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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0519)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91997) / lundi 28 novembre 2022 à 12:35 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0519
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
HOUPLIN-ANCOISNE -
08 RUE GABRIEL PERI - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DU BAILLEUR
SOCIAL VILOGIA
I. Rappel du contexte
Afin de répondre à l'objectif de création de logements sociaux sur le territoire métropolitain, notre établissement a exercé, en accord avec la ville, son droit de préemption dans le cadre d'une vente par adjudication par décision directe N°22DD0036 en date du 03 février 2022, , sur l’immeuble sis à Houplin-Ancoisne, 08 rue Gabriel PERI, cadastré section AN numéro 2875 pour une superficie de 262 m², et ce, au prix de 140 000 euros.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM, il a été décidé le principe du bail emphytéotique, conformément aux articles L.451-1 à L.451-13 du code rural. La mise à disposition par bail emphytéotique sera au profit du bailleur social VILOGIA.
II. Objet de la délibération
VILOGIA s’est engagé à prendre à bail emphytéotique cet immeuble pour une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique aux fins de réaliser une opération d'amélioration et de réhabilitation, d'un logement très social de type 3, financée en PLAI.
VILOGIA prévoit la réalisation du projet, objet du bail, sur la base d'un bilan d'opération avec un montant des travaux de 128 553 euros, la mobilisation de 14 879 euros de fonds propre et de 35 000 euros d'aide perçues. Ce projet a reçu l'avis favorable de la commune d'Houplin-Ancoisne.
VILOGIA a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l'ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion. La signature de ladite convention a été autorisée par décision directe n°22 DD 0202 en date du 21 mars 2022 et sa signature est intervenue le 22 juin 2022.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide : (91997) / lundi 28 novembre 2022 à 12:35 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
1) D'accorder un bail emphytéotique au profit de VILOGIA d'une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique du bien sis à Houplin-Ancoisne, 08 rue Gabriel PERI - cadastré section AN numéro 2875 pour une superficie de 262 m²;
2) D'autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.
3) D’imputer les recettes d’un montant de 60 euros aux crédits à inscrire au
budget général en section fonctionnement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD n'ayant pas pris part au débat ni au vote.