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Procès Verbal - 1977876
Déliberation - 2151151
Procès Verbal - 1513391
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1513391)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
{Ancône
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 septembre
2023
RÉGULIÈREMENT
CONVOQUÉ
LE 7 septembre
2023
AU
LIEU
ORDINAIRE
DE
SES
SÉANCES
Le
treize
(13)
septembre
deux-mille-vingt-trois
à
dix-huit
heure
trente
(18h30),
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Ancône
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
FERET
- Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
-
Enexercice
: 15
-
Présent
: 10
-
Votants
: 13
PRÉSENTS
: M.
Christophe
FERET,
M.
Vanco
JOVEVSKI,
Mme
Aude
BREYSSE,
Mme
Delphine
POTREAU,
Mme
Sonia
CARRION,
Mme
Chantal
REBOUL,
Madame
Sylvie
RHODET,
Mme
Marie-Louise
TEYSSIER,
M.
Jean-Pierre
REBOUL,
M.
Claude
FROMENT.
EXCUSÉS:
M.
Victor
MAYEUR
(donne
pouvoir
à Christophe
FERET),
M.
Eddy
BAPTISTE
(donne
pouvoir
à
Delphine
POTREAU),
Mme
Laure
TARIOTTE
(donne
pouvoir
à
Sonia
CARRION). ABSENT
: M.
Dimitri
AUPRINCE,
M.
Stéphane
THOMAS.
Secrétaire
de
séance
: M.
Vanco
JOVEVSKI
Le
Maire
« Mes
chers
collègues,
Je
vais procéder
à l'appel nominatif.
M.
Victor
MAYEUR
est
excusé
et
a
donné
procuration
à
M.
Christophe
FERET,
M.
Eddy
BAPTISTE
est
excusé
et
a
donné
procuration
à
Mme
Delphine
POTREAU,
Mme
Laure
TARIOTTE
est
excusée
et
a
donné
procuration
à
Mme
Sonia
CARRION,
M.
Dimitri
AUPRINCE
et M.
Stéphane
THOMAS
sont
absents.
Je
vais
vous
faire
passer
la feuille
d'émargement.
Je
vous
propose
Monsieur
Vanco
TJOVEVSKI
comme
secrétaire
de
séance.
Il
est
18h30,
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2023
est
ouverte.
Le
Maire
procède
à la lecture
de
l'ordre
du jour.
1 - FINANCES
1.00
VJ
|
Passage
nomenclature
comptable
M57
1.01
CF
|
Admission
de
créances
éteintes
- budget
annexe
de
l'eau 1.02
CF
|
Admission
en
non-valeur
- budget
principal
1.03
CF
|
Admission
en
non-valeur
- budget
annexe
de
l'eau
1.04
VJ
|
DMI
du
BP
2023
Commune
1.05
VJ
|
DMi
du
BP
2023
Ancône
Énergies
2 - INTERCOMMUNALITE
2.00
CF
|
Création
d'une
ludothèque
- transfert
dans
le
domaine
public
intercommunal
2.01
VJ
|
Rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2 02
VJ
Rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
‘
collectif
(SPANC)
2.03
CF
|
Rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
Questions
/
Informations
diverses
« Y-a-t-il
des
questions
? Des
informations
diverses
à rajouter
?
On
démarre
donc
par
la délibération
n°1.00
»
1.00
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
18
JANVIER
2024 Monsieur
Vanco
JOVEVSKI,
Premier
adjoint,
rapporteur,
présente
le rapport
suivant
:
1.
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le
Budget
Principal
à compter
du
ler
janvier
2024.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ne s'appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s'appliquera.
2.
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa plus
proche
séance.
À
titre
d'information,
le
budget
primitif
2023
s'élève
à
955.815
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
339.415
€
en
dépenses
et
537.000
€
en
recettes
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2023
sur
7,5
%
de
545.815
€
en
fonctionnement
et
sur
339.415
€
en
investissement.
3.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
Ss'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Ceci
étant
exposé,
il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Article
1 : Adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le Budget
principal
de
la commune
d'Ancône,
à compter
du
ler janvier
2024.
La commune
opte
pour
le recours
à la nomenclature
M57
développée.
Article
2
: Conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024. Article
3
: Autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
Îer
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce, dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
:
De
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
Article
5
:
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
7 septembre
2023.
Après
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
DECIDE
-
D'APPROUVER
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2024,
telle
que
présentée
ci-dessus,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département
et
de
sa
publication.
Monsieur
Vanco
Jovevski
Avez-vous
des
questions
?
Aude
Breysse
: Il n'y aura
plus
de
nécessité
de
faire
passer
en
conseil
municipal
un
mouvement
de
crédit
?
Vanco
Jovevski:
Effectivement
mais
il
faudra
faire
une
communication
à
l'assemblée
délibérante
à la plus proche
séance
de
la décision.
Christophe
FEÉRET:
C'est
le
même
principe
que
pour
les
décisions
municipales
via
les
délégations
qui
ont
été
donné
au
Maire
lors
du
premier
conseil
municipal.
Cela
entre
dans
le
même
cadre.
Les
décisions
seront
communiquées
à la séance
suivante
du
conseil
municipal.
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
?
O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
».
1.01
ADMISSIONS
DE
CREANCES
ÉTEINTES
-
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Monsieur
Christophe
FERET,
Maire,
rapporteur,
informe
que
Monsieur
le
Comptable
public
a
communiqué
la liste
des
« créances
éteintes
»
du
budget
annexe
de
l'eau.
Il s'agit
de
taxes
et
de
produits
communaux
dont
il
n'a
pu
effectuer
le
recouvrement
en
raison
de
l'insolvabilité
des
débiteurs.
En
effet,
les
jugements
intervenus
à
l'issue
des
procédures
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
(pour
les
sociétés),
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
«
d'éteindre
»
juridiquement
les
créances
concernées.
Celles-ci
s'élèvent
globalement
à
821,80
€
pour
les
créances
éteintes
qui
se
répartissent
sur
le budget
annexe
de
l'eau.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
ces
créances
éteintes
du
budget
annexe
de
l'eau.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatée
par
le Conseil
Municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
de
Pierrelatte
Vu
le Décret
n°98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le comptable
public
dans
les délais
légaux,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement
en
raison
des
motifs
évoqués
par
le comptable
public,
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
DECIDE
-
D'ADMETTRE
les créances
éteintes
mentionnées
ci-dessus, -
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
compte
6542
« créances
éteintes
»,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
Monsieur
le Maire
« Avez-vous
des
questions
?
Sylvie
Rhodet
: Les sommes
non
payés
par
les débiteurs
sont-elles
récentes
?
Christophe
Feret
: Non
ce
sont
des
personnes
qui
n'ont
pas
payées
leurs
factures
d'eau
en
2015.
Tous
les recours
ont
été
engagés
mais
les débiteurs
sont
insolvables.
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
? O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des suffrages
exprimés
».
1.02
DEMANDE
D'ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
Christophe
FERET,
Maire,
rapporteur,
informe
que
le
comptable
public
présente
au
Conseil
municipal
l'état
des
présentations
et
admissions
en
non-valeur
pour
2023
pour
un
montant
de
70,00
€
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
L'ensemble
des
procédures
juridiques
de
recouvrement
dont
elle
dispose
ayant
été
mises
en
œuvre,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur
du
titre
de
recette
faisant
l'objet
de
cette
demande,
étant
précisé
que
la
Trésorerie
a
informé
la
commune
que
l'admission
en
non-valeur
n'empêchera
pas
l'autorisation
de
poursuites
pour
récupérer
des
recettes
a posteriori.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la
demande
de
présentation
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
en
date
du
6
septembre
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
DECIDE
-
D'AUTORISER
la demande
d'admission
en
non-valeur
du
comptable
public,
-
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département
et
de
sa publication.
Monsieur
le Maire
« Avez-vous
des
questions
?
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
? O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des suffrages
exprimés
». 1.03
DEMANDE
D'ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
2023
Monsieur
Christophe
FERET,
Maire,
rapporteur,
informe
que
le
comptable
public
présente
au
Conseil
municipal
l'état
des
présentations
et
admissions
en
non-valeur
pour
2023
pour
un
montant
de
3
688,21
€
relative
à des
factures
d'eau.
L'ensemble
des
procédures
juridiques
de
recouvrement
dont
elle
dispose
ayant
été
mises
en
œuvre,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur
du
titre
de
recette
faisant
l'objet
de
cette
demande,
étant
précisé
que
la
Trésorerie
a
informé
la
commune
que
l'admission
en
non-valeur
n'empêchera
pas
l'autorisation
de
poursuites
pour
récupérer
des
recettes
a
posteriori.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la
demande
de
présentation
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
en
date
du
6
septembre
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
PAR
13
VOIX
CONTRE,
0
POUR,
O
ABSTENTIONS
DECIDE
-
DE
NE
PAS
AUTORISER
la demande
d'admission
en
non-valeur
du
comptable
public,
-
DE
NE
PAS
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
annexe
de
l'eau
de
l'exercice
en
cours,
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
Monsieur
le
Maire
« Avez-vous
des
questions
?
Sonia
Carrion
: Est-ce
toujours
le
même
débiteur
?
Christophe
Feret
: C'est
principalement
le même
débiteur.
Y-a-t-il
des
contres
? 13
voix
Des
abstentions
? O voix
Rejetée
à la majorité
des suffrages
exprimés
».
1.04
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Vanco
JOVEVSKI,
Premier
adjoint,
rapporteur,
informe
qu'il
est
nécessaire
d'adopter
une
décision
modificative
du
Budget
Primitif
2023
de
la
commune
afin
de
prendre
en
considération
:
+
La
nécessité
d'abonder
le
budget
annexe
Ancône
Énergies
suite
notamment
à
la
nouvelle
installation
réalisée
sur
la
toiture
de
la
cantine,
à
hauteur
de
5.000
€
+
La
prise
en
compte
de
recettes
supplémentaires
au
titre
de
remboursements
sur
rémunérations
du
personnel,
suite
notamment
aux
arrêts
de
travail.
Il
en
ressort
les
modifications
suivantes :
Section
investissement
Dépenses Recettes Section
fonctionnement
Dépenses
Budgets
annexes
et
régies
dotées
de
la
67441
seule
autonomie
financière
+ 5.000,00
€
Recettes
Remboursements
sur
rémunérations
du
6419
personnel
+ 5.000,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1612-1,
L5211-1
et
L5211-9,
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
DECIDE
-
D'ADOPTER
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
Primitif
2023
de
la
commune
comme
décrit
ci-dessus,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
Monsieur
Vanco
Jovevski
«
Avez-vous
des
questions
?
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
? O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
».
1.05
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
ANNEXE
ANCÔNE
ÉNERGIES
2023
Monsieur
Vanco
JOVEVSKI,
Premier
adjoint,
rapporteur,
informe
qu'il
est
nécessaire
d'adopter
une
décision
modificative
du
Budget
Annexe
Ancône
Énergies
2023
afin
de
prendre
en
considération
:
+
Les
recettes
supplémentaires
au
titre
des
subventions
exceptionnelles
versées
par
le
budget
principal
de
la
commune,
+
Les
dépenses
supplémentaires
au
titre
de
la
sous-traitance
(notamment
frais
de
branchements
des
nouvelles
installations
photovoltaïques).
Il
en
ressort
les
modifications
suivantes
:
Section
investissement
Dépenses Recettes
Section
fonctionnement
Dépenses
1611
Sous-traitance
+ 5.000,00
€
Recettes
[7741
Subventions
exceptionnelles
+ 5.000,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1612-1,
L5211-1
et
L5211-9,
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES DECIDE
-
D'ADOPTER
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
2023
Ancône
Énergies
comme
décrit
ci-dessus,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département
et
de sa publication.
Monsieur
Vanco
Jovevski
« Avez-vous
des
questions
?
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
? O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
».
Avant
de
passer
à
la
prochaine
délibération,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'une
délibération
avait
déjà
été
prise
pour
céder
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
où
sera
située
la
future
ludothèque
intercommunale.
Aujourd'hui,
la
délibération
précise
le transfert
d'un
terrain
communal
dans
le domaine
intercommunal.
2.00
CRÉATION
D'UNE
LUDOTHÈQUE
À
ANCÔNE
- TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
INTERCOMMUNAL
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
PUBLIC
Monsieur
Christophe
FERET,
Maire,
rapporteur,
informe
que
la
communauté
d'agglomération
souhaite
homogénéiser
son
offre
de
services
sur
l'ensemble
du
territoire
et
plus
particulièrement
développer
et
adapter
toutes
les
structures
et
les
services
à la population
en
lien
avec
les
évolutions
démographiques.
L'ambition
est
de
mettre
en
œuvre
une
stratégie
de
déploiement
d'équipements
et
de
services
à
la population
coordonnée
et/ou
mutualisée
entre
l'agglomération
et
l'ensemble
des
communes
et
de
favoriser
au
mieux
l'accès
aux
services
et
aux
équipements.
Il
est
ainsi
envisagé
la
création
d'un
nouvel
équipement
sur
la
commune
d'Ancône
pour
le
repositionnement
de
la Ludothèque.
La
commune
d'Ancône
est
propriétaire
d'un
terrain
situé
rue
du
Stade,
cadastré
AD
274
de
2962
m°
accueillant
le centre
technique
municipal.
À
la suite
d'une
division
parcellaire
:
-
un
lot
correspondant
au
bâtiment
communal
est
cadastré
AD
421
et
reste
la propriété
de
la commune
d'Ancône,
-
un
lot d'une
surface
de
1 773
m°,
désormais
cadastré
AD
422
est
appelé
à être
cédé
à
l'agglomération
pour
recevoir
la nouvelle
ludothèque.
Selon
l'article
L.2111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
le
domaine
public
est
constitué
des
biens
appartenant
à
une
personne
publique
et
qui
sont
soit
affectés
à l'usage
direct
du
public,
soit affectés
à un service
public
(...).
Ainsi
les
lots
issus
de
la
division
de
la
parcelle
AD
274
-
accueillant
le
service
«
public
»
technique
- appartiennent
au
domaine
public
de
la commune
d'Ancône.
Le
domaine
public
étant
inaliénable,
incessible
et
imprescriptible,
son
aliénation
nécessite,
en
principe,
et
préalablement
une
décision
de
désaffectation
(constat
de
la fin de
l'affectation
à
un service
public)
et une
décision
de
déclassement
(délibération
de
sortie
du
domaine
public
et
intégration
dans
le domaine
privé
de
la collectivité). Par
exception,
l'article
L.3112-1
du
CG3P
prévoit
la
possibilité
de
céder,
à
l'amiable
et
sans
déclassement
préalable,
des
biens
du
domaine
public
entre
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public.
La
ludothèque
étant
un
service
public
liée
à une
compétence
intercommunale,
elle
relèvera
par
conséquent
du
domaine
public
de
la
communauté
d'agglomération.
La
cession
peut
donc
se
réaliser
sans
déclassement
préalable.
La
cession
aura
lieu
à
l'euro
symbolique,
de
gré
à
gré,
par
acte
administratif
ou
notarié,
au
frais
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
transfert
du
terrain
communal
public
concerné
dans
le
domaine
public
intercommunal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
L.5211-9, Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants
et
son
article
L.3112-1
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2022
approuvant
la
création
d'une
ludothèque
sur
la commune
d'Ancône,
Vu
la
délibération
1.02
du
conseil
municipal
d'Ancône
en
date
du
25
mai
2023
approuvant
la
cession
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
AD422
à
la
communauté
d'agglomération
Montélimar
Agglomération, Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
DECIDE
-
D'APPROUVER
le transfert
de
la parcelle
cadastrée
AD
422
du
domaine
public
de
la
commune
d'Ancône
dans
le
domaine
public
intercommunal,
conformément
à
l'article
L.3112-1
du
CG3P,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
transfert,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
«
Avez-vous
des
questions
?
Sonia
Carrion
: Une
fois
la
délibération
votée.
Si
Montélimar
Agglomération
ne
souhaite
plus
faire
une
ludothèque
mais,
par exemple
une
station
d'épuration.
Peuvent-ils
le faire
?
Christophe
Feret
: Non,
ils ne
peuvent
pas
car
le
transfert
dans
le
domaine
intercommunal
se
fait pour
l'accueil
d'un service
public
lié à la ludothèque.
Ils ne
peuvent
donc
pas
y faire
autre
chose
qu'une
ludothèque.
Si
le
projet
ne
se
fait
pas,
Ancône
demandera
à
Montélimar-
Agglomération
de
restituer
la parcelle
à la commune.
Vanco
Jovevski:
Juste
pour
préciser
qu'une
délibération
identique
sera
votée
en
conseil
communautaire
le 20
septembre
prochain
qui aura
lieu dans
la salle
des
fêtes
d'Ancône.
Y-a-t-il
des
contres
? O
voix
Des
abstentions
?
O
voix
Adoptée
à l'unanimité
des suffrages
exprimés
». 2.01
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2022
DE
MONTÉLIMAR-
AGGLOMERATION
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'AISSAINISSEMENT
COLLECTIF
Monsieur
Vanco
JOVEVSKI,
Premier
Adjoint,
rapporteur,
informe
que
comme
chaque
année
et
conformément
à l'article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Montélimar-Agglomération
qui
exerce
les
compétences
en
matière
d'assainissement,
doit
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d'assainissement.
Par
suite,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération,
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice. Adopté
par
délibération
n°6.05
du
Conseil
communautaire
du
21
juin
2023,
ce
rapport
concerne
la
gestion
du
service
d'assainissement
de
Montélimar-Agglomération
pour
l'année
2022.
Il
comporte
des
indicateurs
techniques
et
financiers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29.
L.5211-9,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-
5et
D2224-1à5,
Vu
le décret
n°20222-318
du
7 avril
2000
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement.
Vu
le
rapport
2022
de
Montélimar-Agglomération
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
ci-annexé.
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
-
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
annexé
à la
présente
délibération,
Vanco
Jovevski
précise
que
le
réseau
comporte
413
kms
et
25
stations
d'épuration
dont
la
principale
se
situe
à Montélimar.
L'année
prochaine,
des
travaux
vont
relier
tout
le
réseau
de
Châteauneuf-du-Rhône
à
la
station
d'épuration
de
Montélimar.
Le
conseil
communautaire
a
voté
une
délégation
de
service
public
à partir
de
janvier
2024
pour
10
ans.
SUEZ
a
remporté
le
marché.
Les
tarifs
vont
être
maintenus.
Aucune
augmentation
n'a
été
voté.
Les
travaux
de
la
nouvelle
station
d'épuration
de
Charols
va
bientôt
se
terminer.
Il
y
a
65
postes
de
relevage
sur
l'agglomération
dont
8 sur
Ancône.
De
plus,
un
nouveau
schéma
directeur
de
l'assainissement
est
en
cours
d'élaboration.
C'est
une
cartographie
de
tout
le
réseau
qui
va
permettre
de
planifier
les
travaux
d'investissement
pour
les
20
prochaines
années.
Ce
schéma
directeur
se
terminera
en
mars
2026.
J'avais
demandé
au
Président
de
Montélimar
Agglomération
que
les
travaux
relatifs
à la
mise
en
séparation
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
soient
prioritaires.
La
dernière
tranche
des
travaux
aura
donc
lieu
fin
septembre
rue
du
milieu
et
rue
du
four
et
grande
rue.
2.02
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2022
DE
MONTÉLIMAR-
AGGLOMÉERATION
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'AISSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Monsieur
Vanco
JOVEVSKI,
Premier
Adjoint,
rapporteur,
informe
que
comme
chaque
année
et
conformément
à l'article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Montélimar-Agglomération
qui
exerce
les
compétences
en
matière
d'assainissement,
doit
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d'assainissement
non
collectif.
10 Par
suite,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération,
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice. Adopté
par
délibération
n°6.06
du
Conseil
communautaire
du
21
juin
2023,
ce
rapport
concerne
la
gestion
du
service
d'assainissement
de
Montélimar-Agglomération
pour
l'année
2022.
Il
comporte
des
indicateurs
techniques
et
financiers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5211-9,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-
5et
D.2224-1à5,
Vu
le décret
n°20222-318
du
7 avril
2000
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement.
Vu
le
rapport
2022
de
Montélimar-Agglomération
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
ci-annexé.
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
-
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
annexé
à la
présente
délibération,
Vanco
Jovevski
précise
que
cela
concerne
les
propriétaires
qui
ont
des
fosses
septiques.
Il
ya
quelques
mois,
Montélimar
Agglomération
a
voté
une
réévaluation
des
tarifs
concernant
les
investissements
non
collectifs.
2.03
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2022
DE
MONTÉLIMAR-
AGGLOMERATION
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
Madame
Delphine
POTREAU,
Maire-Adjointe,
rapporteur,
informe
qu'en
vertu
de
l'article
L.2224-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
il revient
au
président
de
l'Établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
compétent
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Il
a
pour
objectif
principal
d'apporter
aux
usagers
et
aux
élus
une
vision
claire
du
service
rendu
et
une
meilleure
connaissance
des
principaux
éléments
constitutifs
du
coût
de
cette
prestation Par
la
suite,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
visant
ainsi
à
renforcer
la
transparence
de
l'information
dans
la
gestion
des
services
publics
locaux.
Adopté
par
délibération
n°6.09
du
Conseil
communautaire
du
21
juin
2023,
ce
rapport
concerne
la
gestion
du
service
d'élimination
des
déchets
de
Montélimar-Agglomération
pour
l'année
2022.
Il
comporte
des
indicateurs
techniques
et
financiers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5211-9, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-17-1,
Vu
le décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
sur
la
Transition
Écologique
Pour
la
Croissance
Verte
(LTECV),
11 Vu
la loi n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et
à l'économie
circulaire, Vu
le
rapport
2022
de
Montélimar-Agglomération
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ci-annexé.
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
-
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
annexé
à la présente
délibération,
Vanco
Jovevski
rappelle
qu'il y avait
une
délégation
de
service
public
qui a été
renégocié
et qui
est
repartie
pour
7 ans
avec
VEOLIA
à partir
du
1° janvier
2023.
Il y a une
nouvelle
réglementation
qui prévoit
la collecte
des
biodéchets
à partir
de
2024.
Le
principe
est
de
mettre
3
bacs
de
240
L
sur
la
commune
en
différents
points.
Le
dossier
est
géré
par Montélimar
Agglomération.
Avez-vous
des questions
? (non)
Avez-vous
des
informations
diverses
à transmettre
? (non)
Le
Maire
informe
qu'à
ce jour
deux
compromis
de
vente
ont
été
signés,
pour
le terrain
nu et le
terrain
avec
la
maison
situés
chemin
du
cimetière.
Il
reste
un
troisième
compromis
à signer
pour
la parcelle
de
100m°.
L'ordre
du
jour
est
épuisé.
La
séance
est
levée
à 19h31
Approbation
du
procès-verbal
par
le Conseil
Municipal
lors de
la séance
du
1 ?
DEC,
2073
Le
Secrétaire
de
l'Assemblée
12