Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 117 special septembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 117 special septembre Document publié le Mardi 12 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 117 special septembre)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-117

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-09-11-004 - Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour le réseau

électrique - Alternat manuel du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017 (3

pages) Page 3

12-2017-09-11-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à

l’extension d’un ensemble commercial pour une modification substantielle portant la

création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente

de 4 624 m² situé sur la commune d’Onet le Château. (3 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2017-09-11-004

Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour

le réseau électrique - Alternat manuel du jeudi 14

septembre au vendredi 29 septembre 2017

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-004 - Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour le réseau électrique - Alternat manuel du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017 3LS

Liberté + Égaitié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2017

RN 88

Réalisation d ‘une tranchée pour le réseau électrique

Alternat manuel

du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017

LE PREFET DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU Ia note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé

des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination

des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi

que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

DE-N88-PTC-17021.odt 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-004 - Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour le réseau électrique - Alternat manuel du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017 4Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux sur le réseau électrique, la circulation de tous les véhicules sera

alternée du PR65+084 au PR66+438 dans les 2 sens de circulation.

du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017

Article 2 —- CONTRAINTES DE CIRCULATION

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :

Conditions de circulation :

- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du

chantier, sur la RN 88 du PR65+084 au PR66+438, en dehors des heures de pointes, soit

de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi. La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long

Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

Interdiction de dépasser (B3) :

- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels

jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

En cas d’intempéries ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la

semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier sera réalisée par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 — INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

DE-N88-PTC-17021.odt 2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-004 - Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour le réseau électrique - Alternat manuel du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017 5Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d”’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 —- COPIE

Cet arrêté sera adressé à:

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 11 septembre 2017

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,

DE-N88-PTC-17021.odt 3/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-004 - Arrêté préfectoral RN 88 - Réalisation d'une tranchée pour le réseau électrique - Alternat manuel du jeudi 14 septembre au vendredi 29 septembre 2017 6Préfecture Aveyron

12-2017-09-11-003

Demande d'autorisation d’exploitation commerciale

préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour

une modification substantielle portant la création de 15

cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une

surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune d’Onet

le Château.

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune 7or

Libre «+ Egalité + Fretermite

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune d’Onet le Château - Département de l’Aveyron -

Extension d’un ensemble commercial

AVIS N°426

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 septembre 2017 prises sous la présidence de Mme Michèle LUGRAND, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU la demande de modification du permis de construire présentée par la SCI CCB et enregistrée en mairie de Onet le Château, le 5 juillet 2017 sous le n° PC 012 176 12 A 1047 M reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 12 juillet 2017, pour l’extension d’un ensemble commercial par une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune d’Onet le Château et enregistrée sous le n° 426 ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 31 août 2017 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 8 septembre 2017;

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune 8ASSISTES DE :

 MME VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 M.MARVEZY, Direction Départementale des Territoires,

 M.VALARIER, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

 M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT ● que ce projet pose problème au maintien de l’activité commerciale dans les centres-ville par un développement de commerces à la personne dans les zones commerciales périphériques de Rodez Agglo ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

● que ce projet ne correspond pas au développement commercial souhaité par la collectivité ;

● que ce projet manque de précisions et de clarté quant à la nature des activités commerciales qui seront implantées sur ce site avec un accroissement d’offres commerciales surabondantes ;

●que en matière de développement durable les aspects architecturaux ont été améliorés au vu du projet de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposé en 2012 tant en volume que du point de vue du développement durable.

qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

A D E C I D E :

de donner un avis défavorable à l’extension d’un ensemble commercial pour la SCI CCB, représentée par M.Guilhem .

Ont voté défavorablement : 5 votes défavorables

➢ monsieur Dominique GRUAT, représentant le maire de la commune d’Onet le Château ,

➢ monsieur Michel DELPAL, représentant le président de Rodez Agglomération,

➢ monsieur Nicolas BESSIERE , maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,

➢ madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

➢ Monsieur Jean-Marc GIACALONE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune 9S’est abstenue

➢ madame Catherine CHARLES-COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable d’exploitation commerciale à la SCI CCB,

- pour une demande d'extension d’un ensemble commercial ,

- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 4 624 m² par une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales , situé Centre Commercial des Balquiéres, aux lieux dits « Camp Franc et Maison Neuve » sur la commune de Onet le Château .

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

A peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

III - L’article R - 752- 32 fixe que :

A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .

A Rodez, le 11 septembre 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-11-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour une modification substantielle portant la création de 15 cellules commerciales à 4 cellules commerciales pour une surface de vente de 4 624 m² situé sur la commune 10