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Séance - seance du 26 mars 2025 D08 18
Séance - CCAS seance du 5 avril 2023 D 01 05
Séance - seance du 8 fevrier 2023 D01 07
Déliberation - deliberation conseil municipal 15 juin 2022 D34 50
Séance - seance du 29 juin 2023 D27 41
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Séance - seance du 29 juin 2023 D27 41)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-27-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Création d’un emploi saisonnier - Services techniques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts de la commune ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:15 +0200
Ref:20230704_103802_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_27_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-28-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Création d’un emploi permanent d’adjoint technique - Services techniques
Vu l’Article 34 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité et qu’il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent Technique
polyvalent sur un Poste d’Adjoint Technique Territorial à compter du 01/10/2023,
Madame le Maire propose de créer un emploi permanent suivant, selon les conditions énoncées ci-dessous :
- Un emploi permanent d’Agent Technique permanent relevant de la Catégorie C du cadre d’emplois des Adjoints
techniques territoriaux, filière technique à temps complet ;
- Cet emploi sera occupé par un Fonctionnaire au Grade d’Adjoint Technique Territorial.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer au Tableau des effectifs un Emploi permanent d’Agent Technique polyvalent relevant de la
Catégorie C du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, filière Technique, à temps complet ;
Cet emploi sera occupé par un Fonctionnaire au Grade d’Adjoint Technique Territorial à compter du
01/10/2023
…/…
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_28_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 € JALUQUE |
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-28-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
- DIT QUE ces crédits sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:32 +0200
Ref:20230704_104002_1-1-O
Signature numérique
le Maire Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-29-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Société de Tir
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à la Société de Tir une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 390.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:18 +0200
Ref:20230704_104202_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_29_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-30-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Tennis Club
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association du Tennis Club une subvention de fonctionnement pour
l’année 2023 d’un montant de 600.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre – Mr CLABAUT ne participe pas
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:13 +0200
Ref:20230704_104602_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_30_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-31-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subventions Associations de RENWEZ
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer aux Associations qui en ont fait la demande une subvention de
fonctionnement pour l’année 2023.
Les Fous du Volant 160.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
A.S.T.R.M. 750.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
CASR Athlétisme 650.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
A.D.M.R. 360.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
Les Godasses Vertes
Renwéziennes 200.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
JU-JUTSU 490.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
Poterie Ardennaise 160.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
Les d’ici dans les Ardennes 160.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
Plaisir de créer 250.00 € Résultat du vote : 17 Pour – 0 Abst – 0 Contre
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:20 +0200
Ref:20230704_104802_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_31_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-32-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Amicale des Sapeurs-Pompiers
Madame le Maire annonce avoir reçu une demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de RENWEZ correspondant aux cotisations des adhérents à une assurance.
Après délibération, le Conseil Municipal,
Décide d’octroyer une subvention de 1 576.15 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de
RENWEZ correspondant aux cotisations d’assurance.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:27 +0200
Ref:20230704_105002_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_32_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-33-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 15 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Chasse en plaine
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association de Chasse en plaine une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 330.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 15 Pour - 0 Abst - 0 Contre – Mr MONVOISIN et Mr SUQUET ne participe pas
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:01 +0200
Ref:20230704_105002_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_33_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-34 D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs BRUNEAUX - CHIBANE - CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU MONVOISIN - SUQUET - VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE
JACQUET – MACHIN - PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mr a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Click Photos
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association Click Photos une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 300.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:34 +0200
Ref:20230704_105202_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_34_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-35-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Espace Danse
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association Espace Danse une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 1 150.00 € ( 750 € + 450 € pour Organisation Carnaval).
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre – Mme BENZONI ne participe pas
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:37 +0200
Ref:20230704_105202_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_35_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-36-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention UNC section RENWEZ
Le Conseil Municipal,
Décide d’allouer à l’Association UNC section RENWEZ une subvention de fonctionnement
pour l’année 2023 d’un montant de 100.00 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice en cours
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour -0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:25 +0200
Ref:20230704_105403_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_36_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-37-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 16 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Subvention Renwez Animations
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’allouer à l’Association RENWEZ ANIMATIONS une subvention d’un montant de 1 011.00 € correspondant au remboursement de :
- la prestation « Promenade en Calèche » lors du marché de Noël du
18 décembre 2022 pour un montant de 300.00 €.
- la prestation « Repas des Anciens » du 5 février 2023 (achat de baguettes) pour un montant de 11.00 €.
- la prestation Fanfare du 13 juillet 2023 pour un montant de 700.00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 16 Pour - 0 Abst - 0 Contre –Mr CLABAUT ne participe pas
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:41 +0200
Ref:20230704_105602_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_37_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-38-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Travaux divers de voiries chemin de la Motte – Lancement consultation Maîtrise d’oeuvre
Madame le Maire explique que, comme prévu au BP 2023, nous souhaitons réaliser des travaux de voiries et d’AEP (Alimentation en Eau Potable) au Chemin de la Motte. La Commune ne dispose pas d’expertise technique pour préparer et suivre ces travaux, il est donc nécessaire de faire appel à un Maître d’Oeuvre afin de réaliser cette mission de suivi de travaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de lancer une consultation en vue de choisir ce Maître d’oeuvre, chargé de préparer et de suivre ces travaux situés Chemin de la Motte.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:39 +0200
Ref:20230704_105802_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_38_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
ET
LE
COMITE
DES
ARDENNES
DE
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
ABORDS
DES
ECOLES
«
ESPACE
SANS
TABAC
»
ENTRE La
Commune
de
, représentée
par
, Maire
de
Ci-après
La
Commune
ET Le
Comité
des
Ardennes
de
la
Ligue
Contre
le
Cancer,
dont
le
siège
social
est
au
35
Avenue
Charles
de
Gaulle
08000
Charleville
Mézières
représenté
par
Madame
Aurélie
TRUSSARDI
REGNIER,
agissant
en
qualité
de
Présidente.
Ci-après
Le
Comité
La
Ligue
Contre
le cancer
et
les
participants
étant
ci-après
dénommés
individuellement
«
le
partenaire
»
et
collectivement
«
les
partenaires
»
ou
«
les
parties
».
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
Ligue
est
une
association
régie
par
la
loi
de
1901,
reconnue
d'utilité
publique,
reposant
sur
la
générosité
du
public
et
sur
l'engagement
de
ses
militants.
La
Ligue
a
pour
vocation,
notamment,
d'informer
la
population
sur
les
risques
liés
au
cancer,
de
financer
la
recherche
dans
ce
domaine
et
d'apporter
toute
forme
de
soutien
aux
malades
atteints
de
cancer
et
à
leurs
proches.
Elle
fédère
103
Comités
départementaux
dont
la mission
s'articule
autour
de
4
axes
:
e
Les
actions
pour
les
malades
et
leurs
proches,
e
La
prévention,
l'information
et
le dépistage,
e
La
recherche,
e
La
sensibilisation
de
la société
Convention
de
partenariat
Paraphes
Page
1 sur
5
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02 Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_39_D-DE Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 Ces
4
axes
permettent
de
prendre
en
compte
l'intégralité
des
besoins
de
la
lutte
contre
le
cancer
et
leur
association
est
la
garantie
d’une
réelle
efficacité
dans
cette
lutte.
La
Municipalité
de
participe
activement
à
toutes
les
mesures
mises
en
place
sur
le
plan
local
ou
régional
visant
à
protéger
les
populations
et
soutient
pleinement
les
actions
menées
par
la
Ligue
Contre
le
cancer
(texte
proposé
par
la
collectivité
locale)
Contexte Première
cause
évitable
de
mortalité
en
France,
le
tabagisme
est
responsable
de
plus
de
78
000
morts
par
an
dont
47
000
par
cancer.
Le
nombre
de
morts
liés
au
tabac
s'accroît
et
pèse
de
plus
en
plus
lourd
sur
notre
système
de
protection
sociale.
Et
pourtant
les
fumeurs
en
France
souhaitent à
:
-
80
% :
arrêter
de
fumer.
-
88
%
: regretter
leur
dépendance
-
63
%
: estimer
que
le
gouvernement
devrait
faire
davantage
pour
aider
les
fumeurs
à
arrêter.
Interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
extérieurs
Le
décret
(1)
instaurant
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux
est
paru
le
30
juin
2015
au
Journal
Officiel
et s'applique
depuis
le
1”
juillet
2015.
Annoncé
dans
le
cadre
du
Plan
national
de
réduction
du
tabagisme,
il a
pour
objectif
de
protéger
les
jeunes
de
l'entrée
dans
le
tabagisme.
La
Ligue
encourage
et
accompagne
la
création
d'espaces
extérieurs
sans
tabac
en
décernant
un
label
aux
villes
qui
s'engagent
dans
cette
voie.
Lancé
par
la
Ligue
Contre
le
Cancer
en
2012,
le
label
«
Espace
Sans
Tabac
»
a
pour
vocation
de
proposer,
en
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales,
la
mise
en
place
d'espaces
publics
extérieurs
sans
tabac.
A
ce
jour,
les
Comités
de
la
Ligue
Contre
le
Cancer
ont
labélisé
973
«
Espaces
Sans
Tabac
»
dans
300
communes
sur
38
départements
parmi
ces
espaces
50
plages
sans
tabac.
Forte
de
cette
expérience,
la
Ligue
Contre
le
Cancer
peut
accompagner
et
faciliter
la
déclinaison
du
décret
dans
votre
ville,
en
déployant
le
label
«
Espaces
Sans
Tabac
»
dans
les
aires
de
jeux
et
en
organisant
des
actions
de
prévention
du
tabagisme.
L'adhésion
des
Français
à
ce
déploiement
est
démontrée
dans
un
sondage
IPSOS
réalisé
pour
l'Alliance
contre
le
tabac
en
2014:
84
%
des
personnes
interrogées
soutiennent
l'interdiction
de
fumer
dans
les
parcs et
jardins
publics
dédiés
aux
enfants.
(1)
Décret
du
n°2015-768
du
29
juin
2015
modifiant
l’article
R
3511-1
du
Code
de
la santé
publique
Convention
de
partenariat
Paraphes
Page
2 sur
5 e
L'interdiction
de
fumer
dans
des
lieux
spécifiques
dénormalise
le
tabac
La
dénormalisation
est
un
concept
qui
vise
à
changer
les
attitudes
face
à
ce
qui
est
considéré
généralement
comme
un
comportement
normal
et
acceptable.
L'objectif
de
la
dénormalisation
est
de
faire
du
tabagisme
un
acte
anormal
et
inacceptable.
Cette
action
s’insère
donc
dans
la volonté
de
désintoxiquer
la
société
française
du
tabac.
L'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
contribue
à
la
dénormalisation
du
tabagisme
dans
la
société.
Plus
un
produit
disparait
de
notre
environnement,
moins
il est
consommé.
e
_L'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
spécifiques
vise
à
:
- Encourager
l'arrêt
du
tabac
;
- Eliminer
l'exposition
au
tabagisme
passif,
notamment
des
enfants
;
- Promouvoir
l'exemplarité
et
la
mise
en
place
d'espaces
publics
conviviaux
et
sains
;
- Préserver
l'environnement
(plages,
parcs,
squares...)
des
mégots
de
cigarettes
et
des
incendies.
e
Pour
répondre
favorablement
aux
souhaits
des
usagers
Les
Français
sont
favorables
à
la
protection
de
la
fumée
de
tabac
dans
les
lieux
fréquentés
par
des
mineurs,
ils
sont
notamment
83
%
à
se
montrer
favorables
quant
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux.
Compte
tenu
de
ce
contexte,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
de
mise
en
œuvre
d’«
Espaces
Sans
Tabac
»,
abords
des
écoles
projet
de
la
présente
convention.
Convention
de
partenariat
Paraphes
Page
3
sur
5 Article
1
: Engagements
1.
La
Commune
La
Commune
s'engage
à
:
-
Faire
respecter
l'interdiction
de
consommation
de
tabac
aux
abords
des
écoles
conformément
au
décret
n°
2015-768
du
29
juin
2016 ;
-
Faire
figurer
dans
la
communication
de
cette
action
la
mention
« Avec
le
soutien
de
la
«
Ligue
Contre
le
Cancer
»
accompagnée
du
logo
de
la
Ligue
;
-__
Faire
figurer
dans
la
signalisation
la
mention
«
Avec
le
soutien
de
la
Ligue
Contre
le
Cancer
»
accompagnée
du
logo
de
la
Ligue.
2.
Le
Comité
Le
Comité
s'engage
à :
-__
Constituer
un
Comité
avec
la
Mairie
pour
le
suivi
du
label
«
Espace
Sans
Tabac
» ;
-
Signaler
à
la
Ligue
le
non-respect
de
l'interdiction
aux
abords
des
écoles.
De
plus,
la
Ligue
Nationale
Contre
le
Cancer
s'engage
à :
-__
Faire
figurer
le
nom
de
la
Commune
dans
un
répertoire
recensant
les
villes
et
les
espaces
sans
tabac
;
-
Assurer
une
communication
autour
du
label
« Espace
Sans
Tabac
».
Article
2
: Modalités
de
communication
sur
le
partenariat
Chacun
des
partenaires
s'engage,
dans
le
cadre
du
partenariat,
à
respecter
les
principes
éthiques
de
l’autre
partenaire.
Il
s'engage
également
à
ce
qu'aucune
communication
portant
sur
les
contenus
du
présent
partenariat
ne
soit faite
sans
l'accord
des
autres
parties.
Tout
document
où
support
créé
par
l'un
des
partenaires,
consentant
une
marque,
un
logo
et/ou
un
signe
distinctif
de
l'un
des
autres
partenaires,
sera
soumis
à
un
accord
préalable
et
écrit
de
ce
dernier.
Les
partenaires
s'engagent
à
n'utiliser
ces
marques,
logos
et/ou
signe
distinctif
que
dans
le
seul
cadre
de
la
réalisation
de
supports
liés
à
ce
partenariat
et
pour
la
durée
de
la
présente
Convention. Article
3
: Droits
de
propriété
intellectuelle
La
présente
Convention
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
conférer
un
droit
quelconque
à
l’une
des
parties
sur
les
droits
de
propriété
intellectuelle
(et,
en
particulier,
les
marques)
des
autres
parties.
Toute
utilisation
de
la
marque
de
l’un
des
partenaires
ou
toute
publicité
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdite,
en
dehors
de
la
présente
convention.
Convention
de
partenariat
Paraphes
Page
4
sur
5 Les
parties
resteront
propriétaires
des
droits
de
propriété
intellectuelle
attachés
à
leurs
marques. Article
4
: Durée
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
résiliée
à
échéance
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Article
5
: Résiliation
pour
le
non-respect
des
engagements
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties,
d’un
des
engagements
prévus
par
la
présente
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
la
partie
défaillante.
Ce
courrier
devra
motiver
les
raisons
de
la
résiliation.
Article
6
: Attribution
de
juridiction
La
Convention
est
soumise
à
la
loi
française.
En
cas
de
différent
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
est
soumis
aux
juridictions
françaises.
Faita
RENWEZ
le
LA
juin
IS?
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le
Comité
des
Ardennes
Aurélie
TRUSSARDI
REGNIER
Présidente
Convention
de
partenari
Paraphes
Page
5 sur
5 Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-39-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
« Abords des écoles Espace sans Tabac » - Adhésion à la convention de partenariat de la Ligue contre le Cancer
Dans le cadre de la politique de santé, il est proposé à notre Commune de s’associer à la Ligue Nationale contre le Cancer. Cette dernière propose une campagne de sensibilisation aux dangers liés à la consommation du tabac auprès des parents et enfants.
Un affichage de panneaux Espace sans Tabac visera à dénormaliser le tabac dans les espaces publics spécifiquement au niveau des aires de jeux et des écoles.
Considérant que l’instauration des Espaces sans Tabac est un instrument d’action à disposition des Collectivités pour participer à la lutte contre le Tabac,
Vu le projet de Convention,
Le Conseil Municipal,
Et après avoir délibéré,
- DECIDE d’approuver le partenariat avec la Ligue contre le Cancer.
- AUTORISE Madame le Maire a signer avec le Comité des Ardennes représentée par
Aurélie TRUSSARDI REGNIER la Convention de partenariat annexée à cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:11 +0200
Ref:20230704_110604_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_39_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 - Page
N°1
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE À
CHARLEVILLE
MEZIERES
Maître
Alexandre
MOUZON,
soussigné
Notaire
associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
" Office
Notarial
MOUZON",
SCP
de
notaire
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
CHARLEVILLE-MEZIERES
(Ardennes),
43
Rue
Madame
de
SÉévigné.
À
reçu
le
présent
acte
authentique
sur
support
électronique
contenant
ECHANGE,
à la requête
des
personnes
ci-après
identifiées.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
Les
personnes
requérantes,
parties
au
présent
acte
sont
:
PREMIER
ECHANGISTE
La
commune
de
RENWEZ,
département
des
ARDENNES,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
210803250.
SECOND
ECHANGISTE
La
société
dénommée
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ,
SIVU,
dont
le
siège
social
est
à
RENWEZ
(08150),
Place
de
la
Mairie,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
250800190.
PRESENCES
ou
REPRESENTATIONS
La
Commune
de
RENWEZ
ci-dessus
dénommée
dans
le
présent
acte
l'ECHANGISTE
ou
le PREMIER
ECHANGISTE
est représentée
par :
Madame
Annie
JACQUET,
Maire
de
ladite
Commune,
Agissant
en
sa
dite
qualité,
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le
conseil
municipal
suivant
une
délibération
en
date
du
3
février
2020
régulièrement
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02 Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_40_D-DE Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 - Page
N°2
-
transmise
au
représentant
de
l'Etat
compétent,
le
15
février
2020,
dont
une
copie
conforme
est ci
annexée.
Le
représentant
de
la
commune
déclare
que
la
dite
délibération
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
auprès
du
Tribunal
administratif.
Le
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ,
ci-dessus
dénommé
dans
le
présent
acte
l'ECHANGISTE
ou
le
SECOND
ECHANGISTE
est représenté
par
:
Monsieur
Yves
CHATEAU,
Président
du
Conseil
Syndical,
Agissant
en
sa
dite
qualité
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le
Conseil
Syndical
prise
dans
sa
séance
du
3
mars
2020,
régulièrement
transmise
au
représentant
de
l'Etat
compétent,
1
15
avril
2020,
et
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
demeuré
ci annexé
Lesquels
reconnaissent
que
le
notaire
soussigné
leur
a
donné
connaissance
du
préambule
qui
précède
et déclarent
en
approuver
les
termes.
EN
CONSEQUENCE,
le
PREMIER
ECHANGISTE
cède
à
titre
d'échange,
en
s'obligeant
à toutes
les
garanties
ordinaires
et de
droit,
au
SECOND
ECHANGISTE,
qui
accepte,
les
biens
dont
la
désignation
est
établie
ci-dessus,
tels
qu'ils
existent
avec
tous
immeubles
par
destination
en
dépendant
et tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
En
contre-échange,
le
SECOND
ECHANGISTE
cède,
en
s'obligeant
à
toutes
les
garanties
ordinaires
et
de
droit,
au
PREMIER
ECHANGISTE,
qui
accepte,
les
biens
dont
la désignation
est
établie
ci-dessus,
tels
qu'ils
existent
avec
tous
immeubles
par
destination
en
dépendant
et tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
Chaque
échangiste
déclare
bien
connaître
l'immeuble
qui
lui
est
cédé
par
son
cocontractant
pour
avoir
visité
les
biens
qui
le
composent
en
vue
du
présent
acte
et
s'être
entouré
personnellement
de
tous
éléments
d'informations
nécessaires
à sa décision.
Les
comparants
dispensent
le notaire
soussigné
de
faire
plus
amplement
que
ci-dessus
la désignation
des
IMMEUBLES
échangés.
Les
échangistes
ont
fait entre
eux
l'échange
suivant
:
DESIGNATION Immeuble
cédé
par
le
Premier
Echangiste,
la
Commune
de
RENWEZ
Commune
de
RENWEZ
(08150)
Diverses
parcelles
en
nature
de
bois
sises
à RENWEZ
Cadastrées
: - Page
N°3
-
- section
D,
numéro
532,
lieudit
"Trou
de
Renards",
pour
une
contenance
de
trente
et un
ares
quatre-vingt-dix-neuf
centiares
(31
a 99
ca).
- section
B,
numéro
37,
lieudit
"La
Boutillette",
pour
une
contenance
de
dix-
neuf ares
vingt-cinq
centiares
(19
a 25
ca).
-
section
D,
numéro
401,
lieudit
"Croix
Guilloteaux",
pour
une
contenance
de
un
hectare
seize
ares
quatre-vingt-huit
centiares
(1
ha
16
a 88
ca).
- section
D,
numéro
245,
lieudit
"Croix
Guilloteaux",
pour
une
contenance
de
cinquante
ares
soixante-dix
centiares
(50
a 70
ca).
Soit
ensemble
: deux
hectares
dix-huit
ares
quatre-vingt-deux
centiares
(2 ha
18
a 82
ca).
Immeuble
cédé
par
le
Second
Echangiste,
le
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ
Commune
de
RENWEZ
(08150)
Diverses
parcelles
en
nature
bois
sises
à RENWEZ
Cadastrées : - section
À,
numéro
98,
lieudit
"Triage
de
Renwez",
pour
une
contenance
de
deux
hectares
six
ares
quarante-cinq
centiares
(2
ha
6 a 45
ca).
-
section
D,
numéro
198,
lieudit
"Bois
de
Dame
Guisse",
pour
une
contenance
de
un
hectare
quatorze
ares
quatre
centiares
(1
ha
14 a
4
ca).
Soit
ensemble
: trois
hectares
vingt
ares
quarante-neuf
centiares
(3
ha
20
a
49
ca).
Sont
annexés
aux
présentes
les
extraits
de plans
cadastraux.
EFFET
RELATIF
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
cédé
par
le
Premier
Echangiste,
la
Commune
de
RENWEZ - Page
N°4
-
EFFET
RELATIF
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
cédé
par
le
Second
Echangiste,
le
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ
Les
immeubles
présentement
échangés
appartiennent
au
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ,
de la manière
suivante
:
-Immeuble
sis
à RENWEZ,
cadastré
section
D,
n°
198
Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Robert
MOUZON,
Notaire
à CHARLEVILLE
MEZIERES
le
2
avril
1996,
dont
une
expédition
a été
publiée
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
CHARLEVILLE-MEZIERES
1,
le
25
avril
1996,
volume
1996P,
numéro
1976.
-Immeuble
sis
à
RENWEZ,
cadastré
section
A,
n°
98
PROPRIETE
- JOUISSANCE
Propriété
immédiate.
Jouissance
également
immédiate
par
la prise
de
possession
réelle
à compter
de
ce jour.
EVALUATIONS
- SOULTE
Les
immeubles
échangés
sont
d'une
valeur,
savoir
:
- Pour
celui
cédé
par
le
premier
échangiste,
la
Commune
de
RENWEZ,
de
TRENTE
DEUX
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
TREIZE
EUROS
(32
593
€)
- Pour
celui
cédé
par
le
second
échangiste,
le
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ,
de
VINGT
DEUX
MILLE
NEUF
CENT
VINGT
DEUX
EUROS
(22
922
€)
Il en
résulte
une
soulte
à la
charge
du
second
échangiste
de
NEUF
MILLE
SIX
CENT
SOIXANTE
ET
ONZE
EUROS
(9 671
€).
Cette
soulte
est payée
comptant.
PAIEMENT
DE
LA
SOULTE
La
soulte
due
par
le
SECOND
ECHANGISTE
a
été
payée
comptant
aïnsi
qu'il
résulte
de
la comptabilité
du
notaire
soussigné.
Le
PREMIER
ECHANGISTE
dispense
le
notaire
soussigné
de
faire
intervenir
aux
présentes
le
comptable
des
Finances
Publiques
pour
donner
quittance
du
prix. - Page
N°S
-
DECLARATIONS
POUR
L'ADMINISTRATION
Les
parties
déclarent:
-
que
cette
opération
ne
fait
pas
partie
d'une
opération
d'ensemble
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
180
000
Euros.
- que
l''MMEUBLE
cédé
par
la
collectivité
est
d'une
valeur
de:
TRENTE
DEUX
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
TREIZE
EUROS
(32
593
€)
- que
l'IMMEUBLE
cédé
par
l'autre
échangiste
est
d'une
valeur
de:
VINGT
DEUX
MILLE
NEUF
CENT
VINGT
DEUX
EUROS
(22
922
€)
- que
leur
différence
de
valeur
est
égale
au
montant
de
la soulte,
soit
NEUF
MILLE
SIX
CENT
SOIXANTE
ET
ONZE
EUROS
(9 671
€) stipulée
au profit
de
la Collectivité,
- que
cette
soulte
est
taxable
conformément
aux
dispositions
de
l'article
684
du
Code
général
des
impôts.
DECLARATION
SUR
LA
PLUS-VALUE
Les
ECHANGISTES
étant
chacune
en
ce
qui
les
concerne
des
personnes
morales
de
droit
public,
la
présentation
mutation
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
du
Code
général
des
impôts
relatives
aux
plus-
values
immobilières
des
particuliers.
CALCUL
DES
DROITS
Néant.
FIN
DE
PARTIE
NORMALISEE
URBANISME
- VOIRIE
En
ce
que
concerne
les
divers
certificats
relatifs
à l'urbanisme
et
à la voirie,
les
parties
déclarent
se
référer
à
ceux
qui
sont
ci-annexés.
Les
parties
ont
pris
connaissance
desdites
pièces,
tant
par
eux-mêmes
que
par
la
lecture
que
leur
en
a
donnée
le notaire
soussigné.
Lesquelles
pièces
consistant
en :
Une
note
de
renseignements
sur
l’urbanisme
délivrée
par
l’autorité
compétente.
DROIT
de PREEMPTION
de LA
SAFER
Le
notaire
soussigné
déclare
qu'en
application
de
l'article
R.
143-9
alinéa
3
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
il a par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
en
date
du
++++
notifié
pour
ordre
le
présent
échange
à
la
SAFER
compétente
; la
présente
mutation
entrant
dans
le
cadre
des
exemptions
prévues
par
la loi.
Une
copie
de
ladite
notification
est ci-annexée.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
I - Du
Chef
de
la
Commune
de
RENWEZ - Page
N°6
-
IL — Du
chef
du
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ
Les
immeubles
présentement
échangés
appartiennent
au
SYNDICAT
DU
TRIAGE
FORESTIER
DE
RENWEZ,
de la manière
suivante
:
-Immeuble
sis
à
RENWEZ,
cadastré
section
D,
n°
198
Au
moyen
de
l'acquisition
qu'il
en
a faite
des
héritiers
de
POTEL
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Robert
MOUZON,
Notaire
à
CHARLEVILLE
MEZIERES,
le 2 avril
1996.
Une
expédition
dudit
acte
a
été
publiée
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHARLEVILLE
MEZIERES
1, le 25
avril
1996,
volume
1996P,
n°
1976.
-Immeuble
sis
à
RENWEZ,
cadastré
section
A,
n°
98
ORIGINE
ANTERIEURE
Les
parties
dispensent
le
notaire
soussigné
d'établir
plus
longuement
ici
l'origine
de
propriété
de
l''MMEUBLE.
CONDITIONS
DE
L'ECHANGE
Le
présent
échange
est
fait
aux
conditions
suivantes
que
les
échangistes
s'obligent
respectivement
à exécuter,
savoir
:
1)
- ETAT
- GARANTIE
- CONTENANCE A
- Page
N°7
-
Ils
prendront
les
immeubles
échangés
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
actuellement,
sans
garantie
des
contenances
sus-indiquées,
quelle
que
soit
la
différence
qui
puisse
exister
entre
ces
contenances
et
celles
réelles,
fût-elle
supérieure
à un
vingtième
en plus
ou
en
moins.
2) - SERVITUDES Ils
souffriront
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
qui
peuvent
et pourront
grever
les
immeubles
échangés,
sauf à eux
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives,
s'il
en
existe,
le
tout
aux
risques
et
périls
respectifs
de
chaque
échangiste
et
sans
que
la
présente
clause
puisse
conférer
à
des
tiers
plus
de
droits
qu'ils
n'en
auraient
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la loi.
A
cet
égard,
ils
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'ils
n'ont
personnellement
conféré
aucune
servitude
sur
les
immeubles
par
eux
cédés
et qu'à
leur
connaissance
il n'en
existe
aucune.
3) - CONTRIBUTIONS
ET
TAXES
Les
échangistes
supporteront,
à
compter
du
jour
de
leur
entrée
en
jouissance,
les
contributions
et
taxes
de
toute
nature
auxquelles
les
immeubles
à
eux
cédés
sont
et pourront
être
assujettis.
FRAIS
- DROITS
ET
EMOLUMENTS
Les
ECHANGISTES
paieront
tous
les
frais,
droits
et émoluments
du
présent
acte
et
ceux
qui
en
seront
la suite
ou
la
conséquence,
dans
la proportion
de
moitié
chacun.
DECLARATIONS
D'ETAT-CIVIL
ET
AUTRES
Concernant
les
immeubles
échangés
Chaque
ECHANGISTE
déclare
sous
sa
propre
responsabilité,
en
ce
qui
concerne
l'IMMEUBLE
par
lui
cédé à
titre
d'échange :
- qu'il
n'est pas
actuellement
l'objet
d'expropriation,
-
qu'il
est
libre
de
toute
inscription,
transcription,
publication
ou
mention
pouvant
porter
atteinte
aux
droits
de
son
ECHANGISTE.
ETAT
DES
RISQUES
L'IMMEUBLE
objet
des
présentes
est
situé
dans
:
- une
Zone
couverte
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
prescrit
ou
approuvé,
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
miniers,
- dans
une
zone
de
sismicité
définie
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
- dans
un
secteur
d'information
sur
les
sols,
- dans
une
« zone
à potentiel
radon
»
définie
par
voie
réglementaire.
En
conséquence,
un
état
des
risques
datant
de
moins
de
six
mois,
a été
établi
à partir
des
informations
mises
à disposition
par
le préfet. - Page
N°8
-
Cet
état
accompagné
des
extraits
de
documents
et
de
dossiers,
permettant
la
localisation
de
l'IMMEUBLE
objet
des
présentes
au
regard
des
risques
encourus,
est ci-annexé.
Il en
résulte
:
Concernant
les
risques
naturels
- Que
l'immeuble
n’est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels.
Concernant
les
risques
technologiques
- Que
l'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques.
Concernant
les
risques
miniers
- Que
l'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Concernant
les
risques
sismiques
L'immeuble
est
situé
dans
une
commune
soumise
à risque
sismique,
classée
en
zone
2 :
faible
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
563-4
du
Code
de
l'environnement.
En
outre,
les
ECHAGNISTES
déclarent
qu'à
leur
connaissance,
lesdits
immeubles
n'ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(art.
L.
125-2
du
Code
des
assurances)
ou
technologiques
(art.
L.
128-2
du
Code
des
assurances).
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
- la base
des
anciens
sites
industriels
et activités
de
services
(BASIAS)
;
- la
base
de
données
sur
les
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à titre préventif
ou
curatif (BASOL)
;
- la base
de
données
GEORISQUES
;
-
la
base
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
à
enregistrement
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire.
Une
copie
des
résultats
de
ces
consultations
est
ci-annexée.
Aléa
retrait-gonflement
d'argile
Les
ECHANGISTES
déclarent
qu'au
vu
des
informations
mises
à
sa
disposition
par
le
Préfet
du
Département,
l'IMMEUBLE
objet
des
présentes
est
concerné
par
la
cartographie
de
l'aléa-retrait
gonflement
des
argiles
dans
le
département
des
Ardennes
établie
par
le
Ministère
concerné
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Ardennes.
Il
résulte
de
cette
cartographie
dont
une
copie
est
ci-annexée
que
l'IMMEUBLE
est
situé
en
zone
d'aléa
faible. - Page
N°9
-
RENONCIATION
A
L'ACTION
EN
REPETITION
Comme
condition
expresse
du
présent
échange,
les
parties
déclarent
respectivement
se
désister
de
l'action
en
répétition
pouvant
résulter
à leur
profit
de
l'article
1705
du
Code
Civil
pour
le
cas
où
l'un
d'eux
viendrait
à
être
évincé
de
l'immeuble
reçu
par
lui
en
échange.
En
conséquence,
ils renoncent
à l'exercice
de
toute
action
réelle
sur
les
immeubles
échangés,
se
réservant
seulement
pour
le
cas
d'éviction
une
action
personnelle
en
dommages
et intérêts.
FORMALITE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
Le
présent
acte
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
compétent
par
les
soins
du
notaire
soussigné,
et
aux
frais
des
échangistes,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires.
Si,
lors
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ou
postérieurement
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
civil
pour
l'inscription
des
hypothèques
immobilières
légales
spéciales,
il
existe
ou
survient
des
inscriptions
grevant
les
immeubles
cédés,
celui
des
échangistes
à
la
charge
duquel
elles
existeront
sera
tenu
d'en
rapporter,
à
ses
frais,
les
mainlevées
et
certificats
de
radiation
dans
le
mois
de
la dénonciation
amiable
qui
lui
en
sera
faite
au
domicile
ci-après
élu.
DOMICILE Pour
l'exécution
du
présent
acte
et
de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
respective.
REMISE
DE
TITRES
Les
ECHANGISTES
ne
seront
pas
tenus
de
délivrer
les
anciens
titres
de
propriété
mais
chacun
d'eux
sera
subrogé
dans
tous
ses
droits
pour
se
faire
délivrer
à ses
frais
ceux
dont
il pourrait
avoir
besoin
concernant
le bien
échangé.
POUVOIRS Les
parties,
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
à tous
clercs
et employés
de
l'étude
du
notaire
soussigné,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires,
rectificatifs
ou
modificatifs
du
présent
acte,
pour
mettre
celles-ci
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
et avec
ceux
d'état-civil.
MENTION
__SUR___
LA
_
PROTECTION
__
DES
___
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-
2590
du
2 novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants: - Page
N°10
-
. les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
. les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à l'acte,
. les
établissements
financiers
concernés,
.
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
. le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
. les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
leurs
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
pour
la France.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
Impôts
que
le
présent
échange
exprime
l'intégralité
de
la
soulte - Page
N°11
-
convenue;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
la
notaire
soussigné
des
sanctions
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
En
outre,
le
notaire
soussigné
affirme,
qu'à
sa
connaissance,
le
présent
acte
n'est
ni
contredit
ni modifié
par
aucune
contre-lettre
contenant
augmentation
de
la
soulte
convenue. DONT
ACTE
Sans
renvoi
Généré
et visualisé
sur
support
électronique
en
l’étude
du
notaire
soussigné,
les jours,
mois
et an
indiqués
au
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant.
Le
notaire
soussigné
a recueilli
l'image
de
la signature
des
parties
présentes
en
son
étude
et
a
lui-même
signé
au
moyen
du
même
procédé
de
signature
électronique
qualifié. REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-40-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Echange parcelles commune de RENWEZ / Triage Forestier
Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune envisage de céder à titre d’échange au
SYNDICAT DU TRIAGE FORESTIER DE RENWEZ, savoir :
Diverses parcelles en nature de bois sises à RENWEZ
Cadastrées :
- Section D, numéro 532, lieudit « Trou de Renards », pour une contenance de trente et un ares quatre-vingt-dix-
neuf centiares (31 a 99 ca).
- Section B, numéro 37, lieudit « La Boutillette », pour une contenance de dix-neuf ares vingt-cinq centiares
(19 a 25 ca).
- Section D, numéro 401, lieudit « Croix Guilloteaux », pour une contenance de un hectare seize ares quatre-
vingt-huit centiares (1 ha 16 a 88 ca).
- Section D, numéro 245, lieudit « Croix Guilloteaux », pour une contenance de cinquante ares soixante-dix
centiares (50 a 70 ca).
Soit ensemble : deux hectares dix-huit ares quatre-vingt-deux centiares (2 ha 18 a 82 ca).
D’une valeur de 32 593.00 €uros.
En contre échange le SYNDICAT DU TRIAGE FORESTIER DE RENWEZ cède à la Commune de
RENWEZ, savoir :
Diverses parcelles en nature bois sises à RENWEZ
Cadastrées :
- Section A, numéro 98, lieudit « Triage de Renwez », pour une contenance de deux hectares six ares quarante-
cinq centiares (2 ha 6 a 45 ca).
- Section D, numéro 198, lieudit « Bois de Dame Guisse », pour une contenance de un hectare quatorze ares
quatre centiares (1 ha 14 a 4 ca).
Soit ensemble : trois hectares vingt ares quarante-neuf centiares (3 ha 20 a 49 ca).
D’une valeur de 22 922.00 €uros.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_40_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-40-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
…/…
…/…
Cet acte aura lieu moyennant le versement au profit de la Commune de RENWEZ d’une soulte d’un montant
de 9 671.00 €uros.
En conséquence, le Conseil Municipal :
- Donne son accord à l’échange tel qu’il est ci-dessus stipulé.
- Préciser les frais de rédaction de l’acte seront supportés chacun pour moitié par la Commune et par le
SYNDICAT DU TRIAGE FORESTIER DE RENWEZ, ainsi que les frais de bornage.
- Préciser que la Commune reste propriétaire du Chemin de Falette situé sur la parcelle cadastrée section A,
n°22.
- Charge Maître Alexandre MOUZON, Notaire à CHARLEVILLE-MEZIERES, d’établir les actes et formalités
nécessaires à cette régularisation.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:29 +0200
Ref:20230704_111201_1-1-O
Signature numérique
le Maire DE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L’ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d’avenant,
qui peut
être
utilisé
par
le pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d’un
marché
public.
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
VILLE
DE
RENWEZ
Place
de
la
Mairie
08150
RENWEZ ntification-dautitulaire
dummarct
[Indiquer le nom
commercial
et la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier le mandataire
du
groupement.]
SOGEA
EST
Station
d'Epuration
Chemin
du
Mémorial
08000
CHARLEVILLE-MEZIERES
Siège
Social
: VINCI
DD
EST
-— L’OMEGA
-— 415
Avenue
de
Boufflers
— 54520
LAXOU
SIRET
: 413
909
201
00035
B
Objet du
marché
public:
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet et la dénomination
du lot concemé.)
Assistance
Technique
à
l’exploitation
de
la Station
d’Epuration
m
Date
de
la notification
du
marché
public
: 18/08/2020
B
Durée
d'exécution
du
marché
public : 3 Ans.
m
Montant
initial du
marché
public :
"
Taux
de
la TVA:
20%
“Montant
HT:
25
800.00
€ /
an
“Montant
TTC
: 30
960.00
£/an
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02 Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_41_D-DE Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023 m
Modifications
introduites
par le présent
avenant:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Les
parties
ont
conclu
un
Contrat
d'Assistance
Technique
à
l'Exploitation
de
la
Station
d'Epuration
de
RENWEZ
en
date
du
1°
Septembre
2020.
Les
parties
désirent
prolonger
la
durée
du
Contrat.
Les
parties
conviennent
de
prolonger
le Contrat
jusqu'au
31
Décembre
2023.
Les
parties
conviennent
de
remplacer
les
articles
c.
et e.
des
conditions
administratives
comme
suit
:
e.
«
Le
contrat
est
prolongé
jusqu’au
31
Décembre
2023
».
c.
«
Les
conditions
de
rémunération,
en
cas
de
prolongation,
seront
calculés
au
prorata
du
montant
annuel
».
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
Septembre
2023.
Les
autres
dispositions
du
Contrat
qui
n’ont
pas
été
modifiés
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées.
M
Incidence
financière
de
l'avenant :
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
(Cocher
la case
correspondante.)
1
Non
[
Oui
Montant
de
l'avenant : "Taux
de
la TVA:
"Montant
HT:
"Montant
TTC:
" __
%
d'écart
introduit
par
l'avenant:
..........
Nouveau
montant
du
marché
public
:
"Taux
de
la TVA:
M
MONTANT
AT
css
M
MORIARE
TTC
unies Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*
Lieu
et
date
de
signature
Signature
(*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
Pour
l'Etat
et ses
établissements :
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
VILLE
DE
RENWEZ
Place
de
la
Mairie
08150
RENWEZ
A
: RENWEZ,
le 29/06/2023
Signature
(représentant
du pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice) m
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue
à titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
À
ainsi
sise
serre cueese
@
ec
cures
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception :
(Coller dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et signé
par le titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
m
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.) Date
de
mise
à jour
: 01/04/2019. AVENANT
N°1
Au
Contrat
d’Assistance
Technique
à l’exploitation
de
la
Station
d'épuration
Entre
les soussignés,
e
La
Commune
de
RENWEZ,
représentée
par
son
maire,
Mme
JACQUET
Annie
et à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
jointe,
d’une
part,
et e
L'entreprise
SOGEA
EST,
d’autre-part, PREAMBULE
:
Les
parties
ont
conclu
un
contrat
d’Assistance
Technique
à l’exploitation
de
la
Station
d’épuration
de
RENWEZ
en
date
du
1°
septembre
2020
(ci-après
le
« Contrat
»).
Les
parties
désirent
prolonger
la durée
du
Contrat.
Il a été arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: Les
parties
conviennent
de
prolonger
le
Contrat jusqu’au
31
décembre
2023.
ARTICLE
2
: Les
parties
conviennent
de
remplacer
les
article
c.
et e.
des
conditions
administratives
comme
suit :
e.
« Le
contrat
est prolongé
jusqu’au
31
décembre
2023
»
c.
« les
conditions
de
rémunération,
en
cas
de
prolongation,
seront
calculées
au
prorata
du
montant
annuel.
ARTICLE
3
: Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°
septembre
2023.
ARTICLE
4
: Les
autres
dispositions
du
Contrat
qui
n’ont
pas
été modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées.
(signatures)
SOGEA
EST D
_
£
.
a
pr
TOR
EE
CPU,
Lethn
1e
bolT
Er
GO
1
15
00
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”
En
Du
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L
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1m.
di
nu
de, Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2023-41-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 29 juin 2023
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt trois et le vingt neuf juin
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 17 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22 juin 2023 Présents : - Messieurs CLABAUT – FLOQUET – GRIZOU - MONVOISIN - SUQUET VANHECKE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT – FLANDRE - JACQUET – MACHIN PIMENT - SZYDLOWSKI - TOUSSAINT
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Me DE ABREU PALHARES – Mrs BRUNEAUX - CHIBANE - LORITTE - POULAIN
22 juin 2023
Pouvoirs : Mme DE ABREU PALHARES a donné pouvoir à Mme MACHIN Mr POULAIN a donné pouvoir à Mr FLOQUET
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mme PIMENT
Absent(e)s non excusé(e)s :
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Avenant n°1 – contrat Assistance à l’exploitation de la Station d’Epuration
Dans le cadre d’un projet de mutualisation du Contrat d’Assistance à l’Exploitation de nos
Stations d’Epuration avec les Communes de BOURG-FIDELE et LES MAZURES, nous souhaitons
que ce contrat mutualisé soit effectif à compter du 1er janvier 2024.
Le contrat d’assistance technique à l’exploitation de notre station d’épuration actuel prend fin
au 31/08/2023. Afin de nous permettre de finaliser ce projet de mutualisation de contrat d’assistance
technique, nous désirons donc prolonger la durée du Contrat jusqu’au 31/12/2023.
Il convient donc d’établir un avenant à ce contrat conclu en date du 1er Septembre 2020.
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d’approuver l’Avenant n°1 au Contrat d’assistance technique à l’exploitation de la station
d’épuration située à RENWEZ.
- AUTORISE Madame le Maire à signer cet Avenant n°1 annexée à la présente Délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
[[[signature1]]]
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre
Annie JACQUET
2023.07.04 13:52:22 +0200
Ref:20230704_111401_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 008-210803250-20230629-2023_41_D-DE
Affiché le 04/07/2023 ; Certifié exécutoire le 04/07/2023