Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°143 du 02 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 19 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 special du 02 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°215 special du 05 se
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 special du 05 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 13 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°143 du 05 juillet 2012
Document publié le Jeudi 5 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°143 du 05 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 143 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012179-0007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
ARCHIPEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012177-0006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports Promotion du 14 juillet 2012 .................................... 4
Arrêté N °2012177-0007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports Promotion du 14 juillet 2012 .................................... 10
Arrêté N °2012185-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire d'installer un système de vidéoprotection pour le vélodrome couvert régional de ROUBAIX .................................... 14
Arrêté N °2012185-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la commune de LEZENNES .................................... 18
Arrêté N °2012185-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la commune de VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 26
Secrétariat général
Arrêté N °2012179-0008 - Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité publique Lille Métropole Communauté urbaine Aménagement d'un parc de stationnement et d'une desserte de bus scolaire, rue de la Carnoy à LAMBERSART .................................... 34
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 52 rue de la Halle .................................... 37
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à MAUBEUGE, 22, quai des hennuyers .................................... 45
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Décision - Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas- de- Calais chargée des politiques du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle Et de développement des entreprises et à l'organisation de
l'intérim des Inspecteurs du travail .................................... 53
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012186-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE au bénéfice de Voies Navigables de France en vue du doublement de l'écluse de Quesnoy- sur- Deûle .................................... 58 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juin 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ARCHIPEL au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté N°2012179-0007 - 05/07/2012 Page 1 7
EX h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Page 2
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARCHIPEL au titre de l’article L365-
3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association ARCHIPEL et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°:
L'organisme à gestion désintéressée, ARCHIPEL, association de loi 1901, sise 193 rue du
général de Gaulle BP 4 —- 59871 Saint André cedex, est agréé pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnées au b), c) et d) de l’article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation, et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées au a) de l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, menées dans le département du Nord.
Arrêté N°2012179-0007 - 05/07/2012 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143,
rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59 014 LILLE Cédex - dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 7 JUIN 2012 Fait à Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat
SE 4
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012179-0007 - 05/07/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012177-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2012
Page 4 Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, portant création de la médaille de la
jeunesse et des sports et fixant les modalités d'attribution de cette décoration,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 déléguant aux commissaires de la République le
pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant application du décret susvisé,
Vu l'avis émis par la commission départementale chargée de l'attribution de la décoration
précitée,
ARRÊTE
Atticle 1” — La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
Monsieur Daniel ADAMS 59200 TOURCOING
né le 08/03/1948 à TOURCOING ( 59)
Monsieur Ashraf AL SUGHAYYR 59118 WAMBRECHIES
né le 18/01/1978 à BEYROUTH (LIBAN )
Madame Chantal ALLEENE GESLAIN 59150 WATTRELOS
née le 14/10/1946 à ROUBAIX ( 59)
Madame Fatima ATMANI 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
née le 08/04/1970 à SAINT-AMAND-LES-EAUX ( 59)
Monsieur Gille BARBAUT 59171 HORNAING
né le 28/04/1945 à ESTREE-BLANCHE ( 62)
Monsieur Philippe BEAUSIRE 59390 LYS-LEZ-LANNOY
né le 18/01/1954 à ROUBAIX ( 59)
Madame Dominique BILOT 59125 TRITH-SAINT-LEGER
née le 01/04/1965 à VALENCIENNES( 59)
Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Page 5 Madame Thérèse BONNET BELPALME 59270 SAINT-JANS-CAPPEL
née le 24/03/1951 à SAINT-JANS-CAPPEL ( 59)
Monsieur Christian BONTE 59150 WATTRELOS
né le 17/08/1966 à TOURCOING( 59)
Monsieur Raymond BOUCHEZ 59110 LA MADELEINE
né le 21/08/1959 à DOUAI ( 59)
Monsieur Kader BOUGUERNINE 59175 TEMPLEMARS
né le 03/09/1973 à LESQUIN ( 59)
Monsieur Primo BRAVIN 59460 JEUMONT
né le 05/09/1943 à POLCENIGO (ITALIE )
Monsieur Eric BRICOUT 59269 ARTRES
né le 09/06/1979 à AULNOY ( 59)
Madame Cécile CAILLIEZ 59420 MOUVAUX
née le 29/07/1966 à AVESNES-LE-COMTE ( 62)
Monsieur Gustave CARDON 59310 ORCHIES
né le 16/04/1944 à LILLE ( 59)
Monsieur Philippe CAYZEELE 59155 FACHES-THUMESNIL
né le 29/03/1960 à ARMENTIERES( 59)
Monsieur Michel CESZYNSKI 59184 SAINGHIN-EN-WEPPES
né le 27/06/1957 à LENS ( 62)
Monsieur Jean-Pascal CHARLES 59264 ONNAING
né le 06/05/1952 à VILLENEUVE-LA-GUYARD ( 89)
Monsieur Gérard CLAERHOUT 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
né le 16/09/1954 à RAISMES( 59)
Madame Sonia CORBISEZ RIZZO 59580 ANICHE
née le 30/05/1950 à AUCH ( 32)
Monsieur Edmondo CORRENTE 59310 ORCHIES
né le 04/07/1946 à LECCE (ITALIE )
Monsieur Henri COSTENOBLE 59110 LA MADELEINE
né le 31/07/1953 à LILLE ( 59)
Madame Simone CREPIN WEILLAERT 59280 BOIS-GRENIER
née le 11/03/1938 à BOIS-GRENIER ( 59)
Monsieur Laurent CROUAU 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
né le 26/12/1948 à PARIS 18EME( 75)
Monsieur Pascal DAVRIL 59500 CUINCY
né le 20/05/1963 à DOUAI ( 59)
Madame Mélanie DEBRABANT CHOQUART 59580 ANICHE
née le 07/09/1934 à MONCHECOURT( 59)
Monsieur Pierre DELANNOY 59310 MOUCHIN
né le 10/05/1948 à MARCHIENNES ( 59)
Monsieur Louis DELHAYE 59990 SEBOURG
né le 22/08/1946 à MARLY ( 59)
Page 6 Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Madame Charline DELPORTE BROUWERS 59320 EMMERIN
née le 22/11/1949 à ROUBAIX ( 59)
Monsieur Marcel DENIS 59750 FEIGNIES
né le 30/03/1946 à BETTRECHIES( 59)
Monsieur Alain DESMEDT 59126 LINSELLES
né le 24/08/1948 à LAMBERSART( 59)
Monsieur Paul DESSAUVAGES 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
né le 24/10/1946 à TOURCOING ( 59)
Monsieur Claude DEVINCK 59840 PERENCHIES
né le 20/05/1936 à LOMPRET( 59)
Madame Sylvie DIERKENS 59111 BOUCHAIN
née le 24/07/1968 à LILLE ( 59)
Monsieur Augustin DRANCOURT 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
né le 30/05/1941 à BIACHE-SAINT-VAAST ( 62)
Madame Dominique DUBOIS BRETEY 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
née le 05/06/1942 à FONTAINEBLEAU ( 77)
Madame Corinne DUBUS 59283 RAIMBEAUCOURT
née le 10/06/1964 à DOUAI ( 59)
Monsieur Philippe DUFAY 59370 MONS-EN-BAROEUL
né le 26/03/1962 à DOUAI ( 59)
Monsieur Patrick DUHAMEL 59380 BIERNE
né le 14/08/1952 à GHYVELDE( 59)
Monsieur Francis DUMEZ 59150 WATTRELOS
né le 29/07/1950 à RONCQ ( 59)
Monsieur Pascal DUMONT 59129 AVESNES-LES-AUBERT
né le 11/06/1964 à CAMBRAI ( 59)
Madame Evelyne FREMINEUR 59200 TOURCOING
née le 14/12/1956 à THUMERIES ( 59)
Monsieur Jean-Pierre HELLIN 59200 TOURCOING
né le 26/01/1936 à WATTRELOS ( 59)
Monsieur Jean-Claude HOSTENS 59250 HALLUIN
né le 04/06/1950 à MENIN (BELGIQUE )
Madame Odette HUCHETTE THEETTEN 59280 BOIS-GRENIER
née le 16/02/1943 à FLEURBAIX ( 62)
Madame Colette JAMROZIK FATIEN 59450 SIN-LE-NOBLE
née le 19/12/1952 à LENS ( 62)
Monsieur Christophe KAWECKI 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT
né le 28/02/1984 à VALENCIENNES( 59)
Monsieur Jean KROCZYK 59220 DENAIN
né le 21/10/1933 à ESCAUDAIN ( 59)
Monsieur Roger LABAEYE 59430 SAINT-POL-SUR-MER
né le 08/04/1930 à SAINT-POL-SUR-MER ( 59)
Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Page 7 Madame Yvonne LAISNE LANTOINE 59580 ANICHE
née le 10/10/1924 à AUBERCHICOURT ( 59)
Monsieur Sébastien LAMBERT 59500 COURCHELETTES
né le 16/09/1970 à SOMAIN ( 59)
Monsieur Jules LEDUC 59150 WATTRELOS
né le 26/09/1948 à CROIX ( 59)
Monsieur Olivier LEGRAND 59283 MONCHEAUX
né le 25/06/1961 à DOUAI ( 59)
Monsieur Damien LIAGRE 59200 TOURCOING
né le 29/12/1958 à TOURCOING ( 59)
Madame Marie-Pierre LIAGRE BOTTU 59200 TOURCOING
née le 06/10/1959 à SAINT-MOMELIN ( 59)
Madame Julienne LOR 59600 MAUBEUGE
née le 17/02/1941 à MECQUIGNIES ( 59)
Madame Isabelle MARINO 59200 TOURCOING
née le 23/12/1972 à VILLENEUVE-D'ASCQ ( 59)
Monsieur Raymond MARZYS 59950 AUBY
né le 16/08/1944 à AUBY ( 59)
Monsieur Jean-Paul MEERT 59223 RONCQ
né le 08/08/1956 à LINSELLES ( 59)
Monsieur Marc MEGRET 59152 GRUSON
né le 13/08/1962 à LILLE ( 59)
Monsieur Giovanni MENEGUZZI 59135 WALLERS
né le 15/04/1946 à UDINE (ITALIE )
Monsieur Guy MILLON 59450 SIN-LE-NOBLE
né le 21/04/1954 à SOMAIN ( 59)
Madame Lucette NISSE LEMAHIEU 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
née le 23/03/1949 à ROUBAIX( 59)
Monsieur Yves PANNEQUIN 59140 DUNKERQUE
né le 12/11/1946 à HAZEBROUCK ( 59)
Madame Raymonde PATTE MURCIA 59121 HAULCHIN
née le 22/02/1948 à DENAIN ( 59)
Monsieur Gérard PETIT 59187 DECHY
né le 11/06/1944 à DECHY ( 59)
Monsieur Marc PLANCOT 59400 WAMBAIX
né le 10/11/1962 à SAINT-QUENTIN ( 2)
Madame Brigitte PORT NIZART 59144 ETH
née le 27/08/1946 à SAINT-AMAND-LES-EAUX ( 59)
Monsieur Daniel RAY 59750 FEIGNIES
né le 16/09/1956 à FEIGNIES ( 59)
Madame Crocfissa REMY LOMBARDO 59450 SIN-LE-NOBLE
née le 18/02/1942 à SAN CATALDO (ITALIE )
Page 8 Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Monsieur Christophe RENIER 59190 HAZEBROUCK
né le 28/11/1965 à BERGUES( 59)
Monsieur Didier ROBERT 59750 FEIGNIES
né le 03/09/1952 à SAINT-AMAND-LES-EAUX ( 59)
Monsieur Domenico RONTONDARO 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
né le 22/10/1953 à SAN DONATO NINEA (ITALIE )
Monsieur Antoine SANCHEZ 59112 ANNOEULLIN
né le 15/04/1944 à CHIDRAC ( 63)
Monsieur Jean-Marie SCHOUTEDEN 59750 FEIGNIES
né le 04/05/1959 à FEIGNIES ( 59)
Madame Bernadette STANCZYK 59200 TOURCOING
née le 10/04/1958 à WATTRELOS ( 59)
Monsieur Jean-Claude TEGERE 59110 LA MADELEINE
né le 04/10/1942 à PARIS 18EME ( 75)
Monsieur Jacques TELLIER 59254 GHYVELDE
né le 26/09/1940 à LEZENNES ( 59)
Monsieur Daniel TELLIEZ 59310 ORCHIES
né le 31/12/1959 à ORCHIES ( 59)
Madame Françoise THERY MEUNIER 59280 BOIS-GRENIER
née le 20/05/1952 à AVION ( 62)
Monsieur Laurent THIERY 59258 LESDAIN
né le 02/04/1967 à CAMBRAI ( 59)
Monsieur Alain TISSERANT 59950 AUBY
né le 30/04/1954 à AUBY ( 59)
Madame Mary-Jane VARES 59137 BUSIGNY
née le 21/05/1932 à BOURG-DE-PEAGE ( 26)
Monsieur Sébastien VASSON 59540 CAUDRY
né le 31/01/1971 à CAMBRAI ( 59)
Mademoiselle Tiffany VERET 59270 BAILLEUL
née le 23/07/1981 à NOGENT-SUR-MARNE ( 94)
Monsieur Olivier VERQUIN 59890 QUESNOY-SUR-DEULE
né le 03/05/1969 à LINSELLES ( 59)
Madame Martine ZEQUES ROUSIES 59750 FEIGNIES
née le 03/09/1953 à MAUBEUGE ( 59)
Article 2- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à LillèNle 25 juin 2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012177-0006 - 05/07/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012177-0007
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2012
Page 10 Arrêté N°2012177-0007 - 05/07/2012 Liberté « Liberté » Bgalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD PAS-DE-CALAIS
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, portant création de la médaille de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'attribution de cette décoration,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 déléguant aux commissaires de la République le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant application du décret susvisé,
Vu l'avie $mis par la commission régionale chargée de l'attribution de la décoration précitée,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Guy BATTEUR 62400 BETHUNE
né le 06/09/1937 à LAMBERSART( 59)
Monsieur Patrick BERRITTO 59136 WAVRIN
né le 12/12/1956 à LOOS ( 59)
Monsieur Bruno BOCQUILLON 59000 LILLE
né le 26/02/1963 à ARRAS( 62)
Monsieur Daniel BOLOT 59810 LESQUIN
né le 10/09/1949 à VESOUL ( 70)
Monsieur Jean-Marie CARLIER 59390 TOUFFLERS
né le 11/12/1958 à SAINT-QUENTIN ( 2)
Madame Karine CHARLES-DEFRANCE BOSSAERT 59267 PROVILLE née le 09/04/1975 à CAMBRAI ( 59)
Arrêté N°2012177-0007 - 05/07/2012 Page 11 Monsieur Michel CLAY 59133 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
né le 20/12/1952 à CAMPHIN-EN-CAREMBAULT ( 59)
Monsieur Jean-Yves COLIN 59450 SIN-LE-NOBLE
né le 05/03/1953 à DOUAI ( 59)
Monsieur Maurice COURCOL 62136 RICHEBOURG
né le 14/07/1940 à SAINGHIN-EN-WEPPES ( 59)
Monsieur Francis DELBOE 59134 HERLIES
né le 30/06/1956 à LOMME ( 59)
Monsieur Jean-Paul DEMARCQ DUHOO 59116 HOUPLINES
né le 23/08/1957 à COMINES( 59)
Monsieur Marcel FOSTIER 59540 CAUDRY
né le 23/01/1958 à CAMBRAI ( 59)
Madame Myriam FOSTIER CHETTAH 59100 ROUBAIX
née le 05/07/1964 à LILLE ( 59)
Monsieur Michel GERARD 59150 WATTRELOS
né le 30/04/1943 à TOURCOING( 59)
Monsieur Michel GRUSON 59840 PERENCHIES
né le 02/01/1954 à PERENCHIES ( 59)
Monsieur Yves GUDIN 59163 CONDE-SUR-L'ESCAUT
né le 15/02/1952 à SAULIEU ( 21)
Monsieur Marc HERBOMMEZ 59310 SAMEON
né le 03/12/1943 à SAMEON ( 59)
Madame Véronique HOUCK SCHALEBROODT 59140 DUNKERQUE
née le 13/07/1957 à DUNKERQUE( 59)
Monsieur Jo KIMPUANI NDOSI 59430 SAINT-POL-SUR-MER
né le 10/10/1949 à LUZUBI (CONGO )
Monsieur Gautier LOISON 59139 WATTIGNIES
né le 04/03/1972 à LILLE ( 59)
Monsieur Xavier LOOCK 59273 FRETIN
né le 17/05/1958 à LILLE ( 59)
Monsieur Fathy MALLEK 59420 MOUVAUX
né le 24/03/1955 à TUNIS (TUNISIE )
Monsieur Albert MASSON 59200 TOURCOING
né le 19/03/1947 à TOURCOING ( 59)
Monsieur Christophe MEURISSE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
né le 28/10/1964 à LILLE ( 59)
Madame Nadia MONTAIGNE DE BLOCK 62000 ARRAS
née le 19/04/1950 à BEAURAINS( 62)
Page 12 Arrêté N°2012177-0007 - 05/07/2012 Madame Fabienne MORALI 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
née le 26/11/1957 à PARIS 17EME( 75)
Monsieur Arnaud MOULAI 59130 LAMBERSART
né le 05/01/1983 à BETHUNE ( 62)
Monsieur Philippe NOYELLE 62370 SAINTE-MARIE-KERQUE
né le 28/08/1954 à BOURBOURG( 59)
Monsieur Gérard OBOEUF 59190 HAZEBROUCK
né le 25/04/1954 à SAINT-OMER( 62)
Monsieur François ROZENTHAL 59140 DUNKERQUE
né le 20/06/1975 à DUNKERQUE ( 59)
Monsieur Jean-Claude TANGUY 59330 HAUTMONT
né le 30/07/1947 à WAMBRECHIES( 59)
Monsieur Christian THERON 59310 NOMAIN
né le 05/11/1948 à MENESLIES ( 80)
Madame Thérèse TUBACKI GOUILLARD 59286 ROOST-WARENDIN
née le 30/07/1948 à LIBERCOURT( 62)
Monsieur Christophe VANHEMS 59140 DUNKERQUE
né le 23/05/1961 à DUNKERQUE ( 59)
Monsieur Olivier VANWAMBEKE 59200 TOURCOING
né le 17/01/1979 à TOURCOING( 59)
Monsieur Fabien VIGNERON 59170 CROIX
né le 19/07/1981 à NEUILLY-SUR-SEINE( 92)
Monsieur Pierre-Gérard WILLEMETZ 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
né le 07/07/1966 à CLICHY ( 92)
Atticle 2- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
ait-à-Lille, le 25 juin/2012
Arrêté N°2012177-0007 - 05/07/2012 à Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012185-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 03 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
provisoire d'installer un système de
vidéoprotection pour le vélodrome couvert
régional de ROUBAIX
Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 DE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire
d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 251-
7, L252-1 à L252-7, L253-1 à L258-5, L254-1 et L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la présentation par Monsieur Stéphane POUILLY, Directeur général de la société publique
locale de gestion du vélodrome couvert régional de ROUBAIX, de la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour le vélodrome couvert régional de ROUBAIX ;
Vu le courrier de Monsieur Bruno MAGNIER, Président du conseil d'administration de la société
publique de gestion susvisée en date du 02 juillet 2012 demandant l'autorisation de pouvoir
installer un système de vidéoprotection sans délai ;
Considérant que :
- le vélodrome couvert régional de ROUBAIX est un équipement sportif de dimension
nationale, implanté dans une zone urbaine sensible,
- le caractère nouveau du vélodrome pourrait entraîner des actes de malveillance,
notamment en période estivale,
- son ouverture est prévue à la fin du mois de juillet 2012 pour accueilir des
entraînements des jeux paralympiques ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet
par intérim ;
Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Page 15 ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Stéphane POUILLY, Directeur général de la société publique locale de
gestion du vélodrome couvert régional de ROUBAIX, est autorisé, à titre provisoire et dans
l'attente de l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0682, dans l'enceinte du vélodrome, sis 59 avenue Fleming — 59100 ROUBAIX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticie 2—ie public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane POUILLY,
Directeur général de la société publique locale susvisée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Page 16 Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Cette autorisation, délivrée à titre provisoire, ne pourra excéder une durée de
quatre mois à compter de la date du présent arrêté. Avant l’expiration de ce délai, la
demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection devra être
présentée à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 13 — Le Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet par
intérim et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 03 juillet 2012
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012185-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 03 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection aux
abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la
commune de LEZENNES
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Aux abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la commune de LEZENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 251-
7, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5, L254-1 et L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique aux
abords du Grand Stade Lille Métropole, sur le territoire de la commune de LEZENNES,
présentée par Monsieur Marc GODEFROY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet
par intérim ;
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Page 19 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Marc GODEFROY, maire de LEZENNES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection de voie publique sur la commune de LEZENNES (59260) aux
abords du Grand Stade Lille Métropole, et ce conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0482.
Le site concerné par ce dispositif est un périmètre incluant le axes suivants :
- route départementale 146, du rond-point D146/D48 au rond-point D146/rue de
Lezennes - LEZENNES
-__ voie Nord-Sud - LEZENNES
Le système considéré fonctionne uniquement lors des grands événements organisés au
Grand Stade Lille Métropole, lorsque le stade est en configuration « Stade » ou « Arena »
et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — La convention quadripartite entre l'Etat, Lille Métropole Communauté Urbaine,
la commune de VILLENEUVE D’ASCQ et la commune de LEZENNES, en date du 02 juillet
2012, régit les modalités d'exploitation de ce système de vidéoprotection et est annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction départementale de la
sécurité publique du Nord.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Page 20 Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Atticle 8 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — Le Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet par
intérim et le maire de LEZENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/07/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
LE fc AZOBLAY
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Page 21 Convention relative à la vidéoprotection
aux abords du Grand Stade Lille Métropole
L'ETAT, représenté par M. Dominique BUR, Préfet du Nord,
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE (L.M.C.U.), représentée par Mme Martine AUBRY,
sa Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil n° 12 C 0188 du 23 mars 2012,
LE MAIRE DE LA VILLE DE LEZENNES, M. Marc GODEFROY,
LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLENEUVE D'ASCQ, M. Gérard CAUDRON,
Vu les articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, L. 252-1 et suivants, L. 253-1 et suivants, L.
254-1 et L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure,
Considérant que le Grand Stade Lille Métropole, ci-après dénommé « Le Stade », doit accueillir des
manifestations et des rassemblements publics importants, pour lesquels il est essentiel d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme,
Considérant l'utilité qui en découle d'établir un dispositif spécifique et intermittent de vidéoprotection
aux abords du Stade, distinct et complémentaire des dispositifs existants où prévus, notamment dans
le Stade lui-même, sur son parvis et dans les infrastructures de transport public,
Soulignant leur souci commun de veiller au bon usage de ce dispositif de vidéoprotection et de
garantir les libertés individuelles et collectives,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
4. Champ de la convention
Aux fins et selon les modalités définies par la présente Convention, des images sont prises sur la voie
publique aux abords du Stade au moyen de la vidéoprotection.
Ces images sont prises au moyen d'un dispositif dédié, comprenant 40 caméras réparties entre le
Stade et les parkings et stations de transports en commun utilisés pour l'accès des spectateurs,
suivant les plans d'implantation annexés à la présente convention.
Page 22 Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Ces images sont manipulées, visionnées et enregistrées exclusivement durant les manifestations ou
rassemblements publics organisés au Stade qui requièrent une configuration « Stade » ou « Arena ».
Les opérations afférentes sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de
l'intérieur des immeubles, quel qu'en soit l'usage, ni, de façon spécifique, celles des entrées.
2. Etablissement du dispositif
Le dispositif prévu au 1. de la présente Convention est établi sous l'autorité des maires de Lezennes
et de Villèneuve d'Asca, au titre de leurs prérogatives respectives de prévention de la délinquance.
Il s'appuie au plan matériel sur un dispositif installé, sécurisé et entretenu par ailleurs par L.M.C U.. au
lite de ses propres compétences. Les dépenses d'études et d'installation engagées à ce titre par
L.M.C.U. sont proposées au soulien financier du Fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
L.M.C.U. concède l'usage du dispositif mentionné au paragraphe précédent aux deux maires, dans le
cadre de la présente Convention.
Le Préfet autorise le maire de Villeneuve d'Ascq à visualiser la zone de la Cité scientifique, propriété
de l'Etat, couverte par le champ de vision des caméras. De la même façon, le Préfet autorise le maire
de Lezennes à visualiser le parking du centre de permis de conduire, rue de Chanzy à Lezennes,
propriété de l'Etat.
3. Manipulation et visionnage des images
Durant chaque évènement considéré, la manipulation et le visionnage des images prises dans le
cadre de la présente Convention sont accomplis exclusivement, pour le compte du maire de Lezennes
ou du maire de Villeneuve d'Ascq respectivement, par les agents mandatés par eux, y compris des
agents de la direction départementale de la sécurité publique du Nord {« la D.D.S.P. »).
Ils sont accomplis exclusivement :
- depuis le poste «opérateur public » installé dans l'enceinte du Stade. La sécurisation, la
maintenance et l'entretien de ce poste sont réalisés à la demande et sous le contrôle de la
D.D.S.P., aux frais de L.M.C.U., dans les conditions prescrites par les autorisations aux maires de
Lezennes et Villeneuve d'Ascq mentionnées au 8. de la présente convention :
- au moyen d'un déport des images, depuis le centre d'information et de commandement de la
D.D.S.P. sis rue de Marquillies à Lille.
Durant toute la durée de l'évènement considéré, il est en outre possible depuis le poste « opérateur
public » de re-visionner les images enregistrées lors du même évènement.
Il est prévu, en cas d'incidents le nécessitant, que des agents du service départemental d'incendie et
de secours (S.DI.S.) puissent visualiser les images de ce dispositif. Pour ce faire, le Directeur
départemental du S.DIS. désignera individuellement, avant chaque événement, les agents
susceptibles d'accéder aux images
4. Enregistrement et conservation des images
Les images sont enregistrées et conservées exclusivement dans un local installé dans l'enceinte du
Stade. L'accès en est réservé en tout temps aux agents habilités, mandatés par les maires de
Lezennes où de Villeneuve d'Ascq respectivement, Y compris des agents de la D.DS.P. La
sécurisation, la maintenance et l'entretien de ce local sont réalisés à la demande et sous le contrôle
de la D.D.S.P., aux frais de L.M.C.U., dans les conditions prescrites par les autorisations mentionnées
au 8. de la présente convention.
La D.D.S.P. propose le règlement intérieur du local après avis des maires de Lezennes et de
Villeneuve d'Ascq.
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Page 23 Page 24
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ou de la mise en œuvre du droit d'accès prévu au 6. de la présente convention, les
enregistrements d'images sont détruits par la D.D.S.P., pour le compte du maire de Lezennes ou du
maire de Villeneuve d'Ascq respectivement, à l'issue d'un délai de 14 jours
Il est tenu registre par la D.D.S.P., pour le compte du maire de Lezennes où du maire de Villeneuve
d'Ascq respectivement, des enregistrements conservés ou détruits au titre de la présente Convention
5. Information du public
Le public est informé de façon claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection au
moyen de panneaux de signalisation fixes, installés par L.M.C.U. dans chaque zone équipée d'une
caméra. Ces panneaux mentionnent le caractère spécifique et intermittent du dispositif, et les
coordonnées du service de la D.D.S.P. à contacter pour exercer les droits prévus au 6. de la présente
Convention.
6. Accès aux images par toute personne intéressée
Toute personne intéressée peut s'adresser à la D.D.S.P. afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
L'accès s'exerce par le visionnage des enregistrements, au local mentionné au 4. de la présente
Convention, en présence d'un agent habilité de la D.D.S.P., après vérification du non-effacement des
images et de l'intérêt à agir du demandeur.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La personne requérante bénéficie des droits et garanties institués par l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé.
7. Accès de l’autorité judiciaire et remise d’un enregistrement
L'autorité judiciaire peut s'adresser à la D.D.S.P. afin de requérir l'accès à des enregistrements.
L'accès s'exerce par le visionnage des enregistrements, au local mentionné au 4. de la présente
convention, en présence d'un agent habilité de la D.D.S.P., après vérification du non-effacement des
images.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour requérir qu'on lui remette un enregistrement établi au
titre de la présente Convention. Il est tenu registre par la D.D.S.P., pour le compte du maire de
Lezennes ou du maire de Villeneuve d'Ascq respectivement, de telles réquisitions.
8. Autorisations préfectorales
L'installation du dispositif de vidéoprotection établi par la présente Convention est soumise, sur
demande respective du maire de Lezennes et du maire de Villeneuve d'Ascq, à l'autorisation
préfectorale prévue aux articles L. 252-1 et suivants et L. 253-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure susvisé.
9. Comité de pilotage
l'est établi entre les signataires de la présente convention un comité de pilotage. Celui-ci se réunit
une fois par an ainsi qu'à la demande d’un de ses membres, pour en évaluer la mise en œuvre et les
résultats.
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 La présente convention est signée en quatre exemplaires originaux et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord, au recueil des actes administratifs communautaires de
LMCU, au recueil des actes administratifs de la commune de Lezennes et au recueil des actes
administratifs de la ville de Villeneuve d'Ascq.
Elle est conclue pour une durée de cing ans, renouvelable par tacite reconduction. Une partie qui
envisage de ne pas la renouveler, le signale aux autres par courrier recommandé avec avis de
réception, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait des autorisations préfectorales mentionnées au 8.
Fait à Lille, le 9 7 JUIL, 2042
Le Préfet du Nord,
Dominique BUR
Le Maire de Lezennes,
"1 1) Marc GODEFROY
Peur la Présidente
Michelle DEMESSINE
Vice-Présidente Sport
La Présidente de
Lille Métropole Communauté Urbaine,
Martine AUBRY
/
Le Maire dé Villeneuve d'Ascaf”
Gérard GAUDRON
Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012185-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 03 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection aux
abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la
commune de VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 2
bré + Foéerteté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords du Grand Stade Lille Métropole, sur la commune de VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 251-
7,L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5, L254-1 et L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique aux
abords du Grand Stade Lille Métropole, sur le territoire de la commune de VILLENEUVE
D'ASCQ, présentée par Monsieur Gérard CAUDRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 mai 2012 ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gérard CAUDRON, maire de VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique sur la commune de VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), aux abords du Grand Stade Lille Métropole et ce conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0480.
Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Page 27 Les sites concernés par ce dispositif de vidéoprotection sont :
- périmètre n°1 délimité par les axes suivants :
o boulevard du Breucq - VILLENEUVE D'ASCQ
boulevard de Tournai - VILLENEUVE D'ASCQ
rue de Talma — VILLENEUVE D'ASCQ
rue de la Table Ronde — VILLENEUVE D'ASCQ
rue du Président Paul Doumer - VILLENEUVE D'ASCQ
rue Nicolas Appert - VILLENEUVE D'ASCQ 9
©
©
©
O©
- périmètre n°2 délimité par les axes suivants :
o avenue de l'Avenir - VILLENEUVE D'ASCQ
Boulevard de Valmy — VILLENEUVE D'ASCQ
Rue des Victoires — VILLENEUVE D'ASCQ
Boulevard du Breucq - VILLENEUVE D'ASCQ
Boulevard de Tournai — VILLENEUVE D'ASCQ Oo
©
©
©
- périmètre n°3 délimité par le Boulevard de l'Ouest, de l'intersection avec le Boulevard
de Mons jusqu'au rond-pont Saint Ghislain — VILLENEUVE D'ASCQ
- parking de la Haute Borne, dont l'entrée se situe avenue du Halley - VILLENEUVE
D'ASCQ
Le système considéré fonctionne uniquement lors des grands événements organisés au Grand Stade Lille Métropole, lorsque le stade est en configuration « Stade » ou « Arena » et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — La convention quadripartite entre l'Etat, Lille Métropole Communauté Urbaine,
la commune de VILLENEUVE D’ASCAQ et la commune de LEZENNES, en date du 02 juillet
2012, régit les modalités d'exploitation de ce système de vidéoprotection et est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction départementale de la sécurité publique du Nord.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 28 Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Directeur de cabinet par
intérim et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/07/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint
Directeur de cabinet par intérim
ZOULAY
Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Page 29 Convention relative à la vidéoprotection
aux abords du Grand Stade Lille Métropole
L'ETAT, représenté par M. Dominique BUR, Préfet du Nord,
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE (L.M.C.U.), représentée par Mme Martine AUBRY,
sa Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil n° 12 C 0188 du 23 mars 2012,
LE MAIRE DE LA VILLE DE LEZENNES, M. Marc GODEFROY,
LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLENEUVE D'ASCQ, M. Gérard CAUDRON,
Vu les articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, L. 252-1 et suivants, L. 253-1 et suivants, L.
254-1 et L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure,
Considérant que le Grand Stade Lille Métropole, ci-après dénommé « Le Stade », doit accueillir des
manifestations et des rassemblements publics importants, pour lesquels il est essentiel d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme,
Considérant l'utilité qui en découle d'établir un dispositif spécifique et intermittent de vidéoprotection
aux abords du Stade, distinct et complémentaire des dispositifs existants ou prévus, notamment dans
le Stade lui-même, sur son parvis et dans les infrastructures de transport public,
Soulignant leur souci commun de veiller au bon usage de ce dispositif de vidéoprotection et de
garantir les libertés individuelles et collectives,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
1. Champ de la convention
Aux fins et selon les modalités définies par la présente Convention, des images sont prises sur la voie
publique aux abords du Stade au moyen de la vidéoprotection.
Ces images sont prises au moyen d'un dispositif dédié, comprenant 40 caméras réparties entre le
Stade et les parkings et stations de transports en commun utilisés pour l'accès des spectateurs,
suivant les plans d'implantation annexés à la présente convention.
Page 30 Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Ces images sont manipulées, visionnées et enregistrées exclusivement durant les manifestations ou
rassemblements publics organisés au Stade qui requièrent une configuration « Stade » ou « Arena ».
Les opérations afférentes sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de
l'intérieur des immeubles, quel qu'en soit l'usage, ni, de façon spécifique, celles des entrées.
2. Etablissement du dispositif
Le dispositif prévu au f. de la présente Convention est établi sous l'autorité des maires de Lezennes
et de Villeneuve d'Ascg, au titre de leurs prérogatives respectives de prévention de la délinquance.
Il s'appuie au plan matériel sur un dispositif installé, sécurisé et entretenu par ailleurs par L.M.C.U.. au
litre de ses propres compétences. Les dépenses d'études et d'installation engagées à ce titre par
L.M.C.U. sont proposées au soutien financier du Fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
L.M.C.U. concède l'usage du dispositif mentionné au paragraphe précédent aux deux maires, dans le
cadre de la présente Convention.
Le Préfet autorise le maire de Villeneuve d'Ascq à visualiser la zone de la Cité scientifique, propriété
de l'Etat, couverte par le champ de vision des caméras. De la même façon, le Préfet autorise le maire
de Lezennes à visualiser le parking du centre de permis de conduire, rue de Chanzy à Lezennes,
propriété de l'Etat.
3. Manipulation et visionnage des images
Durant chaque évènement considéré, la manipulation et le visionnage des images prises dans le
cadre de la présente Convention sont accomplis exclusivement, pour le compte du maire de Lezennes
ou du maire de Villeneuve d'Ascq respcctivement, par les agents mandatés par eux, y compris des
agents de la direction départementale de la sécurité publique du Nord (« la D.D.S.P. »).
Ils sont accomplis exclusivement :
- depuis le poste «opérateur public » installé dans l'enceinte du Stade La sécurisation, la
maintenance et l'entretien de ce poste sont réalisés à la demande et sous le contrôle de la
D.D.S.P., aux frais de L.M.C.U., dans les conditions prescrites par les autorisations aux maires de
Lezennes et Villeneuve d'Ascq mentionnées au 8. de la présente convention :
- au moyen d'un déport des images, depuis le centre d'information et de commandement de la
D.D.S.P. sis rue de Marquillies à Lille.
Durant toute la durée de l'évènement considéré, il est en outre possible depuis le poste « opérateur
public » de re-visionner les images enregistrées lors du même évènement.
l'est prévu, en cas d'incidents le nécessitant, que des agents du service départemental d'incendie et
de secours (S.D.I.S.) puissent visualiser les images de ce dispositif. Pour ce faire, le Directeur
départemental du S.D..S. désignera individuellement, avant chaque événement, les agents
susceptibles d'accéder aux images.
4. Enregistrement et conservation des images
Les images sont enregistrées et conservées exclusivement dans un local installé dans l'enceinte du
Stade. L'accès en est réservé en tout temps aux agents habilités, mandatés par les maires de
Lezennes ou de Villeneuve d'Ascq respectivement, y compris des agents de la D.D.S.P. La
sécurisation, la maintenance et l'entretien de ce local sont réalisés à la demande et sous le contrôle
de la D.D.S.P., aux frais de L.M.C.U., dans les conditions prescrites par les autorisations mentionnées
au 8. de la présente convention.
La D.D.S.P. propose le règlement intérieur du local après avis des maires de Lezennes et de
Villeneuve d'Ascq.
Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Page 31 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ou de la mise en œuvre du droit d'accès prévu au 6. de la présente convention, les
enregistrements d'images sont détruits par la D.D.S.P., pour le compte du maire de Lezennes où du
maire de Villeneuve d'Ascq respectivement, à l'issue d'un délai de 14 jours
Il est tenu registre par la D.D.S.P., pour le compte du maire de Lezennes ou du maire de Villeneuve
d'Ascq respectivement, des enregistrements conservés ou détruits au titre de la présente Convention
5. Information du public
Le public est informé de façon claire et permanente de l'existence du système de Vidéoprotection au
moyen de panneaux de signalisation fixes, installés par L.M.C.U. dans chaque zone équipée d'une
caméra. Ces panneaux mentionnent le caractère spécifique et intermittent du dispositif, et les
coordonnées du service de la D.D.S.P. à contacter pour exercer les droits prévus au 6. de la présente
Convention.
6. Accès aux images par toute personne intéressée
Toute personne intéressée peut s'adresser à la D.D.S.P. afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu,
L'accès s'exerce par le visionnage des enregistrements, au local mentionné au 4. de la présente
Convention, en présence d'un agent habilité de la D.D.S.P., après vérification du non-effacement des
images et de l'intérêt à agir du demandeur.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La personne requérante bénéficie des droits et garanties institués par l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé.
7. Accès de l'autorité judiciaire et remise d’un enregistrement
L'autorité judiciaire peut s'adresser à la D.D.S.P. afin de requérir l'accès à des enregistrements.
L'accès s'exerce par le visionnage des enregistrements, au local mentionné au 4. de la présente
convention, en présence d'un agent habilité de la D.D.S.P., après vérification du non-effacement des
images.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour requérir qu'on lui remette un enregistrement établi au
titre de la présente Convention. Il est tenu registre par la D.D.S.P., pour le compte du maire de
Lezennes ou du maire de Villeneuve d'Ascq respectivement, de telles réquisitions.
8. Autorisations préfectorales
L'installation du dispositif de vidéoprotection établi par la présente Convention est soumise, sur
demande respective du maire de Lezennes et du maire de Villeneuve d'Ascq, à l'autorisation
préfectorale prévue aux articles L. 252-1 et suivants et L. 253-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure susvisé.
9. Comité de pilotage
Il est établi entre les signataires de la présente convention un comité de pilotage. Celui-ci se réunit
une fois par an ainsi qu'à la demande d'un de ses membres, pour en évaluer la mise en œuvre et les
résultats.
Page 32 Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 La présente convention est signée en quatre exemplaires originaux et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord, au recueil des actes administratifs communautaires de
LMCU, au recueil des actes administratifs de la commune de Lezennes et au recueil des actes
administratifs de la ville de Villeneuve d'Ascq.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Une partie qui
envisage de ne pas la renouveler, le signale aux autres par courrier recommandé avec avis de
réception, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait des autorisations préfectorales mentionnées au 8.
Fait à Lille. leg 7 JUIL. 2012
Peur la Présidente
Michelle DEMESSINE
Vice-Présidente Sport
La Présidente de
Le Préfet du Nord, Lille Métropole Communauté Urbaine,
Dominique BUR Martine AUBRY
ue
TT
ré ee Le Maire de Lezennes, Le Maire dé Villeneuve d'Ascq
J,
Marc GODEFROY Gérard GAUDRON
Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0008
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité
publique Lille Métropole Communauté
urbaine Aménagement d'un parc de
stationnement et d'une desserte de bus scolaire,
rue de la Carnoy à LAMBERSART
Page 34 Arrêté N°2012179-0008 - 05/07/2012 Liberté « Liberté» Egalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
Des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité publique
Lille Métropole Communauté urbaine
Aménagement d'un parc de stationnement et d’une desserte de bus scolaire, rue de la Camoy à LAMBERSART,.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu te code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
Vu Farrêté préfectoral du 10 juillet 2007 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d’une dépose bus et d'un parking rue de la Carnoy à LAMBERSART,
Vu la délibération n° 12 B 0058 du 3 février 2012 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de LILLE autorise la présidente à solliciter du préfet du Nord la prorogation de ia déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2007, ‘
Vu la lettre du 12 avril 2012 par laquelle le représentant de LMCU sollicite ladite prorogation,
Considérant que le projet initial n’est pas sensiblement modifié et n° a pas perdu son caractère d'utilité publique,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Sur la proposition du secrétaire général ,
Arrêté N°2012179-0008 - 05/07/2012 Page 35 ARRETE
Article 1er - est prorogée pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 10 juillet
2007 qui déclare d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine de LILLE, ie projet
d'aménagement d'une dépose bus et d'un parking rue de la Carnoy à LAMBERSART.
Article 2 - Le secrétaire général et la présidente de la communauté urbaine de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et fera l’objet d’un affichage légal au siège de la Communauté
Urbaine de LILLE et en mairie de LAMBERSART.
Atticle 3 —Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4-Le présent arrêté sera adressé :
-à la présidente de la communauté urbaine de LILLE,
-au maire de LAMBERSART,
-au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
-au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Fait à Lil, 1e 2 7 JUIN 2012 pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
np .Marc-Etienne PINAULDT
Page 36 Arrêté N°2012179-0008 - 05/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Philippe DUPRIEZ, directeur délégué à
l'administration interrégionale judiciaire
le 29 Juin 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 52 rue de la Halle
Autre - 05/07/2012 Page 37 L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné. certife que les biens concernés par le
présnt acte ouda-précenis-orionnance |
iet immatriculés à l'inventaire d'expréprehon, sont imm
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AL 4 043 En e sous le numéro MAR P/.5.2-00080 PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS Lille le .Oùfoi./f. oA..
L'administrateur général des Finances Publiques
059-2011-0124
Les soussignés :
4° Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Philippe DUPRIEZ, directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire, service
administratif interrégional de Douai, représentant les services judiciaires du Nord, dont les
bureaux sont au 1, place Charles de Pollinchove 59500 DOUAI,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 52 rue de la halle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
ER
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS p49 Page 38 ET DE LA RÉFORME DES ÈTAT CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition du tribunal de commerce de LILLE dans l'exercice de ses missions de service
public (parkings couverts), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à LIÈLE, 52 rue de la
halle, cadastré section HK n° 242 pour une superficie cadastrale totale de 3 120 m?, tel qu'il
figure délimité par un liseré sur le plan en annexe.
Dans cet ensemble, seuls les lots 502 à 516 et les 5/10000" de la propriété du sol et des
parties communes pour chaque lot sont la propriété de l'Etat, objets de la présente, et sont
désignés désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 127093.
Sauf prescription contraire, les dispositions de ia présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (8) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelle les iocaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
pu»
2/6
Autre - 05/07/2012 Page 39 Article 5
Surfaces
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de lutilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ta
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
gi
3/6
NS
Page 40 Autre - 05/07/2012 L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers lexécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à là mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
(
4/6
VD
Autre - 05/07/2012 Page 41 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une letire adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ét la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
p*?
5/6
Page 42 Autre - 05/07/2012 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à ile, le 2 9 JUIN 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le directeur délégué à l'administration Préfet du Nord,
interrégionale judiciaire,
af
Vace
Philippe DUPRIEZ Dominique BUR
6/6
Autre - 05/07/2012 Page 43 Département :
NORD
Commune :
ULLE
Section : HK
Feuille : 000 HK 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 29/03/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en prajection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de ta
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
en date du 29 JUIN 2012
LE PRÉFET
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE |
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
cdîf.lifle-1@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique BUR
Cet extrait de plan vous est déiivré par :
cadastre.gouv.fr
1704159 1704200
9271700
9271650
12345679
166
700
9271650
1704180 1704200
Autre - 05/07/2012
Ra EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Michèle CHAUSSUMIER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
le 29 Juin 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
MAUBEUGE, 22, quai des hennuyers
Autre - 05/07/2012 Page 45 Ex L É Liberté + Égalité + Fraternité L'atfministrateur générai des Finances Publiques soussigné, certifie que les biens concernés par le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
piésent acte eua-présentesrlonnance.
texprépration, sont immatriculés à l'inventaire
É 'E -Fx 483362 propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, PREFET DE LA REGION
sous le numéro none /520000001 u“c NORD-PAS-DE-CALAIS
Lie te Oh foi. /20.41..
L'aëministrateur général des Finances Publiques
2 pu adé an, minis
| CONVENTION D'UTILISATION
Chef ge Se 2e Gestion Domaniale
7
059-2012-0206
Les soussignés :
1°- Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
représentée par Madame Michèle CHAUSSUMIER, Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord, dont les bureaux sont au 172 rue de Paris 59014
LILLE cedex,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à MAUBEUGE, 22 Quai des hennuyers.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2609
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PERS
MINISTÈRE DU BUDGET D
Page 46 DES COMPAMBS- MÜBAIXS ,
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT wi [é CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire
de la jeunesse — Unité éducative d'activité de jour de Maubeuge — l'ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à MAUBEUGE, 22 Quai des hennuyers
cadastré section G n° 79 pour une superficie cadastrale de 866 m°, étant précisé que les
constructions empiètent d'une surface cadastrale de 49 m? environ sur la parcelle voisine
cadastrée section G n° 49 confiée au domaine public de Voies navigables de France,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le référentiel Chorus Re-Fx sous le numéro 183362.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) années entières et
consécutives qui commence au 1* avril 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 4
Ratio d'occupation
“ Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2, et déclarées par la DIRPJJ Grand Nord
sont les suivantes :
- 808 m° de surface utile brute (SUB)
Autre - 05/07/2012 Page 47
> Mc - 111 m de surface utile nette (SUN)
Les postes de travail présents dans l'immeuble sont les suivants : 8 postes de travail
“ En outre, l'immeuble comprend 15 emplacements de stationnement.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte fensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant, de petites réparations et
d'entretien lourd relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs lorsqu'il existe.
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l'Etat, à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
avec les dotations inscrites sur son budget.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
3/6
Page 48 Autre - 05/07/2012 Sa Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à ia présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Atticle 10
Révision du loyer
Sans objet.
Article 11
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d'un commun accord entre le propriétaire et l'utilisateur que l'immeuble
désigné à l’article 2 fait l'objet d'engagements d'amélioration de la performance immobilière,
pour les parties banalisées consacrées exclusivement à l'usage de bureaux. Dans ce cas,
les ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 seront les suivants : (en m ?
SUN/poste de travail).
Aux dates suivantes :
- 1° janvier 2018, ratio de 13 m°? de SUN /poste de travail.
- premier trimestre 2024, ratio de 12 m? de SUN / poste de travail.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
4/6
Autre - 05/07/2012 Pagg 42
m Fe À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à Particle 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 13
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de ia convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'it est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 14
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum. |
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget | jusqu'à règlement
des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 50 Autre - 05/07/2012 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 9 JUIN 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
La Directrice interrégionale de à protection Préfet du Nord,
judiciaire de la jeunesse Gra ord,
Michèle CHAUSSERMER Dominique BUR
6/6
Autre - 05/07/2012 Page 51 Déartei anti
NORD
Commune :
MAUBEUGE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à mon acte
è Section : G
Feuille : 000 G 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 09/12/2010
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CCS!
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
en date du
LE PREFET
Lvurunique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1769500 1769600
9231100
9231000
Groupe Scolaire
9231100
8231000
1769800 1769600
Page 52 Autre - 05/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 01 Juillet 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Décision relative à l'organisation des sections
d'inspection du travail de l'unité territoriale du
Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord
Pas- de- Calais chargée des politiques du
Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle Et de développement des
entreprises et à l'organisation de l'intérim des
Inspecteurs du travail
Décision - 05/07/2012 Page 53 Re,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du travail de l'unité
territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas-de-Calais chargée
des politiques du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle Et de
développement des entreprises et à l'organisation de l'intérim des Inspecteurs du
travail
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord Pas-de-Calais,
Vu le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 de Monsieur le Préfet du Nord, portant délégation
de signature de ses attributions et compétences à Madame Annaïck LAURENT, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, Directeur
régional adjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale du Nord
Valenciennes,
Vu l'arrêté n°04450347 du 7 juin 2010 portant nomination de Madame Isabelle
FAJFROWSKI en qualité de Directrice adjointe du travail de l'unité territoriale du Nord-
Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n°04450631 du 11 juin 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
LECOURT en qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord
Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais,
Vu la décision du 8 octobre 2009 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le
département du Nord, ressort de la DDTEFP du Nord Valenciennes, applicable au 1%
novembre 2009
DECIDE
Atticle 1er -Dans l'attente de l'affectation de Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur
adjoint du travail sur la 42 ème section de l'inspection de Maubeuge Ouest, les Inspecteurs
du travail dont les noms suivent sont, à compter du 1% juillet 2012, et ce jusqu'au 1°
septembre 2012 chargés d'assurer l'intérim de la section pré citée.
* Section 41 Maubeuge Est
32 boulevard de l'Europe - 59600 Maubeuge cedex, téléphone 03.27.53.04.80
Monsieur Olivier DANIEL, inspecteur du travail
“Section 43 Valenciennes Sud-Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.71
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail
* Section 44 Valenciennes Sud
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.83
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail
Page 54 Décision - 05/072012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Section 45 Cambrai - Valenciennes Sud-Ouest
3,rue du Beffroi - 59407 Cambrai, téléphone 03.27.82.28.98
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail
* Section 46 Valenciennes Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.73
Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail
* Section 47 Valenciennes Nord
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.72
Madame Camille DUSAUTOIS Nabila, Inspectrice du travail
* Section 48 Valenciennes Ouest
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.28
Madame HENNART Gaëtane, Inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail ci-dessus
désignés, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
* L'intérim de M. Olivier DANIEL, inspecteur du travail de la 41*"° section est assuré par :
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section
* L'intérim de Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°"° section est assuré par :
M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section
* L'intérim de Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44" section est assuré par :
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de
Décision - 05/07/2012 Page 55 Liberté lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la 46*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48*"° section
* L'intérim de Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section est assuré par :
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section
* L'intérim de Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"° section est assuré par :
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44%" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43%"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48*"° section
* L'intérim de Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section est assuré par :
Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48"° section
* L'intérim de Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section est assuré par :
Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41" section
Page 56 Décision - 05/07/2012 ZE,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ou d'empêchement de cette dernière, par M. Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°" section
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur adjoint du travail et
des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées aux articles 1 et 2, l'intérim est assuré par :
Monsieur Cédric LAVANANT, Inspecteur du travail appui ressources méthodes rue Marc
Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.97. 12 et, en l'absence
de tout Inspecteur du travail présent dans l'unité territoriale du Nord Valenciennes, par
Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.35
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
Madame Isabelle FAJFROWSKI, Directrice adjointe du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.39
Article 4 — Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 1°’ Juillet 2012,
La Directrice régionale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrepee, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Décision - 05/07/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012186-0001
signé par Michel PASCAL, directeur
le 04 Juillet 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice de Voies
Navigables de France en vue du doublement
de l'écluse de Quesnoy- sur- Deüûle
Page 58 Arrêté N°2012186-0001 - 05/07/2012 Liberté » Liberté » Egalité» Fratemté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Voies Navigables de France
en vue du doublement de l'écluse de Quesnosy-sur-Deûle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R 411-3, R 411-6 à R 411-138;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. Bur
(Dominique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
Arrêté N°b{82186-0001 - 05/07/2012 Page 59 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la
destruction d'animaux sur les aérodromes.
Vu la demande de Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies Navigables
de France en date du 21 mars 2012 (version complétée) ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 29 mars 2012 ;
Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 mai 2012
(commission faune) et du 28 mai 2012 (commission flore) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2012 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues de réduction
et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Atticle 1° - Objet
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une écluse et de ses annexes sur la Deûle, à
Quesnoy-sur-Deûle, Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France (et son mandataire) est autorisé, à :
s enlever de l'ordre de 150 pieds d'Angélique officinale, Angelica archangelica, ainsi que
récolter et stocker des graines de cette espèce en vue de leur semis ;
e capturer à des fins de sauvetage, détruire accidentellement, perturber
intentionnellement, du fait du chantier et aussi peu que possible, des Amphibiens et
Reptiles des espèces protégées suivantes : Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille
rousse, Rana temporaria, Grenouille verte, Rana kl. Esculenta, Couleuvre à collier,
Natrix natrix, Lézard des murailles, Podarcis muralis ;
e capturer à des fins de sauvetage, détruire accidentellement, perturber
intentionnellement, du fait du chantier et aussi peu que possible, le Hérisson d'Europe,
Erinaceus europaeus ;
e perturber de façon intentionnelle, du fait du chantier et aussi peu que possible, des
Oiseaux des espèces protégées suivantes :
° espèces des milieux semi-ouverts : Chardonneret élégant, Carduelis carduelis,
Fauvette grisette, Sylvia communis, Pic vert, Picus viridis, Faucon crécerelle, Falco
tinnunculus, Buse variable, Buteo buteo, Rousserolle verderolle, Accrocephalus
palustris, Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina ;
o espèces à tendance forestière (assez ubiquistes) : Épervier d'Europe, Accipiter nisus, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Coucou gris, Cuculus canorus, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Mésange charbonnière, Periparus major, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla,
Mésange bleue, Parus caerulus, Verdier d'Europe, Carduelis chloris, Fauvette des
jardins, Sylvia borin, Pic épeiche, Dendrocopos major, Accenteur mouchet,
Prunella modularis, Mésange à longue queue, Aegithalos caudatus, Rossignol
philomèle, Luscinia megarhynchos, Rouge-gorge familier, Erithacus rubecula ;
o espèces liées à la végétation rivulaire des zones humides : Bergeronnette des
ruisseaux, Motacilla cinerea, Rousserolle effarvatte, Acrocephalus scirpaceus,
Martin-pêcheur d'Europe, Acedo atthis, Chevalier guignette, Actitis hypoleucos,
Héron cendré, Ardea cinerea ;
e détruire, altérer et dégrader, dans les strictes limites du chantier, des habitats de
reproduction et aires de repos d'Oiseaux des espèces protégées citées au point
précédent.
Page 60 Arrêté N21812186-0001 - 05/07/2012 Ces dérogations sur la protection des espèces protégées sont accordées sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une écluse et de ses annexes sur la Deûle, à
Quesnoy-sur-Deüle, Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France (et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes définies dans
le dossier de demande de dérogation :
e mesure de réduction d'impact vis-à-vis des Amphibiens : de manière à éviter les
impacts sur les Amphibiens en période vulnérable d'hivernage, réalisation des
défrichements des zones boisées avec dessouchage et évacuation des rémanents
préalablement aux travaux et avant l'hivernage, soit en septembre.
e mesure de réduction de l'impact vis-à-vis des Reptiles :
— Lézard vivipare et Orvet fragile : conservation en l'état du dépôt de palplanches existant
depuis de nombreuses années et colonisé par ces espèces ; balisage de ce dépôt de
palplanches pendant la phase chantier de sorte à éviter tout impact;
— Lézard vivipare, Orvet fragile et Couleuvre à collier : de manière à éviter les impacts sur
ces Reptiles en période vulnérable d'hivernage, réalisation des défrichements des
zones boisées avec dessouchage et évacuation des rémanents préalablement aux
travaux et avant l'hivernage, soit en septembre;
— Lézard des murailles : de manière à éviter les impacts sur ce Reptile en période
vulnérable d'hivernage, réalisation des travaux de restauration des bâtiments en
période où son activité lui permet de fuir, soit entre avril et fin août.
e mesure de réduction de l'impact vis-à-vis du Hérisson d'Europe : de manière à éviter les
impacts sur le Hérisson d'Europe en période vulnérable d'hivernage, réalisation des
défrichements des zones boisées avec dessouchage et évacuation des rémanents
préalablement aux travaux et avant l'hivernage, soit en septembre.
e mesure de réduction de l'impact sur l'avifaune : de manière à éviter les impacts sur les
Oiseaux en période vulnérable de reproduction, réalisation des défrichements et
déboisements en septembre.
Article 3 - Mesures compensatoires
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une écluse et de ses annexes sur la Deüle, à
Quesnoy-sur-Deûle, Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France (et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes définies dans
le dossier de demande de dérogation :
e aménagement de berges favorables à la végétation et à l'avifaune:
— rive droite amont, aménagement du linéaire de gabions (260 m) : aménagement de
lagune(s) sous la forme d'un rideau de gabions hors d'eau permettant de casser le
batillage afin de favoriser le développement de l'Angélique officinale et de la végétation,
d'un rideau de gabion en limite du talus de la berge de sorte à limiter l'emprise du
chemin de service sur la becque Dewasier, d'une banquette alluviale percolée avec de
la terre végétale de manière à offrir un substrat favorable au développement de la
végétation ;
- rive droite aval, aménagement de la zone d'attente aval des péniches (250 m) :
aménagement derrière les palplanches d'une lagune de 4 m sur 250 m environ de
profondeur diversifiée et favorable au développement de végétations hélophytes ;
— rive gauche amont, percolation des enrochements (600 m, en amont de l'écluse) : en
dehors des stations d'Angélique officinale, percolation (colmatage) des enrochements
très pauvres en végétation, avec un mélange limono-graveleux pour favoriser
l'installation d'une végétation (Angélique officinale notamment) ; colmatage des
enrochements du talus jusqu'en dessous du Niveau Normal de Navigation ; réalisation
de plusieurs campagnes de percolation jusqu'à l'obtention d'un résultat satisfaisant ;
plantation d'une ripisylve sur un linéaire de 300 m de ces enrochements percolés.
Arrêté N8l82186-0001 - 05/07/2012 Page 61 Page 62
réimplantation de populations d'Angélique officinale, récolte de graines et
ensemencement des aménagements de berges :
lieu d'intervention : récolte de graines en rive droite au sein du linéaire impacté
(notamment à l'amont de l'écluse où les pieds sont les plus nombreux) ;
ensemencement au sein des berges aménagées (lagunes en rive droite au niveau des
gabions et de la zone d'attente, enrochements percolés en rive gauche) ;
qualification des personnes : récolte, conservation et ensemencement des graines par
un organisme expérimenté pouvant justifier de ses compétences et de celles de ses
intervenants, mandaté par Voies Navigables de France ;
protocole d'intervention :
— phase 1, récolte des graines et mise en réserve : récolte des graines sur des pieds
de la rive droite, par prélèvement d'ombelles arrivées à maturité ; séchage dans un
endroit chaud et bien aéré ; après séchage, battage et tamisage des ombelles pour
séparer les graines des débris végétaux ; séchage et brassage des graines dans un
endroit chaud et bien aéré ; conservation des graines bien séchées à sec et à 5°C ;
réalisation de la phase 1 à la fin de l'été précédent le début des travaux de
doublement de l'écluse ;
— phase 2, ensemencement des lagunes (rives droite) et des enrochements percolés
(rive gauche) : ensemencement après stabilisation des substrats percolés en
période propice ; semis des graines en surface ; retournement du substrat à l'aide
d'un outil pour favoriser le contact entre sol et graines ; ensemencement à proximité
du niveau d'eau du canal ; réalisation de la phase 2 entre la fin de l'été et le début
du printemps ;
— phase 3, estimation du taux de reprise des semis : estimation du nombre de pieds
se développant ; réalisation de la phase 3 à la fin du printemps ou au début de l'été
suivant l'ensemencement (juin-juillet) ;
modalités de suivi : suivi du chantier d'ensemencement par un organisme compétent en
écologie afin de vérifier le respect des prescriptions ci-dessus détaillées et d'adapter, si
nécessaire, le protocole aux aléas de l'opération ; organisation de visites de chantiers :
2 en phase 1, 1 en phase 2, 2 en phase 3 ; transmission d'un compte-rendu après
chaque visite à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ; après achèvement de l'opération, transmission d'un rapport de suivi
complet à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement.
restauration de ripisylves favorables à l'Avifaune au niveau du canal de la Deüle :
reconstitution de ripisylves multistrates avec des essences indigènes présentes
spontanément sur les berges de Deüûle, Aulne glutineux, Saule blanc, Frêne commun,
Saule cendré, Saule fragile notamment ; des végétaux herbacés ou ligneux indigènes
et spontanés peuvent se développer au sein de ces plantations ;
reconstitution de ce linéaire de ripisylve au niveau de la zone d'attente des péniches et
des enrochements percolés en rive gauche ;
reconstitution de 6 linéaires de 50 m de ripisylve de manière à alterner zones ouvertes
et boisées et à ne pas planter des stations d'Angélique officinale en situation ombragée.
restauration des berges de la becque Dewasier (hors bras mort) :
reconstitution des berges de la becque Dewasier avec des pentes douces (3/1 à 3/2)
sur les deux rives et d'une banquette alluviale large de 2 m au minimum en rive gauche
à quelques centimètres sous le niveau d'eau à l'étiage ;
plantation, tous les 10 m au sein de la banquette alluviale, de « patchs » de Roseau
commun, constitués de rhizomes récupérés sur le site lors des travaux ; 700 m° de
roselière doivent être reconstitués à terme ;
plantation d'essences arbustives sur la rive droite, Saules cendré et fragile en pied de
berge, Prunellier, Viorne obier, Noisetier en haut de berge ; 200 m de ripisylve arbustive
doivent être reconstitués.
aménagement d'une zone de haut fond au sein du bras mort (becque Dewasier)
favorable aux Amphibiens, à la Couleuvre à collier et aux Fauvettes paludicoles:
création d'une zone de haut fond (110 m sur 10 m environ) contre les gabions en rive
gauche avec une mare déconnectée du bras mort et des fonds calés sur le niveau
d'eau de la becque en étiage pour favoriser la roselière et les hélophytes ;
Arrêté N4#812186-0001 - 05/07/2012 création de ce haut fond avec de la terre végétale saine propre à favoriser la pousse
d'une roselière ;
plantation de rhizomes de Roseau commun prélevés localement afin de permettre le
développement d'une roselière d'environ 1000 m° à terme.
aménagement des abords du chemin de halage :
ensemencement des abords du chemin de halage par un mélange grainier diversifié
certifié composé d'herbacées indigènes, sans variétés horticoles, de provenance
régionale (Fromental bulbeux, Dactyle aggloméré, Pâturin des prés, Carotte sauvage,
Mauve musqué, Achillée millefeuilles, Grande Marguerite, Trèfle des prés ..) ;
gestion des herbacées par une fauche tardive annuelle avec exportation des produits
de coupe ;
plantation de haies arbustives diversifiées et denses, composées d'essences indigènes
de provenance régionale plantées sur deux rangs en quinconce, sans utilisation de
bâche ou feutre horticoles.
mise en place de gabions à proximité du local éclusier afin de créer un habitat de
substitution aux fissures du local éclusier utilisées par le Lézard des murailles avant
restauration de ce bâtiment :
afin de créer un habitat favorable au Lézard des murailles, deux linéaires de gabions,
de 5 m de linéaires chacun, de 50 cm de large et de 1 m de haut seront positionnés aux
abords du local éclusier en situation ensoleillée ;
ces deux linéaires de gabions sont mis en place au minimum 1 an avant le début des
travaux de réfection du local éclusier afin de permettre leur colonisation par le Lézard
des murailles.
création d'une prairie bocagère favorable à l'Avifaune et au Hérisson d'Europe :
après réalisation de l'écluse, les 4000 m°? disponibles aux abords de la becque
Dewasier sont aménagés en zone bocagère ;
la colonisation spontanée par des espèces herbacées est préférée au semis sur la
surface de 3200 m? conduite en prairie de fauche tardive :
une haie multistrate diversifiée de 180 m linéaire est plantée en rive droite de la becque
Dewasier, notamment afin de créer un corridor écologique entre le bosquet existant,
avant aménagement, et la ripisylve de l'étang de la Justice. Cette haie est plantée sur 2
rangs en quinconce et comprend des essences de hauts jets (Chêne pédonculé, Frêne
commun) et des essences arbustives de variétés autochtones, non ornementales
(Prunellier, Charme commun, Noisetier, Viorne obier, Érable champêtre).
5 bosquets de 100 m° sont placées au sein de la zone ouverte pour créer des « effets de lisières » ; il sont composés d'essences similaires à la haie visée au point
précédent.
aménagement d'un délaissé à l'aval de l'écluse (rive gauche) favorable à l'Avifaune et
au Hérisson d'Europe :
la surface de 2100 m° de domaine public fluvial, disponible en rive gauche, conduite en pelouse rase avant l'aménagement, est convertie en zone bocagère ;
1000 m? sont ensemencés avec un mélange grainier diversifié d'herbacées autochtones, sans variétés ornementales.
3 bosquets de 365 m° chacun sont placés au sein de la zone ouverte pour créer des « effets de lisières » ; il sont composés d'essences de hauts jets (Chêne pédonculé, Frêne commun) et d'essences arbustives de variétés autochtones, non ornementales (Prunellier, Charme commun, Noisetier, Viorne obier, Érable champêtre).
aménagement de la passe à poissons :
les enrochements formant les berges de la becque Dewasier, au niveau de la passe à
poissons, sont percolés avec de la terre végétale pour favoriser le développement de
végétations hélophytiques.
L'aménagement permet la restauration de 240 m de berges végétalisées.
Arrêté N°3{82186-0001 - 05/07/2012 Page 63 Article 4 — Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une écluse et de ses annexes sur la Deûle, à
Quesnoy-sur-Deûle, Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France (et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes définies dans
le dossier de demande de dérogation : :
e accompagnement et suivi écologiques des travaux :
Pendant la phase travaux, des visites sont réalisées par un organisme expérimenté en génie
écologique et pouvant justifier de ses compétences et de celles de ses intervenants, mandaté
par Voies Navigables de France. Les visites portent notamment sur :
— le sauvetage de spécimens de faune protégée visée à l'art.1;
— les opérations de récolte de graines et d'ensemencement d'Angélique officinale visées
à l'art. 3 du présent arrêté ;
— le suivi des aménagements de zones à restaurer : banquette alluviale et zone de haut
fond de la becque Dewasier, plantation des haies et bosquets, plantations de rizhomes
de Roseau commun, percolation des enrochements ;
Des visites régulières du chantier sont réalisés, en particulier lors des phases portant atteinte
aux habitats et aux espèces et à chaque démarrage des différentes phases de restauration des
habitats de manière à vérifier la bonne prise en compte des prescriptions du présent arrêté.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu transmis à Voies Navigables de France et à
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
e suivi de l'Angélique officinale après implantation :
Sur une période de 5 ans après l'ensemencement et l'aménagement des berges, les
populations d'Angélique officinale sont suivies sur la totalité du tronçon concerné par les travaux
par un organisme expérimenté en écologie et pouvant justifier de ses compétences et de celles
de ses intervenants, mandaté par Voies Navigables de France. Le suivi vise à évaluer le
résultat des opérations d'ensemencement d'Angélique officinale et la recolonisation des berges
par l'espèce, selon les modalités suivantes :
— estimation du nombre de pieds,
— analyse du succès d'ensemencement (taux de mortalité, vigueur des individus,
floraison, fructification...) ;
— analyse de la colonisation de l'espèce au sein des berges aménagées ;
— localisation et cartographie des nouvelles stations ;
Chaque campagne annuelle de suivis donne lieu à un compte-rendu annuel. Un rapport global
est réalisé à l'issue des 5 années de suivi. Ces compte-rendus et ce rapport sont transmis, sans
attendre, à Voies Navigables de France et à Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, ainsi qu'au Conservatoire Botanique National de Bailleul et à
l'expert délégué de la commission flore du Conseil National de la Protection de la Nature.
e suivi écologique :
Un organisme, expérimenté en écologie et pouvant justifier de ses compétences et de celles de
ses intervenants, est mandaté par Voies Navigables de France afin de réaliser un suivi de la
faune, de la flore et des habitats, chaque année sur une période de 5 ans après réalisation des
aménagements et restaurations écologiques définies dans le présent arrêté. Le suivi a pour
objet l'évaluation de l'efficacité des mesures sur les espèces impactées, visées par la
dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté. Le suivi concerne notamment :
— la restauration des roselières,
— les Oiseaux nicheurs,
— les Amphibiens,
— les Reptiles.
e prévention, surveillance et maîtrise des espèces exotiques envahissantes végétales :
— le cahier des clauses techniques particulières impose aux entreprises, intervenant sur
le chantier, de certifier l'absence de propagules de Renouées du Japon, de Balsamine
de l'Himalaya ou de Buddléia de David dans les matériaux apportés sous peine de
réaliser les opérations nécessaires à leur élimination et impose le lavage des terres
accumulées sur les engins préalablement à leur entrée sur le site ;
— un suivi spécifique permet la surveillance des espèces exotiques envahissantes
végétales, souvent favorisées par les bouleversements causés aux habitats par des
travaux ;
Page 64 Arrêté N@82186-0001 - 05/07/2012 — ce suivi doit permettre l'intervention en vue de l'éradication de telles espèces dès leur
apparition ; concernant les Renouées du Japon, il est préconisé l'arrachage manuel de
la station au moins 4 à 5 fois par année pour épuiser les rhizomes jusqu'à disparition de
la station ; pour une station importante, la pose d'une bâche étanche peut être
nécessaire pour étouffer la station ; les opérations d'arrachage ne doivent en aucun cas
conduire à la dispersion de propagules sur ou en dehors du site ; les fragments doivent
être collectés et brûlés.
Article 5 — Pérennité des mesures
Voies Navigables de France établit une convention de gestion avec Espace Naturel Lille
Métropole pour l'entretien des différents espaces restaurés. La gestion intègre les principes
écologiques suivants :
— fauche tardive exportatrice (fin septembre) des espaces prairiaux avec une hauteur de
coupe de l'ordre de 10 cm minimum,
— entretien des haies et bosquet pour laisser se former des zones denses et conserver du
bois morts,
— développement libre d'arbres de haut jet et de haies hautes,
— diversification spontanée des espèces végétales,
— limitation de la colonisation des végétations hélophytes par des ligneux.
Cette convention est signée dans un délai maximal de un an après l'achèvement des travaux.
Article 6 — Information sur la mise en oeuvre des mesures
Des bilans des actions et suivis réalisés, en application du présent arrêté, sont transmis
annuellement à la DREAL, ainsi qu'au Conservatoire Botanique National de Bailleul et à l'expert
délégué de la commission flore du Conseil National de la Protection de la Nature pour le volet
flore.
Article 7 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de sa date de signature. Elle est valable sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle au niveau des
emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvèlement peut-être demandé, par son
bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction et de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues
par le présent arrêté, et justifiant du calendrier du projet.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté
peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’art. L415-3 CE.
Au moins une visite de chantier est réalisée par un agent de la Direction Régionale de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement chargé de constater ces infractions.
Article 9 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France (Service de Maïtrise d'Ouvrage, Port de Lille, Centre Inter
Transports, Bât F - 3° étage — niveau vert, 59 000 Lille), M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Arrêté N'H8I2186-0001 - 05/07/2012 Page 65 Article 10 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 11-— Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 12 — Exécution
Monsieur le Directeur régional du Nord Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-
Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le Q 4 JUIL, 2012
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
L-
Michel Pascal
Page 66 Arrêté N8182186-0001 - 05/07/2012