Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 115 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 114 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 112 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 114 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 112 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 120 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 120 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 122 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 122 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 117 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 115 special septembre
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 115 special septembre)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-115
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP
12-2017-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron (2 pages) Page 4
12-2017-09-01-012 - Délégation spécifique pour la signature de mandats relatifs à la
délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et
organismes publics Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron (1 page) Page 7
12-2017-09-01-011 - Délégations de signature à l'effet de signer et de rendre exécutoire les
avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer Trésorerie du
Ségala méridional - DDFiP Aveyron (1 page) Page 9
12-2017-09-01-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Rodez (2 pages) Page 11
12-2017-09-01-006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle fiscal - DDFiP Aveyron (2 pages) Page 14
12-2017-09-05-001 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie du
Ségala méridional - DDFiP Aveyron (2 pages) Page 17
12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala
méridional - DDFIP Aveyron (4 pages) Page 20
12-2017-09-01-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale-
DDFiP Aveyron (2 pages) Page 25
12-2017-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pole gestion publique -
DDFiP Aveyron (3 pages) Page 28
12-2017-09-01-007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
- DDFiP Aveyron (3 pages) Page 32
12-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services en matière de contentieux et de
gracieux fiscal DDFiP 12 (2 pages) Page 36
DDT12
12-2017-08-31-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité
Routière Dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALEet situé 12, avenue Alfred Merle à Millau
(2 pages) Page 39
12-2017-06-30-019 - Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance du Groupement
d’Intérêt Économique Les Fleurines de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur du lait de brebis (1 page) Page 42
Préfecture Aveyron
12-2017-09-08-001 - Avis de concours pour un poste d'Adjoint des Cadres -catégorie B- au
Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon Cougousse 12330 SALLES-LA-SOURCE (1
page) Page 44
2 Sous-Préfecture Millau
12-2017-09-04-004 - Arrêté modificatif Championnat de France d'Enduro les 16 et 17
septembre 2017 à Réquista (1 page) Page 46
12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée
par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de
Fondamente (5 pages) Page 48
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE
le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin (16 pages) Page 54
12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10
sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax (10 pages) Page 71
3 DDFIP
12-2017-09-01-003
Décision de subdélégations de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron
subdélégations de signature en matiere d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 12-2017-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matiere d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron 4 LS
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le fer septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’'AVEYRON
2 Piace d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER Préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 1novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. David AUGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUGER, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 20 février 2017, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
«4 DL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2017-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matiere d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron 5 A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2} Pour les actes relevant des autres titres :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-logistique-immobilier ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres :
-M. Thierry CAVALIER, contrôleur au service budget-immobilier-logistique:
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-M. Jean-Michel BEGA, contrôleur au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, agente administrative au service budget-immobilier-logistique.
DDFIP - 12-2017-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matiere d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron 6 DDFIP
12-2017-09-01-012
Délégation spécifique pour la signature de mandats relatifs
à la délivrance des quittances du prix de vente des
immeubles des collectivités locales et organismes publics
Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron Délégation mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics Trésorerie du Ségala méridional
DDFIP - 12-2017-09-01-012 - Délégation spécifique pour la signature de mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 7 Délégation spécifique pour la signature des mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics.
Vu Particle 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu la circulaire conjointe signée le 8 juin 2013 par le Directeur Général des Finances Publiques et le Président du Conseil Supérieur du Notariat;
M. Arnaud LARDEMER, responsable de la Trésorerie du Ségala Méridional
Décide :
madame Simone ASSIER et Monsieur Florent LARTIGUE
Reçoivent délégation de pouvoir et de signature pour quittancer les actes notariés afférents aux cessions initiées par les organismes publics locaux du ressort de la Trésorerie du Ségala Méridional.
Les délégataires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures pour quittancer le payement du prix, par voie de mandat donné à l’un des collaborateurs de l’étude chargée de recevoir l'acte authentique.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Faità Réquista, le 01/09/20 1fr
Le Trésorier &
FL À \K
Der EME ur des finances P #
DDFIP - 12-2017-09-01-012 - Délégation spécifique pour la signature de mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 8 DDFIP
12-2017-09-01-011
Délégations de signature à l'effet de signer et de rendre
exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer
les mises en demeure de payer Trésorerie du Ségala
méridional - DDFiP Aveyron Délégations de signature avis de mise en recouvrement mises en demeure de payer Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-09-01-011 - Délégations de signature à l'effet de signer et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 9 Annexe 6.1
E
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie du Ségala Méridional ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie du Ségala Méridional dont les noms suivent :
- Monsieur Florent LARTIGUE, Agent d'administration;
- Madame Simone ASSIER, Contrôleur
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Rodez le
Arnaud LARDE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 12-2017-09-01-011 - Délégations de signature à l'effet de signer et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 10 DDFIP
12-2017-09-01-009
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Rodez
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez
DDFIP - 12-2017-09-01-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à M. SOULIER Bernard inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de RODE7, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux portant sur les pénalités d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUBY Gisèle LANNETTE Céline
BOYER Stéphanie PRIAM Eric
CAUSSIGNAC Sabrina WIECZORECK Claudine
DELCLOS Ludovic
GERARDIN Lionel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DDFIP - 12-2017-09-01-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez 12 AUSTRUY Marie-Andrée MORERE Mélanie
BONCHE Svylvianne RUDELLE Stéphanie
CAZALS Geneviève VALETTE Viviane
CHANTRET Erwan VAZQUEZ Anne
FORESTIER Francesca VEBER Pierre
LETENEUR Audrey
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
SOULIER Bermard Inspecteur 60.000 12 mois 15 000
CANIVENQ Christine Contrôleuse 300 8 mois 3000
LAGARRIGUE Jérôme Contrôleur principal B00 8 mois 3000
PACITTI Sophie Contrôleuse BG0 8 mois 5000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
À Rodez, le 1° septembre 2017
Le comptable, res able du service des impôts des particuliers,
DDFIP - 12-2017-09-01-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez 13 DDFIP
12-2017-09-01-006
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le pôle fiscal - DDFiP Aveyron
Délégations contentieux gracieux fiscal pôle fiscal DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-09-01-006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle fiscal - DDFiP Aveyron 14 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le fer septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Finstruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1“ - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
M Alain DEFAYS
TR MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2017-09-01-006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle fiscal - DDFiP Aveyron 15 NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME VILLEFRANQUE Inspectrice 50 000 € 10 000 € Isabelle |
MME SAVY Laurence Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne- Inspectrice 50 000 € 10 000 € Marie
MME ROCHE Alexandra Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline |Inspectrice 50 000 € 10 000 € M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M GOMBERT Yves Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME JUERY Bernadette | Contrôleuse principale 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 € MELLE ALAGNOU Carine |Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine |Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2017-09-01-006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle fiscal - DDFiP Aveyron 16 DDFIP
12-2017-09-05-001
Délégations de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron
Délégations gracieux fiscal Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-09-05-001 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. [l faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1* contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie du Ségala Méridional
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : cum ON
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
: LA
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme. Simone ASSIER, Contrôleur, et à M. Florent
LARTIGUE, Agent d'administration, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Réquista, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP - 12-2017-09-05-001 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 18 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
agents
Simone ASSIER
_. Nom ef prénom ST
Florent LARTIGUE
grade LL nn
des décisions
gracieuses
Contrôleur 00€ __ 6
Agent d'administration 500 € | _ &:
Article 3
des délais de !
paiement
mois. [ nn
mois
Durée maximale Somme maximale |
pour laquelle un
| délai de paiement :
| peut être accordé |
.8000€ |
. BOODE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron
À réquista, le 05/09/2016
Le com pe
LeT gTré sor.
TT Th
Arbaig LARL
Bapecteur des ne &
a,
Le
DDFIP - 12-2017-09-05-001 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie du Ségala méridional - DDFiP Aveyron 19 DDFIP
12-2017-09-01-010
Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie
du Ségala méridional - DDFIP Aveyron
Délégations générales et spéciales Trésorerie du Ségala méridional
DDFIP - 12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala méridional - DDFIP Aveyron 20 Ex
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquista, le 01/09/2017,
TRÉSORERIE DU SÉGALA MERIDIONAL
CITE ADMINISTRATIVE Le Trésorier du Ségala Méridional 12170 RÉQUISTA
Tél 05.65.74.02.60
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l’ Aveyron
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Monsieur Florent LARTIGUE,,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif (à l'exception des
comptes de gestion et des lettres-chèques sauf en
cas d'urgence et à la condition que je sois empêché).
Madame Simone ASSIER,
| reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de ef mes fonctions et de signer seul et concurremment ds avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
hs déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de passif (à l'exception des
comptes de gestion et des lettres-chèques sauf en
cas d'urgence et à la condition que je sois empêché).
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires,
DDFIP - 12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala méridional - DDFIP Aveyron 21 II - DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
Madame Simone ASSIER , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
Monsieur Florent LARTIGUE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
M, .,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
(4
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ..)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
DDFIP - 12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala méridional - DDFIP Aveyron 22 Monsieur Florent LARTIGUE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les aïftestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ..)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
ÿ
Madame Simone ASSTER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
LH
Monsieur Florent LARTIGUE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
DDFIP - 12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala méridional - DDFIP Aveyron 23 E - COLLECTIVITES LOCALES
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Monsieur Florent LARTIGUE,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES
DDFIP - 12-2017-09-01-010 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie du Ségala méridional - DDFIP Aveyron 24 DDFIP
12-2017-09-01-008
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale- DDFiP Aveyron
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 12-2017-09-01-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP Aveyron 25 Ex
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1° septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature, hors délégation en matière contentieuse, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Missions Assiette Recouvrement :
Mme HERBECQ Claudine, inspectrice principale, responsable de division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. TERRAL Serge, contrôleur
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2017-09-01-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP Aveyron 26 Assiette ef recouvrement des particuliers :
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. TERRAL Serge, contrôleur,
Recouvrement forcé :
Mme MARTY Jacqueline , inspectrice
Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse
Affaires foncières :
M. VERDONCKT Jean-Marc, inspecteur
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse,
Missions Législation, Contrôle :
Mme HERBECQ Claudine, inspectrice principale, responsable de division
Contrôle fiscal :
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
Législation et contentieux :
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice,
Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,
M RAKIÎTCH Serge, inspecteur,
M. VERDONCKT Jean-Marc, inspecteur
Mme BARRES Martine, contrôleuse principale,
Mme LAURENS Christine, contrôleuse
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2017-09-01-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP Aveyron 27 DDFIP
12-2017-09-01-005
Délégations spéciales de signature pour le pole gestion
publique - DDFiP Aveyron
Délégations spéciales pole gestion publique DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pole gestion publique - DDFiP Aveyron 28 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avri 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pêle gestion publique du 2 novembre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
Responsable de la division des collectivités locales — missions économiques : Mme Sandra LEPELLEY, inspectrice principale,
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. Karim AE RIFAI, inspecteur, chef du service CEPL
Analyse financière Qualité comptable des comptes locaux, fiscalité directe locale, affaires économiques : M. Nicolas NGUYEN-QUY inspecteur, chargé de mission,
M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission
DDFIP - 12-2017-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pole gestion publique - DDFiP Aveyron 29 Nouveaux outils du secteur public local et démarche partenariale, correspondant monétique : Mme BAUJARD de FLORINIER Rose-Marie, inspectrice
Affaires économiques, correspondante dématérialisation et monétique, suivi du contrôle interne SPL : Mme Céline RAMPINE inspectrice, chargée de mission
2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat. Dépôts de fonds au Trésor :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
= les accusés de réception des avis à tiers détenteur et exploits d'huissier "les significations d'oppositions
les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
les lettres de rappel et mises en demeure
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de PEtat, des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais inférieurs à fan, des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, des états de prise en charge,
les mainievées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat
les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, et Mme Fabienne VAYSSE, contrôleur principal, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Activité bancaire de l'Etat
Mme Rose - Marie BAUJARD DE FLORINIER, inspectrice, chargée de la relation clientèle CDC et DFT. Procuration spéciale est donnée à Mme Rose-Marie BAUJARD DE FLORINIER, inspectrice des finances publiques, pour signer :
" les déclarations de consignations et ordres de paiement relatifs aux déconsignations. “les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
DDFIP - 12-2017-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pole gestion publique - DDFiP Aveyron 30 Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1er septembre 2016 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2017-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pole gestion publique - DDFiP Aveyron 31 DDFIP
12-2017-09-01-007
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources - DDFiP Aveyron
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-09-01-007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron 32 Ex
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1°’ septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉ L’'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1° novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation de signature donnée à M. David AUGER, responsable du pôle pilotage et ressources, le 2 novembre 2015,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, Inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines ;
er ë re
+
#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2017-09-01-007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron 33 Mme Catherine ANGLADE, Inspectrice des finances publiques, chef du service Formation professionnelle ;
M Thierry REGOURPD), inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer : " les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ; = les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFIP .
Pour la gestion RH de la filière fiscale :
Mme Marie-Thérèse PRAGOUT, contrôleuse principale des finances publiques Mme Edith PHALIP, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Pour la gestion RH de la filière gestion publique :
Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Mile Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Catherine ANGLADE, Inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle
Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention
M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Marc SOULIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier.
Budget- Immobilier — Logistique
M Arnault DARMES, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget -— Logistique - Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SOULIE, où de M. Arnault DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, M. Thierry CAVALIER, contrôleur des finances publiques, M. Jean-Michel BEGA, contrôleur des finances publiques, et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
“" les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ; “" les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés)
“ les acquits portés sur les factures.
Contrôle de gestion
M Damien SAÏNT-LEGER, Inspecteur des finances publiques, Responsable du contrôle de gestion
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 18 mai 2017 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
DDFIP - 12-2017-09-01-007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron 34 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2017-09-01-007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron 35 DDFIP
12-2017-09-01-004
Liste des responsables de services en matière de
contentieux et de gracieux fiscal DDFiP 12
responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 12-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal DDFiP 12 36 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1° septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l’article 408 de l'annexe || au code général des impôts
LESBURGUERES Bruno Service des impôts des entreprises de Rodez
NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric Service des impôts des particuliers de Rodez
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises :
PRADEL Marie-Louise Decazeville FONTANIE Pierre Espalion COSTILLE Hervé Millau HOUVENAGHEL Pierre St Affrique Villefranche de Rouergue
Trésoreries :
BARRAL Jean- Marie
HABIB Marie-Christine Argence et Carladez LEIB Maryline Baraqueville-Naucelle GIMBERGUES Michèle Capdenac
LECHADO Pierre Deux Vallées
BORDES Laure Larzac VINCENT Evelyne Levezou POUGENQ Marie-Pierre
FOURCADE Carole
DELMOND Stéphane
PUECH Joel
LARDEMER Arnaud
CHALVET Stéphane
DER CER TE]
TRAPES Jean- Luc
MARUCCO Frédéric
COSTILLE Hervé
GRUAT Jean-Pierre
MEDAL Yvette
Marcillac-Vallon
Rignac Montbazens
Rance et Rougiers
Rieupeyroux
Ségala Méridional
Severac Le Chateau
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Rodez
Services de publicité foncière :
Millau
Rodez 1
Rodez 2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal DDFiP 12 37 FERRIER Bruno
LEYRAUD Frédéric
POUJOL Jean-Luc
DESTAING Thierry
Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
Centres des impôts fonciers :
Rodez
Millau
DDFIP - 12-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal DDFiP 12 38 DDT12
12-2017-08-31-004
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière
Dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALEet situé 12, avenue
Alfred Merle à Millau
Arrêté renouvellement agrément CER JOEL FOSSEMALE
DDT12 - 12-2017-08-31-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière Dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALEet situé 12, avenue Alfred Merle à Millau 39 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-243-19 PER du 31 août 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
C.E.R. JOEL FOSSEMALE
ET SITUE 12, AVENUE ALFRED MERLE, 12100 A MILLAU
(AGREMENT N° E 12 012 0264 0 )
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 1er juin 2017 présentée par M. Joël Fossemale en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 12, avenue Alfred Merle à Millau;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2017-08-31-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière Dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALEet situé 12, avenue Alfred Merle à Millau 40 Article 1er : M. Joël Fossemale est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 12 012 0264 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12, avenue Alfred Merle à Millau .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 31 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie , Riques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
DDT12 - 12-2017-08-31-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière Dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALEet situé 12, avenue Alfred Merle à Millau 41 DDT12
12-2017-06-30-019
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance du
Groupement d’Intérêt Économique Les Fleurines de
Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur du lait de brebis
DDT12 - 12-2017-06-30-019 - Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance du Groupement d’Intérêt Économique Les Fleurines de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 42 N° d'O.P : 12 LA 2071 B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation
Arrêté du 30 juin 2017
relatif à la reconnaissance du Groupement d’Intérêt Economique Les Fleurines
de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans
le secteur du lait de brebis
NOR : AGRT1718965A
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-12 et D.551-149 à D.551-157 ;
Vu la délibération en date du 14 avril 2017 par laquelle le Conseil d'administration du
Groupement d’Intérêt Economique LES FLEURINES DE ROQUEFORT demande la
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 29 juin 2017,
Arrête :
Article 1°
Le Groupement d’Intérêt Economique LES FLEURINES DE ROQUEFORT dont le siège social est
situé à Villefranche-de-Panat (Aveyron) est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2071 B, sur la Zone sur laquelle opèrent
les membres de l’organisation de producteurs.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2017
Le ministre de l’agriculture
et de l'alimentation
Pour le ministre et par délégation,
DDT12 - 12-2017-06-30-019 - Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance du Groupement d’Intérêt Économique Les Fleurines de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 43 Préfecture Aveyron
12-2017-09-08-001
Avis de concours pour un poste d'Adjoint des Cadres
-catégorie B- au Centre Hospitalier Intercommunal du
Vallon Cougousse 12330 SALLES-LA-SOURCE
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-001 - Avis de concours pour un poste d'Adjoint des Cadres -catégorie B- au Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon Cougousse 12330 SALLES-LA-SOURCE 44 AT Ogre Régonak de Santé CKeitanie
| ENS empl | [ere 8 EU
Te OT es
Midi-Pyrenees > Espace emploi-concours ARS Midi-Pyrénées > Concours > Liste des
concours > Détail du concours
ACCES KaPidE + Emplol
& À A ë Version Imprimable Somme sun ami
Espace emploi- Détail du concours
concours ARS Midi-
Pyrénées
= Concours
. Date de parution : 8-09-2017
* Liste des concours
Filière : Filière Administrative
= Postes vacants
Corps de métier: ADJOINT DES CADRES
= Postes vacants à l'ARS
Flux RSS Catégorie : B
Grade : ADJOINT DES CADRES
Services en ligne Lis CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VALLON COUGOUSSE | 12330 SALLES LA SOURCE
Nombre de postes
offerts par 1
établissement :
Date du concours: | 23-11-2017
Type de Concours: | surtitre
Peuvent postuler les adjoints administratifs hospitaliers et les
. Conditions de permanenciers auxiliaires de régulation des établissements
Un thème un clic candidature : mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 et justifiant de neufs années de services publics
Date limite de
candidature : ERA
Adresse d'envoi des
candidatures :
MONSIEUR LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DU VALLON COUGOUSSE 12330 SALLES LA SOURCE
Pièces à fournir :
Les candidatures comprenant une lettre manuscrite, un curriculum
vitae et une attestation de l'employeur indiquant le grade et justifiant
des 9 années de services publics sont à adresser avant le 7 octobre
9047
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-001 - Avis de concours pour un poste d'Adjoint des Cadres -catégorie B- au Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon Cougousse 12330 SALLES-LA-SOURCE 45 Sous-Préfecture Millau
12-2017-09-04-004
Arrêté modificatif Championnat de France d'Enduro les 16
et 17 septembre 2017 à Réquista
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-04-004 - Arrêté modificatif Championnat de France d'Enduro les 16 et 17 septembre 2017 à Réquista 46 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation Arrêté du 4 septembre 2017
Objet : arrêté modificatif de l'arrêté 12-2017-08-29-001 du 29 août 2017 « 4ème épreuve CHAMPIONNAT DE FRANCE D’'ENDURO » les 16 et 17 septembre 2017, à Réquista.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté 12-2017-08-29-001 du 29 août 2017 «4ème épreuve CHAMPIONNAT DE FRANCE D’ENDURO » les 16 et 17 septembre 2017, à Réquista,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté 12-2017-08-29-001 susvisé,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 :
L'article 8 de l'arrêté 12-2017-08-29-001 du 29 août 2017 « 4ème épreuve CHAMPIONNAT DE FRANCE D’ENDURO » les 16 et 17 septembre 2017, à Réquista, est modifié ainsi qu'il suit:
Article 8 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau, le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron — DRGT, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aveyron et le
Maire de REQUISTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée -
— à M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations : Service Jeunesse, Sports et Vie Associative,
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Service Eau et Bio diversité,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours.
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur lc site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-04-004 - Arrêté modificatif Championnat de France d'Enduro les 16 et 17 septembre 2017 à Réquista 47 Sous-Préfecture Millau
12-2017-09-06-001
Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017
organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9
et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 48 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 6 septembre 2017
Objet : Epreuve de VTT dénommée « Aveyronnaise EPIC VTT 2017 », organisée par l’association « Aveyron terre d’Aventure », les 9 et 10 septembre 2017, au départ de la commune de Fondamente, hameau de Moulès.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 21 juin 2017, présentée par M. Pierre GAYRAUD, de l’association « Aveyron terre d’Aventure, à l'effet d'organiser les 9 et 10 septembre 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU les consultations des services et des collectivités du 3 juillet 2017,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Populations,
VU l'avis du directeur départemental des territoires,
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
VU l’avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis tacitement favorable des maires de Fondamente, Cornus, La Couvertoirade, l’Hospitalet du Larzac, Sainte Eulalie de Cernon, Saint-Jean et Saint-Paul, Marnhagues et Latour, Saint Beaulize, Le Viala du Pas de Jaux, Le Clapier,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
3 » »
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 49 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Pierre GAYRAUD, de l’association « Aveyron terre d’Aventure », est autorisé à organiser les 9 et 10 septembre 2017, au départ de la commune de Fondamente, hameau de Moulès, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture, à savoir :
● le samedi 9 septembre 2017 de 16h00 à 21h00 prologue de 6 km autour du hameau de Moulès ● le dimanche 10 septembre 2017 de 6h00 à 19h00 course en ligne de 100 km.
Nombre maximal de participants attendus : 250.
Article 2 : RESPONSABILITE
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours de la gendarmerie s'effectuera dans le cadre du service normal.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur. Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prendre touts des dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de routes ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux (type K10) et d’un sifflet, mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis des postulants,
remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 50 Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les organisateurs devront prendre en compte les dispositions suivantes :
a)
Cette manifestation est soumise à l’article L231-2-1 du code du sport qui stipule que « l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition »,
respecter les règles techniques et sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
présentation d’une autorisation parentale écrite pour les mineurs non accompagnés,
satisfaire à l’obligation générale de sécurité grâce notamment :
- à l’adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l’épreuve, - au respect de l’usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, - à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux articles R322-27 à R322-38 du code du sport),
- à la création d’un pose de contrôle médical adapté à la nature de l’épreuve, - à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d’intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours.
b)
prévoir la présence de signaleurs sur les points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire du dimanche 10 septembre 2017 :
débouché et circulation sur la RD93 à Tournadous, traversée de la RD140, puis débouché et circulation à plusieurs reprises sur la RD140 en direction de La Pezade, traversée de la RD809 à La Pezade, traversée de la RD55, traversée du bourg de La Couvertoirade, deuxième traversée de la RD55 avec circulation sur la RD185, traversée avec circulation sur la RD7 à La Blaquièrerie, traversée du village de l’Hospitalet du Larzac et de la RD809 avec circulation sur la RD23, traversée de la RD77, traversée puis débouché avec circulation sur la RD23 près de Bengouzal, traversée du village de Sainte-Eulalie de Cernon avec débouché et circulation sur la RD77, traversée du la RD23 près du Viala du Pas de Jaux, traversée du bourg de Saint- Paul des Fonds puis circulation sur la RD500 et traversée et circulation sur la RD93 de Loubas à Vialaret.
c)
Les prescriptions usuelles, mentionnés ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau.
3
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 51 Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 05-65-68-25-57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de ces manifestations, les organisateurs veilleront à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
d)
Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics,
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
4
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 52 d)
De plus dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les
organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser
ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l’épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les maires de Fondamente, Cornus, La Couvertoirade, l’Hospitalet du Larzac, Sainte Eulalie de Cernon, Saint-Paul des Fonds, Marnhagues et Latour, Saint Beaulize, La Viala du Pas de Jaux et le Clapier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Pierre GAYRAUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
5
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-09-06-001 - Epreuve de Vtt dénommée Aveyronnaise Epic VTT 2017 organisée par l'association Aveyron Terre d'Aventure les 9 et 10 septembre 2017 au départ de Fondamente 53 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-08-30-003
arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA
VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par
l'association courir au féminin
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 54 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Tél : 05 65 65 11 O2.
Fax : 05 65 45 16 25
DX A Î
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°189 du 30 août 2017
OBJET :course pédestre et randonnée
Le dimanche 1er octobre 2017
Autorisation à l'association organisatrice:
« courir au féminin » Courriel :
maité.dautriche@aveyron.gouv.fr
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
RUE ets de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant délégation de signature,
VU la demande présentée par Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association “courir au féminin" tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 1er octobre 2017, une course pédestre et une randonnée sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue,
us EN favorable de Monsieur le président du conseil départemental (pôle grands ravaux),
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade,
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association “courir au féminin », est autorisée à organiser une course pédestre féminine ainsi qu'une randonnée pédestre mixte, le dimanche 1er octobre 2017, de 10h à 12h30, sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue suivant le parcours transmis et annexé au présent arrêté : |
°__ nombre de participants attendus : 200 pour la randonnée, 100 pour la course et approximativement 500 spectateurs,
° _ randonnée de 6 km ou 13 km
+. course pédestre sur une boucle de 5 km à faire 1 ou 2 fois
ARTICLE 2 : Cette course étant inscrite au calendrier. de la C.D.C.H.S, elle est soumise à l'article L231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux compétitions sportives organisées où agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence Spore portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces cor pAtIane sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d’un an.
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect des règles de x sécurité et du règlement technique de la fédération française d'athlétisme SUP IE
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr ranche(@areyron.gour.fr Site internet : btib:/ / nww.areyron.gour.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-rille
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 55 =
courses hors stade qui ne remplacent pas mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics.
Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Le circuit de la manifestation n’étant pas fermé à la circulation, les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route et se conformer aux indications et prescriptions des signaleurs.
Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
Des arrêtés de Monsieur le président du conseil départemental et de Monsieur le maire de Villefranche-de- Rouergue prévoiront en tant que de besoin toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, pour le bon déroulement de cette manifestation sportive. Des arrêtés de restriction de la circulation seront demandés par les organisateurs à la mairie de Villefranche pour les rues à grande circulation.
La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place et maintenue par les organisateurs durant la durée de la manifestation et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE _4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice. À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble des parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment : : 1° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants de Villefranche-de-Rouerqgue de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, 2° - Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation, notamment en reliant entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public ; 3° - Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec : — un véhicule pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION COURSE PEDESTRE",
— un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse : 4° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées équipées de radios, 5° - Disposer, à l'entrée de l'agglomération de Villefranche-de-Rouergue et tout le long des itinéraires empruntés par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course, ainsi qu'un dispositif de pré-signalisation invitant les automobilistes à ralentir, 6° - Prévoir la présence au minimum d'une équipe de secouristes relevant d’une association agréée ar le ministère de l’intérieur et une liaison radio avec le service des urgences * - Aviser les participants d'éventuels dangers ou difficultés qui peuvent apparaître sur le circuit, 8° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur les circuits empruntés comprenant un nombre de signaleurs suffisant majeurs et titulaires du permis de conduire, munis de sifflets, dotés de gilets jaunes de haute visibilité et d'un moyen de communication (radio, tph) et identifiables par les usagers e Ours au moyen d'un -brassard marqué "course" chargés de la sécurité de la manifestation et ainsi répartis :
P - au débouché des routes départementales et à chaque intersection de voies réglementées par des panneaux ou.des feux tricolores,
—aux carrefours avec les diverses voies communales sur les circuits empruntés par les coureurs. Apporter une attention particulière au passage piétons reliant le pont des consuls à la rue de la République,
—en encadrement de la randonné.
Peur présence doit être effective et suffisante avant les épreuves et pendant toute la durée de évènement.
ARTICLE 5 : Les signaleurs, agréés par le présent arrêté pour cette épreuve, doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se “conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaler | Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise en place des dispositifs de sécurité.
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 56 3
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront également :
1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. 2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. 3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 4° - Faire une essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
5° - disposer de liaisons fiables (téléphones fixes ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
6° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif et maintenir libre en toute GISOnSAnse une voie d'accès des secours de 3 m minimum de largeur qui sera définie et communiquée sur an.
° . instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. 8°- baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. 9° - Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limier les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser les zones notamment au départ et à l’arrivée.
ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours.
ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
cree destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1982,hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. . | Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus. entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 13 :
Monsieur le président du conseil départemental,
Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,
Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission Rupee sports et vie associative), | | |
onsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le responsable du SAMU 12,
Madame Nicole Nouviale, présidente de l'association "courir au féminin », | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 30 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
CEE. — Christian ROBBE- LET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 57 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 58 HMS de g Cle f Rance 2
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 59 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 60 ADI
9 :
1INNOGNVY
LINDHID
9TOZ
3440190
Z :
ISIOHINYVYHIITIIA
V1
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 61 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 62 g %,. ë 2
LIMIENI
28
! '
ù
c®
;
s
>
M
à
»
"
h *
| É d O 3 y,
n
Chemin veu ps
Rays QU TTC
_ :
+
&
|
7
Chateaux,
ns
‘ :
| ,
.
| F
he lu
ë $
v |
7
L à
> O
{
» | j
; | pe
L'ERTS
! .
ee Ve Eu É
F & We. : “ , FE
Due
1yatliA
#7
@ Ce JUPHAIIIA ie,
y
a
æ, D &
gs fe de PE ® \4
ae6zs NP D
ê _ Fu &
se é
— va Brit 4",|
Free
A) #
ser +:
dc n Avere
Fra
d ARRIVÉE LE
À 1 JUIL. 207 ;
SOUS-PRÉFECTURE DE | VILLEFRANCHE-DE-ROUERG:
1: |
À e
2
à
5 me en ce
0
JU8M4eUN0(.31
#SSke)
#
20
afe
r EE
LIN
ISIOHONVAHAITIIA
V1
(sepnoq
z)
wy
OT
LTO£
2140120
18T
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 63 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 64 LIND41
| 4 15 = ! 5 % ‘0, }
L
| € L
4 ‘a 5
ae à ua : y œ e, à LL LA Le £ 4
Dern
‘a a, : *%
\ QU de, + Le, f U $
hartroux }
ÿ
de 2
$
TT 8 ® hd CÉLE ES KA Se das e A ù mTÉ : | 4 à
ï \ Qu
TL { v So
d 1D8,/ SN. ne Ni:
“ VW T
4
au WA =: de Fan, NX, 8 À © 5 ‘ \# "5 :5 :
É N A Se 1 ww [er À F Dé
|
4
enbiancy-
2) A SNEM pr 3 qe
ae
es y
2$$e ce Fa
re
a Aer pes Frar
a"
* ARRIVÉE LE
q, 1 1 JUIL 2017 | ©
a
À SOUS-PRÉFECIURE DE
LS VILLEFRANCHE-DE-ROUERGU
Ua
EUIN0Q.371
où
ISIOHONVHIITIIA
V1
LTOZ
21q0120
187
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 65 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 66 STTOITTI6016
eponbnoy
27
uorun
TT
£LGT/OT/LT
SUUPUES
JAHANON
2
eldue
1 np
1enD
OL
SOF0077
19056
SR
AMOR
SOS]
9L6I/OI/81
erqdos
XAVG
LOS£SI£S
QUSJOULISG
UINOIN
NP
SN
ÿ
spnozog
£S6I/01/61
JSUSIM
JLASS
ANOM
ausJAEUNOC
6
np
299
e|
ep
seg
LTIOOT9F£OS6
SOUEUTUIOIX
0979
o8eBIA
SLGL/OT/HI
erqdos
KNOWOIA
UM
OL
2SJn09
|
2p
JnO]
ILE
e
OLTOOIT£SII68
XHOA
JUS
SIP[SUY
av
IL6L/LO/S8T
2IS3S
D
NOINVO
um
G
eSJN09
E|
ep
JNO}-IWE(
Lr007TI£0S6
OUZIL
SIQGRA
[STI
SP
SI0Q
ST
onSY
°P
SUSUCIENIA
O86I/L0/97
usimf
HD4Nd
LS£007719076
YSP
A
onSY
op
SHOUPDOMA
|
YLI/II/ET
SIPUEXOIY
AAVQ
SSSEO
EI 8P
Mod
JE
193n0Y
np
dureuyo
onusAY
76€
1 LUE)
LSTOITTI8006
STASTEN
Des
YLEU/HOITE
WOf
ASSYNIASA
SE
SoAL
SO]
suides
sop
sssedun
ÿ
Je}
ep
UILU
ep
16
à |
OTHOOZZI809L
apemnozeT
souqn
xno1odnonx
8S61/71/90
AnD)
AV
4IQ
5 Tant
I69901I
efuomno
J jessIueq
107
JOHRNUOJA
NEUTSISL)
LS6I/£O/PT
SOI
AINNVOSA
[2
a}
Juowe16,p
ue
S
ni
PT696
A4
NH 9P
A SOABIO)
9p
seu
97
ENS
SP
SUDUELOIA
SO6L/80/I
21ROf
SAXAVA
soft)
Sen
Bou
e.
OZSS67
XIOI)
QUES
DeunrT
IS61/£0/70
PUY
ATVIANON
27 117
CPTOITTITILS
vefuomo
SO:
#1
o8SS1A
6961/01/82
eine
TVAIY
Se
Z6POIIZZI906L
|
cujomegumonrpeut
UOSUESY
6561/70/01
|
SUHSMD
IASSANON
|
‘| °P
7
I SPSEE
TOpOTZZIE08S
|
onbeA,]
sonue)
0L61/01/80
|
SIAIÂS
LUAWTVINA
[euoeusS
np
eny
€
PASeA
ET
OOTTI
SSIUMOA
10]
90000771r096
OOZZI
Seuspde
sprseqeT
IQUO[O")
210504
6L6L/ZI/£0
otueuydajs
SARAATVA
ueqI[y
onyx
€
F6OTIC
XIOI)
3JS
O9OZCTI
SperinopeT
ES6I/LO/S0
9[O9IN
ATVIANON
O|SI
21199
onyx
L
LECOTTTIOITS
AP
A
SUEGRS
SSP
UUSYT
[SOI
anSY
9P
SYOULTOIA
S961/r0/67
ÂLSTGL
ANXVHO
9SJN09
E]|
8p
2JNJEANQO
SJUESSIEU
INVAGYON3
SINNH34
N
2SS91py
SIUESSIEU
2p
nar7
97e
WON344
NON
1iN3WANNOILISO
4%
31S0O4
.N
1S4N09
LIN9HI9
ANS
ININANNOILISOd
32
SINVAGVONZ
211S11
: 202
2140790
194
ASIOHONVAAITIA
V7
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 67 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 68 ZLOZ
uinf
zz
8]
syoueellIA
e 7124
ojSI]
109
inod
juewe1Be
| epuewuep
ef
OSTOITTI60IS
X
2P
A
SHQUT
anSY
9P
SUSUEIOIIA
£961/T1/L0
pt
TVORN
9SJN09
E]|
9p
21NjoULE
4
SOp
y9anq
np
USU)
ST
£O£O00ZZI0196
XIOI)
SJUIES
onSY
2P
SUSUELOIA
OS6I/0L/FI
uSIMf
J'IVIANON
OSOTSAVYI
Y
9P
A
nOHO
9p
de”
SIOIAX
E]
JUOI
1S
LS6T/60/FI
STOUEIX
ASSAG
sinsu0o1
SSP
jJu04
&L
£r968T
YA
S2A88
op
noqueld
©'T
PRIEMN
IS6I/T0/07
unsnsny
NYLSVO
TOIO0ZCITO9
XP
A
SET
Sep
ssseduir
onSY
SP
SUSULISIIA
0661/10/L0
VoOQUET
NINOVN
LEYOIZZITOS
2efuoyno
L
ssS09
ep
seu
&°T
(16)
era
uy
S961/90/LI
ÂPPA
NINÔVIN
el
cn
LL
P£OOI
TT
16084
Y 9P
A S9A8IO
op
noquejd 97
NS
SP
SYDUEJOIIIA
0961/S0/ZI
An9
A4NO9VT
Ce
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 69 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-30-003 - arrêté n°189 course et randonnée pédestre LA VILLEFRANCHOISE le 1er octobre 2017 organisées par l'association courir au féminin 70 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-08-31-002
arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax
(Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le
comité des fêtes de Lax
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 71 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche(@avevron.gouv.fr
EX À ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
Arrêté n°190 du 31 août 2017
OBJET : Démonstration de motos enduro à LAX — Commune de BARAQUEVILLE dimanche 10 septembre 2017
Autorisation à l'association organisatrice :
"comité des fêtes de Lax »
Le préfet de l'Aveyron,
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-465 :
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël CLERGUE, membre du « comité des fêtes de Lax”, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le 10 septembre 2017, avec l’aide du « moto club tregou team » une démonstration de motos enduro à LAX — Commune de BARAQUEVILLE ;
VU l'avis favorable du Maire concerné;
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Rodez ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures (section exploitation et animation des subdivisions) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis favorable avec réserve de la ligue motocycliste Midi-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE er : Le COMITE DES FETES DE LAX est autorisé à organiser, dans le cadre de la fête annuelle du village, le dimanche 10 septembre 2017 de 14h à 18h, une démonstration de motos tout terrain (encadré par le Moto Club TREGOU TEAM) sur un circuit tracé sur un terrain privé (Parcelle n°57) à LAX, commune de BARAQUEVILLE (cf plan ci-annexé).
Les pilotes tourneront sur un circuit délimité par des banderoles, par catégorie de cylindrée. Ils feront des manches de 20 minutes pour les 50cc et 40 minutes pour les plus de 50 cc: Ces manches seront non chronométrées.
Les participants seront au nombre de 90 environ.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
- l'épreuve ou la manifestation est couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
- les autorités locales ont arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement. - la présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ses dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics.
1/3
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www. aveyron. gouv.fr
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 72 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
L'épreuve ou la manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations
administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les organisateurs devront désigner, en nombre suffisant, et devront doter d'un insigne distinctif apparent, les personnes chargées d'assurer l'exécution de ces mesures et devront placer sous la surveillance d'au moins une d'entre elles tout lieu ou secteur justifiant une vigilance particulière, soit au titre de l'évolution des concurrents, soit au titre de la protection des spectateurs.
IIS devront mettre en œuvre les équipements et dispositifs destinés à prévenir d'éventuels accidents et à réduire la gravité de leurs conséquences.
Ils devront veiller à la mise en place appropriée des matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants.
IIS devront observer ou faire observer les dispositions particulières mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
IIS seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement, responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par l'épreuve ou la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les concurrents lors de sa préparation et de son déroulement.
L'affichage destiné à signaler l'épreuve ou la manifestation est autorisé dans les trois semaines précédant la date de son déroulement et devra avoir été retiré dans la semaine qui suit. Il ne devra prendre pour support ni s'apparenter en aucune manière à des signaux réglementaires ou équipements relatifs à la circulation routière.
La chaussée des voies publiques peut, s'il y a lieu, faire l'objet d'un marquage provisoire de couleur jaune qui
devra avoir disparu ou être effacé dans les vingt-quatre heures suivant l'épreuve ou la manifestation.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs devront veiller à ce que le règlement technique et les règles de sécurité - discipline Course sur
prairies - édictées par la Fédération Française de Motocyclisme soient effectivement appliqués notamment :
Le circuit devra comporter des virages sans aucun appui, sans aucun obstacle (bosse, tremplin etc) et aucune partie bitumée.
La piste devra avoir une largeur utilisable de 4 mètres minimum pour du motocross solo. En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation devra être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité devra avoir une largeur de 1 mètre minimum et devra être délimitée au minimum par de la rubalise. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressés ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
En cas d'intrusion d'un spectateur en dehors de cette zone, la démonstration devra être immédiatement arrêtée. |
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée. Les pistes contiguës devront être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique, des
bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Si nécessaire, la piste devra être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Il est obligatoire pendant les activités que les pilotes portent un casque de protection homologué. Celui- ci devra être correctement attaché, bien ajusté et en bon état. Il devra être muni d'un système de fixation par jugulaire.
Sécurité incendie, Secours :
Une voie d'accès d'une largeur minimum de 3 mètres sera maintenue libre pendant toute la durée de l'épreuve pour
permettre l'intervention des secours. | | Les organisateurs devront mettre en place à leurs frais un dispositif de sécurité approprié aux risques qui devra notamment comporter : - . un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg auprès de chaque commissaire de course, . + __ la présence sur les lieux de la manifestation pendant toute la durée de celle-ci, d'au moins un médecin et une ambulance avec deux personnes.
+ __ respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation , + __ définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif, * afficher les consignes de sécurité (n°d'appel des moyens de secours, emplacement du PC et des responsables) et instruite le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte,
*__ faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
+ __ disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours pour tout sinistre ou accident
213
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 73 + __ définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
Les organisateurs devront communiquer aux services de secours, Service Départemental d'incendie et de Secours (tél: 05.65.77.12.18) toutes informations utiles à leurs interventions, notamment le numéro de téléphone du responsable de l'organisation présent sur le site.
Il est précisé qu'en cas d'accident ou d'incident grave, il pourra être fait appel, uniquement en renfort du
dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers à travers le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (n° d'appel 18).
Les organisateurs devront s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue d'une telle manifestation (orages, vent fort...).
Ils devront cette année être tout particulièrement vigilants aux risques d’incendie en raison de la sécheresse.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides devra être interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuel- lement être mis en place en cas d'absence à proximité.
Les parcs de travail et de réparation des engins motorisés devront être aménagés de manière à ce qu'aucune pollution ne puisse être dirigée vers les réseaux d'assainissement. L'intégralité des huiles, hydrocarbures et salissures devra être ré- cupérée et éliminé vers des centres d'élimination ou de stockages autorisés.
Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (Pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) devront être retirées dès le lendemain de la manifestation.
Au terme de la manifestation, l'organisateur devra veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable. Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. De plus dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la manifestation sportive.
ARTICLE 5 : ATTESTATION DE CONFORMITE:en application de l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur technique devra avant le début de la manifestation, attester par écrit que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées et remettre cette attestation à la gendarmerie.
ARTICLE 6 : ATTESTATION D'ASSURANCE: avant le déroulement de la manifestation, les organisateurs devront produire une attestation d'assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du-code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) - Monsieur le Maire de Baraqueville,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et secours de l'Aveyron, - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Rodez, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le responsable du SAMU 12,
- Monsieur le responsable de la ligue motocycliste Midi-Pyrénées,
- Monsieur Joël CLERGUE, membre du « comité des fêtes de Lax”, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun d'eux. | Fait à Villefranche de rque, le 31 août 2017
PourTe pré slégati légation,
Christian ROBBE-GRILLET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 74 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 75 PEOT
ZIOZ/80/17
|
8
|
yamsT|
|
|
AUIOf
sa281d
e|
Jns
saisi
sed
]u0s
au
slI
Je9
ajsid
ap
S2118SSIUUOI
S]e)
2DUESSIEU
9p
Sa}ep
Je
SOU
sal
[reuu
Jed
eAneui
ou
CIE
peu
LOG
Saneydes
OL
2]
XY1
OJNpUS
OJoW
:24
roy
'mulioe
_Wd
tt:
ZLOG
‘OL
1snBny
‘AepsinuL
‘zuas
DSREUT
:0L
cI13d
SJEN
2H9141NvQ
014
=
ePessen
[euIB1O
-----
jueuie]eIp101
€961/20/7c
HEQUET
SNVNY
.ÿ96//Z0/10
SIU8Q
349
1Nd3S
c66L/ÿ0/7c
9107
SIT
IONTAL
996
HS0/0E
senboef
SH
IONA4L
:SOJIESSILUON
996L/£0/0L
NIVTY
SATIOHAVN
|
:n9J9911Q
armee
Senuinensnens.
1CL43Hd
SHEM
3HDIHLNVG,
:ANOd
0020+
ST:£E:8T
Z TOC
8nY
OZ
‘UNS
:24eq
,5e[4euv,
:
2q
TOC
21quedes
OT
2]
XV1
01npUS
O]0Ù
:94
:04
ANNE
:1ofns
N\
1TN7
31QUIA1daS
AT
AT VW'T
OINDUS
010
:9
9
[TANIA
I NT]
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 76 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 77 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 78 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 79 Fed). TE Sr RAI NE PILAMRE 20!
3Dportail
Parcellé 57
4042400 00000080 contanmennmtansnannns gras onmmnnnneg pannes errant rer nt nR een nn Reen ne NP RON ER ET ENS RASED SR ENS nent Anne
Alt
Goma péimnfal 2 May dl À lon Asie s16û
gen = reteuefEs juréet be fnbje
lot don 24 leu 4
. Gcpales Dim DA le le
u Dunes Lembhest Jhlez jus
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 80 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-31-002 - arrêté n°190 démonstration motos enduro à Lax (Baraqueville) le 10 sepembre 2017 organisée par le comité des fêtes de Lax 81