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Procès Verbal - 2017 10 02 Recouvrement produits locaux
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 10 02 Recouvrement produits locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 02 octobre 2017 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 8
Absents excusés : Mme Sandrine TESORO, M. Jean-Marie KELLER, M. Michel WISSER
Date de convocation : 18/09/2017
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVRMENT DES PRODUITS LOCAUX
Le seuil de recouvrement par l'administration des finances publiques est porté à 15 €
En vertu de ces dispositions, plus aucun titre inférieur à 15 € ne devrait pouvoir être pris en charge.
Ce seuil a été paramétré dans Hélios à l'échelon national.
Rappel: Le décret n'a pas pour effet de priver une collectivité de percevoir une créance inférieure à 15
euros. Mais dans un but de rationalisation, il est demandé aux communes de recourir, quand cela est
possible, à des procédures permettant de limiter les opérations de recouvrement.
Ainsi par exemple, de regrouper, sur un même débiteur et une même cote, plusieurs créances, comme
cela se fait déjà pour certaines recettes fiscales.
Par ailleurs, la mise en application du décret est l'occasion de remettre à plat et de rappeler, en les
formalisant, certaines bonnes pratiques permettant d'améliorer le recouvrement.
Ces pratiques sont rappelées dans la convention DGFIP que le Trésorier, M. Marc REYDEL, souhaite
signer avec la commune.
Il s'agit d'un engagement dans le cadre d'un partenariat entre la Collectivité et le Comptable
assignataire.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention,
DONNE SON APPROBATION et CHARGE le maire de la signer, avec
7 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION.
Publié et transmis à la sous-préfecture le 3/10/17.
Certifié exécutoire. Le Maire, François RIEHL