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Séance - seance du 26 mars 2025 D08 18
Séance - seance du 15 juin 2022 D34 51
Arrêté - 03 Projet Reglement U Renwez Enquete
Séance - seance du 8 fevrier 2023 D01 07
Séance - 04 seance du 12 mai 2026
Séance - seance du 13 decembre 2023 D49 62
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Séance - seance du 13 decembre 2023 D49 62)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Eau et assainissement,
Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-49-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Autorisation d’effectuer le ¼ des dépenses en Investissement avant le
Vote du BP 2024 : Budget Communal
Afin de régler les dépenses d’investissement en début d’Année 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal,
Décide d’autoriser Madame le Maire à effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 dans la limite du ¼ du montant de la somme inscrite au budget de l’année précédente (2023) en respectant le détail suivant établi par Chapitre :
Montant voté
en 2023
Montant autorisé
avant le BP 2024
Chapitre 10 2 000.00 € 500.00 €
Chapitre 20 25 000.00 € 6 250.00 €
Chapitre 21 515 830.00 € 128 957.50 €
Chapitre 23 334 000.00 € 83 500.00 €
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:09 +0100
Ref:20231214_165402_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 17h58
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_49_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-50-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Autorisation d’effectuer le ¼ des dépenses en Investissement avant le
Vote du BP 2024 : Budget Service Eau et Assainissement
Afin de régler les dépenses d’investissement en début d’Année 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal,
Décide d’autoriser Madame le Maire à effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 dans la limite du ¼ du montant de la somme inscrite au budget de l’année précédente (2023) en respectant le détail suivant établi par Chapitre :
Montant voté
en 2023
Montant autorisé
avant le BP 2024
Chapitre 21 84 000.00 € 21 000.00 €
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:42 +0100
Ref:20231214_165607_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_50_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-51-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Facturation Electricité à la Société de Chasse au Bois – Budget Commune
Suite à la dissolution de l’Association du Musée de la Forêt et au transfert du Musée à la Commune,
La cabane de chasse de la Société de la Chasse au Bois étant raccordée en électricité au Musée de la Forêt, il est nécessaire de leur facturer la consommation électrique.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE de facturer 73.00 € correspondant à la consommation électrique de 385 KW de la cabane de chasse pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.
- Les crédits sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:50 +0100
Ref:20231214_165801_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h12
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_51_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-52-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Demande de dégrèvement factures Eau et Assainissement de
Mr SITKO Régis-logement situé 14, rue JB Clément à RENWEZ
Monsieur Régis SITKO domicilié au 14, rue Jean-Baptiste à RENWEZ (08150) a transmis à Madame le Maire une demande de dégrèvement de sa facture d’eau pour son logement.
Une fuite d’eau a engendré une consommation d’eau importante sur son compteur situé 14, rue Jean-Baptiste Clément. Celle-ci a été constatée par les Services Municipaux. Après avoir examiné la demande,
Suite à l’Article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal,
DECIDE :
D’ACCEPTER d’effectuer un dégrèvement sur sa facture d’eau.
DE RETENIR le calcul suivant : moyenne des 3 dernières factures d’eau X2 soit 212 m3 x 2 = 424 m3. La facturation d’eau sera donc établie à 424 m3 d’où un dégrèvement correspondant au coût des 585 m3 (1 009 m3 – 424 m3) soit 3 486.43€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:49:59 +0100
Ref:20231214_170002_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_52_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-53-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Demande de dégrèvement factures Eau et Assainissement de
Mr et Mme LADOUCE Anthony
logement situé 27, chemin de l’épinette à RENWEZ
Monsieur et Madame Anthony LADOUCE domiciliés au 27, chemin de l’Epinette à RENWEZ (08150) a transmis à Madame le Maire une demande de dégrèvement de sa facture d’eau pour son logement.
Une fuite d’eau a engendré une consommation d’eau importante sur son compteur situé 27, chemin de l’Epinette. Celle-ci a été constatée par les Services Municipaux. Après avoir examiné la demande,
Suite à l’Article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal,
DECIDE :
D’ACCEPTER d’effectuer un dégrèvement sur sa facture d’eau.
DE RETENIR le calcul suivant : moyenne des 3 dernières factures d’eau X2 soit 109 m3 x 2 = 218 m3. La facturation d’eau sera donc établie à 218 m3 d’où un dégrèvement correspondant au coût des 103 m3 (321 m3 – 218 m3) soit 613.85 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:38 +0100
Ref:20231214_170008_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_53_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-54-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Participation financière provisoire – Travaux neufs d’éclairage public
Pose de 12 horloges Astronomiques - FDEA
Nous avons sollicité l’aide technique et financière de la FDEA afin de réaliser des travaux sur le réseau d’éclairage public avec la pose de 12 horloges Astronomiques sur l’ensemble de la Commune.
Le montant total maximum des travaux dû par la Commune s’élève à 4 694.00 € TTC (Fournitures du Matériel d’éclairage + Pose et Raccordements), le montant à régler par la Commune auprès de la FDEA est donc de 4 694.00 € TTC + 586.75 € (Maitrise d’œuvre FDEA) soit 5 280.75 €.
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE :
La participation financière provisoire à la FDEA afin de réaliser la pose de 12 Horloges Astronomiques d’un montant de 5 280.75 € concernant les travaux et la Maitrise d’œuvre.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:21 +0100
Ref:20231214_170404_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_54_D-DE LP,
st
#5
7
En
accord
avec
les
parties,
les
documents
ont
été
reliés
par
le
procédé
ASSEMBLACT
R.C.
empêchant
toute
substitution
ou
addition
et
sont
seulement
signés
à la dernière
page
de
la convention
de
concession.
entre
RENWEZ
et
GRDF
GAZ A
DISTRIBUTION
FRANCE
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 09h07 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_55_D_1-DE 2 (112) CONVENTION
DE
CONCESSION
POUR
LE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
GAZ
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
RENWEZ
Entre
les
soussignés
:
RRO
dûment
habilité
à
La
commune
de
RENWEZ
représentée
par son
Maire,
Ma
préalablement
à Monsieur
cet effet par délibération du
Conseil
Municipal
en date du XX/XXIXXXX,
tr
le
Préfet
le
désignée
ci-après
: « l'Autorité
Concédante
»
Et
e
1
800 745-000
euros,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
=Z86.511,
dont
le siège
social
est situé
6 rue
Condorcet
-PARIS
(9eme)
rice
FEBVRE,
Directeur
Clients
Territoires
Est,
agissant
en
3(112) Etant
préalablement
exposé
Compte
tenu
de
la
volonté
commune
des
deux
Parties
de
poursuivre
leurs
relations
contractuelles
en
les
adaptant
aux
exigences
présentes
et à venir
d'un
service
public
de
qualité,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
- L'Autorité
Concédante
concède,
dans
les
conditions
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
le
code
de
l’énergie
en
particulier
dans
ses
articles
L.111-53,:L.432-2
et
L
432-8,
au
Concessionnaire
qui
accepte,
la
distribution
du
gaz,
aux
conditions
du
cahier
harges
joint
et
de
ses
annexes
sur
le
périmètre
de
la Concession
constituée
par
total
de
la commune
prendre
acte
ont
ceux
en
fonction
de
l’évolution
de
la
législation
ou
de
la
réglementation
sa
par
voie
d’avenant.
Les
textes
législatifs
ou
règlementaires
cité.
Convention
exécutoire,
conformément
aux
articles
L.2131
territoriales. A
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
automatiquement
à
la
précédente
conve
é
Concédante
en
cas
de
modification
du
cadre
e
substantielle
la
distribution
publique
de
gaz,
Article
4
-
Les
P
contractuelle
di
s
de
modification
significative
des
conditions
techniques
d'exploitation,
s
de
modification
du
modèle
de
cahier
des
charges
national,
de
modification
du
cadre
législatif ou
réglementaire
impactant
de
manière
substantielle
n
publique
de
gaz,
f) en
cas
de
nécessité
de
révision
des
indicateurs
et des
objectifs
de
performance
mentionnés
à
l’article
44
du
cahier
des
charges,
g)
en
cas
de
modification
du
périmètre
de
la Concession.
4(112) Article
5 - Le
Contrat
de
Concession,
ensemble
contractuel
unique,
est
composé
des
pièces
suivantes
:
-
pièce
n°1 :
la
présente
Convention
de
Concession,
-
pièce
n°2
: le cahier
des
charges
de
Concession,
y compris
son
préambule,
- _
pièce
n°3 :
les
annexes
au
cahier
des
charges
listées
à l’article
65
du
cahier
des
charges.
En
cas
de
contradiction
ou
de
difficultés
d'interprétation
entre
les
différentes
pièces
du
Contrat
de
Concession,
l'ordre
de
préséance
est
fixé
comme
suit:
-
la
Convention
de
Concession
prévaut
sur
les
annexes
et
le cahier
des
ch:
-
les
dispositions
de
l'annexe
1
prévalent
sur
le cahier
des
charges.
Article
6
- La
présente
Convention,
établie
en
3
exemplaires,
es
gistrement.
Ces
droits,
s'ils étaient
perçus,
seraient
à la charge
de
celle
di
i
i
urait
provoqué
là perception.
Fait
à
RENWEZ,
Le
Pour
le
Concessionnaire,
Le
Directeur
Clients
Territoires
Est
de
GRDF
Annie
JACQUET-FERRO
Brice
FEBVRE
5(112) CAHIER
DES
CHARGES
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
RENWEZ
6
(112) Table
des
matières
PREAMBULE
11
I.
DISPOSITIONS
GENERALES
13
Article
1
Définitions.
Article
2
Service
concédé...
Article
3
Moyens
affectés
à
la Concession
Article
3.1
Ouvrages
concédés...
Article
3.2
Moyens
humains.
Article
3.3
Inventaires
Article
4
Utilisation
des
ouvrages
concédés
Article
5
Responsabilité
du
Concessionnaire
..
Article
6
Redevances
de
Concession...
Article
6.1
Redevance
de
fonctionnement
R1
.
Article
6.2
Redevance
d'investissement
R2
'
Article 7
Services
aux Clients finals
D
Mn
no
à
_—
É
Il.
SECURITE,
SURVEILLANCE
ET MAINTENANGE
DURESEAË
Article
8
Sécurité
des
personnes
et des biens
.
Article
9
Surveillance
du
Réseau
Article
10 Entretien
et maintenance
.. e
—
Article
11
Gestion
du
risque
industrie
Article
12 Intervention
à
proximité
deréseaux
souterrains»...
Article
13 Actions
d'information
des Clients
finals
=
le Raccordement
de
Clients
finals
…
Article
46,2 a
etréauvcllement
0
Ari
Conduite
dgimmeublé@
Conduites Montantes
IV.
LC
SUR
LE
RESEAU
CONCEDE
31
Article
18Condiièns
générales
d'éxécution
des
TAVEUX
amenant
ste
Ne
Rae
31
Article
19 Coordination
de
voirie
…
Article
20 Protection
de
l'environnement.
Article
21
Travaux
et
modification
Article
22
Mise
hors
exploitation
ou
abandon
des
équipements
JETÉSOAUX
rrmmnenmnnanrenrsnnencnets
35
V:
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRIBUE
36
Article
23
Comptage
Article
24
Vérification
des
dispositifs
de
comptage
et
redressements
de
consommation...
37
7 (112) Article
25Installations
intérieures
Article
26 Caractéristiques
du
gaz
distribué
.
Article
27 Mesure
du
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
du
gaz
distribué
….
Article
28 Modification
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué
VI.
CONDITIONS
D'ACCES
AU
RESEAU
ET
RELATIONS
AVEC
LES
CLIENTS
FINALS
ET
PRODUCTEURS
43
Article
29
Conditions
générales
pour
l'accès
au
Réseau...
nd
Ac
43
Article
30
Obligation
de
consentir
aux
Clients
finals
et
aux
Producteurs
les
contes
à
l'accès
au
Réseau
43
Article
31
Contrats
liés
à
l'accès
au
Réseau
et
conditions
de
paiement...
Article
32
Tarification
de
la
distribution
de
gaz
aux
Clients
finals
et
de
l'inj
Article
33
Information
en
cas
d'interruption
du
service
Article
33.1
Interruption
temporaire
du
service
pour
les
besoins
di
Article
33.2
Interruption
temporaire
relative
à
des
situations
d’
Atticle
33.3
Réduction
et/ou
interruption
de
l'injection...
Article
33.4
Mise
en
œuvre
d'ordre
de
délestage…
Article
34
Relation
Client
…
Article
35
Qualification
et
traitement
des
réclamations
Article
36
Délais
d'intervention...
Article
37
Mesure
de
la
satisfaction
des
Clients
finals
Atticle
38
Information
envers
les
Clients
final
les
tiers
…
VIL.
GOUVERNANCE
ONVEBfISSEMENTSÈgO
Article
39 Principes
généraux...
Article
41
Compte-rendu
Article
41.1
Disposition
es
techniques
et patrimoniales
de
la performance
du
Concessionnaire
Article 45.1
FR
tant d'un défaut de performance
du
Concessionnaire
Article
45.2
Pénalités
en
cas
de
défaut
de
fourniture
d'information
….
Article
46 Règlement
des
litiges
VIN.
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
TERRITOIRES
59
Article
47 Planification
énergétique
territoriale
…
Article
48 Aménagement
de
l'espace
urbain
ë
Article
49 Raccordement
des
installations
de
production
de
biométhane
ou
d'autres
Gaz
renouvelables
.
60
8 (112) Article
50 Raccordement
des
stations
d’avitaillement
GNV/bioGNV
61
Article
51
Compteurs
communicants
Article
52 Maîtrise
de
la demande
en
gaz
Article
53 Actions
liées
à
la sécurisation
aval
Compteur
et à
la prévenance
des
coupures
pour
impayés
63
Article
54 Réseaux
intelligents
et dispositifs
de
gestion
optimisée
"
Article
55 Responsabilité
sociale
et environnementale...
IX.
ECHEANCE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
65
Article:
56Bilan
à
l'échéance
du
Contrat...
Article
57 Echéance
du
Contrat
X.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
58 Statut
du
Concessionnaire
…..............................
Article
59 Evolution
des
dispositions
de
portée
nationale
Article
60 Impôts,
taxes
et
redevances
réglementaires
….…
Article
61
Modalités
d'application
de
la TVA
Article
62 Faute
grave
du
Concessionnaire
Article
63 Mise
en
demeure...
Article
64 Élection
de
domicile.
Article
65 Liste
des
annexes...
ANNEXE
1
: DISPOSITIONS
LOC
ANNEXE
2 :
ANNEXE 3 :
is
À
DISPOSITION
DE
L’AUTORITE
CONCEDANTE
POUR
NCES
77
ANNEXE
4
: DONNEES
MIS
L'EXERGIGE
DE
ANNE
RE BE-LA
PERFORMANCE
82
ANNEXE
5
BIS ÉPRECISIONS METHODOLOGIQUES
RELATIVES
A
L’INDICATEUR
DE
—BEREORMANCE
N°1
« PATRIMOINE/CANALISATIONS
»
88
ANNEXE
6 :RÈGLES
DE
CALCUL
DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
89
ANNEXE
7 : TARIFS
D'UTILISATION
DES
RESEAUX
93
ANNEXE
8 : CATALOGUE
DES
PRESTATIONS
96
ANNEXE
9 : CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
97
ANNEXE
10
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
98
9 (112) 10 (112) PREAMBULE L’Autorité
Concédante
et
son
Concessionnaire
entendent
affirmer
en
préambule
leur
attachement
aux
valeurs
et aux
principes
généraux
du
service
public
: continuité,
égalité
de
traitement
entre
les
usagers
placés
dans
une
même
situation,
mutabilité,
laïcité
et
neutralité.
Ils
adhèrent
à
la
nécessité
d'une
adaptation
permanente
du
service
public
aux
exigences
de
qualité
et
de
performance,
qui
sont
autant
de
défis
qu'il
appartient
aux
collectivités
concédantes
et
à
leurs
concessi
ires
de
relever
pour
répondre
aux
souhaits
des
usagers
et
aux
besoins
de
l'activité
économique
contrôle
de
la
performance
de
leurs
concessionnaires.
Ils
ont
également
tenu
à
mettre
l'accent
sur
les
enjeux
ance
et à la transition
écologique.
x
dispositions
locales
convenues
récédé
sa
conclusion,
s'inscrivent
dans
le cadre
ant
le service
public
de
distribution
de
gaz.
est
compétente
pour
négocier
et
conclure
avec
le
Concessionnaire
le
ion
publique
de
gaz
sur
son
territoire
et
exercer
le
contrôle
du
bon
Concessionnaire
stion
du
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
son
territoire.
En
particulier,
en
application
de
l'article
L.111-61
du
Code
de
l'énergie,
il est
rappelé
que
le Concessionnaire
«assure
l'exploitation,
l'entretien
et (…)
le développement
des
réseaux
de
distribution
(...)
de
gaz”.
En
application
de
l’article
L.
432-8
du
même
Code,
le Concessionnaire
est
notamment
chargé
« de
définir et
de
mettre
en
œuvre
les
politiques
d'investissement
et de
développement
des
réseaux
de
distribution
».
Il en
assure
ainsi
la
maîtrise
d'ouvrage,
étant
précisé
que
l'Autorité
Concédante,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.432-5
du
code
de
l'énergie,
conserve
« Ja faculté
de
faire exécuter
en
tout ou partie
à (sa)
charge 11 (112) les
travaux
de premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement
et de perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
».
En
application
de
l’article
L.
452-1-1
du
Code
de
l'énergie,
le
tarif
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
fait l'objet
d'une
péréquation
au
niveau
national,
à l'intérieur de
la zone
de
desserte
du
Concessionnaire.
Ce
tarif,
ainsi
que
ceux
des
prestations
annexes
réalisées
exclusivement
par
le Concessionnaire,
sont
fixés
par
le régulateur
(Commission
de
régulation
de
l'énergie
ou
«
CRE
») en
mutualisant
l'ensemble
des
charges
d'exploitation
et
d'investissement
que
le
Concessionnaire
supporte
au
périmètre
de
sa
zone
de
desserte
exclusive,
dans
la mesure
où
il s’agit
de
coûts
correspondant
à
ceux
d’un
gestionnaire
de
réseau
efficace.
En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
le Col
naire
est
soumis
à des
missions
et
à
des
obligations
de
service
public,
définies
par
le
législateur.
es
au
sein
du
code
de
l'énergie
et du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
encore
fixées
par
voie
réglementaire.
oncession able
et
de
Dans
le cadre
ainsi
rappelé,
l'Autorité
concédante
entend
égalemi
un
cadre
adapté
au
service
et
au
soutien
de
ses
objectifs
el
transition
énergétique
sur
son
territoire.
ire
du
présent
Con
tière
de développeme
12 (112) |.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
Définitions
Pour
l'application
du
présent
Contrat
et
sauf
stipulation
contraire,
les
termes
et
expressions
suivants
ont
le sens
qui
leur
est
donné
ci-après :
un
jour
sera
interprété
comme
désignant
un
jour
calendaire,
étant
précisé
que,
pour
tout
délai
prévu
au
Contrat,
si
le
dernier
jour
se
trouve
être
un
samedi,
un
dimanéhe
ou
un
jour
férié
en
France,
ledit
délai
est
reporté
au
jour
ouvré
suivant
(tout
jour
ption
des
samedis,
dimanches
et jours
fériés
en
France).
Aménagements
généraux
au
sens
de
l'article
4.2
de
la
norme
notamment
les
gaines,
ventilatio
Branchement
ouvrages
assurant
la
liaison
e
le
Compteur.
Branchement
Individuel
Branchement
desservant
Branchement
Collectif
Branchement
desservai
les
CICM.
Dans
le
présent
Co
ï
Branchement
Collectif
en
t alors
la
ou
les
CICM).
(excluant
alors
la ou
les
aval
de
l'Organe
de
coupu
Branchement
Particulier
conduites/tuyauterie
situées “entre
uite
Montante
et
l’amont
du
iduel
ou,
à
défau
rgane
de
coupure
individuel.
Catalogue
(des
prestations)
clu
alisées
par
GRDF
et de
prestations
Client(s)
ou
Client(s)
fi
Conduite Condui
de
gaz
qui,
dans
les
immeubles
collectifs,
permettent
d'alimenter
chacun
des
logements
à
partir
du
coffret
gaz
collectif
de
l'immeuble. onduite
d'immeuble
(Cl)
: tuyauterie
de
gaz
d'allure
horizontale
située
n
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
et alimentant
une
ou
plusieurs
Conduites
Montantes,
ou
des
nourrices
dans
des
locaux
où
placards
techniques
gaz
ou
des
tiges-cuisines
et
parfois
directement
des
Installations
intérieures.
Conduite
Montante
(CM)
: conduite
de
gaz
verticale
pour
la
plus
grande
partie,
raccordée
à
une
Conduite
d'immeuble
et
alimentant
les
différents
niveaux
de
cet
immeuble.
Compteur
et
PCE
équipement
permettant
de
totaliser
les
volumes
de
gaz
qui
le
traversent.
Le
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
est
un
numéro
unique
qui
permet
d'identifier
chaque
installation
de
consommation
de
gaz.
Extension
partie
de
canalisation
de
distribution
publique
à
construire
depuis
sa
localisation
d'origine
jusqu'au
droit
du
point
de
Branchement
envisagé.
13 (112) Fournisseur(s)
entité
chargée
d'acheter
l'énergie
gaz
et
de
la
revendre
sous
forme
d'énergie
aux
Clients
finals,
professionnels
ou
particuliers.
II(s) assure(nt)
une
activité
de
commercialisation
par
le
biais
de
contrats
de
fourniture
passés
avec
les
Clients
finals.
Gaz
renouvelable(s)
gaz
d’origine
renouvelable
ou
de
récupération,
injectable
dans
le Réseau
selon
la
règlementation
en
vigueur,
et
obtenu
par
divers
procédés,
notamment:
transformation
de
la
biomasse
par
fermentation
biologique
(méthanisation)
ou
par
un
procédé
thermochimique
(gazéification
hydrothermale),
transformation
de
déchets
à
très
haute
température
(pyrogazéification),
électrolyse
de
l'eau
réalisée:
à
partir
d'électricité
renouvelable
(power-to-gas).
Gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
rang
2
tout
opérateur
d'une
nouvelle
concession
irectement
raccordée
au
réseau
de
transport.
Installation
intérieure
commence
à
l'aval
du
Compteur
indivi
individuel,
à
l'aval
de
l'Organe
de
Organe
de
coupure
individuelle
(OCI)/
générale
(0CG)
défini par l'articl niques
et
de
sécuri
installations
de
gaz
comb
collective,
y compris
les
p
Participation(s)
recettes
perçues
par
le
(aménageurs,
collectivité
Catalogue
(annexe
-d'une
prestation
du
ersée
par
l'Autorité
Code
de
l'Énergie.
Poste
de
détente
transport
/
distribution
définissant
les
modalités
du
livre
V
du
code
de
de
la
sécurité
des
canalisations
de
é,
d'hydrocarbures
et
de
produits
du
13
juillet
2000
portant
règlement
ion
de gaz
combustible
par
canalisations.
Cette
s'applique
à
l'ensemble
des
postes
és
par
le
Concessionnaire
qui
sont
des
postes
e
cet
arrêté
sauf
exceptions
locales.
Poste
d'injection
rémité
amont
du
Réseau
de
distribution,
assurant
nte
et
régulation
de
pression,
de
sécurité
ainsi
que
,
le
calcul
et
la
télétransmission
d'éléments
permettant,
-de
déterminer
les
quantités
de
Gaz
renouvelable
injectées
de
Producteur.
Poste
d
installation
située
à
l'extrémité
aval
du
Réseau
et constituée
de
:
-__
Poste
de
détente
-
équipement
de
comptage
(Compteur
et
module
de
relevé
à
distance)
-___
convertisseur
et
enregistreur
le cas
échéant.
Pouvoir
que
Supérieur
quantité
de
chaleur
(en
kWh)
dégagée
par
la
combustion
complète
d'un
(PCS)
mètre
cube
de
gaz
sec
donné
dans
l'air,
à
une
pression
constante
et
à
une
température
initiale
de
zéro
Celsius,
comprenant
la
quantité
de
chaleur
restituée
par
la condensation
de
la vapeur
d'eau.
Producteur
personne
physique
ou
morale
qui
produit
du
Gaz
renouvelable
injecté
dans
le
Réseau.
Raccordement
opération
d'étude
et
de
travaux
pour
relier
une
canalisation
existante
à
une
construction,
y
compris
celle
d'un
Producteur.
Une
fois
réalisé,
le
Raccordement
fait
partie
du
Réseau.
Il
peut
être
constitué
d'un
Branchement
et,
le
cas
échéant,
d'une
Extension
de
canalisation
de
Réseau.
Réseau
(public
de
distribution)
ensemble
des
ouvrages,
installations
et
systèmes,
dont
l'exploitation
est
confiée
au
Concessionnaire
en
application
du
présent
Contrat.
14 (112) Service
service
public
de
distribution
de
gaz,
tel
que
défini
à
l’article
2
du
cahier
des
charges
Usagers
ensemble
des
personnes
physiques
où
morales
bénéficiant
du
Service
(Clients
Finals
et
Producteurs)
Zone
gaz
ensemble
de
réseaux
de
distribution
à
l'intérieur
duquel
le gaz
est
réputé
de
qualité
journalière
homogène
et
identique.
15 (112) Article
2
Service
concédé
Le
présent
cahier
des
charges
s'applique
à
la
distribution
publique
de
gaz
dans
le
périmètre
défini
dans
la
Convention
de
Concession.
allations,
nécessaires
au
t normal
de
service
le
La
Concession
s'étend
à
tous
les
ouvrages,
biens
meubles
et
immeubles
et.i
Service
de
distribution
publique
concédé.
Le
Concessionnaire
doit
mainte
patrimoine
concédé.
ssion.
L'Autorité
Le
Concessionnaire
a
l'exclusivité
de
la
distribution
du
gaz
sur
leterritoire
de
la
C
Concédante
garantit
cette
exclusivité
au
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
est
responsable
du
fonctionnement
d
Concédante?
comprenant
l'établissement,
le
financem
publique
et de
livraison,
ainsi
que
des
dispositifs
de
co
-__le
Raccordement
des
Clients
finals_et-de:
-__le
comptage
du
gaz
achemin:
la définition
et la mise
en
œu
e
et
d'insertion
des
énergies
renouvelables
sur
le
uprès
des
utilisateurs
du
Réseau,
notamment
les
Clients
finals,
contrôle
du
service
public
et
pourra
obtenir
du
Concessionnaire
les
cice
de
ses
droits
précisés
à
l'Article
42.
nte,
compétente
en
matière
d'organisation
des
services
publics
locaux
d'énergie,
peut
nnaires
de
réseaux
publics
d'énergie
à
évoquer,
sous
son
égide,
l’optimisation
des
choix
lamment
dans
les
nouvelles
zones
à
urbaniser.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
participer
=la
finalité
est
de
veiller
à
préserver
l'intérêt
général.
énergétiques, à
ces
échanges
d
1 Les
missions
du
Concessionnaire
sont
fixées
par
les
articles
L.432-8
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
2 11 s'agit
des
prérogatives
de
maitrise
d'ouvrage
de
la collectivité
concédante
qui
sont
rappelées
au
7?"
alinéa
de
l'article
L.2224-31
|
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
définies
à
l’article
L.432-5
du
Code
de
l'énergie
qui
dispose
que
«les
autorités
organisatrices
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
conservent
la
faculté
de
faire
exécuter
en
tout
ou
en
partie
à
leur
charge,
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement
et de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
».
# Cette
mission
de
comptage
comprend
la fourniture,
la pose,
le contrôle
métrologique,
l'entretien,
le
renouvellement
des
dispositifs
de
comptage
et
la gestion
des
données.
16
(112) Article
3
Moyens
affectés
à
la
Concession
Article
3.1
Ouvrages
concédés
Les
ouvrages
concédés
comprennent
l'ensemble
des
installations
fixes
affectées
exclusivement
à
la
distribution
de
gaz
existant
au
moment
de
la
signature
du
présent
Contrat
(ouvr.
chniques,
ainsi
que
leurs
emprises
immobilières),
dans
le périmètre
de
la Concession
ainsi
que
to
elles
réalisées
en
cours
de
Concession,
notamment
les
Raccordements
visés
aux
Article
14
et suiv
La
limite
des
ouvrages
concédés
se
situe
:
-
en
amont,
à
la
bride
aval
du
Poste
de
détente
transport
/ di
Poste
d'injection
de
Gaz
renouvelable,
ou
pour
les
ouvrag;
ués
à
l'extérieur
à
imètre
de
la
Concession,
à
la limite
territoriale
de
la Concession
sauf
rticulier
identifié
en
an
u Contrat
;
-
en
aval,
à
l'aval
du
Compteur
individuel
ou
en
l'ai
r,
à
l'Organe
de
coupure
individuelle
(inclus).
on,
ou
à
la
(le
ide(s)
amont
du
Pendant
toute
la durée
du
Contrat
d
des
moyens
nécessaires
à
ire
remettra
gratuitement,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
demande,
à
l'Autorité
Concédante
|
ormations
techniques
relatives
à
l’état
du
Réseau
et
à
sa
capacité
d'acheminement
sur
un
projet
détermi
4
11 peut
arriver
que
l'Autorité
Concédante
mette
à
la
disposition
du
Concessionnaire
d'autres
immeubles
que
ceux
mentionnés
dans
l'alinéa
ci-dessus.
Ceux-ci
restent
la propriété
de
l'Autorité
Concédante.
Les
conditions
de
leur
mise
à disposition
sont
à définir
au
cas
par
cas.
17 (112) Article
4
Utilisation
des
ouvrages
concédés
Le
Concessionnaire
a seul
le droit
de
faire
usage
des
ouvrages
de
la Concession.
Sans
remettre
en
cause
le
périmètre
de
la
Concession,
il
n'est
pas
fait
obstacle
à
ce
qu'interviennent,
à
la
marge,
des
accords
locaux
entre
les
collectivités
délégantes
géographiquement
contigües
et
leurs
gestionnaires
de
réseaux
respectifs
dans
le
cas
où
l'intérêt
général
justifierait
l'établissement
d'ouvrages
franchissant
les
limites
d'exploitation
accordée
au
Concessionnaire.
n
dehors
du
territoire
e
rang
2
ou
pour
toute
ucune
atteinte
au
bon
harges
et que
toutes
Il peut,
après
concertation
avec
l'Autorité
Concédante,
les
utiliser
pour
livrer
du
de
la
Concession,
notamment
pour
les
Gestionnaires
de
réseaux
de
distribu
utilisation
complémentaire,
à
la
condition
expresse
que
ces
livraisons
ne
fonctionnement
du
Service
concédé
dans
les conditions
prévues
au
prése
les
obligations
imposées
par
celui-ci
soient
remplies.
En
tout
état
de
cause,
l'Autorité
Concédante
sera
destinataire
techniques
et
économiques
représentatives
des
flux
transité
l’'amont
et
l'aval
de
son
Réseau.
emande
de
sa
part,-des
indications
destinati
Article
5
Responsabi
n
en
vigueur
en
assurant
la
S-et
dommages
de
quelque
nature
qu'ils
imment
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
nt
être
engagée
en
cas
de
dommage
résultant
ule
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
‘un
cas
de
force
majeure.
Le
Concessionnai
pouvant
su
ir-d
re
personnelle
de
tous
les
risques,
litiges
et
réclamations
Concédan
uf en
cas
de
faute
de
cette
dernière,
contre
tout
recours
d’un
tiers
lié à
l'exécution
du
Contrat.
Le
Concessio
a
l'obligation
de
souscrire
une
police
d'assurance
Responsabilité
civile.
1l fournira
une
attestation
d’ass
ces
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante.
Il
prendra
toutes
les
autres
polices
d'assurance
qu'il jugera
utile
pour
exécuter
la Concession.
18
(112) Article
6
Redevances
de
Concession
Article
6.1
Redevance
de
fonctionnement
R1
de
financer
les
frais
nces
visées
au
| de
les
domaines
suivants :
La
redevance
de
fonctionnement,
désignée
ci-après
par
le
terme
R1,
a
pour
ob)j
supportés
par
l'Autorité
Concédante
en
vue
de
lui
permettre
d'exercer
ses
co
l'article
L2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
-__
contrôle
de
la
Concession,
-
suivi
des
travaux
du
Concessionnaire,
-
conciliation
en
cas
de
litige
entre
les
Clients
Finals
et le Con
-
actions
en
matière
de
sécurité
notamment
auprès
des
C
-
information
des
Usagers
sur
le Service
concédé,
-
études
générales
sur
l'évolution
du
Service
concédé
renouvelable,
….),
e
terme
valorise
le
nombre
de
clients
de
type
«
résidentiels
Clients
dont
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est
comprise
exclus.
Ce
terme
valorise
le nombre
de
clients
de
type
« collectifs
» ou
ombre
de
Clients
dont
la Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est supérieure
u
égale
à
300
MWh.
Ce
terme
valorise
le
nombre
de
clients
de
type
« grands
collectifs
»
u. «
industriels
».
e
Lest
la
ueur
totale,
exprimée
en
kilomètres,
des
canalisations
de
distribution
du
Réseau
concédé
au
31
décembre
de
l'année
N-1,
dans
la
base
technique
cartographique
(SIG).
5 La
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est
l'estimation
de
la
consommation
annuelle
d'un
PCE
en
année
climatiquement
moyenne.
La
procédure
d'affectation
et de
changement
de
la
CAR
est définie
par
le « Groupe
de
Travail
Gaz
2007
» sous
l'égide
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
et est
disponible
en
accès
libre
sur le site
du
https:/www.atg2007.com.
19 (112) e
Mi:
est
le
nombre
d'installations
de
production
de
Gaz
renouvelable
sur
la
Concession
où
raccordées
au
Réseau
de
la Concession
et qui
injecte
pour
la première
fois
dans
le Réseau
concédé
entre
le 1er
janvier
et
le 31
décembre
de
l'année
N-1.
e
M2:
est
le
nombre
d'installations
de
production
de
Gaz
renouvelable
sur
la
Concession
ou
raccordées
au
Réseau
de
la
Concession
et
qui
ont
injecté
pour
la
première
fois
dans
le
Réseau
concédé
avant
le
1er janvier
de
l'année
N-1et
toujours
en
service.
+
D
est
la
durée
du
Contrat
de
Concession
exprimée
en
nombre
d'années,
fixée
à
l’article
2
de
la
Convention
de
Concession
°__Kest
un
coefficient
déterminé
une
seule
fois
à la date
d'entrée
en
vigue
Contrat
de
Concession,
et
pour
toute
la
durée
d'application
de
la
formule
de
redevance,
tel
o
K=1sile
montant
de
la
redevance
résultant
de
la
présente
formule
upérieur
ou
égal
identique,
o
K>1sile
montant
de
la redevance
résultant
di
de
la
redevance
qui
serait
dû
au
titre
du
con
ce
cas,
le coefficient
K est
déterminé
de.façon
de
la
présente
formule
soit
égal
au
mon
précédent
pour
une
durée
identique.
e
Ingn
est
la valeur
de
l'index
in
du
mois
de
septembre
de
l'année
N-1
e__Ingo=
116,6
soit la valeur
de
publié
par
l'INSEE
du
mois
de
septembre
2019
ase
2010
- Identifiant
001711010)
à défaut
d'indice
d
remplacement
pa
titre
de
recette:
Autorité
Concédante
reçu
au
plus
tard
le
1%
juin
de
l'année
N.
Si
ce
titre
est
reçu
äprès
le
1er
juin,
le
Concessionnaire
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
pour
verser
la
redevance.
En
cas
de
retard
de
paiement,
uniquement
imputable
au
Concessionnaire,
il sera
appliqué
des
intérêts
de
retard
au
taux
légal
majoré
de
cinq
points.
Le
retard
est
calculé
entre
la date
de
versement
effectif
et
la plus
tardive
des
deux
dates
: 30
juin
ou
trente
jours
après
la date
de
réception
du
titre
de
recettes.
Pour
la
détermination
du
montant
de
la
redevance
R1
à
verser
au
titre
de
l’année
calendaire
au
cours
de
laquelle
le
Contrat
est
devenu
exécutoire
et
de
son
année
d'expiration,
le
calcul
s'effectue
au
prorata
temporis
à
partir
de
la date
à
laquelle
le Contrat
est
devenu
exécutoire
ou
est
échu.
20
(112) Article
6.2
Redevance
d'investissement
R2
Cette
redevance
représente
une
fraction
des
dépenses
d'investissement
engagées
par
l'Autorité
Concédante
pour
réaliser
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
les
travaux
de
premier
établissement,
d'Extension,
de
renforcement
du
Réseau,
notamment
ceux
nécessités
par
les
opérations
de
Raccordement
ou
de
modernisation
des
ouvrages.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Autorité
Concédante
peut
notamment
s'exercer
dans
les
conditions
visées
au
point
4)
du
2)"
alinéa
de
l'Article
15.
Cette
redevance
peut
également
représenter
une
fraction
des
dépenses
d'investissement
de
l’Autorité
Concédante
permettant
de
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
menées
da
férêt
du
Réseau
et
en
vue
d'atteindre
les
engagements
de
transition
énergétique
pris
aux
différents
échelons
territoriaux,
notamment
ceux
liés
au
développement
du
Gaz
renouvelable
ou
de
l'h]
renouvelable
où
bas-
carbone. Dans
les
cas
où
l'Autorité
Concédante
souhaite
mettre
en
œu
Parties
se
rencontrent
pour
préciser
la
nature
des
travaux
col
modalités
financières
conformément
aux
textes
applicable
une
convention
portée
en
annexe
du
présent
Contrat.
Article
7
Services
aux
ns
le
respect
des
principes
Le
Concessionnaire
fournit
aux
Clients
finals
un
service
efficac
ité
é en
vigueur.
de
transparence,
de
non-discrimination,
d:
t de
confiden
Les
prestations
du
Concessionnaire
Dans
le
respect
de
ces
principes,
le
personnaliser
ses
services.
21
(112) I.
SECURITE,
SURVEILLANCE
ET
MAINTENANCE
DU
RESEAU
Article
8
Sécurité
des
personnes
et
des
biens
En
application
du
Code
de
l'énergie
et
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations
ou
à
tout
autre
dispositif
qui
s'y
substituerait,
le
Concessionnaire
est
tenu
d'assurer
la
sécurité
et
la
surveillance
du
Réseau
concédé.
;
Le
Concessionnaire
exécute
le
service
qui
lui
est
concédé,
en
plaçant
la s
des
personnes
et des
biens
parmi
les
priorités
de
ses
actions.
En
particulier,
le
Concessionnaire
réalise
les
actions
suivantes
annuellement
à
l'Autorité
Concédante
:
-__
Surveillance
des
ouvrages
en
Concession
;
-_
Mise
en
place
d'une
politique
de
maintenance,
d'a
construction,
la
mise
en
service,
l'exploitation
et
la
m
istribution
publique
de
gaz.
Il met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
ipements
abandonnés
ou
non
exploités
ne
puissent
présenter
un
risque
pou
6
S
personnes
et
des
biens,
conformément
à
la
réglementation
en_vigue
à
caractère
d'urgence
signalées
soit
par
des
moyens
propres
au
Concess
rs alertés
notamment
par
l'odeur
caractéristique
du
gaz ;
entation
en
vigueur
relative
aux
travaux
à
proximité
des
ment
en
térmes
de
précision
de
la
cartographie,
en
conformité
avec
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
veiller
à
la
bo
ou
équivalen
l'échelle
comp:
es
plans
indiquant
les
zones
desservies
en
gaz,
tels
que
plans
de
zonage,
plans
à
avec
les
besoins
de
ces
services.
Une
formation
adaptée
est
proposée
par
le Concessionnaire
à
l'intention
des
responsables
des
centres
de
secours.
Le
Concessionnaire
se
tient
à
la disposition
de
ces
responsables
dans
la formation
que
les
centres
de
secours
délivrent
à
leurs
équipes.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
proposer,
si
elle
n'existe
pas
déjà,
une
convention
à
conclure
avec
le
SDIS
afin
de
définir
la
coopération
en
matière
d'information,
de
formation
et
d'organiser
la
coordination
des
interventions
avec
les
centres
de
secours
locaux.
Cette
convention
est
transmise
à
l'Autorité
22
(112) concédante
sous
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
signature.
La
même
procédure
sera
adoptée
pour
l'actualisation
de
ladite
convention. Article
9
Surveillance
du
Réseau
connaître
l’état
du
à
la
réglementation
en
Le
Concessionnaire
procède
à
des
inspections
régulières
du
Réseau
afil
patrimoine
et d'identifier
et de
localiser
les
risques
de
défaillance,
confor
vigueur.
sur
le
Réseau,
le
ns
de
protection
A
ce
titre,
le
Concessionnaire
assure
notamment
la
détection
d
bon
fonctionnement
des
organes
de
coupure
et
des
divers
app
significatifs.
De
plus,
les
indicateurs
majeurs
de
s:
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
vis
domaines. Cette
synthèse
est
complétée
par
la
mise
à
disposition
de
e
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
(type
d’inciden
t type
d'ouvrage
concerné).
Pour
les
incidents
significatifs
t
Concédante
un
compte-rendu
survenance
de
l'incident,
selon
ionnaire
communique
à
l'Autorité
analyse
afférente
au
plus
près
de
la
localement.
pression
/ anné
d'un
échañitill
Article
10
Entretien
et
maintenance
du
code
de
l'énergie,
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
précité
ou
de
tout
autre
dispositif
qui
e Concessionnaire
réalise
les
opérations
d'entretien,
de
maintenance
préventive
et de
e
permettant
de
conserver
les
biens
concédés
en
bon
état
de
fonctionnement.
maintenance Le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'Article
41,
une
synthèse
des
opérations
d'entretien
et de
maintenance
réalisées.
De
plus,
les
indicateurs
6
Un
incident
est
dit
significatif
lorsqu'il
entraîne
une
coupure
de
la
distribution
de
gaz
pour
au
moins
500
clients
et/ou
au
moins
une
victime.
23 (112) majeurs
de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Cette
synthèse
est
complétée
par
la mise
à disposition
de
données
détaillant,
par
type
d'ouvrages
et par
commune
de
la
Concession
: le
nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées
et
à
réaliser,
ainsi
que
la
conformité
aux
délais
réglementaires
lorsqu'ils
sont
spécifiés
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
conditioi
modalités
spécifiques
dans
le
cadre
de
l'annexe
1,
dont
notamment
|
détente,
robinets
de
réseau,
Branchements
Collectifs)
visités
dans
|”
mplémentaires
et
de
s
ouvrages
(Postes
de
a
maintenance
de
sa
zone
de
desserte
nationale,
une
méthode
de
gestion:
La
méthode
consiste
à
identifier
et
d'ouvrages
(types
d'ouvrages
as.
moderniser
en
priorité
en
foncti
spécifique. Cette
analyse
est
rec:
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
modalités
spécifiques
de
jons
de
méthode
dans
le
cadre
de
l'annexe
1.
Article
12
Intervention
à
proximité
des
réseaux
souterrains
aire
s'engage
à
respecter
les
obligations
incombant
aux
exploitants
de
réseaux,
aux
exécutants
ravaux
et
au
«
responsable
d’un
projet’
»
lorsque
c'est
le
cas,
en
application
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
En
tant
qu'exploitant
de
réseau,
le
Concessionnaire
s'engage
à
répondre
conformément
à
la
réglementation
aux
demandes
de
tiers
d'intervenir
à
proximité
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz,
en
donnant
les
informations
disponibles
sur
l'existence
de
ces
ouvrages.
7 Au
sens
de
l'article
L.
554-2
du
code
de
l'environnement
et du
décret
n°
2010-1600
du
20
décembre
2010 relatif au
guichet
unique 24
(112) Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
propose,
avec
l'appui
de
l'Autorité
Concédante,
des
actions
de
sensibilisation
à
destination
des
entreprises
intervenant
à
proximité
des
réseaux
souterrains
sur
le
territoire
de
la Concession.
|| s'engage
à accompagner,
dans
le cadre
de
conventions
spécifiques,
toute
démarche
de
prévention
des
dommages
aux
ouvrages
souterrains
initiée
par
l'Autorité
Concédante.
Article
13
Actions
d'information
des
Clients
finals
ment
lors
de
la
mise
t les
caractéristiques
yens
adaptés
: envoi
ou
et
dont
l’objet
serait
Dans
le
respect
de
ses
missions
de
distributeur,
le
Concessionnaire
donne,
not
en
service
d'installations
nouvelles,
les
renseignements
utiles
sur
l’utilisati
essentielles
du
gaz
distribué
en
matière
de
sécurité
par
la mise
en
œuvre
identique. Ilest toutefois
rappelé
que
le Concessionnaire,
d’une
façon
gé:
;
rresponsable
25 (112) 1.
RACCORDEMENT
DES
CLIENTS
FINALS
AU
RESEAU
CONCEDE
Le
présent
chapitre
traite
des
Raccordements
de
Clients
finals.
Le
Raccordement
au
Réseau
d’une
installation
de
Producteur
de
Gaz
renouvelable
est
traité
à
l'Article
49.
Article
14
Principes
généraux
de
Racco
ent
des
Clients
finals
au
Réseau
Conformément
au
code
de
l'énergie,
les
Raccordements
des
Cli
inals
s’effectuent-en
priorité
sur
le
Réseau
public
de
distribution,
sauf
si
l'importance
du
volume
de
c
Raccordement
sur
ce
Réseau.
Dans
ce
cas,
le
Raccordeme
de
transport,
en
application
de
l’article
L.453-1
du
cod:
Concessionnaire
du
Réseau
de
distribution
et de
l'Autorité
Préalablement
à
la
réalisation
d'une
opération
de
Racc
des
ouvrages
nécessaires
au
Raccordement
de
tout
nouv
mentionne
notamment
les
caractéristiques
du
point
de
livr.
Raccordement,
et
le
cas
échéant,
tout
ie-de
l'Extension
dé
publique
dès
lors
qu'elle
n'est
pas
prés
Compteurs.
i communique.
Cet
état
ou
les
demandeurs
de
nalisation
principale
de
distribution
visagé
du
Poste
de
livraison
ou
du
e Concessionnaire
prend
en
compte
l'ensemble
des
coûts
induits
par
la
dem
ase
de
leurs
montants
réels
ou
d'un
forfait.
Ces
ajoutent
aux
frai
-dus
par
le Client
final£.
Raccordement
de
Clients
finals
Réseau
correspondant
à
l'établissement
d'installations
de
distribution
dans
les
parties
du
ssion
non
encore
desservies
seront,
à
la
mise
en
exploitation,
incorporées
dans
les
ion.
territoire
de
la‘
ouvrages
en
Co
Une
Extension
peut
être
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
réaliser
à
ses
frais
une
Extension
dès
lors
que
le
ratio
B/1
de
l'opération
est
égal
ou
supérieur
à
la valeur
seuil
définie
par
la
réglementation
en
vigueur;
# Cette
obligation
résulte
de
l'article
R.453-3
du
Code
de
l'énergie.
% Conformément
à
l'article
R.453-4
du
Code
de
l'énergie.
26
(112) 2)
Lorsque
ce
seuil
n'est
pas
atteint,
une
Participation
peut
être
sollicitée
auprès
du
ou
des
demandeurs10
11
;
3)
Pour
atteindre
cette
valeur
seuil,
l'Autorité
Concédante
peut
choisir,
soit
de-réaliser
elle-même
une
partie
des
travaux
(par
exemple,
remise
gratuite
de
tranchée),
soit
urer
la
rentabilité
de
l'opération
en
apportant
une
contribution
financière’?,
en
application
de-farticle
R.432-10
du
Code
4)
de
réaliser
l'Extension
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
Les
ouvrages
ainsi
constrüits
seront
remis
au
Concessionnaire
selon
les
conditions
de
la convention
vi
l'Article
6.2.
Conformément
à
la
réglementatio
premier
bénéficiaire
d’une
opératiol
e
participation
financière
a
été
demandée
au
r
la
base
des
coûts
réels,
tout
Branchement
e
maximale
de
huit
ans
sur
la
partie
du
Réseau
ionnaire
à ce
premier
bénéficiaire.
1
La
Participation
du
demandeur
est
calculée
conformément
aux
articles
R.453-1
et suivants
du
Code
de
l'énergie.
11
En
application
des
articles
R.453-1
et
R.453-2
du
Code
de
l'énergie,
cette
Participation
peut
être
versée
selon
deux
modalités
:
- dans
le cadre
de
l'autorisation
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme
- dans
le cadre
d'un
accord
du
demandeur
sur
proposition
technique
et financière
du
Concessionnaire
12 L'octroi
de
cette
contribution
financière
est
réalisé
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.432-7
du
Code
de
l'énergie
et
par
l'arrêté
du
28
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à
l'article
36
de
la
loi
n°2006-1537
du
7 décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
13 Il s'agit
de
l’article
R.453-5
du
Code
de
l'énergie.
27
(112) Lorsqu'une
desserte
exige
la
création
d'un
ou
de
plusieurs
Postes
de
détente,
le
propriétaire
ou
les
organismes
constructeurs
mettent
à
la
disposition
du
Concessionnaire
les
terrains
ou
s'ils
le
préfèrent
les
locaux
adéquats
nécessaires,
conformément
aux
dispositions
légalest4.
Ces
locaux
doivent
être
d'accès
permanent
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
Concessionnaire.
Les
dégagements
doivent
être
suffisants
pour
permettre
à tout
moment
le passage
du
matériel
et la mise
en
œuvre
de
l'outillage
nécessaire.
Il-
Extensions
avec
contribution
financière
de
l'Autorité
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'Autorité
Concédant
rter
une
contribution
Réseau. Les
conditions
financières
accompagnant
la
réalisation
de
ce:
à conclure
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
entre
|
Cette
contribution
financière
ne
rentre
pas
dans
l'assie!
à
l'Article
6.2.
Au
terme
de
délais
fixés
dans
la
convention
à
compter
de
|
nouvelles
étude(s)
de
ratio
B/1
est
(sont)
ée(s)
par
le
Cona
(prennent)
en
compte :
-__les
valeurs
réellement
constaté
nombre
de
Clients
finals
sur
-
les
perspectives
de
consom
dans
l'étude
initiale
;
Concédante
les
éléments
de
calcul
de(s)
l'étude(s)
de
ratio
B/I.
6
ractère
d'information
commercialement
sensible
sont
transmis
e
habilité
ou
assSermenté
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
t est
effectué
en
une
seule
fois
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
à
compter
de
l'envoi
ttes
par
l'Autorité
Concédante,
dans
la
limite
du
montant
de
sa
contribution
réévalué
de
l'indice
ING
entrel'année
de
mise
en
gaz
et
l’année
du
remboursement.
Le
Concessionnaire
produit
un
compte
rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
affectées
aux
travaux
effectués.
Ce
dernier
est
intégré
dans
le cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à l'Article
41
et
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
D.2224-48
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 4
Les
dispositions
légales
actuellement
en
vigueur
sont
celles
qui
figurent
à
l'article
R.332-16
du
Code
de
l'urbanisme.
28
(112) Article
16
Branchements
Article
16.1
Réalisation
Le
Concessionnaire
exécute
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité
la
réalisation
des
travaux
de
Branchement
Individuel
et
s'agissant
d’un
Branchement
Collectif,
la
liaison
entre
la-éonduite
de
distribution
publique
et l'Organe
de
coupure
générale
de
l'immeuble.
Le
prix
du
Branchement
est
fixé
au
Catalogue
des
prestations
(annexe
8)
Ce
prix
peut
être
constitué
en
tout
où
partie
d’un
forfait.
Maintenance
et renouvellemei
Article
16.2
dispositions
de
l'Article
17
s'agissant
de
la partie
des
B
coupure
générale
(CICM).
n
de
Branchement,
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Co
el des
travaux.
tir
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
nant
une
information
préalable.
Les
propriétaires
des
immeubles
Concessionnaire
un
accès
permanentaux
ouvrages,
mo
Conduites
d'Immeubles
et
Conduites
Montantes
ents
Collectifs
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(CICM),
les
tions
sont
exécutés
au
choix
du
propriétaire
de
l'immeuble
par
ce
dernier
ou
aire.
Lorsqu'elles
ne
sont
pas
réalisées
par
le
Concessionnaire,
les
CM
sont
remises
gratuitement
à
ce
dernier
pour
les
intégrer
dans
les
inventoriés.
Si
la
loi
le
pré
t selon
les
conditions
prévues
par
elle,
le
Concessionnaire
intègre
dans
les
ouvrages
concédés
les
CI
istantes
remises
gratuitement
par
les
propriétaires
et qui
n’en
font
pas
partie
à
la date
d'entrée
en vigueur du
présent
Contrat.
Les
propriétaires
des
immeubles
desservis
doivent
garantir
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
Concessionnaire
un
accès
permanent
aux
CICM,
moyennant
une
information
préalable.
Le
Concessionnaire
est
chargé
des
obligations
de
surveillance
et de
maintenance
des
CICM
dans
la mesure
où
elles
font
partie
du
domaine
concédé.
Pour
faciliter
l'exécution
de
ces
dispositions,
l'Autorité
Concédante
29 (112) fait
ses
meilleurs
efforts
pour
faciliter
l'accès
du
Concessionnaire
aux
coordonnées
des
syndics
de
copropriété
des
immeubles
concernés.
Dans
tous
les
cas,
les
travaux
concernant
les
Aménagements
généraux
(portes
pare-feu,
aérations
haute
et
basse
des
placards
techniques
gaz,
gaine
technique,
etc.)
sont
à
l'entière
charge
du
propriétaire.
30
(112) IV.
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
CONCEDE
Article
18
Conditions
générales
d'exécution-des
travaux
Sans
préjudice
de
la faculté
dont
dispose
l'Autorité
Concédante
d'exécute
les
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
en
application
de
l’arti
out
ou
partie
à sa
charge
du
Code
de
l'énergie,
dre,
de
ren
d'entretenir
ou
de
maintenir
tous
les
ouvrages
et équipement
à
la distribution
ue
du
gaz'$.
tionalisation
des
interventions.
Ce
maire
de
la
commune
concernée.
dans
un
objectif
de
minimisation
même
programme
sera
commun
Les
travaux
peuvent
être
mom:
la sécurité
publique
l'exige.
iciper
aux
dispositifs
mis
en
place
par
l'Autorité
Concédante
et/ou
programmation
de
ses
travaux,
les
opportunités
et
les
isposition
de
l'Autorité
Concédante
et/ou
du
gestionnaire
de
voirie
les
spose
relatives
à
la
coordination
de
voirie.
Le
cas
échéant,
le
ire s'engage
à
utiliser,
sous
un
délai
convenu,
les
données
et/ou
outils
informatiques
mis
ion
par
l'Autorité
Concédante
et/ou
le gestionnaire
de
voirie.
15 Quand
un
aménageur
est
amené
à établir
des
ouvrages
destinés
à entrer
dans
la
Concession,
la collectivité
(autorité
concédante
ou
collectivité
responsable
de
l'aménagement)
préserve
les
droits
du
Concessionnaire
au
moyen
d'une
convention
conclue
avec
ledit
aménageur.
%
L'autorité
concédante
est
susceptible
d'apporter
son
concours
au
Concessionnaire
pour
lui
permettre
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires à
l'établissement
des
ouvrages
ou
des
canalisations
à
poser
sur
ou
sous
les
voies
ou
autres
éléments
des
domaines
publics.
L'autorité
concédante
peut
également
apporter
son
concours
au
Concessionnaire
pour
faciliter
l'acquisition,
l'usage
ou
l'aménagement
de
terrains,
immeubles
ou
locaux
y
compris
pour
l'établissement
des
équipements
techniques
du
Réseau
concédé
et,
en
particulier,
des
postes
de
détente.
31 (112) Article
20
Protection
de
l’environnement
Le
Concessionnaire
s'engage
à
ce
que
les
travaux
d'extension,
de
renforcement,
de
renouvellement
du
Réseau
concédé
se
fassent
dans
des
conditions
qui
respectent
la
qualité
de
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public.
1 -
Environnement
visuel
A
cet
effet,
les
emplacements,
les
formes,
les
matériaux
et
les
couleurs
de
tout
noüveau
coffret,
poste
ou
initiatives
prises
par
l'Autorité
Concédante
pour
des
action
et la conservation
du
domaine
public.
L'engagement
du
Concessionnaire
porte
particulièrement sur
:
rtion,
le
Concessionnaire
veillera
à
-__la
qualité
des
réfections
de
vo
-
le
maintien
en
état
rties concernées
et dans
le respect
des
exigences
réglementaires
de
sécurité
cessionnaire
prendra
à sa
charge
les
frais
supplémentaires.
Il-
Impact
sonore
s'engage
à
ce
que
tous
les
ouvrages
de
détente
de
distribution
publique
de
gaz
qui
seront
créés
ou
uvelés
soient
équipés
de
régulateurs
à faible
niveau
de
bruit
selon
les
règles
et normes
en
vigueur
au
moment
de
la
création
ou
du
renouvellement.
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le
cas
échéant
dans
l'annexe
1.
Le
Concessionnaire
diminuera
le
bruit
produit
par
les
premiers
étages
de
détente
du
Réseau
concédé
que
lui
signale
l'Autorité
Concédante
comme
constituant
une
gêne
pour
les
riverains,
dès
lors
que
le
niveau
#7 Dans
l'annexe
1
au
présent
cahier
des
charges,
les
Parties
pourront
s'accorder
sur
les
modalités
de
choix
et de
financement
de
ces
coffrets
dans
les
sites
relevant
d'une
protection
spécifique
: périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
classés,
sites
classés,
etc.
32 (112) sonore
de
ces
ouvrages
dépasse
le
plafond
réglementaire‘.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
réaliser
les
travaux
correspondants
dans
les
meilleurs
délais
compatibles
avec
ses
impératifs
techniques
et
financiers,
sans
que
le délai
courant
à compter
de
la
notification
de
la
réclamation
soit supérieur
à
un
an.
Article
21
Travaux
et
modification
1-
Travaux
sur
le
Réseau
Sont
à
la
charge
du
Concessionnaire
:
1.
les
travaux
de
renforcement
destinés
à
faire
face
respectant
les
caractéristiques
du
gaz
distribué
fi
techniques
du
Distributeur
visées
à l'annexe
10.
Cepen
la
nécessité
d’un
renforcement
du
Réseau
direG
Branchement
sous
un
délai
de
trois
ans
à compte
2; 3.
modifications
d'ouv
afférente
et
aux
modifications
de
ces auMEnes
Le
Concessionnaire
peut
toutefois
financement
de
la
partie
de
ces
dépenses
qui
correspondrait
à
une
amé
ou
modifiés
sous
réserve
qu'il
y ait eu
accord
préalable
avec
lui.
Le
Concessionñaïré:ne
peut
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
déplacements
ou
les
modifications
des
installations
du
R
u
concédé
sur
ou
sous
le
domaine
public,
lorsque
ces
changements
sont
requis
par
l'autorité
compétente
pour
un
motif
de
sécurité
publique
où
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
qui
lui
est
affectée.
18 Ce
plafond
réglementaire
est
celui
fixé
par
les
normes
en
vigueur
au
moment
de
la
mise
en
service
du
poste.
19
Les
renforcements
de
réseau
visés
sont
ceux
dus
à
un
accroissement
de
la
consommation
: le
concessionnaire
prend
en
charge
tous
les
investissements
nécessaires,
sauf
dans
le
cas
où
un
renforcement
est
directement
imputable
à
un
client,
conformément
aux
règles
du
« B
surl»)
20Les
renforcements
de
réseau
visés
dus
à
l'injection
de
biométhane
sont
définis
dans
le
cadre
des
textes
du
« droit
à
l'injection
»
(dont
le
«
I sur
V
»
et
les
schémas
de
zonage)
33 (112) Les
délais
de
déplacement
ou
de
modification
des
ouvrages
seront
convenus
d'un
commun
accord
entre
le
Concessionnaire
et
le demandeur.
112.2
Modifications
non
réalisées
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
Dans
les
cas
de
modifications
des
ouvrages
situés
sur
et sous
le domaine
public,
non
liées
à des
motifs
de
sécurité
publique,
non
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
en
conformité
avec
sa
destination,
à
l'occasion
de
travaux
financés
par
un
tiers
ou
par
l'Autorité
Concédante,
le
Co
sionnaire
facture
au
demandeur
une
Participation
correspondant
au
coût
réel des
travaux
de
mod
n prévus
et détaillés
dans
un
devis
ou
une
convention.
Dans
les
cas
visés
ci-dessus,
si
la
modification
demandée
porte
sur
nouvellement
est
prévu
au
Programme
Annuel
visé
à
l'Article
40,
alors
la fraction
amor
est
déduite
de
la
Participation
facturée
par
le Concessionnaire
au
demandeur
A
défaut
d'accord
préalable
entre
les
Parties,
le
litige
relatif
à
Concessionnaire,
qui
aura
été
contraint
de
modifier
s
juridictions
compétentes.
Il-
modification
de
réseaux
sur
errains-privés
ins
privés
doivent
faire
l'objet
de
s conditions
définies
par
le code
de
Les
modifications
ou
déplacements
demandes
auprès
du
Concessionna
l'énergie?1. 21 Article
L.433-7
et suivants
du
code
de
l'énergie
34 (112) Article
22
Mise
hors
exploitation
ou
abandon
des
équipements
de
réseaux
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
les
canalisations
et
les
équipements
abandonnés
ou
non
exploités
du
Réseau
ne
puissent
présenter
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
et des
biens.
Au
titre
des
dispositions
que
le
Concessionnaire
est
tenu
d'adopter
lorsqu'une
canalisation
du
Réseau
concédé,
à
l'exception
des
Branchements,
est
mise
hors
exploitation,
comp
s
actions
suivantes
dans
l'ordre
de
priorité
:
1
diamètre
inférieur.
l'utiliser
comme
fourreau
pour
recevoir
un
ouvrage
de
distribution
8, le
Concessionnaire
doit
mettre
en
œuvre
les
disp:
d'accident
ou
d'affaissement
de
terrain.
Cet
aband
Concédante
telle
que
définie
au
point
2.
ont
relève
la
voirie.
Dans
ce
cas,
Î
ut
risque
ultérieur
En
cas
de travaux
d’un
gestionnaire
de
ositions
réglementaires
permet
de
lisations
abandonnées.
Dès
lors
que
l'autorité
dont
relè
peut
demander
le
dépôt
de
la
c
l'ancienneté
de
l'abandon:
35 (112) V.__
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRIBUE
Article
23
Comptage
Le
Concessionnaire
est
chargé
d'exercer
les
activités
de
comptage
de
l’
livrée?
et
de
l'énergie
injectée. de
l'ensemble
des
appareils
d'utilisation
du
gaz.
Les
Co
par
la
réglementation
en
vigueur?4,
La
fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
l'entretien
et
le
r
accessoires,
sont
facturés
au
Client
final
confori
est
civilement
nsable
sont
réparés
ou
remplacés
par
le Concessionnaire
aux
frais
du
Client
final.
Le
Concessionnaire’
s'engage
à
faire
évoluer,
en
liaison
avec
l'Autorité
Concédante,
les
dispositifs
de
comptage
en
suivant
les
avancées
technologiques.
7? Le
Concessionnaire
est chargé
d'exercer
la fourniture,
la pose,
le contrôle
métrologique,
l'entretien
et le renouvellement
de
l'ensemble
des
dispositifs
de
comptage
des
utilisateurs
raccordés
à son
réseau
conformément
à
l'article
L.432-8
du
Code
de
l'énergie
#
Pour
la desserte
d'un
immeuble
dont
la façade
ne
coïncide
pas
avec
la
limite
du
domaine
public,
le comptage
est
en
principe
installé
sur
cette
limite.
L'annexe
1
au
présent
cahier
des
charges
pourra
préciser
la
limite
au-delà
de
laquelle
le
Concessionnaire
n'est
pas
tenu
d'installer
le Compteur,
étant
entendu
que
cette
dérogation
ne
peut
être
qu'exceptionnelle
et
après
étude
au
cas
par
cas.
24
Les
Compteurs
doivent
être
installés
dans
un
local
sec
convenablement
ventilé
et à
l'abri
de
toute
substance
ou
émanation
corrosives,
dans
une
position
telle
qu'ils
soient
accessibles
pour
leur
lecture
et
leur
vérification.
L'installation
d'un
Compteur
ne
peut
être
réalisée
dans
un
local
ou
un
emplacement
privé
qu'avec
l'accord
du
Concessionnaire.
Dans
ce
cas,
le Compteur
doit
être
placé
aussi
près
que
possible
du
point
de
pénétration
du
Branchement
Particulier
dans
le local.
36
(112) 1
Vérification
des
dispositifs
de
comptage
Les
vérifications
périodiques
imposées
par
la régleme
les
cas
à la charge
et sous
la
responsabilité
du
Concessionnaire.
areils’par
le
Concessionnaire,
par
le
sme
agréé
par
ce
dernier.
Ces
appareils
sont
reconnus
inexacts
lorsqu'ils
s
tolérés
par
les
règlements
techniques
les
exacts,
et
à
celle
du
Concessionna
présentent
des
erreurs
de
mesure
concernant’, Les
frais
de
remise
25La
périodicité
légale
de
Vérification
des
Compteurs
dépend
de
leur débit
mais
aussi
de
leur technologie.
Elle
est,
à ce
jour,
de
:
-
vingt
ans
au
plus
pour
les
Compteurs
à
parois
déformables
d'un
débit
maximal
strictement
inférieur
à
16
m°/h
;
-
quinze
ans
au
plus
pour
les
Compteurs
à parois
déformables
d'un
débit
maximal
supérieur
ou
égal
à
16
m‘/h ;
-
deux
ans
au
plus
pour
les
Compteurs
à
effet
Coriolis
;
-
cinq
ans
au
plus
pour
les
Compteurs
d'une
autre
technologie
que
celles
visées
ci-dessus.
(décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
installations
de
mesure,
arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
de
ses
dispositions,
article
21
de
l'arrêté
du
21
octobre
2010 relatif aux
Compteurs
de
gaz
combustible,
décret
n°
2016-769
du
9 juin
2016
relatif aux
instruments
de
mesure)
#%En
application
de
l'Arrêté
du
21
octobre
2010
relatif
aux
Compteurs
de
gaz
combustible,
les
instruments
portent
une
plaque
d'identification
sur
laquelle
figurent
notamment
les
indications
relatives
:
-
à
la classe
d'exactitude
;
-
aux
débits
définis
à l'annexe
MI-02
de
l'arrêté
du
28
avril
2006
:
o
débit
minimal
Qmin,
o
débit
de
transition
Qt
o
débit
maximal
Qmax
L'article
18
de
l'Arrêté
du
21
octobre
2010
stipule
: les
instruments
en
service,
conformes
à
un
certificat
d'examen
CE
de
type,
à
un
certificat
d'examen
CE
de
la conception
ou
à
un
certificat
d'examen
de
type
délivré
en
application
du
présent
arrêté,
respectent
les
erreurs
maximales
suivantes
:
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
SSD
CnIUDE
en
fonction
du
débit
et de
la
classe
d'exactitude
du
Compteur
15
1
Qmin
< Q
< Qt
+/-6%
+/-4%
Qts<
QS
Qmax
+/-3%
#/-2%
37 (112) IL.
Redressements
de
consommation
Lorsqu'une
erreur
est
constatée
dans
l'enregistrement
des
consommations,
un
redressement
de
consommation
est
effectué
par
le Concessionnaire
selon
la procédure
«
Dysfonctionnement
de
Compteur
et
correction
des
consommations
» validée
par
la Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
Sur
cette
base,
un
redressement
de
consommation
du
gaz
livré
est
adressé
au
Foürnisseur
dans
la
limite
autorisée
par
les
textes
applicables
en
matière
de
prescription.
Le
redressement
de
consommation
induit
une
correction
des
quantités
ache
acturées
au
Fournisseur
par
le
Concessionnaire.
Pour
ce
faire,
le
Concessionnaire
tiendra
compte
de
l'évolution
dés-farifs
d'acheminem
n
vigueur
au
cours
de
la
période
considérée.
Si
l'erreur
a
été
commise
au
détriment
du
Client
final,
le
règleme
au
Fournisseur
concerné
viendra
en
déduction
de
la pl
le
montant
du
décompte
aura
été
arrêté.
s dues
par
le Concessionnaire
acheminement
suivant
la date
où
Les
Installations
intérieures,
leurs
c
ificati
vent
être
établis
et
les
visites
de
contrôle
réalisées,
conformément
à
|
us
la
responsabilité
du
propriétaire,
ou
de
toute
stallations.
peut
refuser
de
livrer,
où
interrompre
la
livraison.
i l'Autorité
Concédante
ni
le
Concessionnaire
n'encourt
de
responsabilité
en
raison
de
-Installations
intérieures.
En
aucun
défectuosités 27 par
des
organismes
agréés
pour
réaliser
ce
type
de
contrôle.
38
(112) Article
26
Caractéristiques
du
gaz
distribué
Conformément à
l'article
15
du
décret
n°2004-251
du
19
mars
2004
relatif aux
dans
le
secteur
du
gaz,
le
Concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
n
pression,
le
débit
ainsi
que
les
caractéristiques
physico-chimiques
du
g
tions
de
service
public
pour
s'assurer
que
la
esurée
entrée
du
Compteur
ou
au
ar
les
dispositions
réglementaires
en
1
moyen
journalier
du
gaz
distribué,
aux
conditions
normales,
S
autres
postes-qui
alimentent
le
Réseau
et éventuellement
sur
le Réseau
lui-
ur déterminer
la quantité
de
gaz
consommée
en
KWh.
de
facturation
pour
chaque
période
de
relève
de
chaque
Client.
Il
est
aliers
obtenus
sur
la Zone
gaz
à
laquelle
est
rattachée
le Client,
sur
les
erminer
le poids
respectif
des
Postes
transport
et des
autres
postes
dans
l'alimentation
de
période
de
relève.
permettant cette
Zone
gaz's
28 À
l'exception
des
Clients
finals
dont
le contrat
prévoit
une
pression
d'alimentation
différente,
les
limites
admissibles
de
variation
de
la
pression
de
distribution
dépendent
du
gaz
distribué
et sont,
à la
signature
du
contrat,
de
:
Limites
(en
mbar)
inférieure
Supérieure
GazH
17
25
Gaz B
22
32
Les
limites
actuelles
résultent
de
l'application
des
textes
suivants
:
-
norme
NF
EN
437
concernant
les
règles
et directives
communes
pour
l'essai
des
appareils
utilisant
les
combustibles
gazeux
:
gaz
d'essai,
pression
d'essai
catégorie
d'appareils,
-
norme
NF
EN
1359
relative
aux
Compteurs
de
volume
de
gaz
à
parois
déformables.
2
En
application
de
l'arrêté
du
ministre
de
l'Industrie
du
28
mars
1980
limite
de
variations
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué
par
réseau
de
canalisations
publiques,
ces
limites
sont
fixées à
:
-
10,7
à
12,8
KWh
dans
le
cas
du
gaz
H,
-
9,5
à
10,5
KWh
dans
le
cas
du
gaz
B.
39 (112) Le
Concessionnaire
calcule
le volume
de
base
consommé
entre
les dates
J1
et J2
à partir du
volume
mesuré
dans
les
conditions
effectives
de
pression
et
de
température,
qui
est
ramené
aux
conditions
normales
selon
les
règles
précisées
en
annexe
7.
Le
Concessionnaire
calcule
la quantité
de
gaz
consommée
entre
les
dates
J
en
KWh,
selon
les
règles
précisées
en
annexe
7,
en
multipliant
le
PCS
de
facturation
par
le volum
IV
- Caractéristiques
de
com
état
de
fonctionnement.
Le
gaz
doit
être
convenablement
ép
caractéristique
pour
que
les
fuites s
Cette
odeur
doit
disparaître
lors
de
|
Le
Concessionnaire
s'assure
de la
b
tout
Poste
d'injection.
|
certification,
par
un
du
gaz
qu'i
ils
mett
ation
en
vigueur“
relative
à
l'odorisation
caractéristiques
du
gaz
distribué
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'Autorité
%
On
considère
qu'une
fuite
est
immédiatement
perceptible
à
l'odorat
si
l'odeur
de
gaz
devient
perceptible
pour
une
population
représentative,
au
plus
tard
quand
la
concentration
de
gaz
atteint
20%
de
la
limite
inférieure
d’explosivité
(L.I.E).
Cette
population
représentative
est
issue
d’une
sélection
du
jury
décrite
dans
la norme
NF
EN
13725.
La
proportion
de
gaz
ou
de
substance
inflammable
dans
l'air
doit
être
située
entre
deux
limites
pour
que
le
mélange
puisse
être
enflammé.
Ces
limites
sont
appelées
limite
inférieure
d'explosivité
et
limite
supérieure
d'explosivité
(en
abrégé
: LIE
et
LES).
Elles
dépendent
de
la
nature
du
gaz
distribué.
Dans
le
cas
du
gaz
de
type
H,
on
retiendra
que
la
LIE
est
égale
à
5 %
(elle
est
de
5,3%
pour
un
mélange
de
méthane
et d'air
saturé
d'humidité),
sous
la pression
atmosphérique
normale
à
la température
de
20°C.
#1 Conformément
à la norme
NFEN
ISO
9001
(version
2000).
40 (112) Article
27
Mesure
du
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
du
gaz
distribué
Conformément
à
la
réglementation,
les
opérateurs
des
réseaux
de
transport
contrôlent
le
PCS
du
gaz
aux
points
d'interface
transport-distribution
(PITD)
et
le
Concessionnaire
contrôle
le
PCS
du
gaz
sur
les
Postes
d'injection
qui
alimentent
le
Réseau
et
éventuellement
sur
le Réseau
lui-même.
Le
cas
échéant,
l'installation,
l'exploitation,
la
maintenance,
l'adaptation
aux
normes
et
le
renouvellement
des
appareils
de
mesure
des
caractéristiques
du
gaz
distribué,
notamment
le
PC
a
pression,
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Les
éventuels
appareils
fixes
sur
le
Réseau
font par
u
Réseau.
La
totalité
ou
une
partie
des
appareils
de
mesure
peut
toutefois
être
située
(sur
un
réseau
de
distribution
voisin
où
sur
un
réseau
de
transport
alimen
le
Concessionnaire
fait
son
affaire
des
autorisations
nécessaire:
Concédante
l'accès
permanent
aux
appareils
de
mesure.
du
périmètre
concédé
L'accès
à tous
les
documents
ayant
trait
à
l'élaboration
des
effectuées
sont
garantis
à
l'Autorité
Concédante
dans
les
m
documents
dont
dispose
le Concessionnaire.
L'Autorité
Concédante
a
accès
aux
installations
de
Concessionnaire
y
compris
les
installations
d’odorisation.
Le
du
réseau
de
transport
pour
les
installations-le-concernant.
L'Autorité
Concédante
peut
diligente
tient à sa
disposition
pour
organiser
Les
procès-verbaux
dressés
par
convenues
pour
le
gaz
É
d'injection
alières
entréespar
ces
postes
sur
la Zone
gaz
et
de
tout
élément
permettant
de
déte
if des
Postes
transport
et des
autres
postes
dans
l'alimentation
de
cette
Zone
déterminé
s
ériode
de
relève
à
partir
des
PCS
journaliers
de
la
Zone
gaz,
pondérés
des
quantités
journalières
utili
ur la Zone
gaz.
Les
présentes
dispôsitions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
l'Autorité
Concédante
possède
ses
propres
appareils
de
vérification,
dont
elle
assure
l'installation,
l'exploitation,
la maintenance,
l'adaptation
aux
normes
et le renouvellement.
41
(112) Article
28
Modification
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué
En
cas
de
modification
de
la
nature
du
gaz
acheminé,
ou
si
les
normes
indiquées
à
l'Article
26
fixant
les
limites
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
sont
modifiées
et si les
caractéristiques
de
combustion
qui
en
résultent
ne
répondent
plus
aux
conditions
de
l'Article
26.IV,
les
Parties
se
rapprocheront
pour
définir
les
modalités
d'adaptation
du
présent
Contrat
aux
nouvelles
normes
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Ces
dispositions
seront
complétées
le cas
échéant
dans
l'annexe
1.
Dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.432-13
du
code
de
l'énergie,
le
Conce:
nnaire
met
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
l'équilibra
réseaux,
la
continuité
du
service
de
distribution
du
gaz
et
la
sécurité
des
biens
et
des
pe
s.
Selon
les
modalités
42 (112) VI.
CONDITIONS
D'ACCES
AU
RESEAU
ET
RELATIONS
AVEC
LES
CLIENTS
FINALS
ET
PRODUCTEURS
Article
29
Conditions
générales
pour
l'accès
au
Réseau
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
prendre
les
dispositions
appropriées
pour
assurer
:
-
la
distribution
de
gaz
dans
les
conditions
de
continuité
définies
par
l’article
R.121-11
du
Code
de
l'énergie
et
de
qualité
précisées
à
l'Article
30.
Le
Concessionnaire
peut
mpre
le
service
dans
les
conditions
précisées
à
l'Article
33
;
-
l'injection
de
Gaz
renouvelable
dans
le
Réseau,
dans
le
respect
des:
de
l'énergie.
ons
définies
par
le Code
L.
Clients
finals
Toute
distribution
de
gaz
est
subordonnée
à
la
pass
exécution
du
Contrat.
le
Concessionnaire
au
Client
final.
En
cas
de
demande
spécifique
d'un
conclu
entre
le
Concessionnaire
et
|
est
distribué.
Le
Client
fin
re
autres,
les
conditions
dans
lesquelles
le gaz
t séparément,
un
contrat
de
fourniture
avec
un
rat
de
distribution
et,
le
cas
échéant
un
contrat
de
Raccordement
à t
aande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
conditions
de
L453-1
et
suivants
d
police,
et
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relatifs
à
où
au
contrôle
de
conformité
des
Installations
intérieures.
ancière
est
due
à
celle-ci,
refuser
la
mise
en
service
de
l'installation.
Dans
le
cas
où
celle-ci
uée,
et
si
le
demandeur
n'a
pas
réglé
l'intégralité
de
la
Participation
à
sa
charge,
le
interrompre
la
livraison
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
a
déjà
été
Concessionnair! La
mise
en
service
doit
être
assurée
par
le
Concessionnaire
dans
le
délai
convenu
avec
le
demandeur
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
En
cas
de
travaux,
le délai
est
augmenté
du
temps
nécessaire à
l'alimentation
de
l'installation
du
demandeur
du
Raccordement
ainsi
qu’à
la
réception
des
autorisations
administratives
de
construire,
de
passage
où
d'implantation.
Le
demandeur
du
Raccordement
doit
alors
en
être
informé.
Pour
les
travaux
dont
le
Concessionnaire
est
maître
d'ouvrage,
le
choix
de
la
solution
technique
retenue
pour
la
desserte
des
Clients
finals
appartient
au
Concessionnaire,
qui
doit
concilier
les
intérêts
du
service 43 (112) public
avec
ceux
des
Clients
finals,
dans
le
respect
des
textes
réglementaires
et
des
intérêts
de
l'Autorité
Concédante.
Il.
Producteurs
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
consentir
un
contrat
d'injection,
le cas
échéant
un
«
at de
Raccordement,
à
tout
Producteur
qui
demande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
condi
e
l’article
L.111-97
du
Code
de
l'énergie,
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relai
droit
à
l'injection
et
du
respect
par
le
Producteur
des
obligations
issues
du
Code
de
l'environne
de
l'urbanisme
qui
s'imposent
à
lui
pour
la réalisation
de
l'installation
de
production.
Article
31
Contrats
liés
à
|
paiement
L.
Clients
finals
fourniture
emportant
les
ient
final
le
règlement
de
toutes
les
re
et
la
distribution
de
gaz.
Dans
l'hypothèse
d'un
Client
final
ayant
souscrit
un
contrat
Conditions
de
Distribution),
le
Fourniss:
factures
relatives
à
ce
contrat,
notamment
1
de
l'Article
53
2°),
le Concessionnaire
sseur
lui transmet
une
telle
demande
pour
non-
titre
du
contrat
unique.
rvice
public
et
nal
lorsque
le
Dans
le respect
de
ses
obligations
d
interrompt
la livraison
du
gaz
au
Clie
paiement
des
sommes
sus
ient
final
souscrivant
un
contrat
de
distribution
ves
à
ce
contrat
dans
le
mois
suivant
leur
émission.
ra
tenu
compte
de
ce
versement
pour
solder
le
compte
du
Client
final.
direct
(CDG-C)
le
rè
Lors
de
la
résiliati
ont
dues
au
titre
de
la
distribution
de
gaz,
le
Concessionnaire
islation
en
vigueur,
après
rappel
écrit
constituant
mise
en
demeure
du
Client
errompre
la
livraison
de
gaz
à
l'expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
deme
É
F
ê
ieur
à dix jours.
En
cas
de
n:
Conformé finals
domesti
réglementation
en
vigueur®?,
les
interruptions
ne
sont
pas
effectuées
pour
les
Clients
dans
les
hypothèses
suivantes
:
a)
le
Clientfinal
présente
une
notification
d'aide
accordée
par
le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)$®
pour
le
logement
concerné
;
b)
le
Client
final
apporte
la
preuve
du
dépôt
auprès
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
d’une
demande
d'aide
relative
à
une
situation
d'impayé
d’une
facture
de
gaz
depuis
moins
de
deux
mois
;
32
Notamment
le décret
n°2008-780
du
13
août
2008
modifié
par
le décret
n°2016-555
du
6
mai
2016.
#
Ce
fonds a
été
institué
par
l'article
6
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
44 (112) c)
le
Client
final
présente
une
attestation
prouvant
avoir
bénéficié
d'une
aide
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
au
cours
des
douze
derniers
mois.
Cette
attestation
n’est
valable
que
pour
les
interruptions
programmées
entre
le
1%
novembre
et
le
15
mars‘
;
d)
le Client
final
apporte
la
preuve
du
règlement
de
sa
dette
au
Fournisseur ;
e)
le Client
final
présente
une
notification
de
recevabilité
d'un
dossier
de
f)
pendant
la
période
hivernale
dans
les
conditions
visées à
l'article
L1
et
des
familles ;
g)
sile
Fournisseur
l'accepte,
le Client
final
remet
au
Concessionn
correspondant
au
montant
de
la
somme
due
au
Fournisse
dans
le Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
ettement
;
u
code
de
l’action
sociale
u un
chèque
énergie
modalités
prévues
s
tiers,
est
interdite
sauf
autorisation
préalable
du
Concessionnaire
do
essionnaire
informe
immédiatement
l'Autorité
Concédante
de
cette
exception
en
à
suspendre
la
livraison
de
gaz
e
l'intégralité
du
préjudice
subi.
#4 Article
L.115-3
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
35
Cette
situation
est
celle
où
le
gaz
livré
au
Client
final
transite,
ne
serait-ce
que
de
façon
provisoire,
par
des
installations
d’un
autre
Client
final
qui
s'interposent
entre
le
réseau
de
distribution
et
les
installations
du
Client
final
considéré
;
le
Client
final
par
les
installations
duquel
le
gaz
transite
n’est
pas
dans
ce
cas
fournisseur.
36
Conformément
à
la
procédure
« clients
consommant
sans
fournisseur
»
élaborée
dans
le
cadre
des
GTG
2007
mis
en
place
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
45 (112) Article
32
Tarification
de
la
distribution
de
gaz
aux
Clients
finals
et
de
l'injection
aux
Producteurs
1- Tarifs
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
(tarif
d'acheminement)
Les
tarifs
d’utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
sont
fixés
dans
les conditio
L.
452-1-1
et suivants
du
Code
de
l'énergie®7.
Ils sont
applicables
aux
Clients
fi
évues
par
les
articles
Ils
figurent
à
l'annexe
7.
Les
tarifs
et conditions
commerciales
d'utilisation
des
réseaux
de
distribu
tablis
en
fonction
de
critères
publics,
objectifs
et
non
discriminatoires
en
tenant
co
es
caractéristique
ervice
rendu
et des
coûts
liés
à ce
service.
Les
prestations
du
Concessionnaire
pour
chaque
prestation
sont
publiés
Régulation
de
l’En
Catalogue.
I
Tarification
de
l'injection
Les
tarifs
prévues
par
|
n du
Réseau
de
distribution
de
gaz
dus
par
les
Producteurs
sont
fixés
dans
les conditions
icles
L.452-1-1
du
Code
de
l'énergie.
#7 Les
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sont
publiés
au
Journal
Officiel
de
la
République Française.
*
Les
caractéristiques
des
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sont
fixées
aux
articles
L.452-1
et suivants
du
Code
de
l'énergie
46
(112) Article
33
Information
en
cas
d'interruption
du
service
Article
33.1
Interruption
temporaire
du
service
pour
les
besoins
de
l'exploitation
Conformément
à
l’article
R.121-12
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
peut
interrompre
le
Service
pour
toute
opération
d'investissement,
de
Raccordement,
de
mise
en
conformité
ou
de
maintenance
du
Réseau
concédé
ainsi
que,
après
analyse
de
la
situation,
pour
tous
les
travaux
réalisés
à
proximité
des
ouvrages. Le
Concessionnaire
s'efforce
de
réduire
ces
interruptions
au
minimum
et de
uer
aux
dates
et
heures
susceptibles
de
provoquer
le moins
de
gêne
possible
aux
Clients
Finals.
Les
dates
et heures
de
ces
interruptions
sont
portées
au
moins
cinq
j
à
l'avance
naissance
des
Clients
Finals
par
avis
collectif.
Article
33.2
Interruption
temporaire
relätie
à des-Srations
d'urgence
cas
suivants
:
“
explosion
susceptible
d’être
a
“
évènement
lié
au
Réseau
d'a
dans
le
cas
d'établi
az
pour
plus
de
50
Clients
finals,
le
Concessionnaire
met
en
(«
Infocoupure
»),
permettant
à
l'Autorité
Concédante
d’être
informée
de
incident
et de
recevoir
des
notifications
dématérialisées.
Article
33.3
Réduction
et/ou
interruption
de
l'injection
Le
Concess
renouvelable
da
peut
prendre
des
mesures
visant
à
réduire
et/ou
interrompre
l'injection
de
Gaz
conditions
fixées
par
le contrat
conclu
avec
le
Producteur.
Article
33.4
Mise
en
œuvre
d'ordre
de
délestage
Lorsque,
pour
assurer
la
continuité
d'acheminement
sur
le
réseau
concédé,
le
Concessionnaire
met
en
œuvre
des
ordres
de
délestage
pris
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
ou
émet
lui-
même
de
tels
ordres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L434-2
du
code
de
l'énergie,
il
en
informe
l'Autorité
Concédante
dans
les
meilleurs
délais
en
en
précisant
les
modalités
suivant
les
consignes
transmises
par
le gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
ou
par
les
pouvoirs
publics.
47
(112) Article
34
Relation
Client
Le
Concessionnaire
dispose
de
centres
de
relation
Client
qui
s'appuient,
pour
garantir
et piloter
la qualité
du
service
public
concédé
et
la satisfaction
des
Clients
finals,
sur
un
référentiel
unique
composé
du
Catalogue
des
prestations
et des
procédures
du
Groupe
de
Travail
Gaz
(«
GTG
2007%
»)
mi
A
ce
titre,
le
Concessionnaire
suit
des
indicateurs,
soit
spécifiques
au
prés
nationaux
lorsque
cela
n’est
pas
pertinent
ou
techniquement
pas
faisable.
Clients
finals.
Ce
dispositif
comprend
notamment:
-
Un
accueil
téléphonique ;
-
Un
canal
numérique
(mail,
formulaire
en
ligne)
;
-
Et
pour
certaines
demandes
spécifiques,
le
Concessionnaire
et
le
Client
final.
Le
Concessionnaire
dispose
d'un
sy
des
Clients
finals.
Il s'appuie
sur
la
pi
Tout
Client
final
a la
possibilité
de
dé
Internet
du
Concessionnai
gaz,
etc.).
quel
qu’en
soit
l'objet,
via
plusieurs
canaux
(site
a
les
réseaux
sociaux,
via
son
Fournisseur
de
Si
le
Client
final
supplémentaires,
q
réponses
ou:
e
Concessionnaire
en
accompagnement
de
chacune
de
ses
on:
une
instance
interne
au
Concessionnaire,
dont
les
r le
courrier
de
réponse
du
Concessionnaire
et
une
instance
auprès
du
Concessionnaire
s'engage
à
traiter
l'ensemble
des
réclamations
dans
soit
leur
provenance
et
le
canal
utilisé.
ire
a
l'obligation
de
répondre
à
chaque
réclamation
des
Clients
finals
dans
le
respect
de
ts
écrits
dans
les
Conditions
de
Distribution,
les
procédures
GTG
et
dans
le
respect
du
Code
e client
a en
outre
la possibilité
de
saisir
l'Autorité
Concédante
ou
le Médiateur
National
ses
engag
de
bonne
condü
de
l'Energie.
A
ce
titre,
le Concessionnaire
suit des
indicateurs
soit spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
lorsque
cela
n'est
pas
pertinent.
39
La
Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
a mis
en
place
des
instances
de
concertation
entre
les différents
acteurs
concernés
par
l'ouverture
à
la
concurrence
des
marchés
de
l'énergie
à
partir
du
ter juillet
2007.
L'instance
concernant
le
marché
du
gaz,
en
particulier
concernant
les procédures
applicables
entre
distributeurs
et
fournisseurs,
est
dénommée
" Groupe
de
Travail
Gaz
2007
"
(GTG
2007)
48 (112) Article
36
Délais
d'intervention
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à
la
suite
d'appels
concernant
les
interventions
de
sécurité
reçus
par
le
service
chargé
de
réceptionner
les
informations
à
caractère
d'urgence,
le
Concessionnaire
s'engage
à
intervenir
en
moins
d’une
heure
dans
plus
de
96%
des
cas
pour
les
interventions
de
sécurité
effectuées
à
l'échelle
du
département.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir,
à
l'annexe
1,
de
la
production
et
l'analyse
cet
égard,
un
SMS
ou
un
courriel
est
notamment
adressé
à 1
certaines
prestations
du
Concessionnaire
(interventionsde
Ra
en
service
et
dépannage)
ou
ayant
eu
un
contact
avec|
i
i
éillir
leur
appréciation.
Les
Clients
finals
ayant
exprimé
une
insatisfaction
peuvêén
i
Î
re
recontactés
par
le
Le
Concessionnaire
met
en
plac:
satisfaisants.
andes
d'accès
aux
informations
et
données
relatives
aux
missions
du
service
public
concédé,
form
sur
le
fondement
des
articles
L.300-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administra
du
Code
de
l’environnement,
ou
de
tout
autre
texte,
le
Concessionnaire
y
répond
directement
dans
le-respect
des
textes
applicables.
Il fait
ses
meilleurs
efforts
pour
transférer
à
l'Autorité
Concédante
toute
demande
dont
le traitement
revient
à celle-ci.
49 (112) VII. Le
GOUVERNANCE
(INVESTISSEMENTS,
CONTROLE,
DONNEES)
Article
39
Principes
généraux
La
relation
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
est
régie
par
les
principes
suivants,
déclinés
dans
les
articles
ci-après :
“une
gouvernance
des
investissements
sur
le
Réseau,
basée
sur
la
concertation
dans
le
cadre
de
la présentation
du
Programme
Annuel
visé
à
l’Article
40
;
"un
dispositif
de
compte-rendu
annuel
et
de
contrôle
permettant
nt
de
la qualité
du
service
rendu
par
le Concessionnaire
au
tra
ent
de
rendre
compte
“une
mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
p
nt
donner
lieu
à
pénalités
;
“un
socle
de
données
mis
à disposition
de
l’Autori
“
un
dispositif
de
règlement
des
litiges
;
"Un
dialogue
continu
au
plan
national
afin
particulier
la
transition
écologique
et
de
l'indé
du
Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule.
,
le
Concessionnaire
désigne
un
n
et
les
relations
avec
l'Autorité
Afin
d'assurer
une
relation
de
qu
Concédante. Le
Concessionnaire
demeure
à
difficulté
rencontrée
di
é Concédante
pour
le suivi
et l'examen
de
toute
trat
de
Concession.
on
de
l'Autorité
Concédante
pour
tous
échanges
nt-à
approfondir
tous
sujets
relatifs
à
la
Concession,
en
e:
Gens: ce
cadre,
le
Concessionnaire
apporte
toutes
précisions
ou
Par
ailleurs,
le
C
sEou
réunions
a
e
40
Gouvernance
des
investissements
la bonne
exécution
du
service
public,
et ce
dans
le respect
des
missions
et obligations
lic
assignées
par
le
législateur
au
Concessionnaire
- en
particulier
définir
et
mettre
en
olitiques
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
-
notamment
définies
aux
et
L.432-8
du
Code
de
l'énergie
et
dans
le
Contrat
de
Service
Public
signé
entre
le
l'Etat,
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante
conviennent
que
le dispositif
de
gouvernance
des
investissements
sur
le Réseau
repose
sur
un
partage
annuel
d'informations
relatif aux
investissements
réalisés
par
le
Concessionnaire
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
sur
le
territoire
de
la
Concession
(désigné
ci-après
«
Programme(s)
Annuel(s)
»).
Programme
Annuel
est
présenté
à
l'Autorité
Concédante
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
précédant
la
réalisation
des
travaux.
Les
travaux
prévus
au
Programme
Annuel
respectent
les
conditions,
en
particulier
de
protection
de
l'environnement,
énoncées
à
l’article
19.
50
(112) Le
cas
échéant,
ce
Programme
Annuel
est
présenté
à l'occasion
des
conférences
départementales
prévues
par
l’article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
+
Chaque
Programme
Annuel
est
décliné
comme
suit :
A!
Pour
l'année
en
cours
:
o
le compte-rendu
du
Programme
Annuel
réalisé
l’année
N
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
;
o
laliste des
principales
opérations
réalisées
sur
le territoire
de
la Concession
en
précisant
leur
localisation,
leur
descriptif
succinct,
les
quantités,
le
moñtant
des
travaux
et
la
répartition
du
financement
;
-___B/
Pour
l'année
à venir:
o
Le
Concessionnaire
arrête
le
Programme
Annuel:des”
ssements
en
tenant
compte,
notamment,
des
demandes
des
clien
propositions
de
celles-ci
arrivent
réseaux
impactées
le Concessionnaire
el
est
mis
en
œuvre
par
le
voirie
délivrées.
ntant
de
la
moyenne
annuelle
des
investissements
de
la Concession
- calculé
sur
les
trois
années
civiles
écoulées
nvestissements
avec
l'établissement
d'un
Schéma
Directeur
et/ou
des
uels
associés
est
évaluée
par
les
Parties
en
fonction
du
contexte
local.
51
(112) Article
41
Compte-rendu
d'activité
de
la
Concession
Article
41.1
Dispositions
générales
Le
Concessionnaire
remet
chaque
année
civile
à
l'Autorité
Concédante,
dans
un
délai
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur“,
un
compte-rendu
d'activité
de
la
Concession
(«
CRAC
»)
pour
l'année
écoulée. Le
contenu
du
CRAC
fait
l'objet
de
l'annexe
2.
Il contient
a
minima
l'ensemble
des
informations
prévues
aux
articl
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Concessionnaire
présente
le CRAC
à
l'Autorité
Concéda
par
l'Autorité
Concédante
après
concertation
avec
le
Ca
Le
cas
échéant,
l'Autorité
Concédante
liste
les
point:
lors
de
cette
réunion.
Article
41.2
Indicateurs
de
qualité
de
service
L'Autorité
Concédante
et
le
Conces:
service
rendu
conformément
a
territoriales.
système
de
suivi
de
la
qualité
du
du
code
général
des
collectivités
1.
Finalité
Les
indicateurs
consti
la
qualité
du
servic
Regroupés
par
gran le
dispositions-complémentaires
dans
l'arrêté
mentionné à
l'article
D.2224-51
du
code
llectivités
territoriales,
les
indicateurs
retenus
sont
détaillés
dans
la
grille
en
annexe
3.
nstitue
la liste
des
indicateurs
de
suivi
d'activité
et de
qualité
de
service
et de
sécurité
que
le
Concessi
ire
s'engage
à
transmettre
pour
chaque
année
civile
à
l'Autorité
Concédante
dans
le
CRAC. Ces
indicateurs
portent
notamment
sur
les
domaines
suivants
:
e
Qualité
et
sécurité
du
Réseau ;
e
Activités
de
maintenance ;
e
Qualité
des
services
;
40
Soit
au
plus
tard
le
1° juin
de
chaque
année
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
la date
de
signature
du
Contrat
52
(112) e
Raccordements
et Transition
écologique
(Gaz
renouvelable,
réseaux
intelligents,
….)
;
e
Connaissance
du
patrimoine ;
e
Cartographie
des
réseaux.
En
particulier,
les
indicateurs
majeurs
de
sécurité
et de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Article
42
Contrôle
de
la
Concession
Prérogatives
de
l'Autorité
concédante
L'Autorité
Concédante
exerce
le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
mis
par
le Contrat
de
Concession.
ervice
public
définies
Dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
de
contrôle,
l'Autorité
Concéd
ses
agents
dûment
habilités
ou
de
tout
organisme
mandaté
vérifications
utiles,
y compris
par
la réalisation
d'audits
sur
si
uvrages
concédés.
Les
agents
de
l'Autorité
Concédante
ou
de
tout
orga
isme
pêuvent
en
aucun
cas
intervenir
dans
la gestion
de
l'exploitation
du
service
publ
nt
les
informations
et
documents
ncédante
dans
un
délai
maximal
de
L'annexe
4
présen
nées
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l'exercice
d
e
client
sur
le
réseau
de
transport
de
gaz,
résultant
d'une
impossibilité
de
le
raccorder
plication
des
dispositions
de
l’article
L.
453-1
du
code
de
l'énergie,
et
ce
dans
le
respect
islatives
et
réglementaires
encadrant
la
communication
des
données
à
caractère
au
Réseau,
des
dispositio
personnel.
Article
42.2
Echange
contradictoire
Dans
l'hypothèse
où
un
contrôle
conduit
à
la
rédaction
d’un
rapport
par
l'Autorité
Concédante,
celle-ci
informe
préalablement
le
Concessionnaire
de
ses
conclusions,
afin
de
lui
permettre
de
présenter
ses
observations
sous
un
mois
maximum
par
écrit.
53 (112) Les
points
de
divergence
identifiés
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
donnent
lieu
à
un
échange
contradictoire
dans
un
délai
déterminé
entre
les
Parties.
L'Autorité
Concédante
transmet
le rapport
définitif
au
Concessionnaire.
Article
43
Données
Article
43.1
Cadre
général
Les
données
dont
la
communication
est
prévue
au
Contrat
sont
transmises
ettraitées
dans
le
respect
de
la législation
et de
la réglementation
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2224-31
du
code
géné
Concessionnaire
tient
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante.
économique,
commercial,
industriel,
financier
ou
technique,
utiles
Gi: Il les
met
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
sou
format
est
disponible
sur
le
marché.
Sont
notamment
concernées
toutes
les
informa
missionné
par
elle
pour
l'exercice
du
contrôle
du
bo
missions
de
service
public
et du
respect
de
ses
engagemei
des
schémas
et plans
visés
au
chapitr
Concessionnaire
des
laboration
et l'évaluation
des
données
personnelles,
selon
la
nt
au
titre
du
Règlement
Général
de
Protection
on
du
Service
concédé.
législation
et
la
règlementation
des
Données
(RGPD),
pour
les
Pour
les
traitement:
garante
de
la
prot Céder
au
traitement
des
données
visées
à cet
article
dans
le respect
des
secrets
protégés
loi
;
ke
ces
données
à
disposition
du
public
par
voie
électronique,
dans
un
format
ouvert,
utilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé
sous
une
forme
agrégée
garantissant
leur
caractère
anonyme.
3.
Confidentialité
L'Autorité
Concédante
est
responsable
de
l’utilisation
et
du
traitement
qu'elle
fait
des
données
auxquelles
elle
a
eu
accès
en
sa
qualité
d'Autorité
Concédante,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
54 (112) Elle
est
en
particulier
responsable
du
respect
de
la
confidentialité
des
Informations
Commercialement
Sensibles
et des
Données
à Caractère
Personnel
transmises.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à
ne
pas
révéler
les
informations
à
caractère
confidentiel,
qui
lui
aurait
été
spécifiées
comme
telles
par
le
Concessionnaire,
et
dont
elle
a
pu
avoir
connaissance
dans
le cadre
du
Contrat,
sauf
à
un
tiers
missionné
par
elle
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
contrôle
et
pour
les
stricts
besoins
de
cette
mission.
Ce
tiers
est
tenu
à
la
même
obligation
de
confidentialité.
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le cas
échéant
dans
l'annexe
1.
Article
43.2
Données
cartographiques
Le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante
une
fois
par
an,
s
nde
et
dans
un
délai
maximum
d'un
mois,
les
plans
ou
extraits
de
plan
des
réseaux
mis
à jou
cartographiques
ci-
après,
le
cas
échéant
pour
chaque
commune
du
périmètre
de
la
ion.
e
1
en
précise
éventuellement
les
modalités.
Les
données
moyenne
échelle
(1/2000è")
fournies
so
"
le
tracé
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
;
"
la
matière,
le
diamètre,
le
niveau
de
pression
et
la
déc
se
des
canalisations
;
#
les
robinets
de
réseaux
utiles
à
l'exploitati
"
les
Branchements
tels
que
reporté
"
la
position
des
postes
de
livrai
essus
pour
la
réalisation
de
travaux
à
pour
ces
travaux,
la
réglementation
applicable
L'Autorité
Concédante
s'engage
à
proximité
des
ouvrages
de
distributi
en
la matière.
Sur
demande
ponctu
Ssionnaire
transmet
à
l'Autorité
Concédante
le
plan
du
Réseau
de
la
atuellement
les
modalités.
- Concédante
comportent
les
canalisations
et
Branchements
abandonnés
enne
échelle.
coûts
engeñdrés
par
l'opération,
en
application
du
Protocole
national
d'accord
de
déploiement
d’un
PCRS
du 24
juin
2015
;
-
à communiquer
à l'Autorité
Concédante
ou
à
son
(ses)
mandataire(s)
les
données
cartographiques
grande
échelle
(1/200è")
utiles
à
l'établissement
du
(des)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession
;
-
à
utiliser
le(s)
PCRS
couvrant
le territoire
de
la Concession
dès
lors
qu'il(s)
est
(sont)
disponible(s),
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié.
55 (112) Article
43.3
Données
de
consommation
Le
Concessionnaire
rend
accessible
à
l'Autorité
Concédante
les
données
de
consommation
selon
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
afin
de
contribuer
aux
opérations
visées
au
chapitre
VIII.
Il
s'agit
notamment
des
données
de
consommation
annuelles
agrégées
et
anonymisées
à
la
maille
du
territoire
de
la
Concession,
du
quartier
(IRIS),
de
la
rue
et
de
l'adresse
selon
les
dispositions
des
articles
D.111-52
et suivants
du
Code
de
l'énergie.
Les
données
de
consommation
pourront
par
ailleurs
être
décomposées
en
sous-s
le
tertiaire
et
en
sous-secteur
pour
le
résidentiel
selon
les
dispositions
du
décre
2016
où
encore
par
code
NAF
lorsque
cela
sera
possible.
ur ou
branches
pour
016-973
du
18
juillet
Ces
données
sont
rendues
accessibles
après
contrôle
et traitement
par
le
dédié,
soit
via
l'interlocuteur
habituel
de
l'Autorité
Concédante.
La
fourniture
de
ces
données
se
fait
sans
facturation
sauf
développements
informatiques
spécifiques
dûment
justifiés.
Article
43.4
Données
techniques
et pati
nôdalités
de
calcul,
objectifs
et
pénalités
associés
à
ces
indicateurs
sont
définis
dans
Le
cas
échéan
Concessionnair
modalités
complémentaires
pourront
être
intégrées
à
cette
annexe
par
accord
entre
le
utorité
Concédante.
Ces
indicateurs
sont
assortis
d'objectifs
engageants,
raisonnables
et
atteignables,
dont
la
non-atteinte
par
le Concessionnaire
pourra
donner
lieu
à
pénalités
appliquées
par
l'Autorité
Concédante,
dans
les
conditions
visées
à
l'Article
45.1.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
la
Convention
de
Concession,
les
Parties
se
rencontreront
au
minimum
tous
les cinq
ans
afin
d'examiner
l'opportunité
d'adapter
ce
système
de
mesure,
et en
particulier
les
indicateurs
visés
ci-dessus.
56
(112) Article
45
Pénalités
Faute
par
le Concessionnaire
de
remplir
les
obligations
fixées
au
Contrat,
des
pénalités,
visées
aux
articles
ci-dessous,
peuvent
lui
être
appliquées
par
l'Autorité
Concédante
sauf
en
cas
de
force
majeure
ainsi
qu'en
cas
d'incident
non
imputable
au
Concessionnaire.
Les
pénalités
sont
prononcées
par
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
préalablement
entendu.
Le
montant
total
des
pénalités
d'une
année
N
est
plafonné
annuellement
à
0,6%
des
recettes
d'acheminement
enregistrées
sur
le
périmètre
de
la Concession
en
année
N-1.
Les
pénalités
sont
payées
par
le Concessionnaire
dans
un
délai
de
trente
jour
titre
de
recettes
correspondant.
En
cas
de
retard
de
paiement,
leur
monta
légal.
mpter
de
la réception
du
ajoré
de
l'intérêt
au
taux
Le
paiement
des
pénalités
n’exonère
pas
le
Concessionnaire
de
sabilité
civile
ou
pénale
vis-à-vis
des
utilisateurs
du
Réseau
et
des
tiers.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Concessionnaire
contest
l'Article
46.
Article
45.1
Pénalités
résultant
d'un
défaui
ar
l'Autorité
Concédante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ze
jours,
le
Concessionnaire
versera
à
celle-ci
une
pénalité
égale
à
1000
évalué
annuellëment
de
l'indice
ING,
suivant
la
formule
[1000
x
IngN/Ing0]
avec
IngN
et
rticle
6.1
Toute
dem
courrier
motivé
de
dépassement
de
délai
peut
être
acceptée
par
l'Autorité
Concédante,
à
réception
d’un
oncessionnaire
justifiant
les
faits.
Article
46
Règlement
des
litiges
En
cas
de
survenance
d’un
différend
entre
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante,
la
Partie
la
plus
diligente
transmet
à
l'autre
Partie
un
mémoire
exposant
les
motifs
du
différend
et
les
conséquences
qui
en
résultent,
quelle
que
soit
leur
nature
(administrative,
technique
et/ou
financière).
57
(112) L'autre
Partie
lui
transmet
en
réponse
une
proposition
pour
le
règlement
du
différend
dans
un
délai
de
45
jours
à
compter
de
la
réception
du
mémoire.
Dans
le
cas
où
la
Partie
à
l’origine
du
mémoire
ne
s’estimerait
pas
satisfaite
de
la
proposition
de
règlement
du
différend,
il est
procédé
à la
nomination
d'une
Commission
de
conciliation.
Cette
Commission
comprend
trois
représentants
de
l'Autorité
Concédante,
trois
représentants
du
Concessionnaire
et
le
cas
échéant
un
expert
désigné
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Les
honoraires
de
l’expert
sont
pris
en
charge
à
parts
égales
par
les
Parties.
Les
Parties
ne
sont
pas
liées
par
les
débats
ou
avis
émanant
de
cette
Commis:
de
sa
saisine
par
l’une
ion
de
consultation,
et
-les
Parties
peuvent
La
Commission
de
conciliation
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois,
à co
ou
l’autre
des
Parties,
pour
rendre
son
avis.
À
compter
de
l'avis
de
la
faute
d'accord
trouvé
sous
huit
(8)
semaines
après
communication“
soumettre
le litige
à
la juridiction
compétente.
58 (112) VII.
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
TERRITOIRES
En
application
des
dispositions
du
présent
chapitre,
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
préciser
dans
l'annexe
1
les
actions
locales
à
mettre
en
œuvre
au
service
de
la
transition
écologique
du
territoire
en
lien
avec
les
enjeux
et
le cadre
applicable
à
la distribution
publique
du
gaz.
Article
47
Planification
énergétique
territoriale
L'Autorité
Concédante
peut
construire
et
piloter
un
schéma
directeur
des
énerg,
sera
associé
le
Concessionnaire
ou
participer
à
l'élaboration
de
tels
schél
collectivités
présentes
sur
son
territoire,
en
prenant
notamment
en
co
documents
de
planification
énergétique
et de
développement
de
l’e
PCAET,
etc.).
r son
territoire
auquel
irecteurs
pilotés
par
les
L'Autorité
Concédante
contribue
en
outre
à
l'élaboration:
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
te
du
climat,
de
l’air
et
de
l'énergie,
notamment
en
répondant
présidents
de
conseils
régionaux.
Elle
contribue
éga
territoriaux.
publics
compétents
dont
le
.
données
issues
des
dispositifs
de
comptage
utiles
à
l'exercice
de
leur:
les
schémas
régionaux
d'aménage
articles
R.4251
et suivants
du
code
g
du
climat,
de
l'air et
de
l'énergi
territoire
concern
Les
donnée
justificatifs. Le
Concessionna
ommunique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d’un
tiers
dûment
autorisé,
les
données
de
consommation
précitées
aux
observatoires
de
l'énergie
déployés
sur
le
territoire
de
la Concession.
Le
Concessionnaire
s'engage
par
ailleurs
à
accompagner
l'Autorité
Concédante
dans
sa
réflexion
sur
la
complémentarité
du
gaz
avec
les
autres
énergies.
59
(112) Article
48
Aménagement
de
l’espace
urbain
Sous
réserve
de
leur
accord,
les
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
en
matière
d'urbanisme
ou,
le
cas
échéant,
l'Autorité
Concédante,
si
cette
dernière
dispose
de
la compétence
ou
met
à
disposition
ses
services
au
titre
de
l’article
L.5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
peuvent
associer
le
Concessionnaire
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
applicables
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
Concession
(SCOT,
PLU
et
PLUI
en
particulier),
en
le
consultant
le
plus
en
amont
possible.
Les
modalités
de
cette
association
peuvent
faire
l'objet
d'une
convention
locale.
Dans
le
respect
de
la
règlementation
et
du
cadre
régulatoire
en
vigueur,
le
Con:
son
expertise
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dans
le
ou
à
l'Autorité
Concédante
si cette
dernière
dispose
de
la compétence
où
titre de
l’article
L.5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans-leurs
op
de
l’espace
urbain,
de
requalification
urbaine
ou
de
constitution
d'écoguartiers,
de
ionnaire
peut
apporter
ètre
de
la
Concession,
osition
ses
services
au
ions
d'aménagement
leur
permettre
istribution
de
gaz. L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
recherchent
&
opérations.
Une
convention
entre
le Concessionnaire et
la
compétence,
ou
met
à
disposition
ses
services
a
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
l'urbanisme,
où:
échanges.
fixer
les
modalités
de
ces
Le
Concessionnaire
peut
réaliser
des
déplacements
d'ouvrages
nécessaires
-
de
l'Autorité
Concédante,
si
sa
qualité
d'autorité
organis.
-
ou
des
collectivités
ou
établ
veloppements,
renforcements
ou
ence
ou
si
elle
aussi
concernée
en
énergie
;
modalités
de
réalisation
de
ces
études,
dans
le
ire
en
vigueur.
Une
convention
entre
les
respect
de
la réglementati
e production
de
biométhane
visées
au
présent
article
est régi
notamment
du
code
de
l'énergie
et
leurs
textes
d'application.
ur
intégrer
toute
évolution
législative
ou
réglementaire
permettant
d’injecter
d'autres
Gaz
ompris
de
l'hydrogène
renouvelable
le cas
échéant)
dans
le réseau
de
distribution
publique
de
Conces:
renouvelabl de
gaz.
Dans
le cadre
de
la consultation
des
autorités
organisatrices
de
la distribution
de
gaz
visée
à
l’article
D.453-
21
du
code
de
l'énergie,
le Concessionnaire
fournit
l'ensemble
des
données
nécessaires
pour
que
l'Autorité
Concédante
puisse
émettre
un
avis
sur
le
Zonage
de
Raccordement
des
installations
à
un
réseau
de
gaz
et
notamment
:
capacité
d'accueil
du
Réseau
à
date
et
après
renforcement,
nombre
et
statut
des
projets,
gisement
potentiel,
valeur
du
ratio
technico-économique
dit
«
I/V
»
visé
aux
articles
D.453-23
et
D.453-24
du
code
de
l'énergie
et défini
à
l'arrêté
du
28
juin
2019.
60
(112) | |
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
échangent
par
ailleurs
sur
leur
ambition
en
termes
d'injection
de
Gaz
renouvelable
sur
le
Réseau
concédé.
Les
Parties
peuvent
notamment
collaborer
à
diverses
études,
par
exemple
des
études
de
gisements
pour
connaître
le
potentiel
du
territoire,
impulser
une
démarche
concernant
le
développement
des
Gaz
renouvelables
en
injection
sur
le
Réseau
et améliorer
l'appropriation
de
cette
thématique
par
les
acteurs
du
territoire. Le
Concessionnaire
informe
l'Autorité
Concédante
des
demandes
de
Raccordement
d'installations
de
production
de
biométhane
ou
d'autre
Gaz
renouvelable
au
Réseau
ainsi
que
du
calk
idrier
de
réalisation,
au
titre
des
prérogatives
de
contrôle
de
l'Autorité
Concédante
et
le cas
échéant
de-nanière
anonymisée
dans
le cadre
des
Programmes
Annuels
visés
à
l'Article
40.
Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
autorisé,
des
données
agrégées
et
anonymisées
aux
observatoires
di
la
Concession.
Article
50
Raccordemen
GNV/bioGNV
=
Dans
le respect
de
la législation,
de
la réglementation
et du
Ge
répond
aux
demandes
du
ou
des
porteurs
de
projets
d’implant
Véhicule
(GNV
ou
bioGNV
pour
sa
version_issue
du
biométha
Concédante
lorsqu'elle
est
elle-mê
station
comme
le permet
l’article
L.2
En
application
de
l’article
re
informe-systématiquement
l'Autorité
Concédante
de
chaque
projet
de
ue
du
calendrier
de
réalisation
du
Raccordement.
tations
d’avitaillement
GNV/bioGNV
ou,
le
cas
échéant,
aux
collectivités
ou
établissements
publies
compétents
sur
le territoire
de
la Concession,
sous
réserve
de
leur
accord
et dans
le
respect
de
la
législation
et de
la
réglementation
en
vigueur,
des
études
permettant
d'optimiser
l'implantation
et
le
dimensionnement
des
infrastructures
au
regard
des
contraintes
du
Réseau
public
de
distribution,
notamment
en
ce
qui
concerne
la pression
disponible.
61 (112) Article
51
Compteurs
communicants
Conformément
au
cadre
régulatoire
en
vigueur
et
aux
dispositions
du
code
de
l'énergie
concernant
le
déploiement
des
systèmes
de
comptage
évolués,
des
Compteurs
communicants
sont
installés
par
le
Concessionnaire. Le
Concessionnaire
s'engage,
d’une
part,
à informer
suffisamment
en
amont
l'Autorité
Concédante
et,
le cas
échéant,
les
communes
concernées
de
son
territoire,
sur
le
processus
et
le
calendrier
de
déploiement
de
ces
Compteurs
et,
d'autre
part,
à
réaliser
régulièrement
un
point
de
son
avance
jusqu'à
sa
complète
réalisation.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
:
ent
de
l'entreprise
-
informer
chaque
Client,
avec
un
mois
de
préavis,
du
remplai
modalités
de
cette
intervention
(période
d'intervention,
n
service
client
du
Concessionnaire) ;
-
délivrer
une
information
de
qualité
sur
ces
Compteur.
internet,
dans
la
notice
d'utilisation
remise
lors
de
|
Compteur
et
des
se,
numéro
du
-et
proposer
des
actions
complémentaires
tendant
à
informer
les
Clients
de
la
fin
place
des
Compteurs
communicants
et des
bénéfices
qui
en
rés
de
la distribution
de
gaz.
Le
Compte-Rendu
d'Activité
visé
communicants,
ainsi
qu'un
retour
d'
des
Clients
finals
menées
par
le
Co
par
le
Concessionnaire,
re
des
actions
visant
à
améliorer
l'efficacité
énergétique
du
Réseau
public
et
constituant
des
solutions
alternatives
au
renforcement
de
ce
réseau
et
actions
menées
à
cet
effet
lors
de
la
présentation
du
Compte-Rendu
Les
données
nées
et
les
modalités
de
leur
mise
à
disposition
sont
précisées
à
l'Article
43.3.
Au
titre
de
son
activité
de
comptage,
le Concessionnaire
met
à
la
disposition
de
chaque
Client
équipé
d'un
Compteur
communicant,
dans
son
espace
client,
un
historique
de
ses
données
de
comptage,
des
systèmes
d'alerte
liés
au
niveau
de
sa
consommation,
ainsi
que
des
éléments
de
comparaison
issus
de
moyennes
statistiques
basées
sur
les
données
de
consommation
locales
et
nationales,
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation
en
vigueur
et le Catalogue
des
prestations.
Le
Concessionnaire
pourra
également
apporter
son
concours
à
l'Autorité
concédante,
dans
les
limites
de
ses
missions
de
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
telles
que
définies
par
la
législation
et
la
62
(112) réglementation
en
vigueur,
aux
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
d'énergie
des
Clients
finals
de
gaz
que
l'Autorité
concédante
engagerait.
Le
Concessionnaire
peut
également
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
incitant
les
utilisateurs
à
limiter
leurs
consommations,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
étant
précisées
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
sans
préjudice
des
prérogatives
dévolues
par
la loi à l'Autorité
Concédante
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
de
gaz.
Article
53
Actions
liées
à
la
sécurisation
al
Compteur
et
à
la
prévenance
des
coupures
pour
|
£
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l’autre
de
ses
missions
cours
à
l'Autorité
Concédante
et
aux
autres
collectivités
ou
établissements
public:
aider
à
mieux
connaître
les
zones
de
précarité
énergétique
sur
pétents,
à
leur
der
oire
de
la
Concess
Le
Concessionnaire
contribue
à
lutter
contre
la
précarité
éri
rritoire
de
la
Concession
en
mettant
en
œuvre
les
actions
suivantes :
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Corni
de
gaz
pour
impayé
exécuté
pour
le
actions
menées
au
le
cadre
d'
le
dans
le
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'Article
41,
soit
dans
"spécifique
dont
les
modalités
peuvent
figurer
en
annexe
1.
54
Réseaux
intelligents
et
dispositifs
de
gestion
misée
Le
Concessiai
à jouer
un
rôle
et l'optimisation
d ire
est
engagé
dans
le
développement
de
nouvelles
fonctionnalités
du
Réseau
l’'amenant
ateur
de
système
de
distribution
visant
notamment
à assurer
la performance
du
Réseau
nsionnement
des
investissements
dans
le contexte
de
la transition
énergétique.
Les
innovations
associées
à
cette
nouvelle
manière
d'exploiter
le
Réseau,
notamment
l'utilisation
du
numérique,
mais
également
la
création
de
rebours,
de
maillages
ou
de
stockages
tampons,
conduisent
à
opérer
des
réseaux
gaziers
intelligents
où
à mettre
en
œuvre
des
dispositifs
de
gestion
optimisée
en
faveur,
en
particulier,
de
la transition
énergétique.
Le
Concessionnaire
assure
le
déploiement
de
ces
innovations
dans
un
souci
permanent
de
sécurité
et
d'efficacité
technico-économique,
en
tenant
informée
l'Autorité
Concédante.
63 (112) L'Autorité
Concédante
pourra
également
solliciter
le Concessionnaire
dans
le cadre
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
innovants
(par
exemple
dispositif
dit
« bac-à-sable
réglementaire
»
institué
par
la
Loi
Energie
Climat
du
8
novembre
2019).
En
tout
état
de
cause,
le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
régulièrement
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
de
la
gouvernance
des
projets
expérimentaux
de
réseaux
gaziers
intelligents,
des
avancées
et
des
difficultés
rencontrées.
Article
55
Responsabilité
sociale
et
environñèmentale
Le
Concessionnaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
sa
politiqu
éveloppement
durable,
s'engage
notamment
à
:
:
-
agir
pour
la sécurité
de
tous
;
-
acheter
responsable ;
-
réduire
ses
impacts
environnementaux
directs
et
en
p:
(émissions
de
méthane,
bâtiments,
véhicules) ;
d
-__
développer
le Gaz
renouvelable
et
la
mobilité
durabl
-
contribuer
à
l'amélioration
de
la performance
énergé:
-
être
un
employeur
exemplaire
qui
promeut
lä-di
situation
de
handicap ;
er
le
bilan
carbon
ses
activités
Dans
ce
cadre,
il peut
prendre
des
engagements
relatifs
à ces
di
Î
utorité
Concédante
ou
les
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dans
le périm
en
annexe
1.
s actions
menées
au
titre du
présent
article,
soit
icle
41,
soit
au
travers
d'une
communication
Le
Concessionnaire
rend
compte
à |
au
travers
du
compte
spécifique
définie
enti
64
(112) IX.
ECHEANCE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
Article
56
Bilan
à
l'échéance
du
Contrat
Cinq
ans
avant
l'échéance
du
Contrat,
le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante
un
bilan
de
la
Concession
lui
permettant
de
contrôler
le
respect
des
engagements,
la
qualité
de
la
prestation,
les
progrès
réalisés,
afin
de
préparer
le contrat
de
Concession
suivant.
Ce
bilan
présente,
sur
une
période
de
dix
années,
d’une
part
une
synthèse
d
d'activité
visés
à
l'Article
41,
et
d'autre
part
les
éléments
complémentaires
suiv
mptes
rendus
annuels
-
Un
inventaire
technique
et comptable
de
l'ensemble
des
ouvrages:
- __
Une
cartographie
à
date
du
Réseau
;
-
Les
éléments
économiques
et financiers
suivants
à
la
maill
o
Le
Compte
d'exploitation
de
la
Concession
d'exploitation,
charges
d'investissement
de
Concession)
;
o
L'origine
des
financements
des
biens
de
la
CG
©
La
valeur
nette
comptable
et
la valeur
rêtte
réév:
Concession.
-
Un
diagnostic
technique
permettant
de
réaliser
un
la
Concession,
dans
le
but
d'évaluer
la
performanc
zones
géographiques
à
prioriser
si
its,
charges
ment
hors
cours
des
dernières
années.
de
service
et
de
la
performance
du
Réseau
et
du
En
compl
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante
peuvent
convenir
de
réaliser
une
analyse
ur
l'état
de
certains
types
d'ouvrages.
Ce
bilan
donne
lie
définitive
du
document.
ne
réunion
de
présentation
organisée
dans
le
mois
qui
suit
la
remise
de
la
version
A
la suite
de
la
présentation
de
ce
bilan,
l'Autorité
Concédante
conserve
la faculté
de
diligenter
tout
contrôle
ou
audit
dans
les
conditions
de
l'Article
42,
pendant
la
période
courant
jusqu'à
l'échéance
du
Contrat.
65
(112) Article
57
Echéance
du
Contrat
Le
présent
Contrat
de
Concession
prend
fin
dans
les
conditions
suivantes
:
arrivée
du
terme
normal
du
Contrat
de
Concession
;
déchéance
du
Concessionnaire
;
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
;
résiliation
juridictionnelle
ou
par
voie
de
conséquence.
© O © ©
Au
terme
du
Contrat
de
Concession,
les
ouvrages
concédés
doivent
être
at
normal
de
service.
des
lieux
et
le
cas
état
normal
de
tout
état
de
Sur
la
base
du
bilan
visé
à
l'Article
56,
les
Parties
établissent
égal
échéant
un
état
descriptif
d'éventuels
autres
travaux
d'entretie
service,
restant
à
réaliser
par
le
Concessionnaire
selon
un
é
cause,
avant
le
terme
du
Contrat.
angent
sur
les
actions
à
mener
t à
réaliser
et
sur
les
nouvelles
Dans
les
deux
ans
précédant
le terme
normal
du
Contr.
avant
la
fin
du
Contrat,
notamment
sur
les
investiss.
dispositions
du
futur
contrat.
66
(112) X.__
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
58
Statut
du
Concessionnaire
Le
Contrat
de
Concession
est
conclu
en
considération
de
la
désignation
par
la
lo
gestionnaire
du
Réseau
de
distribution
publique
de
gaz
avec
les
obligations
de
doit
assumer.
En
conséquence,
toute
modification
dans
la composition
de
s
juridique
ou
dans
son
organisation
doit
préserver
la bonne
exécution
du
pré
e
GRDF
en
tant
que
public
que
ce
dernier
onnariat,
dans
sa
forme
t de
Concession.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
par
écrit
l'Autorité
Concédante
de
tou
odification
de
son
actionnariat
majoritaire.
Article
59
Evolution
d
Pour
tous
les
échanges
d'informations,
les
concertations
&t
excède
la
dimension
locale,
l'Autorité
Concédante
peut
être
re
son
choix.
edevances
de
toute
nature.
E
ure,
actuellement
exigibles
ou
institués
ultérieurement
sont
ns
la mesure
où
aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
s'y
oppose.
Article
61
Modalités
d'application
de
la
TVA
1-
Principe
Conformément au
décret
n°2015-1763
du
24
décembre
2015
qui
met
fin
à
la
procédure
de
transfert
du
droit
à déduction
pour
les
dépenses
d’investissements
publics
mis
à disposition
de
délégataires
de
service
public
en
application
de
contrats
de
délégation
conclus
à
compter
du 1er
janvier
2016,
l'Autorité
Concédante
est
fondée
à
opérer
directement
la
déduction
de
la
taxe
grevant
les
investissements
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
sur
le
Réseau
concédé.
4
Sont
notamment
à
la charge
du
Concessionnaire,
tous
les
impôts
liés
à
l'existence
des
ouvrages
de
la
Concession.
Dans
le cas
où
la collectivité
concédante,
ou
l'une
des
collectivités
adhérentes,
serait
imposée
à ce
titre
(par
exemple
pour
l'impôt
foncier
relatif à
un
Poste
de
détente),
le
Concessionnaire
assumerait
la charge
correspondante
sur
simple
demande
de
l'Autorité
Concédante.
67 (112) IL-
TVA
sur
réfection
de
voirie
L'Autorité
Concédante
pourra
mettre
à
la charge
du
Concessionnaire
le montant
des
travaux
de
réfection
de
la
voirie,
dont
elle
a
été
maître
d'ouvrage,
consécutivement
à
la
réalisation
de
travaux
intéressant
le
Réseau
concédé. Conformément
à
l'instruction
fiscale
n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20
n°170
du
12
septembre
2012,
les
travaux
de
réfection
de
voirie
facturés
par
l'Autorité
Concédante
sont
exclus
du
champ
d'application
de
la
TVA.
Article
62
Faute
grave
du
Concessionn
En
cas
de
faute
grave
du
Concessionnaire,
notamment
si
la
qualité
du
g
publique
viennent
à
être
compromises
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellemi
ent,
l'Autorité
Concédante
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
aux
fr:
ionnaire
après
En
cas
de
faute
du
Concessionnaire
d’une
particulière
grav
même
la résiliation
du
Contrat,
notamment
dans
les
ca
i
-
en
cas
d'inobservations
graves
où
t
Concession
;
-
dans
tous
les
cas
où
par
incapacité,
néglig
foi,
le
Concessionnaire
compromettrait
l'intérêt
général ;
-
le Concessionnaire
cè
re
n'aurait
pu
remplir
ses
obligations
non
imputable
au
Concessionnaire.
Les
conditions
de
la résiliation
du
Co
le différend
sera
réglé
sel
par accord
entre
les
Parties.
À
défaut
d'accord,
Article
64
Élection
de
domicile
Le
Concessionnaire
précise
dans
l’annexe
1 où
il fait élection
de
domicile.
Dans
le cas
où
il ne
l'aurait
pas
fait,
toute
notification
ou
signification
le concernant
serait
valable
lorsqu'elle
aurait
été
faite
au
siège
du
Concessionnaire.
68
(112) Article
65
Liste
des
annexes
Les
annexes
jointes
au
présent
cahier
des
charges
sont
les
suivantes
:
e e
ANNEXE
1,
Modalités
et dispositions
locales
;
ANNEXE
2,
Eléments
du
Compte-Rendu
d'Activité
de
la
Concession
prévu
à
l'Article
41 ;
ANNEXE
3,
Indicateurs
de
qualité
de
services
et
de
sécurité
;
ANNEXE
4,
Données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
;
ANNEXE
5,
Mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
;
ANNEXE
5
bis,
apportant
des
précisions
méthodologiques
relati
«
Patrimoine
» ;
eur
de
performance
ANNEXE
6,
Règles
de
calcul
des
investissements
;
ANNEXE
7,
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
di
ANNEXE
8,
Catalogue
des
prestations
;
ANNEXE
9,
Conditions
générales
d'accès
au
ré
ANNEXE
10,
Prescriptions
techniques
du
Concessi
69 (112) ANNEXE
1 : DISPOSITIONS
LOCALES
Article
1
—
Objet
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
spécifiques
à
la
Concession
en
application
de
certains
articles
du
cahier
des
charges.
Les
Parties
peuvent
également
y
convenir
de
dispositions
dérogatoires
à certains
articles
du
cahier
des
charges.
A
défaut
de
stipulations
contraires,
les
modalités
et
dispositions
de
la
présente
an
la durée
fixée à
l'article
2
de
la
Convention
de
Concession.
sont
convenues
pour
Article
2
—
Election
de
domicile
En
application
de
l'Article
64
du
cahier
des
charges,
il est
pr
domicile à
:
l'Annexe
5
les
taux
d’écarts
observés
en
début
de
contrat
2 (temps
de
coupure
des
clients)
: temps
moyen
de
coupure
ix A).
Comme
indiqué
en
Annexe
5, cet
indicateur
sera
produit
à partir de
2027
mance
n°3
(qualité
de
service
aux
clients)
: satisfaction
client
(choix
A)
70 (112) ANNEXE
2
: ELEMENTS
DU
COMPTE-RENDU
D'ACTIVITE
DE
LA
CONCESSION
(CRAC)
Les
données
transmises
par
le Concessionnaire à
l'Autorité
Concédante
comprendront
notamment :
#
Les
principaux
résultats,
les
faits
marquants
et
les
perspectives
d'évolution
du
service
se
rapportant
à
la
Concession
ainsi
qu'une
présentation
de
l'organisation
du
Concessionnaire
mise
en
place
pour
remplir
les
missions
concédées
+
Les
indicateurs
de
suivi
de
qualité
de
service
et de
sécurité
visés
à
l'annexe
3
#
une
synthèse
des
incidents
survenus
sur
le
Réseau,
ainsi
qu'un
retour
sur
le:
ents
significatifs
Un
compte-rendu
de
la politique
d'investissement
comprenant :
o
une
présentation
des
investissements
liés
aux
ouvrages
m
chacune
des
2
années
précédentes ;
o
une
présentation
des
dépenses
d'investissements
de
précédentes,
par
nature
de
biens
(biens
concédés
et
a
propres
du
Concessionnaire)
;
o
laliste
des
principaux
chantiers
réalisés
en
matièr
«
modification
d'ouvrages
à
la demande
de
tiers.»
e:
réalisés
précisant
la
longueur
de
réseau,
le
nom
ns
l’année
et
dans
es
2
années
rt des
biens
ts et transition
écologique
»,
modernisation
des
ouvrages
»
Les
dépenses
d'investissements
futurs
telles
que
visées?
“Une
synthèse
de
la
valorisation
du
p
compris
quote-part
des
biens
propr:
Oo o
ntribution
telle que
définie
par
l'article
o
nitiale
financée
par
les
tiers
(remises
gratuites
o
es
principes
de
détermination
de
la
BAR
(Base
égulation
de
l'Energie
(CRE)
calculée
en
cohérence
avec
les
principes
de
détermination
du
tarif
part
de
remboursement
économique
de
l'ouvrage
et
la
part
des
réseaux
de
la
Concession
comprenant
la
longueur
des
canalisations
de
pression
es
liées
à
l'acheminement
du
gaz,
les
recettes
liées
aux
prestations
complémentaires,
et
tuelles
recettes
pour
l'acheminement
du
gaz
vers
un
réseau
aval
n'étant
pas
dans
la zone
o
les
chärgés
d'exploitation
de
la
Concession,
les
charges
liées
aux
investissements
(remboursément
économique
des
investissements
et coût
du
financement),
en
cohérence
avec
les
charges
prises
en
compte
par
la CRE
pour
la détermination
du
tarif d'acheminement
o
l'impact
climatique
et la contribution
de
la Concession
à
la
péréquation
tarifaire
#
L'état
des
règlements
financiers
intervenus
entre
l'Autorité
Concédante
et le Concessionnaire
La
liste
des
Raccordements
au
Réseau
des
installations
de
production
de
biométhane.
71 (112) ANNEXE
3
: INDICATEURS
DE
QUALITE
DE
SERVICE
ET
DE
SECURITE
Les
indicateurs
visés
à
l'Article
41.2
du
cahier
des
charges
sont
décrits
ci-dessous.
Ils
pourront
être
ajustés,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
techniques
ou
réglementaires,
en
particulier
l'arrêté
mentionné
à
l'article
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
C
=
maille
Concession
(Contrat)
D
=
maille
départementale
R
=
maille
régionale
du
Concessionnaire
N
=
maille
nationale
INDICATEURS
Maille
Description
QUALITE
ET
SECURITE
DU
RESEAU
GAZ
Nombre
de
fuites
sur
canalisations
C
Nombre
de
fuites
sur
CICM
C
ilisées
lors
d'interventions
Concession.
r
Branchements
Individuels
et
s
(en
amont
de
l'Organe
de
coupure
Nombre
de
fuites
sur
Branchements
éné
signalées
lors
de
la
recherche
systématique
de
ptabilisées
lors
d'interventions
de
sécurité
sur
e
la Concession.
al d'incidents
sur
réseau,
selon
les regroupements
ression
suivants
:
- BP
+
MPA
MPB
+
MPC
Nombre
d'incident.
pression
Nombre
de
dommages
aux
ouvrages
avec
fuite
sur
les
réseaux
enterrés.
Nom
c
avec
Cet
indicateur
est
intégré
au
calcul
de
l'un
des
items
du
« Radar
Sécurité
»
visé
à l'Article
41.2
du
cahier
des
charges
Nombre
de
Cli
inals
coupés
pour
h
Nombre
de
Clients
finals
coupés
suite
à
incident
ou
incidents
intervention
non
planifiée
sur
le
Réseau
de
la
Concession.
Nombre
total
d'interventions
suite
appels
de
tiers,
en
distinguant
interventions
de
sécurité
et
dépannages,
des
techniciens
Nombre
d'interventions
suite
appels
d'intervention
sécurité
gaz
du
Concessionnaire.
de
tiers
Le
sous-indicateur
« interventions
de
sécurité
» est intégré
au
calcul
de
l'un des
items
du
« Radar
Sécurité
» visé
à l'Article
41.2
du
cahier
des
charges
72(112) Taux
d'interventions
de
sécurité
en
moins
de
60
minutes
Nombre
d'interventions
de
sécurité
pour
lesquelles
il s'écoule
moins
de
60
minutes
entre
l'appel
au
numéro
Urgence
Sécurité
Gaz
et
l’arrivée
du
technicien
d'intervention
de
sécurité,
rapporté
au
nombre
total
d'interventions
de
sécurité.
Cet
indicateur
est
intégré
au
calcul
de
l’un
des
items
du
«
Radar
Sécurité
»
visé
à
l'Article
41.2
du
cahier
des
charges
Taux
de
Procédures
Gaz
Renforcées
(PGR)
Nombre
d'interventions
conjointes
d'Incendie
et
de
Secours
et
d
Concessionnaire
qualifiées
d
d'interventions
de
sécurité
ervice
Départemental
chnicien
d'intervention
du
n
regard
du
nombre
total
Délai
d'interruption
du
flux
gazeux
sur
Procédure
Gaz
Renforcée
(PGR)
sur
voie
publique
Mesure
le
délai
en
gnalement de l'incident
et
l'arrêt
du
Programme
de
maintenance
réglementation.
Ces
données
permettent
le calcul
de
deux
des
items
du
« Radar
Sécurité
»
visé
à l'Article
41.2
es
postes
de
détente
réseau,
robine
utiles
à
l'exploitation
ef
d'actes
réalisés
dans
l'année
sur
- de
réseau
utiles
à
l'exploitation,
par
des
données
le calculer
le
taux
d'ouvrages
visités
conformément
à
la
Taux
de
réalisation
de
la
recherche
systématique
de
fuites
calculé
comme
étant
la
longueur
de
réseau
inspectée
sur
la
longueur
de
réseau
à
inspecter.
Cet indicateur est complété
par des
données
permettant
de
calculer
le
taux
de
linéaire
visité
conformément
à la réglementation.
Ces
données
permettent
le
calcul
d'un
des
items
du
«
Radar
Sécurité
»
visé
à l'Article
41.2
73 (112) QUALITE
DES
SERVICES
Taux d'accessibilité de l'accueil
R
[Nombre d'appels pris
téléphonique
distributeur
Nombre
d'appels
reçus.
Nombre
de
réclamations
(tous
émetteurs
confondus)
Suivi
des
réclamations
C
concernant
:
-
l'accueil
(acheminement-livraisol
tion
des
demandes)
-
exploitation
du
Réseau
et
tra
-
la gestion
et
la
réalisatiol
-
les
données
de
com
Taux
de
réponse
aux
réclamations
C
sous
30
jours
[Taux
de
réponse
aux
fournisseurs
sous
15
jours
tions
transmises
par
les
fournisseurs
ents
pour
coupure,
prise
de
règlement,
t
réalisés
à
la
demande
de
fournisseurs
pour
lients
finals
Nombre
d'interventions
pour
impayés
re
de
Compteurs
relevés
sur
index
réel
(y
compris]
Compteurs
communicants)
rapporté
au
nombre
total
de
ompteurs
à
relever
dans
l'année
(Compteurs
actifs
uniquement)
Taux
de
relevé
des
index
réel
Nombre
d’index
corrigés
rapporté
au
nombre
de
Compteurs,
non
communicants
relevés.
es
Compteurs
C
Nombre
de
Compteurs
domestiques
actifs
et
inactifs
accessibles
(situés
en
dehors
du
logement
et
ne
nécessitant
pas
la
présence
du
client)
rapporté
au
nombre
total
de
Compteurs
domestiques
de
la
Concession.
domestiques
Nombre
de
prestations
réalisées
dans
les
délais
du
Catalogue
Taux
de
respect
du
délai
Catalogue
C
.
de
prestations
des
demandes
reçues
des
fournisseurs
Nombre
total
de
prestations
soumises
à délais
74
(112) Ces
prestations
incluent
entre
autres
les
mises
en
service
ef
hors
service
demandées
par
les
fournisseurs.
Nombre
de
diagnostics
d'installations
intérieures
Nombre
de
diagnostics
d'installations
intérieures
réalisés
à
l'initiative
de
GRDF
(avec
accord
cli
RACCORDEMENTS
ET
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Premières
mises
en
service
clients
Nombre
de
nouvelles
mi
ite
à
une
demande
Fournisseur.
Taux
de
Raccordement
dans
les
délais
(hors
Extensions
de
réseau)
Nombre
de
Rac
ments
réalisés
dan
élai
convenul
avec
le
client
fi
Nombre
te
Taux
de
satisfaction
«
Raccordement
»
clients
(en
%)
se déclarant
im
«
Raccordement
»
lors
de
ellement
par
le
Concessionnaire.
Pour
les
clients:
satisfaits
et
très
résidentiels
(industriels,
tertiaires,
oncessionnaire
donnera
a
minima
des
Compteurs
commu
“Compteurs
communicants
installés
sur
le
territoire
ession.
Modalités
d’information
mises
en
œuvre
pour
informer
les
lients
gaz.
Nombre
de
points
d'injection
de
Gaz
renouvelable
sur
le
territoire
de
la Concession
(existants
et en
projet).
Nombre
de
stations
GNV
(ouvertes
au
public
ou
multi-acteurs)
raccordées
au
Réseau
de
la Concession.
Mesure
la
performance
du
Réseau
en
prenant
en
compte
les
pertes
constatées
(fuites
ou
fraudes)
et
les
biais
de
comptage.
Cette
performance
est
évaluée
à partir
des
quantités
d'énergie
mesurées
en
entrée
et
en
sortie
du
Réseau
de
distribution,
retraitées
pour
pouvoir
être
comparées
sur
une
même
année
civile
et
corrigées
des
effets
du
climat.
75
(112) CONNAISSANCE
DU
PATRIMOINE
Indicateur
de
connaissance
patrimoniale
Auto-évaluation
par
le
Concessionnaire
de
sa
connaissance
du
patrimoine
de
la Concession.
Il
s’agit
d'un
indice
composite
constitué
de
sous-indicateurs
répartis
en
trois
catégories
(inventaire,
cartographie,
autres
éléments
de
connaissance
et
de
gestion).
Chacun
des
sous-
indicateurs
doit
atteindre
un
nombre.maximal
de
points.
La
valeur
de
l'indice,
calculée
chaqu
ée,
est
comprise
entre
zéro
(0)
et
100.
Les
modalités
alcul
sont
précisées
par
le
Concessionnaire
dans
le com
du
annuel
d'activité.
CARTOGRAPHIE
DES
RESEAUX
Taux
de
canalisations
en
classe
À
Cet
indicateur
co
pond
au
taux
de
A
pour
les
nd
à
la précision
cartographique
réseaux
rigides
et
+50
après
2012.
Le
ntariste
pour
cla
airement
obligatoire.
e
géoréférencement
des
plans
et
le
taux
de
en
classe
A par commune
Nombre
de
plans
mi
l'année
ctes
de
mise
à
jour
de
la
cartographie
en
ou
à la suite
de
travaux
où
plus
ponctuellement
à
on
d'actions
correctives,
sur
le
périmètre
de
la
Concession.
76
(112) ANNEXE
4
: DONNEES
MISES
A
DISPOSITION
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
POUR
L'EXERCICE
DE
SES
COMPETENCES
Cette
annexe
présente
le
socle
minimal
de
données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
et accessibles
via
l'espace
extranet
personnalisé
de
l'Autorité
Concédante
sur
la plateforme
de
données
du
Concessionnaire.
Ces
données
sont
mises
à jour de
manière
annuelle
dans
les
mêmes
délais
que
le
compte-rendu
d'activité
de
la
Concession.
Ce
socle
pourra
évoluer
en
fonction
des
retours
d'expériences,
des
échanges
et des
évolutions
techniques
ou
réglementaires.
utorité
Concédante,
Nom
du jeu
de
données
Rubrique
/ Descriptif
du
jeu
de
données
1
- L'essentiel
de
la
Concession
Périmètre
concédé
avec
type
de
contrat
pe
de
contrat,
échéance
du
Descriptif du
périmètre
concédé
a
contrat,
type
de
tarif (péréqué ou
no
)
2
-— L'activité
au
quotidien
Les
clients
et leurs
usages
Clients
et
Consommations
par secteur
et par
tarif
quantités
acheminées
en
industrie,
agriculture)
et
par
tarif
aractère
Personnel
(DCP)
sont
être
transmises
à
l'Autorité
Concédante
sur
reau
d’accusé
de
réception
de
DCP.
Clients
par
tranches
de
CAR
(C1,
C2,
C3)
é
clients
par
tranches
de
CAR
(C1,
C2,
Cs)
tel
que
charges
Nombre
de
PCE
Branchements
Individuels
Collectifs Taux
dè—réalisation
prestations
commune
du
taux
de
réalisation
des
prestations
dans
les
délais
du
des
prestations
Re
Fe
de
Détail
par
commune
du
taux
de
Raccordements
réalisés
dans
les
délais,
en
délais
distinguant
les
Branchements
urgents
(sortis
du
numérateur
et
du
dénominateur)
L'activité
des
Compteurs
Relevé
-
Compteurs
à
Indicateurs
liés au
relevé
des
Compteurs
semestriels
et
Compteurs
Communicants
relevés
semestriels
(taux
de
relevé
sur
index
réel,
taux
d'absence
2
fois
et
plus,
taux
de
relevés
corrigés)
77 (112) L'écoute
clients
Liste
des
réclamations
clients
Listes
des
réclamations
clients
avec
informations
suivantes
:
-
thème
de
la
réclamation
-
type
d'émetteur
-
type
de
clients
concerné
-
traitement
de
la
réclamation
La
chaîne
d'intervention
Les
aléas
d'exploitation
signalements
et
incidents
:
[lieu
(commune),
temps
de
coupure
associé
(durée
de
perturbation),
type
et
cause
Liste
exhaustive
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
: auteur,
origine,
(le
cas
échéant),
délai
d'intervention
pour
les
interventio
ou
>60min)
e
sécurité
(<=60min
La
sécurité
des
réseaux
Maintenance
-
Recherche
Systématique
de
Fuite
Longueur
de
réseau
de
gaz
surveillé/planifié
le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
(VSR)
par
commun
Taux
de
linéaires
de
réseau
en
année
N
ation
surveillés
à
conformément
à
la réglementation
ù
(
).
Maintenance
- Visite
des
Robinets
utiles
à
l'exploitation
Nombre
de
visites
de
maintenan
obinets
de
réseau
gaz
par
commune
Taux
de
robinets
de
réseau
utile:
préventive
à
fin
d'année
N
est
co
commune).
quels
la
maintenance
ntation
en
vigueur
(par
Maintenance
-
Visite
des
Postes
de
Détente
Réseau
(PDR)
lanifiées
sur
des
Postes
de
détente
squels
la maintenance
préventive
à fin d'année
en
vigueur
(par
commune).
visite prot
Maintenance
-
ouvrages
de
cathodique Maintenance Brancheme
e
de
visites
de
maintenance
réalisées/planifiées
sur
des
Branchements
ifs
par
commune
Détail
Détail
iagnostics d'installations
intérieures
réalisés
à
l'initiative de
GRDF
coMÜTe
(avec
accord
client),
et
des
situations
de
Danger
Grave
et
Immédiat
(DGl)
détectées
à
l'occasion
de
ces
diagnostics
Nombre
de
poses
/
déposes
de
Compteurs
dans
le
cadre
de
la
Vérification
Périodique
d'Etalonnage
(VPE).
On
distingue :
—
|-
La
DPCd:
DPC
des
Compteurs
domestiques
(débit
<16m%/h)
Dépose
-
Pose
des|-
La
DPCi:
DPC
des
Compteurs
industriels
(débit
>=16m3/h).
Compteurs
La
technologie
des
Compteurs
définit
la
fréquence
à
laquelle
la
DPC
doit
être
réalisée
(20
ans
pour
les
Compteurs
domestiques
à
soufflet,
15
ans
pour
les
Compteurs
industriels
à
soufflet
et
5
ans
pour
les
Compteurs
à
piston
et
turbine).
Détail
DT/DICT
Détail
par
commune
du
nombre
de
DT
et
de
DICT
reçues
et
traitées
par
GRDF,
avec
le
détail
des
demandes
pour
lesquelles
GRDF
est
concerné.
78 (112) 3
—
Le
patrimoine
Les
ouvrages
Ouvrages
réseau
- Inventaire
des
Canalisations
Inventaire
à
la
maille
INSEE
des
canalisations
par
pression,
diamètre,
matière
et
année
de
pose.
Ouvrages
Réseau
-
Inventaire
des
canalisations
en
acier
non
protégé
Inventaire
à
la
maille
INSEE
des
canalisations
en
acier
non
protégées
cathodiquement
de
manière
active,
par
pression,
diamètre
et année
de
pose.
Ouvrages
réseau
- Inventaire
des
robinets
de
réseau
Liste
des
robinets
par
commune,
pression,
année
Ouvrages
Réseau
-
inventaire
des
Postes
de
Distribution
Réseau
gaz
e.la
situation
(en
de
mise
en
Inventaire
des
Postes
de
détente
réseau
q
antenne
ou
maillé),
des
pressions
en
service
et télé-exploité
ou
non.
Ouvrages
réseau
- Inventaire
des
ouvrages
de
protection
cathodique
ection
cathodique
présents
sur
ises
de
potentiel.)
Collectifs
-
des
Ouvrages Inventaire Branchements
Collectifs
pression,
de
l'année
de
mise
en
servi
à
Déclencheur
Intégré-(PBDI)
(=
équipe
Ouvrages
Collectifs
-
Inventaire
des
Conduites
d'Immeuble Ouvrages
Collectifs
-
Inventaire
des
Conduite
Montantes Ouvrages inventaires
des
Conduites
Coursives
s coursives
sur
Branchements
Collectifs
avec
indication
sur
Ouvrages Inventaire Compteurs
es
nourrices
sur
Branchement
Collectif
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages Inventaire
des
tiges
Inventaire
des
tiges
cuisine
sur
Branchement
Collectif
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages
Collectifs
7
-
Inventaire
des
Branchements
particuliers
Inventaire
des
Branchements
Particuliers
avec
précision
sur
la
matière
Compteurs
-
Inventaire
des
Compteurs
Nombre
de
Compteurs
de
tous
types
et tous
débits
79 (112) Les
chantiers
Travaux
- Mises
EN
service
Liste
des
mises
en
service
dans
l'année
: détail
du
numéro
d'affaire,
finalité,
type
d'ouvrage,
quantité
et
montant
de
l'investissement
Liste
des
mises
hors
service
dans
l'année
: détail
du
numéro
d'affaire,
finalité,
type
d'ouvrage,
quantité
Travaux
-
Mises
HORS
service Travaux
-
Affaires
développement
abouties
avec
et sans
Extension
xtension
de
réseau
ns
clients,
montant
de
Liste
des
affaires
de
développement
abouties
avec
et
de
gaz
: finalité
de
l'affaire,
valeur
du
critère
B/I,
Partici
l'investissement
GRDF.
Etudes
de
rentabilité
(B/)
réalisées
dans
l'année
Détail
des
études
de
rentabilité
(B/1)
réalisé
investissements
prévus,
les
nombre
de
cliel
nécessaires
Les
investissements
Investissements
réalisés
-
par
Finalités
- en
Flux
4
Investissements
par
finalité.
Flux
suivantes
: Raccordements
e
demande
de
tiers,
adaptation‘ei
Par
commune.
Investissements
réalisés
-
par
famille
d'ouvrages
-
en
Mises
en
service
Investissements
réalisés.
Mises
en
établissement
ou
renouvellement)
et
si
Par
commune
Investissements
réalisés
-
par
famille
d'ouvrages
-
en
Flux Investissements
réalisés
-
par
Finalités
-
en
Mises
e
service
ion
des
ouvrages,
comptage,
autres.
Par commune.
Valorisation
du
patrimoine
Valeur
Nette
Ré-évaluée
ine
(zone
péréquée)
sur
les
biens
concédés
et
les
autres
:
oursement
économique
des
ouvrages,
part
du
coût
de
ment,
Valeur
nette
réévaluée
des
ouvrages
en
début
et fin
d'année.
Détail
par
o
données
sur
la
valorisation
du
patrimoine
par
ouvrage
:
part
de
remboursement
économique
des
ouvrages,
part
du
coût
de
financement,
valeur
nette
réévaluée
des
ouvrages
en
début
et fin
d'année
Origine
de
financem
ouvrages
Origine
de
financement
des
ouvrages
par
commune
des
biens
concédés
et
des
autres
biens
: part
financée
par
GRDF,
part
financée
par
l'Autorité
Concédante,
part
financée
par
les
tiers.
80
(112) a
4 —
Le
Compte
d’exploitation
Synthèse
Compte
d'exploitation
synthétique
par
commune
Sur la zone
péréquée
Synthèse
du
Compte
d'exploitation
à
la
maille
commune
sur
la
zone
péréquée
:
total
des
recettes,
total
des
charges,
résultat
local
(différence
entre
recettes
et
charges).
Recettes
Recettes
d'acheminement
et
hors
acheminement
-
Détail
par
Commune
Les
recettes
d'acheminement
correspondent
à la valorisation
des
consommations
des
clients
à
l'échelle
de
la
Concession.
Les
recettes
hors
acheminement
recouvrent
essentiellement
la
location
des
COM
PEU
Er
ete
de
livraison
de
DAS=fa
Se
à
l'acte
et
la
débit
Supérieur
ou
égal
à
16m”/h,
les
nee
Recettes
Hors
Acheminement
- Lexique
des
codes
frais
de ë
Lexique
des
codes
frais
utilisés
dans
les:do
lonnées
«
Prestations
»-
>
Recettes
Hors
Acheminement
-
Prestations
Ponctuelles
par code
frais
hé | 1
Recettes
et
nombre
de
prestatio
GRDPF,
par
code
frais
5
8a Gtuelles=
esdu
Catalogue
des
prestations
de
ÿ É
—_—————
Recettes
Hors
Acheminement
-
Prestations
Récurrentes
par
code
frais
# ÿ=
Ta
ë
Recettes
et
nombre
de
prestations
récurrentes
di tCétalogue
des
prestations
de
GRDF,
par
code frais
fie
<
Recettes
Hors
Acheminement
-
Indemnités
des
prestations
par
code
frais
Li
}
\
#
ë
Nombre
os
| Montant
d’ indemnités) versées-par
rsées par
GRDF,
par
code
frais
Recettes
Hors
Acheminement
- Prestations:
complémentaires Biométhane
1
us
=
STATE
o"lèmentaresféslrées
dans
le cadre
de
l'activité
de
GRDF
sur
le
Service
d'injection, ..)
Détail
re
sh
Charges
d exploitation
IOLE,
-
Charges
Détail
des
charges
d'investissement
sur
les
biens
concédés
et
les
autres
biens
(zone
péréquée)
apparaissant
dans
les
comptes
d'exploitation
5 —
La
transition
écologique
Capacité
d'injection
de
biométhane
et
quantité
annuelle
de
biométhane
injecté
de
chaque
installation
selon
sa
typologie
Ce
jeu
de
données
permet
de
visualiser
l'évolution
année
par
année
depuis
2013
des
installations
d'injection
de
biométhane
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
GRDPF,
leur
capacité
d'injection,
la
localisation
de
leur
lieu
d'injection
ainsi
que
la
quantité
annuelle
injectée.
81 (112)
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 09h07 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_55_D_1-DE ANNEXE
5
: MESURE
DE
LA
PERFORMANCE
Les
principes
des
indicateurs
de
performance
visés
à
l'Article
44
du
cahier
des
charges
sont
définis
ci-
dessous.
Le
cas
échéant,
des
modalités
spécifiques
de
mise
en
œuvre
pourront
être
intégrées
à
la
présente
annexe
par
accord
entre
les
Parties.
A.
Indicateur
de
performance
n°1
: Patrimoine
(cohérence
d’inventaires)
()
canalisations
Principe
|
Mesure
des
écarts
entre
base
technique
SIG
et
base
co
rnant
les
canalisations
[écart
en
longueurs]
Maille
Concession Mesure
des
écarts
de
longueur
entre
l'inventairs
Calcul
(SIG)
sur le périmètre
des
canalisations.
La
mesure
de
la cohérence
entre
les
deu
chaque
ouvrage :
Commune
(INSEE)
de
rattachement
Matière Diamètre Longueur Année
de
mise
en
servi
“la
cohérence
pour
un
l’année
N-1
afin
de
ten
pour
les
ouvrages
mis
ouvrages
mis
en
service
dans
ssaire
à la
mise
à jour
des
bases
(en
particulier
e) pte
la somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
les
deux
bases
:
sations
(TC1)
=
1 - Y[Abs(M-S)]/
(M+S),
ueur
dans
l'inventaire
comptable,
S
: Longueur
dans
le
SIG
82 (112) Cible
/
Pénalités
Pour
la
Concession
de
RENWEZ,
au
jour
de
la
signature
du
Contrat,
le
Taux
de
cohérence
TC1
est
de
100%
>
Le
Concessionnaire
s'engage
à
un
taux
de
cohérence
de
100%
entre
les
bases
pour
le
flux
des
canalisations
mises
en
service
après
la signature
du
Contrat.
A
l'issue
de
chaque
période
de
5 ans,
on
mesure :
>
Le
Taux
de
cohérence
pour
le flux
(mises
en
service
après
sign
Dès
lors
qu'on
a TCitux<
100%,
la
pénalité
suivante
peut
s:
P(flux) = 200 x A(flux),
où
A(flux)
représente
les
éventuels
écarts
(exprimés
en
km):
et où
200
est
le montant
de
la
pénalité
unitaire
exprimée-é
(i)
Branchements
Collectifs
Principe
|
Mesure
des
écarts
entre
base
technique
GMAO
Collectifs
[écart
en
nombre]
Maille
Concession
Calcul
tante,
y compris
nourrice
de
compteur
et tige
cuisine
dans
les
inventaires).
haque
type
d'ouvrages
l'écart
entre
la
base
technique
GMAO
et
la
base
érence
prend
en
compte
la somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
e
ensuite
aux
quantités
présentes
dans
les
deux
bases :
Taux
de
cohérence
Branchements
Collectifs
(TC2)
=
1-
YJAbS(M-Gj)arc
+
AbS(M-G)o
+
Abs(M-Gj)cm
] / (M+G),
avec
M
: quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
Cible
/
Pénalités
L'objectif
est
de
maintenir
un
Taux
de
cohérence
TC2
minimal
de
99,5%
(écart
maximal
de
0,5%)
entre
les
inventaires
GMAO
et
comptable,
sur
toute
la
durée
du
Contrat
Dès
lors
qu'on
a TC2
<
99,5%,
la pénalité
suivante
peut
s'appliquer
:
P(TC2)
= 20
x [
>{Abs(M-G)src
+ Abs(M-G)a
+ Abs(M-Gj)cu
] -—
(0,5%*{(M+G)
]
avec
M
: quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
et où
20
est
le
montant
de
la pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR
83 (112) Indicateur
de
performance
n°2
: Temps
moyen
de
coupure
des
Clients
ILest
convenu
d’une
période
d'observation
de
5 (cing)
années
à compter
l’année
2022
pendant
laquelle
les
2
indicateurs
(options
A
et
B)
ci-dessous
sont
produits
annuellement
par
le
Concessionnaire
(dans
le
cadre
du
compte-rendu
visé
à
l'Article
41
du
cahier
des
charges)
et
analysés
conjointement
avec
l'Autorité
Concédante,
sans
pouvoir
donner
lieu
à
pénalité.
A
l'issue
de
cette
période
d'observation,
les
Parties
définissent
l'indicateur
de
performance
(A
ou
B)
et
les
objectifs
(seuil
1 et seuil
2)
associés,
pour
application
à compter
de
l’année
2027,
ouvant
donner
lieu
à
pénalité.
L’Autorité
Concédante
peut
néanmoins
décider
de
ne
pas
utiliser
cett
riode
d'observation
ou
d'y
mettre
fin
à
tout
moment,
et
définir
avec
le
Concessionnaire
l'indicateur
rformance
et
les
objectifs
associés
selon
les
principes
décrits
ci-dessous.
A
défaut
de
choix
exprimé
par
les
Parties
à
l'issue
de
la
période
d'o
les
seuils
indicatifs
ci-dessous.
Mesure
du
temps
de
coupure
moyen,
comprel
Principe
.
|
|
h
impactant
au
moins
1 Client
et avec
déplacemen
On
considère
le
temps
de
coupure
com
existe)
ou
le
moment
où
GRDF
est
intervel
en
pression
du
réseau
ou
le moment
où
l’alime
(«
1®°
tour
»).
“le
Concessionnair
de
coupure
pour
tous
les incidents,
y
compris
ceux
non
nt indicateur
Maille
Concession**
Option
B
:
Calculs
Mesure
de
la
moyenne
sur
le
nombre
de
Clients
impactés
de
la
Concession :
[Somme(Nb
Clients
impactés*
T
coupure
réseau)]/
(Nb
Clients
impactés)
ar
rapport
au
temps
cible
sur
la
Concession
:
ucune
pénalité
versée
si le temps
moyen
de
coupure
sur
la Concession
est
inférieurau
Seuil
1
Tranche
1:
Une
pénalité
(P1€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la Concession
est
compris
entre
Seuil
1 et Seuil
2
Tranche
2:
Une
pénalité
(P2€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
supérieur
à
Seuil
2
(P2
>
P1)
.
Option-A
(seuils
indicatifs)
:
Option B
(seuils
indicatifs)
:
Re
Seuil
1 : 30min
Seuil
1
: 6h
Pénalité
1
: 5€/Clients
impactés
Pénalité
1 : 5€/Clients
impactés
Seuil
2
: 60
min
Seuil
2
: 24h
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
84 (112) En
complément
des
dispositions
précédentes,
le
Concessionnaire
proposera
d'ici
à
2027
une
méthode
permettant
d'estimer
le
nombre
de
logements
impactés
par
la
coupure
d’un
Client
de
type
«immeuble
collectif
».
85 (112) B.
Indicateur
de
performance
n°3
: qualité
de
service
aux
Clients
L'Autorité
Concédante
choisit
l'indicateur
de
performance
parmi
les
2
options
proposées.
Cet
indicateur
de
performance
vient
compléter
un
ensemble
d'indicateurs
de
qualité
de
service
déjà
publiés
dans
les
CRAC
(nombre
de
réclamations,
délai
de
traitement,
….).
A
défaut
de
choix
exprimé,
l'option
A
s'appliquera.
Option
A :
satisfaction
Clients
Mesurer
la
satisfaction
des
Clients
sur
les
prestations
pot
Définition
!
l'est
en
relation
avec
le
Client
final.
Cet
indicateur
esti
Principe
réalisées
au
cours
de
l’année
précédente
par
le
C
des
prestations
suivantes :
=
“enquête
de
satisfaction
suite
à
un
raccorde
“enquête
de
satisfaction
suite
à
une
mi
“enquête
de
satisfaction
suite
à
un
dépann
Maille
Concession
Critère
Î |
Calcul
du
taux
de
Client:
ête
(addition
des
réponses
« très
Cible
satisfaits
» et « asse:
otal
de
réponses),
puis
calcul
d'un
indicateur
composite:
ent
+
Taux
de
satisfaction
sur
enquête
mise
dépannage)/3
Calcul
/
Pénalités
86
(112) Option
B
: Taux
de
respect
des
délais
cataloque
Cet
indicateur
fait déjà
l'objet
d’une
publication
dans
le CRAC.
Définition
/
.
:
.
AE
:
Principe
Il mesure
le taux
de
respect
par
le Concessionnaire
des
délais
de
réalisation
des
prestations
suivantes
:
*Mises
en
service
avec
intervention
(MES)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
dans
des
situations
type
« emménagement
»
;
*Mises
hors
service
avec
intervention
(MHS)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
impayé,
sans
résiliation
de
contrat.
Maille
Concession
Critère
/
Cible Calcul
Î
Pénalités
87 (112) Les
Parties
déterminent
pour
chaque
période
P
une
quantité
K
(e
pour
atteindre
un
écart
maximal
de
3%
en
fin
de
contrat
:
ANNEXE
5
BIS
: PRECISIONS
METHODOLOGIQUES
RELATIVES
A
L'INDICATEUR
DE
PERFORMANCE
N°1
«
PATRIMOINE/CANALISATIONS
»
Méthode
de
détermination
des
objectifs
de
résorption
des
écarts
d’inventaires
pour
les
canalisations
Dès
lors
que
le taux
de
cohérence
constaté
à
la
signature
du
Contrat
est
inférieur
à
97%,
les
engagements
de
corrections
des
écarts
sont
répartis
sur
la durée
du
Contrat
par
périodes
de
5
, en
priorisant
les
écarts
sur
les
canalisations
mises
en
service
récemment,
la
répartition
s’effectuant
se
ableau
ci-dessous : d’écart
à
résorber
IN année
de
signature
(N+5)
(N+10)
(N+15)
Objectif
P1
Objectif
P2
[Objectif
Objectif
P5
Objectif
P6
(N+25)
(N+-30)
Ecarts
à
résorber
(en
kilomètres)
K1
K2
K5
K6
88
(112) ANNEXE
6
: REGLES
DE
CALCUL
DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
SOMMAIRE
ARTICLE
1 — Définition
du
taux
de
rentabilité
ARTICLE
2 — Seuil
minimum
de
rentabilité
à
ARTICLE
3 — Evaluation
de la recette actäalisée
à
ARTICLE
4 —
Evaluation
des
dépenses
ARTICLE
5 —
Investissements
ARTICLE
6 — Formule
d'actualisation
_ ==
—= —_ ==
89
(112) REGLES
DE
CALCUL
DU
TAUX
DE
RENTABILITE
DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
15
du
cahier
des
charges,
les
extensions
du
réseau
de
distribution
peuvent
se
faire
selon
plusieurs
modalités
qui
dépendent
du
taux
de
rentabilité
de
l'opération.
Le
décret
n°2008-740
du
28
juillet
2008
relatif au
développement
de
la desserte
gazière
et aux
extensions
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel
impose
comme
critère
de
décision
des
extensions
de
réseau
l'atteinte
d'un
ratio
de
calcul
de
rentabilité
tel
que
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à l’article
36
de
la loi n°2006-1537
du
7 déc.
006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
La
présente
annexe
a donc
pour
but
de
définir
les
règles
de
calcul
de
ce
taux
de
rent
d'investissement
à réaliser
(B/l)
pour
permettre
le raccordement
d’
lequel où - Rest
la
somme
des
recettes
des
nouveaux
raccordements
et
de:
tarifaire.
Les
recettes
d'acheminement
sont
assi
et
publié
par
les
pouvoirs
publics.
-
l'est
le
montant
actualisé
des
inves
nécessaires
à
l'extension
du
réseau
participations
des
tiers
aux
frais
de
rac
conduites
montantes
et des
co
épenses
d'étude
et
d'ingénierie,
moins
les
ent
et,
le cas
échéant,
aux
frais
d'établissement
des
- D
est
le
montant
total
É
itati
ites
marginales
pour
chaque
nouveau
consommateur
final.
Elles
comprenne
é
ment
de
démarchage
de
clientèle,
de
maintenance
et
les
charges
de
foncti
s de
manière
forfaitaire
par consommateur
final
selon
l'option
tarifaire
et,
le
cas
é
te_des
coûts
de
remboursement
au
premier
bénéficiaire
d'un
raccordement
ssement
d'une
opération
de
raccordement.
le calcul
est
en
général
de
trente
ans
(pour
les
recettes
d'acheminement
liées
à
e prise
en
compte
est
en
général
réduite
à dix
ans).
Article
2 - Seuil
minimum
de
rentabilité
enu
de
réaliser
à
ses
frais
les
extensions
dont
le
taux
de
rentabilité
défini
ci-dessus
et
calculé
dans
les
conditions
dé“l’article
15
du
cahier
des
charges
de
concession,
est
supérieur
ou
égal
à une
valeur
seuil.
Il n’est
autorisé
à
réaliser
que
les
extensions
dont
le critère
de
décision
est
supérieur
ou
égal
à cette
valeur
seuil.
Cette
valeur
seuil
est
fixée
à
0.
Elle
correspond
au
niveau
minimum
à
atteindre
pour
envisager
une
rentabilité
des
investissements
à réaliser.
90
(112) Article
3 - Evaluation
de
la
recette
actualisée
3-1.
Evaluation
des
quantités
de
gaz
acheminées
L'étude
de
rentabilité
est
fondée
sur
des
prévisions
de
quantités
acheminées.
Celles-ci
doivent
être
évaluées
sur
des
bases
aussi
réalistes
que
possible
et notamment
à partir des
quantités
observées
sur
la commune
ou
sur
les
communes
voisines
et des
résultats
d'enquêtes
ou
d'études
permettant
d'estimer
le total
des
quantités
acheminées
prévisibles
sur
la zone
à desservir.
Consommateurs
finals
résidentiels
et tertiaires
(hors
tarifs
T4
ou
TP)
Tous
les
consommateurs
finals
consommant
plus
de
1 000
KWh
sont
pris
en
compte
dans
|
Le
concessionnaire
retient
les
placements
les
plus
probables,
établis
à partir
des
inform:
ocales
disponibles.
Pour
évaluer
les
quantités
annuelles
du
secteur
résidentiel
et
petit
tertiaire,
i
cours
à
des
valeurs
de
consommation
unitaires
moyennes
appréciées
localement.
Les
quantités
annuelles
prises
en
compte
sont
celles
fournies
P:
sont
connues,
ou
des
estimations
basées
sur
les
consommatio
région. Pour
ces
consommateurs
finals,
la
durée
pri
naturel,
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
l
Cette
durée
est
de
principe
de
dix
ans.
liés
au
secteur
d'activités
concerné
tant
3-2.
Evaluation
des
recettes
Les
tarifs
à appliquer
sont
le
Article
4 —
ées
de
:
valuation
des
dépenses
pour
chaque
nouveau
consommateur
final
les
dépenses”
de
développement,
d'exploitation
maintenance,
de
technique
clientèle
et
les
ment.
Ces
dépen
évaluées
de
manière
forfaitaire
par
segment
tarifaire.
Les
valeurs
en
sont
données
dans
le tableau
suivant :
Segment
tarifaire
€/consommateur/an
T1
(jusqu’à
6 000
kWh)
25
T2
(6
000
à
300
000
kWh)
47
91 (112) T3
(300
000
à 5 000
000
kWh)
582
T4
ou
TP
(au-delà
de
5
000
000
kWh)
1129
Le
cas
échéant,
l’évolution
de
ces
valeurs
fait
l'objet
d'une
information à
l'autorité
concédante.
4.2.
Dépenses
relatives
aux
renforcements
du
réseau
de
distribution
Si
l'étude
de
saturation
du
réseau
établit
la
nécessité
d'un
renforcement
du
réseau
di
d'extension
sous
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
mise
en
service,
ce
renforcem
investissement
du
calcul
du
taux
de
rentabilité.
nt
imputable
au
projet
ris en
compte
dans
la
part
La
part
d'investissement
à intégrer
dans
le calcul
du
taux
de
rentabilité
est
foncti
joint de
renforcement
du
réseau
entre
le débit
de
pointe
avant
et
après
projet
d'extension.
Ils comprennent
notamment
les investissements
liés à la pose
d
istribution,
à la fourniture
et la pose
des
postes
de
détente
de
distribution
publique,
à la réal
onduites
montantes
pour
les
parties
supportées
par
le
concessionnaire
ainsi
que
les
dép
œuvre
d'étude
et
d'ingénierie
correspondantes. On
appelle
valeur
actualisée
d'un
flux
fi
La
valeur
actualisée
'échelonnant
de
l'année
0 à
l'année
N
s'écrit
donc
:
5:
F
1=0
el
+a)
flux
financiers
Ft lorsque
t varie
de
l'année
0 à l'année
N.
st le taux
d'actüalisation
mis
en
œuvre
par
le concessionnaire.
92
(112) ANNEXE
7
: TARIFS
D'UTILISATION
DES
RESEAUX
Article
1 - Génér.
La
prestation
d'acheminement
distribution
de
gaz
naturel
représente
l’utilisation
des
ré.
“de
distribution
publique
on
de
la
fourniture
de
la
ur
le compte
de
tous
par
un
fournisseur42
pour
amener
le
gaz
naturel
jusqu’à
un
point
de
livraison43,
molécule.
Cette
prestation
est
réalisée
par
les gestionnaires
de
réseaux
de
distri
les
fournisseurs,
conformément
au
décret
n°2005-22
du
11
janvier
2005.
Les
tarifs
(dits
« tarifs
d'acheminement
»),
propres
à
chaque
gestionnai
éseau
de
distrib
ont
fixés
par
la
-
trois
options
T1,
T2,
T3,
de
type
binôme,
comp
nnuel
et
un
terme
proportionnel
aux
quantités
livrées,
-
une
option
T4
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonn
journalière
souscrite
et
un
terme
proportionnel
aux
quantit
-
une
option
TP
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonnemen
me
proportionnel
à
la
capacité
journalière
souscrite
et
un
term
d'oiseau
entre
le
point
de
livraison
concerné
et
le
réseau
de
transpg
affecté
d’un
coefficient
multiplicateur
n du
point
de
livraison
concerné.
roportionnel
à
la
capacité
GRDF
facture
l’ache
rif
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
du
point
de
livraison
concerné,
au
L'’utilisatio
aux
de
distribution
ne
peut
donner
lieu
à
aucune
facturation
autre
que
celle
résultant
de
rifs
en
vigueur,
à
l’exception
de
prestations
supplémentaires
proposées
par
le
gestionnaire
du
ont
précisés
dans
un
catalogue
des
prestations
qui
fait
l’objet
de
l’annexe
3
bis
du
présent
l'application réseau
dont
les
t
contrat.
Article
3 - Grille
des
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
de
GRDF
42
Fournisseur
: personne
physique
ou
morale
qui
conclut
avec
GRDF
un
contrat
d'acheminement
sur
le réseau
de
distribution
de
gaz
naturel.
43
Point
de
livraison
:
point
de
sortie
d’un
réseau
de
distribution
où
GRDF
livre
du
gaz
à
un
client
final,
en
exécution
d’un
contrat
d'acheminement
sur
ce
réseau,
signé
avec
un
fournisseur.
93 (112) En
application
des
articles
L.452-2
et
L.452-3
du
code
de
l’énergie,
le
tarif
d’utilisation
des
Réseaux
de
Distribution
autres
que
ceux
concédés
en
application
de
l’article
L.432-6
du
code
de
l’énergie,
est
défini
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
pour
la
période
concernée
par
délibération
publiée
au
journal
officiel
de
la
République
Française. La
délibération
de
la
CRE
sur
la mise
à jour
des
tarifs
au 1° juillet
de
chaque
année
est
di
-___
lesite
internet
de
GRDF :
https://www.grdf.fr
-
le site
internet
de
la
CRE
: https://www.cre.fr
Lorsqu'un
relevé
des
consommations
de
gaz
comporte
simultanément
des
aux
nouveaux
tarifs,
une
répartition
proportionnelle
au
nombre
de jours
de
Article
4 — Facteur
de
facturation
visé
à l’article
21.111
du
cahier
d
Le
facteur
de
facturation
F permet
de
calculer
le
nom
ent
contenus
dans
chaque
mètre
cube
de
gaz
enregistré
au
compteur.
Il s'obtient
par
la formule
F
-__P,
est
le
pouvoir
calorifique
su
esuré
dans
les
conditions
normales
de
température
et de
pression
(0°
-
_K,est
le coefficient
de
correctio
r le volume
de
gaz
mesuré
par
le compteur
dans
un
volume
qui
serait
mesuré
à 0°
C et
sous
1013
mbar.
Par
application
des
|
icient
s'obtient
par
la
relation
:
P,+P
HP
25
1013
*273+t
1
5,28
P, =1013
(1-0,0226
7)
Pour
le
calcul
de
cette
pression,
il
sera
admis
de
considérer
des
tranches
d'altitude
de
200
mètres
à
l'intérieur
desquelles
la
pression
sera
réputée
constante
et
égale
à la
pression
inférieure
de
la tranche.
-__Prest
la
pression
relative
au
point
de
livraison
exprimée
en
millibar.
-
test
la température
du
gaz
au
point
de
livraison
exprimée
en
degrés
Celsius.
(1)
Le
facteur
de
compressibilité
du
gaz
n'est
pas
pris en
compte
car il est
égal
à 1 pour
les
pressions
usuelles
rencontrées
en
distribution.
Le
gaz
distribué
étant
sec,
la pression
partielle
de
vapeur
d'eau
est
nulle
et n'intervient
donc
pas
dans
cette
formule.
94
(112) Dans
ces
conditions,
le
tableau
ci-dessous
donne
pour
gaz
sec
à
15°C
la
valeur
du
différentes
hypothèses
de
pression
relative
au
point
de
livraison.
coefficient
K
dans
PRESSION
DE
DISTRIBUTION
AU
POINT
DE
LIVRAISON
ALTITUDE
DE
L'EXPLOITATION
20
mbar
25
mbar
COMPRISE
ENTRE
(mètres) :
300
mbar
0
et 200
0,967
200
et
400
0,944
400
et 600
0,923
600
et 800
0,901
800
et
1000
0,880
Au-delà
de
1000
95 (112) ANNEXE
8
: CATALOGUE
DES
PRESTATIONS
CATALOGUE
DES
PRESTATIONS
ANNEXES
PROPOSEES
PAR
GRDF
L'ensemble
des
services
proposés
par
GRDF,
ainsi
que
leur
tarification,
sont
disponibles
dans
le
Catalogue
des
prestations
qui
est
établi
après
délibération
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
La
dernière
délibération
de
la
CRE
portant
décision
sur
la
tarification
des
prestations
annexes
réalisées
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
est
disponible
sur
internet
à
l'adresse
suivante
:
http://www.cre.fr/documents/deliberations/(type)Gaz
96
(112) ANNEXE
9
: CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
Les
Conditions
de
Distribution
lient
directement
le
distributeur
GRDF
et
le
client
final.
Associées
au
contrat
de
fourniture
que
le client
final
a
conclu
avec
son
fournisseur,
les
Conditions
de
Distribution
permettent
d'alimenter
en
gaz
le client
final.
Conformément
au
cadre
légal
et
réglementaire,
le
fournisseur
est
l'interlocuteur
pri
u
client
final
pour
la
souscription
des
Conditions
de
Distribution,
ainsi
que
toute
question
portant
su
ptation,
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation
de
ces
Conditions
de
Distribution.
Les
Conditions
de
Distribution
concernent
notamment
:
-
le débit
de
livraison
et les
caractéristiques
du
Gaz
livré
(Poui
CalorifiqueSupérieur,
Pression-de
Livraison),
-
la
continuité
et la
qualité
de
la
livraison
du
Gaz,
-
la
mise
en
place,
la
propriété,
l’Exploitation
et
la
M
i
esurage
ou
du
Poste
de
Livraison,
-
les
conditions
d'intervention
sur
le
Dispositif
Local
d
e
Livraison
(accessibilité,
modalités,
mesures
et
contrôles)
et sur
le réseau
(informati
ntion
d'urgence),
-
le cas
échéant,
la
redevance
de
location-du-Dispositif
Local
de
age
où
du
Poste
de
Livraison,
1
les
réclamations
et
litiges.
acheminement
livraison
du
gaz,
assurent
au
client
final
l'accès
et
Les
Conditions
de
Distribution,
relative:
l’utilisation
du
Réseau
de
distribution
de‘gaznaturel,
ainsi
qu
Prestations
cité
en
annex
ccès
aux
prestations
décrites
dans
le Catalogue
des
Les
Conditions
de
D
les.sur
le site
internet
de
GRDF
www.grdf.fr
(rubrique
publications).
97 (112) ANNEXE
10
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
AVRIL
2017
Objet Ces
prescriptions
propres
au
distributeur
GRDF
(désigné
ci-après
par
«
Distributeur
»)
contiennent
les
exigences
au
sens
des
articles
L. 453-4,
L.
433-14
et
R.
433-14
et suivants
du
code
de
l'énergie,
auxquelles
doivent
satisfaire
au
minimum
la
conception
technique
et
l'exploitation
des
Canalisations
et
des
installations
des
tiers
en
vue
d'un
Raccordement
de
celles-ci
aux
installations
du
Distributeur.
Les
parties
disposant
d’un
Branchement
sur
le
réseau
du
Distributeur
ou
souhaitant
disposer
d'un
tel
Branchement
sont
tenues
de
conclure
un
Contrat
de
Raccordement
avec
le
Distributeur,
dans
lequel
sont
régis
les
aspects
relatifs
au
Raccordement
sur
le
réseau
du
Distributeur
qui
ne
relèvent
pas
des
présentes
conditions
techniques
de
Raccordement.
Ces
prescriptions
techniques
de
Raccordement
feront
partie
intégrante
de
ce
contrat,
sans
aucune
modification.
1. Définitions 1.1.
Branchement
Ouvrage
assurant
la liaison
entre
la
canalisation
de
distribution
et
l'installation
intérieure
du
client.
98
(112) 1.2.
Canalisation
(définitions
de
l'EN
12007-1
- P<16
bar
et
de
l'EN
1594
- P>16
bar)
Réseau
comprenant
les
tuyauteries,
les
équipements
et les
postes
associés
jusqu'au
point
de
livraison.
Ces
tuyauteries
sont
en
principe
enterrées
mais
peuvent
toutefois
comporter
des
tronçons
aériens.
1.3.
Client
Toute
personne
physique
ou
morale
titulaire
d'un
contrat
de
raccordement
et d'un
contrat de
livraison,
ou
équivalent.
1.4.
Contrat
de
livraison
Contrat
traitant
des
caractéristiques
de
livraison
(débits,
PCS,
pression
de
livraison...),
de
la
constitution
du
poste
de
livraison {équipement
de
comptage
notamment)
et de
ses
conditions
d'exploitation.
Ce
contrat
peut
revêtir
la
fomne
d'un
contrat
de
livraison
direct
adapté
aux
besoins
de
clients
importants
ou
de
conditions
standard
de
livraison
pour
les
dients
n'ayant
pas
de
besoin
spécifique.
1.5.
Contrat
de
raccordement
Contrat
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
de
construction
et
de
financement
des
ouvrages
de
raccordement.
1.6.
Autre
contrat
Tout
contrat
liant
deux
opérateurs
dont
l'un
des
deux
souhaite
se
raccorder
au
réseau
exploité
par
l'autre.
1.7.
Gaz
naturel
(définition
de
la norme
ISO
13686)
Combustible
gazeux
de
sources
souterraines
constitué
d'un
mélange
complexe
d'hydrocarbures,
de
méthane
principalement,
mais
aussi
d'éthane,
de
propane
et
d'hydrocarbures
supérieurs
en
quantités
beaucoup
plus
faibles.
Le
gaz
naturel
peut
également
en
général
renfermer
des
gaz
inertes
tels
que
l'azote
et
le
dioxyde
de
carbone,
plus
des
quantités
très
faibles
d'éléments
à
l'état
de
traces.
I| demeure
à l'état
gazeux
dans
les
conditions
de
pression
et
de
température
normalement
rencontrées
en
service.
Il
est
produit
et traité
à partir
de
gaz
brut
ou
de
gaz
naturel
liquéfié,
si besoin
il est
mélangé
pour
être
directement
utilisable.
1.8. Gaz
autres
que
le gaz
naturel
Tous
types
de
gaz
amenés
à
être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
autres
que
le
gaz
naturel.
99 (112) 1.9.
Opérateur
Amont
(respectivement
: Aval)
Exploitant
de
réseau
susceptible
d'injecter
du
gaz
sur
le réseau
(respectivement
: de
recevoir
du
gaz depuis
le réseau)
du
Distributeur.
1.10.
Opérateur
Prudent
et Raisonnable
Opérateur
appliquant
de
bonne
foi
les
règles
de
l'art,
et
à cette
fin,
mettant
en
œuvre
les
compétences,
l'application,
la
prudence
et
la
prévoyance
qui
sont
raisonnablement
et
habituellement
mises
en
œuvre
par un exploitant compétent
et expérimenté.
1.11.
Procédures
d'intervention
Procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et les méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou
manœuvres
sur l'ouvrage,
ou
d'accident
survenu
à l'ouvrage.
1.12.
Raccordement
Point
d'interconnexion
entre
deux
infrastructures
adjacentes,
qu'il
s'agisse
de
transport
ou
distribution
de
gaz naturel
ou
des
installations
des
clients.
2. Prescriptions
de
conception
et de
construction
des
canalisations
Les
prescriptions
de
conception
et de
construction
des
canalisations
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
et
selon
les
dispositions
techniques
des
normes
en
vigueur,
dont
les
principales sont rappelées
ci-après
pour
mémoire.
Les
références
législatives
et
réglementaires
indiquées
ci-après
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
de
publication
des
dites
prescriptions.
Elles
peuvent
faire
l'objet
d'évolutions
consultables
sur
https://www.legifrance.gouv.fr/.
2.1.
Réglementation
+
Directive
européenne
équipements
sous
pression
97/23/CEE,
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations,
et ses
cahiers
des
charges
associés,
+
Arrêté
du
02
août
1977
modifié
relatif aux
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances,
+
Décret
n° 99-1046
du
13 décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression,
+
Décret
n° 2002-1553
du
24
décembre
2002
relatif aux
dispositions
concernant
la prévention
des
explosions
applicables
aux
lieux
de
travail
et modifiant
le
chapitre
Il du
titre
Ill du
livre
Il
du
code
du
travail,
+
Décret
n° 2002-1554
du
24
décembre
2002
relatif aux
dispositions
concernant
la prévention
des
explosions
que
doivent
observer
les maîtres
d'ouvrage
lors de
la construction
des
lieux
de
travail
et modifiant
le chapitre
V du
titre
Ill du
livre
Il du
code
du
travail,
100
(112) +
Arrêté
ministériel
du
15 mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression,
e
Arrêté
du
25 juin
1980
(règlement
de
sécurité
dans
les ERP),
+
Arrêté
du
23 janvier 2004
modifiant le règlement
de
sécurité
du
25 juin1980,
+
Règlement
de
sécurité
concernant
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur
{IGH),
+
Cahier
des
charges
de
concession
en vigueur sur le territoire de
la commune
concernée,
«+
Code
de
l'environnement
article L555-1
et suivants.
2.2.
Normes
©
NF
EN
1
594,
juin
2014,
«infrastructures
gazières
—
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
supérieure
à 16 bar —
Prescriptions
fonctionnelles»,
o
NF
EN
12
007,
septembre
2012,
parties
1,
2,
4
et
juillet
2015,
partie
3
, «
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
- Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
inférieure
ou
égale
à 16
bar
»,
o
NF
EN
12
186,
décembre
2014,
« Systèmes
d'alimentation
en
gaz
- Postes
de
détente-
régulation
de
pression
de
gaz
pour
le
transport
et
la
distribution
-
Prescriptions
fonctionnelles
»,
o
NFEN
12
732, juin
2014,
« Systèmes
d'alimentation
en
gaz
- Soudage
des
tuyauteries
en
acier - Prescriptions
fonctionnelles
».
o
la
NF
EN
12279
« Système
d'alimentation
en
gaz -
Installation
de
détente-régulation
de
pression
de
gaz faisant partie
des
branchements
»
©
la
NF
DTU
61.1,
juin
2010,
«x Travaux
de
bâtiment
-
Installations
de
gaz
dans
les
locaux
d'habitation
».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant
l'Espace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et approuvées
par le ministre
chargé
de
la sécurité
du
gaz.
3.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
ouvrages
de
raccordement
3.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
Ces
prescriptions
sont
identiques
pour
tous
les
raccordements
de
même
typologie
aux
réseaux
du
Distributeur.
Elles
sont
déterminées
dans
le respect
des
exigences
réglementaires,
et selon
les
dispositions
techniques
des
normes
citées
au
paragraphe
2 ci-dessus,
complétées
par les textes
suivants
:
+ Spécification
ATG
B.67.1
de
novembre
1995
: « conception,
construction
et installation
des
blocs
et
des
postes
de
détente
alimentant
une
chaufferie
»,
+
L'installation
d'équipements
sous
pression
standard
tels
que
ceux
qui
peuvent
se
trouver
dans
les
postes
de
détente
et
les
stations
de
compression
doit
respecter
les
dispositions
du
décret
du
13 décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression.
101
(112) 3.2.
Exigences
du
distributeur
3.2.1.
Raccordement
d'un
client
individuel
(domestique,
professionnel,
industriel,
….)
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait exécuter
sous
sa
responsabilité,
le
branchement
tel
que
défini
au
paragraphe
1.1
ci-dessus.
3.2.2.
Raccordement
d'un
immeuble
collectif à usage
d'habitation
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité,
la
partie
de
branchement
comprise
entre
le réseau
et
l'organe
de
coupure
générale
{article
13.1
de
l'arrêté
du
02
août
1977). La partie d'ouvrage
située
entre
l'organe
de
coupure
générale
et les compteurs
des
clients
est
réalisée par
le Maître
d'Ouvrage
au sens
de
l'arrêté
du
02
août
1977.
3.2.3.
Raccordement
dans
le cadre
d'un
programme
d'aménagement
ou
d'un
lotissement
privé
(ZAC,
ZUP,
zone
pavillonnaire,
..)
ou
d'un
programme
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
du
concédant
Toute
demande
de
raccordement
au
réseau
exploité
par
le
Distributeur
fait
l'objet
d'un
contrat
entre
le Distributeur
et le demandeur.
Ce
contrat définit
notamment
les
modalités
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre.
Les
spécifications
techniques
à
mettre
en
œuvre
aux
différentes
phases
d'étude,
de
construction
et
de
raccordement
sont
celles
du
Distributeur.
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité,
la partie
de
canalisation
située
entre
la conduite
de
distribution
publique
existante
et le point frontière
de
l'installation.
3.2.4.
Raccordement
d'un
autre
opérateur
de
distribution
ou d'un
opérateur
de
transport
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait exécuter
sous sa
responsabilité,
la partie
de
canalisation
située
entre
la conduite
de
distribution
publique
existante
et le point frontière
de
la dite
concession
de
distribution
où
sera
installé
le poste
de
livraison.
3.3.
Relations
Distributeur
- Client
Les
relations
entre
le
Distributeur
et le
Client
raccordé
sont
régies
par
les
différents
contrats
souscrits (contrat
de
raccordement,
contrat de
livraison,
..).
102
(112) 4.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
matériels
de
comptage
4.1.
Exigences
réglementaires
et normatives
Aux
raccordements
avec
tous
types
d'infrastructures
au
d'installations
de
clients, les matériels
de
comptage
du
Distributeur
qui ont
un
caractère
transactionnel
(ou
assimilé)
sant
installés
et
exploités
conformément
aux
names
et à la réglementation
en vigueur.
Pour
les
aspects
techniques
qui
ne
relèvent
pas
de
la réglementation
ou
qui
ne
sont
pas
pris
en
compte
par
les
normes
en
vigueur,
les
matériels
sont
installés
et
exploités
en
tenant
compte
de
l'état de
l'art.
Ces
matériels
répondent
aux
exigences
réglementaires
et
normatives
citées
au
paragraphe
2
ci-dessus,
complétées
des
exigences
suivantes
:
4.1.1.
Réglementation
+
Directive
2014/32/UE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'instruments
de
mesure
(MID)
+
Décret
n°
73-788
du
4 août
1973
portant
application
des
prescriptions
de
la
CEE
relatives
aux
dispositions
communes
aux
instruments
de
mesure
et
aux
méthodes
de
contrôle
métrologique e Décret
n° 2001-387
du
3 mai
2001
relatif au contrôle
des
instruments
de
mesure
e
Décret
n°
2006-447
du
12 avril
2006
relatif à la mise
sur le marché
et à la mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
+ Arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n° 2001-387
du
3 mai
2001
relatif au contrôle
des
instruments
de
mesure
+
Arrêté
du
25
février
2002
relatif
à
la
vérification
primitive
de
certaines
catégories
d'instruments
de
mesure
e Arrêté
du
28
avril
2006
fixant les
modalités
d'application
du
décret
n° 2006-447
du
12
avril
2006
relatif à la mise
sur le marché
et à la mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
+ Arrêté
du
2 octobre
2010
relatif aux
compteurs
de
gaz combustible
+ Directive
2014/68/EU
(DESP)
relative
aux
équipements
sous pression
e Directive
2014/34/EU
(ATEX)
relative
aux
atmosphère
explosible
4.1.2.
Normes
o
NFEN
1359,
mai
1999,
« Compteurs
de
gaz,
compteurs
à parois
déformables.
»,
o
NF
EN
1776,
avril
2016,
«
Alimentation
en
gaz,
poste
de
comptage
de
Gaz
naturel,
prescriptions
fonctionnelles.
»,
©
NFEN
12 261/A1,
septembre
2006,
« Compteurs
de gaz,
compteurs
à turbine
»,
o
NF
EN
12
480/A1,
septembre
2006,
«
Compteurs
de
gaz,
compteurs
à
pistons
rotatifs»,
o
NFISO
17089-1,
avril
2011,
« Compteurs
de gaz à ultrasons
»,
o
CEl60571:2003,
« Capteurs
industriels
à résistance
thermométrique
de
platine
»,
©
NF
EN
12405-1/A2,
décembre
2010,
« Compteurs
de
gaz - Dispositifs
de
conversion—
Partie
1 : Conversion
de
volume
»,
103
(112) o
NFISO
10715,
mars
2001,
« Gaz
naturel
; lignes directrices
pour
l'échantillonnage
»,
à
NFENISO
6974,
août
2003,
mai
2004
et août
2012,
« Gaz
naturel
; détermination
de
la composition
avec
une
incertitude
définie
par chromatographie
en
phase
gazeuse
»,
o
NF
EN
ISO
6976,
novembre
2005,
«
Gaz
naturel
; calcul
du
pouvoir
calorifique,
de
la
masse
volumique,
de
la
densité
relative
et
de
l'indice
de
Wobbe
à
partir
de
la
composition
»,
o
NFENISO
13443,
novembre
2005,
« Conditions
de
référence
standard
»,
o
NFENISO
12213,
décembre
2009,
« Gaz
naturel — facteur de compression
».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant
l'Espace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
par le ministre
chargé
de
la sécurité du
gaz.
4.1.3.
Textes
internationaux
e
Recommandation
internationale
— Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
«
Systèmes
de
comptage
de
gaz
combustible.
» R140,
édition
2007
o
Recommandation
Internationale
-
Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
« Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
« Compteurs
de
gaz»,
R137,
édition
2012
o
EASEE-gas
- Common
Business
Practice
«
Harmonisation
of units
», (CBP
2003-001/02
— approuvée
le 27
août 2003).
4.2.
Exigences
du
Distributeur
4.2.1.
Comptage
client
Le
dispositif
local
de
mesurage
permet
de
déterminer
les
quantités
(m3)
de
gaz
livrées
au
client (aux
conditions
de
comptage).
Il comprend
a minima
un
compteur
de
technologie
adaptée
à
la
consommation
du
client
et
peut
être
complété
par
un
ensemble
de
conversion
en
température,
en
pression
et
température
ou
en
pression,
température
et
compressibilité.
Lorsque
la consommation
annuelle
dépasse
SGWA,
il doit être
équipé
en outre
d'un
dispositif
de
relevé
à
distance
(télérelevé.…..)
permettant
la
détermination
journalière
des
quantités
livrées
pour
les dients
liés à GRDF
par
un
contrat
de
livraison direct.
4.2.2.
Poste
de
livraison
opérateur
aval
Le
poste
de
livraison
installé
entre
le
Distributeur
et
un
autre
opérateur
de
distribution
est
situé
au point « frontière
» entre
les concessions
de
chaque
opérateur.
La
composition
du
poste
de
livraison
et
celle
du
dispositif
local
de
mesurage
peuvent
varier
en fonction
:
- de
la nature
du
réseau
où
s'effectue
le raccordement,
- du
débit
de
l'installation,
- des
niveaux
de
pression
respectifs
des
deux
ouvrages
à raccorder.
104 (112) Le
poste
de
livraison
comprend
à
minima
un
robinet
d'isolement
en
entrée,
un
filtre,
un
dispositif
de
sécurité
qui
permet
de
protéger
le
réseau
de
chaque
opérateur,
un
dispositif
local
de
mesurage
et un
robinet d'isolement
en sortie, dans
le cas des
comptages
au fil du
gaz
{si
la
pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter
est
égale
à
celle
du
réseau
qui
l'alimente). il peut
être
complété
par
un
dispositif
de
détente
simple
ou
double
ligne,
en
fonction
des
besoins
de
l'opérateur
du
réseau
à alimenter
(si la pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter est inférieure
à celle du
réseau
qui
l'alimente).
Les dispositions
particulières sont précisées
dans
le contrat
établi
entre
les deux
opérateurs.
5.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
La description
des
prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
est traitée
dans
les paragraphes
qui suivent, selon
le principe
de
répartition
suivant
:
+ Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
gaz
susceptibles
d'être
injectés
sur le
réseau
du
Distributeur
par
les
Opérateurs
de
transport
de
gaz
naturel
Amont,
les
Opérateurs
de
distribution
de
gaz
naturel
Amont
et
les
Opérateurs
Amont
susceptibles
d'injecter des
gaz
autres
que
le gaz
naturel,
+ Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré par
le Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les
installations
des clients,
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
en
particulier
les suivantes
:
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations
et le cahier
des
charges
« Odorisation
du
gaz
distribué
»
associé, + Articles
R.
121-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
relatif aux
obligations
de
service
public assignées
aux
entreprises
du
secteur
du
gaz,
+ Arrêté
du
16 septembre
1977
: « Dispositions
relatives
au
pouvoir
calonfique
du
gaz
naturel
distribué
par
réseau
de
distribution
publique
»,
+ Arrêté
du
28 mars
1980:
« Limites
de
variations
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
naturel
distribué
par
réseau
de
canalisations
publiques
»,
+ Arrêté
du
28 janvier
1981 :
«Teneur
en
soufre
et composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par canalisations
de
transport»,
+ Arrêté
du
28 janvier
1981
: «Teneur
en
soufre
et composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par canalisation
de
distribution
publique
»,
+
Prescriptions
du
cahier
des
charges
ou
de
l'annexe
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
concemée.
105 (112) 5.1
Caractéristiques
des
gaz
susceptibles
d'être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
5.1.1
Caractéristiques
du
Gaz
naturel
requises
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de transport
Amont
et avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
requises
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
transport
Amont
et avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont
sont conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gez
naturel.
Les
caractéristiques
réglementaires
à l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homoeloguant
le plan
de
conversion
exigé
par le décret n° 2016-348
du
23 mars
2016
sont:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calorifique Supérieur
Gaz
de
type
H
:
10,7
à 12,8
kWhm®{n}
fcanditiens
de
combustion
Q °C et
{combustion
25°C
: 10,67
à
12,77)
1,01325
bar)
Gaz
de
type
B!:9,5
à 10,5 kWh
m’{n)
lcombustion
25°C
:9,48 à 10,47)
Indice
de
Wabbe
pour
les secteurs géographiques
Gaz
de
type
B : 12,50
à
13,06
KWh/min)
en cours de
conversion
gaz
B / gaz
H
{conditions
de!
{combustion
25°C
: 12,47
à
13,03)
combustion
O %C et 1,01325
bar?
-
*
Paint de
rosée eau
Inférieur à - 5°C
à la pression maximale
de
service
du
réseau”
Teneur
en soufre
et H25
La teneur
instantanée
en
H25
doit être inférieure
à
15 mg/nr{n) {durée
de
dépassement
de
12
mg/ mi{n)
inférieure
à 8 heures). La teneur
moyenne
en
H25
eur 8 jours doit être
inférieure
à 7 mg/miin).
La teneur
en
soufre
total doit être inférieure
à
150
mg/min).
Odeur
du
gaz
Le
gaz
livré
à toutes
les sorties
du
réseau
de
transport
doit posséder
une
odeur
:
suffisamment
caractéristique pour
que
les fuites
éventuelles
soient perceptibles,
qui
doit
disparaître
lors de
la combustion
complète
du
gaz.
1 Gazde
type
H
: Gaz
à haut pouvoir calorifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à bas
pouvoir
calorifique.
? Décret n°
2016-348
du
23
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux points
de
sortie du
réseau
de
transport
vers
les
rseaux
de
distribution
et les
Clients
situés
dans
les
secteurs
géographiques
en
cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
H,
au
plus
tard
à la date
à laquelle
la pression
de
livraison
est
abaissée
chez
les clients
particuliers
consommant
du
gaz
de
type
B et jusqu'à
la date
où
le gaz
livré devient de
type
H.
Elle
s'applique
également
à
la sortie
du réseau
de transport vers
le
stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant
que
le
gaz
stocké
est
de
type
B.
3 La
conversion
du point
de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
et
inversement
est
effectuée
selon
la norme
190
18453
«
Natural
gas
—
Correlation
between
water
content
and water
dew
point.
»
(Corrélation
de
Gergwater).
106 (112) Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
transport
Amont
au
raccordement
avec
le Distributeur
font
l'abjet d'un
contrat entre
les deux
opérateurs.
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
distribution
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
cantrat
entre
les
deux
opérateurs.
Les
caractéristiques
(spécifications
et
procédures)
de
l'odorisation
du
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur seront spécifiées
dans
le contrat entre
les deux
opérateurs.
Pression
et température
du
gaz
naturel
:
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
la température
minimale
et la température
maximale
entre
lesquelles
le gaz
naturel
sera
livré.
5.1.2
Caractéristiques
physico-chimiques
requises
pour
l'injection
de gaz
autres
que
le gaz
naturel
Dans
le but
:
—
de
préserver
l'intégrité des
ouvrages
du
Distributeur
vis-à-vis des
risques
de réaction
chimique
et
de
modification
des
caractéristiques
physiques
de
ses
matériaux
constitutifs, —
de
garantir
l'acheminement
vers
les
dients
d'un
gaz
apte
à
la
combustion
et
conforme
à la réglementation
en vigueur,
tout
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
doit
être
systématiquement
odorisé
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur
conformément
à
l'Arrêté
du
13
juillet
2000
et
au
cahier
des
charges
relatif à l'odorisation
qui
lui est associé,
tout
gaz
autre
que
du
gaz
naturel
introduit
sur
le
réseau
du
Distributeur
par
un
Opérateur
Amont
doit
respecter
les
caractéristiques
suivantes,
sans
préjudice
des
obligations
qui
pourraient
être faites par la réglementation
:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Gaz
de
type
H°:
10,7
à 12,8
KWh/
m'{n) (combustion
{conditions
de
combustion
0 °C et
25°C
: 10,67
à
1,01325 bar)
12,77) Gaz
de type
B!:9,5 à 10,5 kWh/
m°{n)
(combustion
25°C
:9,48
à
10,47)
Indice
de Wobbe
(conditions
de
Gaz
de
type
H:
13,64
à 15,70
kWh/
m?{n)
(combustion
combustion
0 °C et
1,01325
bar)‘
25°C:13,6
à
15,66) Gaz
de
typeB
:
12.01
à 13,06
kWh/
min)
(combustion
25°C
: 11,97
à 13,03) Gaz
de
type
B pour
les
secteurs
géographiques
en
cours de
conversion
gaz B
/ gaz H6
: 12.50
à 13.06
kWh/
m£
(n) (combustion
25°C
: 12.47
à 13,03)
1
Gaz
de
type
H
: Gaz
à
haut
pouvoir
calorifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à
bas
pouvoir
calorifque.
5 Ces
valeurs
sont celles discutées
dans
le cadre
de
l'association
Easee-gas.
Concernant
la limite supérieure
pour
l'indice de
Wobbe,
des
vérifications
sont en
cours
pour déterminer
à
quelle
date la
valeur
de
15.85
KWh/m{n)
(au
lieu de15.7)
discutée
au
sein
d'Easee-gas
serait acceptable
en
France.
6 Décret
n° 2018-348
du
23
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux
points
de
sortie du
réseau
de
transport
vers
les
réseaux
de
distribution
et
les
Clients
situés
dans
les
secteurs
géographiques
en
cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
H,
au
plus
tard
à la
date
à laquelle
la pression
de
livraison
est
abaissée
chez
les
clients
particuliers
consommant
107
(112) Densité
Comprise
entre
0,555
et 0,70
Point
de
rosée
eau
Inférieur
à -S°C
à la Prassion
Maximale
de
Service
du
réseau en aval du Raccordement”
Point de rosée
hydrocarbures
Inférieur à -2°C
de
1 à 70
bar
Teneur
en
soufre
total
inférieure à 30
mg$/
m'{n}
Teneur
en
soufre
mercaptique
Infériaure
à 6 mgS/
m'{n)
Teneur
en
soufre
de
HiS
+ COS
Inférieure
à 5 mgS/
m‘{n)
Teneur
en CO2
Inférieure
à 2,5
%
(molaire)
Par exception,
sur autarisation
du
Distributeur
après
étude au cas par cas, une
limite en CO; jusqu'à
4,5%
est tolérée.
Teneur
en Tétrahydrathiophène
Comprise
entre
15 et 40
mg/mt{n)
{produit
edorisant
THT)
Teneur
en
Oz
inférieure à
100 ppmv
Par exception,
sur autorisation
du
Distributeur,
après
étude au cas par cas, une
limite en Oz jusqu'à 0,757
est tolérée.
Impuretés
Gaz
pouvant
être transporté,
stocké
et commercialisé
sans subir de traitement
supplémentaire
Hg
Inférieur
à
1 uqfm®{n}
Cl
Inférieur
à
1 mg/mäin}
F
Inférieur à 10 mgém{n)
Hz
Inférieur à 6 %
NH3
Inférieur à 3 mg/mä{n}
CO
Inférieur 32%
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
par
l'Opérateur
Amont
au
raccordement
avec
le Distributeur
font l'objet d'un
contrat.
Les
caractéristiques
(spécifications
et
procédures)
de
l'odorisation
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
le contrat entre
les deux
opérateurs.
Selon
la nature
du
gaz
à injecter,
la teneur
maximale
d'autres
composés
pourra
être
spécifiée
en
fonction
du
risque
de
détérioration
des
ouvrages
du
Distributeur.
En
outre,
le Distributeur
peut
demander
à recueillir l'avis favorable
d'une
autorité
compétente
et
légitime
sur
le
territoire
du
point
d'injection,
attestant
que
ce
gaz
ne
présente
pas
de
risque
pour
la santé
publique,
l'environnement
et la
sécurité
des
installations.
L'obtention
de
cet avis est à la charge
de
l'Opérateur Amont.
En
cas
de
remise
en
cause
de
cet
avis
par
l'autorité
précitée,
le
Distributeur
devra
être
informé
dans
les quinze jours par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
remise
en
cause
est une
clause
suspensive
de
l'acceptation
par
le Distributeur
du
gaz
à
injecter
et entraîne
la suspension
immédiate
de
l'injection.
du gaz
de
type
B et jusqu'à
la date
où
le gaz
livré devient de
type
H.
Elle s'applique
également
à
la sortie
du réseau
de
transport
vers
le stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant que
le
gaz
stocké
est
de
type
B.
7 La
conversion
du
point
de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
et
inversement
est effectuée
selon
la norme
ISO
18
453
«
Natural
gas
— Correlstion
between
water
content
and
water
dew
point.
»
(Corrélation
de
Gergwater).
Bu
s'agit
d'une
spécification
applicable
au
gaz
naturel
qui
ne
couvre
que
les
hydrocarbures
et pas
les
huiles.
% Dans
le cas
où
le gaz est
injecté dans
un
réseau
dans
lequel
le gaz
naturel est de
type
B,
la teneur
limite en
CO
tolérée
par exception
est de
11,7%
au
lieu de
3,5%.
10
Dans
le cas
où
le gaz
est
injecté
dans
un
réseau
dans
lequel
le gaz
naturel
est
de
type
B,
la teneur
limite
en
O2
tolérée
par exception
est de
3%
au lieu de
0.75%.
108
(112) Contraintes
sur le PCS
:
Compte
tenu
du
risque
de
variations
importantes
du
PCS
des
gaz
autres
que
du
gaz
naturel,
l'Opérateur
Amont
présentera
au
Distributeur
les
dispositions
retenues
pour
éviter
les
fluctuations
du
PCS
de
nature
à
perturber
le
fonctionnement
des
installations
des
clients
connectés
à son
réseau.
Pression
et température
du
gaz
autre
que
le gaz
naturel
:
Le
contrat
mentionne
la pression
minimale
et
la pression
maximale,
la température
minimale
et la température
maximale
entre
lesquelles
le gaz naturel
sera
livré.
Le
gaz
à
injecter
doit
être
à une
pression
inférieure
à
la
pression
maximale
de
service
(MOP)
du
réseau
du
Distributeur
auquel
il est
intégré
et
compatible
avec
la
pression
d'exploitation
du
réseau
du
Distributeur.
5.1.3
Conditions
techniques
de
l'injection
de
tous
types
de
gaz
Le
réseau
de
distribution
étant
un
réseau
passif (absence
de
stockage,
réserve
gazométrique
négligeable..….),
les quantités
injectées sont égales
en
permanence
aux
quantités
livrées.
Point d'injection
:
La
position
du
point
d'injection
et
les
quantités
injectées
doivent
être
compaübles
avec
la
capacité
du
réseau
et ses conditions
d'exploitation.
Epuration
:
Si
le
gaz
à
injecter
n'est
pas
conforme
aux
spédifications
des
tableaux
précédents,
le
Distributeur peut
néanmoins
accepter de
le recevoir.
Dans
ce cas,
le gaz
à injecter peut
devoir
être
épuré
avant
injection
sur le réseau
du
Distributeur.
Le
cas
échéant,
les
installations
de
traitement
devront
être
présentées
au
Distributeur
avant
acceptation
de
l'injection par celui-ci.
La
composition
du
gaz
avant
épuration
devra
être fournie.
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
filtre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Par
ailleurs,
le
Distributeur
peut
demander
à l'Opérateur
Amont
qu'il justifie
d'un
traitement
du
phénomène
d'apparition
de
phases
liquides
en Opérateur
Prudent
et Raisonnable.
Dispositif de
contrôle
:
L'efficacité
de
l'épuration
sera
vérifiée
par.analyse
du
gaz.
Les
résultats
des
analyses
seront
tenus
à
disposition
du
Distributeur.
La
fréquence
des
contrôles
sera
déterminée
contractuellement
avec
le Distributeur.
Le
contrat spécifie
les modalités
de fonctionnement
du
dispositif d'injection
et de
contrôle.
5,1.4
Spécificités
de
la zone
alimentée
en
gaz
de type
B
Si
le
gaz
est
destiné
à
être
injecté
dans
un
réseau
ou
une
installation
de
gaz
de
type
B,
l'Opérateur Amont
ne
peut s'opposer
à ce
que
le Distributeur
achemine
par
la suite
du
gaz
de
type
H
dans
ce
réseau
ou
cette
installation.
L'injection
pourra
alors
être
poursuivie
sous
réserve
que
les caractéristiques
du
gaz
à injecter soient
modifiées
par
l'opérateur
Amont
pour
109 (112) respecter
les
spécifications
de
la
zone
gaz
H,
telles
que
décrites
aux
paragraphes
5.1.1
et
5.1.2.
5.2.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
aux
raccordements
avec
les Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et les installations
des
Clients
5.2.1
Caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
naturel
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
avec
les
installations
des
clients
sont
conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz.
Les
caractéristiques
réglementaires
à l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homologusnt
le plan
de
conversion
exigé
par le décret
n° 2016-348
du
23 mars
2016
sont :
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Gaz
de
type
HT:
10,7
à 12,8
kWh/
m°{n}
{conditions
de
combustion
Q °C et
{combustion
25°C
: 10,67
à
1,01325 bar}
12,77) Gaz
de
type
B1:
9,5
à 10,5
KWh/
min)
(combustior|
25°C:9,48
à
1047)
Indice
de
Wobbe
pour
les secteurs géographiques
.
à
en
cours de
conversion
gaz
B / gaz
H
{conditions
del
rs
_
_
a
combustion 0 °C et 1,01325 bar)?
Si
Teneur
en
soufre
et H25
La
teneur
instantanée
en
H2S
doit
être inférieure
à
15 mg/nrin} {durée
de
dépassement
de
12
mg/m'{n}
inférieure
à 8 heures}. La teneur
moyenne
en
H2S
sur 8 jours doit être
inférieure
à 7
mg/mäin). La teneur en
soufre
total doit être
inférieure
à
150
mg/mäin).
Odeur
du
gaz
Le
Distributeur
s'assure
que
le gaz
livré possède
une
odeur
:
suffisamment
caractéristique
pour
que
les fuites
éventuelles soient perceptibles, qui
doit
disparaître
lors de
la combustion
complète
du
gaz.
Le
cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
la
commune
concernée
mentionne
la
pression
minimale
et la pression
maximale
du
gaz
naturel
livré.
1
Gaz
de
type
H
: Gaz
à
haut pouvoir calorifique. Gaz
de
type
B
: Gaz
à bas
pouvoir calorifique.
12 Décret
n®
2016-2348
du
23
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux
points
de
sortie
du
réseau
de
transport
vers
les
réseaux
de
distribution
et les Clients situés dans
les secteurs
géographiques
en cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
H,
au
plus
tard
à
la date
à
laquelle
ls pression
de
livraison
est
abaissée
chez
les
clients
particuliers
consommant
du
gaz
de
type
B et jusqu'à la
date
où
le gaz
livré devient
de type
H.
Elle s'applique
également
à la sortie
du
réseau
de
transport
vers
le stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant
que
le gaz
stocké
est
de
type
B.
110
(112) Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
le
Distibuteur
à
l'Opérateur
de
distribution
ou
de
transport Aval
font
l'objet d'un
contrat entre
les deux
opérateurs.
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimale
et
la pression
maximale,
la température
minimale
et la température
maximale
entre
lesquelles
le gaz
naturel
sera
livré.
5.2.2
Epuration
du
gaz
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
filtre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Nonobstant
la
présence
de
ce
filtre,
le
gaz
naturel
livré
peut
véhiculer
certains
éléments,
notamment
des
phases
solides
et/ou
liquides,
à
la
présence
desquelles
les
installations
de
certains
clients
peuvent
être
sensibles.
Le
cas
échéant,
il appartient
au
client d'installer
un
dispositif
de
filtration
et/ou
de
traitement
assurant
le bon
fonctionnement
de
ses installations
avec
le gaz
naturel
livré.
6.
Exploitation,
contrôle
et
maintenance
des
installations
L'exploitation,
le
contrôle
et
la
maintenance
des
installations
sont
réalisés
suivant
les
exigences
de
la réglementation
en vigueur,
et en particulier :
- l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations et ses cahiers
des
charges
associés,
-
l'arrêté du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression,
- l'arrêté
du
2
août
1977
relatif aux
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs dépendances.
7.
Procédures
d'intervention
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et
les
méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou
manœuvres
sur ses ouvrages,
ou
d'accident
survenu
à ses
ouvrages
sont
définis par
:
—
Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
« Prévention
du
risque
gaz
»,
—
Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
du
risque
électrique»,
—
Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
des
risques
généraux»
,
—
Des
éléments
de
secourisme.
— Des
dispositions
générales
pour
la sécurité
de
l'exploitation,
conformément
à l'arrêté
du
13 juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations
:
©
Réception
et traitement
des
demandes
d'intervention
de
sécurité
ou
de
dépannage
gaz
o
Procédure
d'intervention
de
sécurité
ou
de
dépannage
gaz
©
Plan
d'ORganisation
d'Intervention
GAZ
(ORIGAZ),
— Des
dispositions
qui
permettent
de
définir le dispositif à mettre
en
œuvre
pour
assurer
la sécurité
et la protection
de
la santé
lors
des
opérations
de
construction,
d'adaptation
et
de
maintenance
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz :
©
Un
Plan
de
Prévention
(Décret
du
20
février
1992
codifié
aux
articles
R.4511-1
à R. 4514-10
du
Code
du
travail)
111 (112) o
Un
Plan
Général
de
Coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(Loi
du
31
décembre
1993
et
décret
du
26
décembre
1994,
articles
L.
4531-1
à
L.
4535-1
et
R.
4532-1
à
R.
4532-
98).
—
Le
Code
de
l'Environnement
Livre
V Titre
V
chapitre
IV
: Partie
législative
(articles
L.
554-1
et
suivants
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
et
partie
réglementaire
(articles
R. 554-1
et suivants)
relative
à la sécurité
des
réseaux
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution
et l'arrêté
du
15
février 2012
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub aquatiques
de transport
ou
de
distribution.
Par
ailleurs,
des
dispositions
complémentaires
peuvent
venir
compléter
ces
textes,
et
sont
appliquées
localement
sous
l'autorité du
Chef d'Etablissement.
112 (112) GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
GDF
CATALOGUE
DES
PRESTATIONS
ANNEXES
PROPOSEES
PAR
GRDF
L'ensemble
des
services
proposés
par
GRDF,
ainsi
que
leur
tarification,
sont
disponibles
dans
le Catalogue
des
prestations
qui
est
établi
après
délibéra-
tion
de
la Commission
de
REQUIALIEN
Ge
Energie
(CRE)
AP
> délibération
de
la
CRE
portant
décision
sur
la
tarification
des
prestationSännexes
réalisées
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribu-
tion
de
gaz
nätbrel
est
disponible
sur
internet
à
l'adresse
suivante
:
http://www.cre.fr/documents/deliberations/(type)/Gaz
1/1
Prestations
GRDF GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
ANNEXE
4 - CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
Les
Conditions
de
Distribution
lient
directement
le
distributeur
GRDF
contrat
de
fourniture
que
le
client
final
a
conclu
avec
son
fournisse
permettent
d'alimenter
en
gaz
le client final.
ient
final.
Associées
au
ions
de
Distribution
Conformément
au
cadre
légal
et réglementaire,
le fournisseur
i
u client final
pour
la souscription
des
Conditions
de
Distribution,
ainsi
q
i
l'interprétation,
l'exécution
ou
la résiliation
de
ces
Conditi
Les
Conditions
de
Distribution
concernent
notammen
-
le débit
de
livraison
et
les caractéristiques
du
Ga
ue
Supérieur,
Pression
de
Livraison),
-
la continuité
et la qualité
de
la li
-
la mise
en
place,
la propriété
ou
du
Poste
de
Livraison,
esurage
ou
le
Poste
de
Livraison
(ac-
le réseau
(information
du
Client,
intervention
-
les
conditions
d'intervention
cessibilité,
modalités,
mesure:
d'urgence),
-
le cas échéantdl
Vi
locati
Dispositif
Local
de
Mesurage
ou
du
Poste
de
Livrai-
son,
Les
Condition:
blications).
de
Distribution
sont
accessibles
sur
le site
internet
de
GRDF
www.grdf.fr
(rubrique
pu- 1/1 G2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
ANNEXE
5
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
DU
DISTRIBUTEUR
GRDF
v
à
Æ
AVRIL 2017 Objet Ces
prescriptions
propres
au
distributeur
GRDF
(désigné
ci-après
par
«
Distributeur
»)
contiennent
les
exigences
au
sens
des
articles
L. 453-4,
L. 433-14
et
R.
433-14
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
auxquelles
doivent
satisfaire
au
minimum
la
conception
technique
et
l'exploitation
des
Canalisations
et
des
installations
des
tiers
en
vue
d'un
Raccordement
de
celles-ci
aux
installations
du
Distributeur.
Les
parties
disposant
d'un
Branchement
sur
le
réseau
du
Distributeur
ou
souhaitant
disposer
d'un
tel
Branchement
sont
tenues
de
conclure
un
Contrat
de
Raccordement
avec
le
Distributeur,
dans
lequel
sont
régis
les
aspects
relatifs
au
Raccordement
sur
le
réseau
du
Distributeur
qui
ne
relèvent
pas
des
présentes
conditions
techniques
de
Raccordement.
Ces
prescriptions
techniques
de
Raccordement
feront
partie
intégrante
de
ce
contrat,
sans
aucune
modification.
1. Définitions 1.1.
Branchement
Ouvrage
assurant
la
liaison
entre
la
canalisation
de
distribution
et
l'installation
intérieure
du
client.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
1/15 1.2.
Canalisation
(définitions
de
l'EN
12007-1
-
P<16
bar
et
de
l'EN
1594
- P>16
bar)
Réseau
comprenant
les
tuyauteries,
les
équipements
et
les
postes
associés
jusqu'au
point
de
livraison.
Ces
tuyauteries
sont
en
principe
enterrées
mais
peuvent
toutefois
comporter
des
tronçons
aériens.
1.3.
Client
Toute
personne
physique
où
morale
titulaire
d'un
contrat
de
raccordement
et d'un
contrat de
livraison,
ou
équivalent.
1.4.
Contrat
de
livraison
Contrat
traitant
des
caractéristiques
de
livraison
(débits,
PCS,
pression
de
livraison...),
de
la
constitution
du
poste
de
livraison
(équipement
de
comptage
notamment]
et de
ses
conditions
d'exploitation.
Ce
contrat
peut
revêtir
la fomme
d'un
contrat
de
livraison
direct
adapté
aux
besoins
de
clients
importants
ou
de
conditions
standard
de
livraison
pour
les
dients
n'ayant
pas
de besoin
spécifique.
1.5.
Contrat
de
raccordement
Contrat
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
de
construction
et
de
financement
des
ouvrages
de
raccordement.
1.6.
Autre
contrat
Tout
contrat
liant
deux
opérateurs
dont
l'un
des
deux
souhaite
se
raccorder
au
réseau
exploité
par l'autre.
1.7.
Gaz
naturel
(définition
de
la norme
ISO
13686)
Combustible
gazeux
de
sources
souterraines
constitué
d'un
mélange
complexe
d'hydrocarbures,
de
méthane
principalement,
mais
aussi
d'éthane,
de
propane
et
d'hydrocarbures
supérieurs
en
quantités
beaucoup
plus
faibles.
Le
gaz
naturel
peut
également
en
général
renfermer
des
gaz
inertes
tels
que
l'azote
et
le
dioxyde
de
carbone,
plus
des
quantités
très
faibles
d'éléments
à l'état
de
traces.
Il demeure à
l'état
gazeux
dans
les
conditions
de
pression
et
de
température
normalement
rencontrées
en
service.
Il
est
produit
et traité
à partir
de
gaz
brut
ou
de
gaz
naturel
liquéfié,
si besoin
il est mélangé
pour
être
directement utilisable. 1.8.
Gaz
autres
que
le gaz
naturel
Tous
types
de
gaz
amenés
à
être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
autres
que
le
gaz
naturel.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
2/15 1.9.
Opérateur
Amont
(respectivement
: Aval)
Exploitant
de
réseau
susceptible
d'injecter
du
gaz
sur le réseau
(respectivement
: de
recevoir
du gaz depuis
le réseau)
du
Distributeur.
1.10.
Opérateur
Prudent
et Raisonnable
Opérateur
appliquant
de
bonne
foi
les
règles
de
l'art,
et
à cette
fin,
mettant
en
œuvre
les
compétences,
l'application,
la
prudence
et
la
prévoyance
qui
sont
raisonnablement
et
habituellement
mises
en œuvre
par un exploitant compétent
et expérimenté.
1.11.
Procédures
d'intervention
Procédures
définissant
l'organisation,
les moyens
et les méthodes
que
le Distributeur
met
en
œuvre
en cas de
travaux
ou
manœuvres
sur l'ouvrage, ou d'accident survenu
à l'ouvrage.
1.12.
Raccordement
Point
d'interconnexion
entre
deux
infrastructures
adjacentes,
qu'il
s'agisse
de
transport
ou
distribution
de gaz naturel
ou
des
installations des clients.
2.Prescriptions
de
conception
et de
construction
des
canalisations
Les
prescriptions
de
conception
et de
construction
des
canalisations sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
et
selon
les
dispositions
techniques
des
normes
en
vigueur,
dont
les principales sont rappelées
ci-après
pour
mémoire.
Les
références
législatives
et
réglementaires
indiquées
ci-après
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
de
publication
des
dites
prescriptions.
Elles
peuvent
faire
l'objet
d'évolutions
consultables
sur https://www.legifrance.gouv.fr/.
2.1.
Réglementation
+
Directive
européenne
équipements
sous
pression
97/23/CEE,
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations,
et ses
cahiers des
charges
associés,
+
Arrêté
du 02
août
1977
modifié
relatif aux
règles techniques
et de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs dépendances,
+
Décret
n°
99-1046
du
13
décembre
199%
relatif aux
équipements
sous
pression,
+
Décret
n° 2002-1553
du
24
décembre
2002
relatif aux
dispositions
concernant
la prévention
des
explosions
applicables
aux
lieux
de
travail
et modifiant
le
chapitre
Il du
titre
Ill du
livre
1l
du
code
du
travail,
+
Décret
n° 2002-1554
du
24 décembre
2002
relatif aux
dispositions concernant
la prévention
des
explosions
que
doivent observer
les maîtres
d'ouvrage
lors de la construction
des
lieux de
travail et modifiant
le chapitre
V du titre Ill du livre Il du code
du travail,
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
3/15 +
Arrêté
ministériel
du
15 mars
2000
relatif à l'exploitation
des équipements
sous
pression,
+
Arrêté
du 25 juin
1980
(règlement
de
sécurité
dans
les ERP),
+
Arrêté
du 23 janvier 2004
modifiant
le règlement
de
sécurité du
25 juin1980,
+
Règlement
de
sécurité
concernant
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur
(IGH),
+
Cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur le territoire
de
la commune
concernée,
+
Code
de
l'environnement
article
L555-1
et suivants.
2.2.
Normes
o
NF
EN
1
594,
juin
2014,
«infrastructures
gazières
—
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service supérieure
à 16 bar —
Prescriptions fonctionnelles»,
o
NF
EN
12
007,
septembre
2012,
parties
1,
2,
4
et juillet
2015,
partie
3
, «
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
- Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
inférieure
ou
égale
à
16 bar»,
o
NF
EN
12
186, décembre
2014,
« Systèmes
d'alimentation
en
gaz - Postes
de détente-
régulation
de
pression
de
gaz
pour
le
transport
et
la
distribution
-
Prescriptions
fonctionnelles
»,
o
NFEN
12
732,
juin
2014,
« Systèmes
d'alimentation
en
gaz
- Soudage
des
tuyauteries
en acier - Prescriptions fonctionnelles
».
o
la
NF
EN
12279
« Système
d'alimentation
en
gaz
Installation
de
détente-régulation
de
pression de gaz faisant partie
des branchements
»
o
la NF
DTU
61.1,
juin
2010,
« Travaux
de
bâtiment
-
Installations
de
gaz
dans
les locaux
d'habitation
».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant
l'Espace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
par le ministre
chargé
de
la sécurité
du
gaz.
3.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
ouvrages
de
raccordement
3.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
Ces
prescriptions
sont
identiques
pour
tous
les
raccordements
de
même
typologie
aux
réseaux
du
Distributeur.
Elles
sont
déterminées
dans
le respect
des
exigences
réglementaires,
et selon
les
dispositions
techniques
des
normes
citées
au paragraphe
2 ci-dessus,
complétées
par les textes
suivants
:
+ Spécification ATG
B.67.1
de
novembre
1995
: « conception,
construction
et installation
des
blocs et des
postes
de détente
alimentant
une
chaufferie
»,
+
L'installation
d'équipements
sous
pression
standard
tels
que
ceux
qui
peuvent
se
trouver
dans
les
postes
de
détente
et les
stations
de
compression
doit
respecter
les dispositions
du
décret du
13 décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
4/15 3.2.
Exigences
du
distributeur
3.2.1.
Raccordement
d'un
client
individuel
(domestique,
professionnel,
industriel,
….)
Le
Distributeur exécute,
ou
fait exécuter
sous
sa
responsabilité,
le branchement
tel
que
défini
au
paragraphe
1.1
ci-dessus.
3.2.2.
Raccordement
d'un
immeuble
collectif à usage
d'habitation
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité,
la
parte
de
branchement
comprise
entre
le réseau
et l'organe
de
coupure
générale
(article
13.1
de
l'arrêté
du
02
août
1977). La partie d'ouvrage
située
entre
l'organe
de coupure
générale
et les compteurs
des
clients
est
réalisée par le Maître d'Ouvrage
au sens de l'arrêté
du 02 août
1977.
3.2.3.
Raccordement
dans
le cadre
d'un
programme
d'aménagement
ou
d'un
lotissement
privé
(ZAC,
ZUP,
zone
pavillonnaire,
…)
ou
d'un
programme
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
du
concédant
Toute
demande
de
raccordement
au
réseau
exploité
par
le
Distributeur
fait
l'objet
d'un
contrat
entre
le Distributeur
et le demandeur.
Ce
contrat définit notamment
les modalités
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre.
Les
spécifications
techniques
à
mettre
en
œuvre
aux
différentes
phases
d'étude,
de
construction
et de
raccordement
sont celles
du Distributeur.
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait exécuter
sous
sa
responsabilité,
la partie
de
canalisation
située
entre
la conduite
de distribution
publique
existante
et le point frontière de
l'installation.
3.2.4.
Raccordement
d'un
autre
opérateur
de
distribution
ou d'un
opérateur
de
transport
Le
Distributeur
exécute,
ou
fait exécuter
sous
sa
responsabilité,
la partie
de
canalisation
située
entre
la conduite
de
distribution
publique
existante
et le point frontière
de la dite
concession
de
distribution
où sera
installé le poste
de livraison.
3.3.
Relations
Distributeur
- Client
Les
relations
entre
le Distributeur
et
le Client
raccordé
sont
régies
par les
différents
contrats
souscrits
(contrat
de
raccordement,
contrat
de
livraison,
…).
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
5/15 4.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
matériels
de
comptage
4.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
Aux
raccordements
avec
tous
types
d'infrastructures
ou
d'installations
de
clients, les matériels
de
comptage
du
Distributeur
qui ont
un
caractère
transactionnel
(ou
assimilé) sont installés
et
exploités
conformément
aux
nommes
et à |a réglementation
en vigueur.
Pour
les
aspects
techniques
qui
ne
relèvent
pas
de
la réglementation
au qui
ne
sont
pas
pris
en
compte
par
les
normes
en
vigueur,
les
matériels
sont
installés
et
exploités
en
tenant
compte
de
l'état de
l'art.
Ces
matériels
répondent
aux
exigences
réglementaires
et
normatives
citées
au
paragraphe
2
ci-dessus,
complétées
des exigences
suivantes
:
4.1.1.
Réglementation
+
Directive
2014/32/UE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'instruments
de
mesure
(MID)
+
Décret
n° 73-788
du
4 août
1973
portant
application
des
prescriptions
de
la
CEE
relatives
aux
dispositions
communes
aux
instruments
de
mesure
et
aux
méthodes
de
contrôle
métrologique + Décret
n° 2001-387
du
3 mai
2001
relatif au contrôle
des
instruments
de mesure
+ Décret
n° 2006-447
du
12 avril 2006
relatif à la mise
sur le marché
et à la mise
en
service
de
certains instruments
de
mesure
+ Arrêté
du
31
décembre
2001
fixant les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n° 2001-387
du 3 mai
2001
relatif au contrôle
des
instruments
de
mesure
+
Arrêté
du
25
février
2002
relatif
à
la
vérification
primitive
de
certaines
catégories
d'instruments
de
mesure
+ Arrêté
du
28
avril
2006
fixant les
modalités
d'application
du
décret
n° 2006-447
du
12
avril
2006
relatif à la mise
sur le marché
et à la mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
+ Arrêté
du 2 octobre
2010
relatif aux
compteurs
de
gaz combustible
+ Directive
2014/68/EU
(DESP)
relative
aux
équipements
sous
pression
+ Directive
2014/34/EU
(ATEX)
relative
aux
atmosphère
explosible
4.1.2.
Normes
o
NFEN
1359, mai
1999,
« Compteurs
de gaz,
compteurs
à parois
déformables.
»,
o
NF
EN
1776,
avril
2016,
«
Alimentation
en
gaz,
poste
de
comptage
de
Gaz
naturel,
prescriptions fonctionnelles.
»,
o
NFEN
12 261/A1,
septembre
2006,
« Compteurs
de
gaz,
compteurs
à turbine
»,
o
NF
EN
12
480/A1,
septembre
2006,
«
Compteurs
de
gaz,
compteurs
à
pistons
rotatifsn,
o
NFISO
17089-1,
avril 2011,
« Compteurs
de gaz
à ultrasons
»,
o
CEl60
571:2003,
« Capteurs
industriels à résistance
thermométrique
de platine
»,
o
NFEN
12405-1/A2,
décembre
2010,
« Compteurs
de
gaz
- Dispositifs de
conversion—
Partie
1 : Conversion
de
volume
»,
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
6/15 o
NFISO
10715,
mars
2001,
« Gaz
naturel ;
lignes
directrices
pour
l'échantillonnage
»,
o
NFENISO
6974,
août
2003,
mai
2004
et
août
2012,
« Gaz
naturel
; détermination
de
la composition
avec
une
incertitude
définie par chromatographie
en
phase
gazeuse
»,
a
NF
EN
ISO
6976,
novembre
2005,
«
Gaz
naturel
; calcul
du
pouvoir
calorifique,
de
la
masse
volumique,
de
la
densité
relative
et
de
l'indice
de
Wobbe
à
partir
de
la
composition
»,
©
NFENISO
13443,
novembre
2005,
« Conditions
de
référence
standard
»,
oe
NFENISO
12213,
décembre
2009,
« Gaz
naturel
— facteur
de
compression
».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant l'Espace
économique
eurapéen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
par le ministre
chargé
de
la sécurité du
gaz.
4.1.3.
Textes
internationaux
©
Recommandation
internationale
— Organisation
Internationale
de
Métrolagie
Légale
«
Systèmes
de comptage
de gaz combustible.
» R140,
édition
2007
©
Recommandation
Internationale
- Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
« Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
« Compteurs
de
gaz»,
R137,
édition 2012
©
EASEE-gas
- Common
Business
Practice
«
Harmonisation
of units
», (CBP
2003-001/02
— approuvée
le 27
août 2003).
4.2.
Exigences
du
Distributeur
4.2.1.
Comptage
client
Le
dispositif
local
de
mesurage
permet
de
déterminer
les
quantités
(m3)
de
gaz
livrées
au
client (aux
conditions
de
comptage).
Il comprend
a minima
un
compteur
de
technologie
adaptée
à
la consommation
du
client
et
peut
être
complété
par
un
ensemble
de
conversion
en
température,
en
pression
et
température
ou en pression, température
et compressibilité.
Lorsque
la consommation
annuelle
dépasse
SGWh,
il doit être
équipé
en outre
d’un
dispositif
de
relevé
à
distance
(télérelevé.….)
permettant
la
détermination
journalière
des
quantités
livrées pour les dients
liés à GRDF
par un
contrat
de
livraison direct.
4.2.2.
Poste
de
livraison
opérateur
aval
Le
poste
de
livraison
installé
entre
le
Distributeur
et
un
autre
opérateur
de
distribution
est
situé
au point « frontière
» entre
les concessions
de chaque
opérateur.
La
composition
du
poste
de
livraison
et
celle
du
dispositif
local
de
mesurage
peuvent
varier
en fonction
:
- de
la nature
du
réseau
où
s'effectue
le raccordement,
- du
débit de
l'installation,
- des
niveaux
de
pression
respectifs
des
deux
ouvrages
à raccorder.
Annexe
5
- Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
7/15 Le
poste
de
livraison
comprend
à
minima
un
robinet
d'isolement
en
entrée,
un
filtre,
un
dispositif
de
sécurité
qui
permet
de
protéger
le
réseau
de
chaque
opérateur,
un
dispositif
local
de
mesurage
et un robinet d'isolement
en sortie, dans
le cas des
comptages
au fil du
gaz
{si
la
pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter
est
égale
à
celle
du
réseau
qui
l'alimente). Il
peut
être
complété
par
un
dispositif
de
détente
simple
ou
double
ligne,
en
fonction
des
besoins
de
l'opérateur
du
réseau
à alimenter
(si la pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter
est inférieure
à celle du réseau
qui l'alimente).
Les dispositions
particulières sont précisées
dans
le contrat établi
entre
les deux
opérateurs.
5.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
La
description
des
prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
est traitée
dans
les paragraphes
qui suivent, selon
le principe
de répartition suivant
:
+
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
gaz
susceptibles
d'être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
par
les
Opérateurs
de
transport
de
gaz
naturel
Amont,
les
Opérateurs
de
distribution
de
gaz
naturel
Amont
et
les
Opérateurs
Amont
susceptibles
d'injecter des
gaz autres
que
le gaz naturel,
+ Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré par le Distributeur aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les
installations
des
clients,
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
en
particulier
les
suivantes
:
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations et le cahier
des
charges
« Odorisation
du
gaz
distribué
»
associé, + Articles
R.
121-1
et suivants
du
code
de
l'énergie
relatif aux
obligations
de
senice
public
assignées
aux
entreprises
du
secteur
du
gaz,
+ Arrêté
du
16 septembre
1977
: « Dispositions
relatives
au
pouvoir
calorifique
du
gaz
naturel
distribué par réseau de
distribution
publique
»,
+ Arrêté
du
28 mars
1980:
« Limites
de
variations
du
pouvoir
calorifique
du
gaz naturel
distribué
par réseau de
canalisations
publiques
»,
+ Arrêté
du
28 janvier
1981
: «Teneur
en
soufre
et composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par canalisations
de
transport»,
+ Arrêté
du
28
janvier
1981
: «Teneur
en
soufre
et composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par canalisation
de
distribution
publique
»,
+
Prescriptions
du
cahier
des
charges
ou
de
l'annexe
en
vigueur
sur
le territoire
de
la
commune
concemée.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
8/15 5.1
Caractéristiques
des
gaz
susceptibles
d'être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
5.1.1
Caractéristiques
du
Gaz
naturel
requises
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
transport
Amont
et avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
requises
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
transport Amont
et avec les Opérateurs
de
distribution
Amont
sont conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel.
Les
caractéristiques
réglementaires
à l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homologuant
le plan de
conversion
exigé
par le décret n° 2016-348
du 23 mars
2016 sont:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Gaz
de
type
H
": 10,7
à 12,8
KWh/mi{n}
{conditions
de
combustion
0 °C et
{combustion
25°C : 10,67
à 12,77)
1,01325
bar)
Gaz
de
type
B!:9,5
à 10,5
kKWh/
m’{n}
(combustion
25°C
:9,48 à10,47)
Indice de
Wobbe
pour les secteurs géographiques
à
=
en
cours de
conversion
gaz
B / gaz
H
(canditions
del
pe
el D
UN
combustion
0 °C et 1,01325
barŸ
PA
.
Point
de
rosée eau
Inférieur à - 5°C à la pression
maximale
de
service
du réseau”
Teneur
en soufre et H25
La teneur instantanée
en
H2S
doit
être inférieure à
15 mg/m(n) (durée
de
dépassement
de
12
mg/
m{n)
inférieure
à 8 heures). La teneur
moyenne
en
H2S
sur 8 jours doit être
inférieure
à 7 mg/mi{n).
La teneur
en soufre
total doit être
inférieure
à 150
mg/nä{n).
Odeur
du
gaz
Le gaz livré
à toutes
les sorties du
réseau
de
transport
doit
posséder
une
odeur
:
suffisamment
caractéristique
pour
que
les fuites
éventuelles
soient perceptibles,
qui doit
disparaître
lors de
la combustion
complète
du
gaz.
1 Gazde
type
H
: Gaz
à haut
pouvoir
calorifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à
bas
pouvoir
calorifque.
2 Décret
n°
2016-348
du
23
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux
points
de
sortie
du
réseau
de
transport
vers
les réseaux de
distribution et les Clients situés
dans
les secteurs
géographiques
en cours
de
conversion
gaz B /
gaz
H,
au
plus
tard
à la date
à laquelle
la pression
de
livraison
est
abaissée
chezles
clients
particuliers
consommant
du gaz de
type B et jusqu'à
la date où
le gaz
livré devient de
type
H.
Elle
s'applique
également
à la sortie du
réseau
de
transport vers
le stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant que
le gaz
stocké
est
de
type
B.
La
conversion
du
point de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
et inversement
est effectuée
selon
la norme
150
18453
«
Natural
gas
— Correlation
between
water
content
and
water
dew
point.
»
(Corrélation
de
Gergwater).
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
9/15 Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
transport
Amont
au
raccordement
avec
le Distributeur font
l'objet d'un
contrat
entre
les deux
opérateurs.
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
distribution
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Les
caractéristiques
{spécifications
et
procédures)
de
l'odorisation
du
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
le contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Pression
et température
du
gaz
naturel :
Le
contrat
mentionne
la pression
minimale
et la pression
maximale,
la température
minimale
et
la température
maximale
entre
lesquelles
le gaz
naturel
sera
livré.
5.1.2
Caractéristiques
physico-chimiques
requises
pour
l'injection
de
gaz
autres
que
le gaz
naturel
Dans
le but
:
—
de
préserver
l'intégrité des
ouvrages
du
Distributeur
vis-à-vis
des
risques
de
réaction
chimique
et
de
modification
des
caractéristiques
physiques
de
ses
matériaux
constitutifs, —
de
garantir
l‘acheminement
vers
les
dients
d'un
gaz
apte
à
la
combustion
et
conforme
à la réglementation
en vigueur,
tout
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
doit
être
systématiquement
odorisé
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur
conformément
à
l‘Arrêté
du
13
juillet
2000
et
au
cahier
des
charges
relatif
à
l'odorisation
qui lui est associé,
tout
gaz
autre
que
du
gaz
naturel
introduit
sur
le
réseau
du
Distributeur
par
un
Opérateur
Amont
doit
respecter
les
caractéristiques
suivantes,
sans
préjudice
des
obligations
qui
pourraient
être
faites
par la réglementation :
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calarifique
Supérieur
Gaz
de
type
H*:
10,7
à
12,8
KWh/
m{n)
(combustion
{conditions
de
combustion
0 °C
et
25°C
: 10,67
à
1,01325
bar)
12,77) Gaz
de
type
B!:9,5
à 10,5
kWh/
m°{n)
(combustion
25°C
:9,48
à
10,47)
Indice
de
Wobbe
(conditions
de
Gaz
de
type
H:
13,64
à 15,70
KWh/
m'{n}
(combustion
combustion
0 °C et
1,01325
bar)”
25°C:13,6
3
15,66) Gaz
de
type B
: 12.01
à 13,06
kWh/
m'{n)
(combustion
25°C
:17,97
à 13,03) Gaz
de
type
B pour
les secteurs
géographiques
en
cours
de
conversion
gaz
B / gaz
H6
: 12.50
à 13.06
kWh/
m°
{n) (combustion
25°C
: 12.47
à 13,03)
4 Gaz
de
type
H
: Gaz
à
haut
pouvoir
calorifique.
Gaz
de
type
B
: Gazà
bas
pouvoir
calorifque.
Ÿ Ces
valeurs
sont
celles
discutées
dans
le
cadre
de
l'association
Easee-gas.
Concernant
la
limite
supérieure
pour
l'indice
de
Wobbe,
des
vérifications
sont
en cours
pour
déterminer
à quelle
date
la valeur de
15.85
kKWhim?{n)
(au
lieu
de15.7)
discutée
au
sein
d'Easse-gas
serait
acceptable
en
France.
£ Décret
n° 2016-348
du
22
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux
points
de
sortie
du
réseau
de
transport
vers
les
réseaux
de
distribution
et les
Clients
situés
dans
les
secteurs
géographiques
en
cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
H,
au
plus
tard
à
la date
à
laquelle
la pression
de
livraison
est
abaissée
chez
les
clients
particuliers
consommant
Annexe
5
- Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
10/15 Densité
Comprise
entre
0,555
et
0,70
Point de
rosée
eau
Inférieur à -5°C à la Pression
Maximale
de
Service
du
réseau
en
aval du
Raccordement”
Point de rosée hydracarbures®
Inférieur à -2°C
de
1 à 70
bar
Teneur
en
soufre
total
inférieure
à 30
mgS/
m'{n)
Teneur
en
soufre
mercaptique
Inférieure
à 6 mgS/
m'{n)
Teneur
en
soufre
de
HS
+ COS
Inférieure
à
5 mgS/
m'{n}
Teneur
en
CO2
Inférieure à 2,5 & (molaire) Par exception,
sur autarisation
du
Distributeur après
étude au cas par cas, une
limite en CO; jusqu'à 3,5%?
est tolérée.
Teneur
en Tétrahydrothiophène
{produit
odorisant THT)
Comprise
entre
15 et 40 mg/m{n)
Teneur
en
O2
inférieure à 100 ppmv Par exception, sur autorisation du Distributeur,
après
étude
au cas par cas, une
limite en
Oz jusqu'à
0,75%%
est tolérée.
Impuretés
Gaz
pouvant
être
transporté,
stocké
et
commercialisé
sans
subir
de
traitement
supplémentaire
Hq
Inférieur
à
1 ug/m{n)
Cl
Inférieur
à 1
mg/mä(n)
F
Inférieur
à 10
mg/min)
H
Inférieur
à 6
&
NH:
Inférieur
à 3
mg/mi(n)
co
Inférieur
à 2
%
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
par
l'Opérateur
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
contrat.
Les
caractéristiques
(spécifications
et
procédures)
de
l'odorisation
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur seront
spécifiées
dans
le
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Selon
la
nature
du
gaz
à injecter,
la
teneur
maximale
d'autres
composés
pourra
être
spécifiée
en
fonction
du
risque
de
détérioration
des
ouvrages
du
Distributeur.
En
outre,
le
Distributeur
peut
demander
à recueillir
l'avis
favorable
d'une
autorité
compétente
et
légitime
sur
le
territoire
du
point
d'injection,
attestant
que
ce
gaz
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
santé
publique,
l'environnement
et
la
sécurité
des
installations.
L'obtention
de
cet
avis
est
à la
charge
de
l'Opérateur
Amont.
En
cas
de
remise
en
cause
de
cet
avis
par
l'autorité
précitée,
le
Distributeur
devra
être
informé
dans
les
quinze
jours
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
remise
en
cause
est
une
clause
suspensive
de
l'acceptation
par
le
Distributeur
du
gaz
à
injecter
et
entraîne
la
suspension
immédiate
de
l'injection.
du
gaz
de
type
B
et
jusqu'à
la
date
où
le
gaz
livré
devient
de
type
H.
Elle
s'applique
également
à la
sortie
du
réseau
de
transport
vers
le
stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant
que
le
gaz
stocké
est
de
type
B.
7 La
conversion
du
point
de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
et
inversement
esteffectuée
selon
la
norme
150
18
453
«
Natural
gas
—
Correlation
between
water
content
and
water
dew
point.
»
(Corrélation
de
Gergwater).
eu s'agit
d'une
spécification
applicable
au
gaz
naturel
qui
ne
couvre
que
les
hydrocarbures
et
pas
les
huiles.
9 Dans
le
cas
où
le
gaz
est injecté
dans
un
réseau
dans
lequel
le
gaz
naturel
est
de
type
B,
la
teneur
limite
en
CO2
tolérée
par
exception
est
de
11,7%
au
lieu
de
3,5%.
10
Dans
le
cas
où
le
gaz
est
injecté
dans
un
réseau
dans
lequel
le
gaz
naturel
est
de
type
B,
la
teneur
limite
en
O2
tolérée
par
exception
est
de
3%
au
lieu
de
0,75%.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
11/15 Contraintes
sur
le
PCS
:
Compte
tenu
du
risque
de
variations
importantes
du
PCS
des
gaz
autres
que
du
gez
naturel,
l'Opérateur
Amont
présentera
au
Distributeur
les
dispositions
retenues
pour
éviter
les
fluctuations
du
PCS
de
nature
à
perturber
le
fonctionnement
des
installations
des
clients
connectés
à son
réseau.
Pression
et température
du
gaz
autre
que
le gaz
naturel :
Le
contrat
mentionne
la pression
minimale
et la pression
maximale,
la température
minimale
et la température
maximale
entre
lesquelles
le gaz naturel
sera
livré.
Le
gaz
à injecter
doit
être
à une
pression
inférieure
à la pression
maximale
de
service
(MOP)
du
réseau
du
Distributeur
auquel
il est
intégré
et compatible
avec
la
pression
d'exploitation
du
réseau
du
Distributeur.
5.1.3
Conditions
techniques
de
l'injection
de
tous
types
de
gaz
Le
réseau
de
distribution
étant
un
réseau
passif
(absence
de
stockage,
réserve
gazométrique
négligesble,.…),
les
quantités
injectées
sont
égales
en
permanence
aux
quantités
livrées.
Paint
d'injection
:
La
position
du
point
d'injection
et
les
quantités
injectées
doivent
être
compatbles
avec
la
capacité
du
réseau
et ses
conditions
d'exploitation.
Epuration
:
Si
le
gaz
à
injecter
n'est
pas
conforme
aux
spécifications
des
tableaux
précédents,
le
Distributeur
peut
néanmoins
accepter
de
le recevoir.
Dans
ce cas,
le gaz
à injecter peut
devoir
être
épuré
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur.
Le
cas
échéant,
les
installations
de
traitement
devront
être
présentées
au
Distributeur
avant
acceptation
de l'injection
par celui-ci.
La
composition
du
gaz
avant
épuration
devra
être fournie.
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
filtre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Par
ailleurs,
le
Distributeur
peut
demander
à l'Opérateur
Amont
qu'il justifie
d’un
traitement
du phénomène
d'apparition
de
phases
liquides
en Opérateur
Prudent
et Raisonnable.
Dispositif de
contrôle
:
L'efficacité
de
l'épuration
sera
vérifiée
par
analyse
du
gaz.
Les
résultats
des
analyses
seront
tenus
à
disposition
du
Distributeur.
La
fréquence
des
contrôles
sera
déterminée
contractuellement
avec le Distributeur.
Le contrat spécifie
les modalités
de
fonctionnement
du
dispositif d'injection
et de contrôle.
5.1.4
Spécificités
de
la zone
alimentée
en
gaz
de
type
B
Si
le
gaz
est
destiné
à
être
injecté
dans
un
réseau
ou
une
installation
de
gaz
de
type
B,
l‘Opérateur
Amont
ne
peut
s'opposer
à ce
que
le
Distributeur
achemine
par
la
suite
du
gaz
de
type
H
dans
ce
réseau
ou
cette
installation.
L'injection
pourra
alors
être
poursuivie
sous
réserve
que
les
caractéristiques
du
gaz
à injecter
soient
modifiées
par
l'opérateur
Amont
pour
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
12/15 respecter
les
spécifications
de
la
zone
gaz
H,
telles
que
décrites
aux
paragraphes
5.1.1
et
5.12.
5.2.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
aux
raccordements
avec
les Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les installations
des
Clients
5.2.1
Caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
naturel
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
avec
les
installations
des
clients
sont
conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz.
Les
caractéristiques
réglementaires
à l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homologuant
le plan
de
conversion
exigé
par
le décret
n° 2016-348
du
23
mars
2016
sont :
Caractéristique
Spécification
Pouvoir Calorifique Supérieur
Gaz
de
type
HT:
10,7
à 12,8
KWh/
m°{n)
{conditions
de combustion
0 °C et
{combustion
25°C :
10,67
à
1,01325 bar)
12,77) Gaz
de
type
B':9,5
à 10,5
kWMh/ m'{n)
(combustior]
25°C :9,48 à 10,47)
Indice de
Wobbe
pour
les secteurs
géographiques
ë
à
:
en
cours de
conversion
gaz
B / gaz H
(conditions
del
té ns
MOD
dm
combustion 0 °C et 1,01325 bar)?
re
ee
£
Teneur
en
soufre et H25
La teneur instantanée
en
H25
doit
être inférieure
à
15 mg/rain) {durée
de
dépassement
de
12 mg/
m{n)
inférieure
à 8 heures}. La teneur
moyenne
en
H2S
sur 8 jours doit être
inféneure
à 7
mg/mäin). La teneur
en
soufre total doit être
inférieure
à 150
mg/män).
Odeur
du
gaz
Le
Distributeur
s'assure que
le gaz
livré possède
une
odeur
:
suffisamment
caractéristique
pour que
les fuites
éventuelles soient perceptibles, qui
doit disparaître
lors de
la combustion
complète
du
gaz.
Le
cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
la
commune
concernée
mentionne
la
pression
minimale
et la pression
maximale
du gaz naturel
livré.
1
Gaz
de type
H : Gaz
à haut pouvoir
calorifique. Gaz
de
type
B
: Gaz
à bas
pouvoir calorifique.
12 Décret n° 2016-348
du 23
mars
2016.
Cette
spécification s'applique
aux points
de
sortie du réseau
de
transport
vers
les
réseaux
de
distribution
et les
Clients
situés
dans
les
secteurs
géographiques
en cours
de
conversion
gaz
B
/
gazH,
au
plus
tard
à la date
à laquelle
la pression
de
livraison
est abaissée
chez
les
clients
particuliers
consommant
du gaz de
type B
et jusqu'à
la date
où
le gaz
livré devient de type
H. Elle s'applique
également
à la sortie
du réseau
de
transport
vers
le stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant que
le gaz
stocké
est
de
type
B.
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
13/15 Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
le
Distributeur
à
l'Opérateur
de
distribution
ou
de
transport
Aval
font
l'abjet d'un
contrat
entre
les deux
opérateurs.
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
la
température
minimale
et la température
maximale
entre
lesquelles
le
gaz
naturel
sera
livré.
5.2.2
Epuration
du
gaz
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
filtre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Nonabstant
la
présence
de
ce
filtre,
le
gaz
naturel
livré
peut
véhiculer
certains
éléments,
notamment
des
phases
solides
et/ou
liquides,
à
la
présence
desquelles
les
installations
de
certains
clients
peuvent
être
sensibles.
Le
cas
échéant,
il appartient
au
client
d'installer
un
dispositif
de
filtration
et/ou
de
traitement
assurant
le bon
fonctionnement
de ses
installations
avec
le gaz
naturel
livré.
6.
Exploitation,
contrôle
et
maintenance
des
installations
L'exploitation,
le
contrôle
et
la
maintenance
des
installations
sont
réalisés
suivant
les
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur,
et en
particulier:
- l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations
et ses
cahiers
des
charges
associés,
-
l'arrêté
du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression,
- l'arrêté
du
2
août
1977
relatif
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
à
l’intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances.
7.
Procédures
d'intervention
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et
les
méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou
manœuvres
sur ses
ouvrages,
ou
d'accident
survenu
à ses
ouvrages
sont
définis
par
:
— Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
« Prévention
du
risque
gaz
»,
— Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
du
risque
électriques,
—
Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
des
risques
généraux»
,
— Des
éléments
de
secourisme.
—
Des
dispositions
générales
pour
la sécurité
de
l'exploitation,
conformément
à l'arrêté
du 13 juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations
:
o
Réception
et traitement
des
demandes
d'intervention
de
sécurité
ou
de
dépannage
gaz
©
Procédure
d'intervention
de
sécurité
ou
de
dépannage
gaz
o
Plan
d'ORganisation
d'intervention
GAZ
(ORIGAZ),
— Des
dispositions
qui permettent
de
définir le dispositif à mettre
en
œuvre
pour
assurer
la sécurité
et
la
protection
de
la santé
lors
des
opérations
de
construction,
d'adaptation
et de
maintenance
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
:
©
Un
Plan
de
Prévention
(Décret
du
20
février
1992
codifié
aux
articles
R4511-1
à R. 4514-10
du
Code
du
travail}
Annexe
5
-
Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
-
version
AVRIL
2017
14/15 ©
Un
Plan
Général
de
Coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(Loi
du
31
décembre
1993
et
décret
du
26
décembre
1994,
articles
L.
4531-1
à
L.
4535-1
et
R.
4532-1
à
R.
4532-
98).
—
Le
Code
de
l'Environnement
Livre
V Titre V
chapitre
IV : Partie
législative
(articles
L.
554-1
et
suivants
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
et
partie
réglementaire
(articles
R. 554-1
et suivants)
relative à la sécunité
des
réseaux
souterrains
aériens
ou sub
aquatiques
de
transport ou
de
distribution
et l'arrêté
du
15
février 2012
relatif à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub aquatiques
de transport ou
de distribution.
Par
ailleurs,
des
dispositions
complémentaires
peuvent
venir
compléter
ces
textes,
et
sont
appliquées
localement sous l'autorité du Chef d'Etablissement.
v
Annexe
5
- Prescriptions
Techniques
du
Distributeur
GRDF
- version
AVRIL
2017
15/15 La
distribution
—,
de
gaz
naturel
Version
11/2016 GDF GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
ar
Votre
concession
La
distribution
de
gaz
naturel
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
2 C2DF
y
Su
RO
Lo)
OSTRUTON
FRANCE
(nr D
Votre
commune
est
desservie
en
gaz
naturel,
BENTRE
VOUS
Z
ne
.
NOUS Conrane
nous
gérons
la distribution
Au
quotidien,
GRDF
assure :
+
L'alimentation
en
gaz
naturel
des
particuliers
et des
entreprises
de
votre
commune,
quelque
soit
leur fournisseur.
+
L'exploitation
et la maintenance
du
réseau
au
service
de
la qualité,
de
la performance
et de
la sécurité,
+
Le développement
du
réseau,
afin
de
permettre
son
accès
au
plus
grand
nombre.
+
La
mesure
et
la
relève
des
consommations
de
gaz
naturel.
Votre
contrat
signé
pour
25
ans
arrive
à échéance
le 09/08/2025.
C'est
une
étape
importante
dans
notre
relation
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 GDF
-
DSTRETON FRANCE
er
RTL
EE LC
ET
TT
014)
L'autorité
concédante
:
LRO
ET TT LE TT
VOUS
MeIUSS
Vous
êtes
propriétaire
du
réseau
GRDF
assure
la gestion
du
réseau
de votre
commune.
public
de
distribution
de
gaz
naturel
Vous
déléguez
la gestion
du service
public
sur sa zone
de
desserte
exclusive
de
distribution
de
gaz
naturel
définie
par
la loi
À
noter
: pour
renouveler
votre
contrat,
une
mise
en
concurrence
n'est
pas
nécessaire
OS
CUT
ETAT
+
Près
de
70
ans
d'expérience
dans
la
gestion
des
réseaux
de
distribution
Un
contrat
de
concession
qui couvre
l'ensemble
de
la
chaîne
de
distribution
dans
votre
commune
CNET
MONET
EME
ee
Te EN otLe]| te)
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 GDF
GX
GA RÉSEAU
OST
FRANCE ==
A
Vous
avez
besoin
d'un
contrat
qui
intègre
(SEE
vos
enjeux,
nous
sommes
à votre
écoute
1
2
3
La
convention
RE
Ts
Les
modalités
locales
définit
l'objet
CEE
ECS
ete
CASE
ENT
CS
du
contrat
et
2
3
5
de
votre
commune
CRT
eau
par
GRDF
Collaboration
avec
la FNCCR
Le
modèle
de
contrat
proposé
est
le fruit d'une
étroite
collaboration
entre
GRDF
et
la FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies).
Ce
travail
conjoint
a permis
de
moderniser
et
de
consolider
la relation
entre
vous
et nous.
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 G2DF Eu RÉ DSTReuTDN FRANCE
mn
Pendant
la durée
du
contrat
ES +
GRDF
vous
verse
une
redevance
annuelle
de
concession.
+ Elle
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'habitants
dans
votre
commune
et la longueur
du
réseau.
Pour
l’année
2022,
sur
votre
commune
Le
montant
de
la redevance
a été
estimé
à
: 1548
€
COR
TT
Eee
Ce
LS
Un
modèle
de
contrat
approuvé
par
la
FNCCR
Un
contrat
adapté
aux
enjeux
des
collectivités
Un
contrat
pouvant
intégrer
des
spécificités
locales
de
votre
commune
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
_
ss
— GDF GAZ RÉSEAU DSTUTON FRANCE
men
Le
Vous
voulez
avoir
un
regard
sur
te
VOUS
a
m2 À NOUS transparence
la
distribution,
nous
vous
informons
Le
compte-rendu
annuel
d'activité
de
la
concession
Ce
point
d'étape
vous
offre
un
panorama
complet,
chiffré
et illustré
de
toute
l'activité
de
GRDF
sur votre
commune.
Votre
interlocuteur
est disponible
pour
venir vous
le présenter.
&« Ma
Concession
Gaz
»
: vos
données
en
ligne
données
cartographiques
, etc.
Accessible
depuis
le site
www.grdf.fr,
cet
espace
sécurisé
vous
permet
d'accéder
à un
large
contenu
de
données,
de
documents
et
d'informations
relatifs
à votre
concession
: contrat,
compte-rendu
d'activité,
+ Edito À >
Cotecthités )
Masseniesr )
Ma Concession
Ge
Ma
Concession
Gaz
CONTRAT
Contrat de concession Compte-rendu d'activité Radovances
Bienvenue
chez
vous
Ma Concession Gaz, votre espace digital
renforcé, une relation plus transparente ou encore la mise à
disposition de données en adéquation avec le périmètre de la conces ..] lice la suite
RATE
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 Les
atouts
de
votre
contrat
pour
une
meilleure
visibilité
+
Un
rapport
annuel
complet
sur
l'activité
dans
votre
collectivité.
+
Des
indicateurs
de
performance
pour
mieux
vous
éclairer.
+
Un
accès
à la cartographie
de
votre
réseau
+
Le
catalogue
complet
des
prestations
proposées
par
GRDF
ainsi
que
leur tarification.
LCL
TNT
LE
Tee
Ted) 116
é
R
+
Une
visibilité
et
un
accès
immédiat
à
l'ensemble
des
informations
de
votre
commune
+
La
transparence
de
GRDF
garantie
par
le
contrat
de
concession
+
Un
interlocuteur
dédié
pour
vous
accompagner
Ce
EE TENTE
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 G2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE ee
Notre
engagement
La
distribution
de
gaz
naturel
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
9 C2DF GU RÉSEAU
st
DSTREURON FRANCE
—
7
Les
données
de
votre
commune
Fe)
Longueur
du
réseau
10780
km
Investissements
réalisés
sur
la
Commune
57618
euros
Nombre
de
clients
raccordés
au
réseau
402
La distribution
de
gaz
naturel
- 11/2016
BR
SR
RE" GDF
Agir
pour
optimiser
la
performance
de
votre
réseau ES Des
réseaux
géo-localisés
+
Pour
les ouvrages
existants,
GRDF
développe
des
moyens
de
détection
des
réseaux
à l'aide de
puces
électroniques.
+ _
Pour
les nouvelles
poses
de
réseau,
GRDF
reporte
directement
leur
position
sur une
cartographie
informatisée
d'une
précision
de
l'ordre
de
50
cm.
Qualité
des
travaux
+
__Les chantiers
sont
réalisés
dans
une
approche
de
développement
durable.
Ainsi
chaque
fois que
c'est
possible
des
technologies
respectueuses
de
l'environnement
et de
la biodiversité
sont
utilisées.
+
La
sélection
des fournisseurs
est réalisée
avec
attention
afin
de
garantir
la qualité
des
chantiers
dans
la durée
notamment
pour
les travaux
de
réfection
de
voirie.
Information
sur
les travaux
+
GRDF
vous
communique
annuellement
la liste des travaux
programmés
tout
en
optimisant
la coordination
avec
les autres
gestionnaires
de
réseaux
susceptibles
d'intervenir
dans
votre
commune.
+
A
chaque
intervention,
une
signalétique
spécifique
informe
les riverains
sur
la nature
des travaux.
RE
CUT
ET
LT
Des
investissements
garants
de
la
fiabilité
de
votre
réseau
Des
techniques
de
travaux
intégrant
les
dernières
innovations
Une
information
en
temps
réel
en
cas
de
travaux
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 C2DF Cu HSQU
CT
ea,
EE
n
e f.
>
z
7
Vous
êtes
attentifs
à la
sécurité
ENTRE
VOUS
_
0
e
(ME
Sun
de
votre
réseau,
nous
veillons
sur
lui
ES Focus
sur
quelques
éléments
du
dispositif
de
sécurité
Prévention
Surveillance
Bureaux
Intervention
+ Séances de sensiblsation des
+ Surveillance mobile préventive
d'exploitation
d'urgence
salariés d'entreprises
de travaux
pour
repérer
la présence
de
+
Planification
et pilotage des
+
Intervention
d'urgence
partout
pile et sa peonnel
méthane
dans l'air
interventions sur le réseau
en ire
en moins
d'une
heure
technique des collectivités
pour
£
à
F
24h/24 et 7j/7
:
éviter tout incident sur le réseau
nerses
Lu “e gene
quete
* Suivi des équipes terrain par géo-
à Urgence
Sécurité Gaz:
lors de travaux menés
par des
lu gaz naturel
positionnement
pour optimiser la
tiers à proximité des ouvrages gaz
gestion
des travaux
+ Partenariats avec la Fédération
+ Collaboration
renforcée
avec
Nationale
des Travaux
Publics
les pompiers
et la police
pour
(ENTP)
faciliter les interventions et gérer
les incidents
SR
TA
Tree
14
+
La
surveillance
de
votre
réseau
pour
garantir
la
qualité
san
de
la distribution
du
gaz
naturel
sur votre
commune
QUE
AT
CT
oo)
anti
Ne
ETES
OT
ETUDE
d'exploitation
*
Des
interventions
24h/24
7j/7
en
cas
d'urgence
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 Vous
souhaitez
un
tarif
de
distribution
compétitif,
Nos VA
nous
aussi
L'activité
de
distribution
est
financée
par
les
clients
utilisant
le gaz
naturel
via
leur fournisseur
d'énergie.
C'est
une
partie
de
la facture
finale
de
gaz
naturel
des
clients.
GRDF
Paiement
de
la part de
la
Distributeur
Ri
facture
correspondant
à l'activité distributeur
Acheminement du
gaz
naturel
Relève Dépannage
Client
Paiement de la facture
4:
L
ERA
totale
de
gaz
naturel
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
A GDF
>
Le
tarif
péréqué
de
distribution
de
GRDF
Grille
tarifaire
+
La
Commission
de
Régulation
de
l'énergie
(CRE)
fixe
le tarif de
distribution
nationale
à appliquer
sur
les communes
desservies
par
GRDF.
fixée
par
+
La
CRE
contrôle
également
l'efficacité
et la productivité
de
GRDF.
RE
Le tarif de
distribution
n'augmente
pas
si des
investissements
importants
sont
réalisés
sur votre
collectivité.
GRDF
réalise
des
économies
d'échelle
réalisées
grâce
à la mutualisation
des
moyens
humains
et techniques
au
niveau
national.
Ainsi
le tarif de
GRDF
est
le plus
bas
parmi
les
principaux
distributeurs.
CRC
TT
eee
Te 114
+
La
même
grille
tarifaire
que
les
autres
communes
SR
+
L'efficience
de
GRDF
sous
contrôle
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
+
Une
optimisation
des
moyens
à
l'échelle
nationale
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
esse
Notre
accompagnement
La
distribution
de
gaz
naturel
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
15 Vous
êtes
au
cœur
des
enjeux
énergétiques
5
de
votre
commune,
nous
accompagnons
(MES
VOS
projets
EE Les
experts
de
GRDF
vous
accompagnent,
ainsi
que
vos
administrés
dans
les
projets
de
construction,
de
rénovation
ou
d'aménagement.
GRDF
vous
propose
:
*
Une
expertise
énergétique
concernant
le réseau
de
gaz
naturel.
+
Un
appui
technique
de
la conception
à la réalisation
de
votre
projet.
+
Des
solutions
performantes
couplant
gaz
et énergies
renouvelables.
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 GDF CA RÉSEAU STRETON FRANCE
us
Le
réseau
de
gaz
naturel,
votre
outil
d'aménagement
durable
pour
votre
territoire
ESS + _ Des
investissements
limités
en
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d'infrastructures
:
Le
réseau
de
gaz
naturel
est
déjà
présent
sur votre
commune.
+ _ Un
réseau
vecteur
d'une
énergie
compétitive
et
complémentaire
avec
les
énergies
renouvelables
:
jusqu'à
70%
de
réduction
des
consommations
pour
la production
d'eau
chaude
en
couplant
le gaz
naturel
à l'énergie
solaire.
+
Des
solutions
performantes
: GRDF
vous
propose
une
gamme
de
solutions
qui
répondent
aux
besoins
énergétiques
de
votre
commune
: chauffage,
eau
chaude,
rafraichissement
et même
production
décentralisée
d'électricité.
Les
+
pour
votre
collectivité
CRETE
EEE
Etre EU
TEE
UT
ETC
disposition
à
chaque
étape
de
vos
projets
Les
équipes
de
GRDF
aux
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de
vos
administrés
pour
leurs
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de
rénovation
où
de
construction
Une
énergie
compétitive
disponible
pour
tous
vos
ETCEUCS GDF
Ti
Vous
recherchez
des
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énergétiques
Gide
performantes,
nous
innovons
Consommer
mieux
et
moins
Afin
d'optimiser
le réseau
et de
mieux
maîtriser
la demande
d'énergie,
un
nouveau
système
de
comptage
du
gaz
naturel
sera
prochainement
déployé.
Entre
2016
et 2022,
l'ensemble
de
vos
administrés
seront
équipés
de
nouveaux
compteurs
communicants
Du
gaz
vert
dans
vos
réseaux
Le
réseau
de
gaz
est
désormais
vecteur
d'énergie
renouvelable
grâce
à la distribution
de
biométhane.
C'est
un
gaz
renouvelable,
produit
localement
à partir
de
la méthanisation
des
déchets
agricoles
ou
ménagers.
|| peut
être
injecté
dans
votre
réseau
et remplace
le gaz
naturel
dans
tous
ses
usages
:
chauffage,
cuisson.
et
même
carburant.
Les
+
pour
votre
collectivité
+
Un
réseau
vecteur
d'énergie
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psor
+
Des
solutions
innovantes
disponibles
pour
vos
projets
+
Un
réseau
de
plus
en
plus
performant,
au
service
de
l'efficacité
énergétique
et
de
la
transition
énergétique
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016 2DE
GDF
L'OFFRE
HAPPY
BIRTHDAY
=
Fa
7
Madame,
Monsieur,
Votre
commune
renouvelle
son
contrat
de
concession
avec
GRDF
!
— Si
vous
en
profitiez
pour
vous
raccorder
au
réseau
de
gaz
?
Votre
conseil
municipal
a
choisi
de
renouveler
sa
confiance
à
GRDF
pour
exploiter
et
développer
le
réseau
de
distribution
de
gaz.
À
cette
occasion,
GRDF
vous
propose
une
offre
de
raccordement
à
un
prix
préférentiel
de :
208,49
€
TTC)
au
lieu
de
416,98
€
TTC
(hors
coût
d'encastrement
si
besoin).
Cette
offre
exceptionnelle
est
valable
uniquement
pendant
6
mois,
à
réception
de
ce
courrier.
C'est
donc
l'occasion
d'envisager
le
gaz
pour
votre
logement.
GRDF,
l'expert
du
gaz
Pour
vous
chauffer,
profitez
des
atouts
du
gaz,
une
énergie
compétitive
dans
la
durée,
pratique,
confortable
et
moderne. Principal
distributeur
de
gaz
en
France,
GRDF
achemine
et
distribue
le
gaz
dans
votre
commune,
quel
que
soit
votre
fournisseur
d'énergie.
GRDF
ne
vend
ni
n'installe
aucun
équipement
mais
vous
accompagne
à
chaque
étape
de
votre
projet
de
rénovation
de
chauffage
au
gaz
et
vous
explique
comment
cela
fonctionne.
Pour
être
contacté
par
un
conseiller
GRDF,
vous
pouvez :
+ nous
retourner
le
coupon-réponse
présent
dans
la
brochure
ci-jointe
- compléter
le
formulaire
via
le
site
grdf-concessiongaz.fr
SERVICE
CLIENT
+ contacter
directement
un
expert
gaz,
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
17h
:
CHR%EEI
APPEL NON aURTALE
{1) Cette offre est valable pour une demande
de raccerdement
pour un usage chauffage nécessitant la pose d'un compteur de 6 à 10m%h
pour un logement
individuel situé devant le réseau, dans le
cadre
du
renouvellement
de
concession,
Pix fixé du
1" Juillet 2021
au 30 juin
2022,
avec un taux
de TVA
de
10%
(hors coût
éventuel
d'encastrement
du
coffret pouvant
s'élever
à 187
€ TTC),
conformément au Catalogue des Prestations de GRDF
accessible sur wev.ardf.fr, et sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité à ce taux réduit. Le taux de TVA normal applicable est de 20%.
Dans ce cas, le prix du raccordement
est de 227,45 € TTC
au lieu de 454,88 € TTC.
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite «informatique et Libertés», vous bénéficiez notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un courrier à : GRDF
Service Client - Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101
27091
EVREUX CEDEX ou protecticndesdonnees®grdffr
La
distribution
de
gaz
naturel
D
———
— GDF OsrReuRi
=
G2nF
vous accompagne à chaque étape de votre projet do changement do chauffage au gaz
D
Identier
la solution de chauffage
là plus adaptée à vos besoins GRDF vous aide à analyser votre système de chauffage actuel et à le comparer
à d'autres
solutions
fe
la plus adaptée à vos
ns
Bénéficier
des aldes finandèros
disponibles GRDF
vous
permet
da
simuler
facilement
la
montant
des
aides
auxquelles vous pouvez prétendre et
vous
explque
comment
los
obtenir.
Trouver un Istallatour de
confiance
Si vous
le souhaitez,
GRDF
peut
vous
mettra
en relation
avec
des
installateurs
certifiés
près
de
chez
vous,
pour
vous
permettra
d'obtenir plusteurs davis,
L'OFFRE
HAPPY
BIRTHDAY
Po ne
Principal dibibuteur de gaz en France, GRDF vous informe sur Les touts et Les usages du gaz, quel que suit voire fournisseur
Q
Je contacte directement
los exparts GRDF
au
LISETEEELS
pd Pat
dk euvarcredi da Eh à 17h
) an me connectant
©
Je demande sur
grdf.concossiongaz.fr
mb
A
oi
D
G?DF Chefs Le est eau choi
L'eveni
Votre
commune
renouvelle
son contrat
de
concession’ avec
GRDF
! Si vous
en
profitiez
pour
vous
raccorder
au
réseau
de
gaz
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La
distribution
de
gaz
naturel
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— G2DF sé STReTEN FRANCE me
: ï !
GRDF
vous informe
'
bonnes
raisons
de
choisir
'
near
nent
Le gaz
naturel
ne
Nom
Présomt
|
Une
énergie
compétitive
Des
équipements
TT
0
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Î
dans
La
durée
d'avenir
de
plus
Coréen
dates
Code aa
(Corrare*
modernes
et
performants
en
plus
verte
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15 dors année, La cure anse
Î
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de 20% à
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rhone
près de BOX mins chère quo cle ds autres
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CLIENT
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Co gux vert est
VOTRE LOGEMENT
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Lire
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5er
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VOUS HABITEZ,
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DES PAQETS DE TRAVALK ?
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VOUS
ÊTES.
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VOTRE DAUFFACE EST
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VS TRAVALIE?
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AVEZ-VOUS L'INTENTION DE DEMENAGER
D
(DANS LES
18 PROCHAINS
MOIS ?
VOTRE SYSTÈME LE CHAUFFAGE À +
EA
&
+ Les poêles et cheminées mu gas naturel, ça existe 1 Ces équipements
slot esthétique,
confott et modernité. En un die, vous allumer votre chorinée, défiissez La terrpérature
et la
Hauteur das
Bamme,
pds
profitez d'une
chaleur douce et envoloppante. «Lo qu natural se combine facilement aux énergies renouvelables dins dos systèmes ‘comme la solaire thermique ou los chaudières Hbrides.
ris deS rs
pure iOars
enteSetiOans
vousnosnerpe
VOUS ÊTES ÉQUIPÉ
DE LUM DES ÉQUFEMENTs
SUNANTS»
md
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VATANIA CAO AT
89
y rt at aq
a MATRA EST
nt 4
san
ou| GRDF
peut
vous
aider
en
facilitant
vos
démarches
+
En
vous
proposant
un
modèle
de
présentation
pour
votre
conseil
municipal.
En
effet,
l'approbation
de
votre
conseil
municipal
est
nécessaire
pour
la signature
du
nouveau
contrat
+
En
vous
proposant
un
modèle
de
délibération
+
En
vous
transmettant
toute
information
nécessaire*
* À
noter
qu'à
la signature
du
nouveau
contrat
de
concession,
un
avis
d'attribution
doit
désormais
être
publié
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
si sa
valeur
estimée
est
égale
ou
supérieure
à un
seuil
déterminé
par
le
législateur.
Cela
fait suite
à l'ordonnance
n° 2016-65
du
29 janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession.
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
A GXDF
TE
Vous
souhaitez
une
information,
nous
sommes
là
Un
interlocuteur
dédié
se
tient
à votre
disposition.
Que
ce
soit
pour
évoquer
la
distribution
du
gaz
naturel,
votre
concession
au
quotidien,
ou
encore
vos
projets,
il est
à vos
côtés.
Corinne
BRIFFLOT
Conseillère
Collectivités
Territoriales
Tél.
: 06
27
49
35
62
Mail
: corinne.brifflot@grdf.fr SERVICE CLIENT
URGENCE
SECUR
CERTA
(0 800 47 33 33
|
APPEL
NON
AURTAXE
La
distribution
de
gaz
naturel
-
11/2016
2
— 1
ru
ROM
ROLE
:
Hal
RE
RE
ï REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-55-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la
distribution publique de gaz naturel sur la commune de RENWEZ
et GRDF
La commune de RENWEZ dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
…/…
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 09h07
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_55_D_1-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-55-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
o ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession
o ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
o ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
o ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
o ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;
o ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
o ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; o ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
o ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ; o ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 984,00 € pour l’année 2023 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-55-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Madame le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.15 08:54:13 +0100
Ref:20231215_084404_1-1-O
Signature numérique
le Maire es AVENANT
N°1
Au
Contrat
d’Assistance
Technique
à l’exploitation
de
la
Station
d'épuration
Entre
les soussignés,
e
La
Commune
de
RENWEZ,
représentée
par
son
maire,
Mme
JACQOUET
Annie
et à la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune,
d’une
part,
et e
L'entreprise
SOGEA
EST,
d’autre-part, PREAMBULE
:
Les
parties
ont
conclu
un
contrat
d’Assistance
Technique
à exploitation
de
la Station
d’épuration
de
RENWEZ
en
date
du
1°
septembre
2020
(ci-après
le
« contrat
»).
Les
parties
désirent
prolonger
la durée
du
Contrat.
Il a été arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1° :
Les
parties
conviennent
de
prolonger
le Contrat jusqu’au
31
janvier
2024.
ARTICLE
2
: Les
parties
conviennent
de
remplacer
les
articles
c. et e.
des
conditions
administratives
comme
suit :
e.
« Le
contrat
est prolongé
jusqu’au
31
janvier
2024
c.
«les
conditions
de
rémunération,
en
cas
de
prolongation,
seront
calculées
au
prorata
du
montant
annuel.
ARTICLE
3
: Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
ARTICLE
4 :
Les
autres
dispositions
du
Contrat
qui
n’ont
pas
été
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées.
Fait en 2 originaux,
à RENWEZ,
le AS.
Detmne.
Lo93
(signatures)
SOGEA
EST
Le
Maire
de
RENWEZ
JACQUE
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_56_D-DE DE
=
Ad
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d’avenant,
qui peut
être
utilisé
par
le pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
VILLE
DE
RENWEZ
Place
de
la
Mairie
08150
RENWEZ
[Indiquer le nom
commercial
et la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier le mandataire
du
groupement.]
SOGEA
EST
Station
d'Epuration
Chemin
du
Mémorial
08000
CHARLEVILLE-MEZIERES
Siège
Social
: VINCI
DD
EST
-— L'OMEGA
-— 415
Avenue
de
Boufflers
— 54520
LAXOU
SIRET
: 413
909
201
00035
B
Objet du
marché
public:
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet et la dénomination
du
lot concemé.)
Assistance
Technique
à
l’exploitation
de
la Station
d’Epuration
B
Date
de
la notification
du
marché
public
: 18/08/2020
B
Durée
d'exécution
du
marché
public : 3 Ans.
B
Montant
initial du
marché
public :
"
Taux
de
la TVA:
20%
“Montant
HT:
25
800.00
€ / an
"Montant
TTC:
30
960.00
€/an
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_56_D-DE m
Modifications
introduites
par le présent avenant:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Les
parties
ont
conclu
un
Contrat
d'Assistance
Technique
à
l'Exploitation
de
la
Station
d'Epuration
de
RENWEZ
en
date
du
1°" Septembre
2020.
Un
avenant
n°1
prolongeant
le Contrat
jusqu'au
31
Décembre
2023
a été
signé
le 29/06/2023.
Les
parties
désirent
prolonger
une
nouvelle
fois
la durée
du
Contrat.
Les
parties
conviennent
de
prolonger
le Contrat
jusqu’au
31
Janvier
2024.
Les
parties
conviennent
de
remplacer
les
articles
c.
et e.
des
conditions
administratives
comme
suit
:
e.
«
Le
contrat
est
prolongé
jusqu’au
31
Janvier
2024
».
c.
«
Les
conditions
de
rémunération,
en
cas
de
prolongation,
seront
calculés
au
prorata
du
montant
annuel
».
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°" Janvier
2024.
Les
autres
dispositions
du
Contrat
qui
n'ont
pas
été
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
inchangées.
M
Incidence
financière
de
l'avenant :
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
(Cocher
la case
correspondante.)
DT
Non
[
Oui
Montant
de
l'avenant: mn
TauxXdelà
TVA E éssune
aoumanmr
"Montana mn
Montant TTC:
ss
creme
"
%
d'écart
introduit
par
l'avenant:
.........…
Nouveau
montant
du
marché
public
:
"_
Tauxdela
TVA?
sains
ose
mn
Montant
AT 5
2 snaneniseuns
“Montant
TTC:
siemens. Nom,
prénom
et qualité
du
signataire
(*
Signature
Lieu
et
date
de
signature
()
Le
signataire
doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
Pour
l'Etat
et ses
établissements :
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
VILLE
DE
RENWEZ
Place
de
la
Mairie
08150
RENWEZ
A:
RENWEZ,
le
13/12/2023 Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice) m
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous :
« Reçue
à titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
À
ner
sms
em enmannnans te
lanceurs
aosene semer
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et signé
par le titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
m
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.) Date
de
mise
à jour: 01/04/2019. Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-56-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Avenant n°2 – Contrat Assistance à l’exploitation de la Station d’épuration
Dans le cadre d’un projet de mutualisation du Contrat d’Assistance à l’Exploitation de nos
Stations d’Epuration avec les Communes de Bourg-Fidèle et Les Mazures, nous souhaitions que
ce contrat mutualisé soit effectif à compter du 1er Janvier 2024. Ce projet a pris du retard et ne
sera donc pas effectif au 1er Janvier 2024.
Le contrat d’assistance technique à l’exploitation de notre station d’épuration prenait fin au
31/08/2023. Un avenant prolongeant la durée de ce contrat jusqu’au 31/12/2023 a été approuvé
lors du Conseil Municipal du 29/06/2023.
Il convient donc d’établir un deuxième avenant à ce contrat conclu en date du 1er Septembre
2020 avec l’entreprise SOGEA EST.
Afin de nous permettre de finaliser ce projet de mutualisation de contrat d’assistance
technique, nous désirons donc prolonger la durée du Contrat jusqu’au 31/01/2024.
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’approuver l’Avenant n°2 au Contrat d’Assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration située à RENWEZ.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet Avenant n°2 annexée à la présente délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:34 +0100
Ref:20231214_171402_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_56_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-57-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Tarif loyer immeuble 12, rue Victor Hugo
Modification délibération n°2023-05-D du 08/02/2023
Lors de la prise de la Délibération au Conseil Municipal du 8 février 2023 concernant le loyer de l’immeuble situé au 12, rue Victor Hugo, le montant du loyer a été fixé à 700,00 € H.T. Après réflexion et suite à aucune demande, nous avons pris la décision de diminuer le montant du loyer.
Il vous est donc proposé de fixer le montant de ce loyer à 500 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE :
DE FIXER le montant du loyer mensuel à 500.00 € H.T. à partir du 15/12/2023, en sus du loyer le locataire remboursera la Taxe Foncière sur propriétés bâties.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer le bail qui sera établi entre la Commune représentée
par Mme Annie JACQUET et le futur locataire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:29 +0100
Ref:20231214_171602_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_57_D-DE 6e
Egalité
»*
Fraternité
(Uer
fs
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
Direction
régionale
des
alaires
culturelles
du Grand
Est
Unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
des Ardennes
Affaire suivie par :
Vanessa
MASSIN
Tél.
: 03
24 56 23
16
Couriel
: udap.ardemmes@culture.gouv.fr
COMMUNE
DE
RENWEZ
Plan
du
périmètre
délimité
des
abords
du
monument
historique
LEGENDE Monument
historique
cé abords
[|
Périmètre
de protection
actuel
de
500
mètres
|]
Mouument
historique
Périmètre
délimité
des
abords
@DA)}
|
Juillet
2023
ra
nn
=
L
L
FINE
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_58_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-58-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Modification périmètre délimité des abords Eglise classée
Vu la délibération n°2019-02-D en date du 21/01/2019 concernant la modification du périmètre de l’Église classée,
Vu la délibération n°2022-53-D en date du 11/07/2022 approuvant la nouvelle proposition de l’ABF sur la délimitation du périmètre des abords de l’Église classée,
Par arrêté municipal n°2023-11-A du 23 Mars 2023, une enquête publique unique a été ouverte sur les 3 projets de modification de droit commun, de révision allégée du PLU n°3 et de mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Église, protégée au titre des monuments historiques. À l’issue de cette enquête unique, Monsieur GRASMÜCK, commissaire-enquêteur, a rendu son rapport ainsi que ses conclusions.
Concernant la mise en place du Périmètre Délimité des Abords de l’Église, son avis est favorable mais assorti d’une réserve concernant le lotissement au lieudit « Derrière la Place » : « Le PDA devra être tracé sur un fond de plan cadastral à jour en incluant dans sa totalité ou excluant dans sa totalité ce lotissement. »
Si cette réserve n’est pas levée par la commune, il est mentionné que l’avis du commissaire-enquêteur sera alors considéré comme défavorable.
Après étude, il apparait que ce lotissement a fait l’objet d’un permis de construire groupé de 27 logements qui a reçu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 20/04/2020. À ce jour, les parcelles sont toutes construites.
Sur avis favorable de l’ABF, il convient de modifier à nouveau le Périmètre Délimité des Abords consistant à exclure l’intégralité des parcelles du lotissement susvisé.
Après délibération, le Conseil Municipal,
…/…
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_58_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-58-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
ACCEPTE de modifier le Périmètre Délimité des Abords de l’Église classée selon le plan transmis après enquête publique par l’Architecte des Bâtiments de France et annexé à la présente délibération.
DEMANDE de finaliser en conséquence la procédure engagée afin que ce PDA puisse entrer en vigueur.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:25 +0100
Ref:20231214_171802_1-1-O
Signature numérique
le Maire Fe
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
L'INDUSTRIE
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public
ou
d'un
accord-cadre.
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.
)
COMMUNE
DE
RENWEZ
MAIRIE PLACE
DE
LA
MAIRIE
08150
RENWEZ
[Indiquer
le
nom
commercial
et
la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
le
mandataire
du
groupement.]
EUROVIA
CHAMPAGNE
ARDENNE
ZI.
DE
GLAIRE
CS
50334
08203
SEDAN
m
Objet du marché
public ou de l’accord-cadre
:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
de
la
consultation.
En
cas
d'accord-cadre,
indiquer
l’objet
de
ce
dernier. )
Travaux
d'aménagement
Place
du
Carré
m
Date
de
la notification
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
: 16
Mai
2022
m
Montant
initial du marché
public ou de l'accord-cadre
:
"
Tauxdela
TVA:
20.00
%..
n
Montant
HT:
286
717.20
€
“
Montant
TTC:
344
060.64
€
1 Formulaire non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le site
du
ministère
chargé
de
l'Economie.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 08h51 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_59_D_2-DE m
Modifications
introduites
par le présent avenant:
Réalisation
de
couche
de
roulement
supplémentaire
sur
la
place
Désignation
Unité|
Quantité
P.U.
Montant
|
20
020,00
€
Fourniture
et mise
en
œuvre
de
B.B.
0/10
mixte
T
154
130,00
€
#
Incidence
financière de l'avenant :
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
(Cocher
la case
correspondante.)
[]
NON
H
out
Montant
de
l'avenant
:
"Taux
de
la TVA
: ...20.00
%
s
Montant
HT:
20
020.00
€
“
Montant
TTC:
24
024.00
€
n
% d'écart
introduit
par
l'avenant
: + 6.98
%
Nouveau
montant
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
“Taux
de
la TVA
: ...20.00
%
“Montant
HT:
306
737.20
€
“Montant
TTC:
368
084.64
€
Délai
d'exécution
le délai
d'exécution
est augmenté
de
(0) Jours
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*
Lieu
et date
de
signature
Signature
Tdi.
03.24.27.08.86
-Fax
03.24.29.46.50
7
{‘) Le
signataire
doit avoir
le pouvoir
d'engager
la personne
qu'il
représente.
Pour
l'Etat
et ses
établissements
:
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
A
: Renwez,
Le
17
Octobre
2023
Signature
Le
Maire,
Annie
JACQUET m
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
«Reçu à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
A
Sedan,
le
20
Octobre
2023
Signature
du
titulaire,
:
d'Die Siluoin,
dk
A
Hgents
.
EUROVIA
C.A
Tél.
03.24,27.08.86
- Fax03,24.29.46.56 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-59-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Avenant n°1 – Marché travaux aménagement Place du Carré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-01-D du 11 janvier 2022 attribuant le Marché
concernant l’Aménagement de la Place Carré à l’Ets EUROVIA pour un montant de 286 717.20 € HT.
Des travaux supplémentaires concernant la réalisation de couche de roulement supplémentaire sur la
Place sont nécessaires.
Un avenant détaillé comme suit vous est proposé :
- Montant initial du Marché : 286 717.20 € HT soit 344 060.64 € TTC
- Montant de l’Avenant : 20 020.00 € HT soit 24 024.00 € TTC
- % d’écart introduit par l’Avenant : + 6.98 %
- Nouveau Montant du Marché : 306 737.20 € HT soit 368 084.64 € TTC
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’Avenant n°1 annexé à la présente dans le cadre
des Travaux d’Aménagement de la Place du Carré d’un montant de 20 020.00 € HT détaillé comme
suit :
Montant initial du Marché : 286 717.20 € HT soit 344 060.64 € TTC
Montant de l’Avenant : 20 020.00 € HT soit 24 024.00 € TTC
% d’écart introduit par l’Avenant : + 6.98 %
…/…
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 08h51
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_59_D_2-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-59-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
Nouveau Montant du Marché : 306 737.20 € HT soit 368 084.64 € TTC
Avec l’Ets EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE - ZI De Glaire CS 50334 – 08203 SEDAN.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.15 08:43:58 +0100
Ref:20231215_083002_1-1-O
Signature numérique
le Maire _—__—_—————
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Bourg
Fidèle
représentée
par
son
Maire,
M.
Eric
ANDRY,
d'une
part,
ET La
commune
de
Les
Mazures
représentée
par
son
Maire,
Mme
Elisabeth
BONILLO,
d'une
part, ET La
commune
de
Renwez
représentée
par
son
Maire,
Mme
Annie
JACQUET,
d'autre
part,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
la sous-section
2 du
chapitre
[Il sur
les
groupements
de
commande,
VU
les délibérations
des
Collectivités
susvisées
jointes
en
annexe,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
La
constitution
du
présent
groupement
de
commande,
ci-après
désigné
"le
groupement"
a
pour
objet
la
passation
et
l'exécution
du
marché
relatif
aux
prestations
d’entretien
et
d'exploitation
des
Stations
de
Traitement
des
Eaux
Usées,
des
communes
membres
du
groupement
pour
la
période
allant
du
1°!
Janvier
2024
au
31
décembre
2026.
ARTICLE
2 : DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
commune
de
Les
Mazures,.
ARTICLE
3
: MISSION
ET
OBLIGATIONS
DU
COORDONNATEUR
Les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
4.
définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure,
2.
définir
les
missions
à
confier
au
prestataire,
en
partenariat
avec
les
membres
du
groupement,
3,
mener
la
procédure
de
passation
du
ou
des
marchés
et de
leur exécution
au
nom
et
pour
le compte
des
autres
membres
du
groupement,
ARTICLE
4
: MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commande
est
constitué
par :
-
la commune
de
Bourg
Fidèle
-
la commune
de
Les
Mazures
-
la commune
de
Renwez
dénommés
«
membres
du
groupement
»
signataire
de
la
présente
convention.
Groupement
de
Commande
« Entretien
et
Exploitation
des
Stations
de
Traltement
des
Eaux
Usées»
4/4
AT
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01 Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_60_D-DE ARTICLE
5 : MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
est seul
habilité
au
titre du
groupement :
1.
à
préparer
l'ensemble
des
documents
de
consultation
2.
à
mener
la
procédure
de
passation
du
ou
des
marchés
et
de
leur
exécution
en
concertation
avec
l'ensemble
des
membres
du
groupement
La
commission
d'ouverture
de
plis est
composée
comme
suit :
-
M.
le Maire
de
la commune
de
Bourg
Fidèle,
et/ou
son(a)
représentant(e)
-
Mme
Le
Maire
de
la commune
de
Les
Mazures,
et/ou
son(a)
représentant(e)
-__
Mme
Le
Maire
la commune
de
Renwez,
et/ou
son(a)
représentant(e)
Seuls
les
représentants
des
collectivités
ont
voix
délibérative.
Les
membres
du
groupement
de
commande
ne
peuvent
remettre
en
cause
le choix
opéré
par
la commission
d'ouverture
de
plis.
ARTICLE
6 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
lieu à aucune
rémunération.
Les
frais
nécessaires
à
la procédure
de
passation
du
ou
des
marchés
(frais
de
publication.)
seront
répartis
équitablement
par
chaque
membre
du
groupement.
La
répartition
des
prestations
est
établle
dans
le
détail
estimatif
du
marché,
les
prestations
sont
chiffrées
pour
chaque
station,
Le
règlement
des
prestations
sera
facturé
à
chaque
membre
du
groupement,
pour
chaque
station. ARTICLE
7 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
D'une
durée
de
trois
ans,
la présente
convention
sera
exécutoire
dès
sa
notification.
ARTICLE
8 : RESPONSABILITES
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention. 1! fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
du
fait de
son
activité.
Il est
seul
responsable
vis
à
vis
des
tiers,
de
tous
les
accidents,
dégâts
ou
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
de
sa
mission.
Il contracte
à
cet
effet
toute
assurance
utile
notamment
en
responsabilité
civile.
Groupement
de
Commande
« Entrellen
et Exploltation des
Stations
de Traitement des
Eaux
Usées»
214
AS ARTICLE
9 : LITIGES
Pour
tout
litige
relatif
à
l'application
de
la
présente
convention,
un
accord
amiable
sera
recherché
dans
un
premier
temps.
Ensuite,
si
le
litige
subsiste,
le
Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
sera
le seul
compétent.
ARTICLE
10
: SORTIE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement
par
une
délibération
de
leur
assemblée
ou
toute
autre
instance
habilitée.
La
délibération
est notifiée
au
coordonnateur,
Si
le
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
d'un
marché,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
concerné.
ARTICLE
11
: ACTIONS
EN
JUSTICE
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
les
représenter
en
justice
pour
tout
litige
né
de
la procédure
de
passation
des
marchés,
objet
de
la présente
convention.
Toutefois
si
le
coordonnateur
décide
d'avoir
recours
à
un
avocat,
Il
le
choisit
et
les
frais
engagés
seront
répartis
entre
chaque
membre
du
groupement.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
la répartition
de
la charge
financière
sera
définie
par
les membres
du
groupement
d'un
commun
accord.
Fait en
3 exemplaires
originaux
à
le
Mme
Le
Maire
de
la Commune
de
Renwez
Mme
Le
Maire
de
la
Commune
de
Les
Mazures
Mme
Elisabeth
BONILLO
M.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bourg
Fidèle
M.
Eric ANDRY
Groupement
de
Commande
« Entretien
et Exploltation
des
Stations
de Traltement
des
Eaux
Usées»
3/4
AS REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-60-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Groupement de commandes – Prestations d’entretien et d’exploitation
des Stations de traitement des eaux usées – STEP des communes de
BOURG-FIDELE, LES MAZURES et RENWEZ
La commune assure la compétence assainissement collectif et dispose d’une station d‘épuration. Il convient d’en assurer un entretien régulier afin de permettre la continuité des fonctions épuratoires. Les stations d’épuration des communes de BOURG-FIDELE, LES MAZURES et RENWEZ, construites sur le même modèle, font l’objet aujourd’hui de marchés de prestations de services qui arrivent à leur terme et les communes souhaitent lancer une consultation pour le renouvellement de ce marché. Les communes souhaitent organiser ce marché en groupement de commande et restent maitres d’ouvrage de leur propre équipement, jusqu’à la prise de compétence de CCVPA prévue en janvier 2026. Le marché prévu a pour objet, la maintenance préventive (entretien périodique) et corrective/curative (opération de dépannage) des trois stations,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’ADHERER au groupement de commande créé à cet effet et dont les modalités sont définies dans la convention constitutive ci-jointe,
d’APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement et d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention,
DE LANCER une consultation et recruter un prestataire pour assurer les prestations de services définies dans la consultation,
…/…
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_60_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-60-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
DE S’ENGAGER à inscrire au Budget Annexe Eau et Assainissement les montants correspondants à la passation et à l’exécution du marché.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:17 +0100
Ref:20231214_172002_1-1-O
Signature numérique
le Maire Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-61-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Travaux de requalification chemin de la Motte
Demande de subvention DETR
Suite à la Délibération n°2023-47-D prise lors du Conseil Municipal du 26 Septembre 2023 concernant la sollicitation de demandes de subventions relatif aux travaux de requalification situés Chemin de la Motte et après échanges avec le Maître d’œuvre, le coût estimé des travaux a été modifié. Afin de réaliser ces travaux de requalification situés Chemin de la Motte, nous sollicitons une
subvention au titre de la DETR 2024.
Le coût HT de ces travaux est estimé à : 546 600.00 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal,
SOLLICITE une Subvention au titre de la DETR 2024 auprès des Services de l’Etat, la plus
élevée possible soit un montant de 163 980.00 € soit 30% du coût HT. des travaux de
requalification du Chemin de la Motte.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de
subvention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:46 +0100
Ref:20231214_172202_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_61_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-62-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 13 décembre 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le treize décembre
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
7 décembre 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - FLOQUET – GRIZOU - LORITTE- SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – DE ABREU PALHARES – FLANDRE JACQUET – MACHIN - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mme PIMENT Mrs CLABAUT – MONVOISIN - POULAIN
7 décembre 2023
Pouvoirs : Mr CLABAUT a donné pouvoir à Mme JACQUET
Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mme PIMENT a donné pouvoir à Mme TOUSSAINT
Absent(e)s non excusé(e)s : Mr CHIBANE
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Création d’un emploi contractuel Agent du patrimoine
Madame le Maire expose à l'Assemblée :
- QUE pour les besoins du service et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer l'emploi non permanent d'Adjoint du Patrimoine pour assurer les fonctions d’Agent chargé de la Communication ainsi qu’Agent d’accueil sur le grade d’Adjoint du Patrimoine Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer l'emploi non permanent d'Agent chargé de la Communication ainsi qu’Agent d’Accueil sur le grade d’Adjoint du Patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C de 35/35ème pour la période du 01/02/2024 au 31/07/2025 pour un accroissement temporaire d’activité, (durée maximale de contrat de 12 mois, sur une même période de 18 mois consécutifs).
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par contrats à durée déterminée de 12 mois et 6 Mois.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.12.14 17:50:13 +0100
Ref:20231214_172401_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/12/2023 à 18h01
Réference de l'AR : 008-210803250-20231213-2023_62_D-DE