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Conseil Municipal - 2024 10 27 D Convention MOE SIGEIF enfouisst reseaux aeriens Voltaire
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 27 D Convention MOE SIGEIF enfouisst reseaux aeriens Voltaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 42
ee Ne de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POUVOITS serrer. 6 DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 ER crane sarenes sonne 0
Absent......................… 1
N°2024-10-27 : CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE À
CONCLURE AVEC LE SIGEIF POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS
AVENUE VOLTAIRE (PHASE 2) DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE L’'AVENUE
DE LA POUDRERIE ET L’ALLÉE ALICE - PROGRAMME 2025
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara
KOUCEM Yacine BORDES Roselyne BERTHE Éloïse
FOURNIER Marine Hamza Al
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e)
Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 -F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-27-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. LAFARGUE, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire et ses annexes
financières notamment ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre
2024 ;
Considérant que la Commune souhaite procéder à l'enfouissement des réseaux aériens
électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage
public, avenue Voltaire depuis l'avenue de la Poudrerie jusqu'à l'allée Alice, en vue de
sécuriser les réseaux et améliorer la qualité de l'espace public ;
Considérant que la Commune est adhérente au SIGEIF pour les réseaux d'électricité et
qu'à ce titre, le SIGEIF est maître d'ouvrage pour la mise en souterrain du réseau public
de distribution situé sur les domaines publics et privés ;
Considérant que la Commune souhaite profiter des travaux d'enfouissement des
réseaux électriques pour mettre en souterrain également les réseaux aériens de
télécommunication et les câbles d'éclairage public ;
Considérant que, dans ce cas, une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre
le SIGEIF et la Commune permettra de coordonner l'enfouissement de tous les réseaux
en une seule opération ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
pour l’enfouissement des réseaux aériens avenue Voltaire, dans sa partie
comprise entre l'avenue de la Poudrerie et l'allée Alice, à conclure avec
le SIGEIF.
Article 2: De désigner le SIGEIF comme maître d'ouvrage temporaire pour cette
opération.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents
s’y rapportant et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1 : Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour l’'enfouissement des
réseaux aériens (phase 2) avenue Voltaire dans sa partie comprise
entre l’avenue de la Poudrerie et l'allée Alice - Pr 7 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Annexe 2 : Plan de situation,
Annexe 3 : Enveloppes prévisionnelles établies par réseau et financement des
travaux,
Annexe 4: Planning prévisionnel (phases étude et réalisation)
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 17 octobre 2024
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication : 25/10/2024 SERVICE PUBLIC
DU GAZ, DE L'ELECTRICITE
ET DES ENERGIES LOCALES
EN ILE-DE-FRANCE
O'Sigeif Long 4 VILLE DE >
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Électriques de Distribution Publique,
de Communications Électroniques
et d’Éclairage Public.
CONVENTION
de
MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE
(article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
Programme 2025 :
Avenue Voltaire
entre l’avenue de la Poudrerie et l’Allée Alice
Affaire : 93046-AA-24028
A LIVRY-GARGAN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Page 2 sur 15
Entre les soussignés :
■ Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la délibération du comité syndical n° 22-31 en date du 27 juin 2022.
ci-après désigné par « le Sigeif ».
■ La Collectivité de Livry-Gargan représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, agissant en vertu d’une délibération n°………………….. en date du …………..….
ci-après désignée par « la Collectivité ».
Le Sigeif et la Collectivité sont désignés individuellement par « une Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET 4
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE TEMPORAIRE 5
ARTICLE 3 : TRAVAUX A REALISER 6
3.1 Réseau de Distribution publique d’énergie électrique basse tension 6
3.2 Réseau de communications électroniques 6
3.3 Infrastructures d’Éclairage Public 6
3.4 Infrastructures « Collectivité » 7
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RECEPTION, PROPRIETE ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES 7
4.1 Réception des travaux 7
4.2 Propriété du réseau public de distribution d’électricité 7
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques 7
4.4 Propriété du réseau d’éclairage public 8
4.5 Infrastructures « Collectivité » 8
4.6 Dispositions diverses 8
ARTICLE 5 : ACHEVEMENT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE CONFIEE AU SIGEIF 8
ARTICLE 6 : ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L’OPERATION 9
6.1 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité 9
6.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques 10
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d’éclairage public 11
6.4 Autres frais pris en charge par la Collectivité : 11
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT ET DE RECOUVREMENT 12
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE 13
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET ANNULATION DE L’OPERATION 13
ARTICLE 10 : RESILIATION 13
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES 14
11.1 Durée de la convention 14
11.2 Enregistrement 14
11.3 Capacité d’ester en justice 14
11.4 Résolution des litiges 14
Annexe I Missions du maître d’ouvrage temporaire
Annexe II Plan de situation
Annexe III Enveloppes prévisionnelles et financement des travaux
Annexe IV Planning prévisionnel
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 : Objet
Dans le cadre de sa politique de création et d’amélioration esthétique des réseaux, la Collectivité a souhaité, par la présente convention et conformément à l’article L 2422-12 du Code de la commande publique, désigner temporairement le Sigeif en vue d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’enfouissement de réseaux électriques aériens, supports du réseau de communications électroniques et d’éclairage public (ci-après « l’Opération »).
Tel que définie à l’Annexe II et sous réserve d’un ajustement futur justifié par des considérations techniques, l’Opération concerne les lignes aériennes situées :
- Avenue Voltaire, entre la rue l’avenue de la Poudrerie et l’Allée Alice
Les travaux afférents à l’Opération relèvent :
q De la maîtrise d’ouvrage du Sigeif :
- Pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité ;
- Pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, déléguée au Sigeif par l’opérateur par convention particulière.
q De la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité :
- Pour la mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d’accueil d’équipements de
communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage).
- Pour le câblage des installations de communications électroniques dans la mesure où la maîtrise d’ouvrage aura été déléguée à la Collectivité par les opérateurs concernés (autres qu’Orange).
- Pour la mise en souterrain du réseau d’éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d’éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
La présente convention a pour objet de préciser les missions dévolues au Sigeif ainsi que les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette Maîtrise d’ouvrage temporaire.
Accusé de réception en préfecture
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Article 2 : Contenu de la mission du Maître d’ouvrage
temporaire
Dans le cadre de l’Opération définie à l’article 1, le Sigeif est chargé :
q De la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution
d’électricité situées sur le domaine, public et privé ;
q De la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau d’éclairage public ;
q De la construction des infrastructures visées à l’article 1 permettant l’enfouissement
coordonné des réseaux de communications électroniques sur le domaine de la Collectivité et également sur les propriétés privées (à l’exception des parties privatives intérieures aux bâtiments) ;
q Du câblage des réseaux de communications électroniques d’Orange.
Le Sigeif accomplit les missions définies à l’Annexe I relevant de la gestion des marchés et de la réception des travaux, de la gestion administrative, des actions en justice et, d’une manière générale, de tous les actes nécessaires à l’exercice de sa mission.
Pour l’exécution de sa mission, le Sigeif est représenté par son Président, M. Jean-Jacques Guillet ou son représentant.
Sont exclus de la mission confiée au Sigeif les travaux de câblage, de fourniture et de pose ou confection de matériels non précisés par le présent article.
La maîtrise d’ouvrage relative aux études de câblage des réseaux de communications électroniques et des branchements y afférents est assurée par le ou les opérateur(s) concerné(s).
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 : Travaux à réaliser
3.1 Réseau de Distribution publique d’énergie électrique basse tension
q Mise en souterrain de 550 mètres de lignes aériennes Cuivre/Torsadé T70 constituant
le réseau public de distribution d’électricité ;
q Reprise d’environ 55 branchements ;
q Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
3.2 Réseau de communications électroniques
Orange :
q Construction d’environ 550 mètres d’infrastructures visées à l’article 1 de la présente
convention permettant l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques d’Orange ;
q Construction de l’infrastructure permettant la reprise d’environ 55 branchements ;
q Câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange,
délégué au Sigeif par l’opérateur par convention particulière ;
q Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
Autres opérateurs :
q Construction de l’infrastructure visée à l’article 1 permettant l’enfouissement coordonné
des réseaux de communications électroniques appartenant aux opérateurs autres qu’Orange, y compris l’infrastructure permettant de reprendre les branchements ;
q La Collectivité est tenue de se rapprocher des opérateurs concernés pour qu’ils assurent
le câblage et la dépose de leur réseau, ces travaux étant hors du champ d’application de la présente convention.
3.3 Infrastructures d’Éclairage Public
q Construction de l’infrastructure pour la mise en souterrain et la modernisation du réseau
d’éclairage public (exemple : terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle) ;
q Fourniture et pose du mobilier d’éclairage public ainsi que travaux de câblage et mise
en service ne sont pas compris dans le champ d’application de la présente convention.
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3.4 Infrastructures « Collectivité »
q Construction de l’infrastructure de génie civil permettant le déploiement d’un réseau
propre à la Collectivité sur tout le linéaire de la voie (exemple : 1 fourreau de diamètre 110 ponctué de chambres de tirage type L1T).
Article 4 : Procédure de réception, propriété et mise à
disposition des ouvrages
4.1 Réception des travaux
La réception des travaux est organisée par le Sigeif selon les modalités suivantes :
q Le Sigeif organise et s’assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à
la réception des travaux en application de l’article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
q Le Sigeif procède aux opérations de réception des travaux afférents au réseau public
d’énergie électrique ;
q En concertation avec la Collectivité ou l’opérateur concerné, le Sigeif procède aux
opérations de réception des travaux afférents au réseau de communications électroniques et d’éclairage public.
4.2 Propriété du réseau public de distribution d’électricité
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau public de distribution d’électricité deviennent la propriété du Sigeif.
Ces ouvrages sont mis à la disposition du concessionnaire Enedis après la délivrance par ses soins de l’Autorisation de Mise en Exploitation des Ouvrages (AMEO) signée entre le Maître d’œuvre (représentant du Sigeif) et Enedis et sont pris en charge et entretenus par ce dernier.
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques
La propriété des ouvrages réceptionnés relevant du réseau de communications électroniques répond aux principes énoncés à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
q Les infrastructures d’accueil des équipements de communications électroniques
(fourreaux et chambres) d’Orange sont, conformément au choix de la Collectivité, propriété de la Collectivité/propriété d’Orange.
q La propriété des infrastructures d’accueil des équipements de communications
électroniques des autres opérateurs est déterminée par les conventions conclues entre la Collectivité et les opérateurs sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l’article L. 2224- 35 du CGCT ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Page 8 sur 15
q Les équipements de communications électroniques (câbles connecteurs, etc.) sont la
propriété de l’opérateur.
4.4 Propriété du réseau d’éclairage public
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau d’éclairage public deviennent la propriété de la Collectivité.
4.5 Infrastructures « Collectivité »
Les infrastructures « Collectivité » sont la propriété de la Collectivité.
4.6 Dispositions diverses
Lors de la réception des travaux, en cas d’impossibilité pour le Sigeif de déposer les supports en « appuis communs », la Collectivité ne peut s’opposer aux transferts de propriété et d’exploitation. Une convention entre la Collectivité et le Sigeif fixe alors les modalités de la rétrocession.
Les ouvrages sont transférés à leur propriétaire après réception des travaux. Le Sigeif ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage ainsi remis ou d’un défaut d’entretien.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante. Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par la Collectivité et le Sigeif. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées, ou restant à lever, à la date du constat.
Article 5 : Achèvement de la Maîtrise d’ouvrage temporaire
confiée au Sigeif
La mission du Sigeif prend effet après la signature de la présente convention et prend fin à l’échéance la plus tardive des délais d’exécution de la mission afférente à l'Opération, et notamment de :
q La réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
q La mise à disposition des ouvrages ;
q L’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ;
q La remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels,
techniques et administratifs relatifs aux ouvrages, dans un délai de 6 mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages ;
q L’établissement et la remise à la Collectivité du bilan général des dépenses effectuées
pour la réalisation de l’opération, dans un délai de 6 mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Page 9 sur 15
À l’expiration du délai de garantie, s’il subsiste des litiges entre le Sigeif et certains co- contractants au titre de l'Opération, le Sigeif remet à la Collectivité tous les éléments en sa possession afin que cette dernière poursuive les procédures engagées.
Article 6 : Enveloppes financières prévisionnelles et modalités
de financement de l’Opération
Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le montant de l'Opération s’élève à 607 000,00 € T.T.C (Annexe III).
Ces enveloppes comprennent, en fonction du besoin :
q Les frais de maîtrise d’ouvrage ;
q Les diagnostics amiante et HAP ;
q Les levés topographiques ;
q La rémunération de la maîtrise d’œuvre ;
q La rémunération de la coordination de sécurité ;
q Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ;
q Les frais de réalisation des investigations complémentaires ;
q Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
6.1Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau public de distribution d’électricité est estimé à 220 000 € H.T, soit 264 000 € T.T.C, réparti comme suit entre les différents partenaires financiers et le Sigeif (annexe III) :
q Le concessionnaire Enedis : 88 000 €.
La participation d’Enedis correspond à 40 % ou 50% (si la répartition sur l’ensemble des opérations du programme de l’année du montant du programme article 8 du contrat de concession le permet) du coût total hors taxes de l’Opération de mise en souterrain des réseaux, soit un montant prévisionnel de 88 000 €.
q Le Sigeif : 58 080,00 €
Le Sigeif, maître d’ouvrage et autorité concédante pour le réseau de distribution publique d’énergie électrique, s’engage à s’acquitter des dépenses toutes taxes comprises. Il perçoit à ce titre directement l'ensemble des participations financières visées dans la présente convention et récupère la T.V.A déductible sur les travaux.
Le montant prévisionnel de la T.V.A à récupérer s’élève donc à 44 000,00 €. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024
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La participation du Sigeif correspond à 44% du coût total hors taxes de l’Opération déduction faite de la participation du concessionnaire.
Le montant prévisionnel de la participation du Sigeif s’élève donc à 58 080,00 €.
q La Collectivité : 73 920,00 €
La participation de la Collectivité, versée sous forme de fonds de concours en application des délibérations concordantes de son assemblée délibérante et de celle du Sigeif, correspond au coût total hors taxes de l'Opération de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique déduction faite de la participation du Sigeif et de Enedis.
Le montant prévisionnel de sa participation s’élève donc à 73 920,00 €
Les Parties entendent préciser que :
q Dans la mesure où le Sigeif assure le financement des travaux d’enfouissement du
réseau public de distribution d’électricité, la participation de la Collectivité est exclue de l’assiette de calcul de la redevance R2 qui lui est reversée ;
q Cette Opération est inscrite au Programme de travaux du Sigeif pour l’année 2025. Pour
demeurer éligibles à la participation du concessionnaire, les travaux doivent être engagés au plus tard le 31 décembre 2026 et achevés au plus tard le 31 décembre 2028. Le Sigeif s’engage à achever la réalisation des travaux définis au précédent article au plus tard à l’expiration de la présente convention. Ce délai peut être le cas échéant prolongé en cas de retard dont le Sigeif ne pourrait être tenu pour responsable.
q A défaut, la Collectivité perd le bénéfice de la participation du concessionnaire et sa
propre participation est majorée d’autant, à moins qu’une inscription à un Programme de travaux ultérieur du Sigeif soit possible ;
q Les participations financières de chaque organisme sont susceptibles d’évoluer du fait
des conditions économiques au mois de réalisation de l’Opération et des quantités réellement mises en œuvre conformément aux stipulations du marché de travaux.
6.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau de communications électroniques est estimé à 233 333,33 € H.T, soit 280 000,00 € T.T.C détaillé en annexe III.
Le financement est assuré par la Collectivité (Annexe III), à l’exception des coûts supportés par les opérateurs concernés en application de l’article L. 2224-35 du CGCT :
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q Orange :
Le montant prévisionnel de la participation d’Orange s’élève à 39 840,00 € (T.V.A incluse).
Orange verse directement au Sigeif sa participation financière après l’envoi du bilan de l’Opération, conformément à la convention-cadre signée entre les deux parties.
Le Sigeif reverse ensuite cette participation à la Collectivité sous un délai de 30 jours après perception.
q La Collectivité :
La participation de la Collectivité correspond à la différence entre le coût total hors taxes de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et la participation financière d’Orange.
q Autres opérateurs :
Les participations financières des autres opérateurs de communications électroniques concernés sont versées directement à la Collectivité, conformément à l’accord qu’ils pourront avoir établi avec cette dernière et ne sont pas prises en considération dans la présente convention.
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d’éclairage public
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau d’éclairage public (mobilier non compris) est estimé à 52 500 € H.T, soit 63 000 € T.T.C
Le financement est assuré par la Collectivité (Annexe III).
6.4 Autres frais pris en charge par la Collectivité :
La Collectivité s’engage à rembourser au Sigeif les frais suivants occasionnés par l’exercice par ce dernier de sa mission de Maître d’ouvrage temporaire :
q Les frais d’ouverture de dossier par Opération, d’un montant de 840 € T.T.C ;
q Les frais proportionnels, correspondant à 4% du montant réel toutes taxes comprises de
la part de l’Opération faisant l’objet du transfert temporaire de Maîtrise d’ouvrage.
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Article 7 : Modalités de règlement et de recouvrement
Le Sigeif s’engage à assurer le financement, les engagements comptables et le règlement des décomptes et des factures directement aux prestataires.
Pour recouvrir les participations financières auprès de ses partenaires, le Sigeif adresse :
q A Enedis, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain du réseau public
d’énergie électrique :
- Les pièces justifiant les différents règlements ;
- Le bilan général des dépenses concernant l’Opération ;
- L’attestation de paiement pour l’Opération signée par le trésorier (trésorerie de Paris) ;
- Les titres de recettes pour l’Opération afférents aux versements du
concessionnaire.
q A Orange, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain de son réseau de
communications électroniques :
- Les pièces justifiant les différents règlements ;
- Le bilan général des dépenses concernant l’Opération ;
- Les titres de recettes pour l’Opération afférents à la participation de l’opérateur.
q A la Collectivité, pour sa participation :
- Un titre de recette de 30% du montant prévisionnel de sa participation pour l’Opération lors de la signature de la présente convention de maîtrise d’ouvrage temporaire. Les études ne débutent qu’après réception de cette avance ;
- Un titre de recette de 30% du montant prévisionnel de sa participation pour l’Opération à la fin des études et avant le démarrage des travaux. Toutefois, si l’enveloppe prévisionnelle définie à l’article 6 s’avère trop importante par rapport au coût estimé après l‘étude du projet, le titre de recette est minoré d’autant. Les travaux ne débutent qu’après réception de cette avance ;
- Un titre de recette de la valeur du solde de sa participation pour l’Opération après présentation du bilan général des dépenses établi à partir des quantités
réellement mises en œuvre et justification des dépenses (différents décomptes et factures de chaque prestataire) ;
En cas de décalage important entre la perception du deuxième acompte et le solde final, entrainant une avance de trésorerie importante pour le Sigeif un troisième acompte pourra être sollicité.
- Un mandat du montant de la participation d’Orange après perception par le Sigeif.
Remarques :
q La Collectivité procède aux différents paiements dans les 30 jours suivant la réception
de la demande. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE
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q En cas de désaccord entre la Collectivité et le Sigeif sur le montant des sommes dues,
la Collectivité mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
Article 8 : Contrôle de la Collectivité
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le Sigeif s’engage à laisser libre accès aux agents habilités par la Collectivité à tous les dossiers concernant l'Opération ainsi qu’aux chantiers y afférents.
Les éventuelles observations de la Collectivité sont communiquées uniquement au Sigeif.
Article 9 : Modification et annulation de l’Opération
Dans l’hypothèse où la Collectivité estimerait nécessaire d’apporter des modifications à l'Opération ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention est conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
En cas d’annulation de l'Opération sur décision de la Collectivité, cette dernière accepte de supporter la totalité des frais engagés pour l’Opération d’enfouissement, quel que soit le réseau considéré.
Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, le Sigeif et la Collectivité se rapprochent afin d’étudier les modalités d’une éventuelle poursuite de l’Opération. Cette dernière nécessite un avenant à la présente convention si l’enveloppe financière prévisionnelle est modifiée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère au Sigeif, la résiliation de la convention peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. La Collectivité s’engage à verser au Sigeif une indemnité forfaitaire correspondant à 25% des frais de Maitrise d’ouvrage temporaire déjà engagés.
En tout état de cause, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
La Collectivité et le Sigeif procèdent sans délai à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Sigeif et des travaux réalisés. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui précise notamment :
q Les mesures conservatoires que le Sigeif doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des ouvrages réalisés ;
q Le délai dans lequel le Sigeif doit remettre à la Collectivité l’ensemble des dossiers
concernant l'Opération non achevée.
Accusé de réception en préfecture
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Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties et s’exécute sur une période de trois ans.
L’échéance de la présente convention ne met pas fin aux obligations pesant sur les Parties et résultant de l’engagement d’une Opération.
11.2 Enregistrement
La présente convention ne fait pas l’objet d’un enregistrement. Si toutefois l’une des Parties souhaitait son enregistrement, elle en supporte seule le coût.
11.3 Capacité d’ester en justice
Le Sigeif peut agir en justice jusqu’à l’achèvement de sa mission. Il informe la Collectivité avant toute action.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement relève de la compétence de la Collectivité.
11.4 Résolution des litiges
Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution des travaux.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Pour « la Collectivité », Pour le Sigeif,
Le Président,
Pierre Yves Martin Jean-Jacques Guillet
Maire de Livry Gargan Maire de Chaville
Accusé de réception en préfecture
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Annexe I
Missions du maître d’ouvrage temporaire
a. Gestion des marchés – Réception des Ouvrages :
• Établissement des bons de commande pour les missions :
o de levé topographique ;
o de coordination de sécurité ;
o de maîtrise d’œuvre ;
o d’investigations complémentaires ;
o de caractérisation des enrobés (diagnostic amiante) ;
o de contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique
d'électricité ;
o travaux.
• Vérification des décomptes de prestations ;
• Organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
• Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
• Établissement et notification des décomptes généraux et définitifs ;
• Règlement des litiges éventuels.
b. Gestion administrative, technique et financière :
• Relations avec les concessionnaires et autres exploitants d’ouvrage ; • D’une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l’Opération ;
• Établissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité ; • Établissement et remise à la Collectivité des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
• Établissement du bilan général des dépenses.
c. Suivi des procédures correspondantes et information à la
Collectivité
• Litiges avec les tiers ;
• Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvres et prestataires intervenant dans l’Opération jusqu’au transfert des ouvrages à la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 23/10/2024 Ke: TEE otre.
3 2 ee sax
Magasin de chaussures
<4, 4
SO DEU CUEMREUEON n
LEUR % PTE CE rcactt à
93046-AA-24028
Annexe II - Plan de situation Commune : Livry Gargan
Voie : Avenue Voltaire
Limites : entre Avenue de la Poudrerie et l’Allée Alice Affaire n° :
Zone d’enfouissement
Linéaire de 550 m
et reprise de 55 branchements
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-27-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 € T.T.C) : EE>
€ T.T.C) : RE >
€ T.T.C) : 7. €
£T.T.C) : D >
COMMUNE : Programme : 2025
RESEAU D'ENERGIE
ELECTRIQUE BASSE
TENSION
RESEAUX DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
€ T.T.C € T.T.C
264 000,00€ 280 000,00€
264 000,00€ 280 000,00€
264 000,00€
■ Financement des travaux : inscriptions budgétaires
40,00% (participation Enedis) 26,40% (participation Sigeif) 33,60% (participation Commune)
€ H.T € H.T € H.T
Avenue Voltaire 88 000,00€ 58 080,00€ 73 920,00€ 220 000,00€
TVA (*) : 44 000,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 264 000,00€
participation Commune (1)
€ H.T
233 333,33€ 233 333,33€
TVA : 46 666,67€
TOTAL COMMUNE (€ T.T.C) : 280 000,00€
participation Commune
€ H.T
52 500,00€ 52 500,00€
TVA : 10 500,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 63 000,00€
LA COMMUNE
€ T.T.C € T.T.C
TOTAL (€ T.T.C) : 416 920,00€ 607 000,00€
125 076,00€
250 152,00€
41 692,00€
39 840,00 €
Solde restant après présentation du bilan général des dépenses établi à la réception de l'opération
(1) La participation d'Orange sera versée à la Commune après présentation du bilan général des dépenses établi après la réception des travaux Participation d'Orange estimée à
(2) Le tableau des acomptes, demandés à la Commune, est susceptible d'évoluer à la baisse si l'étude du MOE venait minorer l'estimation établie. Si à l'inverse, l'étude du MOE révélait une sous-estimation de l'enveloppe prévisionnelle, un avenant ou une révision du périmètre d'intervention pourrait être proposé à la Commune
60 % du montant prévisionnel de sa participation à la fin des études et avant le démarrage des travaux
SIGEIF
€ T.T.C
190 080,00€
Tableau des acomptes prévisionnels demandés à la commune (2)
30 % du montant prévisionnel de sa participation à la signature de la convention
Bilan des enveloppes prévisionnelles des participations pour chaque maitre d'ouvrage
TOTAL PAR MAÎTRISE D'OUVRAGE 343 000,00€
Réseau de distribution publique d'énergie électrique Basse Tension
€ H.T
(*) La TVA, sur le réseau électrique Basse Tension, est financée à 100 % par le Sigeif
Réseaux de Communications Electroniques (Orange, autre(s) opérateur(s) et réseau Ville)
€ H.T
Avenue Voltaire
Réseau d'éclairage public (mobilier non compris)
€ H.T
Avenue Voltaire
€ T.T.C
Avenue Voltaire 63 000,00€
TOTAL PAR RESEAUX 63 000,00€
RESEAUX
OPERATION
RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
Annexe III
ENVELOPPES PREVISIONNELLES ETABLIES PAR RESEAUX
ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
■ Enveloppes prévisionnelles pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés :
Livry Gargan
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-27-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 ANNEXE IV
PLANNING PREVISIONNEL PHASE ETUDE
NOMBRE DE SEMAINES INTERVENTIONS Réception du première acompte Levé topographique
1
1
1
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0
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Diagnostics amiantes / HAP
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0
Etude maîtrise d'œuvre
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Investigation complémentaire
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Présentation de l'étude
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0
0
Mise à jour financière du projet
0
0
0
0
0
0
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0
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0
1
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0
Validation de l'étude
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Projet d'ouvrage électrique et permission de voirie
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envoie du second acompte
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0
0
0
0
0
Légende : - Point de validation - Période préparatoire
- Période d'intervention
34
35
36
12
1
2
3
4
5
6
- phase admistrative
- Point de rencontre
19
38
28
29
30
13
14
15
16
7
8
9
10
11
40
39
17
18
20
21
31
32
33
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22
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24
25
26
27
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 PLANNING PREVISIONNEL PHASE REALISATION
N SEMAINES
INTERVENTIONS Réception second acompte Période préparatoire Réunion préliminaire Terrassement
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1
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1
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0
Mise en service
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0
0
Reprise des branchements
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
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0
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Dépose
0
0
0
0
0
0
0
0
0
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0
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0
Réception
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Solde et DOE
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
Légende : - Point de validation - Période préparatoire
- Point de rencontre
- phase admistrative
- Période d'intervention
12
6
7
8
9
10
11
19
32
33
37
34
35
36
1
2
3
4
5
38
39
40
13
14
15
16
17
18
20
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Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-27-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024