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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 80 fourriereanimconvcliniqveto)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Fin de vie,
Développement Durable et Transition écologique
République Française
Département des Hautes-AIpes
Délibération
?2021-80 du 6 juillet 2021
www.ccbnanconnais.fr OBJET- Foumère animale : Convention de
prestation de services entre la CCB et les cliniques vétérinaires
Rapporteur : M. Pierre LEROY Annexe : Projet de convention de prestation de services Le 06 juillet 2021 à 18 heures/ le Conseii Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation du 30 juin 2021 en la sai!e du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 24 Nombre de pouvoirs : 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Claire BARNEOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ M. Elie HAMDANI/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Philippe SÏONNET (1er adjoint au Maire de La Grave/ en remplacement de M. Jean-Pierre PIC), Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLÏ, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PEYTHIEU à M. Jean-Marc CHÏAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE, Mme Michèle SKRIPNÏKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VIOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY/ M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGÏA/ M. Nicolas GALLÏANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Sont excusés : Mme Franche DAERDEN,
Mme Muriel PAYAN.
Monsieur le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente/
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB/ notamment en matière de gestion de la fourrière animale/ Vu les articles L2212-1 et L 2212-2 du CGCT, tout anima! en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé, Vu Farrêté du Président en date du 27 février 2006 portant institution d'une régie de recettes au service de ia fourrière animale communautaire, Vu la délibération n°99 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de la foumère animale/ Délibération
n°
2021-80
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Développement Durable et Transition écologique Vu la décision n°DB30/2019 du 28 octobre 2019 approuvant le règlement de fonctionnement de la foumère animale/ Considérant qu'il convient de recourir à une convention de prestation de services avec les Docteurs vétérinaires de Briançon pour le ramassage et les premiers soins/ de maître inconnu à donner aux animaux accidentés ou décèdes ou défaillants/ sur les voies publiques communales ou intercommunales Considérant le projet de la convention de prestation de services entre la CCB et les cliniques vétérinaires Vétocimes et Altivet à Briançon annexée à la présente/ Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 24 juin 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique du 29 juin 2021 ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité : • Adopte les termes de la convention de prestation de services/ • Autorise Monsieur Le Président ou le Vice-Prés ide nt à signer la convention et toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
PctCir
Date de transmission au contrôle de légalité : ' *• l/v"~' Date affichage: -j 3 j^ ^1 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-80
Page 2 sur 2
AR
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005-240500439-20210706-D2021_80-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Page 1 sur 7
CONVENTION CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX
ACCIDENTES OU DECEDES
SUR LA VOIE PUBLIQUE
COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE
DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Conseil Communautaire
6 Juillet 2021
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 2 sur 7
Il est établi la présente convention :
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en cette qualité pour et au nom de la communauté de communes, autorisé par la délibération n° 2021- 80 du conseil communautaire en date du 6 juillet 2021,
Sise 1 Rue Aspirant Jan, 05100 Briançon
Ci-après dénommée « CCB »
D’une part
Et
Les Docteurs vétérinaires d'ALTIVET, représentés par Docteurs Christophe BRUN, Dominique FALLET, Jérômine MAGNIN et Céline JEASON situé Avenue du 159°RIA à 05100 Briançon
Et
Le Docteur vétérinaire de VETOCIMES, représenté par Docteur Nastasia CARRE situé Rue des Couteliers à 05100 Briançon
Les signataires de la présente convention sont ci-après désignés « Les partenaires ».
D’autre part,
Vu le code rural, notamment les articles L 211-20 à L 211-26 et R 211-11 à R 211-12, R 226-12, Vu le code de la santé publique,
Vu le code de déontologie,
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 3 sur 7
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention vise à organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, ou décédés sur la voie publique communale ou intercommunale, de maître inconnu ou défaillant sur le territoire de la CCB.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCB s’engage à communiquer à ses partenaires territoriaux et institutionnels l’existence de la présente convention et à prendre en charge les frais liés à la gestion des animaux retrouvés sur les voies publiques suivantes :
- Voies communales des 13 communes membres de la CCB,
- Voies intercommunales.
Le cas échéant et selon les besoins, le service de la fourrière animale de la CCB s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver le propriétaire de l’animal récupéré.
Les cliniques vétérinaires s’engagent à
- Se déplacer sur les lieux où se trouve l’animal si ce dernier ne peut être transporté en l’état à la clinique vétérinaire, pour lui prodiguer les premiers soins,
- Remplir une attestation de prise en charge contextualisant la situation et expliquant les soins apportés,
Pour tout animal récupéré hors territoire de la CCB ou sur les axes routiers départementaux et nationaux, les frais vétérinaires ne seront pas pris en charge par la collectivité.
Article 3 : INTERVENTIONS DES CLINIQUES VETERINAIRES
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital.
Dans le cas où le propriétaire de l’animal soigné ne serait pas identifié, ce dernier sera remis à l’agent en charge de la fourrière intercommunale pour être remisé au lieu de dépôt adapté, dès que son état le permettra après avis du praticien.
Si l’animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, seront décidés par Le Président de la CCB. Dans le cas où ses ordres ne peuvent être transmis, Le Président de la CCB donne aux cliniques vétérinaires un ordre permanent d’euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, réanimation sans progrès notables après 30mn, pronostic conservatoire sombre.
Si le propriétaire est retrouvé, le vétérinaire et la CCB s’engagent à laisser le libre choix d’un vétérinaire traitant pour la poursuite éventuelle des soins.
Article 4 : MODALITES FINANCIERES
Le vétérinaire délivrera une note d’honoraires, si possible au propriétaire, sinon à la CCB qui règlera. Elle pourra se faire rembourser par le propriétaire de l’animal s’il est retrouvé.
De même, les frais d'euthanasie ainsi que le prise en charge de l'animal pour l'incinération seront facturés par le vétérinaire si possible au propriétaire, sinon à la CCB.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 4 sur 7
Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite de 6 reconductions maximum. Chacune des deux parties pourra la dénoncer avec préavis d’un mois par lettre recommandée.
Article 6 : AVENANT
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
Article 7 - TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Marseille, sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Briançon, le ………………………………..
Pour Le Président de la communauté de communes du Briançonnais
M. MURGIA
Pour la clinique de Vétérinaire ALTIVET
Pour la clinique de Vétérinaire VETOCIMES
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 5 sur 7
Annexe
DECLARATION DE DEPOT D’UN ANIMAL A LA CLINIQUE VETERINAIRE ………….
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………..…
Policier Municipal ……………………..Commune de………………………………………… Pompiers………………………………..Commune de………………………………………… Gendarme de la brigade de ………….....Commune de ………………………………………... Police Nationale
Elus ou employés municipaux …………Commune de………………………………………… Administré………………………………Commune de…………………………………………
HORS TERRITOIRE CCB
Gendarme de la brigade de ……….….....Commune de ………………………………………... Administré………………………………Commune de………………………………………… Autres……………………………………Commune de…………………………………………
Déclare avoir remis le ………………… à……………..heures
L’animal, les animaux (1) suivants:………………………………………………………………… N° de tatouage ou puce……………………………………………………………………………...
Trouvé(s) à l’adresse suivante :…………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………
Dont le propriétaire ou le gardien présumé est :M…………………………………………………. Adresse :…………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………
A Briançon le ……../……../202….
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 6 sur 7
______________________________________________________________________________
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE
Je soussigné Dr………………………………………………………….., suite à ma demande téléphonique de réquisition par le Président de la CCB de ……………... dont le résultat est :……………………………………………………………………………………
Ai prodigué des soins provisoires permettant d’atténuer ses souffrances tous les soins que justifie son état pathologique
une euthanasie
Signature
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 Page 7 sur 7
BON DE SORTIE
Date et heure de départ – de la mort (1) de l’animal :
………………………………………………………………………………………………………
Motif : référé à la clinique…………………………………………. à la demande de ………………………………………………………………………………………………………
récupéré par……………………………………………………………......................... en accord – désaccord (1) avec le vétérinaire.
mis en fourrière à la fourrière intercommunale de Saint Chaffrey en état satisfaisant – malgré son état de santé (1) à la demande de…………………………………………………………………………… euthanasié car ………………………………………………………………………….
Frais : réglés en totalité par le propriétaire
non réglés
Signature
Le propriétaire inconnu au moment de la prise en charge, s’est finalement révélé être : M…………………………………………………………………………………………………….
Source d’information : ……………………………………………………………………………... Date et heure de l’information :……………………………………………………………………..
(1) rayer les mentions inutiles
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_80-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021