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Procès Verbal - 2017 10 02 Dépenses investissement
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 10 02 Dépenses investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 02 octobre 2017 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 8
Absents excusés : Mme Sandrine TESORO, M. Jean-Marie KELLER, M. Michel WISSER
Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018
Le conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29,
Vu l’article L.232-1 du code des juridictions financières,
Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à « engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’ouverts au budget de l’exercice précédent
jusqu’à l’adoption du budget primitif 2018 »,
Après en avoir délibéré,
Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant
le vote du budget 2018 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
Publié et transmis à la sous-préfecture le 3/10/2017
Le Maire,
F. RIEHL