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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 du 27 juillet 2012
Document publié le Vendredi 27 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 du 27 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 168 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012206-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la
région Nord - Pas- de- Calais et du département deu Nord .................................... 1
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Autre - Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées
pour la réalisation des opérations d'aménagement foncier sur les territoires des communes d'AUBY, ESQUERCHIN, FLERS- en- ESCREBIEUX et LAUWIN- PLANQUE .................................... 4
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012207-0010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique .................................... 9
Décision - Décision portant prorogation de l'autorisation de frais de siège
social de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) .................................... 11
R_Finances publiques
Cabinet
Arrêté N °2012209-0001 - Arrêtés portant délégation de signature .................................... 14
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis 22, rue Roger Salengro à CONDES SUR L'ESCAUT (059-2011-0144) .................................... 18
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis 28, rue des près à ANESNES- SUR- HELPE (059-2011-0114) .................................... 27
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis 29 route de Landrecies à AVESNELLES (059-2011-0141) .................................... 33
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis 37 rue du Plat à LILLE (059-2011-0190) .................................... 42
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis ETS Lieutenant d'administration Creupelandt route de Gruson à CYSOING
(059-2012-0222) .................................... 51
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis route de Gruson à CYSOING (059-2012-0207) .................................... 58
Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis route de Poperinghe à GODEWAERSVELDE (059-2012-0211) .................................... 66 Autre - Convention d'utilisation immatriculée concernant l'immeuble sis 2 rue de la poste à CAMBRAI (059-2011-0143) .................................... 74 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012206-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 24 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté modifiant l'arrêté du S février 2010
portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense Nord, de la
région Nord - Pas- de- Calais et du
département deu Nord
Arrêté N°2012206-0004 - 27/07/2012 Page 1 Liberté Libené » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5 FEVRIER 2010 PORTANT ORGANISATION DES
SERVICES DE LA PREFECTURE
DE LA ZONE DE DEFENSE NORD, DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
LE PREFET DE LA REGION
NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de
l'administration départementale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
Nord, de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création
dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du Nord ;
Vu l'avis des comités techniques de la préfecture du Nord du 17 avril 2012, de la direction départementale des
territoires et de la mer des 4 et 18 avril 2012, de la direction départementale de la cohésion sociale des 13 avril
et 7 juin 2012 et de la direction départementale de la protection des populations des 17 et 27 avrit 2012 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2012206-0004 - 27/07/2012
ADRESSE POSTALE : 12-14 Rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 ARRETE:
Article 1”: Les dispositions relatives à la direction des télécommunications et des systèmes d'information figurant
au paragraphe V de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2010 modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« - Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
1. Socle commun:
- bureau « infrastructures, maintenance et télécommunications » :
. pôle « infrastructures, réseaux et télécommunications »,
. pôle « exploitation et maintenance ».
2. Périmètre optionnel :
- bureau « études et projets » :
. pôle « intégration de solutions »
. pôle « conception des systèmes applicatifs »
- pôle support administratif.
- centre de traitement des appels téléphoniques (standard mutualisé avec le département
du Pas-de-Calais). »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 JUIL 2012
Dominique BUR
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif,
dans te délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Arrêté N°2012206-0004 - 27/07/2012 2 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Jérôme COLLAS, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Douai
le 23 Juillet 2012
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Autorisation préfectorale de pénétration dans
les propriétés privées pour la réalisation des
opérations d'aménagement foncier sur les
territoires des communes d'AUBY,
ESQUERCHIN, FLERS- en- ESCREBIEUX
et LAUWIN- PLANQUE
Page 4 Autre - 27/07/2012 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Collectivités Territoriales
Et de l'Environnement
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PRÉFET DE LA REGION NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
RIRE ARR
Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation des opérations
d'aménagement foncier sur les territoires des communes d'AUBY, ESQUERCHIN,
FLERS-en-ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE
RRRRRIRRRRE
Vu le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel :
Vu la Loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du 3 novembre 2010 fixant la composition de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de ESQUERCHIN, FLERS-en-
ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE ;
Vu le procès-verbal de cette commission du 10 février 2012 confirmant notamment la mise en
œuvre d'une opération d'aménagement foncier, agricole et forestier, sur une partie des
territoires tels que fixés sur le plan de périmètre ci-annexé ;
Vu la demande du 21 juin 2012 du Président du Conseil Général du Nord, Direction du
Développement Local, Service Aménagement Rural et Agriculture, sollicitant l'autorisation, pour
les agents départementaux et toutes personnes chargées des opérations d'aménagement
foncier, de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre défini par la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de ESQUERCHIN, FLERS-en-
ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE et s'étendant sur lesdites communes avec extension sur
la commune d'AUBY ;
Vu flarrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
MALHERBE, Sous-Préfet de DOUAI:
ARRETE
Article 1 : Les agents du département et des administrations mandatées par lui, ainsi que toutes
personnes chargées des opérations d'aménagement foncier, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre d'étude
d'aménagement foncier afin de procéder aux travaux relatifs à ces opérations.
Autre - 27/07/2012 Page 5 Article 2 : Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Les personnes mentionnées à l'article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre
1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer :
- dans les propriétés privées non closes que le 11ème jour après celui de l'affichage du présent
arrêté en mairies d'AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-en-ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE :
- dans les propriétés privées closes que le 6ème jour après notification du présent arrêté aux
propriétaires, ou en leur absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu
demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l'arrêté aux
propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 : Messieurs les Maires d'AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-en-ESCREBIEUX et LAUWIN-
PLANQUE, les services de police, les propriétaires et habitants desdites communes, sont invités
à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études ou
travaux, quelconque trouble ou empêchement et de déranger les différents mâts, balises, jalons,
bornes piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de
l'autorité municipale.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord. À
défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de Lille, conformément
aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du
dommage.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la
déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958, relatifs à la protection des
eaux souterraines, en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter des forages.
Page 6 Autre - 27/07/2012 Article 7 : Messieurs les Maires d'AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-en-ESCREBIEUX et LAUWIN-
PLANQUE sont expressément chargés de faire publier et afficher pendant 15 jours le présent
arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un endroit apparent et
fréquenté du public.
Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le
Président du Conseil Général — Direction du Développement Local, Service Aménagement
Rural et Agriculture — Hôtel du Département - 51, rue Gustave Delory — 59047 LILLE CEDEX.
Article 8 : Le Président du Conseil Général du Nord est chargé de notifier le présent arrêté aux
propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien).
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien, connu demeurant dans la commune, la notification
sera faite à ceux-ci en mairies.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée :
-au Président du Conseil Général du Nord,
-aux Maires d'AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-en-ESCREBIEUX et LAUWIN-
PLANQUE ,
-au Président de la Chambre d'Agriculture du Nord
-au Directeur Département des Territoires et de la Mer
-au Commissaire, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 23 juillet 2012
A\ Pour le Sous-Préfet,
;\ Le Secrétaire Généra
Jérôme COLLAS
Autre - 27/07/2012 É
= XNHATIISI-NI-SATLA = ANORNVIA-NINTE NIHOSINDSE
LE utre - 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012207-0010
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 25 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant renouvellement d'agrément
régional des associations et unions
d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté N°2012207-0010 - 27/07/2012 Page 9 AT © ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant renouvellement d'agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1114-1 et R.1114-1 à R.1114-16 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l’ARS Nord
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2007 portant agrément de l'association régionale de défense des victimes
de l’amiante Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2007 portant agrément de Nord-Mentalités ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 22 juin 2012 ;
Sur proposition de la directrice déléguée chargée de la mission des affaires publiques et institutionnelles de l'ARS Nord
Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1 — Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau régional pour représenter les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
A compter du 15 février 2012 :
- L'Association régionale de défense des victimes de l’amiante du Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA), dont le siège social
est situé : 19 rue du Jeu de Paume, 59942 Dunkerque
A compter du 5 juin 2012 :
- Nord - Mentalités, dont le siège social est situé : Maison des associations, 100 rue de Lille, 59200 Tourcoing
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A peine d'irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de
justice administrative.
Article 3 — La directrice déléguée chargée de la mission des affaires publiques etinstitutionnelles de l'ARS Nord Pas-
de-Calais est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au refleil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nord Pas-de-Calais.
Fait à Lille,le 2 5 JUIL, 2012
Page 10 Arrêté N°2012207-0010 - 27/07/20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant prorogation de l'autorisation
de frais de siège social de l'association laïque
pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA)
Décision - 27/07/2012 Page 11 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT PROROGATION DE L’AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE SOCIAL
DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(ALEFPA)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.314-87 à R.314-
94-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010;
la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé (ARS) ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'autorisation, d'un prélèvement de frais de siège délivrée le 31 Janvier 2008 par
Monsieur le Préfet de la région Nord pas de Calais ;
Considérant que le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente
pour statuer sur l'autorisation de frais de siège ;
Considérant que l'autorisation initiale a été accordée pour 5 années à compter du 1°” janvier
2008 ;
Considérant la demande de l'association en date du 25 Juin 2012 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
Page 12
172
Décision - 27/07/2012 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
L'autorisation de frais de siège de l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) est prorogée d'une année à
compter du 1° janvier 2013, dans les conditions de prestations et de taux prévues
par l'autorisation initiale.
Tout changement majeur dans les prestations fournies par le siège social devra être
porté à la connaissance de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-
Calais.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à. l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)
2 6 JUIL. 2002 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
élégation
dico Sociale
2/2
Décision - 27/07/2012 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012209-0001
signé par Anne- Marie DUONG, comptable du service des impôts des entreprises
le 27 Juillet 2012
R_Finances publiques
Cabinet
Arrêté portant délégation de signature
Arrêté N°2012209-0001 - 27/07/2012 Eu
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Valenciennes, le 27 juillet 2012
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES — LA RHONELLE
RUE RAOUL FOLLEREAL
BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Anne-Marie DUONG
sie.valenciennes-la-rhonelle@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 27 14 65 28
Télécopie : 03 27 14 66 81
Arrêté portant délégation de signature
L’inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des entreprises de Valenciennes-La
KRhonelle ,
Vu l’articie L. 262 du livre des procédures fiscales,
Vu l’article L. 621-43 du code de commerce,
Vu l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005,
Arrête :
Article 1°”, - Délégation de signature est donnée à M. Michel BOUCLY, Inspecteur divisionnaire,
A l’effet :
1° de signer les avis à tiers détenteur prévus à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales,
2° de signer les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de
commerce.
Article 2.— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises de
Valenciennes-La Rhonelle.
he Anne-Marie DUONG
Inspectrice divisionnaire
Comptable du SIE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ARR FSRANOEBO] - 27/07/2012 Page 15 A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Valenciennes, le 27 juillet 2012
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES — LA RHONELLE
RUE RAOUE FOLLEREAU
BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Anne-Marie DUONG
sie.valenciennes-la-rhonelle@dgfp.finances. gouv.fr
Téléphone : 03 27 14 65 28
Télécopie : 03 27 14 66 81
Arrêté portant délégation de signature
L’inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des entreprises de Valenciennes-La Rhonelle ,
Vu les articles L 252 à L. 262 du livre des procédures fiscales
Vu l'article L. 621-43 du code de commerce,
Vu l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À et B désignés ci-après, exerçant leurs fonctions au Service des impôts des entreprises de Valenciennes-La Rhonelle :
- M. BOUCLY Michel, Inspecteur divisionnaire
- M. CALLIN Samuel, Inspecteur
- Mme BONON Anne, Contrôleuse
- Mme MARETS Elisabeth, Contrôleuse
- M. SLABOLEPSZY Philippe, Contrôleur principal
A l'effet de signer et de rendre exécutoire, au nom du comptable, les pièces de procédure en matière d’action en recouvrement.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises de Valenciennes-La Rhonelle.
La Comptable du service des impôts des entreprises
ht —
Anne-Marie DUONG
nn,
_ 4 vu.
MINISEÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 16 Art ENARORS] - 27/07/2012 Annexe 2
Lihereë + Égaliné » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhônelle,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises Valenciennes La Rhônelle dont les noms suivent :
M. BOUCLY Michel, inspecteur divisionnaire
M. CALLIN Samuel, inspecteur
M. SLABOLEPSZY Philippe, contrôleur principal
Mme BONON Anne, contrôleuse
- Mme MARETS Elisabeth, contrôleuse
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhônelle.
A Valenciennes, le 27 juillet 2012
La Comptable du service des impôts des entreprises
ht Anne-Marie DUONG
Ë GES
Arrêté N°2012209-0001 - 27/07/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis 22, rue Roger
Salengro à CONDES SUR L'ESCAUT
(059-2011-0144)
Autre - 27/07/2012 pue
L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernès par le
présent acte oùa-présente-crdonnance
d'exprepriation, sont immatricutés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AOAS 4%
7
| . Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
sous le numéro WoRP/.S20.000000 452 NORD-PAS-DE-CALAIS Lille le. AIf 97/1801...
L'administrateur général des Finances Publiques
etfe déligetèn,
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0144
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé futilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à CONDE SUR L'ESCAUT, 22 rue Roger Salengro.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et :
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 :
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DU BUDGET > DES COMRAES2#08/R0A CS Page 19 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CONDE SUR L'ESCAUT, 22 rue Roger
Salengro, cadastré section AR n° 118 pour une superficie cadastrale totale de 3 044 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans lé registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 101544. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Efat des lieux
Sans objet.
Page 20 Autre - 27/07/2012 2/6 2 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l’article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même articie.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
3/6
Autre - 27/07/2012
SV Page 21 L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, ie préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à lobiet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4/6
Page 22 Autre - 27/07/2012 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de ja convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque lintérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la vaieur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6 SV Autre - 27/07/2012 Page 23 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
9
Fait à Lille, le À 2 sil. nt
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départementai du Nord,
Jude VINOT Dominique BUR
6/6
Page 24 Autre - 27/07/2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cot extrait est géré Département : NORD par le centre des impôts foncier suivant : É- Pôle topographique de gestion cadastrale
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Centre des finances publiques Rue Raoul CONDE SUR L'ESCAUT À Follereau 59322
Vu pou. Aë d Mon acte 59322 VALENCIENNES CEDEX en d te d tél. 0327146270 fax 0327146680
Section : AR ate du À dxan? pigenord ans Feuille : 000 AR 01 À valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
LE PREFE Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : chelie d'édition :
Date d'édition : 23/03/2012
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la Lo
réforme de l'Etat Dominique BUR
1741800 1741850 z
_ T7 À S SRE TR ss
Sa * So X = > N
9249950 9249080
118
Gendarmerie
9249909 9248900
1741800 1741850
AUIFE - Z/TUPTIUI Page 25 e £ eo G
5 & LU : œ = K29 D = tr
da > ® ch [a] 442220 [Apte FRANRARENRES sure CT os 8 Jolelololoiolele 8 els 2 Gao 1us) op opus LS TETE TETE TT] AHTO-SINE-680 1 ITYAIS NOLINHANOO VI 30 2 SANNY L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, cenifie que les biens concernés par le
présent acte oHe-présente-sdonnance
Liberté « égalité «_Fraternité c'exprepriation, sent immatriculés à l'inventaire Re ET.
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, 407696 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
sous le numéroNGRP/52000 000454
Lille le 48/0:+/2082 ee NORD-PAS-DE-CALAIS Te général des Finances Publiques
mn
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0114
Les soussignés :
4°. Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, |
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Philippe DUPRIEZ, directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire, service administratif interrégional de Douai, représentant les services judiciaires du Nord, dont les bureaux sont au 1, place Charles de Pollinchove 59500 DOUAI,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à AVESNES-SUR-HELPE, 28 rue des près.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PT US
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMER CAUIE X/P/É AVEC R Page 27
PE CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de meitre à
la disposition des services judiciaires dans l'exercice de ses missions de service public
(centre d'archivage), l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à AVESNES-SUR-HELPE, 28 rue des près,
cadastré section AE n° 475 pour une superficie cadastraie totale de 731 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 107696.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans lès conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
pus
2/6
Page 28 Autre - 27/07/2012 ÿ Article 5
Surfaces
La Surface utile brute de l'immeuble désigné à l'articie 2, est de 820 m° environ.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1- l'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réseré au service désigné à l'article 1°’ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Articie 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur Son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 308 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
pus
3/6 Autre - 27/07/2012 Article 14
Terme de la convention
144 - 1. Terme de ja convention :
Le présente convention prend fin de
plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention
:
La Convention peut être résiliée avant
le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance
du loyer où de non-respect par l'utilisateur
d' autre obligation, dans un délai de six mois
après mise en demeure ; b) À
l'initiative de l'utilisateur moyennant
le respect d'un préavis de six mois,
sauf en cas d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il
est déclaré par le préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet
décidera d'une nouvelle implantation
du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
uné
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service
occupant dans l'immeuble à l'issue
de la présente convention ou après
la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne
lieu au paiement d'une pénalité mensuelle Correspondant
à trois fois la valeur locative de l’immeubie au maximum.
A défaut de paiement dans le délai
d'un mois à Compter de la date limite
de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de
rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et
intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les
restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable
spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et Ja direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
pay
30 Autre - 27/07/2012 5/6 NE Page 5 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 4 > juil. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le directeur délégué à l'administration Préfet du Nord,
interrégionale judiciaire,
Philippe DUPRIEZ Dominique BUR
6/6
Autre - 27/07/2012 Page 31 ê [Départements | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré NORD
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raout
Foilereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
[_*slenciennes@agih finances:gouv.fr
Commune :
AVESNES-SUR—HHELPE
Section : AE
Feuille : 000 AE © 71
Échelle d'origine = ‘1/1000
Échelle d'édition = ‘1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
]
Date d'édition : ©-4-/06/2012
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr Coordonnées
en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère dit budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de Ja ;
réforme de l'Etat
D 7 1766400
T
9214300
9214300
Ecole
Maternelle
9214200
1766400 1766500 D) Ë EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis 29 route de
Landrecies à Avesnelles (059-2011-0141)
Autre - 27/07/2012 Page 33 L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte ou-la-prisante-crdannance Liberté » E Égahué à Fraternité + Fraternité d'exproprietion, sont immatriculés à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, 409869
PREFET DE LA REGION
sous le numéro Lo} S20000p00 449 NORD-PAS-DE-CALAIS tite le. A8 /a À AL.
L'administrateur général des Finances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0141
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à AVESNELLES, 29 route de Landrecies.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PRES
MINISTÈRE DU BUDGET rai
2e ne er MES CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à AVESNELLES, 29 route de Landrecies,
cadastré section D n° 526 pour une superficie cadastrale totale de 16 812 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 109869. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Articte 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l’article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
26 7; Autre - 27/07/2012 14 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensembie des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Eniretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
3/6
SUANS
Page 36 Autre - 27/07/2012 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4/6
Autre - 27/07/2012 Page 37
SV, Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A f'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige :
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6
Page 38 Autre - 27/07/2012
LA Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de teur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille,le 4 2 JUL. 2012
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais,
Préfet
Autre - 27/07/2012
du Nord,
Dominique BUR
6/6
Page 39 Département :
NORD
Commune :
AVESNELLES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Vu pour être annexé à mon acte
an date du 1 2 JUIL 2 Section : D
Feuille : 600 D 91
Échelle d'origine : 4/1000
Échelle d'édition : 11560
Date d'édition : 10/04/2012
{fuseau horaire de Paris)
Caordonnées en projection : RGF9$EC50
©2011 Ministère du budget, des compte
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tét. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes @dgñip.finances.gouv.fr
dE PRÉFET Aynexe 1
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Dominique BUR
1766250 1766400
9213600
1163]
9213450
31162
Le
9213450
1766250 1766400
Page 40 Autre - 27/07/20T Vu pour être annexé à mon acte
en date du
À 2 Jun aug
LE PREFET
Dominique BUR
Page 41 fe 7/2QIE
CREREEEEEEEEEEEEEEEEEE
Eogte PP
eve se 49on) ep
AULARS NP STÉOH a
G
&
G os ess “ ü E some & ü A sss6oi a ü = ET ou 5 Es CT C2 o 5 sosso, n o C3 sssso, # 9 ti ES æ » 2 éosoz n 5 w ETS a ë œ ES Û G GI CT 8 © E css, 4 LE w EN , 9 EI conso. 3 o 5 98504 + O œ ET s Fi E SSsot ë Q w ETS ET ; ques anbutousap UaRUSAUCO 44 op us op ajaa 2 neJgp sud) ogp opeu + Gnoipp sed) pate eaux + Gnopp arc) soma E Mopuoaos of op 149, spé avg TRS PAPA TT SPA RUREET XEEO-TIOZ-660 eu TIYAOND NOLNAANCO VI 3 Z DNNY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Jean- Pierre DEFRESNE, directeur du service
de la navigation du Nord/ Pas- de- Calais
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis 37 rue du Plat à
Lille (059-2011-0190)
Page 42 Autre - 27/07/2012 Liberté « Égalié + Fraternité L'admèni:trateur général des Finances Publiques
gne, certifie que les biens concernés par le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; t acte oue-présente-erdennance
d'exprepsation, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, 444983 PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
sous le numéro AoRP/520000000 ASS
Lite le.19/01/2a41...
L'administrateur général des Finances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0190
Les soussignés :
- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12, rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Service de la Navigation du Nord Pas-de-Calais représenté par Monsieur Jean-Pierre
DEFRESNE dont les bureaux sont au 37, rue du Plat BP725 59034 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 37 rue du plat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
T À —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Autre - 27/07/2012 Page 43
N , CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition du Service de la Navigation du Nord Pas-de-Calais pour l'exercice de ses
missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis LILLE, 37 rue du plat cadastré section TK n°48
et 49 pour une superficie cadastrale totale de 631 m°2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 179987.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1% janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de lutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/7
Page 44 Autre - 27/07/2012
S{/ Le Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par la Cellule Gestion du Domaine et Patrimoine
Immobilier du Service Navigation du Nord Pas-de-Calais.
" Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 2 240 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 1788 m? de surface utile brute (SUB)
- 1 290 m° de surface utile nette (SUN)
"Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 91 postes de travail
- 83 effectifs administratifs
- 81,7 ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s’établit à 14,18
mètres carrés par poste de travail.
“__ L'immeuble comprend, par ailleurs, 27 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/7 Autre - 27/07/2012
\f} NS
Page 45 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
-__ er semestre 2015, ratio de 13,46 m?de SUN/ poste de travail - er semestre 2018, ratio de 12,74 m° de SUN/ poste de travail -__ dernier semestre 2020, ratio de 12 m° de SUN / poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que ies surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
47
Page 46 Autre - 27/07/2012
it) Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de SOIXANTE DIX
MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS (70 344 €), payable d'avance à la
caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint
Maurice Cedex- sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1* janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
5/7
Autre - 27/07/2012
\{y
Page 47 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de limmeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer où de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6/7
Page 48 Autre - 27/07/2012
st) NS Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 21 JUIN 2012 12 JUIL 202
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur du Service de la navigation Préfet du Nord,
du Nord Pas-de-Calais,
Jean-Pierre DEFRESNE Dominique BUR
Visa du contrôleur financier régionai,
0 5 JUIA 2012
Marc KRECKELBERGH
|
7/7
Autre - 27/07/2012 Page 49 9270250
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par lé centre des impôts foncier suivant :
LILLE E
Commune : 499 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
LILLÉ etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
Section : TK en date du 20 12 cdif.lile-1@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 TK 01 ‘ LE PREFET À !
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500 Cet extrait de plan vous est détivré par :
Date d'édition : 26/04/2012
{fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées an projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
pose a aroncton publique et de la Domi ique BUR
1704609 1704650
45
9270300 9270300
ns Pan
\
N PT
Rue de la Vignette
2 7 NN 7 + I VA
NS
\
| 61
\
NN / \ | PT LL
1702600 1704650 Page 50 Autre - 27707720
sf} EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et René STEPHAN, chef de service, adjoint au
directeur de la mémoire du patrimoine et des archives
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis ETS Lieutenant
d'administration Creupelandt route de Gruson
à Cysoing (059-2012-0222)
Autre - 27/07/2012 Page 51 L'aûministratær 2 r généraldes Finances Publiques
soussigné. ceærÆifie que les biens concernés par le
présent acte Ct-e-présene-srdonnance
dexprepdaus n . sontimmatricuiés à l'inventaire
propriétés del ÆStat, Chorus Re-Fx, 4607-59 PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS sous le numéro AMOBP/52 00000004 s+
vie ...AS/ où /1£.
L'administrateu# général des Finances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0222
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans
peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le Ministère de la Défense et des
Anciens Combattants, Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives, représenté par Monsieur l'Ingénieur général de première
classe René STEPHAN, chef de
service, dont les bureaux sont à Paris, 7ème arrondissement, 37 rue de Bellechasse,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé
ETABLISSEMENT LIEUTENANT D'ADMINISTRATION CREUPELANDT situé rue d’Albergotti
à DOUAI (58). Cet immeuble est composé de bâtiments à vocation de commandement et vie des unités non soumis à
loyer budgétaire.
Cette demande est mise en œuvre dans les Conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière
de l'Etat
MINISTÈRE DU BUBGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 27/07/2012 Article 6
Etendue des pouvoirs dej‘utilisateur
&.1. l'usage de l'ensemble immobilier
objet de la présente convention
est strictement réservé au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même
article.
& 2. Locations, autorisations d'occupation,
et autres droits qui pourraient être
consentis sur lænsemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation :
L_7Occupation par un tiers de cet
immeuble pendant la durée de la convention
donne lieu à la d élivrance d’un titre d'occupation, dans les Conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Aucune autorisation
n'est à ce jour consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble
des taxes et contributions afférentes
à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le
contrôle du Propriétaire, l'ensemble
des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des
dépenses d'entretien Courant et de
petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le Propriétaire,
d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de missiôn ou tout document en tenant lieu).
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur
son budget ;
- avec les dotations du Programme
309 « Entretien des bâtiments
de l'Etat ».
Néanmoins, et à terme, dans le cadre
d'un avenant à la présente Convention,
l'exécution des travaux pourra revenir
au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par
l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
pour les bâtiments publics, une annexe Pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et Préneurs en la matière
et les conséquences qui en résulteraient.
Autre - 27/07/2012 3/5 Page 53
ù d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décidera d’une nouvelle implantation
du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Faitälille,le 42 JUIL 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
L'Ingénieur général de 1ère classe Préfet du Nord,
Chef de service
Adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine efdes archives
L'ingénieur général de 1ère dl
René STEPHAN
Chef de servi _
Adjoint au directeurde ia mémoire,
du patrimoing'et des archives
René STEPHAN Dominique BUR
Page 54 Autre - 27/07/2012 100
Page 55 La = S & ÿ NS Li È
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Annexe 2
Vu pour être annexé à mon acte
en date du
1 2 JUIL. 204?
LE PRÉFET
Page 56 BominiaueBUR Annexe 3
Vu pour être annexé à mon acte
en date du
2 JUL, 200
LE PRÉFET
Dominique BUR
Autre - 27/07/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Domique BUR, préfet du Nord et Hervé HULIN, directeur de la Masse des douanes
le 12 Juillet 2012
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis route de Gruson à
Cysoing (059-2012-0207)
Page 58 Autre - 27/07/2012 L'administrateur général des Finances Publiques L b | soussigné, certifie que les biens concernés par le Liberté + Égalité » Fraternité présent acte owta-présente-erionnance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'expcopriation, sent immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, ACAGA
PREFET DE LA REGION
sous le numéro NoR 152000000046 NORD-PAS-DE-CALAIS
vite 18.18./n?./.1.
L'administrateur général d des «Finances Publiques
er fat HE , res T LEE 57 RégUnss
555 anses Pvoliques CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0207
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- L'établissement public administratif de la Masse des Douanes, représenté par Hervé
HUEIN, Directeur de l'établissement public administratif de la Masse des Douanes, dont les
bureaux sont au 11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à CYSOING, route de Gruson.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention annule et remplace l'arrêté portant attribution à titre de dotation à la
Masse des douanes du 20 juillet 2000.
RES
MINISTÈRE DU BUDGET H
DES coMrires 2PYBUPES
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ss” CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Masse des Douanes pour l'exercice de ses missions de service de public
(logement des agents des services déconcentrés des douanes), l'ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CYSOING, route de Gruson cadastré section
À n° 435 et 1281 pour une superficie cadastrale totale de 6 806 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 161611.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratios d'occupation
Sans objet.
2/5
Page 60 Autre - 27/07/2012 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
lobiet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Arlicle 11
Loyer
Actuellement sans objet
À 3/5
Autre - 27/07/2012 Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service publie mentionné à l'article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Tèrme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
4/5
Page 62 Autre - 27/07/2012 Articie 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Faità Lie, le} à juil. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur de la Masse des douanes, Préfet du Nord,
LL s —
Hervé HULIN Dominique BUR
P7E.
Chef du Dé, 2
Sylviane HECKLY
5/5
Autre - 27/07/2012 Page 63 Département :
NORD
Commune :
CYSOING
Section : A
Feuille : 006 À 02
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 05/03/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC5
@2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de FEtat
K
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour Être ann
en date du 12 JUL zu
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE 2
CENTRE VAUBAN BATIMENT DOUAI
ler Etage 55041
59041 LILLE CEDEX
tél. 03 20 42 36 76 -fax
cdif.lille-2@dgfp.finances.gouv.fr
LE PREFET
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1715200
9263800
9263600
9263800
9263600
1715200
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ae l'en ver 4 sms À ue). Que) |onu | Gurmsnroupso este np eee) apnotsseuneuñtpg Gens na ooeume a souper onbjuaueop causes |arod/uns | sous L maso PNofS. | eponogneo | soeasspessotogiou esseupy oupeq) Qu vopaumpa| opSANOHD 4 |n ro ares np sauoyoy | punyep shuoHs 4 RO SION OS NYMAYEE E FRS nY£019ans 414019 NOHS| dererire2LopuaAueS81opus9pw10Q zur 908) LHDESETTE] +Gnejgp sed) Lunpeu o1qp op SEP V8 FECT V) STIVALSVOVO 474 Go DERINveIa + Gnupp Ad) ojpauco spas Dee AW1SOS 2000 ENIOSO| anv361| 3 QNG9p +04) ogina UE ep sine) assay) SANVNOQ SA 35 5vb] ANALYSE TLEN | 2r/t0/70 MORUSAUCO 8] Sp JOH9,P SSL qua ENSETETS)]AIS na HON| Tue sugar anne spa soeur) AOTO-TEUT-660 où I1YAOTS NOLINAANOD V1 30 2XINNV EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 05 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis route de Poperinghe
à GODEWAERSVELDE
Page 66 Autre - 27/07/2012 | L'rdministrateur général des Finances Publiques
st. :ssigné, certifie que les biens concernés par le
Piusent acte otHs-présente-crdonsance
xpropdatisn, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AZS 7223
sous le numéro anep/ 5200000 00 404 ? PREFET DE LA REGION Lite te ....A2/a./.20 42. NORD-PAS-DE-CALAIS L'administrateur général oo Finances Publiques
# F" niet
CONVENTION D'UTILISATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
059-2012-0211
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à GODEWAERSVELDE, route de Poperinghe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Autre - 27/07/2012 age 67 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de lutilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (poste autoroutier CRS), l’ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à GODEWAERSVELDE, route de Poperinghe,
édifié sur un terrain d'une superficie de 16 798 m? dépendant du domaine public du
Département du Nord,
étant précisé que seules les constructions font l'objet de la présente et comprennent un
bâtiment principal et une aubette,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeubie est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 125723.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” mai 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 68 Autre - 27/07/2012 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l'articie 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
- 535,89 m? de surface utile brute (SUB)
- 210,41 m° de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 16 postes de travail
- 16 effectifs administratifs
- 69ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 13,15
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 20 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de lensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’articie 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
lFensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
Fobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous lé contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
Autre - 27/07/2012 Page 69 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
1° semestre 2015, ratio de 12,80 m° de SUN / poste de travail
- 1” semestre 2018, ratio de 12,40 m2 de SUN / poste de travail
1% trimestre 2021, ratio de 12 m2 de SUN/ poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de linviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, là dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
46
Page 70 Autre - 27/07/2012 Article 11
Loyer
Sans objet.
Atticle 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/04/2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet. |
5/6
Autre - 27/07/2012 Page 71 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative
au maximum.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Faità Lie, le 5 ji. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
or SHriSiBn EHOCQUET
Christian CHOCQUET Dominique BUR
6/6
Page 72 Autre - 27/07/2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FL pan visuass sur coca et ge Département : NORDLLE par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | MAZEBROUGK Commune : 59190 GODEWAERSVELDE 59190 Hazebrouck tél. 03.28.42.61.72 -fax 03.28.42.61.98
cdif.hazebrouck@dgfip.finances.gouv.fr
Section : ZA
Feuille : 000 ZA 01
Échelie d'origine : 1/2000 x A = t : Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 20/12/2010
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC59
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
1674600 1674800
>=
F 4 + 4 L L 1 roke de Poperingh} — — — — — — ue de Poperngne |
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P:1
Autre - 27/07/2307 / Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
Convention d'utilisation immatriculée
concernant l'immeuble sis 2 rue de la poste à
CAMBRAI (059-2011-0143)
Page 74 Autre - 27/07/2012 L'adminietratenr géréral des Finances Publiques
soussigr.... utie que les biens concernés par te
présent acte eu-ta-présente-srionnance
d'sxprepriation, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, ADASS3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
sous le numéro NORP “5200000004 SA NORD-PAS-DE-CALAIS Lille te A2/07./.AL..
Lre généralges eFinances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0143
Chefde sine Gestion Domaniale
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 204, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à CAMBRAI, 2 rue de la poste.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMRYES AI CS Ne ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(logements), l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CAMBRAI, 2 rue de la poste, cadastré
section AT n° 447 pour une superficie cadastrale totale de 300 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 101553.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 76 Autre - 27/07/2012 Article 5
Surfaces
La surface habitable de l'immeuble est de 259 m2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'Utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 308 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
3/6
Autre - 27/07/2012 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans cbjet.
Article 11
Loyer
Sans chjet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service publie mentionné à l'article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4/6
Page 78 Autre - 27/07/2012 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de [a convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déciaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque ie SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à Futilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6
Autre - 27/07/2012
et
Paà Le Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et ie contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le
3 que. Le représentant dù Service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominique BUR
6/6
Page 80 Autre - 27/07/2012 Département :
NORD
Commune :
CAMBRAI
Section : AT
Feuille : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 40/05/2012
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGFS3CC50
©2911 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
12 JET? en date du
LE PREFET
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Genre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1716600
9219100
9219000
9219100
5210000
—
1716600
AUITE = T/FU/FEUT Pad 81