territoire constituant le périmètre délégué et défini à l'article 3 du présent contrat.
1.2 Attribution de la concession
Par une délibération en date du 24 mars 2025 la Collectivité a décidé de déléguer son service public de l'assainissement collectif sur le périmètre défini à l’article 3 d-après.
|
Par une délibération en date du . .… la Collectivité a attribué le présent contrat . en a approuvé les termes et a autorisé Monsieur le Maire à le
signer.
La société SAUR, ci-après dénommée « le Concessionnaire », au capital de 101 529 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sogétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984 dont le siège social est 11, chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Mme Estelle GRELIER, Présidente SAUR Eau France, accepte de prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat,
Article 2. OBJET DE LA CONCESSION
Par le présent contrat, la Collectivité délègue au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service de l'assainissement collectif (contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues et autres sous-produits d'épuration produits) à l'intérieur du périmètre défini à l'Artide 3 ci-après.
La Collectivité met gratuitement à la disposition du Concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal mentionné à l'Artide 10.
La gestion du service inclut :
1) Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues et autres sous-produits d'épuration produits à l'intérieur du périmètre défini à l'Artide 3,
2) L'exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte, de transport et
d'épuration des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat,
3) L'obligation pour le Concessionnaire :
° D'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations
destinées à la collecte des eaux usées et unitaires et de tous les ouvrages et équipements assodés (bacs à sable, siphons, déversoirs d'orage, etc.),
° D'assurer l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
* D'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des postes de relèvement,
° D'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration,
° D'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des émissaires de rejet des eaux traitées et des déversoirs d'orage,
° De prendre en charge l'évacuation et le traitement des résidus d'épuration (sables, graisses,
refus de dégrillage, matières curées et boues),
4) L'obligation de mettre en place un système de surveillance et de communication permettant d'alerter
la Collectivité sans délai en cas de survenance d'un incident sur les installations,
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5) L'obligation pour le Concessionnaire de répondre aux dédarations d'intention de commencement de
travaux sous les sept jours, ainsi qu'aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des
réseaux sous 48h.
6) La réalisation des travaux définis par le présent contrat.
7) L'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension, de partiiper de manière active lors des études de création ou de mise à jour des schémas directeurs des eaux usées, d'assister la Collectivité dans la rédaction de documents de communication du service (comme par exemple un guide des bonnes pratiques pour les travaux de raccordement ainsi qu'un guide permettant d'expliquer les impératifs et les mécanismes environnementaux, techniques et finanders liés à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif), d'accompagnement de l'usager, de courriers de mise en demeure, lors d'expertises et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué, 8) Les relations avec les usagers du service
9) Le droit pour le Concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la redevance d'assainissement correspondant aux prestations fournies aux usagers du service.
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux
règles de l'art, au CCTG et notamment les fasaicules 70 et 81 et dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine productif, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
La Collectivité conserve le contrôle du service concédé dans les conditions définies à l'Artide 46.
Considérant la qualité de professionnel du Concessionnaire et la responsabilité qui lui est dévolue par le présent contrat, celui-d est tenu à une obligation générale d'information et d'alerte vis-à-vis de la collectivité.
Toute opération d'information ou de communication auprès des usagers des organes institutionnels ou de presse doit être au préalable validé par la Collectivité.
Article 3. PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la Collectivité, tel que porté sur les plans annexés au présent contrat par la Collectivité (Annexe 1).
La Collectivité se réserve la possibilité de modifier le périmètre de la concession au cours de l'exécution du contrat pour tout motif lié à l'intérêt du service public sous réserve que la modification ne soit pas substantielle et ne bouleverse pas l'équilibre du contrat. Ce périmètre pourra être modifié, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient ou pour tout motif d'intérêt général.
Cette révision du périmètre donne lieu à une révision du tarif conformément à l’artide 40 du présent contrat et fait l’objet d'un avenant d'un commun accord entre les parties ainsi que d'une mise à jour de l'inventaire.
Dans cette éventualité, le Concessionnaire présente un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître tant les diminutions que les augmentations de ses charges.
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Article 4. DUREE DE LA CONCESSION
La date de prise d'effet du présent contrat de concession de service public est fixée au 1° janvier 2026 ou à partir de sa notification si celle-ci est postérieure.
L'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2033.
Période de transition dite de tuilage :
Une période de transition de la gestion de l'exploitation dite période de tuilage, entre le précédent exploitant et le Concessionnaire, mise à la charge du Concessionnaire par le présent contrat, commencera à la date de notification du présent contrat.
Cette période comporte l'ensemble des sujétions nécessaires à la bonne préparation de l'exploitation de l'ensemble des ouvrages et équipements du service de l'assainissement y compris les communications et réunions avec le précédent exploitant (sans limitation de nombre).
Article 5. CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
5.1 Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en
vigueur du présent contrat pour la gestion du service telles qu'abonnements à l'eau, à l'électricité, baux, contrats de location, location-vente, téléphone, etc.
A noter que le bâtiment destiné au stockage des boues et non utilisé est actuellement mis à disposition d'associations pour du stockage de matériels.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire à la fin du contrat ou dans le cas où il serait mis fin au présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le Concessionnaire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents
contractuels le liant à des tiers, dès lors que la durée du contrat excède un an.
Le Concessionnaire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de
fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité-prix de ces prestations. Dans la mesure où des procédures de publicité et de mise en concurrence sont organisées par le Concessionnaire pour l'exploitation du service, la Collectivité peut demander au Concessionnaire un compte-rendu du déroulement de ces procédures (références des contrats, comptes rendus de déroulement des procédures etc.).
Le Concessionnaire informe la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel, de l'ensemble des contrats
de prestations conclus avec des entreprises tierces (nature des prestations sous-traitées et montant financier de chaque prestation).
NB : Pour la condusion par le Concessionnaire de contrats avec destiers, dont le terme serait postérieur au terme de la présente Concession de service public, le Concessionnaire est tenu d'obtenir l'autorisation expresse et préalable du délégant avant leur condusion.
Le Concessionnaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession, et fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l'exécution des contrats ou conclus avec des tiers et restera toujours responsable vis-à-vis de la Collectivité de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
5.2 Sous-délégation
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Ville
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la sous-délégation d'une partie du service est soumise à l'agrément de la Collectivité.
La sous-délégation totale de la gestion du service est interdite.
5.3 Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
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CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
Article 6. APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Le présent contrat confère au Concessionnaire un droit d'occupation du domaine public pour entretenir, au-dessous ou au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations destinés à la collecte, au transport et à l'épuration des eaux usées ainsi qu'à l'élimination des boues produites, sous réserve d'obtenir l'approbation des collectivités compétentes et de se conformer aux stipulations du présent contrat, au code de la voirie routière et aux règlements de voirie en vigueur où à intervenir.
L'intervention du Concessionnaire sur les voies publiques et privées est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires que le Concessionnaire se charge de recueillir au nom de la Collectivité.
Toutes les redevances d'occupation du domaine public (Etat, Département, etc.) sont à la charge de la collectivité, de même que les indemnités dues aux propriétaires privés.
Le Concessionnaire fera apparaître chaque année, dans le rapport annuel défini de l'Article 48 à l'Article 52 indus, le détail des accords conclus et des sommes payées.
En cas de travaux sous voirie qui lui incombent dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire
s'engage à appliquer les dispositions suivantes :
- Mise en place d'un état des lieux avant l'ouverture de la tranchée qui sera réalisé conjointement avec
la Collectivité, le Concessionnaire et l'entreprise de terrassement,
- A la réception du chantier, contrôle des travaux et essais au pénétromètre conformément aux demandes de la Collectivité,
Garantie des remblaiements et réfection de chaussées sur une période de deux ans, En cas d'affaissement constaté, traitement du problème par le Concessionnaire sous 10 jours. Dans le cas où le Concessionnaire n'a pas procédé à la reprise du défaut dans ce délai et à la suite d'une mise en demeure de la Collectivité restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires, la Collectivité pourra faire exécuter les travaux de correction du défaut aux frais du Délégataire.
ARTICLE 7. REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE
Le Concessionnaire doit se conformer aux règlements en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les canalisations placées sous la voie publique.
Les déplacements de canalisations sont à la charge du concessionnaire.
Des canalisations de transport d'eaux usées, ainsi que leurs ouvrages annexes, peuvent être implantées
avec l'autorisation de la Collectivité dans le périmètre de la concession lorsqu'elles sont nécessaires pour l'organisation de services publics d'assainissement extérieurs à ce périmètre. Elles ne font pas partie de là concession.
Les travaux d'entretien relatifs à la mise à niveau des tampons, et autres accessoires du réseau
nécessaires à l'exploitation courante sont réalisés par le Concessionnaire sans rémunération complémentaire.
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CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU DÉLEGATAIRE |
Article 8. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Dès la prise en charge des installations, le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient en résulter tant au niveau de la Collectivité, des usagers du service que des tiers.
Tous les ouvrages, installations et équipements du service sont exploités par le Concessionnaire
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art dans le soud de garantir la continuité du service, la conservation du patrimoine de la Collectivité, les droits des tiers et la préservation de l'environnement.
Le Concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement
causés par le fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge tel qu'il est défini dans le présent contrat.
La responsabilité du Concessionnaire s'étend notamment :
- aux dommages causés par les agents ou préposés du Concessionnaire dans l'exercice de leurs fonctions,
aux dommages causés aux abonnés par un mauvais fonctionnement du service ou par une violation
des dispositions du règlement du service ou des contrats d'abonnements,
aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité ou de rupture de conduites, de branchements
ou d'autres installations de service,
aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits que le Concessionnaire met en œuvre pour l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation,
aux dommages causés à des visiteurs des ouvrages du service,
aux dommages causés par les aléas climatiques, l'incendie le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur,
à tout autre dommage résultant directement ou indirectement de l'exploitation.
aux pertes finandères dues à une mauvaise exploitation ou à une faute avérée du Concessionnaire,
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Article 9. OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées à l'Article 8, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité avile : œtte assurance à pour objet de couvrir le Concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour
son propre compte que pour celui de la Collectivité. Elle à pour objet de garantir les biens concédés définis dans l'inventaire annexé au présent contrat, contre les risques définis à l'Article 8, les biens de la Collectivité dont le Concessionnaire a en charge le renouvellement, ainsi que les pertes de recettes de la Collectivité résultant des dommages aux biens.
és d'atteinte à l' : cette assurance, souscrite par le
Délégataire, a pour objet de garantir les dommages qualifiés d'atteinte à l’environnement, d'origine accidentelle ou non ou graduelle, ainsi que le paiement des frais engagés pour procéder aux opérations visant à :
-__ Neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis,
- Éviter l'aggravation réelle et imminente de dommages garantis.
d) Assurance Dommages Ouvrages pour la construction de nouveaux ouvrages : le concessionnaire conservera, l'entière responsabilité du bon achèvement de la solidité ou de l'étanchéité des constructions concernant les ouvrages nouveaux construits dans le cadre du contrat, nonobstant les dispositions des artides 1792 et 2270 du Code Civil, relatifs à la garantie décennale. En outre, le concessionnaire conservera la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre.
La Collectivité devra pour sa part souscrire les assurances de dommages aux biens correspondant à sa qualité de propriétaire, ainsi que sa responsabilité avile résultant de l'existence des ouvrages.
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établissement de son offre (Annexe 2) et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Etant donné qu'après l'entrée en vigueur du contrat, la Collectivité devient bénéficiaire des garanties de la police responsabilité civile du Concessionnaire en qualité « d'assurée additionnelle », le Concessionnaire présente à la Collectivité l'attestation d'assurance de cette police en cas de modifications apportées à l'étendue des garanties ou en cas de demande de la Collectivité.
Le Délégataire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature dans la réalisation desquels les travaux et prestations objet du contrat seraient impliqués et qui pourraient être causés à des tiers, y compris ses sous-traitants et les autres entreprises intervenant sur le même chantier. Le Délégataire s'engage en conséquence à garantir, à raison des dommages visés à l'alinéa d-avant, le maître de l'ouvrage, son mandataire, ses représentants et son personnel, contre tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre de ce chef, à les indemniser de la totalité des préjudices résultant pour eux des faits susmentionnés et à renoncer à exercer contre eux, y compris leurs éventuels assureurs, toute action ou réclamation. Les principes visés aux premier et second alinéas à-avant s'appliquent y compris lorsque travaux ont fait l'objet d'une réception et pour l'ensemble des dommages causés aux tiers qu'ils soient où non apparents lors de la réception des travaux.
Le concessionnaire proposera une assurance avec garantie valeur à neuf plafonnant la décote de la vétusté à 50% de la valeur à neuf.
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Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les franchises ;
- la période de validité ;
- le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assumées par le Délégataire.
NB: Les franchises d'assurance sont systématiquement à la charge de celui qui supporte le coût de remise en état.
Le Concessionnaire doit faire préciser dans la police que « la Collectivité, propriétaire des installations, bénéfice de la qualité d'assuré additionnel ».
Le Concessionnaire est tenu d'une obligation d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque susceptible de mettre en jeu la responsabilité de la Collectivité et ce dès qu'il en a connaissance.
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE
Article 10. REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
A la date d'effet fixée à l'Article 4, la Collectivité remet au Concessionnaire l'ensemble des ouvrages et installations constituant le service concédé.
Le Concessionnaire proposera à la Collectivité une date de visite des ouvrages dans les trente (30) jours
calendaires suivant la notification du contrat afin d'établir un état des lieux (à établir par le Concessionnaire en deux exemplaires avant le 30 juin 2026) constaté par la signature d'un procès- verbal.
Le Concessionnaire prend en charge les ouvrages et installations du service dans l'état où ils se trouvent
sans pouvoir ensuite invoquer leur situation initiale pour dégager sa responsabilité dans le bon fonctionnement du service.
Le Concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des ouvrages de collecte et de traitement et des autorisations réglementaires de rejets y afférents.
Article 11. INVENTAIRES DES INSTALLATIONS
Les biens de la concession se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions définies par le présent contrat :
Biens de retour (inventaire A) : Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières et des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à la Collectivité dès leur achèvement ou acquisition. En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement à la Collectivité, dans les conditions précisées à l'artide 59 du présent contrat.
Biens de reprise (inventaire B) : ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par la Collectivité en fin de concession, si celle-ci estime qu'ils peuvent être utiles à son exploitation.
Ces biens appartiennent au Concessionnaire tant que la Collectivité n'a pas usé de son droit de reprise.
Biens propres (inventaire C) : Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des
ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif. Ils appartiennent en pleine propriété au Concessionnaire pendant toute la durée de la concession et en fin d'exploitation.
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Le Concessionnaire dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise de
l'inventaire À par la Collectivité pour vérifier par ses propres moyens l'inventaire A ainsi remis. Passé ce délai, il n'est plus fondé à émettre de contestation.
En cas de contestation, il le signale à la Collectivité qui organisera un constat contradictoire. La Collectivité peut s'adjoindre les services d'assistants externes, d'huissiers. Le Concessionnaire peut s'adjoindre les services d'un huissier.
Les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s'il y a lieu, à l'éventuelle régularisation de l'inventaire A de début de délégation. A défaut d'accord, cet inventaire est celui initialement remis par la Collectivité au Délégataire, éventuellement corrigé par la Collectivité au constat contradictoire.
Les éventuelles différences significatives constatées entre cet inventaire et l'inventaire des biens du service sur la base duquel les candidats à l'attribution de la présente délégation ont élaboré leur offre, dans la mesure où elles impacteraient de manière significative l'économie de la délégation, seront examinées entre le Concessionnaire et la Collectivité selon les dispositions de l’Artide 40 du présent contrat et feront éventuellement l'objet d'un avenant.
11.1 Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du service
concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Concessionnaire fournit au moins les informations suivantes :
- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Concessionnaire
comprenant une description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, ainsi que leur date de mise en service; cette liste fait apparaître la catégorie du bien considéré : bien de retour, bien de reprise ou bien propre,
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Concessionnaire est chargé du renouvellement ainsi que leur durée de vie résiduelle prévisible, leur vétusté et la date de réalisation du dernier renouvellement.
L'inventaire distingue les biens concédés par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie dvil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs.
Pour les gros équipements, l'inventaire distingue les éléments renouvelables partiellement.
Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs d'équipement (canalisations, accessoires réseau), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.2 Inventaire initial
L'inventaire qui a été préalablement remis aux candidats en vue de l'établissement de leurs offres est annexé au présent contrat (Annexe 3a).
11.3 Mise en forme et complément de l'inventaire
Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la notification du présent contrat, le
Concessionnaire complète l'inventaire initial de l'article 11.2 et met en forme l'inventaire conformément à l'artide 11.1.
Le Concessionnaire ajoute également un chapitre spédfique comportant la liste des biens lui
appartenant et qu'il affecte exclusivement à la gestion du service concédé.
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L'inventaire complété est soumis pour approbation à la Collectivité puis annexé au contrat (Annexe 3b).
11.4 Mise à jour de l'inventaire
Un état de mise à jour de l'inventaire est fourni à la Collectivité sous format informatique (©MSExcel.), dans le cadre de la remise du rapport annuel.
I tient compte, s'il y a lieu :
a) des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou
la dernière mise à jour et intégrés au service concédé ;
b) des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire (renouvellement, etc.) ;
c) des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
L'absence ou le retard dans la fourniture de cet inventaire est soumis aux mêmes pénalités que le rapport annuel (pénalité P11 définie à l’artide 54).
Cet inventaire doit comporter, pour chaque équipement, à minima les informations suivantes : Nom de l'équipement
Année de mise en service
Durée de vie théorique
Année d'abandon pour les équipements mis hors service LA AA
Cet inventaire sera conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur (décret 2012-97 du 27 janvier
2012).
Conformément aux dispositions des articles R.554-7 et suivants du code de l'environnement, le Concessionnaire procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.
Lorsqu'annuellement le Concessionnaire procède à la déclaration prévue à l'article R. 554-10 du code de l'environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.
Le Concessionnaire réalise et met à jour, en utilisant le meilleur fond de plan géoréférencé disponible, une cartographie numérique du réseau dont la classe de précision, au sens de l'arrêté du 15 février 2012, est :
- pour les ouvrages enterrés existants : dasse de précision A,
- pour les ouvrages neufs où renouvelés : dasse de précision A.
Il intégrera au plan de zonage, sous réserve de sa part, les éléments provenant des investigations complémentaires prévues à l’article R554-23 du CE.
Les renseignements sont à fournir pour chaque Commune où se situent les ouvrages.
Le Concessionnaire s'acquitte chaque année de la redevance prévue à l'artide L. 554-5 du code de
l'environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre du présent contrat.
Le Concessionnaire répond à l'ensemble des DT et DICT relatives au service.
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Article 12. DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
12.1 Plans et documents relatifs aux installations
A la date de notification du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire tous les plans et documents en sa possession intéressant les installations concédées. Celui-d en assure à ses frais la conservation et la mise à jour régulière des plans.
1 réalise par ailleurs un plan synthétique du réseau permettant la compréhension de son fonctionnement et permettant une présentation lors des visites d'ouvrages où une communication auprès des abonnés. Les parties s'interdisent de rediffuser auprès de tiers des produits incluant exdusivement des données cadastrales lorsque les fonds de plans cadastraux ont été mis à disposition par les services de la DGI. A l'exdusion d'un extrait de plan du réseau concernant un abonné ou un futur abonné, les données de produits composites issus du S.I.G. ne peuvent être transmises qu'à des tiers liés par contrat à la collectivité signataire d'une convention, et seulement si lesdits tiers s'engagent à : °__ n'ütiliser les données que dans le cadre de leur contrat ;
° mentionner dans les documents produits l’origine des données reprises ;
+ détruire les données après achèvement de leur prestation, et en tout état de cause dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l'échéance du présent contrat, sans en conserver copie et en attestant de la destruction.
12.2 Système d'Information Géographique
Le Concessionnaire s'engage à fournir deux fois par an l'ensemble des données constituant les réseaux
objets du présent document. La transmission sera effectuée en Janvier et Juillet de chaque année en l'état de sa connaissance.
Ce lot d'informations doit comprendre l'ensemble des éléments permettant la compréhension
du fonctionnement du réseau concerné et favoriser une bonne connaissance du patrimoine. Ces données seront fournies dans un format utilisable par la solution SIG du délégant (SHP ou ASC) et selon le système de projection RGF93.
De plus le Concessionnaire accompagnera ce lot d'un document qui fera état de la structuration des données et des éventuels thésaurus.
Toute modification concernant l'organisation des données doit être accompagnée par le Concessionnaire d'une note explicative.).
Le SIG comprend sur le plan cadastral numérisé, l'ensemble des réseaux d'assainissement. Ces plans font apparaître les canalisations, les branchements, les ouvrages particuliers. À chaque plan est associée une base de données informatique comprenant, pour chaque tronçon de canalisation repéré sur le plan
le diamètre de la canalisation,
son linéaire,
sa nature,
son année de pose (dans la mesure du possible pour les ouvrages existants à la date de prise d'effet du présent contrat),
* la position de prinäpe des branchements et la position de la pénétration dans la parcelle privée
de l'abonné.
La plateforme collaborative visée à l'article 12.5 est dotée d'un onglet spédfique permettant le stockage des plans de récolement.
Le Concessionnaire complètera le SIG au fur et à mesure de l'exploitation du service avec au moins les informations suivantes : (cf. cahier des charges régional GEOPAL de numérisation des réseaux d'eaux usées et pluviales)
° Implantation des ouvrages et des réseaux en cas d'intégration de nouveaux ouvrages
+ Emplacement, capacité, âge des ouvrages du service (poste de refoulement, station
d'épuration.) avec description des caractéristiques techniques des équipements de ces ouvrages (pompes...) à chaque intégration de nouveaux ouvrages ou modifications d'ouvrages existants
Projet de contrat 7 Pagœlif
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*+ Emplacement, dimensions, natures, âge, profondeurs, pentes, valeurs patrimoniales des
nouvelles canalisations
° Implantation, localisation et description sous forme attributaire (bases de données associées aux objets) des caractéristiques techniques des différents accessoires et ouvrages annexes composant le réseau (Regards avec cote tampon et cote radier, branchements, ….). + Localisation des désobstructions et réparations effectuées.
Par ailleurs, le plan des réseaux remis au Concessionnaire en début de contrat a été réalisé par des relevés en dasse À de l'actuel délégataire. Certains éléments ou branchements du réseau n'ont pu être relevés car non accessibles. Le concessionnaire complètera le plan existantà chaque intervention.
Lors de chaque intervention, le Concessionnaire s'engage notamment à renseigner de
manière précise la localisation du réseau afin de mettre à jour les plans et d'améliorer la connaissance du réseau, avec une précision de Classe A, au sens de l'article 1* de l'arrêté du 15 février 2012 (NOR : DEPV 1116357A).
Le Concessionnaire s'engage à améliorer l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées calculé conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Il s'engage à atteindre une valeur minimale de 100 points pour cet indice à compter de l'exercice 2033.
Pour chaque année où ce pourcentage n'est pas atteint, le Concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité P11 définie à l'article 54.
Pour les biens réalisés en cours de contrat sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, celle-ci remet au Délégataire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Le SIG est mis à jour par le Concessionnaire à chaque modification des ouvrages ou adjonction de nouveaux ouvrages et au plus tard à la fin de chaque semestre. Il le complète par l'indication des inddents constatés sur chaque tronçon de réseau pendant la durée du contrat. Il renseigne et complète les bases de données associées faisant apparaître :
e Le code de l'identification du tronçon concerné
* La date d'intervention, localisation, type de défaillance
+ Les pièces utilisées pour la réparation
° Le coût de la réparation.
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, chaque semestre avant le 31 mai (avec le rapport annuel défini de l'artide 48 à l’article 51) et le 30 novembre, les plans numérisés au format DXF ou DWG ou dans un système compatible avec le système d'information géographique de la Collectivité et les fichiers des bases de données correspondantes des réseaux, mis à jour.
Parallèlement, le Concessionnaire prévoit un système d'accès aux données en flux continu permettant une information en temps réel de la Collectivité.
Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité sous forme informatisée exploitable par les logiciels dont elle est équipée. La Collectivité peut alors l'utiliser librement.
Le prestataire devra sollidter l'accord de la Collectivité avant de diffuser la donnée, à l'exception de la diffusion partielle dans le cadre des DT-DICT, demande règlementaires (police de l'eau.….).
12.3 Manuel d'’autosurveillance et fiches des postes de relevage
Les manuels d'autosurveillance devront être réalisés ou mis à jour et complétés dans la première année d'exploitation. Il sera transmis à la Collectivité à l'occasion de la remise du premier Rapport Annuel défini aux articles 48 à 51.
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Is seront mis à jour régulièrement, notamment lors de la mise en service de nouvelles installations.
La liste des postes de relevage et les fiches caractéristiques doivent être mises à jour dans les mêmes conditions que l'artide 12.2.
12.4 Fichier des abonnés
A la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire le fichier des abonnés du service concédé avec les volumes assujettis de l’année précédente.
Il reste la propriété de la Collectivité.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire conserve le fichier des abonnés et procède à sa mise à jour. Un toilettage du fichier des abonnés sera effectué de manière continue par le Concessionnaire afin notamment de rectifier les erreurs de référencement présentes dans la base mais également d'opérer les modifications nécessaires à la conduite de certains projets de la collectivité (ex : prise en compte des mutations de l'assainissement non collectif vers l'assainissement collectif, création de nouvelles catégories d'abonnés...). La base abonnés devra comporter à minima les informations figurant en annexe 12.
Le Concessionnaire communique le fichier des abonnés à la Collectivité et à l'exploitant du service d'eau
potable :
dès lors que la Collectivité en fait la demande,
° annuellement et plus précisément le 31 décembre de chaque année.
Les transmissions se feront sous format informatique compatible avec ©MSEXxcel.
La Collectivité et le Concessionnaire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, Le Concessionnaire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité et transmet à la Collectivité les récépissés, justificatifs et/ou autorisations obtenues.
Le Concessionnaire a interdiction d'utiliser le fichier des abonnés à des fins commerciales, tant pour une
entreprise tierce que pour l'une de ses filiales, conformément à la Loi n°78-17 du 6 juillet 1978 relative à « l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés » y compris les lois postérieures dont la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le Concessionnaire applique le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, règlement n°2016- 679 en complément de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.5 Site intranet dédié — mise en place et gestion d'une plateforme collaborative
Le Concessionnaire met en place une plateforme collaborative, SharePoint & l'outil VISEAU, qui sera un
véritable espace de travail virtuel centralisant l'ensemble des outils nécessaires à la conduite d'un projet, à la gestion des connaissances et au fonctionnement du service public.
Cette plateforme répond à 3 objectifs :
* faciliter l'organisation du travail en commun,
° travailler en synergie grâce à des outils de travail collaboratif
+ centraliser et assurer l'accès à une documentation commune.
Plus précisément, la plateforme collaborative est au moins dotée :
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* d'un gestionnaire des tâches relié à un agenda partagé permettant de structurer efficacement les activités
*__ d'indicateurs d'avancement des projets en temps réel
«d'un système d'alerte informant du retard pris sur une action suivi d'un système de relance
-+ de tableaux thématiques pouvant être modifiés en ligne et facilitant la gestion et le suivi de certains projets (ex: tableau de suivi relatif à l'application de la Participation pour l'Assainissement Collectif)
+ d'un système de gestion des interventions sur le réseau public d'assainissement permettant une gestion efficace et en temps réels des doléances des usagers en cas d'incidents ou de nuisances intervenant sur le réseau d'assainissement (casses, débordements, odeurs .) ° un système d'archivage des documents de gestion du service d'assainissement
L'accès à cette plateforme collaborative est gratuit pour la collectivité et rendu possible 24h/24h, hors période de maintenance et par simple accès web via un navigateur standard.
Cette plateforme devra être mise en place au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date de
prise d'effet du contrat.
Le Concessionnaire s'engage :
* __Amettre en plac une Gestion Electronique Documentaire : SharePoint permettant de regrouper les différents documents de suivis de l'exploitation, Comptes Rendus de Réunions, les documents contractuels, …
° A mettre en place un extranet, VISEAU, permettant un reporting en temps réel et le suivi de
l'exploitation incluant la cartographie en temps réel, un accès à la supervision, les interventions
de curage et d'ITV, la GMAO et le suivi des demandes dients et collectivité. + Une formation sera réalisée aux utilisateurs
En cas de retard dans la mise en place de cette plateforme par le Concessionnaire, pourra lui être appliquée la pénalité P9 prévue à l'artide 54.
12.6 Diagnostic permanent et gestion patrimoniale
1l est attendu du Concessionnaire qu'il mette en place un véritable partenariat avec la Collectivité dans l'objectif d'optimiser la gestion patrimoniale par la Collectivité des ouvrages et réseaux du service.
Le concessionnaire réalisera notamment les prestations suivantes :
* Restitution chaque année avant le 30 novembre du bilan annuel de fonctionnement du service, identifiant et explidtant les dysfoncionnements mis en évidence dans le cadre du diagnostic permanent. Ces résultats ont vocation à alimenter les réflexions de la Collectivité en matière de gestion patrimoniale et des programmes de travaux ;
° Production d'un bilan annuel relatif aux intrusions d'eaux daires parasites de temps sec et d'eaux daires parasites de temps de pluie, bilan réalisé par bassin versant ;
Le Concessionnaire s'engage :
° A avoir un référent technique Diagnostic Permanent
+ Eaux Claires Parasites :
© A réaliser une étude de quantification annuel avec la présentation d'un diagnostic
annuel accompagné d'un plan d'actions avec priorisation
© A réaliser autant que de besoin des investigations en regards diurnes et nocturne
pour atteindre l'objectif
© A réaliser des inspections télévisées et tests à la fumée à la hauteur de 3,3 kml/an pour ces deux items
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Publié électroniquement le 12/12/2025 201/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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Ville de CHALLANS
o A réaliser des contrôles de branchements à la hauteur de 400 contrôles /an avec remise de rapports
© Atrouver chaque année 5 000 m3/an
o À investir en bien propre d'un courantomètre
+ A maitriser le risque H2S :
o
o
10 mesures annuels d'H2S par la pose d'Odalog
A réaliser une étude de risque de formation d'H2S et un du génie dvil des exutoires au cours du contrat
Projet de contrat Page 22
Publié électroniquement le 12/12/2025 202/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Ville de CHALLANS
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CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE
Article 13. STATUT DU PERSONNEL
Le Concessionnaire affecte à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet à la Collectivité, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué ou les références à la convention collective à laquelle il adhère
S'il y a lieu, en application des règles relatives au maintien du contrat de travail des salariés lorsqu'il
survient une modification de la situation juridique de l'employeur, le Concessionnaire assumera la totalité des responsabilités incombant à l'employeur vis-à-vis des personnels des précédents délégataires affectés à l'exploitation des ouvrages de la Collectivité (artide L.1224-1 du Code du Travail). Le Concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité par la Collectivité du fait de cette reprise, Il en est de même, à la fin du présent contrat, pour le personnel du Concessionnaire qui serait ou non transféré à un nouvel exploitant public ou privé.
ARTICLE 14. CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Sous réserve de travaux éventuels à réaliser et que le Concessionnaire indique à la Collectivité, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la prise d'effet du présent contrat, le Concessionnaire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
Le Concessionnaire est responsable de l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel. Il effectue notamment à ce titre tout contrôle prescrit par la réglementation en matière de sécurité des travailleurs (conformité électrique, pression, levage, ….).
Article 15. AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D'INSERTION
Les agents accrédités par le Concessionnaire pour la surveillance des installations du réseau doivent
être munis d'un signe distinctif et porter une carte mentionnant leurs fonctions.
Le Concessionnaire organise un service d'astreinte disponible tous les jours de l'année 24 h sur 24 dont il donne les coordonnées à la Collectivité, à tous les abonnés et aux services de police ou de gendarmerie, aux services d'incendie et de secours et aux services chargés de la Police de l'Eau.
Les agents assermentés ou accrédités du service délégué auront accès aux installations des abonnés pour toutes vérifications et travaux utiles dans le respect de la propriété et de la vie privée. Le Concessionnaire communiquera la liste de ces agents à la Collectivité avant la fin du 1er mois du contrat et sans délai en cas de modification de cette liste.
|
Lé Concessionnaire s'engage sur un délai d'intervention de 0.5 heures suite au signalement d'un incident par la Collectivité, un usager, où un tiers. Dans le cas contraire, il s'expose à la pénalité P4 définie à l'Article 54.
Le service de permanence doit être en mesure de réaliser toute intervention d'urgence nécessaire au
bon fonctionnement ou au rétablissement dans les meilleurs délais du bon fonctionnement du service délégué.
Projet de contrat page 23
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Un service d'accueil de la clientèle est organisé par le Concessionnaire selon les modalités suivantes :
- accueil physique : des bureaux d'accueil dientèle sont à la disposition des usagers à l'accueil dientèle et au bureau SAUR du 4 rue Marcel Pagnol 85 300 Challans et du 71 rue du Commerce 85000 La Roche sur Yon...+ Accueil possible directement à la station d'épuration par les agents d'exploitation en cas de besoin ou de question technique
- Is sont ouverts au public aux horaires suivants :
Bureau de Challans : Les mardi et jeudi de Oh à 13h
Bureau de la Roche sur Yon : Du lundi au vendredi : 8h à 13h
L'après-midi sur rendez-vous
accueil téléphonique :
Numéro de service dient : lundi au vendredi de 8h à 18 h : 02 51 37 01 09
Numéro appels techniques : 7j/7 — 24h/24 : 02 51 37 03 08
Les solutions favorisant une permanence au plus près de tous les usagers seront préférées.
Insertio:
Dans le cadre des objectifs de développement durable et dans un soud de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exdusion conformément à l'article L2111-1 du Code de la commande publique, la Collectivité a décidé de faire application des dispositions de l’artide L.2112-2 du même Code, en incluant dans le présent contrat de concession une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique
Le concessionnaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
[Le concessionnaire réservera au moins 400 heures d'insertion sur la durée du contrat.
Pénalités pour non-respect de l'engagement d'insertion par l'activité économique En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion, imputable au Concessionnaire, pourra être appliquée les pénalités P17 prévues à l'artide 54.
En cas d'absence ou de refus de transmission par le Concessionnaire, des renseignements propres à permettre le contrôle de l'exécution de l’action d'insertion, pourra lui être appliquée la pénalité P1 prévue à l'artide 54.
Chômage partiel ou licenciement économique
En cas de chômage partiel ou licenciement économique au sein du concessionnaire, l'application de la
dause d'insertion professionnelle peut être suspendue par la Collectivité sous réserve de la justification par le concessionnaire des formalités réglementaires effectuées auprès des administrations chargées du contrôle des mesures de chômage ou licenciement.
La suspension ne peut être accordée que si la durée de la mesure du chômage partiel correspond à une phase d'exécution active du contrat pour le concessionnaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la dause d'insertion. La suspension n'est pas accordée si le concessionnaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par l'insertion.
Au vu des pièces justificatives, le concessionnaire notifie la suspension de l'application de la dause
d'insertion, la période d'application de cette suspension, ses conséquences calculées au prorata temporis sur le volume d'heures contractuelles dédiées à l'insertion ainsi que le nouveau volume restant dû au titre du contrat.
Projet de contrat Page 24
Publié électroniquement le 12/12/2025 204/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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CHAPITRE VI — SERVICE ASSURE AUX USAGERS
ARTICLE 16. NATURE DES EAUX DEVERSEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
16.1 Cas général
Les eaux déversées dans le réseau d'assainissement collectif comprennent : ° Les eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes),
+ Les eaux usées assimilables à un usage domestique (eaux usées provenant des activités pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent prindpalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. La liste de ces activités est prédsée en annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions définies au règlement de l'assainissement collectif
° Le cas échéant, des eaux non domestiques dans les conditions définies à l’artide 21
L'évacuation des matières de vidange, de curage et des graisses en un point quelconque du réseau est
interdite.
16.1 Contrats avec des tiers
° Engagements avec d'autres collectivités
o Engagements en vigueur
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des engagements concernant le
déversement d'eaux usées joints au présent contrat. Il prend entièrement à sa charge les obligations qui en résultent.
Toute modification des engagements en vigueur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité
avec l'avis du délégataire.
© Nouveaux engagements
Tout nouvel engagement prévoyant des déversements d'eaux usées est décidé par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du délégataire.
Ils prennent la forme de conventions écrites ou d'adhésions à des structures intercommunales, qui sont
annexées au contrat.
° Autres contrats
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats joints au présent
contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégoder ces contrats dans le but d'optimiser les charges du service.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et utiles à la continuité du service sont communiqués à la collectivité. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat
Article 17. REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Le règlement du service de l'assainissement (Annexe 4) est établi en conformité avec les dispositions du présent contrat. Il fixe les conditions dans lesquelles sont effectués le raccordement à l'égout ainsi que la réalisation et le financement des branchements, le régime des conventions de déversement ordinaires et spéciales et l'ensemble des relations entre le Concessionnaire et les usagers.
Ce règlement est défini d'un commun accord entre la Collectivité et le Concessionnaire et approuvé par
l'assemblée délibérante de la Collectivité. Il peut être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de concession.
Projet de contrat Page 25
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Publié électroniquement le 12/12/2025 205/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 CHALLANS
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Le règlement sera mis à disposition de l'ensemble des usagers au démarrage du contrat (En amont du début de contrat lors de la dernière facturation en dématérialisé ou par courrier avec un courrier d'accompagnement validé par la Commune et à chaque nouvel abonné en même temps que son contrat d'abonnement).
Le règlement de service spécifie notamment les engagements pris par le Concessionnaire en matière
de relation avec l'usager. À minima, le Concessionnaire s'engage à :
+ Etre en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai maximal d'une semaine à tout usager qui en fait la demande pour un motif sérieux
° Respecter la plage horaire de rendez-vous fournie à l'usager, cette plage horaire ne pouvant être supérieure à 2 heures
° intervenir dans un délai maximal de 2 h en cas d'urgence
°__ Répondre à tout courrier d'abonné sous un délai de 15 jours calendaires ° Pour tout immeuble non raccordé, fournir un devis de branchement sous un délai de huit jours calendaires après la demande de raccordement ou la visite sur site si celle-à s'avère nécessaire (étant entendu que la visite devra avoir lieu sous un délai maximal de 8 jours calendaires suivant la demande de devis)
° Réaliser les travaux de branchements neufs sous un délai de 20 jours calendaires suite à l'acceptation du devis et obtention des autorisations nécessaires
Un exemplaire du règlement est délivré par le Concessionnaire à chaque usager au moment de la demande de condusion d'une convention de déversement ou sur simple demande. Le Concessionnaire informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent se procurer gratuitement ce règlement et avoir accès aux documents portant sur l'organisation du service, notamment le présent contrat.
Lorsque le règlement est modifié au cours de l'exécution du contrat, les modifications sont portées à la
connaissance de chaque usager par le Concessionnaire à l'occasion de la première facturation suivant
là modification.
ARTICLE 18. BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Les branchements au réseau d'assainissement sont autorisés sur tout le parcours des canalisations du service concédé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Pour le réseau sous vide, le nombre de branchements par bâche est au maximum de quatre (4).
Les demandes pour le raccordement et le déversement au réseau d'assainissement sur les installations
du service concédé sont effectuées auprès du Délégataire. La nature des eaux susceptibles d'être déversées au réseau d'assainissement par l'intermédiaire d'un branchement est définie à l'Artide 16. La liste des nouveaux raccordements sera transmise semestriellement à la Collectivité conformément à l’article 47 à-dessous.
Pour être raccordé au réseau d'assainissement, tout usager doit être pourvu d'une distribution d'eau capable d'assurer, en tout temps, l'alimentation des réservoirs de chasses de l'installation intérieure.
L'usager s'engage à ne pas déverser de corps liquide ou solide de nature à nuire, soit au bon état, soit
au bon fonctionnement du branchement, du réseau d'assainissement et de la station d'épuration, ainsi
qu'à la sécurité des agents chargés de l'exploitation. Les rejets interdits sont détaillés dans le règlement du service.
Le Concessionnaire signale à la Collectivité les immeubles ou les propriétés qui ne pourraient pas être
raccordés au réseau d'assainissement pour des raisons techniques. Dans ce cas, la Collectivité peut
accorder au propriétaire concerné une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement dans le respect des dispositions réglementaires et des délibérations de la Collectivité
Le Concessionnaire en tant que responsable du service d'assainissement, a le droit et le devoir de vérifier
la conformité des branchements aux règles de l'art et au code de la santé publique. Il dispose d'un droit
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Publié électroniquement le 12/12/2025 206/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 S É Gr CHALLANS Publié la S L
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d'accès aux propriétés privées pour vérifier la conformité des installations nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Il est tenu de prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles des déversements.
Pendant la durée du contrat, le Concessionnaire devra contrôler au moins 400 branchements par an (partie publique et conformité au règlement de service du raccordement et des installations en partie privative avec notamment vérification du bon raccordement des installations sanitaires sur le réseau d'assainissement des eaux usées et non raccordement des eaux pluviales à ce même réseau avec utilisation de test à la fumée et/ou de test au colorant.).
1l proposera chaque année à la Collectivité, pour validation, le programme de contrôle de l'année n+1. Ce programme devra porter essentiellement sur les réseaux les plus andens ou les secteurs sujet à des dysfonctionnements (entrées d'eaux parasites, etc.).
Ces contrôles feront l'objet d'un rapport détaillé remis avec le rapport annuel. Le Concessionnaire ayant
la charge de faire réaliser à l'abonné les travaux de mise en conformité et de faire un bilan régulier de ces mises en conformité. Tous les trimestres, le Concessionnaire remettra à la Collectivité un rapport relatif aux non-conformités donnant l'adresse, le type de non-conformité, les actions engagées et les résultats obtenus.
La méthodologie visant à cibler les contrôles de branchements sera basée sur : o Les condusions du schéma directeur : ce document a établi les bassins de collecte les
plus sujets aux eaux parasites de captage et aux eaux parasites de drainage.
© Des essais à la fumée seront réalisés sur les bassins en question, ils permettront de
äbler les habitations à contrôler en priorité afin de confirmer la non-conformité du
branchement
© Des levés de boîtes de branchements par temps de pluie et période de marais haut sur
les bassins ciblés permettront d'identifier les branchements pour lesquels :
" La fumée n'a pas traversé la boîte de branchement (présence de siphon)
“Le branchement est drainant
© En parallèle, les inspections télévisées réalisées en période de marais haut permettent
de visualiser la présence de branchements drainants et de constater les défauts.
Sur la base de ces investigations, la Concessionnaire ciblera les contrôles de branchements à effectuer et ainsi maximiser le taux de branchements non conformes vis-à-vis du nombre total de contrôles réalisés.
En outre le Concessionnaire capitalisera les résultats des contrôles déjà réalisés, afin de ne pas en effectuer de nouveaux sur les branchements conformes. En revanche, dans le cas de branchements non conformes et n'ayant pas été mis en conformité, la Concessionnaire pourra être amenés à contrôler de nouveau le branchement.
La non-réalisation des contrôles prévus pourra entrainer l'application par la Collectivité de la pénalité P19 prévue à l'artide 54 du présent contrat.
La collectivité pourra demander des contrôles à la parcelle ou par rue ou par quartiers
Par ailleurs, à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé sur le périmètre de la concession le vendeur ou l'acheteur (éventuellement par l'intermédiaire d'un notaire) doivent demander le contrôle in situ de la conformité des rejets de la totalité des installations tant intérieures qu'extérieures de la propriété concernée.
Projet de contrat Page 27
Publié électroniquement le 12/12/2025 207/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS
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Cette vérification est réalisée soit par le Délégataire, sur la base du tarif indiqué dans le bordereau de prix du contrat après validation du demandeur, soit par une autre entreprise choisie par le demandeur. Elle donne lieu à la production d'un certificat relatif à la conformité des branchements remis au demandeur ét à la Collectivité. Le cas échéant, le certificat prédse également les travaux de mise en conformité à réaliser.
Lorsqu'il réalise le contrôle, le Concessionnaire dispose d'un délai de 8 jours à compter de la demande pour produire le rapport de conformité.
Lorsqu'il ne réalise pas le contrôle, le Concessionnaire doit transmettre, gratuitement, au demandeur où à l'entreprise que celui-ci aura choisie pour réaliser le contrôle, un extrait de plan précisant la nature des réseaux auxquels la propriété est raccordée ou devrait l'être.
Dans tous les cas, lorsqu'il a la charge de contrôler la conformité du branchement pour sa partie
publique, le Concessionnaire facture cette prestation au demandeur.
Les modalités de mise en œuvre du contrôle de la conformité des rejets de la totalité des installations, tant intérieures qu'extérieures, d'une propriété cédée, sont rappelées dans le règlement du service d'assainissement.
La boite de branchement matérialise la limite entre la partie publique et la partie privée du branchement.
Elle doit être installée sous le domaine public le plus près possible de la limite de propriété. La boîte fait partie de l'ouvrage public.
Dans le cas où la boîte ne pourrait être installée en limite de propriété, la limite de la partie publique du branchement correspond à la limite de propriété.
La création d'un nouveau branchement entraine la facturation par la Collectivité Participation Financière
à l'Assainissement Collectif ou PFAC. Une information continue est assurée par le Concessionnaire à la
Collectivité via la plateforme collaborative visée à l'artide 12.5. Le Concessionnaire n'ayant pas l'exclusivité cette information en continu se fera pour les nouveaux branchements dont le Concessionnaire à connaissance (réalisé par lui-même ; demande de contrôle d'un branchement neuf, demande de plans pour la réalisation du branchement précisant la nature des réseaux, ou autres sources d'informations..). Le Concessionnaire établi les PV de raccordement au réseau public permettant à la collectivité d'établir sa facturation.
Article 19. TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
19.1 Opérations groupées
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la Collectivité réalise les branchements pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de propriété privée, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales en vigueur et spédfique à cette catégorie de marché de travaux publics (fascicule n° 70 92-6-TO du ministère de l'équipement et du logement) et conformément à l’article L 1331-2 du Code de la santé Publique.
19.2 Raccordement postérieur à la réalisation du réseau d'assainissement
Lorsqu'un usager demande un raccordement postérieurement à l'établissement de la canalisation
d'assainissement, les travaux de branchement, toujours pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de propriété privée, sont exécutés aux frais de l'abonné par le Concessionnaire où par l'entreprise de son choix.
Préalablement à la réalisation de ces travaux, l'abonné en informe le Concessionnaire et fait toutes les
demandes nécessaires relatives au permis de construire et aux demandes d'instructions de commencement de travaux auprès des services compétents.
S'il ne réalise par le branchement, le Concessionnaire a l'obligation de suivre l'ensemble des travaux de réalisation du branchement neuf et sera rémunéré, par l'abonné, en application du prix figurant sur le bordereau de prix unitaires annexé au présent contrat (Annexe 5). Le Concessionnaire procèdera au contrôle des travaux réalisés avant remblaiement. S'il constate quelque malfaçon ou non-conformité, le
Projet de contrat 7 Page
Publié électroniquement le 12/12/2025 208/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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Concessionnaire peut surseoir à la mise en service du branchement jusqu'à ce que les travaux de mise
en conformité aient été réalisés.
Le même régime s'appliquera en cas de déplacement où de modification de branchements à la demande de l'abonné.
Les travaux d'établissement des branchements des immeubles municipaux sont exécutés dans les conditions prévues au règlement du service d'assainissement, dans les mêmes conditions que celles définies d-dessus.
19.3 Contrôle du branchement
Le Concessionnaire doit, avant la mise en service du branchement, vérifier in situ que les installations
intérieures satisfont aux conditions définies par le règlement du service d'assainissement mentionné à l'Artide 17. 1 peut demander toute modification destinée à rendre l'installation intérieure conforme à ce règlement et demander à surseoir à l'exécution des travaux jusqu'à la mise en conformité de l'installation intérieure. Le certificat de conformité ou de non-conformité établi par le Concessionnaire est remis au titulaire et à la Collectivité dans le mois qui suit.
Dans le cas où le branchement est réalisé préalablement à la construction de l'immeuble, le Concessionnaire réalisera un contrôle de conformité une fois la construction terminée. Ce contrôle de conformité est facturé par le Concessionnaire à l'usager.
19.4 Instruction des permis de construire, d'aménager ou de démolir
A la demande de la Collectivité, le Concessionnaire participe à la procédure d'instruction des demandes
de permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il répond dans les dix jours à toute demande d'avis qui lui est présentée par la Collectivité ou le service instructeur du permis.
Sa réponse comporte :
e Le dossier du service instructeur, si celui-ci a été transmis,
+ Un extrait du plan du réseau avec localisation de l'opération envisagée, + Une note décrivant l'incidence de l'opération pour le service et toute information utile quant à la capadté des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et aux aménagements où
renforcements éventuellement nécessaires.
Toute réserve formulée sur les capa ités des ouvrages de collecte et de traitement est systématiquement transmise à la Collectivité pour information.
Lorsqu'un projet de construction ou de lotissement implique une extension où un renforcement du réseau public d'assainissement collectif, le Concessionnaire propose à la Collectivité un programme de travaux, comportant une estimation sommaire des dépenses.
Le Concessionnaire doit :
+ Établir, tenir à jour et transmettre aux communes concernées les plans des ouvrages ; ° Répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet des responsables de projets, aux dédarations d'intention de commencer les travaux des exécutants de travaux et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées (conformément aux dispositions des artides R554-22 et R554-26 du code de l'Environnement)
En cas de travaux à proximité des installations du service d'assainissement collectif, le Concessionnaire est tenu d'indiquer le positionnement des ouvrages à la demande des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre ou des entreprises en charge de ces travaux.
Afin d'apporter des informations favorisant l'élaboration de projets sans aléas, le Concessionnaire indut les branchements dans la cartographie et répond en fournissant des plans des ouvrages issus de la cartographie.
Quel que soit le demandeur (Collectivité ou service instructeur du permis, etc.), l'attestation devra être
transmise à la Collectivité. Aucune communication directe de documents au pétitionnaire n'est autorisée.
Projet de contrat Page 29
Publié électroniquement le 12/12/2025 209/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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S'il ne remplit pas correctement cette mission, sa responsabilité pourra être recherchée.
19.5 Suivi des raccordements
Le Concessionnaire tient en permanence à jour un fichier des nouveaux raccordements, que les
branchements soient réalisés par lui ou par des tiers, Ce fichier est transmis à la Collectivité chaque trimestre, ou à sa demande, afin que la Collectivité ait les informations nécessaires à la perception de la PFAC.
Article 20. ENCADREMENT DES DEVERSEMENTS AU RESEAU PUBLIC D'EAUX USEES
Les déversements à l'égout sont encadrés par la réglementation en vigueur et les délibérations communales.
Les procédures d'encadrement des rejets au réseau public sont définies par la Collectivité en fonction de la nature des eaux produites et figurent au règlement du service d'assainissement. La Collectivité peut imposer des prescriptions techniques aux établissements produisant des eaux usées assimilables à un usage domestique.
Des autorisations de déversements et dans certains cas de conventions spéciales de déversement encadrent les activités produisant des eaux usées non domestiques.
ARTICLE 21. AUTORISATIONS ET CONVENTIONS DE DEVERSEMENT SPECIALES
Outre les eaux usées domestiques, ou résultant d'utilisations assimilables à un usage domestique, le réseau d'assainissement collectif peut recevoir des eaux d'origine différente, notamment des eaux usées non domestiques, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté préfectoral autorisant le rejet des effluents traités par la station d'épuration.
Les autorisations de déversement de rejets non domestiques dans le réseau d'assainissement sont obligatoires conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Les autorisations sont délivrées par la Collectivité et permettent de fixer les critères d'admissibilité dans les systèmes d'assainissement.
En parallèle, des conventions de déversement spéciales peuvent être établies entre la Collectivité, le Concessionnaire et l'usager non domestique (cf. modèle de convention en annexe 10).
Elles précisent les prescriptions techniques particulières d'admissibilité, notamment la nature et le volume du rejet d'eaux non domestiques. Le Concessionnaire mène en étroite collaboration avec la Collectivité une démarche de surveillance des rejets industriels dans les réseaux d'eaux usées, Le Concessionnaire met ses moyens humains, techniques et d'analyse au service de la Collectivité pour l'élaboration, la négociation et le suivi des autorisations de déversement des eaux usées industrielles, et des conventions de déversement multipartites (Délégataire, Collectivité, collectivités voisines et/ou industriels), les charges correspondantes étant à la charge du Délégataire.
Le Concessionnaire s'engage, sur la durée du contrat (et dans un délai de 2 ans pour les abonnés
existants), à :
° Recenser tous les usagers concernés et les informer qu'ils sont soumis à autorisation,
e Engager la démarche de conventionnement et indiquer à la Collectivité les usagers
potentiellement soumis à autorisation,
* Réaliser au moins un contrôle qui pourra être inopiné de toutes les conventions signées. Le procès-verbal du contrôle est transmis à la Collectivité dans les 15 jours suivant le contrôle.
A l'issue du recensement et sur la base des propositions du Délégataire, la Collectivité fixera des priorités.
Projet de contrat Page 30
Publié électroniquement le 12/12/2025 210/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Vile CHALLANS Publié le $ LG
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Pour pouvoir être admises dans le réseau d'assainissement, les eaux usées autres que domestiques
doivent être autorisées et ne doivent pas être susceptibles, par leur composition et par leur
température, de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, à la sécurité et/ou à la santé des agents de l'exploitation.
Est en particulier formellement interdit le déversement des ordures ménagères, d'eau chargée de liquides corrosifs, d'acides, de matières inflammables, de composés cycliques hydroxyles et de leurs dérivés, de vapeurs, d'eaux pluviales, de toutes substances dangereuses et, d'une façon générale, de tous corps solides ou non, de nature à nuire soit au bon état, soit au bon fondionnement du système d'assainissement et à la qualité des boues d'épuration.
Les eaux provenant de garages industriels ou particuliers et d'établissements recevant des
hydrocarbures ne sont admises dans le réseau d'assainissement que si les hydrocarbures, huiles de vidange, graisses en sont extraits par tout moyen adéquat autorisé par la Collectivité.
Le Concessionnaire est habilité à prendre ou à provoquer les mesures coerdtives prévues par la
réglementation, par les conventions de déversement spédales et les autorisations, à l'encontre des usagers ne respectant pas les clauses de déversement. Il est tenu de prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles de ces déversements.
Les prélèvements de contrôle et les vérifications peuvent être effectués par des agents accrédités par le Concessionnaire ou tout organisme qui serait mandaté par la Collectivité, chez les usagers titulaires d'une convention de déversement spédale.
Le Concessionnaire réalisera le contrôle du branchement et des installations de prétraitement de chaque
restaurant du périmètre délégué au moins une fois durant le contrat et ce avant le 31 décembre 2029. Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport spéafique transmis à la Collectivité.
Le Concessionnaire s'engage à :
° Avoir un Référent Abonnés Non Domestique sur la Direction Vendée Deux Sèvres + Recenser les abonnés non domestiques,
* Etudier les consommations par activité
° __ Proposer à la collectivité des usagers à prospecter et prendre rendez-vous pour chaque abonné
identifié
* Réaliser un bilan d'analyse à la charge de l'abonné pour caractériser l'effluent non domestiques ° Mettre en place d'une autorisation et convention spéciale de déversement le cas échéant après validation par la Collectivité
° Surveiller la quantité et qualité des rejets des industriels conventionnés par des visites et bilans
inopinés chaque année. Ces rencontres permettent d'échanger et d'établir l'évolution de leur process et de leur besoin en épuration de leur effluent. Chaque trimestre le référent reçoit les résultats des bilans analytiques des industriels et réalise une synthèse auprès des services de la Collectivité,
° Suivre la facturation de ces industriels
* Réaliser les conventions ou autorisation de rejets de tous nouveaux industriels
En cas de retard dans la réalisation des contrôles par le Concessionnaire, pourra lui être appliquée la pénalité P19 prévue à l'artide 54.
ARTICLE 22. RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES PRIVES
Les réseaux privés d'évacuation des eaux usées, tels ceux des lotissements privés, sont soumis aux dispositions du règlement du service d'assainissement en ce qui concerne la nature des eaux rejetées dans le réseau public.
Projet de contrat Page 31
Publié électroniquement le 12/12/2025 211/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le £ LOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Le raccordement de ces réseaux aux collecteurs publics est réalisé à l'aide de branchements conformes
au règlement du service. La limite de prise en charge de l'exploitation par le Concessionnaire est
marquée par le regard de branchement visitable indus, obligatoirement implanté en limite de propriété.
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public sont réalisées par des aménageurs privés, la Collectivité et le Concessionnaire fixent les modalités de conception et de réalisation de ces installations. A ce titre le délégataire proposera à la Collectivité la rédaction d’un cahier des charges techniques.
Un contrôle préalable est effectué aux frais de l'aménageur, qui comprend notamment une inspection par caméra des réseaux, des tests d'étanchéité des collecteurs et regards et, s'il y a lieu, un essai hydrodynamique. Des tests à la fumée peuvent aussi être réalisés pour contrôler les mauvais raccordements, notamment pour la détection du raccordement des eaux pluviales au réseau d'assainissement.
En ce qui concerne les postes de relevage, ce contrôle comprendra une vérification des installations de
télésurveillance, de la conformité des équipements à la réglementation (notamment en ce qui concerne l'autosurveillance réseau) et de la compatibilité avec le dispositif de télégestion existant.
Le Concessionnaire est tenu de vérifier la conformité des réseaux privés par rapport aux règles de l'art ainsi que celle des branchements au règlement du service d'assainissement. Dans le cas où il constate des désordres, la mise en conformité est effectuée aux frais du ou des propriétaires privés ou des aménageurs. Faute d'exécution des travaux dans les délais convenus, le Concessionnaire peut se substituer au propriétaire, avec l'accord préalable de la Collectivité, pour faire effectuer lesdits travaux aux frais de celui-ci.
ARTICLE 23. INTERRUPTIONS DE SERVICE
L'évacuation des eaux usées est assurée en permanence pour les usagers.
Le Concessionnaire est chargé d'appliquer les mesures nécessaires :
° Au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de
crise,
° Au respect des dispositions de l'Artide R 554-32 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure, le service peut être interrompu dans les cas spécifiés d-après : + Arrêts pour cause de coupure EDF si l'installation n'est pas secourue par un groupe électrogène
ï
° Arrêts spédaux en cas d'intervention de renouvellement.
Pour la station d'épuration, les 5 principaux postes de relevage et les stations de transfert du réseau
sous vide munis d'inverseurs de source, le Concessionnaire devra, en cas de coupure électrique, mettre
à disposition un groupe électrogène assurant la continuité du fonctionnement du service à partir de la 6è"e heure d'interruption.
Toute interruption de service devra être signalée à la police de l'eau et à la Collectivité. La grève du personnel n'est pas un cas de force majeure pour l'application du présent article.
Le Concessionnaire sera tenu de mobiliser l'ensemble de ses moyens disponibles à ses frais, en cas de crise grave justifiant le dédenchement des plans de gestion de crise (type ORSEC, PCS, effraction d'un site, etc.).
Le Concessionnaire pourra procédera à des exercices de crise avec l'ensemble des acteurs à mobiliser
et selon des scénarios pré établis.
Projet de contrat Page 32
Publié électroniquement le 12/12/2025 212/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS En SLG
ID : 085-218500478-20251209-CM202512_130-DE
ARTICLE 24. DEGREVEMENT ET ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE
24.1 Dégrèvements
Conformément à la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et son décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, l'exploitant du service d'eau potable est tenu d'informer sans délai l’abonné dès qu'il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Seuls les locaux d'habitation sont concernés par ces dispositions réglementaires.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le
dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné peut alors bénéficier d'un écrêtement de sa facture d'eau potable lorsque sa consommation excède le double de la consommation moyenne dans les cas suivants : °__Sil’abonné présente à l'exploitant du service de l'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au 1er alinéa, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation ;
° À défaut de l'information par l'exploitant du service d'eau potable mentionnée au premier alinéa du présent artide.
Conformément à l'article R. 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Par conséquent, les volumes facturés au titre de l'assainissement sont limités à la consommation normale de l'abonné. Ce dégrèvement s'appliquera à la redevance assainissement y compris la rémunération du Délégataire,
L'exploitant du service d'eau potable transmettra chaque année au Concessionnaire les informations au titre de dégrèvements accordés en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il lui fournit également copie des justificatifs de réparation transmis par les abonnés.
24.2 Abonnés en situation de précarité économique
Le Concessionnaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture du service aux abonnés qui ont été dassés dans la catégorie des personnes en situation de précarité économique, par les autorités compétentes.
Les remises accordées par le Concessionnaire à ces abonnés sur ses rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service délégué et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.
Le Concessionnaire adhère au fonds de solidarité départemental pour le logement (FSL). D'autre part, il provisionne chaque année la somme S définie à-dessous au titre de l’aide au paiement des factures d'assainissement des abonnés en difficulté financière (Pass'Eau). Cette provision est utilisée uniquement dans le cadre des dossiers connus et validés par les services sociaux du périmètre de la concession.
La somme S mise à disposition par le Concessionnaire sera révisée annuellement selon l'indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E), par application de la formule :
Projet de contrat Page 33
Publié électroniquement le 12/12/2025 213/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Ville de CHALLANS
Publié la S L C
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
S = IPC/IPCo x So
formule dans laquelle :
So = 8000 €/an. Le fonctionnement de ce fonds devra prévoir un reversement des sommes non utilisées à la collectivité
IPCo = valeur de base du coefficient en janvier 2026
IPC = dernière valeur connue du coeffident au moment de la mise à disposition de la
somme S
Six mois après la dôture de chaque exercice, les sommes provisionnées non utilisées pour l'exercice concerné sont reversées à la Collectivité par le Concessionnaire.
Projet de contrat
Ra
Publié électroniquement le 12/12/2025 214/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 CHALLANS En SLG
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
CHAPITRE VII — EXPLOITATION DU SERVICE
Article 25. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE
25.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire assure le fonctionnement, la surveillance et l'entretien de tous les ouvrages,
équipements et installations du service dans le respect du code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, des dispositions indiquées dans le manuel d'autosurveillance mis à jour et de la réglementation en vigueur en matière de prescriptions techniques et de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le Concessionnaire assure également l'enlèvement des matières de curage, des sables et des graisses ainsi que leur transport, la séparation des produits préalablement au traitement et leur élimination.
Le Concessionnaire assure le fonctionnement et l'entretien des systèmes de télésurveillance, ainsi que les bordereaux de suivi, installés sur les ouvrages du service.
Pour toutes ces opérations, le Concessionnaire tient à jour un carnet d'entretien et de visite qu'il doit être en mesure de présenter à la Collectivité à sa demande.
Le Concessionnaire doit systématiquement et sans délai, informer la Collectivité par écrit de tout incident qui vient à se produire dans l'exploitation du service (panne, obstruction, etc.) et lui rendre compte de leur issue. Si cela n'est pas fait, le Concessionnaire s'expose à la pénalité P13 définie à l'artide 54. Il lui signale à l'avance les travaux qu'il compte effectuer sur les installations du service. Ces communications seront faites sous forme de message électronique à l'adresse qui sera transmise ultérieurement. Pour chacun de ces inadents, il met en place une fiche d'anomalie précisant : la nature de l'incident, sa localisation, la date d'intervention, la nature des travaux réalisés pour résoudre le problème. Cette fiche anomalie est transmise à la Collectivité dans les 72 heures suivant la correction du problème.
Le Concessionnaire prépare les déclarations annuelles de bon fonctionnement du système d'assainissement qu'il transmet à l'Agence de l'Eau. Si les dysfonctionnements de l'exploitation du service entrainent une réduction d'aides à percevoir par la Collectivité (primes versées par l'Agence de l'Eau, etc.), le Concessionnaire versera à la Collectivité la pénalité P16 définies à l’article 54. Le Concessionnaire préparera également toutes les autres déclarations réglementaires.
Le Concessionnaire propose d-dessous des actions visant à inscrire le service dans une démarche de développement durable et s'engage notamment sur la réalisation de bilans carbone (a minima réalisation
d'un bilan carbone dans les 6 mois suivant la fin de la première année du contrat et un second bilan carbone dans les 6 mois suivant la fin de la dnquième année du contrat), sur une réduction des émissions de GES du service et sur une réduction des consommations énergétiques du service,
1l s'engage donc à :
- Limiter la consommation d'énergie de la station d'épuration via la continuité de mise en œuvre
de Purecontrol ou dispositif équivalent sur la station d'épuration : maintien le gain de 12% de
la consommation énergétique + une optimisation du fonctionnement de la station (énergie & réactifs)
- _ Consommer 100% d'électricité verte d'origine renouvelable pendant toute la durée du contrat afin de contribuer au développement des énergies renouvelables et de réduire l'empreinte carbone du service,
Il Propose par ailleurs au BPU de :
Réduire de 5% la quantité de polymère utilisée pour les boues via l'installation d'une sonde de mesure des matières sèches en entrée de centrifugeuse,
- Réduire la consommation énergétique sur la station par la pose de panneaux solaires sur la toiture accompagnée d'une étude de faisabilité sur la structure du bâtiment - Réaliser une étude d'opportunité REUT des eaux usées à l'échelle du territoire
Projet de contrat
F5 Ds
|
Publié électroniquement le 12/12/2025 215/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS
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ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
L'exploitation du service par le Concessionnaire fait l'objet d'un plan d'assurance qualité.
Le manuel d'assurance qualité et le manuel d'exploitation, qui seront établis dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent contrat et actualisés régulièrement, sont communiqués à la Collectivité dès leur validation.
Démarche "management environnemental”
Dans un délai de 2 ans à compter de la signature du contrat, le Concessionnaire s'engage dans une démarche de management environnemental concernant la globalité du système d'assainissement collectif sur les principes de la norme NF EN ISO 14001.
Dans ce but, et avant l'expiration du délai de 2 ans, le Concessionnaire réalise une analyse
environnementale simplifiée visant à présenter un état des lieux vis à vis de l'environnement et de la réglementation. Cet état des lieux intègre aussi bien les problèmes liés à l'exploitation du service que les implications sur les ouvrages mis à disposition par la Collectivité. Cette étude est réalisée en liaison avec les différents partenaires de la Collectivité.
L'analyse des impacts environnementaux doit être complétée par une proposition de hiérarchisation.
Au vu de cette analyse environnementale, la Collectivité et le Concessionnaire conviennent éventuellement de définir une politique environnementale précisant les objectifs et les cibles retenues. Dans cette hypothèse, une convention est établie entre la Collectivité et le Délégataire. Elle précise les engagements de chacun des partenaires.
25.2 Curage préventif
Le Concessionnaire assure un curage régulier des canalisations, qui garantit un libre écoulement des
eaux sur tout le réseau, ainsi que leur désobstruction immédiate en cas d'incident.
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des postes de
refoulement et de relèvement, des déversoirs d'orage, des surverses et des siphons et tout autre
ouvrage présent sur le réseau.
Le Concessionnaire s'engage à réaliser un curage annuel préventif minimum de 11 560 ml/an du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées. Le Concessionnaire informe la Collectivité des travaux de crage préventif prévus sur le périmètre au moins 48 heures avant l'intervention par message électronique. Il informe la Collectivité de la réalisation du curage préventif dans les 48 heures suivant l'opération et transmet un compte rendu de l'intervention sous forme de message électronique à cette même adresse mail.
Le programme prévisionnel de curage sera transmis pour avis chaque année à la Collectivité par le Concessionnaire avant le 1% décembre pour l'année suivante. Ce programme est réactualisé tous les six mois, avec un bilan du « réalisé » et du « reste à réaliser ».
En fin d'année, le Concessionnaire réalisera un bilan des curages réalisés accompagné d'un plan de récolement sur lequel seront mentionnés les curages des années précédentes.
Au cas où le Concessionnaire ne respecte pas ses engagements en termes de curage préventif du réseau, la Collectivité est en droit d'appliquer la pénalité P5.1 définie à l'Article 54 et la pénalité P1 définie à l'article 54 si les informations définies au présent artide ne sont pas transmises.
Le Concessionnaire fait son affaire de l'évacuation et des traitements des déchets, en assure la
manutention et le transport au lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur en accord avec la Collectivité.
La fourniture d'eau pour les opérations de curage est à la charge du délégataire.
Projet de contrat Page 36
Publié électroniquement le 12/12/2025 216/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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Publié la S LC
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
25.3. Passage caméra et tests à la fumée
Le Concessionnaire inspectera systématiquement les canalisations à la caméra et/ou par tests à la fumée
dans les trois cas suivants :
+ Sur demande de la Collectivité préalablement à l'étude d’un projet d'aménagement pour la zone concernée (inspection à réaliser sous une semaine)
+ Sur demande de la Collectivité préalablement à des travaux de réfection de voirie prévus par les gestionnaires de voirie (inspection à réaliser sous une semaine)
e Suite à chaque incident sur le réseau : casse, collecteur obstrué si ce tronçon a déjà fait l'objet d’une désobstruction au cours des 12 derniers mois, pollution, etc... (inspection à réaliser dans les 24h suivant l'inddent).
Le programme prévisionnel de passages caméra et de tests à la fumée sera transmis pour avis chaque année à la Collectivité par le Concessionnaire avant le 1* décembre pour l'année suivante. Ce programme est réactualisé tous les six mois, avec un bilan du « réalisé » et du « reste à réaliser ». En fin d'année, le Concessionnaire réalisera un bilan des passages caméra et de tests à la fumée réalisés,
Au cas où le Concessionnaire ne respecte pas ses engagements en termes de passages caméra et de tests à la fumée du réseau, la Collectivité est en droit d'appliquer la pénalité P5.2 et P5.3 définies à l'Artide 54.
Passage caméra :
Le Concessionnaire s'engage à réaliser Un passage caméra minimum de 3 303 ml/an du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées.
Le Concessionnaire remettra à la Collectivité un rapport de synthèse de l'inspection télévisée comportant
Un plan indiquant le positionnement des regards de visite
Des photos illustrant et positionnant les dégradations
Un rapport qui précise l'état des dégradations
Répertorie sur le SIG les ouvrages concernés par l'inspection télévisée
Tests à la fumée :
Le Délégataire s'engage à réaliser des tests à la fumée à hauteur de 3 303 ml/an du linéaire gravitaire de réseau d'eaux usées.
La prestation comprend :
+ La réalisation du support papier d'information avec reprographie, la distribution des supports papiers d'information dans les boîtes aux lettres, l'affichage dans les copropriétés (avec contact syndic), l'information des services de secours (pompiers, police nationale, muniäpale) et les collectivités (mairie et agglomération), les demandes d'autorisation de voirie auprès des gestionnaires de voirie ;
° Le déplacement, la fourniture, la pose et le repli du matériel d'investigation (fumée si possible de couleur) y compris dans les zones difficiles d'accès avec utilisation de matériel portatif, la fourniture et la mise en place et l'enlèvement d'obturateurs nécessaires avec débit de fuites (permettant d'isoler certains tronçons du réseau EU : maximum 3 tronçons 2 regards), l'ouverture et la fermeture des tampons y compris les verrouillés, la signalisation de chantier.
Le Délégataire remettra à la Collectivité un rapport de synthèse des tests réalisés comportant : ° Un plan indiquant le positionnement des tronçons testés et la localisation des défauts sur un
fond cadastral avec les plans du réseau EU, le nom des voies, matérialisant l'emplacement
numéroté des anomalies constatées, la gravité des défauts et le type de défaut,
Projet de contrat page 37
Publié électroniquement le 12/12/2025 217/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS
Publié le S L
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
+ la réalisation d'une fiche numérotée par défaut observé, avec adresse, type de défaut, gravité du défaut, photo du défaut avec fumée, photo du compteur et/ou photo adresse postale, + le rendu sera transmis sous forme de fichiers de données compatibles avec le SIG d'Estérel Côte d'Azur Agglomération (Shapefile) et Word / Excel
+ la rédaction et la transmission aux usagers concernés d'un courrier d'information indiquant
l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité
«+ La relance et le suivi de la réalisation des travaux par les particuliers,
* Un rapport annuel relatif à ce suivi.
25.4 Branchements
L'entretien et la réparation des branchements sont assurés par le Délégataire, à ses frais, en œ qui concerne la partie sous voie publique. Toutefois, l'entretien et la réparation ne couvrent pas les frais de désobstruction éventuelle ni de réparations rendues nécessaires par suite de la négligence ou de la maladresse de l'usager ou d'un tiers.
La partie des branchements située en propriété privée et le reste des installations intérieures est entretenue par les soins et aux frais des usagers.
25.5 Regards de visite et autres ouvrages annexes
L'entretien, les réparations et le curage périodique des regards et autres ouvrages annexes accessibles sont assurés par le Concessionnaire et à ses frais.
Dans le cas où des réservoirs de chasse existants ne peuvent être mis hors service sans nuire au bon
fonctionnement du réseau, l'entretien de ces réservoirs et la facturation de l'eau sont à la charge du
Délégataire.
La suppression des branchements d'eau des réservoirs de chasse est à la charge du Délégataire.
25.6 Autosurveillance du réseau
Le Concessionnaire doit procéder à ses frais au suivi débitmétrique et analytique du fonctionnement du réseau et de ses installations (postes de pompage, déversoirs d'orage, surverses …) dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en la matière. Les résultats d'autosurveillance devront être communiqués semestriellement à la Collectivité à l'occasion de la remise du rapport semestriel évoqué à l'article 47 du présent contrat et au SATESE. Il devra également remettre ces
résultats à la Collectivité dans un délai de 24h00 si elle en en fait la demande.
Le Concessionnaire doit à ce titre élaborer, mettre à jour, suivre et appliquer les manuels d'autosurveillance « réseau ». Les résultats sont transmis à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-d.
Le Concessionnaire s'engage à
e La réalisation des campagnes RSDE et le versement sur la plateforme nationale VERS'EAU ;
e Le suivi et la recherche à la source des micropolluants.
25.6 Dératisation - Désinsectisation
Les prestations du concessionnaire portent sur la totalité des ouvrages compris dans le périmètre contractuel et figurant dans l'inventaire descriptif annexé au contrat. Le Concessionnaire s'engage à réaliser deux campagnes annuelles sur les réseaux d'assainissement.
Dans l'hypercentre et le secteur des Halles, le concessionnaire mettra en place une dératisation permanente.
Projet de contrat Page 38
Publié électroniquement le 12/12/2025 218/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Le Concessionnaire s'engage à :
* Former les agents d'exploitation à la réalisation de la dératisation - Réaliser une dératisation permanente sur l'hypercentre à raison de 200 regards traités tous les trimestre soit 800 regards / an
* Réaliser deux campagnes annuelles soit 400 regards / an
Pour ces interventions, le Concessionnaire devra traiter l'ensemble du réseau public. Si des rédamations
sont présentées dans le mois qui suit un passage alors le Concessionnaire doit réaliser un nouveau
passage afin de traiter la nuisance.
Le Concessionnaire doit appliquer des produits homologués par le Ministère de l'Agriculture et garantissant l'éradication et la prévention des phénomènes de prolifération des rongeurs et des insectes (blattes, etc.). La Collectivité peut contrôler à tout moment la conformité des produits utilisés et vérifier l'exécution régulière des opérations.
La responsabilité du Concessionnaire pourra être recherchée, par exemple, dans les cas suivants :
produits non conformes, emplacements inadaptés, insuffisance des produits et des emplacements d'application.
Le Concessionnaire fournit chaque année en même temps que le programme de curage, son programme de dératisation et son programme de désinsectisation pour l'année suivante.
25.7 Dispositions spécifiques au réseau sous vide
Le réseau d'assainissement comporte un réseau sous-vide.
Le Concessionnaire devra exploiter ce réseau conformément aux prescriptions du fournisseur des
installations. Ces prescriptions sont données en annexe n° 13.
Le Concessionnaire s'engage à :
° _ Exploiter le réseau sous vide conformément aux prescriptions de l'annexe 13
e Une fréquence d'un passage par jour sur chaque centrale et deux nettoyages annuels
+ Réaliser 1 passage par semaine sur les 225 bâches et 1 passage par jours sur 30 bâches en période de pointe, ainsi qu'un nettoyage par an minimum
° Réaliser à minima 1 passage annuel sur chacune des bâches en complément des interventions curatives (environ 10 bâches/jours pendant 3 semaines)
° A réaliser du renouvellement sur des équipements spécifiques
Article 26. POSTES DE RELEVEMENT ET DE REFOULEMENT
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations de
relèvement, ainsi que le renouvellement du matériel tel que défini à l'article 31.
Il assure notamment le nettoyage des paniers dégrilleurs, ainsi que l'enlèvement des matières et leur transport au lieu de dépôt, conformément à la réglementation en vigueur. Les bordereaux de suivi des déchets seront transmis à la Collectivité dans le cadre des rapports semestriels définis à l’artide 47,
D'autre part, un programme préventif d'hydrocurage sera établi et transmis à la Collectivité avec le planning de curage préventif du réseau. Il comportera au minimum deux interventions sur chaque poste tous les ans, certains postes devant être curés plus fréquemment.
Au cas où le Concessionnaire ne respecte pas ses engagements en termes de curage préventif des
postes, la Collectivité est en droit d'appliquer la pénalité P6 définie à l'Artide 54.
Pour chaque poste, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions
(dégrillage, curage, relevés d'index, consommations EDF, temps de fonctionnement des pompes ou
Projet de contrat Page 39
Publié électroniquement le 12/12/2025 219/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS
Publié la S LC
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
autres équipements électromécaniques, pluviométrie, estimation des volumes déversés et/ou pompés, fréquences et durées des surverses, niveaux des trop pleins...). Ces éléments seront reportés de manière synthétique sur les rapports semestriels et annuels auxquels seront systématiquement joints les Bons de Suivi des Déchets.
Pour les postes de relevage, les stations d'épuration et certains points critiques du réseau, le Concessionnaire réalisera régulièrement le suivi des teneurs en hydrogène sulfuré. Il tiendra la Collectivité informée des résultats et devra faire des propositions de solutions visant à supprimer les problèmes rencontrés.
Le Concessionnaire s'engage à :
* __ Réaliser chaque année une campagne des teneurs résiduelles en H2S aux exutoires de 10 postes
de relevage
e Etablir unlisting cartographié des points sensibles H2S pour que les agents adaptent les moyens
à mettre en œuvre pour intervenir en toute sécurité. Ce listing sera tenu à jour tout au long du contrat et mis à la disposition de la Collectivité
+ A réaliser une étude de risque de formation d'H2S et un du génie civil des exutoires au cours du contrat (au BPU)
ARTICLE 27. STATION D'EPURATION
Le Concessionnaire assure la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration des eaux usées conformément à la réglementation en vigueur pendant l'exécution du contrat et conformément notamment aux arrêtés préfectoraux autorisant le rejet des effluents traités par la station d'épuration (Annexe 6).
Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le Concessionnaire doit assurer l'épuration de la totalité des eaux usées. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel qui doit satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation de rejet.
En dehors des limites des capacités des installations, le Concessionnaire doit mettre en œuvre tous les
moyens disponibles pour obtenir le meilleur traitement possible et pour minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu naturel.
Le Concessionnaire doit ainsi intervenir sur les réseaux pour limiter les à-coups hydrauliques générés
par les intrusions d'eaux parasites de temps sec et de temps de pluie.
éviter
au
ment de mani
débit de r n tion.
Le Concessionnaire doit procéder à ses frais au suivi analytique du fonctionnement des installations dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions des arrêtés d'autorisation des systèmes d'assainissement. Le Concessionnaire doit à ce titre élaborer, mettre à jour, suivre et appliquer les manuels d'autosurveillance de la station. Les résultats sont transmis à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-ci.
Le Concessionnaire donne toutes faalités pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses,
dans le cadre des prescriptions des services et administrations compétents (service chargé de la police
des eaux, agence de l'eau, etc.).
Le Concessionnaire tient un journal de bord d'exploitation pour la station d'épuration. Ce journal
conservé sur place est tenu à la disposition des agents dûment accrédités de la Collectivité. Sont consignés sur le journal de bord, à chaque visite :
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Vile de CHALLANS
1) Les résultats des analyses et des tests effectués sur place portant sur les paramètres de
traitement, sur la qualité des effluents bruts et épurés, et sur le milieu récepteur, 2) Les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs,
3) en annexe : tous les documents informatiques ainsi que les données produites par les
appareillages de contrôle et de surveillance,
4) Les opérations d'entretien courant, préventif ou curatif, les réparations éventuelles, 5) La liste horodatée des défauts enregistrés,
6) L'indication de toutes les modifications importantes du réglage des installations, des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues, déchets et sous-produits éliminés, ainsi que leur destination.
7) Entretien à minima 2 fois par an des abords des ouvrages (faucardage, débroussaillage, évacuation des déchets de toute nature), la hauteur maximale de la végétation ne devant pas dépasser 40 cm et à minima de 8 à 10 fois par an des surfaces enherbées. 8) Suivi du milieu récepteur.
27.1 Suivi du milieu récepteur
Le Concessionnaire assure le suivi analytique du milieu récepteur en se conformant à l'arrêté
d'autorisation de la station d'épuration et consignera les données dans le rapport annuel défini aux artides 48 à 51 ainsi que dans les rapports semestriels tels que définis à l’artide 47.
Les résultats sont transmis à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-ci.
Le Concessionnaire fait son affaire de l'aménagement des zones de prélèvement.
27.2 Emissaire de rejet des eaux traitées et des déversoirs d'orage :
La surveillance, l'entretien, la maintenance, les réparations ponctuelles et le œrage de l'émissaire de rejet des eaux traitées et des déversoirs d'orage font partie des prestations à la charge du Délégataire.
ARTICLE 28. ELIMINATION DES BOUES ET AUTRES PRODUITS
28.1 Elimination des boues
Le Concessionnaire se charge de l'élimination des boues d'épuration depuis la station d'épuration vers
une ou plusieurs filières conformes à la réglementation. Le Concessionnaire se charge de l'extraction des boues, de leur déshydratation, de leur conditionnement, de leur transport et de leur valorisation. L'ensemble de ces opérations est à la charge du Délégataire.
Le Concessionnaire propose une valorisation des boues vers son site de Compostage sur la commune
voisine de Soullans
Le Concessionnaire est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des dispositions légales en vigueur en matière d'élimination des boues d'épuration issues du traitement des eaux usées.
Le Concessionnaire prendra toutes dispositions pour réduire les nuisances notamment olfactives générées par l'élimination des boues produites.
Le Concessionnaire rend compte sans délai à la Collectivité de toute anomalie dans le processus
d'évacuation de boues d'épuration, en indiquant les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour y pallier.
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Publié la S L
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Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites et leur
destination. Le cas échéant, il tient à la disposition de la Collectivité les résultats du suivi de la qualité agronomique et des teneurs en polluants des boues et des sols, mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire devra élaborer des rapports de suivi agronomique et tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.
28.2 Elimination d'autres sous-produits
Les refus de dégrillages sont éliminés dans un centre de traitement des déchets régulièrement autorisé, aux frais du Délégataire.
Les sables, lorsque leur qualité le permet, sont valorisés en remblais routier.
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Reçu en préfecture le 08/12/2025
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CHAPITRE VIII - TRAVAUX
Article 29. REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Pour répondre aux dispositions prévues à l’article L554-1 du code de l’environnement, et pour tout chantier le nécessitant, le Concessionnaire :
Consulte le guichet unique, procède aux dédarations de projet de travaux, d'intention de démarrer les travaux nécessaires.
Diligente les investigations complémentaires nécessaires,
Intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et finandères particulières permettant à l’exécutant des travaux :
- D'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages où tronçons d'ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,
- De ne pas subir de préjudice en cas d'arrêt de travaux dû à la découverte, d'écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d'endommagement acddentel d'ouvrages dans les conditions prévues à l’article R 554-28 du code de l'environnement,
-_ Dene pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans
l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l'article R 554-26 du code de l’environnement. Respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme NF-S70-003,
Réalise et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat
Vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises.
Le Concessionnaire et la Collectivité appliquent les règles suivantes pour la réalisation des travaux entrant dans le cadre du présent contrat :
1)
2)
3)
4)
5)
7)
Les travaux réalisés par le Concessionnaire sont exécutés dans les règles de l'art et respectent,
lorsqu'elles existent, les normes et prescriptions techniques, d'origine réglementaire où
spédfiées par les constructeurs et fournisseurs ; à titre d'exemple, les réfections de voirie sont réalisées à l'identique. Le Concessionnaire applique s'il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers ;
Le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité, qui peut en demander la
communication au moins une fois par an, la description de tous les travaux réalisés dans le cadre du contrat et le montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier ; Lorsque les travaux sont réalisés par des tiers dans les conditions définies à l'article 5 du présent contrat, les conditions d'attribution et de paiement doivent garantir la transparence des opérations. Si ces travaux ne font pas l'objet d'une mise en concurrence, les justifications du prix fixé sont tenues à la disposition de la Collectivité ;
Hormis ceux réservés au Concessionnaire par le présent contrat, tous les travaux dont la
Collectivité assure la maîtrise d'ouvrage sont passés et réalisés conformément au Code de la commande publique et aux autres règles applicables aux contrats des collectivités locales ; Le Concessionnaire peut se porter candidat aux appels d'offres lancés par la Collectivité, sous réserve des cas où il a pris une part directe et déterminante dans l'élaboration du dossier de consultation et détient de ce fait un avantage de nature à porter atteinte aux principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des opérateurs économiques à la commande publique ; Les travaux neufs et les travaux de renouvellement doivent être exécutés de façon que les ouvrages, installations et équipements du service concédé supportent sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et, s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude ; Le Concessionnaire est responsable de la réfection de chaussée, auprès des gestionnaires de voirie, dans le cadre de ses travaux. Toutes les réfections de voirie sont réalisées conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie. En cas d'absence de prescriptions spécifiques, il est appliqué le règlement de voirie départemental.
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8) Si les travaux impliquent des rejets d'eaux usées au milieu naturel, le Concessionnaire avertira
la colledivité et la police de l'eau en précisant la durée du rejet, l'estimation du volume rejeté etc...Si besoin, il réalisera les analyses nécessaires pour s'assurer du retour à la normale. 9) Le Concessionnaire informe la collectivité au moins quinze jours à l'avance de toute intervention programmée. Ces travaux feront l'objet de comptes rendus de visites de chantier à établir et diffuser par le Concessionnaire.
10) Il remet systématiquement à la collectivité les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, les tests de compactage, les tests d'étanchéité, les rapports d'inspection caméra, deux mois après la fin des travaux.
Chaque fois que possible, une coordination des travaux est mise en place sous la direction de la
Collectivité ou sous celle du conducteur d'opération.
ARTICLE 30. DEFINITION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
Les travaux d'entretien et de renouvellement comprennent toutes les opérations qui sont nécessaires pour assurer en permanence la continuité du service public et pour éviter un vieillissement anormal des installations.
A la suite d'un incident (panne, obstruction, etc.), le Concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre
pour rétablir au plus vite le service dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, le Concessionnaire doit,
dans la mesure de ses possibilités, tenir des délais raisonnables de réparation ou de renouvellement partiel ou total des équipements. Ces délais doivent être réduits au maximum selon la gravité de l'incident et ne doivent pas excéder 1 mois. Tout dépassement du délai devra être justifié auprès de la Collectivité. Au-delà de ce délai, la pénalité P4 (article 54) pourra être appliquée.
Dans l'attente d'une solution définitive, le Concessionnaire peut aussi mettre en place une ou plusieurs solutions temporaires adéquates pour pallier les dysfonctionnements majeurs susceptibles d'entraîner des pollutions dans le milieu naturel, même ponctuelles.
30.1 Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations
normales permettant d'assurer le maintien en état des installations du service jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène, la propreté des installations et de leurs abords et leur intégration dans l'environnement.
Les travaux d'entretien comprennent notamment :
Canalisations, branchements et ouvrages accessoires (déversoirs d'orage, dessableurs, etc.) ° Surveillance générale du réseau,
e Le Concessionnaire procèdera à l'entretien du réseau public qu'il soit sur domaine public ou privé,
° Curage préventif du réseau et de ses ouvrages (Déversoir d'orage, etc.), ° Curage curatif en cas de mauvais fonctionnement des branchements, du réseau de collecte et de ses ouvrages, en particulier les désobstructions,
° Nettoyage des ouvrages accessoires autant que nécessaire,
° Réfection localisée des regards et des boîtes de branchement, y compris cunettes, tampons et
cadres en cas de détérioration et/ou d'entrées d'eaux claires parasites, ° Réparation et étanchéité des regards de visite, des chambres de pompage, siphons, déversoir d'orage,
° Réparation ou réhabilitation d'une canalisation sur une longueur inférieure ou égale à 6 m, ° Calage des tampons pour éviter leur battement,
+ _Scellement des cadres des tampons
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Mile de CHALLANS ee Etstnsenent CS 16 Publié le
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Remplacement ou rescellement de tampons défectueux, descellés ou bruyants (tampons adaptés aux charges de drculation respectant la norme NF : type Pamrex, Solo ou équivalents 100% étanches avec double articulation et logotage spédfique),
Mise à niveau des tampons de regards, dans le cadre de travaux sur les réseaux
d'assainissement, mise à niveau des tampons de regards, consécutive à des travaux sur voirie.
Dans le cadre de son rôle de police de réseau, le Concessionnaire alerte la Collectivité et le
gestionnaire de la voirie sur l'obligation de la mise à niveau des regards, etc. lors des travaux
de voirie. Si la mise à la côte n'a pas été faite ou si, ultérieurement aux travaux de voirie, la mise à la cote est nécessaire, le Concessionnaire réalise ces mises à niveau, les charges correspondantes faisant partie des charges du service.
Vérifications et étalonnages périodiques des appareils de mesure (sondes, débitmètres, etc.) sur les ouvrages du réseau.
Le respect des prescriptions relatives à l'exploitation du réseau sous vide.
Equipements
Ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires ainsi que les
contrôles réglementaires prescrits pour certains équipements,
Remise en peinture de l'ensemble des organes métalliques,
Surveillance et nettoyage des installations,
Réglages, essais, vérifications périodiques et réparations des appareils électromécaniques, appareils de mesure ou de prélèvement automatique,
Remplacement des pièces défectueuses des appareils,
Remplacement des paniers de dégrillage, chaînes et autres accessoires,
Réparation des installations électriques, y compris les câblages,
Dépannage et remplacement des petites pièces des équipements de télésurveillance, de mesure et de télégestion,
Vérification périodique des appareils de levage, installations électriques. Sécurisation des transformateurs dégradés,
Réglages, programmation, essais, vérifications périodiques et réparations des équipements, Actualisation des logiciels en fonction des modifications des équipements ou de l’évolution de la technologie,
Autres réparations électriques, électroniques, informatiques, électromécaniques qui peuvent être effectuées sur place,
Génie civil
Réfection localisée d'enduits, d'étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments, de toiture sur une surface inférieure ou égale à 12 m2 par opération,
Nettoyage des graffitis et tags dégradant les peintures extérieures des bâtiments et ouvrages à l'intérieur du périmètre clôturé quel que soit la surface,
Réfection localisée de la voirie sur une surface inférieure à 3 m2,
Curage périodique des postes de relèvement et refoulement,
Nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats et notamment débroussaillage des parcelles concernées autant que nécessaire,
Peintures intérieures des ouvrages de génie civil,
Toute opération sur les serrureries, les échelles et rampes d'accès, les huisseries, les vitreries et portails,
Réfection des clôtures sur une longueur inférieure ou égale à 10 m,
Remplacement de caillebotis sur une surface inférieure à 10 m2,
Remplacement de garde-corps sur une longueur inférieure à 10m,
Réfection localisée à l'identique de la voirie et des voies d'accès aux ouvrages,
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Envoyé en préfecture le 09/12/2025
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ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Espaces verts
Entretien et arrosage des espaces verts: espaces fleuris, boisés où enherbés y compris les
arbustes et les haies
Entretien et réparation des systèmes d'arrosage
Désherbage des allées, voies, cours
Tonte du gazon et des espaces enherbés, la végétation ne devant pas dépasser 40 cm de hauteur
Taille des arbres, arbustes et haies
30.2 Travaux de renouvellement
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations - autres que celles d'entretien préventif et curatif, et d'extension ou de renforcement des capadtés des installations concédées - qui consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service en cas d'usure où de défaillance. Ces opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, notamment leur durée d'utilisation et leur débit de référence, compte tenu de l'évolution technique et technologique.
Les travaux de renouvellement comprennent notamment :
Equipements :
Remplacement des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électroniques et électriques,
Rénovation complète des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électriques incluant le remplacement d'éléments essentiels au fonctionnement,
Actualisation des logidels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de la
technologie,
Rembobinage des moteurs, intervention nécessitant le transport des appareils en usine, Remplacement des accessoires hydrauliques.
Canalisations, branchements et ouvrages accessoires du réseau :
Remplacement ou réhabilitation de canalisations au-delà d'une longueur supérieure à 12 m
(chemisage inclus), les 12 premiers mètres étant à la charge du Concessionnaire sauf dans le cas de renouvellement programmé. Si la réparation totale n'excède pas 18 mètres, la collectivité pourra commander les travaux restant au Délégataire, ces travaux supplémentaires étant payés au Concessionnaire sur la base des prix prévus au bordereau des prix annexé au présent contrat (Annexe 5),
Déplacement de canalisations,
Remplacement complet de regard y compris tampon et fonte de voirie lorsque cette opération
ne résulte pas de travaux d'amélioration où de réfection de la voirie,
Remplacement des déversoirs d'orage, des dessableurs, ainsi que leurs équipements de mesure, Remplacement complet de branchements,
Mise en place de tabouret de branchement lorsque celui-à est inexistant.
Génie civil :
Réfection complète d'enduits, d'étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments où de toitures sur une surface supérieure à 12 m2 pour une opération,
Remplacement complet des dôtures sur une longueur supérieure à 10 m,
Remplacement de caillebotis sur une surface supérieure à 10 m2
Remplacement de garde-corps sur une longueur supérieure à 10 m
Remplacement complet du portail,
Réfection complète de la voirie à l'intérieur des installations concédées, peintures extérieures des ouvrages, ravalement des façades.
Projet de contrat Page 46
Publié électroniquement le 12/12/2025 226/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Vile de CHALLANS
Publié la S LC
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
Système de télésurveillance et de supervision :
+ Remplacement de la totalité d'un système ou de l'un de ses éléments essentiels - Actualisation des logiciels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de la technologie,
30.3 Travaux de raccordement
La Collectivité ou le pétitionnaire auront la charge des travaux de connexion des réseaux neufs sur le réseau dont le Concessionnaire assure l'exploitation. Le Concessionnaire participe aux opérations de raccordement dans le cadre de ses responsabilités d'exploitant (repérage du réseau existant, ballonnage du réseau pour permettre le raccordement hors d’eau, fourniture d'eau pour les essais, etc.), les charges correspondantes étant intégrées aux charges du service.
Article 31. REALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
31.1 Travaux d'entretien
Tous les travaux d'entretien définis à l'artide 30.1 sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais.
Le Concessionnaire tient à jour un registre accessible sur le portail mis en place par le Concessionnaire et mentionnant :
° Les incidents et les défauts de matériels,
° Les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance,
e Le temps de foncionnement des installations, y compris des postes de relèvement et de
refoulement,
e Le temps de fonctionnement des déversoirs d'orage et by-pass, pluviométrie et estimation des
volumes déversés,
° Les horaires d'intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au service délégué,
L'énergie électrique consommée,
Les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations générales,
L'inventaire du matériel réparé ou remplacé,
Plus généralement, tout renseignement demandé par la Collectivité et la police de l'eau permettant de suivre la bonne marche des installations.
Le Concessionnaire est tenu de transmettre à la Collectivité la copie des rapports portant sur le contrôle ou la vérification des installations et de leur état dès leur réception.
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Publié électroniquement le 12/12/2025 227/661 > CHALLANS
31.2 Travaux de renouvellement
Les travaux de renouvellement définis à l'article 30.2 sont partagés comme suit :
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 085-218500478-20251209-CM202512_130-DE
SLOT
[NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS TEXECUTES PAR |AUXFRAISDE |
BRANCHEMENTS
Entretien, désobstructions et réparations Délégataire Délégataire Renouvellement des branchements hors opérations de renforcement ou de... “ : renouvellement des canalisations financées par la Collectivité Délégataire Délégataté Renouvellement des branchements à l'occasion d'opérations de renforcement Collectivité Collectivité ou de renouvellement des canalisations financées par la Collectivité
Mise en conformité des branchements avec les dispositions réglementaires en ra ni vigueur ou à venir Collectivité Collectivité
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, …) Entretien, désobstructions et réparations Délégataire Délégataire Déplacement Collectivité Collectivité Recherche d'eaux daires parasites et réparations Délégataire Délégataire Réduction des eaux claires parasites : réhabilitations hors travaux mis à la Collectivité Collectivité charge du Concessionnaire par le présent contrat
isite : remise à niveau lors d'opérations de réfections de voirie | Délégataire Délégataire : renouvellement de tampons défectueux ou présentant un La TE risque pour la circulation ; mise à niveau ponctuelle Délégataire Déégataire
Renouvellement accidentel, y compris accessoires, et quel que soit le diamètre, jusqu'à 12 ml par opération, si supérieur à 12 ml, les 12 premiers mètres sont | Délégataire Délégataire effectués par le Concessionnaire
Renouvellement y compris accessoires au-delà de 12 ml par opération Collectivité Collectivité
Extensions (hors travaux prévus au contrat) Collectivité Collectivité
EQUIPEMENTS DES OUVRAGES
Matériels électromécaniques
* _entretien réparations Délégataire Délégataire * ___ renouvellement à l'identique Délégataire Délégataire
Matériels hydrauliques
* __entretien réparations Délégataire Délégataire *___ renouvellement à l'identique Délégataire Délégataire Installations électriques
* entretien, réparations Délégataire Délégataire *___ renouvellement à l'identique Délégataire Délégataire Matériel de télégestion, mesures, commande et surveillance : entretien, |, DAS Sec réparations et renouvellement Délégataire Délégatairé Mise en conformité avec la réglementation existante ou à venir Collectivité Collectivité
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
— __entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Délégataire Délégataire — __ réparation de fissures et d'étanchéité — problèmes ponctuels Délégataire Délégataire — ___ réparation d'éclats de bétons — problèmes ponctuels Délégataire Délégataire
— __ peinture intérieure et extérieure des ouvrages peints Délégataire Délégataire — __ réfection complète de l'étanchéité Collectivité Collectivité — renouvellement de l'ouvrage Collectivité Collectivité — __ renouvellement des conduites et des accessoires à l'intérieur des ouvrages | Délégataire Délégataire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie
— __ protection anti-corrosion et peintures Délégataire Délégataire — __ renouvellement, entretien des fermetures Délégataire Délégataire
— mobilier : entretien et renouvellement Délégataire Délégataire
Bâches et Bassins
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Projet de contrat Page 48
Publié électroniquement le 12/12/2025 228/661 Vile de CHALLANS Publié le
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
SLOT
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR _ | AUX FRAIS DE — __entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Délégataire Délégataire
— réparation de fissures et d'étanchéité — Problèmes localisés Délégataire Délégataire — __ réparation d'éclats de bétons — problèmes localisés Délégataire Délégataire — __ peinture extérieure sur une surface localisée (< 12 m2) Délégataire Délégataire — __ nettoyage de tag et de graffiti quelle que soit la surface Délégataire Délégataire — __ peinture intérieure Délégataire Délégataire
— réfection complète de l'étanchéité Collectivité —___ renouvellement de l'ouvrage Collectivité — __ renouvellement des conduites et des accessoires à l'intérieur des bassins _| Délégataire Délégataire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie
— protection anti-corrosion et peintures Délégataire Délégataire — __ renouvellement, entretien des fermetures Délégataire Délégataire — __ renouvellement des autres ouvrages Délégataire Délégataire — __ renouvellement des échelles, rambardes et équipements de sécurité Délégataire Délégataire — __mise aux normes des échelles, rambardes et équipements de sécurité Collectivité Collectivité - __ mobilier : entretien et renouvellement Délégataire Délégataire
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
Nettoyage des mousses Délégataire Délégataire Réparations localisées jusqu'à 12 m2 Délégataire Délégataire Renouvellement complet Collectivité Collectivité
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures et portails
*___ réparations et peintures Délégataire Délégataire * ___ renouvellement de portails Délégataire Délégataire *___ renouvellement de clôtures Délégataire Délégataire *___ réparation de clôture dans la limite de 10 m Délégataire Délégataire
Espaces verts
* __plantations Collectivité Collectivité *__entretien des arbres, arbustes et gazon Délégataire Délégataire
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
Entretien et réfection ponctuelle jusqu'à 3 m2 Délégataire Délégataire
Réfection générale au-delà de 3m2 Délégataire Délégataire Modification d'emprise Collectivité Collectivité
Le Délégataire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes :
° Il avertit en temps utile et au plus tard en année n-1 la Collectivité afin que celle-d puisse entreprendre les opérations de renouvellement dont elle a la charge,
° Il fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme de
renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.),
° Il facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.
Par ailleurs, il tient à jour un registre de ses interventions illustré par des photos des équipements prises avant et après l'exécution des travaux de renouvellement.
Projet de contrat Page 49
Publié électroniquement le 12/12/2025 229/661 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 Ville de CHALLANS
Publié le S L
ID : 085-218500478-20251209-CM202512 130-DE
31.3 Suivi du financement des travaux de renouvellement à la charge du Délégataire
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Délégataire, les dépenses prévisionnelles de renouvellement sont calculées sur la base d'un plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au contrat. Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes : - Description,
- Valeur de remplacement (induant là fourniture et la pose),
- Date de mise en service,
- Durée de vie,
- Date prévisionnelle de renouvellement.
Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :
- Renouvellement programmé (à caractère patrimonial) : est visé le renouvellement des biens qui ne s'impose pas du fait de l'exigence immédiate de bon fonctionnement du service, mais relève de la préservation du patrimoine de la Collectivité,
- Renouvellement non programmé (ou fonctionnel) : est visé le renouvellement nécessaire pour
assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des
équipements.
a. Renouvellement programmé
Pour les biens relevant du renouvellement programmé, le Concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en application du programme de renouvellement annexé au présent contrat.
Pour chaque bien concerné, le programme de renouvellement indique la valeur et l'année de renouvellement. Si nécessaire, le renouvellement peut être anticipé.
Pendant la vie du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire peuvent convenir d'adapter le programme
de renouvellement sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme de renouvellement.
Au plus tard le 31 octobre de l’année N, le Concessionnaire présente pour avis à la Collectivité le plan prévisionnel de renouvellement pour l’année N+1. Ce plan pourra être modifié à la demande de la Collectivité.
Les dépenses effectives de renouvellement engagées par le Concessionnaire sont constituées de charges de personnel, de sous-traitance et de fourniture (tous frais généraux exclus). Elles font l'objet d'un suivi analytique par le Concessionnaire et sont plafonnées, pour chaque opération, au montant actualisé indiqué dans le plan prévisionnel de l'Annexe 8. Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l'organisme de son choix les dépenses effectives du Concessionnaire. Les remboursements dont bénéfiderait éventuellement le Concessionnaire sont déduits de ses dépenses (assurances au tiers).
Chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu finander annuel, le Concessionnaire présente
à la Collectivité :
- le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement programmé et le montant des
dépenses effectives de renouvellement de l'exerdce concerné (tous frais généraux exdus). Les renouvellements partiels (rembobinage de moteurs par exemple) sont évalués à leur juste coût et les renouvellements complets ne peuvent être valorisés à un coût supérieur au montant actualisé dédaré dans le programme prévisionnel de renouvellement défini à l'Annexe 7c. - un état des dotations et des dépenses effectives de renouvellement depuis l'entrée en vigueur du contrat,
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- le calcul des soldes des dotations et des dépenses effectives, selon la méthode suivante :
SN branchements = SN-1 branchements X (1 + ESTERx) + (DON branchements - DEN branchements) SN équipements = SN-1 équipements X (1 + ESTERY) + (DON équipements - DEN équipements)
Où :
SN branchements €t S N-1 branchements Sont les soldes des dotations et des dépenses effectives au 31 décembre de l'année N et au 31 décembre de l'année N-1 en ce qui concerne les branchements,
SN équipements €t Sn-1 équipements Sont les soldes des dotations et des dépenses effectives au 31 décembre de l'année N et au 31 décembre de l'année N-1 en ce qui concerne le matériel électromécanique, les systèmes de télésurveillance et les accessoires de réseau,
DON branchements est le montant des dotations de l'année N en ce qui concerne les branchements, DONn équipements est le montant des dotations de l'année N en ce qui concerne le matériel életromécanique, les systèmes de télésurveillance et les accessoires,
DEN branchements est le montant des dépenses effectives de l'année N en ce qui concerne les
branchements,
DEN équipements est le montant des dépenses effectives de l'année N en ce qui concerne le matériel électromécanique, les systèmes de télésurveillance et les accessoires,
€STERn est la valeur mensuelle au 1er juillet de l'année N du taux d'intérêt interbancaire pour la
zone euro (référence du prix de l'argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone euro).
Avec :
So branchements =
So équipements =
DOo branchements = 1 300 € H.T.
DO équipements = 89 340 € HT.
DON branchements = DO branchements X KL
DON équipement = DOo équipements X K1n
Où Kin est défini à l'Artide 42.
b. Renouvellement non programmé
Le renouvellement non programmé, appelé également garantie, concerne tous les biens dont le renouvellement n'incombe pas à la Collectivité (y compris ceux relevant du programme de renouvellement). Le Concessionnaire a l'obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces biens n'assurent plus correctement leur fonction.
Le concessionnaire rendra compte dans les rapports annuels des renouvellements ainsi réalisés avec les descriptions techniques et le suivi financier des garanties mises en place et des dépenses effectivement réalisées pour l'année considérée et en cumulé depuis le début du contrat. Il fournira le détail des opérations réalisées (linéaire de réseau, nombre de regards ou de branchements renouvelés, détail des frais de by-pass, etc.).
S'agissant d'une garantie, les dépenses pourront être supérieures aux provisions, le concessionnaire
ne pourra donc limiter les renouvellements réalisés à ce titre aux montant provisionnés.
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Article 32. EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service, la Collectivité peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure sera adressée par mail à l'adresse suivante (donatien.chereau@saur.com et ædle.riblet@saur. com }. La même procédure peut être employée en cas de malfaçon dans la réfection des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées.
Article 33. Renforcement et extension
La Collectivité est maître d'ouvrage de tous les travaux de renforcement et d'extension comportant l'établissement de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine du service.
Le Concessionnaire peut être consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque
l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service, que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service, ou s'il s'agit de raccordement à des ouvrages en service.
Pour les travaux dont la Collectivité est maître d'ouvrage, les opérations effectuées sur le réseau par l'entreprise retenue sont sous le contrôle et avec le concours, à titre gratuit, du Délégataire, notamment lors des opérations nécessitant une intervention du Délégataire, telle que pour des interruptions de continuité du service où des opérations de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service.
Lorsque les travaux constituent à la fois un renforcement des ouvrages et un renouvellement de ceux-
à figurant dans le programme prévisionnel de renouvellement défini à l'article 31.2 du présent contrat, la Collectivité peut décider de réaliser elle-même les travaux sans que le Concessionnaire puisse prétendre à indemnités.
Le Concessionnaire ne jouit d'aucune exdusivité sur les travaux à la charge de la Collectivité qui peut
faire appel à un entrepreneur de son choix pour les réaliser dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Le Concessionnaire a un droit de regard sur leur exécution (cf. article 34).
33.1 Renforcement et extension réalisés pour le compte de particuliers ou d'aménageurs privés
Les travaux de renforcement et d'extension autres que les travaux de branchement mentionnés à
l'Artide 19, demandés par des particuliers, des constructeurs, des aménageurs ou des lotisseurs sont autorisés par la Collectivité et financés dans les conditions précisées par les autorisations administratives délivrées par la Collectivité en application du code de l'urbanisme.
Le Concessionnaire est associé aux étapes des procédures administratives concernant le service
concédé. Il doit, chaque fois que cela est nécessaire, répondre aux demandes d'informations liées à ces autorisations dans les délais prescrits.
Les raccordements des opérations privées sur le réseau public en service sont réalisés conformément aux procédures concernant les branchements indiqués dans ce contrat.
Les travaux sur les réseaux existants (renforcement par exemple) sont réalisés par la Collectivité.
Si le demandeur d'une extension du réseau demande à ce que les canalisations soient incorporées au domaine public de la Collectivité, celle-ci réservera par convention avec le demandeur les droits de contrôle du Concessionnaire sur la bonne exécution des ouvrages. (à prévoir dans le règlement de service)
33.2 Connexion des installations nouvelles
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Lorsque la Collectivité est maître d'ouvrage, les essais et l'opération de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service sont effectués par l'entreprise retenue par la Collectivité aux frais de cette dernière, sous le contrôle et avec le concours gratuit du Concessionnaire y compris la mobilisation des personnels ét moyens nécessaires.
La mise en service des ouvrages est assurée par le Concessionnaire à ses frais.
33.3 Mise en service des installations neuves
Le Concessionnaire procède à ses frais à la mise en service des installations neuves en se conformant aux indications qui lui sont fournies par les constructeurs.
La mise en service intervient dès que la connexion des installations neuves aux installations existantes est opérationnelle sauf s'il est prévu de réaliser préalablement des essais. Lorsque la construction des installations comprend plusieurs tranches fonctionnelles, le Concessionnaire met en service chaque tranche après réception partielle, sur demande de la Collectivité.
Lorsque des essais sont nécessaires avant la mise en service, ils sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage des installations neuves et des constructeurs en présence de représentants qualifiés du Délégataire. Celui-ci procède à la mise en service dès l'achèvement des essais.
Si, au cours des essais ou à l'occasion de la mise en service, des anomalies apparaissent, le
Concessionnaire doit les signaler à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation. Au-delà de ce délai, aucune rédamation de sa part n'est recevable. Les réserves formulées par le Concessionnaire doivent être accompagnées d'une description détaillée des constatations effectuées et par la proposition des mesures propres à y remédier. La Collectivité fait connaître au Délégataire, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle décide, le cas échéant, de prendre.
Article 34. DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D'OUVRAGE
Le Concessionnaire a le devoir de suivre l'exécution des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité. Il a en conséquence libre accès aux chantiers et est invité de droit aux réunions de chantier. Au cas où il constate quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il le signale à la Collectivité par écrit dans le délai le plus court possible et, au maximum, dans les ang jours calendaires à compter de la date à laquelle il a fait ces constatations.
Le Concessionnaire dispose d'un droit de regard sur tous les travaux concernant le service dont La
Collectivité est maître d'ouvrage et pour lesquels il n'est pas susceptible de soumissionner. La Collectivité lui communique les documents relatifs à ces travaux, notamment les avant-projets et les projets. Il devra effectuer ses observations sous quinzaine.
Le droit de regard et le devoir de conseil institué au profit du Concessionnaire ne constituent pas une
mission d'assistance à la Collectivité et n'ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle perçue auprès des usagers ni à aucune indemnité.
ARTICLE 35. REMISE DES OUVRAGES EN COURS DE CONTRAT
Les installations programmées et réalisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat par la Collectivité ou par un tiers (aménageur...) sont remises au Concessionnaire et font partie intégrante de la concession. La remise est constatée par un procès-verbal signé des deux (ou trois) parties et accompagné des plans de récolement, notices d'utilisation et d'entretien des ouvrages.
Dès la remise, le Concessionnaire doit assurer l'exploitation régulière du service. Si les travaux permettent une mise en service par étapes, la Collectivité peut, après réception partielle, les remettre
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au Concessionnaire dans les mêmes conditions. Conformément à l'artide 11.4, le Concessionnaire
complète l'inventaire du service à chaque mise en service d'un ouvrage nouveau.
Le Concessionnaire est invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal. Faute d'avoir signalé à la Collectivité ses constatations d'omission où de malfaçon en cours de chantier, ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, le Concessionnaire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages dans les conditions du présent Contrat.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu suivre l'exécution des travaux, ne peut, à aucun moment, invoquer ces dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois, le Concessionnaire est autorisé, soit directement soit par l'intermédiaire de la Collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-à vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.
ARTICLE 36. TRAVAUX A REALISER EN CAS D'INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS
Si les installations de collecte, de transport et d'épuration deviennent insuffisantes en raison du volume et de la composition des eaux usées, ou en raison d'instructions offidelles nouvelles, le Concessionnaire est tenu d'en aviser immédiatement la Collectivité. Il doit lui remettre, dans le délai le plus bref, un rapport donnant tous les éléments permettant d'apprécier la situation, mettant en évidence l'origine de l'insuffisance des installations et indiquant les moyens d'y porter remède.
Le projet définitif est établi et les travaux exécutés dans les conditions fixées à l'Article 33.
Jusqu'à la mise en œuvre du programme d'amélioration par la Collectivité, le Concessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation du service au mieux des possibilités des installations du service.
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CHAPITRE IX — REGIME FINANCIER
Article 37. REMUNERATION DU SERVICE
37.1 Composante de la rémunération du service
Le Concessionnaire est autorisé à appliquer aux abonnés du service un tarif qui comprend :
- la rémunération du Concessionnaire (part Délégataire) : tarif appliqué par le Concessionnaire à chaque période de facturation et qui tient compte d'une indexation du tarif de base sur plusieurs paramètres, telle que définie à l'artide 39.1 ;
- la part de la Collectivité (ou surtaxe) : part du prix total de l'assainissement facturé aux abonnés du service, versée par le Concessionnaire à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière.
Le niveau du tarif de base doit permettre d'assurer l'équilibre finander du contrat sur sa durée. Cet
équilibre s'apprécie en comparant, d'une part, la totalité des recettes revenant au Concessionnaire pour la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que pour les autres prestations qu'il assure en vertu du contrat et, d'autre part, la totalité des dépenses supportées par le Délégataire, y compris les amortissements et provisions.
A la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.
37.2 Rémunération du Délégataire
Au titre de l'assainissement collectif :
La rémunération du Délégataire, facturée aux abonnés du service, est déterminée par application des tarifs de base suivant, en valeur au 1% janvier 2026 :
- une part fixe (PF) : 18,00 € HT/semestre/abonnement
- une part proportionnelle (R) : 0,6501 € HT/m3
La part proportionnelle est assise sur tous les volumes d'eau prélevés sur le service public de distribution d'eau potable ou sur toute autre source, dans le cas où l'usager est desservi en eau par une alimentation
distincte du service public de distribution d'eau.
Lorsque l'usager s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service public
de distribution, la facturation est réalisée conformément à la délibération prise par la Collectivité.
Si l'alimentation en eau de l’abonné ne fait pas l'objet d'un comptage, l'abonné se verra appliquer un forfait annuel de volume délibéré par la Collectivité.
Les recettes liées aux tarifs d-dessus couvrent les charges d'exploitation du service.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire et en valeur 1% janvier 2026 (Annexe 7) et sont indexés chaque année par application du coefficient Ki conformément à l’article 39 d-après.
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Au titre du traitement des matières de vidange
Le Concessionnaire percevra auprès des usagers ou vidangeurs une rémunération au titre du traitement des matières de vidange dont la valeur Vo est de :
Vo = 24,00 € HT par mètre cube de matière de vidange reçue à la station d'épuration.
Le concessionnaire facturera la part collectivité et la reversera dans les conditions prévues au contrat. La convention modèle pour la réception et le traitement des matières de vidange est jointe en annexe au présent contrat.
La rémunération V est indexée chaque année par application du coefficient K1 conformément à l'article
39 à-après.
Au titre du contrôle d ion imm des i lation: ntes : Le Concessionnaire percevra auprès des propriétaires, un montant dont la valeur de base est égale à :
œ Co = 150 EHT/ contrôle de cession immobilière
La rémunération C est indexée chaque année par application du coefficient K3 conformément à l'article
39 à-après.
37.3 Evolution des tarifs à la charge des usagers
Le tarif payé par l'usager est amené à évoluer chaque année en fonction des paramètres ét des indices suivants :
- formules d'actualisation de la rémunération du Concessionnaire telles que définies à l'artide 39.1 du présent contrat,
- formule d'indexation des prestations prévues au bordereau des prix telle que définie à l’artide 39.2 du présent contrat,
- conditions de révision des tarifs du Concessionnaire pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat dans les cas définis à l'Artide 40 du présent contrat,
- taux de la part revenant à divers organismes (notamment la Collectivité, Agence de l'eau) dont le niveau est fixé périodiquement par leurs organes décisionnels.
ARTICLE 38. PRESTATIONS FACTUREES SUR BORDEREAU DE PRIX
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire auprès des abonnés ou de la Collectivité pour les prestations suivantes :
1 - Travaux
= construction d'un branchement neuf pour le compte d'un abonné, dans le cas où l’abonné fait appel au Concessionnaire pour la réalisation des travaux,
-__ modification d'un branchement à la demande de l'abonné,
- _ déplacement d'ouvrage en cas de travaux de voirie (sans exdusivité du Délégataire),
2 - Autres prestations
- frais de relance pour impayés,
- _ désobstruction ou réparation du branchement du fait de la négligence d'un usager, - contrôle de la conformité des installations intérieures et du raccordement à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dans les conditions définies à l'Article 18.
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Les prix de ces prestations sont définis dans le bordereau des prix joint au contrat.
Les prix correspondant aux travaux facturés sur bordereau des prix (Annexe 5) sont révisés chaque année avec le coefficient K2n défini à l'Artide 39.2. Ces rémunérations doivent faire l'objet d'un devis auprès du demandeur. Le demandeur verse lors de la commande un acompte qui ne peut excéder 50 % du montant du devis. Le solde des sommes dues est versé dans les 15 jours suivant la fin des travaux, 30 jours s'il s'agit de la Collectivité.
Article 39. FORMULES D'ACTUALISATION
39.1 Rémunération du Concessionnaire
Les tarifs revenant au Concessionnaire et visés à l’article 37.2 ci-dessus et la dotation prévue pour le renouvellement définie à l'article 31.3 sont actualisés une fois par an préalablement au 1er janvier, par application de la formule suivante :
PFn= PFo x Kin
RN = Ro x Kin
Vn= Vo x Kin
DON = DOo x Kin
Cn= Co x Kn
Où :
PF\, Rn, Vn, G représentent le nouveau tarif en vigueur au moment où la prestation est facturée,
PFo, Ro, Vo, Co est le tarif de base figurant à l'Article 37.
Kin et K3n sont les coefficients calculés à l'aide des formules définies d-dessous et arrondis à la aie dédmale.
DOn représente le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement pour l'année N ; DOo est défini à l'article 31.3.
PARAMETRES DEFINITION DES PARAMETRES
Indice de coût horaire du travail, tous salariés confondus, dans
ICHT-E les industries mécaniques et électriques, charges salariales comprises
représente le coût de l'électridté vendue aux entreprises ayant
010764288 souscrit un contrat pour capacité > 36kVA
TP10f Indice canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi matériaux
FSD2 Indice composite des frais et services divers n°2
[Formules de calcul des index Kin, K3n et K2n : |
FSD2n ICHT-En 010764288n TP10fn Kin= 0,15 + 0,279 + 0,357 + 0,114 + 0,101 FSD20 ICHT-Eo 0107642880 TP10fo
FSD2w ICHT-En
K3n= 0,15 +0,255 80,80 ———
FSD20 ICHT-Eo
N est le nombre d'années depuis la signature du contrat.
Projet de contrat Page 57
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Les valeurs de base sont celles connues à la date de prise d'effet du contrat.
Pour l'application une fois par an des index Kin et K3w, le Concessionnaire prend en compte les dernières
valeurs connues le 1er octobre de l'année précédente.
Le calcul des index et les tarifs actualisés qui en découlent sont communiqués avant le 15
octobre N-1 à la Collectivité.
Au cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Concessionnaire se mettent d'accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices prennent effet dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Délégataire, sauf en cas de refus de celui-d signifié au Concessionnaire dans le même délai et justifié par des observations motivées.
39.2 Evolution des tarifs définis au bordereau de prix
Les prix des travaux et prestations définis au bordereau de prix sont actualisés une fois par an au 1° janvier, par application de la formule suivante :
BP\ = BPo x K2n
Où :
BPN représente les nouveaux prix en vigueur au moment où les travaux sont facturés, et BPO les
prix de base figurant au bordereau des prix.
K2n est un coeffident calculé à l'aide de la formule définie d-dessous et arrondi à la 4°” décimale.
TP10f\ FSD2N
Kn= 0,15 +0,510 ———— + 0,340 ——— TP10fo FSD20
PARAMETRES DEFINITION DES PARAMETRES
Indice canalisations, assainissement et adduction d'eau avec]
TP4Of fourniture de tuyaux multi matériaux
FSD2 Indice composite des frais et services divers n°2
La valeur de base des paramètres indice n est celle connue au plus tard. Pour l'application une fois par an de l'index K2w, le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1° octobre de l’année précédente.
Le calcul de l'index K2\ est communiqué à la Collectivité avant le 15 octobre de l'année N- L:
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ARTICLE 40. CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS — CLAUSES DE REEXAMEN
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexamen sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les cas suivants :
1) Ami-contrat,
2) en cas de variation de plus de 5% du volume annuel global vendu sur la moyenne des trois dernières
années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu'elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d'exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat;
3) en cas de variation de plus de 5% du nombre d'abonnés sur la moyenne des trois dernières années
par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu'elle ressort des prévisions
établies par le concessionnaire dans le compte d'exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
4) en cas de révision du périmètre de la concession de service public en application de l'Article 3,
5) Si l'application du coefficient K1 défini à l'article 39 a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du Concessionnaire de plus de 15 % par rapport au tarif de base ou au tarif fixé lors de la dernière révision, ou si le coefficient K1 dépasse de plus de 15% l'indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si l'indice INSEE est de 2%, le plafond s'applique à 2,3%),
6) Sile montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa charge générant une variation de plus de 30 % par rapport à son montant initial.
7) Pour chaque mise en service de nouveaux ouvrages intégrés au périmètre de la concession où suppression d'ouvrages existants, le Concessionnaire produira une analyse des charges et des recettes supplémentaires où des économies générées. Elle sera transmise à la Collectivité pour validation et pourra être négociée. Une fois les parties d'accord sur le bilan économique de l'intégration ou de la suppression de l'ouvrage, la modification induite sera intégrée par avenant au contrat
8) En cas de modification des conditions d'exploitation à la suite d'un changement de la réglementation
si celle-ci n'est pas prévisible où qu'elle induit une modification substantielle du contrat,
9) En cas de mise en conformité réglementaire demandée par la Collectivité au concessionnaire des équipements, échelles et rambardes tel que prévu à l'artide 31.2 du présent contrat
10) En cas de modification du programme de renforcements et d'extensions prévu à l'artide 33 du présent contrat
11) En cas de déplafonnement de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electridté) portant cette contribution à un niveau supérieur à sa valeur retenue aux conditions initiales du contrat
Le bordereau de prix annexé au contrat peut être révisé à chaque révision du tarif Délégataire. Lors de chaque révision du tarif de base, la composition des formules d'indexation figurant au présent article est également réexaminée par les parties. Les formules s'appliquent jusqu'à la date constituant l'aboutissement de la procédure de révision suivante.
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ARTICLE 41. PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS
41.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire, par la remise d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'Artide 40 est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de quinze (15) jours francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spédale de révision prévue à l'artide 41.3.
41.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est endenchée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois (3) mois, ni supérieur à douze (12) mois.
Le Concessionnaire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions
à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier
un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la dientèle ou aux travaux confiés au Concessionnaire par le présent contrat.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l'Article 46 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un où plusieurs experts de son choix.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant détaillant les conditions de mise en œuvre et le calendrier.
41.3 Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spédale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Concessionnaire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Délégataire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Concessionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties et notamment des stipulations de l'Artide 40. Le Concessionnaire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utile qui leurs sont demandés. La commission spéciale, une fois constituée, dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai de trente (30) jours calendaires après notification du projet et en prédise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
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ARTICLE 42. PART COLLECTIVITE ET REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
42.1 Part de la Collectivité
Le Concessionnaire perçoit, pour le compte de la Collectivité et sans rémunération complémentaire une part « collectivité » qui s'ajoute au tarif Concessionnaire.
La Collectivité délibère sur le tarif applicable pour le calcul du où des montants de la part « collectivité ». Cette délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette décision est notifiée au Concessionnaire pour une application sur la période de facturation suivante. À défaut de notification, le Concessionnaire reconduit le tarif antérieur.
Cette délibération sera transmise avant le 15 novembre de l'année précédente pour être en accord avec la convention Vendée Eau.
Le Concessionnaire verse les sommes dues à la Collectivité au titre de la part « Collectivité » dans les conditions suivantes :
+ 60 % un mois à l'issue de l'émission des factures,
° Le solde au plus tard 2 mois après l'émission des factures.
Les sommes dues correspondent aux montants émis auxquels sont déduits :
+ Les sommes admises en non-valeur dans les conditions mentionnées ci-dessous ° Les sommes accordées au titre du fonds d'aide aux personnes en précarité économique e Les dégrèvements pour fuite au titre de la loi Brottes,
° Les impayés dans la limite de 2% des montants émis
L'admission en non-valeur des sommes facturées au titre de la part « collectivité » ne pourra être envisagée par la Collectivité qu'après que le Concessionnaire a fait preuve des diligences et opérations effectuées pour recouvrer ces éléments de la facture. Il fournit cette preuve dans les 10 jours de la demande de la Collectivité.
L'admission en non-valeur fait l’objet d'un état annuel lors de la production du compte de gestion établit
par le Concessionnaire prédsant les coordonnées connues de l'usager, le montant de l'impayé, ainsi que la période de facturation concernée. En cas d'accord de la Collectivité dans le mois suivant la réception du présent état, ou en cas de non-réponse dans ce délai, le Concessionnaire procède à la déduction des impayés sur le prochain état récapitulatif mentionné à l'alinéa suivant. L'accord de la Collectivité ne pourra être refusé si les diligences et opérations pour rédamer les sommes dues ont été effectuées dans les conditions prévues par le présent cahier des charges. Dans le cas contraire elles ne pourront être déduites.
Chaque versement est assorti d'un état récapitulatif, dont une copie sera transmise aux services de la Collectivité, sur lequel sont dairement mentionnés :
* le montant facturé pour le compte de la Collectivité avec les références de la délibération fixant la part « collectivité »,
+ la période de facturation,
* le volume facturé par tranches (ou parts variables) et secteurs de facturation, s'ils ont été mis en place,
+ __lenombre de factures émises,
+ le nombre de primes fixes facturées pour le compte du Concessionnaire par diamètre de branchement,
* le produit des parts variables facturées pour le compte du Concessionnaire.
La Collectivité a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Concessionnaire en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur, toute pièce de comptabilité et tout autre document utile conformément à l'Article 50.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de 3 points.
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Dans le cadre du rapport annuel, le Concessionnaire présentera chaque année la liste détaillée des impayés de moins de 2 ans.
42.2 Autofacturation du Délégataire
Le Concessionnaire procédera au paiement de la part collectivité sur la base d'une facture établie au nom de l'autorité délégante conformément à l'article 289 1-1 du CGI. A cet effet, Un mandat d'autofacturation est confié par la Collectivité au Concessionnaire conformément aux dispositions suivantes.
Si la Collectivité décide ultérieurement d'y renoncer et d'établir elle-même les factures, elle doit en
informer le Concessionnaire par LRAR 15 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas le reversement par le Concessionnaire des redevances/surtaxes interviendra 15 jours après réception d'un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l'artide 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Concessionnaire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées à la part collectivité qui sera versée par le Concessionnaire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Concessionnaire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Concessionnaire au nom et pour le compte de la Collectivité. À cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est le seul responsable
de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès
des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément :
° à rédamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue, ° à communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au Concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA,
* et à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Concessionnaire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses délégants pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spéafique suivi d'une numérotation continue.
Le Concessionnaire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général
des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce). Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du délégant par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Concessionnaire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à rédamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son
nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
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Les factures objet du présent mandat de facturation feront l'objet d'une acceptation tadte par la Collectivité. Cette acceptation résultera d'une absence d'observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours.
42.3 Redevances d'occupation du domaine public de la Collectivité
Le Concessionnaire ne verse pas à la Collectivité de redevance pour l'occupation du domaine public.
42.4 Redevances d'occupation d'autres domaines publics
Toutes les redevances pour l'occupation du domaine public national, départemental, … sont à la charge
de la Collectivité.
Article 43. FACTURATION
43.1 Cas des abonnés raccordés au service public de l'eau potable
L'exploitant du service public de distribution d'eau potable est chargé d'assurer pour le compte du Concessionnaire la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement correspondant au service concédé.
Le Concessionnaire notifie à cet exploitant les éléments nécessaires à l'établissement de la facturation, notamment les tarifs indexés, ainsi que la liste des usagers assujettis à la redevance dans des délais compatibles avec les échéances de facturation du service d'eau potable. En l'absence de notification faite à l'exploitant du service d'eau, celui-d recouvrera la redevance due au Concessionnaire sur les bases utilisées pour la facturation précédente.
Le détail des modalités de reversement de la rémunération du Concessionnaire par l'exploitant du service d'eau sera défini par convention entre la Collectivité, le Concessionnaire et cet exploitant (Annexe 11).
Cette convention précisera notamment :
- les échéances de facturation, les délais de reversement, les pénalités applicables en cas de retard,
- les informations sur les mouvements d'abonnés (départs, arrivées etc.), les conditions de facturation et de reversement de la part de la Collectivité,
- les conditions de facturation et de versement à la Collectivité des majorations pour non- paiement,
- les conditions dans lesquelles l'exploitant du service de distribution d'eau reversera aux
organismes tiers (Etat, Agence de l'eau), les sommes que ces organismes doivent percevoir auprès des usagers du service d'assainissement des eaux usées.
Les factures d'eau indiqueront le nom et les coordonnées du Délégataire.
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43.2 Cas des abonnés alimentés par une source autre que celle du service public de distribution d'eau potable
Pour le cas des abonnés alimentés par une source autre que celle du service public de distribution d'eau potable, le Concessionnaire se charge en outre de la création spécifique des clients non existants au fichier Eau, de les facturer uniquement pour la part assainissement dans les conditions définies à l'Article 37.
Dans ce cas le Concessionnaire facturera également la part de la Collectivité ou les montants de la part
« collectivité » ainsi que les redevances de l’Agence de l'Eau et reversera ces montants au bénéfidaire dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d'encaissement des factures.
Les factures d'assainissement indiqueront le nom et les coordonnées du Délégataire.
43.3 Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service concédé. Ce compte comporte au moins les indications suivantes pour chaque exercice annuel :
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de l'abonné et du propriétaire ; - les données physiques de l'installation ;
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exerdce ; - la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exerdce ; - le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ; - le solde de l'exercice.
Le Concessionnaire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la
durée légale.
Lorsqu'un abonnement au service prend fin à la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le Concessionnaire procède à la dôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte le montant calculé prorata temporis de la part fixe indûment prélevée.
Si le solde est positif au moment de la dôture, le Concessionnaire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayants-droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayant-droit, le Concessionnaire verse le solde du compte au budget du service d'assainissement de la Collectivité.
Si le solde du compte est négatif au moment de la clôture, les dispositions du règlement du service s'appliquent.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
Cas de non-paiement par des abonnés :
Le Concessionnaire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de la part de la Collectivité en accomplissant les mêmes diligences que pour sa part.
Lorsqu'il est établi que certains montants de part de la Collectivité sont devenus irrécouvrables,
notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, la Collectivité prononce l'admission en non-valeur des sommes correspondantes.
Les moyens mobilisés et le mode opératoire pour assurer le recouvrement précontentieux sont décrits
en annexe 14.
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CHAPITRE X - REGIME FISCAL
ARTICLE 44, IMPOTS
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, le département, la commune ou une autre Collectivité, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire à l'exception de la taxe fondère relative aux biens concédés qui appartiennent à la Collectivité.
Les tarifs de base visés à l'Artide 37 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à la date de prise d'effet de la concession, ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
Article 45. TRANSFERT DE LA TVA
45.1 Régularisation de TVA en début de contrat
A la prise d'effet du contrat, aucune régularisation n'est à effectuer en application de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'artide 257 bis du Code général des impôts (CGI).
45.2 Mécanisme de transfert
La Collectivité qui met à disposition ses installations à titre onéreux exerce une activité taxable à la TVA et, à ce titre, ne transfère pas au Concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la Valeur ajoutée ayant grevé les investissements qu'elle a financés pendant la durée du présent contrat (BOI-TVA- CHAMP-10-20-10-10-20130801 893).
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CHAPITRE XI — CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
Afin d'assurer une parfaite coordination entre l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage du service délégué, le Concessionnaire se tient en permanence à la disposition de la Collectivité pour faire le point sur les conditions de l'exploitation.
ARTICLE 46. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
46.1 Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité, comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service concédé ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations indiquées à sa charge après un délai de dix (10) jours calendaires faisant suite à une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Collectivité ne doit pas s'immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l'Artide 55 du présent contrat.
46.2 Exercice du contrôle
La Collectivité peut confier l'exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièces que sur place. Le Concessionnaire met à leur disposition les équipements de protection individuel usuels, ainsi que les matériels de sécurité (réglementation CATEC notamment) complémentaires liés à une évolution en hauteur, sur ou à proximité de l'eau ou en milieu confiné. (hors chaussures et gants).
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concessionnaire dûment justifiés par celui-d). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité pourra solliciter le Concessionnaire pour la tenue d'une réunion concernant la gestion du service autant que nécessaire.
Seront organisées à minima :
+ Une réunion d'exploitation trimestrielle avec présence obligatoire du Concessionnaire.
Cette réunion a pour objectif de faciliter la concertation entre les deux parties et en particulier de faire le point sur les opérations de renouvellement en cours, sur les événements significatifs de l'exploitation, sur la coordination et la préparation des programmes de travaux du Concessionnaire.
+ Une réunion semestrielle du comité de suivi. Au cours cette réunion, le Conœæssionnaire
présentera notamment le tableau de bord prévu à l’article 47.
Le concessionnaire établira et diffusera les comptes rendus de l'ensemble des réunions dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires.
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46.3 Obligations du Délégataire
Le Concessionnaire fadilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment :
a)
b)
9
d
e)
Autoriser à tout moment l'accès des installations du service concédé aux personnes mandatées par la Collectivité ;
Fournir à la Collectivité le rapport annuel défini à l’article 48 et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une rédamation d'abonné ou de tiers ; Justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat ;
Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité.
Conserver, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux années après son
expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service.
Le Concessionnaire s'engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu'elle aura demandés dans un délai n'excédant pas quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande. Si la production de ces documents ne respecte pas les délais convenus au présent article, ou s'ils sont incomplets, la Collectivité peut appliquer la pénalité P19 prévue à l'Artide 54
Article 47. RAPPORT SEMESTRIEL D'INFORMATION
Pour chaque semestre d'exploitation, le Concessionnaire fournit à la Collectivité, avant la fin du mois
Suiv. ant, un rapport précisant au moins les informations suivantes :
Nombre d'abonnés,
Volumes assujettis et nombre de branchements supplémentaires (et certificats de conformité correspondants),
Identification des nouveaux raccordements et des nouveaux usagers assodés en vue de permettre à la Collectivité de percevoir la Participation au Financement de l’Assainissement
Collectif,
Ouvrages et installations mis hors service,
Données d'autosurveillance réseau et station d'épuration, y compris les analyses effectuées sur le milieu récepteur,
Volumes et charges traitées à la station d'épuration,
Volumes et charges rejetées,
Volumes by-passés avec raisons des by-pass
Quantités d'énergie et de réactifs consommées par ouvrage,
Volume ou tonnage des déchets évacués par ouvrage,
Inventaire des opérations de renouvellement effectuées au cours du semestre,
Nombre d'interventions sur le réseau réalisées au cours du semestre : casses, désobstructions sur réseau et branchements,
Nombre de branchements neufs réalisés par le Concessionnaire sur le semestre écoulé, Linéaire et localisation du curage préventif effectué,
Programme des interventions pour le semestre à venir,
Temps de fonctionnement des postes de relèvements et temps de déversement des déversoirs d'orage, et estimation des volumes déversés,
Suivi journalier de la pluviométrie,
Les principaux évènements et dysfonctionnements intervenus dans cette période.
Le rapport doit être transmis à la Collectivité sous format informatique. Il doit être lisible et contenir l'ensemble des informations demandées à-dessus. Si la production du rapport semestriel ne respecte
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pas les délais convenus au présent contrat, ou si les certificats de conformité des branchements sont
manquants ou incomplets, la Collectivité peut appliquer les pénalités P7 et P8 prévues à l'Article 54.
ARTICLE 48. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Conformément à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le Concessionnaire est tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 31 mai un rapport d'information à l'autorité concédante.
A la remise de ce rapport, la Collectivité peut demander au Concessionnaire la tenue d'une réunion.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s'assurer de la bonne exécution du service public, ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service concédé et une analyse de la qualité de service.
Le rapport annuel comprend un chapitre technique, intitulé « compte-rendu technique », une partie
relative aux abonnés et une partie financière, intitulée « compte-rendu finander » dont le contenu est détaillé d-après,
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut
appliquer la pénalité P11 prévue à l'Artide 54.
Article 49. RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE — PARTIE TECHNIQUE
49.1 Informations relatives aux ouvrages
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes se
rapportant à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre (ou de la date d'effet du contrat au 31 décembre pour le premier exercice) :
- linéaires de réseaux de collecte des eaux usées ;
- indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ; - identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capadtés d'épuration et prescriptions de rejets pour les prindpaux éléments polluants ;
- prinäpaux indicateurs de l'état du réseau et des branchements ;
- commentaire général sur l'état des autres ouvrages du service concédé, et synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ; - insuffisances éventuelles des ouvrages (collecte et traitement) pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Concessionnaire pour remédier à ces insuffisances ;
- ouvrages et installations mis hors services.
49.2 Informations relatives à l'exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Délégataire, sont également mentionnées dans le rapport :
- les volumes traités et les volumes consommés pour les abonnés raccordés au réseau détaillé par commune,
- les dates de mise en service des deux files de la station d'épuration et les temps de
fonctionnement annuels.
- les principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages,
- les résultats d'analyse des effluents et les observations du Concessionnaire sur ces résultats,
- le nombre et la nature des dépannages effectués d'urgence au cours de l'exercice sur le réseau et les ouvrages,
- la liste des réseaux curés à titre préventif et curatif ainsi que le compte-rendu des inspections télévisées ou des tests effectués,
- le détail des volumes pompés, traités, by-passés, des heures de fonctionnement, des quantités d'énergie et de réactifs consommés par site,
Projet de contrat Page 68
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les dysfoncionnements constatés et les propositions d'amélioration ; le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;
identification des « points noirs » du réseau : nombre et fréquence des interventions (notamment nombre de points du réseau nécessitant au moins deux interventions par an, rapporté à 100 km de réseau hors branchements) ; moyens mis en œuvre pour diagnostiquer l'origine du problème, cartographie de ces points, propositions d'améliorations ;
indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau.
Concernant la station d'épuration, sont également mentionnées dans le rapport les informations
suivantes :
un tableau présentant l'ensemble des résultats des analyses d'autosurveillance avec le rappel des règles de conformité (concentration et rendement) et le caractère conforme ou non du bilan considéré ;
un tableau présentant le nombre de bilans réalisés, le nombre de bilans retenus pour évaluer la conformité, le nombre de bilans non-conformes, un rappel du nombre de non-conformités tolérées ;
un tableau présentant le taux de charge pour chacun des paramètres suivis (caractéristiques de l'effluent reçu par rapport aux caractéristiques nominales de la station) ; tout tableau ou graphique nécessaire à la caractérisation de l'effluent et à la bonne compréhension du fonctionnement de la station (notamment par temps de pluie) ; des condusions rédigées et argumentées sur la performance de l'équipement (résultats obtenus au regard des capacités nominales) et sur la conformité des rejets (rappel des obligations et résultats enregistrés) ;
les quantités de boues produites, exprimées en tonnes de matières sèches, tonnes de boues brutes, la sicaté, issues des ouvrages d'épuration et le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation (épandage, compostage...);
des explications sur les causes de non-conformités enregistrées (insuffisance structurelle de
l'équipement, défaut d'exploitation, etc.) et les préconisations ou les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
Mesures et résultats d'analyses effectuées sur la station d'épuration et le milieu récepteur.
Les indicateurs de performances et les indicateurs réglementaires du service assainissement collectif.
49.3 Bilan des travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes :
une liste détaillée des travaux de renouvellement (pour le réseau, indiquer le linéaire et les diamètres) et de grosses réparations réalisés pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Délégataire, et en indiquant de façon précise l'état d'avancement du programme prévisionnel de travaux de renouvellement élaboré en application de l'Artide 31 du présent contrat ;
le taux moyen de renouvellement du réseau de collecte ;
une liste de ses interventions illustrées par des photos des équipements, prises avant et après
l'exécution des travaux ;
une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l'exercice (extensions ou
renforcements du réseau ; installations supplémentaires, etc.)
une liste détaillée des installations, équipements et matériels mis hors service.
En ce qui concerne les travaux qu'il a réalisés, le Concessionnaire précise les opérations significatives qu'il a confiées à des entreprises tierces.
Il fournit par ailleurs un inventaire actualisé sur la même base que celui décrit à l'Article 11 et ses propositions d'amélioration des ouvrages.
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49.4 Situation du personnel
Le Concessionnaire indique la liste des emplois et des postes de travail que requiert le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
l'effectif exdusivement affecté au service concédé (nombre d'équivalent temps plein, par fonction, niveau de qualification et formations suivies par le personnel) ; - les agents affectés à temps partiel directement au service (nombre par fonction et temps consacré).
Le Concessionnaire informe également la Collectivité :
- de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du
service concédé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ; - des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ; - des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service concédé.
Le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité les feuilles d'imputation horaires et nominatives du personnel d'exploitation intervenant sur le service. Le personnel d'exploitation comprend l'ensemble des agents du Concessionnaire assurant l'entretien et le renouvellement des ouvrages, la gestion dientèle, la facturation ainsi que l'ensemble des autres tâches d'exploitation courante et les travaux à titre exdusif.
49.5 Ensemble des contrats de prestation avec des tiers
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes :
- La liste des contrats liés à l'exploitation du service conclus ou en cours avec des tiers (durée de ces
contrats, nom du prestataire, nature de la prestation, montant).
Article 50. RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire fournit les informations suivantes sur les conditions
d'exécution du service public rendu aux abonnés :
- estimation du nombre d'habitants desservis par le réseau de collecte ; -_ prindpales caractéristiques du service : volumes assujettis, nombre d'usagers raccordés et nombre d'usagers raccordables, nombre d'usagers raccordés au service de l'eau potable et nombre d'usagers non raccordés au service de l'eau potable ;
- taux de desserte ;
- nombre d'abonnements ;
- nombre d'autorisations de déversement d'effiuents d'établissements industriels et assimilés domestiques au réseau de collecte des eaux usées ;
- évolution du nombre de branchements au cours de l'exercice (nouveaux branchements construits
et branchements supprimés, ainsi que ceux fermés et non réouverts, en distinguant les différentes catégories de branchements) ;
-__ nombre de nouveaux abonnements, et abonnements auxquels il a été mis fin, en distinguant les
différentes catégories d'abonnements ;
- nombre et montant global des créances irrécouvrables constatées sur l'année et indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances, ainsi que les mesures prises par le Concessionnaire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées ; - bilan des actions du Concessionnaire pour assurer l'information et l'accueil dans les conditions fixées par l'Article 15 du présent contrat ;
- nombre de contacts entrants par mail, courrier où par téléphone pour des demandes de
renseignements ou autres ;
-__ nombre de plaintes d'abonnés adressées au Concessionnaire au sujet de la qualité du service
(interruption, odeurs, erreurs de facturation, délai d'intervention...), en précisant la nature des questions posées le plus fréquemment, le (ou les) secteur(s) géographique(s) concernés ainsi
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que les mesures prises ou proposées par le Concessionnaire à la suite de ces plaintes
(cartographie des plaintes avec un code couleur par nature de plainte).
Article 51. RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE
Le compte rendu finander (CRF) est présenté selon le modèle joint (Annexe 8). Il est accompagné d'un document explicatif appelé « annexe du compte rendu financier » qui détaille l'ensemble de la méthodologie suivie pour l'élaboration des comptes rendu finander et permet d'expliquer et de comprendre le résultat présenté. Cette annexe fait partie intégrante du compte rendu finander. Dans la rédaction qui suit, la référence à « l'annexe des comptes » concerne ce document.
Le compte-rendu financer retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service concédé. Il présente le résultat issu de la différence entre l'ensemble des produits - produits d'exploitation - et l'ensemble des charges - charges d'exploitation, charges calculées et charges de structure - après prise en compte du résultat financer.
Les produits et les charges déclarés par le Concessionnaire doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité analytique et générale.
Par ailleurs par analogie à la répartition fournie dans les comptes d'exploitations prévisionnels joints au
présent contrat, le concessionnaire fournira une répartition des charges entre : la collecte, les postes
de relevage, les stations d'épuration.
51.1 Méthode d'établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Concessionnaire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exerdces et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant une durée égale à ang exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Concessionnaire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service concédé.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute réalisation d'audit finander du contrat dans un délai d'un mois. Les retards donnent lieu aux mêmes pénalités que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
51.2 Comptes de tiers
L'ensemble des sommes perçues pour le compte de tiers n'est pas porté dans le compte rendu financier (CRF). Le détail des sommes perçues et des sommes reversées à ce titre, au cours de l'exercice, figure en annexe des comptes.
Ces annexes établies par le Concessionnaire indiquent les recettes et les dépenses constatées au cours
de l'exercice, ainsi que le solde du compte en fin d'exercice, pour chacun des comptes suivants :
a) compte de la surtaxe perçue par le Concessionnaire et reversée à la Collectivité; compte de la redevance de contrôle ; dates de reversements ;
b) comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers :
- redevance « pollution » de l'Agence de l'eau ;
- autres redevances.
c) autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir après des abonnés par suite d'une décision qui lui serait imposée.
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51.3 Produits et charges propres du Délégataire
i-L dui
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
- part proportionnelle
- autres produits
La totalité des produits réalisés par le Concessionnaire en exécution du contrat sont repris y compris les produits sur travaux.
L'annexe des comptes donne un tableau permettant d'identifier le prix au m° et le prix par branchement
en rapportant les volumes et les quantités aux produits dédarés, ainsi qu'un comparatif avec l'année précédente.
Les charges
Parmi les charges, il est fait la distinction entre charges directes et charges indirectes.
Les charges directes concernent les charges exdusivement affectées au contrat ou celles dont la valorisation ne fait pas l'objet de règles de répartition.
Les charges indirectes correspondent aux charges non imputables à un contrat autrement que par
l'utilisation d'une dé de répartition.
Les charges directes et indirectes sont ventilées dans le compte-rendu financer sur trois comptes
distincts :
- charges d'exploitation
-_ charges dites « calculées »
- charges de structure
L'ensemble des postes de charges est ventilé dans une annexe au compte-rendu finander en charges directes, charges indirectes et charges calculées.
L'ensemble des données sera présenté de manière à permettre la comparaison entre l'année en cours et la précédente ; et, toute évolution significative sera commentée par le Délégataire.
a) Charges d'exploitation
Seules les charges directes sont portées dans les charges d'exploitation. Les charges d'exploitation
correspondent aux dépenses se rapportant directement au service. Aucune charge répartie selon une
où plusieurs dé(s) forfaitaire(s) ne peut être retenue dans les charges d'exploitation.
Ces charges d'exploitation comprennent les comptes suivants :
CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel sont considérées comme directes dès lors qu'elles sont affectées exdusivement au service ou dès lors que des suivis de temps permettent de connaître prédsément le temps consacré par le personnel au service dans l'année. II s'agit du personnel d'exploitation.
Les frais de personnel sont valorisés selon le salaire brut réel de chaque salarié auquel est affecté un coefficient destiné à couvrir les charges sociales. Ce coefficient est expliaté et justifié dans l'annexe des comptes et comparé avec le coefficient de l'année précédente.
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Toutes les charges de personnel ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retranscrites
dans les charges de structure.
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
Toutes les autres charges d'exploitation correspondent à des charges directes. Il peut s'agir néanmoins
de répartition de frais, une même prestation pouvant couvrir plusieurs services. Dans ce cas, la répartition des charges doit résulter d'une affectation directe à chaque service, selon les précisions fournies sur les documents justificatifs. En aucun cas il ne pourra s'agir de répartition forfaitaire nécessitant des calculs intermédiaires.
Toutes les charges ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retransarites dans les charges indirectes.
b) Charges calculées
Les charges dites « calculées » correspondent à la transcription lissée des dépenses liées au renouvellement, aux investissements contractuels et à l'utilisation du patrimoine du Délégataire.
RENOUVELLEMENT
La charge portée au compte rendu financier au titre du renouvellement correspond à la dotation telle que définie à l'artide 31.3.
En annexe est précisé le solde du compte de renouvellement en reprenant le solde du début de période.
Les annexes mentionnent les dépenses réelles constatées depuis l'entrée en vigueur du contrat ainsi que les dépenses prévisionnelles jusqu'au terme de celui-d.
CHARGES LIEES AUX INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS ET A L'UTILISATION DU PATRIMOINE DU DÉLÉGATAIRE
La méthodologie utilisée est explidtée précisément. En particulier, les annexes précisent les bases retenues (valeur historique, etc.), les durées retenues, les taux financiers de référence le cas échéant et de manière générale toute information nécessaire à la compréhension des charges portées au compte rendu financier.
Pour les charges liées aux investissements contractuels, les annexes précisent le détail des dépenses concernées ainsi que les références contractuelles correspondantes.
Pour les charges relatives à l'utilisation du patrimoine du Délégataire, les annexes mentionnent le détail des biens pris en charge.
c) Charges de structure
Les charges de structure portées au compte rendu finander correspondent au montant des charges
indirectes présentées par le Concessionnaire dans les comptes prévisionnels initiaux et résultant de l'application de la formule de révision contractuelle des tarifs. Aucune autre charge ne peut être présentée à cetitre.
Pour chaque poste de charges indirectes, le montant de la masse totale à répartir (pour chaque niveau d'organisation) est précisé ainsi que le critère (technique, physique, valeur ajoutée, etc.) et la valeur de la def de répartition permettant de justifier le montant imputé au présent contrat.
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Article 52. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, avant le 1% mai, dans la forme demandée par la Collectivité : « Tous les éléments d'information de son ressort de nature à permettre l'établissement par la Collectivité du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l'artide L 2224-5 du code général des collectivités territoriales,
+ Une présentation power point de ces éléments dans un cadre défini par la Collectivité.
Cette obligation porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur, et notamment par les arrêtés du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, et par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
La Collectivité peut, en outre, demander au Concessionnaire de lui fournir tous autres éléments d'information utiles.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P1 prévue à l'Artide 54.
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CHAPITRE XII — GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
Article 53. GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la prise d'effet du contrat, le Concessionnaire fournit à la Collectivité une garantie à première demande annexée au présent contrat (Annexe 9). Cette garantie à première demande est d'un montant de 40 000 €.
La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour recouvrer :
a) le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures prévues par l'Article 55 du présent contrat ; b) le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire en cas de non-versement dans les conditions prévues par l'Article 54 ;
c) le paiement de toutes les sommes restant dues par le Concessionnaire à l'expiration du présent
contrat.
La garantie prend fin à l'issue d'un délai de cent quatre-vingts (180) jours calendaires suivant le terme
du présent contrat.
Article 54. SANCTIONS PECUNIAIRES
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la Collectivité peut appliquer au Concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article.
Avant d'appliquer une pénalité prévue à l'artide 54.2, la Collectivité met préalablement en demeure le Concessionnaire en exposant les raisons des dysfonctionnements qui peuvent être sanctionnés par ces pénalités et pour présenter les diligences entreprises pour remédier auxdits dysfoncionnements :
- Si les justifications apportées par le Concessionnaire dans le délai prédté conviennent à la
Collectivité, la procédure d'application des pénalités est suspendue ;
-_ Siles justifications apportées par le Concessionnaire dans le délai précité ne conviennent pas à la Collectivité, la procédure d'application des pénalités peut être entreprise.
Après une mise en demeure restée infructueuse et à compter de l'expiration du délai fixé par cette mise en demeure, le Concessionnaire encourt une pénalité calculée dans les conditions prévues au paragraphe 54.2 d-dessous.
Les différentes pénalités visées au présent article peuvent se cumuler. Le montant annuel cumulé, hors pénalités P5.1, P5.2, P5.3 et P10, ne pourra toutefois pas dépasser 5% du montant total des rémunérations perçues par le Concessionnaire pour le dernier exerce annuel connu.
Les pénalités ne sont pas libératoires. Ces sanctions pécuniaires ne sont ainsi pas exclusives des indemnités où dommages et intérêts que le Concessionnaire peut être amené à verser à la Collectivité, à des usagers ou à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations.
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54.1 Pénalités sans mises en demeure
Pénalité P1 correspondant à 0,02 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exerce annuel connu, par manquement et par jour calendaire de retard, en cas de non- production à la demande de la Collectivité, et dans les délais fixés par celle-d, de l'un ou l'autre des documents ci-dessous :
- Attestations d'assurance prévues à l'Artide 9 du présent contrat ; - État de mise à jour de l'inventaire prévu à l'Artide 11 du présent contrat ; - Plans des ouvrages et autres documents techniques relatifs au service concédé que le Concessionnaire détient ;
- Fichier des abonnés induant le compte de chaque abonné ;
- Éléments définis à l'artide 52 ;
- Non émission de la garantie à 1ère demande exigée à l’artide 53 dans le délai prévu à cet article - Absence de transmission des comptes rendu prévus à l'artide 46.2 - Absence à une réunion d'exploitation
- Absence de réalisation de l'état des lieux par dans le délai imparti - Absence de suppression des données à échéance du contrat dans le délai imparti, - Non remise des documents de fin de contrat dans les délais impartis ? - Et tout autre élément dont la transmission est prévue au présent contrat
Pénalité P2 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour
le dernier exerdce connu par heure au-delà de douze heures d'interruption non justifiée du service de collecte et de transfert, totale ou partielle.
Pénalité P3 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exerce connu en cas de débordement de postes de relèvement.
Pénalité P4 égale à 200 € HT en cas de non-intervention dans le délai maximum défini à l'Artide 15.
Pénalité P5.1 égale à 5 € HT par mètre linéaire curé en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'article 25.2.
Pénalité P5.2 égale à 10 € HT par mètre linéaire d'inspection télévisée en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'artide 25.3.
Pénalité P5.3 égale à 4 € HT par mètre de tests à la fumée en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'artide 25.3.
Pénalité P6 égale à 100 € HT par ouvrage curé en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'article 26.
Pénalité P7 correspondant à 0,01 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu, par jour calendaire de retard, en cas de non remise du rapport semestriel défini à l'Artide 47 du présent contrat.
Pénalité P8 égale à 50 € HT par certificat de conformité manquant ou incomplet, les certificats de conformité devant être remis par le Concessionnaire avec le rapport semestriel défini à l'Article 47 du présent contrat.
54.2 Pénalités avec mise en demeure
Pénalité P9 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu par mois de retard en cas de retard imputable au Concessionnaire dans l'exécution d'une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées par l'Artide 12.5 et par l'Artide 31. L'application de cette pénalité ne remet pas en cause la possibilité pour la Collectivité de se substituer au Concessionnaire dans les conditions de l'article 32.
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Pénalité P10 égale aux dépenses que la Collectivité supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du Délégataire, majorées de 20 % pour charges de maîtrise d'ouvrage et frais généraux si, à l'expiration du présent contrat, le Concessionnaire ne s'est pas conformé à l'ensemble de ses obligations relatives à la maintenance courante, au nettoyage des locaux, à l'évacuation des objets inutilisables visés à l'Artide 59.
Pénalité P11 correspondant à 0,5% du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour
le dernier exercice connu, par jour et par document, en cas de non remise :
- de la contribution à l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement prévue à l'Article 52 du présent contrat ;
- du rapport annuel défini de l'Artide 48 à l'Article 51 du présent contrat.
Pénalité P12 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour
le dernier exercice connu en cas de remise à la Collectivité d'un rapport annuel incomplet ou non conforme aux dispositions de l'Article 48 à l'Article 51 du présent contrat. La pénalité P12 est prononcée après une mise en demeure de produire un rapport annuel conforme dans un délai de quinze jours. Cette pénalité s'applique également en cas de non remise de la garantie à première demande.
Pénalité P13 correspondant à 0,5% du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice pour le non-signalement par écrit à la Collectivité d'incidents survenus dans le service et dans les conditions exposées à l'artide 25.1.
Pénalité P14 correspondant à 0,3% par jour calendaire de retard du montant des travaux confiés à titre exdusif en matière de raccordement de réseaux neufs sur le réseau existant.
Pénalité P15 correspondant à 500 € HT par manquement à l'obligation fixée à l'article 27.2 du présent contrat.
Pénalité P16 : En cas de dysfonctionnement d'exploitation ayant pour conséquence une diminution des aides susceptibles d'être perçues par la Collectivité : reversement par le Concessionnaire à la Collectivité de la valeur perdue correspondante.
Pénalité P17 : En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion, 50
euros HT par heure d'insertion non réalisée et 10 000 euros HT par emploi vacant ou nouvellement créé
non attribué à des personnes éligibles aux dispositifs,
Pénalité P18 : En cas de non-respect du nombre minimal de contrôle de branchement, 50 euros HT par branchement non contrôlé.
Pénalité P19 : Dans le cadre du suivi d'exploitation prévus au contrat et en cas de non-respect : - Non accès aux données du centre de supervision conformément au contrat : Pénalité de 200 € par jour calendaire
- Tenue à disposition du concédant des bordereaux de suivi et de livraison des déchets : Pénalité de 300€ en cas de manquement constaté
- Défaut dans la mise à jour du SIG : Pénalité de 500 € par constat de manquement, renouvelable tous les mois.
- Non-respect du délai de contrôle des branchements et installations de prétraitement de chaque restaurant : Pénalité de 100€ par mois de retard
-__ Non-respect du délai de reversement de 15 jours : Pénalité de 100€ par jour calendaire de retard - Transmission de la mise à jour des fiches tarifaires : Pénalité de 100 € par jour calendaire de retard
- Nontransmission dans les délais des calculs des variations de prix : Pénalité de 100 € par jour calendaire de retard
- Non transmission dans les délais des calculs des variations de prix : Pénalité de 100 € par jour calendaire de retard
- Non transmission de la liste des nouveaux raccordés: Pénalité de 200€ en cas de manquement constaté
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- Non remise à jour de la cartographie des établissements avec convention de rejets : Pénalité de 100 € par jour calendaire entamé de retard
- Non-respect du délai de transmission du programme annuel ou trimestriel des interventions (inspection et curage) : Pénalité de 250 € par manquement constaté
- Non réalisation de la cartographie des points noirs dans le délai de 2 ans : Pénalité de 50 € par jour calendaire entamé de retard
- Non remise mensuelle du rapport qui fait la synthèse des déversements survenus par temps sec
et par temps de pluie : Pénalité de 100 € par jour calendaire entamé de retard - Non mise à jour des manuels d'autosurveillance et cahiers de vie existants (en cours de validation ou existant pour tous les sites) dans les six (6) premiers mois du contrat : Pénalité de 100 € par jour calendaire entamé de retard
- Non réalisation de l'inventaire exhaustif des points de rejets (issus de trop-plein de postes) au
milieu naturel au 31/12/2026 : Pénalité de 100 € par jour calendaire entamé de retard - En cas de non-transmission du rapport de conformité des branchements au propriétaire dans les délais : Pénalité de 200 € par manquement
- _ Nontransmission des résultats des mesures de conformité des branchements et leurs analyses pour
les deux mois écoulés au Concédant : Pénalité de 100 € par jour calendaire de retard -__ Non-espect du délai de transmission des documents prévus à l'artide 46.3 : Pénalité de 100 € par jour alendaire de retard.
Pour le premier exercice du contrat, le calcul des pénalités P1, P2, P3, P7, P9, P11, P12 et P13 sera mené en prenant en compte le montant des rémunérations prévues au compte d'exploitation prévisionnel, au lieu du montant total des rémunérations perçues par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu.
Les pénalités forfaitaires décrites ci-dessus sont indexées chaque année par application du coeffiäent Ki de l'article 39 du présent contrat.
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de huit points.
Passé un délai de quinze jours, la Collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu de la
garantie contractuelle visée à l'Artide 53 du présent contrat.
Le paiement des pénalités n'exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité dvile ou pénale vis-à-vis des abonnés et des tiers.
ARTICLE 55. DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE
55.1 Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la qualité des rejets, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité pourra prononcer la mise en régie provisoire aux frais et risques du Délégataire, si la mise en demeure reste infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires.
Ce délai pourra le cas échéant être réduit en cas d'urgence.
La mise en demeure du Concessionnaire prédisera l'étendue et les modalités de la mise en régie provisoire.
Projet de contrat
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La mise en régie provisoire ne suspend pas l'exécution du contrat. Le Concessionnaire doit s'efforcer de reprendre dès qu'il le peut l'exploitation normale du service concédé. À défaut il s'expose à la déchéance prévue à l’artide 55.3
La mise en régie provisoire sera effectuée de plein droit lorsque le Concessionnaire aura encouru la déchéance entre le moment où cette déchéance sera prononcée et la date de liquidation du contrat.
55.2 Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles 54, 55.1, 55.3 (pénalités, mise en régie provisoire, déchéance du contrat), la Collectivité peut, en cas de carence grave du Délégataire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'artide 223-1 du nouveau code pénal, prendre toutes mesures adaptées à la situation, notamment la mise en régie sans mise en demeure préalable.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf cas de force majeure
55.3 Déchéance du contrat
En cas de faute du Concessionnaire d'une particulière gravité, la Collectivité pourra prononcer la
résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
1) le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service concédé à la date d'effet fixée à l'artide 4,
2) letraitement des effluents de l'une des stations d'épuration est interrompu pendant une période
supérieure à 72h00,
3) le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation prévue par l'article 5. 4) en cas de dissolution du Concessionnaire ou en cas de liquidation judidaire de ce dernier ;
5) en cas de fraude ou de malversation de la part du Concessionnaire ;
6) en cas d'inobservation grave ou de transgression répétée des clauses de la présente convention relative notamment aux obligations d'entretien, de continuité des missions de service public, de respect des prescriptions de sécurité après mise en demeure restée infructueuse, cas de force majeure excepté ;
7) En cas d'application des artides L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 du Code de la commande publique
Toutefois, la Collectivité ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque le Concessionnaire fait l'objet d'une procédure de redressement judidaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, à condition qu'elle ait été informée sous un délai de 15 jours maximum de son changement de situation.
La déchéance est prononcée par la Collectivité après mise en demeure restée infrucueuse d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé proportionnellement aux mesures à mettre en œuvre par le Concessionnaire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés.
Si, à l'expiration de ce délai, le Concessionnaire n'a pas remédié aux manquements, la Collectivité pourra lui notifier sa décision de prononcer la déchéance du contrat.
La déchéance prononcée par la Collectivité est effective dès le lendemain de sa notification au Délégataire.
La déchéance est prononcée aux frais et risques du Délégataire.
La Collectivité sera, en cas de déchéance, en outre indemnisée de l'intégralité des préjudices subis par elle au titre de la faute commise par le Délégataire.
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En tout état de cause, le Concessionnaire sera indemnisé au titre de la valeur nette comptable au jour
de prise d'effet de la déchéance, des investissements qu'il a réalisés et non amortis et qui ont la qualité de biens de retour, déduction faite des coûts assumés par la Collectivité pour mettre en œuvre cette déchéance.
55.4 Résiliation pour motif d'intérêt général
Pour des motifs d'intérêt général, la Collectivité pourra résilier unilatéralement la présente convention. Elle avisera le Concessionnaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de neuf (9) mois et après délibération motivée de l'assemblée délibérante de la Collectivité.
Le Concessionnaire peut alors prétendre à une indemnité calculée comme suit : - une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens mobiliers et équipements appartenant au Concessionnaire repris par la Collectivité, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public ;
- Le rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche normale de
l'exploitation ;
- une somme correspondant à la perte de bénéfice net sur la durée restant à courir du contrat,
estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts, obtenus par le Concessionnaire pendant les exercices d'exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels ; le taux d'actualisation sera le taux de l'OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d'une duration équivalente à la durée restant à courir du contrat majoré de deux points pour tenir compte du paiement anticipé et de la suppression du risque commercial attaché à l'exploitation.
Sur le montant de l'indemnité due au Concessionnaire est déduit l'éventuel solde positif du compte de renouvellement.
L'éventuel solde négatif du compte de renouvellement reste à la charge du Délégataire.
L'indemnité est payée au Concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent la date d'effet de la résiliation, sauf désaccord entre les parties sur le montant de cette indemnité. Tout retard dans le versement dus donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d'intérêt légal majoré de deux points (TIL +2). Les biens et équipements d'exploitation sont remis à la Collectivité dans les conditions prévues au Chapitre XIII du présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat prévues au chapitre XIII sont engagées dès notification de la décision de la Collectivité au Délégataire.
55.5 Résiliation en cas de force majeure
La Collectivité pourra procéder à la résiliation du contrat en cas de force majeure. Elle avisera le Concessionnaire de sa dédsion par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois et après délibération motivée du conseil de la Collectivité.
Dans ce cas, le Concessionnaire recevra une indemnité couvrant les dépenses exposées pour les besoins de l’exploitation.
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Article 56. ELECTION DE DOMICILE
[ Le Concessionnaire fait élection de domicile à 71 rue du Commerce 85 000 Le Roche sur Yon
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est faite au siège administratif de la Collectivité.
Article 57. REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Concessionnaire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif de Nantes.
Cependant et préalablement à toute saisine du Tribunal administratif, si un différend survient entre le Concessionnaire et la Collectivité, le Concessionnaire expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité. Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, le Concessionnaire doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Collectivité ou relevant du présent contrat. La Collectivité notifie au Concessionnaire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L'absence de proposition de la Collectivité dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Délégataire.
Dans le cas où le Concessionnaire ne s'estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il doit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette décision, qu'elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de condliation composée de trois personnes.
A cet effet, la Collectivité et le Concessionnaire disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur. Les deux condliateurs ainsi nommés désignent d'un commun accord dans un délai de huit (8) jours calendaires le président de la commission de conciliation. Le coût d'intervention du président de la commission est pris en charge à hauteur de 50% par chacune des
parties.
A défaut de nomination de tout ou partie des condliateurs dans les délais précités, le Président du tribunal administratif de Nantes est saisi à la requête de la partie la plus diligente afin soit de désigner le(les) conciliateur(s) manquant(s), soit d'exercer lui-même cette mission de condiliation.
La commission une fois constituée dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour entendre les
parties, requérir auprès d'elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de trente (30) jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l'assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de condliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au tribunal administratif de Nantes à la requête de la partie la plus diligente.
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CHAPITRE XIII — FIN DU CONTRAT
ARTICLE 58. CONTINUITE ET MAINTIEN DE LA QUALITE DU SERVICE
La Collectivité a la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les deux dernières années de la concession ou à tout moment en cas de fin anticipée, toutes mesures propres à assurer la continuité du service, et permettre le cas échéant un changement de mode gestion et/ou d’exploitant.
Le Concessionnaire maintient un fonctionnement habituel de l'exploitation jusqu'à la fin du présent contrat.
Dans les deux (2) ans précédant la fin de la concession, le Concessionnaire fait parvenir mensuellement
à la Collectivité un bilan des mouvements de personnels par service.
En outre, le Concessionnaire s'engage à ne pas prendre, les deux dernières années qui précèdent l'expiration du présent contrat ou le cas échéant dès notification de la fin anticipée du contrat, de décision ou ensemble de décisions qui soient de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et financières du service dont l'exploitation lui est confiée, sans l'accord préalable formalisé de la Collectivité.
Il en va en particulier ainsi de toute décision ou ensemble de dédsions susceptibles de faire varier :
-__ de plus de 1 % par an au-delà de la variation de l'indice ICHTE les charges de personnel affecté à la délégation en contrat à durée indéterminée ;
- de plus où moins de 2 % par an le nombre d'équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée affecté au contrat ;
À la fin de la concession, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations
du Concessionnaire concernant le service délégué sauf pour les factures émises par le Délégataire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six (6) derniers mois de la Concession toute mesure qu'elle estime nécessaire pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
Les opérations de fin de contrat ont pour objet d'établir le compte définitif de la délégation, d'assurer la continuité du service, notamment dans l'hypothèse d'un renouvellement de la délégation dudit service.
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- à l'échéance du terme fixé par l'article 4 du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Concessionnaire prononcé dans les conditions de l’artide 55.3 ;
- en cas de résiliation visée à l'article 55.4 ;
- en cas de résiliation conventionnelle, dénommée résiliation à l'amiable qui pourra être décidée entre les parties dans le cas où la Collectivité et le Concessionnaire ont un intérêt à faire cesser leurs relations contractuelles.
Nonobstant les disposition de l'article L2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales, six (6) mois au moins avant la fin du contrat, le Concessionnaire remet à la Collectivité une liste de tous les contrats d'approvisionnement, de fournitures, de location ou de services (électricité, téléphone, matériel d'exploitation, etc.) qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières) afin de permettre à la Collectivité ou au nouvel exploitant d'en obtenir le transfert ou la résiliation suite à la fin du contrat de concession.
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ARTICLE 59. BIENS
59.1 Inventaire des biens
En application de l’article L.2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales le Concessionnaire remet à la Collectivité en fin de contrat l'inventaire détaillé du patrimoine à jour comportant la qualification des biens de retour, biens de reprise, et biens propres.
Les informations sont fournies aux mêmes formats que ceux utilisés à l'artide 11 du présent contrat.
59.2 Plan des réseaux et SIG
Conformément aux termes de l'article 2224-11-4 du CGCT, le Concessionnaire remet en fin de contrat
les plans des réseaux détaillés et renseignés comme ci-dessus stipulé.
Le SIG, les plans et les données sont fournis aux mêmes formats que ceux utilisés à l’article 12 du présent contrat.
59.3 Reprise de biens par la Collectivité
La Collectivité ou le nouvel exploitant du service aura la libre possibilité de racheter ou non, à l'amiable, en fin de contrat tout ou partie des biens de reprise du service à l'échéance du contrat.
Tel sera notamment le cas des stocks visé à l’article 59.4 suivant, que la Collectivité ou le nouvel exploitant pourra racheter en totalité ou seulement en partie.
L'évaluation sera réalisée sur la base de la valeur économique. En cas de désaccord, la méthode retenue est celle définie par les deux derniers alinéas de l'article 59.4.
59.4 Rachat des stocks
Le Concessionnaire réalisera douze mois avant l'échéance du contrat, y compris en cas d'échéance antidpée, un état du stock avec une description exhaustive et détaillée de la composition du stock proposé et sa valorisation à la date de remise de l'état à la Collectivité.
Il pourra s'agir de :
° _ Réadtifs et produits chimiques nécessaires à l'exploitation
° Petit matériel (bureautique, outils, etc.)
* Pièces de rechange.
La valorisation sera réalisée par la méthode PUMP.
Le Concessionnaire se rendra disponible pour toutes sollicitations concernant son contrôle par la Collectivité.
Cet état sera tenu à jour par le Concessionnaire jusqu'à l'échéance du contrat, et sera remis à la Collectivité à l'échéance du contrat.
En cas de rachat partiel ou total, et à défaut d'accord sur le prix, les parties pourront s'en remettre à l'avis d'une commission d'expertise dans les mêmes conditions que la commission spédale de révision définie à l'article 41.3, et en cas de désaccord persistant à la décision du juge.
La Collectivité fera connaitre au Concessionnaire sa proposition au plus tard six (6) mois avant l'échéance du contrat. A défaut, le Concessionnaire sera en droit de considérer que le stock ne sera pas racheté.
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59.5 Remise des biens
Le Concessionnaire remet en fin de contrat l'ensemble des biens du service délégué en bon état de fonctionnement et d'entretien. Il procède le cas échéant à toutes réparations, remplacements ou renouvellement nécessaires.
La Collectivité, ou tout prestataire qu'elle désignerait à cet effet, pourra librement procéder à tous contrôles visuels et sur pièces de l'inventaire.
Les parties feront, en fin de contrat, un constat contradictoire de l'état des biens remis à la Collectivité. Dans le cas où certains biens ne seraient pas remis en bon état de fonctionnement et d'entretien, les parties fixeront d'accord ou, à défaut, à dire d'expert, le coût de la remise en état des biens concernés. La somme correspondante sera inscrite dans le compte final de la concession au débit du Délégataire.
S'agissant des biens de retour :
a) ces biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Concessionnaire établissent, un (1) ans avant la fin de la concession, un état des biens concernés et, s'il y a lieu, une liste des interventions (travaux d'entretien et de réparation et travaux de renouvellement) que le Concessionnaire devra avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du présent contrat.
A la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables.
b) dans l'hypothèse où le Concessionnaire n’a pas exécuté tout ou partie des travaux dont il a la charge
en vertu du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux
non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de änq points (TIL +5) en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu’à la date de remboursement.
Les biens financés par le Concessionnaire inscrits à l'inventaire comme biens de retour, sont remis à la Collectivité à titre gratuit sauf s'ils ne sont pas amortis.
59.6 Matériels en location longue durée
Le Concessionnaire remet douze (12) mois avant l'échéance du contrat la liste exhaustive des matériels
en location longue durée (LLD).
Il peut s'agir notamment de matériel informatique, de véhicules ou engins, de photocopieurs, de matériel de laboratoire, etc.
Pour chaque matériel en LLD, il sera précisé :
° les principales références du matériel concerné
* _salocalisation,
° le fournisseur,
° les références du contrat,
* la durée du contrat,
e le montant dela location,
e la cessibilité ou non du contrat à la Collectivité ou au futur exploitant, + et tous autres renseignements utiles.
Le Concessionnaire offre à la Collectivité ou à son futur exploitant la possibilité de se substituer à lui après l'échéance de la délégation ou de céder les contrats de LLD s'ils sont cessibles. La Collectivité ou le nouvel exploitant est libre d'accepter ou de refuser.
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Le Concessionnaire fait son affaire des éventuelles charges afférentes à ces contrats intervenant après l'échéance de la délégation. Il fera par ailleurs son affaire de l'évacuation des biens propres qui ne seraient pas repris par la Collectivité ou son nouvel exploitant.
ARTICLE 60. EXPLOITATION
60.1 Systèmes d'information
Outre les éléments d'inventaire remis par le Délégataire, le Concessionnaire fournira à la Collectivité douze mois avant l'échéance du contrat copie des fichiers du SIG (bases de données, fichiers graphiques), comprenant l'ensemble des données enregistrées, sous des formats standard convenus avec la Collectivité.
60.2 Documents techniques et commerciaux
Le Concessionnaire rassemblera et remettra à la Collectivité au plus tard douze (12) mois avant l'échéance du contrat l'ensemble des documents techniques à sa disposition pour l'exploitation, tels que définis dans la liste d-dessous :
Plans techniques des installations, par corps de métier,
Notices techniques,
Manuels d'utilisation,
Instruction d'utilisation,
Procédures de sécurité,
Procédures relatives au respect de l'environnement
Ces éléments seront remis autant que possible sur support informatique.
La Collectivité, ou tout prestataire qu'il désignerait à cet effet, pourra librement procéder à tous contrôles aux fins de vérifier l'exhaustivité et la conformité de la documentation remise.
Le Concessionnaire remettra à l'échéance du contrat les éléments qui auraient été modifiés lors de la dernière année de la délégation.
60.3 Données d'exploitation
Les données d'exploitation comprennent notamment :
les données de curage
les données d'ITV
les interventions suite à incident (obstructions, etc.)
les données d'entretien et de maintenance, qui sont typiquement pour partie sous forme de
base de données gérées par des logiciels de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)
+ les données relatives au système de management environnemental ISO 14001 + __les données d'autosurveillance
e les rapports de contrôles règlementaires effectués sur les équipements ou installations (conformité électrique, métrologie, thermographie sur armoires électriques, engins de levage...).
Le Concessionnaire rassemblera l'ensemble de ces données relatives au moins aux ang (5) dernières années, et pour les matériels depuis leur existence au sein du service, et les remettra à la Collectivité douze (12) mois avant l'échéance du contrat, au maximum sous forme informatique.
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Le Concessionnaire remettra à l'échéance du contrat les éléments qui auraient été modifiés lors de la dernière année de là concession.
60.4 Echanges avec l'administration et certains gros consommateurs
Une copie des échanges avec l'administration ou les établissements raccordés avec convention ou sous autorisation ayant un lien direct avec l'exécution du contrat sera remise à la Collectivité.
La remise se fera préférentiellement sur format électronique (format pdf), et à défaut sur format papier
+ douze mois avant l'échéance du contrat
° avec une mise à jour à l'échéance du contrat pour intégrer les échanges lors de la dernière
année.
60.5 Contrats souscrits avec les tiers ou de fourniture
Le Concessionnaire est susceptible de faire appel à des sociétés spédalisées pour l'exécution de certaines tâches de fonctionnement, d'entretien et de maintenance, où encore pour des fournitures de produits ou d'énergie (fourniture d'électricité notamment).
L'ensemble des éléments relatifs à ces externalisations et nécessaires à la bonne poursuite du fonctionnement du système de distribution d'eau potable sera transmis à la Collectivité douze mois avant l'échéance du contrat. Il détaillera :
* le contenu des prestations sous-traitées
+ la nature du lien contractuel
* les responsabilités et garanties apportées par le prestataire
° les possibilités de transfert du contrat
Le Concessionnaire offre à la Collectivité ou à son futur exploitant la possibilité de se substituer à lui après l'échéance de la délégation ou de céder ces contrats. La Collectivité ou le nouvel exploitant est libre d'accepter ou de refuser.
Le Concessionnaire fait son affaire des charges éventuelles afférentes à ces contrats intervenant après
l'échéance de la délégation.
60.6 Renouvellement
Concernant les renouvellements effectués depuis dix (10) ans, le Concessionnaire remettra à la
Collectivité douze (12) mois avant l'échéance du contrat, puis à l'échéance du contrat : ° les éléments relatifs à la garantie décennale applicable
+ les éléments de garantie des équipements couvrant les équipements renouvelés.
60.7 Déchets
Le Concessionnaire aura évacué à l'échéance du contrat à ses frais tous déchets de l'exploitation. À défaut, les coûts seraient mis à la charge du Délégataire, assortis d'une pénalité de 10 % de leur montant.
60.8 Période de tuilage
Lors des douze (12) derniers mois d'exploitation, le Concessionnaire mettra en œuvre toutes mesures facilitant la prise en main de l'exploitation par le nouvel exploitant et permettant de garantir la continuité du service.
Le Concessionnaire acceptera un accès concerté du nouvel exploitant aux installations de l'exploitation
pendant les trois (3) mois précédant l'échéance du contrat. Ainsi, pendant cette période : + des membres du futur personnel d'exploitation pourraient venir en observateur sur les installations de l'exploitation.
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+ le nouvel exploitant pourra prendre connaissance des documents et du système d'information,
sans que cette intervention ne vienne perturber l'exploitation.
60.9 Litiges, recours, sinistres et contentieux
Le Concessionnaire remettra à la Collectivité douze (12) mois avant l'échéance du contrat la liste exhaustive des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d'engager la Collectivité ou le nouvel exploitant.
Cette liste à jour sera à nouveau remise à la Collectivité à l'échéance du contrat.
Le Concessionnaire y joindra copie de l'ensemble des pièces relatives litiges, sinistres, recours et
contentieux.
Le Concessionnaire signalera par ailleurs sans délai à la Collectivité tout incident qui surviendrait avant l'échéance du contrat et serait susceptible de déboucher sur un litige où un contentieux. Il tiendra informé la Collectivité des actions qu'il entreprendrait pour donner suite à ces incidents.
ARTICLE 61. RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES
A la fin du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire procèdent à un bilan des dépenses effectives de renouvellement du Concessionnaire et des dotations actualisées constituées par le Concessionnaire à cette fin :
e Si l'écart entre les dotations et les dépenses est positif au dernier jour du contrat, le
Concessionnaire doit reverser à la Collectivité cette somme dans un délai d'un mois après expiration du contrat,
e Si l'écart entre les dotations et les dépenses est négatif au dernier jour du contrat, le Concessionnaire gérant le service à ses risques et périls ne peut pas rédamer son remboursement.
Les installations financées par le Concessionnaire et faisant partie intégrante de la concession (biens de retour) sont remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée
à l'amiable ou à dire d'expert, en tenant compte notamment des conditions d'amortissement de ces biens. Cette indemnité est payée dans le délai de trois mois suivant la remise.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le taux d'intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 62. PERSONNEL
La connaissance du personnel du Concessionnaire affecté au service constitue une donnée essentielle
pour permettre à la Collectivité :
° d'assurer la continuité de l'exploitation,
° de préserver l'égalité de traitement des candidats en cas de mise en concurrence de
l'exploitation du service.
En particulier, il importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient rapidement portées à la connaissance de la Collectivité et ce de manière exhaustive et régulièrement mise à jour de façon à prendre la pleine mesure des conséquences d'une éventuelle obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail et de la Convention Collective de Branche applicable et de les gérer à temps, pour préserver la continuité de l'exploitation et éviter au mieux toutes incertitudes pour le personnel.
Des dispositions prévues par la convention collective applicable le cas échéant au Concessionnaire
peuvent cependant prévoir des conditions plus étendues de reprise du personnel que celles prévues au code du travail.
Projet de contrat Page 87
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Dans ce cadre, le Concessionnaire :
- Effectuera au plus tard douze mois avant l'échéance du contrat un point juridique sur le
personnel qui serait concerné par des dispositions de transfert au nouvel exploitant. « Remettra à la Collectivité une note détaillée sur ce point, justifiant des salariés concernés à son avis par des dispositions juridiques et sociales prévoyant le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant
«+ Détaillera alors le personnel concerné à son sens par ces dispositions et fournira les informations
suivantes :
o âge
© Identité de l'employeur
© Andenneté professionnelle chez l'employeur et dans le métier de la distribution d'eau potable
Nature du contrat de travail (CDI, CDD, autre)
Compétences et niveau de qualification professionnelle
Lieu d'affectation actuelle
Temps partiel éventuel et modalités
Convention collective ou statuts applicables
Montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) Avantages éventuels particuliers
Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d'une clause ou d'une disposition
pouvant empêcher où conditionner le transfert du contrat de travail à un autre
employeur
00000000
Pour garantir une bonne continuité de l'exploitation à l'échéance du contrat, et dans le respect des droits issus du code du travail et des contrats de travail des salariés, le Concessionnaire ne modifiera pas substantielement la composition du personnel affecté à l'exploitation du service pendant la dernière année avant l'échéance du contrat ni les conditions salariales qui ne concerneraient que les seuls personnels du Concessionnaire affectés au contrat, sauf accord préalable et express de la Collectivité,
L'état d-dessus du personnel potentiellement concerné par un transfert de leur contrat de travail sera remis à jour par le Concessionnaire trois mois avant l'échéance du contrat, puis au jour de l'échéance
du contrat.
ARTICLE 63. CLOTURE DES COMPTES (COMPTE FINAL DE LA CONCESSION)
63.1 Arrêté des comptes
Le Concessionnaire s'engage à établir les documents suivants qui recenseront l'ensemble des opérations destinées à permettre la dôture des comptes de la concession de délégation de service public.
+ Etat des comptes de la convention de concession de délégation de service public + Etats annexes :
© Etat des postes de créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme de la convention)
© Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au regard de la TVA
o Etat des créances irrécouvrables
© Etat comparatif des opérations de renouvellement depuis l’origine du contrat tel que défini à l'article 60
© Etat du patrimoine de la délégation en distinguant biens de retour et biens de reprise
Un état intermédiaire de ces éléments devra être arrêté par le Concessionnaire et transmis à la Collectivité trois mois avant l'échéance du contrat
Projet de contrat Page 88
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63.2 Clôture financière
Le compte final de la concession de délégation de service public sera établi selon la procédure suivante
1) Un projet de compte final devra être établi par le Concessionnaire et notifié à la Collectivité dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le terme du contrat.
Le projet de compte final de la délégation fera apparaître :
Au crédit du Délégataire:
e __ L'éventuel rachat des biens de reprise, et des stocks ;
° Le volume d'eau en compteurs à la date d'échéance du contrat valorisé au prix actualisé de l'exerdce
Au débit du Concessionnaire :
° Le montant estimé des créances irrécouvrables correspondant aux factures impayées et à l'eau en compteur ;
e Les éventuelles régularisations des comptes de tiers
+ Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Concessionnaire ;
° Les éventuelles pénalités.
Pour l'établissement et la justification du bilan de clôture, le Concessionnaire s'engage à établir et à annexer au projet de compte de la délégation les différents états définitifs listés à l'artide 63.1 du présent contrat.
2) Dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du projet de compte final,
la Collectivité s'engage à le retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l'absence d'observations ou de modification du projet par la Collectivité, le compte final de la
délégation devient définitif à compter de l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires évoqué d-dessus. Le solde du compte donne lieu à l'émission soit d'un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d'une facture de la part du Délégataire.
3) En cas d'observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Concessionnaire
disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l'accepter ou le contester.
En cas d'acceptation ou en l'absence de réponse expresse dans le délai prédité, le compte final rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Concessionnaire sur le projet de compte final rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de quinze (15) jours calendaires précité.
Si dans un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, les dispositions de l'article 57.
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Concessionnaire dans les délais fixés ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 8 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
63.3 Impôts et taxes à la charge du Délégataire
Le Concessionnaire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l'Etat y compris les taxes dues au titre de l'occupation du domaine public maritime, le Département, la Collectivité ou les communes la composant rattachables à l'ensemble de la dernière année d'exploitation, quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d'échéance du contrat de concession.
Article 64. REMISE DU FICHIER DES ABONNES
Douze (12) mois avant l'expiration du présent contrat, puis à échéance du contrat, le Concessionnaire remet gratuitement à la Collectivité :
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+ le fichier des abonnés mis à jour; sous forme informatique utilisable à l'aide d'un logiciel disponible sur le marché;
* le compte des abonnés visé à l'Artide 43.3 du présent contrat;
« les contrats d'abonnement.
ARTICLE 65. DISPOSITIONS DIVERSES
65.1 Relations avec les assistants à maîtrise d'ouvrage
Pour l’assister au suivi des opérations de fin de contrat citées dans le présent avenant, la Collectivité pourra faire appel à des assistants à maîtrise d'ouvrage spédfiques.
Le Concessionnaire leur fournira toutes les explications et compléments que viendraient à solliciter ces
assistants dans le cadre de leur mission et qui leur sembleraient utiles pour une bonne mise en œuvre du présent avenant.
65.2 Usage par la Collectivité des informations communiquées par le Délégataire
La Collectivité aura libre usage d'informations communiquées par le Délégataire, aux bonnes fins d'assurer la mise en place du nouveau mode de gestion dans de bonnes conditions.
Le Concessionnaire listera le cas échéant les informations pour lesquelles il estime qu'un accord de
confidentialité est nécessaire, permettant par exemple de protéger son savoir industriel.
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CHAPITRE XIV - CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 66. RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE
En application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique, le Concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie
l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à la Collectivité chacun des contrats de sous-concession ou subdélégation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou su Concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
La Collectivité est tenue de contrôler le respect de ces principes par le Concessionnaire et doit le mettre
en demeure de faire respecter ces obligations en cas de constat de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire dispose d'un délai de 48 heures pour faire cesser l'atteinte, passé ce délai il se verra appliquer la pénalité P1 prévue à l'article 54 du présent contrat.
Article 67. DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION
67.1 Dénomination, identification
Le nom et l'identité visuelle (logo, charte graphique etc. ..) de l'exploitation du service pourront être proposés, dès l'attribution du contrat de concession, et ce au minimum 1 mois avant la date de démarrage du contrat, par le Concessionnaire à la Collectivité qui les approuvera. Le Concessionnaire sera chargé de déposer auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle, le nom en tant que nom de marque, le logo et l'identité de son mandant.
67.2 Communication
Saur propose d'accompagner la Commune de Challans dans ses besoins de communication à travers différentes actions d'information et de sensibilisation destinées au grand public et aux parties prenantes du territoire réalisées grâce à la mise en place d'un fond de communication de 2580 €/an. Les actions de communication qui peuvent être développées durant le contrat répondent aux objectifs suivants :
° Expliquer le rôle et l’action de l'agglomération grâce à la visibilité du patrimoine géré, des investissements et à la valorisation de la qualité de service,
° Promouvoir les bonnes pratiques et la préservation de l’environnement avec la diffusion et l'animation de conseils écogestes adaptés au territoire,
° Faire comprendre l'assainissement et informer sur les actualités, les travaux ou les évolutions
du service.
Les exemples d'actions pouvant être réalisées :
e Visites de la station d'épuration
e Sensibilisation destinée aux scolaires, grand public et certains professionnels « Mise en place de flyers
Participation aux actions de la commune : rassemblement, …
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ARTICLE 68. DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
Annexe 1 : Plans des réseaux
Annexe 2 : Attestations d'assurance
Annexe 3 : Inventaire des biens affectés au service (biens de retour), des biens de reprise et des biens
propres
3a : inventaire initial
3b : inventaire complété
Annexe 4 : Règlement du service de l'assainissement collectif
Annexe 5 : Bordereau des prix unitaires
Annexe 6 : Arrêtés préfectoraux relatif aux autorisations de la station dépuration
Annexe 7 : Compte d'exploitation prévisionnel, bilan prévisionnel sur la durée du contrat et justification de la formule de révision des prix
Annexe 8 : Compte d'Exploitation Prévisionnel sous la forme qui figurera au Rapport Annuel
Annexe 9 : Garantie à première demande (sera fournie après démarrage du contrat)
Annexe 10 : Modèle de convention de déversement spédale
Annexe 11 : Convention de facturation de la redevance assainissement par le service de l’eau potable (sera fournie après démarrage du contrat)
Annexe 12 : Contenu du fichier des abonnés
Annexe 13 : Consignes d'exploitation du réseau sous-vide.
Annexe 14 : Processus Recouvrement
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
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La e Fr a Reçuen préfecturele 14/12/2025 .
VILLE DE D | b j
C H a a n S du Conseilli2:085-218500478-20251210-CM202512 131-DE TT
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_131
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes
pes SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU
Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET: M. HERAUD par M. PASCREAU: M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC: Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE: M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget principal : reconduction et modification d’autorisations de programme (AP/CP)
Par délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d’autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Pour rappel, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) constitue une dérogation au principe de l’'annualité budgétaire, lequel contraint la collectivité en matière d'investissement à inscrire la totalité de la dépense la première année puis à reporter d’une année sur l’autre le solde.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Conformément au règlement budgétaire et financier pour les dépenses d'équipement supérieures à un million d'euros HT et/ou s’étalant sur plusieurs exercices, le Conseil municipal peut créer des autorisations de programme.
Les AP/CP suivantes seront reconduites lors du vote du budget principal 2026 conformément à leur programmation initiale :
APICP 9012 - Cœur de Ville : 5 620 000 € TTC
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux moisà compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositio . , rsonnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que c gées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 273/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 .
ne ; Nr SL * crédits de paiement 2026 : 400 000 € uoiiE le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_131-DE
APICP 9013 — Rénovation énergétique Centre Coursaudière : 900 000 € TTC
* crédits de paiement 2026 : 750 000 €
APICP 9015 — Travaux secteur Poctière en lien avec la PVR : 1 400 000 € TTC
* crédits de paiement 2026 : 500 000 €
APICP 9017 — Création d’une Maison de Santé et logements dédiés : 3 400 000 € TTC
* crédits de paiement 2026 : 2 750 000 €
Les AP/CP mentionnées ci-dessous doivent être reconduites et prolongées sur l'exercice 2026. Les crédits de paiement doivent par conséquent être ajustés afin de permettre le règlement des dernières factures (en attente des décomptes définitifs) ou l'achèvement des travaux.
L’AP/CP 9009 Rénovation du Théâtre le Marais créée en 2021 s'établit comme suit :
MONTANT REALISATIONS CP
LIBELLE DU PROJET ANTERIEURES 2025
9009 AP/CP
RENOVATION DU 3 250 000 € 2 997 150,68 € 252 849,32 € THEATRE LE MARAIS
Compte tenu de la réalisation de cette opération, il est nécessaire de mettre à jour la répartition des crédits de paiement en fonction de l’état des mandatements, afin d'ajuster les CP 2025 et de prolonger l'AP/CP sur l'exercice 2026 pour régler les dernières factures.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT | REALISATIONS LIBELLE DU PROJET | ANTERIEURES | CP 2025 CP 2026
9009 AP/CP RENOVATION DU 3 250 000 € | 2 997 150,68€ | 220 849,32 € 32 000,00 €
THEATRE LE MARAIS
L’AP/CP 9010 Construction des Halles créée en 2021 s’établit comme suit :
MONTANT | REALISATIONS HIBEÈÉE DU PROJET | ANTERIEURES QP 2025
9010 AP/CP
CONSTRUCTION | 6360000€ 575560124€| 604 398.76€
DES HALLES
Compte tenu de la réalisation de cette opération, il est nécessaire de mettre à jour la répartition des crédits de paiement en fonction de l’état des mandatements, afin d'ajuster les CP 2025 et de prolonger l'AP/CP sur l'exercice 2026 pour régler les dernières factures.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT | REALISATIONS LIBELLE DU PROJET | ANTERIEURES CP 202$ CP 2026
9010 AP/CP 6 360 000€ | 5 755 601,24 € 514 398,76 € 90 000,00 €
Publié électroniquement le 12/12/2025 274/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| SLR CONSTRUCTION Publié le )
DES HALLES ID : 085-218500478-20251210-CM202512 131-DE
Reçu en préfecture le 11/12/2025
— J
L’AP/CP 9011 Complexe Bois Fossé Multisports créée en 2022 s'établit comme suit :
MONTANT REALISATIONS
LIBELLE DU PROJET | ANTERIEURES CP 2025
9011 AP/CP COMPLEXE
BOIS FOSSE 5 200 000 € | 4738 053,35 € | 461 946,65€
MULTISPORTS
Compte tenu de la réalisation de cette opération , il est nécessaire de mettre à jour la répartition des crédits de paiement en fonction de l'état des mandatements, afin d'ajuster les CP 2025 et de prolonger l'AP/CP sur l'exercice 2026 pour régler les dernières factures .
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT | REALISATIONS Eee DU PROJET | ANTERIEURES CPP EF as
9011 AP/ICP COMPLEXE BOIS FOSSE 5 200 000 € | 4738053,35€| 41194665€| 50 000,00 €
MULTISPORTS
L’AP/CP 9014 Rénovation Boulevard Jean Yole créée en 2024 s'établit comme suit :
MONTANT DU | MANDATEMENT LIBELLE PROJET 2024 CP 2025 CP 2026
9014 AP/CP
RENOVATION BOULEVARD JEAN 4 500 000 € 2 410,63 € | 3 997 589,37 € 500 000,00 €
YOLE
Compte tenu de la réalisation de cette opération, il est nécessaire de mettre à jour la répartition des crédits de paiement en fonction de l'état des mandatements, afin d'ajuster les CP 2025 et 2026 en raison d'un retard dans les travaux.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT | MANDATEMENT LIBELLE DU PROJET 2024 CP 2025 CP 2026
9014 AP/CP
RENOVATION
RESEAU EP 4 500 000 € 2410,63€ | 2147 589,37 € | 2 350 000,00 € BOULEVARD JEAN
YOLE
L’AP/CP 9016 Extension du cimetière des Bretellières créée en 2024 s'établit comme suit :
MONTANT | MANDATEMENT DU PROJET 2024 CP 2025 CP 2026
9016 AP/CP 500 000 € 0,00 € 450 000 € 50 000 € EXTENSION DU
CIMETIERE DES
LIBELLE
Publié électroniquement le 12/12/2025 275/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 u
| BRETELLIERES | | PübNIE 18 S10 ID : 085-218500478-20251210-CM202512_131-DE
Compte tenu de la réalisation de cette opération , il est nécessaire de mettre à jour la répartition des crédits de paiement en fonction de l’état des mandatements, afin d'ajuster les CP 2025 et 2026 en raison d'un retard dans les travaux.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT. | MANDATEMENT LIBELLE PÉDALE NE CP 2025 CP 2026
9016 AP/CP
EXTENSION DU 500 000 € 0,00 € 340000€ | 160000€ CIMETIERE DES BRETELLIERES
Les crédits de paiement seront ajustés au moment du vote du budget supplémentaire 2026, en fonction de l’état d'avancement des opérations et des dépenses réalisées constatées au titre de l'exercice 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 23 septembre 2013, adoptant le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Vu la délibération n°CM202109_ 129 du 08 septembre 2021 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération Rénovation du Théâtre le Marais
Vu la délibération n°CM202109 130 du 08 septembre 2021 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération Construction des nouvelles Halles,
Vu la délibération n°CM202203_041 du 14 mars 2022 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération de la construction d'un complexe multisports dans le secteur du Bois fossé,
Vu la délibération n°CM202301 008 du 30 janvier 2023 créant l’'AP/CP pour le suivi de l'opération Aménagement du Coeur de ville,
Vu la délibération n°CM202312_153 du 18 décembre 2023 créant l'AP/CP pour le suivi des opérations Rénovation énergétique du centre de la Coursaudière, Rénovation réseau EP boulevard Jean Yole, Travaux du secteur de la Poctière et Extension du Cimetière des Bretellières,
Vu la délibération n°CM202505 056 du 12 mai 2025 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération création d'une Maison de Santé et d'hébergements dédiés,
Vu la délibération n°202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la commission des finances du 20 octobre 2025 relatives à la préparation budgétaire,
Ayant pris connaissance du Plan Pluriannuel d'investissement,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les autorisations de programme et leurs crédits de paiement 2026
1° RECONDUIT les AP/CP suivantes :
AP/CP 9009 — Théâtre le Marais
AP/CP 9010 — Création des nouvelles Halles :
AP/CP 9011 — Création nouvelle Salle de Sport (Bois fossé)
AP/CP 9012 — Cœur de Ville
AP/CP 9013 — Rénovation énergétique Centre Coursaudière
AP/CP 9014 — Rénovation réseau EP Boulevard Jean Yole
AP/CP 9015 — Travaux secteur Poctière en lien avec la PVR
AP/CP 9016 — Extension du cimetière des Bretellières
AP/CP 9017 — Création d'une maison de santé et logements dédiés
2° AUTORISE les nouveaux crédits de paiements tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
Publié électroniquement le 12/12/2025 276/661 3° AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et à mandater les dépenses paiement présentés ci-dessus.
Accepté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le D Fe
Publié le CL
ID; 085-218500478-20251210-CM202512.131-DE
r
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 12/12/2025 277/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Fe . Fr a Reçuen préfecturele 14/12/2025 .
VILLE DE D | b }
C H a a n S du Conseilli2:085-218500478-20251210-CM202512 132-DE +
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_132
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes
pes SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU
Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET:; M. VALLE par M. FOUQUET: M. HERAUD par M. PASCREAU: M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget principal : décision modificative n°1
Monsieur l'adjoint en charge des finances et du personnel indique qu’il convient de modifier le budget général pour disposer des crédits suffisants.
Section d'investissement
En dépenses
Pour disposer de crédits suffisants en 2026, les crédits de paiement de 2025 ont été réduits sur les AP/CP suivantes :
- Opération 9009 Rénovation du Théâtre : - 32 000 €
- Opération 9010 Construction des nouvelles halles : - 90 000 € - Opération 9011 Construction d'un complexe sportif Bois Fossé : - 50 000 € - Opération 9014 Rénovation réseau EP boulevard Jean Yole : - 1850 000 € - Opération 9016 Extension du Cimetière des Bretellières : - 110 000 € - Opération 9017 Création d’une maison de santé : + 40 000 €
Au chapitre 204 « Subventions d'équipement versées », il est nécessaire d'augmenter les crédits d’un montant de + 80 000 € afin d'engager les dernières aides d’accession à la propriété.
Au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions », une prévision d'un montant de + 7 572 € doit être inscrit pour comptabiliser l'ajustement des provisions semi-budgétaires.
Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », un ajout de 3,5 M€ est nécessaire pour procéder à une opération d'ordre comptable visant à corriger une anomalie détectée dans l'outil Hélios de la DGFIP, liée au remboursement anticipé temporaire (RAT).
En recettes
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux moisà compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositio . , rsonnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que c gées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 278/661 Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », il est nécessaire de diminu en concordance avec la diminution des crédits budgétaires en investissemern
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié, le s L C
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_132-DE
Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », un ajout de 3,5 M€ est nécessaire pour procéder à une opération d'ordre comptable visant à corriger une anomalie détectée dans l'outil Hélios de la DGFIP, liée au remboursement anticipé temporaire (RAT).
Section de fonctionnement
En dépenses
Au chapitre 012 « Dépenses de personnel », il est nécessaire d'augmenter la prévision budgétaire de + 250 000 € pour prendre en charge complètement la paye de décembre. La prévision initiale reposait sur une réalisation de crédits en 2024 relativement basse et la hausse des cotisation CNRACL n'y avait pas été intégrée.
Au chapitre 66 « Charges financières », l'inscription budgétaire peut être réduite de 250 000 € du fait de l'absence d'un recours à l'emprunt en 2025, générant une économie sur les intérêts et permettant de compenser le besoin supplémentaire de crédits pour les dépenses de personnel.
Au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions », une prévision d’un montant de + 7 572 € doit être inscrit pour comptabiliser l'ajustement des provisions semi-budgétaires.
En recettes
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », les crédits sont à ajuster à hauteur de + 7 572 € afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
En conséquence, cette décision modificative s'inscrit comme suit dans le budget :
DEPENSES RECETTES
Compte | Fonction FONCTIONNEMENT | Montant | Compte | Font | FOUR Montant
Dotations aux Produits 6815 01 provisions pour 7 572€ 75888 020 exceptionnel 7 572€ risques et charges s
Total chapitre 75 Total chapitre 68 Dotations aux amortissements et 7572€ Autres produits de 7572€
provisions ; gestion courante
6453 020 Cotisations retraite 250 me
Total chapitre 012 Dépenses de personnel 250 er
66111 ot Intérêts payés à - 250 000 l'échéance €
Total chapitre 66 Charges financières Fee ee
: ; c TOTAL DES RECETTES DE ï TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 572€ FONCTIONNEMENT 7 572€
Compte | Fonction | Opération INVESTISSEMENT | Montant | Compte | FOnci | INVESTÉS | Montant CEMENT.
Publié électroniquement le 12/12/2025 279/661 Reçu en préfecture le 11/12/2025
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
S LG af Publié | 20422 533 Bâtiments sf 80000€ | 1641 s D installations ID : 085-218500478-20251210-CM202512 132-DE î : SE Total chapitre 16 PES EE SERRES 80 000 € Emprunts et dettes 2 012 000 € assimilées
Rembourse
ments
1641 o1 Emprunts en euros 3500000€ | 16451 01 ee 3 500 000 € emprunts en
euros
Total chapitre 041
Total chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 500 000 € Opérations 3 500 000 € patrimoniales
Rénovation du 21314 316 9009 Théâtre -32 000 €
21318 62 9010 COHAUIEN es -90 000 € nouvelles halles
Construction
2313 321 9011 complexe sportif Bois -50 000 € Fossé
Rénovation réseau 231538 518 9014 EP bd Jean Yole -1 850 000 €
Extension du
21316 025 9016 Cimetière des 1109 Bretellières
21313 414 9017 Création d'une 40 000 € Maison de Santé
Total des opérations -2 092 000 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT C 000 €| D'INVESTISSEMENT PRES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311- 1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la délibération n°CM202502_011 du 03 février 2025 approuvant le budget primitif 2025,
Vu la délibération n°CM202505 057 du 12 mai 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée,
Considérant les ajustements de crédits nécessaires en section de fonctionnement et en section d'investissement,
1° APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 telle qu'indiquée ci-dessus,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité.
Publié électroniquement le 12/12/2025 280/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le > L Gr
Fait et délibéré les jour, ID : 085-218500478-20251210-CM202512_132-DE
Pour extrait certifié c T
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Date de siffstire
Qualité Ma
Publié électroniquement le 12/12/2025 281/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … 1
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_133-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_133
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budgets annexes : Budget annexe assainissement : décision modificative n°1
Monsieur l'adjoint en charge des finances et du personnel indique qu'il convient de modifier le budget annexe assainissement pour disposer des crédits suffisants pour traiter des opérations comptables d'ordre.
Section d'investissement
En dépenses
Au sein du chapitre 041 « Opérations patrimoniales », il est nécessaire d'augmenter les crédits de 50 000 € afin de procéder à la régularisation des avances versées à la suite de la notification de sous-traitants intervenant dans la construction d’un bassin.
En recettes
Au sein du chapitre 041 « Opérations patrimoniales », il est nécessaire d'augmenter les crédits de 50 000 € afin de procéder au remboursement des avances versées à la suite de la notification de sous-traitants intervenant dans la construction d'un bassin (contrepartie de l'opération comptable).
En conséquence, cette décision modificative s'inscrit comme suit dans le budget :
DEPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEMENT Montant Compte INVESTISSEMENT Montant
2315 Installations, matériels et outillages 50 000 € 238 Avances versées sur commande 50 000 €
Total chapitre 041 Opérations Total chapitre 041 Opérations patrimoniales patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 50 000€ | TOTAL DES RECETTES D'’INVESTISSEMENT 50 000 €
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 282/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_133-DE
7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311- 1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la délibération n°CM202502_012 du 03 février 2025 approuvant le budget primitif 2025,
Vu la délibération n°CM202505 059 du 12 mai 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 modifiée,
Considérant les ajustements de crédits nécessaires en section d'investissement,
1° APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 telle qu'indiquée ci-dessus,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
227
Signé électroniquement par Remi
Pascréau_ "} ="
Date desde : 10/12/2025
Qualité --Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 283/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 tr
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_134-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_ 134
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget principal : admissions en non-valeur et créances éteintes
Monsieur l’adjoint en charge des finances et du personnel indique au conseil municipal que le comptable public a adressé à la ville plusieurs demandes d’admissions en non-valeur (6541) pour un montant de 6 446,31 € et une liste de créances éteintes (6542) pour 14 723,06 €, dont le détail est indiqué ci-dessous :
6541 - Admissions en non-valeur
Nature de la recette Montant
Restauration scolaire 2 930,83
Garderie 744 11
Accueil de loisirs 296,10
Déplacement de véhicule 908,31
TLPE 465,38
Locations 270,80
Dispersions des cendres 40,00
Régularisation de salaire 768,24
Occupation du domaine public 22,52
Pose branchement d'eaux pluviales 0,02
TOTAL 6 446,31
6542 - Créances éteintes
Nature de la recette Montant
Restauration scolaire 2 821,56
Garderie 305,33
Accueil de loisirs 69,87
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e | nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 284/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 085-218500478-20251210-CM202512_134-DE
FT
Déplacement de véhicule
TLPE J-UUUTU
Locations 109,58
Occupation du domaine public 1 852,94
TOTAL 14 723,06
Il précise que l'admission en non-valeur regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Quant aux créances éteintes, elles se rapportent à des créances dont l'extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance ou par le tribunal de commerce, selon la nature juridique de la personnalité du débiteur (particulier ou professionnel).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son l'article L2541-12-9°,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu les demandes en date du 15/10/2025 transmises par le comptable public,
1° APPROUVE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 6 446,31 €,
2° APPROUVE les créances éteintes présentées pour un montant de 14 723,06 €,
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
ee
Signé électroniquemeñf par.:-Rémi
Pascreau 1"
Date de signature: 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 285/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 tr
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_135-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_135
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget annexe assainissement : admissions en non-valeur
Monsieur l’adjoint en charge des finances et du personnel indique au conseil municipal que le comptable public a adressé à la ville plusieurs demandes d’'admissions en non-valeur (6541) pour un montant de 477,45 €, dont le détail est indiqué ci-dessous.
6541 - Admissions en non-valeur
Nature de la recette Montant
Refacturation part assainissement 477,45
TOTAL 477,45
Il précise que l'admission en non-valeurs regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu les demandes en date du 15/10/2028 transmises par le comptable public,
1° APPROUVE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 477,45 €,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Accepté à l'unanimité.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 286/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 …
Publié le SO Fait et délibéré les jour,
Pour extrait certifié c ID: 085-218500478-20251210-CM202512_135-DE
des délibérations, |
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroni
Pascreau
Date de sidnäturé : 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
par:Remi
Publié électroniquement le 12/12/2025 287/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
ge - : : Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … - |
VILLE DE Délibér;;;: S'LGT
C | a da n S du Conseilli2:085-218500478-20251210-CM202512_136-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_136
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget principal : actualisation montant des provisions pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. || existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Par délibération n°CM202103 059 du 18 mars 2021, le Conseil municipal a décidé d'adopter une méthode consistant à prendre en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation sont appliqués comme suit :
Exercice de prise en charge , Taux de dépréciation de la créance P
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 288/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
N-1 0% Publiélle TT
N-2 25% ID :085-218500478-20251210-CM202512_136-DE T 0
N-3 50%
Antérieur 100%
Un montant de 33 763,31 € de provision pour créances douteuses avait été constitué sur l'exercice 2024 sur le budget principal de la commune.
Selon les données transmises par le comptable public en charge de la Commune, le calcul du stock de provisions à constituer en 2025 par rapport au total des créances restant à recouvrer est le suivant :
Moment ge $ Année Montant des créances d ebréniatio h Provision à constituer
N-1 2024 0%
N-2 2023 11273,54€| 25% 2 818,39 €
N-3 2022 14 145,04€| 50% 7 072,52 €
Antérieur Antérieur à 2021 19 718,14 € 100% 19 718,14 €
TOTAL 45 136,72 € 29 609,05 €
Sur la base des créances à recouvrer, le montant de la provision à constituer en application des taux de dépréciation définis est de 29 609,05 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération n°CM202101_020 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 portant le choix du régime de droit commun,
Vu la délibération n°CM202103 059 du Conseil municipal du 18 mars 2021 adoptant la méthode de constitution des provisions pour créances douteuses,
Vu la délibération n°CM202312_152 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée,
* DÉCIDE de diminuer montant des provisions pour litiges et contentieux pour un montant total de - 4 154,26 € et de prévoir l'inscription de cette somme au budget principal de la Ville de Challans sur l'exercice 2025
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemeñi{ par: Rémi
Pascréau 1"
Datede-sigpstire - 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 289/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
; NLLEGE D e Î | D é fr Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … 1
|} Publié le > LUS ( 14 a da n S d U Co n seil ID : 085-218500478-20251210-CM202512_137-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_137
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budget général : Budget principal : reprise de provisions pour litiges et contentieux
Par délibération du 15 juillet 2020, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire à effet de décider d'engager, au nom de la commune, les actions en justice ce, pour toutes les procédures juridictionnelles et devant l'ensemble des juridictions.
Le principe comptable de prudence prévoit de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d'argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.
La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l'objet et en fixe le montant.
La constitution d’une provision est inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 68 « dotations aux provisions ». Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur reprise.
La reprise de la provision, en cas de risque avéré ou d'extinction du risque, sera inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 « reprise sur amortissements et provisions ».
Ainsi, en application de l’article R.2321-2 du code général des collectivités territorial, il convient de procéder à la constitution d'une provision dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, pour le montant estimé par la commune.
Elle doit être maintenue, en l'ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif, et n'équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune de l'exigibilité des sommes prétendues dues.
Un montant de 30 000,00 € avait été constitué sur l'exercice 2024 portant le montant total des provisions à 34 000,00 € sur le budget principal de la commune.
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 290/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
En raison de jugements définitifs intervenus et de nouvelles procédures enga Publié le , le montant total des provisions inhérentes aux litiges et contentieux cond:12:085-218500478-20251210-CM202512:137-DE montant total + 7 571,30 € portant leur montant global à 41 571,30 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L. 2122-23 et KR. 2321-2,
Vu la délibération n°CM202101_020 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 portant le choix du régime de droit commun,
Vu la délibération n°CM202105 079 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 constituant la provision,
Vu la délibération n°CM202312_152 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée
* DÉCIDE d'approuver l'augmentation des provisions pour litiges et contentieux pour un montant total de + 7 571,30 € et de prévoir l'inscription de cette somme au budget principal de la Ville de Challans sur l'exercice 2025.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
D
Signé électroniquemenf par: Remi
Pascréau SAT
Date desde : 10/12/2025
Qualité-Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 291/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
ge - : : Reçu en préfecture.le 11/12/2025 … - |
VILLE DE Délibér;;;: S'LGT
C | a da n S du Conseilli2:085-218500478-20251210-CM202512_138-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202512_138
ARRONDISSEMENT Séance du 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 28/11/2025
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 35
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, Mme MANDIN, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, M. JOLY, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme PONTOIZEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE, M. MOINARDEAU, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme GENDRE par M. HUVET: M. VALLE par M. FOUQUET; M. HERAUD par M. PASCREAU:; M. CARTRON par Mme GIRAUDET; Mme ROUSSEAU par M. ROUSSEAU; Mme LESAGE par M. LE LANNIC; Mme GIRARD par M. DUCEPT; M. REDAIS par Mme LABBE; M. MERLET par M. HEULIN
Secrétaire de séance : M. JOLY
Finances
Budgets annexes : Budget annexe Assainissement : actualisation montant des provisions pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Par délibération n°CM202103 059 du 18 mars 2021, le Conseil municipal a décidé d'adopter une méthode consistant à prendre en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation sont appliqués comme suit :
Exercice de prise en Taux de
charge de la créance dépréciation
Délibération affichée le : 12/12/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l'e nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 12/12/2025 292/661 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
N-1 0% Publié le FF
N-2 25% ID: 085-218500478-20251210-CM202512_138-DE
N-3 50%
Antérieur 100%
Un montant de 1 425,31 € de provision pour créances douteuses avait été constitué sur l'exercice 2024 sur le budget annexe assainissement de la commune.
Selon les données transmises par le comptable public en charge de la Commune, le calcul du stock de provisions à constituer en 2025 par rapport au total des créances restant à recouvrer est le suivant :
Exercice de prise Taux de en charge de la Année Montant des créances dépréciati Provision à constituer créance épréciation
N-1 2024 0%
N-2 2023 25%
N-3 2022 970,00 €| 50% 485,00 €
Antérieur Antérieur à 2021 100%
TOTAL 970,00 € 485,00 €
Sur la base des créances à recouvrer, le montant de la provision à constituer en application des taux de dépréciation définis est de 485,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération n°CM202101_020 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 portant le choix du régime de droit commun,
Vu la délibération n°CM202103_059 du Conseil municipal du 18 mars 2021 adoptant la méthode de constitution des provisions pour créances douteuses,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
DECIDE de diminuer le montant des provisions pour litiges et contentieux pour un montant total de - 940,31 € et de prévoir l'inscription de cette somme au budget annexe Assainissement sur l'exercice 2025
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemerif par: Rémi
Pascréau TX
Date AGE 10/12/2025
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 12/12/2025 293/661