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Conseil Municipal - 2023 07 07 D Convention de mai trise d ouvrage temporaire pour l enfouissement des re seaux ae riens Voltaire
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 07 D Convention de mai trise d ouvrage temporaire pour l enfouissement des re seaux ae riens Voltaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
f VILLE DE ES ER
KA -L C LA _ EE
Nombre de conseillers... 43
EN EXOCIOS cnrs 43
Présents à la séance... 30
Pouvoirs ........................ 09
EXOUSOS ennemies 04
N°2023-07-07: CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE POUR
L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS AVENUE VOLTAIRE
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI] Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 9
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 4
AÏDOUDI Salem
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - TO]
HÔTEL DE VILLE
4170 88 00 -F 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr
Toute correspondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-07-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. CARRATALA, rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire et ses annexes
financières notamment ;
Vu la réunion de la 1% Commission permanente en date du 29 juin 2023 ;
Considérant que la ville souhaite procéder à l'enfouissement des réseaux aériens sur
l'avenue Voltaire de façon à sécuriser les réseaux et améliorer la qualité de l'espace
public ;
Considérant que la ville est adhérente au SIGEIF pour les réseaux d'électricité et, qu'à
ce titre, le SIGEIF est maître d'ouvrage pour la mise en souterrain du réseau public de
distribution situé sur les domaines publics et privés ;
Considérant que la ville souhaite profiter des travaux d'enfouissement des réseaux
électriques pour mettre en souterrain également les réseaux aériens de
télécommunication et les câbles d'éclairage public ;
Considérant que, dans ce cas, une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre
le SIGEIF et la ville permettra de coordonner l'enfouissement de tous les réseaux en une
seule opération ;
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour
l'enfouissement des réseaux aériens avenue Voltaire (dans sa partie
comprise entre la RD 44 et l'avenue de la Poudrerie) à conclure avec le
SIGEIF.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents s'y
rapportant et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
Annexe: Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour l’enfouissement des réseaux aériens avenue Voltaire (dans sa partie comprise entre la RD 44 et l'avenue de la Poudrerie) et ses annexes
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2025.
Pierre-YVes MARTIN
Maire dé Livr-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 mi E
O Sigeif VILLE DE ER
SERVICE PUBLIC EE D DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ENERGIES LOCALES
EN ILE-DE-FRANCE
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Électriques de Distribution Publique,
de Communications Électroniques
et d'Éclairage Public.
CONVENTION
de
MAITRISE D’'OUVRAGE TEMPORAIRE
(article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
Programme 2024 :
Avenue Voltaire
Dans sa partie comprise entre la RD 44 et l'avenue de la Poudrerie
Affaire : 93046-JBM-22045
A LiIVRY-GARGAN
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Entre les soussignés :
s Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (Sigeif)
représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la
délibération du comité syndical n°19-17 en date du 1° juillet 2019.
ci-après désigné par « le Sigeif ».
La commune de Livry-Gargan,représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°2020-05-05 du 26 mai 2020.
ci-après désignée par « la Commune ».
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 SOMMAIRE
ARTICLE 1: OBJET 4
ARTICLE 2: CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE TEMPORAIRE Es
ARTICLE 3: TRAVAUX A REALISER
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension
3.2 Réseau de communications électroniques
DO
OO
OO
IQ
3.3 Infrastructures d’Éclairage Public
ARTICLE 4: PROCEDURE DE RECEPTION, PROPRIETE ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
4.1 Réception des travaux
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques
4.4 Propriété du réseau d'éclairage public
©O
©
HN
MN
M
NM
4.5 Dispositions diverses
ARTICLE 5: ACHEVEMENT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE CONFIEE AU SIGEIF ___8
ARTICLE 6: ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES ET MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME 9
6.1 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité 9
6.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques 10
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d'éclairage public 11
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune 11
ARTICLE 7: MODALITES DE REGLEMENT ET DE RECOUVREMENT 11
ARTICLE 8: CONTROLE DE LA COMMUNE 12
ARTICLE 9: MODIFICATION ET ANNULATION DU PROGRAMME 13
ARTICLE 10: RESILIATION 13
ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES 14
11.1 Durée de la convention 14
11.2 Enregistrement 14
11.8 Capacité d’ester en justice 14
11.4 Résolution des litiges 14
Annexe | Plan de situation
Annexe I] Missions du maître d'ouvrage temporaire
Annexe II Enveloppes prévisionnelles et financement des travaux Annexe IV Planning prévisionnel
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article1 : Objet
Dans le cadre de sa politique de création et d'amélioration esthétique des réseaux, la
Commune a souhaité définir et arrêter avec le Sigeif un programme d'enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d'éclairage public (ci-après « le Programme >»).
Tel que défini à l'Annexe | et sous réserve d’un ajustement futur justifié par des considérations techniques, le Programme concerne les lignes aériennes situées :
-_ L’avenue Voltaire, dans sa partie comprise entre la RD44 et l'avenue de la
Poudrerie.
Les travaux afférents au Programme relèvent :
a De la maîtrise d'ouvrage du Sigeif,
- pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d'électricité ;
- pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l’'Opérateur par convention particulière.
a De la maîtrise d'ouvrage de la Commune,
- pour la mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus
spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d'accueil d'équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage).
- pour le câblage des installations de communications électroniques dans la mesure où celui-ci aura été déléguée à la Commune par les opérateurs concernés (autres qu'Orange).
- pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d'un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les Parties ont convenu de désigner le Sigeif en tant que maître d'ouvrage unique pour réaliser l'ensemble du Programme (ci-après « le Maître d’ouvrage temporaire »).
La présente convention a pour objet de préciser les missions dévolues au Sigeif ainsi que les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette Maîtrise d'ouvrage temporaire.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 2: Contenu de la mission du Maïtre d’ouvrage
temporaire
Dans le cadre du Programme défini à l’article 1, le Sigeif est chargé de :
- la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d'électricité situées sur les domaines public et privé ;
- la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau d'éclairage public ;
- la construction des infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention permettant l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques sur le domaine public routier et privé de la Commune et également sur les propriétés privées (à l'exception des parties privatives intérieures aux bâtiments);
- le câblage des réseaux de communications électroniques d'Orange.
Le Sigeif accomplira les missions définies à l’Annexe | relevant de la gestion des marchés
et de la réception des travaux, de la gestion administrative, des actions en justice et, d'une
manière générale, de tous les actes nécessaires à l’exercice de sa mission.
Pour l’exécution de sa mission, le Sigeif sera représenté par M. Jean-Jacques Guillet, son Président, qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
Sont exclus de la mission confiée au Sigeif les travaux de câblage, de fourniture et de pose ou confection de matériels non précisés par le présent article.
La maîtrise d'ouvrage pour les études de câblage des réseaux de communications électroniques et des branchements y afférents est assurée par l(es) opérateur(s) concerné(s).
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 3: Travaux à réaliser
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension
Mise en souterrain de 550 mètres de lignes aériennes cuivre et torsadé constituant le réseau public de distribution d'électricité ;
Reprise d'environ 50 branchements.
3.2 Réseau de communications électroniques
Orange :
Construction d'environ 550 mètres d'infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention permettant l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques Orange.
Construction de l'infrastructure permettant la reprise d'environ 50 branchements Câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l'Opérateur par convention particulière.
Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
Autres opérateurs (si présents) :
Construction de l'infrastructure visée à l’article 1 de la présente convention permettant l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques appartenant aux opérateurs autres qu'Orange, y compris l'infrastructure permettant de reprendre les branchements.
La commune est tenue de se rapprocher des opérateurs concernés pour qu'ils assurent le câblage et la dépose de leur réseau. Ces travaux étant hors du champ d'application de la présente convention.
38.3 Infrastructures d’Éclairage Public
Construction de l'infrastructure pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
Sont hors champ d'application de la présente convention la fourniture et la pose du mobilier d'éclairage public ainsi que les travaux de câblage et de mise en service.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 4: Procédure de réception, propriété et mise à
disposition des ouvrages
4.1 Réception des travaux
La réception des travaux est organisée par le Sigeif selon les modalités suivantes :
a le Sigeif organise et s'assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception des travaux en application de l’article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ;
a le Sigeif établit la décision de réception (ou de refus) pour les travaux sur le réseau public
d'énergie électrique ;
a en concertation avec la Commune ou l'opérateur concerné, le Sigeif établit la décision
de réception (ou de refus), pour les travaux afférents au réseau de communications
électroniques et d'éclairage public.
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau public de distribution d'électricité deviennent la propriété du Sigeif.
Ces ouvrages sont mis à la disposition du concessionnaire Enedis après la délivrance par ses soins de l’Autorisation de Mise en Exploitation des Ouvrages (AMEO) signée entre le Maître d'œuvre (représentant du Sigeif) et Enedis et sont pris en charge et entretenus par ce dernier.
4.8 Propriété des réseaux de communications électroniques
La propriété des ouvrages réceptionnés relevant du réseau de communications électroniques répond aux principes énoncés à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
a les infrastructures d’accueil des équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres) d'Orange sont, conformément au choix de la Commune, propriété d'Orange.
a la propriété des infrastructures d'accueil des équipements de communications électroniques des autres opérateurs est déterminée par les conventions conclues entre la Commune et les opérateurs sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l’article L. 2224- 35 du CGCT ;
a les équipements de communications électroniques (câbles connecteurs, etc...) sont la
propriété de l'opérateur ;
a les infrastructures Ville sont la propriété de la Commune.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 4.4 Propriété du réseau d'éclairage public
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau d'éclairage public deviennent la propriété
de la Commune.
4.5 Dispositions diverses
Lors de la réception des travaux, en cas d’impossibilité pour le Sigeif de déposer les
supports en « appuis communs », la Commune ne peut pas s'opposer aux transferts de
propriété et d'exploitation. Une convention entre la Commune et le Sigeif fixera les modalités de la rétrocession.
Les ouvrages sont transférés à leur propriétaire après réception des travaux. Le Sigeif ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage ainsi remis ou d’un défaut d'entretien.
Si la Commune demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par la Commune et le Sigeif. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées, ou restant à lever, à la date du constat.
Article 5 : Achèvement de la Maïtrise d'ouvrage temporaire confiée au Sigeif
La mission du Sigeif prend effet après la signature de la présente convention et prend fin après exécution complète de la mission afférente à l'opération, et notamment :
la réception des ouvrages et levée des réserves de réception ; D
a la mise à disposition des ouvrages ;
a l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ;
a la remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux ouvrages, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages ;
a l'établissement et la remise à la Commune du bilan général des dépenses effectuées
pour la réalisation du Programme, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
À l'expiration du délai de garantie, s’il subsiste des litiges entre le Sigeif et certains co-contractants au titre de l’opération, le Sigeif est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession afin que cette dernière poursuive les procédures engagées.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 6 : Enveloppes financières prévisionnelles et modalités
de financement du Programme
Après estimation par chaque maître d'ouvrage de sa propre enveloppe financière
prévisionnelle, le Programme s'élève à 573 917,00 € T.T.C (Annexe Ill).
Ces enveloppes comprennent, en fonction du besoin :
les frais de maïtrise d'ouvrage ;
les diagnostics amiante et HAP ;
la rémunération d’un géomètre ;
la rémunération de la maîtrise d'œuvre ;
la rémunération de la coordination de sécurité ;
le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ; les frais de réalisation des investigations complémentaires ;
le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
6.1Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau public de distribution d'électricité
est estimé à 195 000,00 € HT, soit 231 917,00 € T.T.C, réparti comme suit entre les différents partenaires financiers et le Sigeif (annexe Ill) :
a Le concessionnaire Enedis : 78 000,00 €
Sa participation correspond à 40% du coût total hors taxes de l'opération de mise en
souterrain des réseaux, soit un montant prévisionnel de 78 000,00 €.
a Le Sigeif : 51 480,00 € plus la TVA 36 917,00 €
Le Sigeif, maître d'ouvrage et autorité concédante pour le réseau de distribution publique
d'énergie électrique s'engage à s'acquitter des dépenses toutes taxes comprises.
En conséquence, le Sigeif percevra directement l'ensemble des participations financières visées dans la présente convention et récupérera la T.V.A déductible sur les travaux.
Le montant prévisionnel de la T.V.A à récupérer s'élève donc à 36 917,00 €.
La participation du Sigeif correspond à 44% (base de calcul 2019) du coût total hors taxes
de l'opération déduction faite de la participation du concessionnaire (soit 26,40% du coût
total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 51 480,00 €.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 a La Commune : 65 520,00 €
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de
chaque opération de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique, et
la participation financière du concessionnaire et du Sigeif (soit 33,60% du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 65 520,00 €
Les Parties entendent préciser que :
- dans la mesure où le Sigeif assure totalement le financement des travaux
d'enfouissement du réseau public de distribution d'électricité la participation de la Commune sera exclue de l'assiette de calcul de la redevance R2 qui lui est reversée ;
- cette opération est inscrite au Programme de travaux du Sigeif pour l’année 2024. Pour demeurer éligibles à la participation du concessionnaire, les travaux
devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2028 et achevés au plus tard le 31 décembre 2026. Le Sigeif s'engage à achever la réalisation des travaux définis au précédent article au plus tard à l’expiration de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé en cas de retard dont le Sigeif ne pourrait être tenu pour responsable.
-__ À défaut, la Commune perdra le bénéfice de la participation du concessionnaire et
sa propre participation sera majorée d’autant, à moins qu’une inscription à un
programme de travaux du syndicat ultérieur soit possible ;
- Les participations financières de chaque organisme sont susceptibles d'évoluer du fait des conditions économiques au mois de réalisation de l'opération et des quantités réellement mises en œuvre conformément aux stipulations du marché de travaux.
6.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau de communications électroniques
est estimé à 230 000,00 € HT, soit 276 000,00 € T.T.C détaillé en annexe III.
Le financement est assuré par la Commune (Annexe Ill), à l'exception des coûts supportés
par les opérateurs concernés en application de l’article L. 2224-35 du CGCT :
a Orange :
Orange versera directement au Sigeif sa participation financière après l'envoi du bilan de
l'opération, conformément à la convention-cadre signée entre les deux parties.
Le Sigeif reversera ensuite cette participation à la Commune sous un délai de 30 jours après perception.
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 26 206,25 €.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 a La Commune :
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et la participation
financière d'Orange.
Les participations financières des autres opérateurs de communications électroniques
concernés seront versées directement à la Commune, conformément à l’accord qu'ils
pourront avoir établi avec cette dernière et ne sont pas prises en considération dans la
présente convention.
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d'éclairage public
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau d'éclairage public (mobilier non
compris) est estimé à 55 000,00 € H.T, soit 66 000,00 € T.T.C
Le financement est assuré par la Commune (Annexe Ill).
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune
La Commune s'engage à rembourser au Sigeif les frais suivants occasionnés par l'exercice de sa mission de Maître d'ouvrage temporaire :
-__les frais d'ouverture de dossier par opération, d’un montant de 840 € T.T.C ;
- les frais proportionnels, correspondant à 4% du montant réel toutes taxes comprises de la part de l'opération faisant l'objet du transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage.
Article 7 : Modalités de règlement et de recouvrement
Le Sigeif s'engage à assurer le financement, les engagements comptables et le règlement des décomptes et des factures directement aux prestataires.
Pour recouvrir les participations financières auprès de ses partenaires, le Sigeif adressera :
a Au Concessionnaire Enedis, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain
du réseau public d'énergie électrique :
- Les pièces justifiant les différents règlements ;
- Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
- L’attestation de paiement pour l'opération signée par le trésorier (trésorerie de Paris) ;
- Les titres de recettes pour l'opération afférents aux versements du concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 a A Orange, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain de son réseau de communications électroniques :
Les pièces justifiant les différents règlements ;
Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
Les titres de recettes pour l'opération afférents à la participation de l'opérateur.
a A la Commune, pour sa participation :
Un titre de recette de 30% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération lors du retour de signature de la présente convention de maîtrise d'ouvrage unique. Les études ne commenceront qu'après réception de cette avance ;
Un titre de recette de 60% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération à la fin des études et avant le démarrage des travaux. Toutefois si l'enveloppe prévisionnelle définie à l’article 6 s'avère trop importante par rapport au coût estimé après l‘étude du projet, le titre de recette sera minoré d'autant. Les travaux ne commenceront qu'après réception de cette avance ;
Un titre de recette à valeur du solde de sa participation pour l'opération après
présentation du bilan général des dépenses établi à partir des quantités réellement mises en œuvre et justification des dépenses (différents décomptes et factures de chaque prestataire) ;
Un mandat du montant de la participation d'Orange après perception par le Sigeif.
Remarques :
a La Commune procédera aux différents paiements dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
a En cas de désaccord entre la Commune et le Sigeif sur le montant des sommes dues, la Commune mandatera, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
Article 8 : Contrôle de la Commune
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le Sigeif s'engage à laisser libre accès aux agents habilités par la Commune à tous les dossiers concernant le Programme ainsi qu'aux chantiers y afférents.
Les éventuelles observations de la Commune sont communiquées uniquement au Sigeif.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 9: Modification et annulation du Programme
Dans l'hypothèse où la Commune estimerait nécessaire d'apporter des modifications au Programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
En cas d'annulation du Programme sur décision de la Commune, cette dernière accepte de
supporter la totalité des frais engagés pour l'opération d'enfouissement, quel que soit le réseau considéré.
Si le diagnostic révèle la présence d'amiante, le Sigeif et la Commune se rapprocheront afin
d'étudier les modalités d’une éventuelle poursuite de l'opération. Cette dernière nécessitera la signature d’un avenant à la présente convention si l'enveloppe financière prévisionnelle est modifiée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère au
Sigeif, la résiliation de la convention peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties. La Commune s'engage à verser au Sigeif une indemnité forfaitaire correspondant à 25% des frais de Maitrise d'ouvrage temporaire déjà engagés.
En tout état de cause, la résiliation ne peut prendre effet qu’un (1) mois après notification
de la décision de résiliation.
La Commune et le Sigeif procèdent, sans délai, à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Sigeif et des travaux réalisés. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui précise notamment :
- les mesures conservatoires que le Sigeif doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages réalisés ;
- le délai dans lequel le Sigeif doit remettre à la Commune l’ensemble des dossiers concernant le Programme non achevé.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et s'exécute sur une période de trois ans.
11.2 Enregistrement
La présente convention ne fera pas l’objet d’un enregistrement. Si toutefois l’une des parties
souhaitait son enregistrement, elle en supporterait seule le coût.
11.8 Capacité d’ester en justice
Le Sigeif peut agir en justice jusqu’à l'achèvement de sa mission. Îl informe la Commune
avant toute action.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement relève de la compétence de la Commune.
11.4 Résolution des litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, les litiges susceptibles de naître
à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu
d'exécution des travaux.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le ............................
Pour « la Commune », Pour « le Sigeif »,
Le Maire, Le Président,
«
Pierre-Yves Martin Jean-Jacques Guillet
Maire de Chaville
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 ANNEXE I
Périmètre des travaux d'enfouissment
Avenue Voltaire sur la commune de Livry-Gargan
Dans sa partie comprise entre la D44 l'avenue de la Poudrerie
rt [Zone concernée par les travaux d'enfouissement des réseaux, cette zone est succeptible d'évoluer en
Ï _s fonction de la mise en arrêt des réseaux aérien Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230706-2023-07-07-DE Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ANNEXE II
MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
A. Gestion des marchés - Réception des Ouvrages :
o Si nécessaire, établissement de la commande pour la mission de levé topographique ;
o Si nécessaire, établissement de la commande pour la mission de détection d'amiante et/ou de HAP
dans les enrobés ;
o Etablissement de la commande pour la mission de maîtrise d'oeuvre ;
o Etablissement de la commande pour la mission de coordination de sécurité et pour la santé ;
o Si nécessaire, établissement de la commande pour la mission de réalisation des investigations
complémentaires ;
o Etablissement de la commande pour la mission de contrôle technique des ouvrages de distribution publique
d'électricité basse tension ;
o Validation avec la Commune du projet technique et financier établit par le maître d'oeuvre ;
o Etablissement de la commande pour la mission de réalisation des travaux sur le domaine public et privé ;
o Mise en place de panneux d'informations aux abors du chantier, aussi bien à l'intention des piètons que des
automobilistes ;
o Vérification des décomptes et des prestations de chaque prestataires ;
o Vérification de l'équilibre budgétaire de l'opération ;
o Organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
o Mise en oeuvre des garanties contractuelles ;
o Règlement des litiges éventuels ;
o Transmission a la Commune des éléments techniques et du bilan financier de l'opération ;
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 B. Gestion administrative, technique et financière :
o Relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrage ;
o D'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
o Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité ;
o Etablissement et remise a la Commune des dossiers complets comportant tous les documents
contractuel, administratif, comptable et technique ;
o Suivi de l'équilibre budgétaire de l'opération ;
o Etablissement du bilan général des dépenses ;
C. Suivi des procédures correspondantes et information
a la Commune ; actions en justice pour :
o Litiges avec les Tiers ;
o Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'au
transfert des ouvrages à leurs propriètaires ;
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Annexe Il
ENVELOPPES PREVISIONNELLES ETABLIES PAR RESEAUX
ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
Commune de Livry-Gargan - Programme 2023
mu Enveloppes prévisionnelles pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés :
RESEAU D'ENERGIE RESEAUX DE RESEAUX ELECTRIQUE BASSE COMMUNICATIONS D'ECL eee
OPERATION TENSION ELECTRONIQUES
€T.T.C €T.T.C € T.T.C
Avenue Voltaire 231 917,00€ 276 000,00€ 66 000,00€
TOTAL PAR RESEAUX 231 917,00€ 276000,00€ 66000,00€
TOTAL PAR MAÎTRISE D'OUVRAGE 231 917,00€ 342 000,00€
m Financement des travaux : inscriptions budgétaires
Réseau de distribution publique d'énergie électrique Basse Tension
40,00% (participation Enedis) 26,40% (participation Sigeif) 33,60% (participation Commune) ohT
€HT €HT €HT
Avenue Voltaire 78 000,00€ 51 480,00€ 65 520,00€ 195000,00€
TVA () : 36917,00€
TOTAL (£ T.T.C) : 231917,00€
(‘) La TVA, sur le réseau électrique Basse Tension, est financée à 100 % par le Sigeif
Réseaux de Communications Electroniques (Orange, autre(s) opérateur(s) et réseau Ville)
participation Opérateur (1) participation Commune (1) 2HT
€HT €HT
Avenue Voltaire 26 206,25€ 203793,75€ 230000,00€
TVA 46 000,00€
TOTAL COMMUNE (£ T.T.C) : 276000,00€
Réseau d'éclairage public (mobilier non compris)
participation Commune £HT
€£HT
Avenue Voltaire 55 000,00€ 55000,00€
TVA 11 000,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 66000,00€
Bilan des enveloppes prévisionnelles des participations pour chaque maitre d'ouvrage
SIGEIF LA COMMUNE
| érro | €T.T.C Il €T.T.C
TOTAL (£ T.T.C) : 166397,00€ ] sorsmme | 573917,00€
Tableau des acomptes demandés à la commune (2)
30 % du montant prévisionnel de sa participation à la signature de la convention
60 % du montant prévisionnel de sa participation à la fin des études et avant le démarrage des travaux
Solde restant après présentation du bilan général des dépenses établi à la réception de l'opération
(1) La participation d'Orange sera versée à la Commune après présentation du bilan général des dépenses étabf-aprèsa-réception des rar
(2) Le tableau des acomptes, demandés à la Commune, est susceptible d'évoluer à la baisse si l'étude du MOE|V Si à l'inverse, l'étude du MOE révélait une sous-estimation de l'enveloppe prévisionnelle, un avenant ou une révi
proposé à la Commune
Participation d'Orange estimée à 26 206,25 €
LOL L TUA
Blurr UuU porn Tu UN HGI V GI HUUI! puur: ait être
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 ANNEXE
IV
PLANNING
PREVISIONNEL
PHASE
ETUDE
NOMBRE
DE
SEMAINES
INTERVENTIONS
El
12
13
14
NE
16
17
18
19
20
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23
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29
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33
34
35
36
7
38
39
40
Réception
du
première
acompte Levé topographique Diagnostics
amiantes/
HAP
Etude
maîtrise
d'œuvre
Investigation complémentaire Présentation
de
l'étude
Mise
à jour
financière
du
projet Validation
de
l'étude
Projet
d'ouvrage
électrique
et
permission
de
voirie
envoie
du
second
acompte
Légende
:
-
Point
de
validation
- Période
préparatoire
-
Point
de
rencontre
-
Période
d'intervention
- phase
admistrative
ele norton enter
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PREVISIONNEL
PHASE
REALISATION
N
SEMAINES
1121314151617|18|19110/11112113|14|15116|17118|19120121122|23124/25126127|28|29130|31132133|34135136|37138139|40
INTERVENTIONS Réception
second
acompte Période
préparatoire
#
EMA
DFA
à
Réunion
préliminaire
Terrassement Mise
en
service
Reprise
des
branchements Dépose Réception Solde
et
DOE
Légende
:
- Point
de
validation
Fi
- Point
de
rencontre
- phase
admistrative
sa
ee
- Période
préparatoire
En
- Période
d'intervention
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