Procès Verbal - bilieu pv 2020 12 12

Documents similaires

Procès Verbal - bilieu pv 20171129

Procès Verbal - bilieu pv 2020 04 27

Procès Verbal - bilieu pv 2020 05 23

Procès Verbal - bilieu pv 2019 11 26

Procès Verbal - bilieu pv 20160206

Procès Verbal - bilieu pv 20140514

Procès Verbal - bilieu pv 20180709

Procès Verbal - bilieu pv 2020 09 26

Procès Verbal - bilieu pv 20160303

Procès Verbal - bilieu pv 2015 12 21

Procès Verbal - bilieu pv 2020 12 12 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2020 12 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CM du 12 décembre 2020

1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2020 À 8H30

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil vingt, le 12 décembre à huit heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement

convoqué s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’évolution du groupe

scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; Jean-Pierre HEMMERLÉ ; Gisèle THIÈRE ; Jean-Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Sophie MILLARD ; Bertrand HUYGHENS ; Elodie JACQUIER- LAFORGE ; Flore VIENOT ; Kévin BREVET ; Isabelle MUGNIER ; Williams BAFFERT. Nombre de conseillers représentés : 5

David GARIN (a donné pouvoir à Martine VIENOT) ; Nadine CAMPIONE (a donné pouvoir à Gisèle THÈRE) ; Anthony GIRARD (a donné pouvoir à Jérémie LOPEZ) ; Danièle GUERAUD-PINET (a donné pouvoir à Isabelle MUGNIER) - David GERBEAUD (a donné pouvoir à Williams BAFFERT). Nombre de conseillers absents : 0

Secrétaire de séance : Jean-Pierre HEMMERLÉ

Convocation du 4 décembre 2020 affichée le 4 décembre 2020

Le procès-verbal de la séance du 7 novembre est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

I. Finances

1- Aide complémentaire aux commerces n’ayant pas pu ouvrir pendant la 2ème phase de la COVID-19

2- Camping – Validation du bilan d’exploitation 2019

3- Subvention ski club Massieu

II. Bâtiments communaux

1- Aménagement de nouveaux bureaux dans le bâtiment « Mairie » en lieu et place de l’ancienne salle du conseil municipal

III. Intercommunalité

1- Projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit des Tennis couverts intercommunaux des Villages du Lac de Paladru

IV. Personnel communal

1- Instauration du RIFSEEP au 1er janvier 2021

2- Adhésion contrat maintien salaire / Cdg38

3- Mandat donné au Cdg38 afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

V. Point sur les décisions prises

VI. Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire prend la parole pour expliquer que compte-tenu de l’état d’urgence sanitaire liée à la COVID-19 et de la période de confinement en cours, des directives ont été données par la DGCL et la Préfecture de l’Isère pour la tenue des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Monsieur le Maire procède à la lecture de la notice explicative de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, fournie par la DGCL, laquelle précise :

«... En période de confinement, l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. La réunion des organes délibérants se déroule donc nécessairement en l’absence de public (mis à part, le cas échéant, les journalistes). ... »

Le public est donc invité à quitter la salle, seule la correspondante du Dauphiné Libéré, au regard de ses attributions, peut être présente.

I. FINANCES

1. Aide aux commerces n’ayant pas pu ouvrir pendant la 2ème phase de la COVID-19 2020-83

Après l'exposé de Jérémie Lopez,CM du 12 décembre 2020

2

Isabelle Mugnier propose de 3 à 6 mois de loyers gratuits au lieu d'un seul. Jérémie Lopez : nous pourrons revoir à la hausse cette disposition initialement prévue, selon l'évolution de la situation sanitaire et économique. Il rappelle qu'aucun critère d'éligibilité n'a été défini. Isabelle Mugnier : quelle est la situation des autres entreprises ou commerces ? M. le Maire : grâce au Pays Voironnais, il est possible de connaître la situation de tous. La CAPV a mis rapidement en place un dispositif d'aide aux commerçants en permettant les ventes de type "click & collect" sur une plateforme en ligne dédiée. Quant aux entreprises de Bilieu, parmi les locataires de la mairie seule l'esthéticienne a subi un préjudice car elle n’a pu exercer son activité. Nous restons à l'écoute des autres activités pour répondre éventuellement aux attentes. Il rappelle les aides déjà apportées à plusieurs entrepreneurs par la Municipalité, lors du premier confinement. Elodie Jacquier-Laforge : rappelons aussi que la Région s'est investie et a pris des mesures adaptées, outre les mesures engagées par l'État.

Délibération :

VU la délibération n° 2017-38 du 1er avril 2017,

VU la convention d’occupation précaire signée le 31 mai 2017 avec Yvane DURAND pour l’activité de « Cabinet d’Esthétique » dans le bâtiment dit « Maison des Associations » sis au 34 Route de Charavines à BILIEU.

VU la délibération n° 2020-26 du 27 avril 2020 et l’avenant n° 01 signé le 5 mai 2020, Considérant la situation engendrée par la phase 2 de la crise sanitaire liée à la covid-19, Considérant que seul le Cabinet de soins esthétiques n’a pas pu ouvrir pendant le 2ème confinement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, à titre exceptionnel, d’accorder la gratuité d’UN MOIS de loyer supplémentaire au « Cabinet de soins esthétiques » dont l’activité est exercée dans un local communal.

Il demande au Conseil municipal de délibérer pour valider cette gratuité de loyer d’UN MOIS supplémentaire et l’autoriser à signer l’avenant n° 02 à la convention d’occupation précaire passée avec Yvane DURAND.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :  d’accorder à Yvane DURAND pour son activité de « Cabinet de soins esthétiques » une gratuité de loyer d’UN MOIS supplémentaire dans le cadre de la situation engendrée par la phase 2 de la crise sanitaire liée à la covid-19, laquelle interviendra sur les mois de janvier 2021,  d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 02 à la convention précaire passée avec Yvane DURAND, dont le projet est annexé à la présente délibération.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

2. Camping – Validation du bilan d’exploitation 2019 2020-84

Isabelle Mugnier : il aurait fallu mettre en évidence les frais à la charge de la Commune occasionnés par la crise sanitaire.

Jérémie Lopez : des précisions seront apportées lors de la prochaine séance. Nous mettrons ainsi en regard l’ensemble des frais portés par la Commune et la redevance versée à celle-ci.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle les termes du contrat de délégation de service public signé pour quatre saisons (2018/2021) pour l’exploitation du camping municipal le Bord du Lac : « ARTICLE 27 / REDEVANCES

Le délégataire verse au délégant une redevance annuelle fixe correspondant à la mise à disposition des biens et équipements et une part variable sur les quatre ans :

- 15 000 euros hors taxes augmentée de 4% du chiffre d’affaire chaque année. - Pour tenir compte d'une activité trop faible sur une année liée à des évènements extérieurs aux parties (par exemple, mauvaises conditions météorologiques), le pourcentage du chiffre d'affaire calculé dans la redevance peut être revu à la baisse dans le cadre d’un accord conclu entre le délégant et le délégataire. Cette clause de revoyure n'est applicable que si le chiffre d'affaire est inférieur à 126 000 euros hors taxes.

Cette redevance sera réglée à la Trésorerie de Voiron en cinq fois selon l’échéancier suivant : 30 juin 15% de la redevance fixe 2 250 € HT

31 juillet 35% de la redevance fixe 5 250 € HT

31 août 35% de la redevance fixe 5 250 € HT

30 septembre 15% de la redevance fixe 2 250 € HT

Le solde correspondant au pourcentage du bilan d’exploitation de l’année N sera payé au cours du 1er trimestre N+1. »

Il présente le bilan 2019 certifié par un expert-comptable.

Celui-ci fait apparaître à la fin de la saison 2019 (31/12/2019) le chiffre d’affaires suivant :CM du 12 décembre 2020

3

- Accueil : 95 220€

- Snack : 56 177€

- Total : 151 398€

Le montant de la part variable de la redevance 2019 s’élève à 151 398€ HT x 4% = 6 055,92 € HT. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre, DÉCIDE :  de valider le bilan 2019 du camping municipal Le Bord du Lac dont le chiffre d’affaires s’élève à 151 398€,

 que la part variable 2019 s’élève à 6 055,92€HT, soit 7 267,10€ TTC,  qu’un titre de recettes de 6 055,92€ HT (7 267,10€ TTC) sera émis sur l’exercice 2020 à l’attention de la SASU DÉTENTE EN FAMILLE,

 de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

3. Subvention 2019/2020 au Massieu Ski Club 2020-85

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux accords passés entre les 4 communes du Tour du lac, la Commune de BILIEU verse aux associations intercommunales sportives et culturelles du Tour du lac une subvention de 15€ par adhérents de moins de 18 ans et un montant forfaitaire de 40€ pour participation à des compétitions.

Il fait part du courrier de juillet 2020 de M. le Président de l’association « Massieu Ski Club » précisant que des enfants de Bilieu adhèrent à cette association et sollicite une subvention au titre de la saison sportive 2019/2020.

Considérant que 10 enfants de moins de 18 ans ont bénéficié des activités de l’association « Massieu Ski Club » au cours de la saison sportive 2019/2020.

M. le Maire propose au Conseil municipal, compte-tenu que cette association ne fait pas partie des accords du Tour du lac, de limiter le montant de la subvention à hauteur de 15€ par enfants Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de verser une subvention de 150€ à l’association « Massieu Ski Club », au titre de la saison sportive 2019/2020.

 que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

II. BATIMENTS COMMUNAUX

1. Projet d’aménagement de nouveaux bureaux dans le bâtiment « Mairie » en lieu et place de l’ancienne salle du Conseil municipal 2020-86

Isabelle Mugnier : quelles mesures sanitaires seront prises pour gérer les entrées / sorties du public accédant aux services de la Mairie comme aux services de la future Agence postale ? M. le Maire : ces nouveaux locaux ne seront mis en service que dans quelques mois. Cette gestion sera alors adaptée aux nouvelles conditions sanitaires qui s'imposeront à nous. On peut cependant espérer une nette amélioration de la situation sanitaire allant dans le sens d'un allègement des contraintes d'accès à nos services.

Isabelle Mugnier : il n'y a pas de chiffrage de cette opération.

La secrétaire générale, sous couvert de M. le Maire, explique que le but immédiat est de solliciter des subventions, dont les délais de démarches sont très courts. C'est donc un accord de principe qui est demandé pour avancer dans la poursuite du projet.

Délibération :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de création d’une « Agence Postale Communale » sur la commune. Il fait part de l’avancement des négociations engagées avec La Poste pour l’implantation de cette activité dans les locaux de la Mairie.

Considérant l’enquête réalisée auprès de la population au cours de l’année 2020, Considérant que la surface dédiée à l’activité « Agence Postale Communale » est de 15 m2 minimum, Considérant que l’espace « open space » de la mairie ne satisfait plus aux activités des agents en poste à ce jour et à venir,

Considérant que la salle du Conseil municipal était également la salle des mariages, Considérant que la salle des mariages doit rester dans les locaux « Mairie », Considérant que le nombre de conseillers municipaux est passé de 15 à 19 en mars 2020, Considérant que même sans la crise liée à la Covid-19, il serait difficile d’accueillir 19 conseillers municipaux et le public dans l’ancienne salle du Conseil municipal,

M. le Maire informe le Conseil municipal que :

- des travaux sont nécessaires dans le bâtiment « Mairie » notamment en réaffectant la surface de la salle du Conseil municipal en bureaux dédiés : « bureau de la secrétaire générale adjointe », « bureau du service technique » et « bureau polyvalent ».CM du 12 décembre 2020

4

- la salle des mariages serait déplacée dans la salle Vercors dont les murs seraient repeints dans l’immédiat et qui pourra faire l’objet dans les années à venir d’un agrandissement afin de pouvoir y accueillir les séances du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :  de donner un accord de principe au déplacement de la salle des mariages dans la salle Vercors,  de donner un accord de principe au rafraichissement et aménagement de la salle Vercors,  de donner un accord de principe aux travaux envisagés dans l’ancienne salle du Conseil municipal en réaffectant la surface en bureaux dédiés,

 d’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

III- INTERCOMMUNALITÉ

1. Projet de pose de panneaux solaires sur le toit des Tennis couverts intercommunaux des Villages du Lac de Paladru 2020-87

Bertrand Huyghens : est-ce que la faisabilité technique a été étudiée ? Martine Viénot : la présente délibération consiste notamment à conventionner cette opération avec BUXIA- Energies qui s'investira dans l'étude technique.

Williams Baffert : qui a choisi BUXIA ?

Martine Viénot : c'est la commune Villages du Lac de Paladru. Une autre entreprise avait aussi été consultée (mise en concurrence respectée).

Martine VIENOT, Adjointe et Williams BAFFERT, Conseiller municipal sont axionnaires à titre personnel de BUXIA-Energies, ces derniers décident de se retirer et ne participent pas au vote. Les pouvoirs qu’ils détiennent ne seront pas valorisés.

Délibération :

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des discussions intervenues lors de la dernière réunion des maires et adjoints du Tour du lac du 12 novembre 2020, au cours de laquelle il a été évoqué le projet d’équiper la toiture des Tennis couverts intercommunaux, sis sur la Commune Villages du Lac de Paladru, de panneaux photovoltaïques.

Il précise qu’il y a environ 540 m2 de toiture exploitable, ce qui peut représenter une grosse puissance. Après un premier contact avec l’AGEDEN, la Société BUXIA-Energies a été sollicitée en tant que prestataire de services. La Commune Villages du Lac de Paladru, serait porteur du projet en tant que propriétaire du site.

Il donne lecture du projet de convention rédigé par BUXIA-Energies en vue de l’occupation temporaire de la toiture des Tennis couverts intercommunaux. Ladite convention sera signée entre BUXIA-Energie et les quatre communes du Tour du lac.

Considérant que Martine VIENOT, Adjointe et Williams BAFFERT, Conseiller municipal sont axionnaires à titre personnel de BUXIA-Energies, ces derniers décident de se retirer et ne participent pas au vote. Les pouvoirs qu’ils détiennent ne seront pas valorisés.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour, DÉCIDE :  d’accepter le projet d’occupation temporaire de la toiture des Tennis couverts intercommunaux sis sur la Commune Villages du Lac de Paladru, au bénéfice de BUXIA-Energies, pour une période de 25 années, aux fins de conception, de réalisation et d’entretien d’une installation photovoltaïque, d’exploitation, de production et de commercialisation de l’électricité pour son propre compte, à l’exclusion de tous autres usages.

 d’accepter le montant de la redevance annuelle d’un montant de 1 à 4% de la facture de vente de l’électricité produite par l’installation. Après négociations avec BUXIA-Energies, le pourcentage retenu fera l’objet d’un avenant à la convention.

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention intercommunale avec BUXIA-Energies, dont le projet est joint à la présente délibération.

 d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

IV- PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Jean-Yves Penet

1- Instauration du RIFSEEP au 1er janvier 2021 2020-88

Isabelle Mugnier : souhaite un organigramme. Remarque qu'il faut un an d'ancienneté pour bénéficier de la prime. Et qu'en est-il pour les contractuels de droit privé de type Adéquation ?CM du 12 décembre 2020

5

La secrétaire générale adjointe, sous couvert de M. le Maire, répond que ceux-ci sont rémunérés par le prestataire de service, et non par la Commune. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Adjoint administratif, ATSEM), Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Rédacteur), Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Adjoint technique, Agent de maîtrise), Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Attaché), Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP);

Vu la délibération(s) n° 2010/99 en date du 29 novembre 2010 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

Considérant la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 12 novembre 2020, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - susciter l’engagement des collaborateurs.

Il se compose en deux parties :

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

 Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguerCM du 12 décembre 2020

6

l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

 Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel justifiant d’une année d’ancienneté dans la collectivité.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des ATTACHES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 1 Secrétaire général 7 242 € 36 210 €

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des REDACTEURS

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 1 Secrétaire général adjoint 3 496 € 17 480 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (30 et

20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3 402 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil 2 160 € 10 800 €CM du 12 décembre 2020

7

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 2

Agent d’intervention

technique polyvalent

Agent de service

polyvalent

2 160 € 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des AGENTS DE MAITRISE

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (30 et

20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 1 Responsable du service technique 3 402 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’intervention technique polyvalent 2 160 € 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des AGENTS SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

minimum

d’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (30 et

20%)

Montant

plafond à

l’Etat

Groupe 1 Responsable du service périscolaire 3 402 € 11 340 €

Groupe 2 Agent spécialisé des écoles maternelles 2 160 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

L’IFSE est versée à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen à la hausse comme à la baisse dans les cas suivants :

Obligatoirement :

 en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).CM du 12 décembre 2020

8

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.  dans les cas suivants (facultatif) :

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe  en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

 en cas de manquements en termes de conduite de projets

 en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre  en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

6) Périodicité de versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) 1) Le principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel justifiant d’une année d’ancienneté dans la collectivité.

3) La détermination des montants maxima de CIA

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  La valeur professionnelle,

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions : disponibilité, assiduité, respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail dans le respect de l’organisation définie

 L’absentéisme....

 Capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,

 La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien professionnel,  La volonté d’approfondir de nouvelles compétences

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :CM du 12 décembre 2020

9

Catégorie A (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des ATTACHES /

Montant maximum annuel du CIA.

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 3195 10437

Catégorie B (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des REDACTEURS

Montant maximum annuel du CIA.

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1190 4686

Catégorie C (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 630 4032 Groupe 2 600 2760

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 2 600 2760

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

AGENTS DE MAITRISE

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions *

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 630 4032 Groupe 2 600 2760

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

AGENTS SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 630 4032 Groupe 2 600 2760CM du 12 décembre 2020

10

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. 4) La périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

L’autorité territoriale se réserve le droit de prévoir des modalités de suspension ou de modulation du CIA, notamment en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent. Le montant du CIA sera alors attribué au prorata du temps de présence en position d’activité de l’agent.

Le CIA constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA suivra le sort du traitement.

 Le CIA pourra être modulé ou supprimé dans les cas suivants :

 en cas de défaut avéré d’investissement professionnel ou manquement aux missions de service public

 en cas de défaut avéré à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail dans le respect de l’organisation définie

 en cas de manquements à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes, à s’impliquer dans les projets ou à participer activement à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,

 en cas d’absence de réalisation ou réalisation insuffisante des objectifs définis lors de l’entretien professionnel

 en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre  en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

 en cas d’absence non justifiée

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge, les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire :

- délibération n°2010/99 en date du 29 novembre 2010 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

- délibération n°2020/82 en date du 7 novembre 2020 modifiant la délibération n°2010/99 du 29 novembre 2010.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

 d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

 que les délibérations numéro 2010/99 du 26/11/2010 et 2020/82 du 07/11/2020 sont abrogées.  de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012,

2. Adhésion au Contrat maintien de salaire du Cdg38 2020-89

Délibération :CM du 12 décembre 2020

11

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ». Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2021, la Commune de BILIEU adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot suivant :

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation proposé est le suivant : participation de la Commune de BILIEU à hauteur de 0,40% de la base mensuelle brute.

Considérant que le contrat signé par le Cdg38 et Gras Savoye a une durée de 6 ans avec effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Considérant que l’adhésion de Bilieu aura lieu au 1er janvier 2021, le contrat sera établi pour 5 ans, renouvelable un an.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  que la participation de la Commune de BILIEU est fixée à hauteur de de 0,40% de la base mensuelle brute.

 que cette prestation sera prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention en résultant.

3. Mandat donné au Cdg38 afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial 2020-90

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71,

Le Centre de gestion de l’Isère (CDG38) procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui auront exprimé le souhait. Le CDG38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de charger le Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.

 d’autoriser M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V- POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

1. Décisions dans le cadre de la délibération du 23 mai 2020

Décision n° 2020/16 du 5octobre 2020

VOIE COMMUNALE DITE « ROUTE DE MONTFERRAT » - AMENAGEMENT DE SECURITE/RECALIBRAGE DE VOIRIE – TRANCHE 3

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la consultation des entreprises lancée le 31 juillet 2020 dont l’objet est « Voie communale dite Route de Montferrat – Travaux d’aménagement de sécurité – Recalibrage de voirie – Travaux tranche n° 3 » CONSIDÉRANT le rapport d’analyse des offres en date du 14 septembre 2020, CONSIDÉRANT que les crédits sont prévus au budget primitif 2020, DÉCIDE :

Article 1 - d’accepter l’offre de l’Ese COLAS pour la somme de 75 997.75€ HT.CM du 12 décembre 2020

12

Article 2 - de signer l’acte d’engagement avec l’Ese COLAS, sise à ZA Bièvre Dauphine 239 rue Augustin Blanchet à 38690 COLOMBE.

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le receveur municipal de Voiron

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2020/17 du 26 novembre 2020

RÉNOVATION-EXTENSION DE LA SALLE DES FETES - AVENANT 01 AU MARCHÉ JEAN-LUC ROUSSEY, ARCHITECTE DPLG

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la délibération n° 2017-53 en date du 30 juin 2017 autorisant l’engagement de l’étude de maîtrise d’œuvre pour la rénovation-extension de la salle des fêtes et autorisant le marché de maîtrise d’œuvre, VU le marché passé le 12 juillet 2017 avec Jean-Luc ROUSSEY, architecte DPLG pour un montant de 30 275€ HT,

VU la proposition d’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre en date du 17/11/2020, CONSIDÉRANT que cet avenant a pour objet de palier à la défaillance du cotraitant AKOE selon le jugement de mise en liquidation du 04/12/2018, en nommant AXIOME IEC, déjà cotraitant du groupement pour les études électricité, comme repreneur des études THERMIQUES FLUIDES CVC. CONSIDÉRANT la nouvelle répartition des honoraires découlant de cette reprise, DÉCIDE

Article 1 – d’accepter l’avenant n° 1, lequel a pour objet :

- de palier à la défaillance du cotraitant AKOE selon le jugement de mise en liquidation du 04/12/2018, en nommant AXIOME IEC, déjà cotraitant du groupement pour les études électricité, comme repreneur des études THERMIQUES FLUIDES CVC,

- de prendre en compte les modifications du marché de maîtrise d’œuvre, Article 2 – de signer l’avenant n° 1 qui modifie le marché de la façon suivante : - le montant initial des prestations d’AXIOME IEC fixé à 2 090,49€ HT est ainsi augmenté de 3 352,96€ HT (solde des prestations restant à réaliser par AKOE), ce qui porte le total d’honoraires d’AXIOME IEC à 5 443,45€ HT.

- les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

VI- QUESTIONS DIVERSES

1. Agence Postale et Distributeur automatique de billets

Jérémie Lopez présente le projet de dynamisation du centre bourg : aménagement d'une agence postale communale et installation d'un distributeur automatique de billets.

Questions :

 Quant aux horaires d'ouvertures. Cette agence postale sera accessible sur une meilleure plage horaire que celle que l'on connait à Charavines. Il y aura simultanéité avec les horaires d'ouverture de la Mairie. Il s'agira d'apporter un meilleur accès aux actifs notamment. Voir doc PDF en annexe 1.

 Des caméras seront-elles installées ? C'est envisagé, le public en sera informé (obligation légale), il ne pourra s'y opposer. Déclaration en préfecture.

 Pour le DAB, les retours des questionnaires diffusés aux habitants sont très favorables.

2. Etude coût Adéquation

Jérémie Lopez expose, suite à une question dans une précédente séance un comparatif entre le coût d'utilisation du prestataire Adéquation et le coût direct avec charges patronales pour la Commune, pour un poste administratif ou technique. Les charges générées par Adéquation nous sont nettement défavorables.

Le comparatif entre le recours au service d'Adéquation et le coût d'un recrutement en direct pour l'emploi de l’agent affecté au service technique est le suivant :

Coût mensuel Adéquation 2 900,00 €

Coût mensuel agent communal ETP 2 350,00 €CM du 12 décembre 2020

13

La prospective 2021 pour le recrutement de l’assistante de direction et chargée de communication au service administratif est la suivante :

Postes créés 2020 4,0

ETP 2020 3,6

ETP 2021 3,4

Réduction temps travail secrétaire générale -7h 8 400,00 €

Réduction temps travail secrétaire générale adjointe -7h 6 324,00 €

Réaffectation d’un agent sur le service scolaire -7h 6 676,00 € Total 21 400,00 € Total heures supplémentaires du service administratif sur 10 mois 329 Coût annuel du poste 17,5h hebdomadaires communication 13 050,00 € Différence réduction TT/création poste 8 350,00 €

3. Travaux route de Montferrat

Williams Baffert souligne la dangerosité du dernier virage, selon lui accidentogène. M. le Maire précise qu'il y aura la mise à niveau des tampons de regards et la finalisation prochaine du marquage au sol. Williams Baffert : un plan final sera-t-il présenté ? M. le Maire rappelle que les plans d'aménagement ont été présentés au public.

Il est également prévu de reproduire une information dans le Petit Billantin et aux moyens de flyers. Isabelle Mugnier : dans ce virage en épingle, peut-on installer un miroir en sortie de propriété ou remplacer l'existant peu efficace désormais ?

M. le Maire rappelle que la vitesse sera maintenant limitée à 20 km/h. Il peut être envisagé par ailleurs l'installation de potelets en complément d'un miroir.

Isabelle Mugnier : peut-on installer le radar pédagogique ? Jérémie Lopez précise que cela a déjà été fait pendant une durée d’un mois environ avant les travaux, et que David avait certainement les chiffres qu’il pourra nous communiquer le moment venu.

Isabelle Mugnier : en sortie de Bilieu vers Montferrat, le cheminement piétons ne pourra rester en l'état ? M. le Maire précise qu'il faut effectivement marcher à droite, mais la solution retenue pourra être remise en cause le cas échéant.

4. Stationnement derrière l'École

Williams Baffert remarque "l'anarchie" constatée et les encombrements récurrents par les véhicules. M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'une "dépose-minute" tolérée, rien de plus. Isabelle Mugnier rajoute que la zone de retournement des véhicules est plutôt "étriquée". Martine Viénot précise qu'il est organisé une rencontre à ce sujet avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves.

M. le Maire rappelle que ce bon ordre souhaité quant au stationnement dépend du comportement des parents, que l'on encourage à se garer à distance.

Williams Baffert : mais le problème du stationnement est généralisé autour de l'École et de la Mairie. Isabelle Mugnier : peut-on faire l'expérience d'un agent municipal assurant la sécurité pour la route et la traversée de la départementale ?

5. Cantine

Isabelle Mugnier rapporte les inscriptions difficiles à la cantine.

Martine Viénot reprécise qu'il est impossible d'accueillir plus d'enfants, et la souplesse est aujourd'hui difficile dans le contexte sanitaire actuel.

Isabelle Mugnier : peut-on envisager un service de repas en classe ? Martine Viénot : c'est là encore très compliqué dans le contexte sanitaire actuel, et beaucoup de parents refusent par exemple que les enfants mangent froid.

6. Formation / Information sur le budget communal

La secrétaire générale présente le fonctionnement d'un budget communal, avec un support vidéo. Voir doc PDF en annexe 2.

Délibérations affichées le 17/12/2020

Contrôle de légalité du 17/12/2020

*-*-*-*-*-*-*-*-*