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Document publié le Jeudi 7 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 114 special septembre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-114
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-09-07-001 - Convention de délégation de gestion signée entre la préfète de
Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le traitement, à compter du 11/09/2017 ,
des dossiers de demande d'échange de permis de conduire étrangers et la délivrance des
permis de conduire internationaux par le CERT de Nantes (centre d'expertise et de
ressources titres). (3 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2017-09-07-001
Convention de délégation de gestion signée entre la préfète
de Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le
traitement, à compter du 11/09/2017 , des dossiers de
demande d'échange de permis de conduire étrangers et la
délivrance des permis de conduire internationaux par le
CERT de Nantes (centre d'expertise et de ressources titres).
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-07-001 - Convention de délégation de gestion signée entre la préfète de Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le traitement, à compter du 11/09/2017 , des dossiers de demande d'échange de permis de conduire étrangers et la délivrance des permis de conduire internationaux 3 EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-07-001 - Convention de délégation de gestion signée entre la préfète de Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le traitement, à compter du 11/09/2017 , des dossiers de demande d'échange de permis de conduire étrangers et la délivrance des permis de conduire internationaux 4 II peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, 1l appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-07-001 - Convention de délégation de gestion signée entre la préfète de Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le traitement, à compter du 11/09/2017 , des dossiers de demande d'échange de permis de conduire étrangers et la délivrance des permis de conduire internationaux 5 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, x définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle = 7 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
Le Préfet CG, =
Nicole KLEIN
LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-07-001 - Convention de délégation de gestion signée entre la préfète de Loire-Atlantique et le préfet de l'Aveyron pour le traitement, à compter du 11/09/2017 , des dossiers de demande d'échange de permis de conduire étrangers et la délivrance des permis de conduire internationaux 6