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Arrêté - 92 biffe
Arrêté - 115 biffe
Arrêté - 18 biffe
Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 18 biffe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
LOIRE
ATLANTIQUE CANTON
SAINT
NAZAIRE
2
COMMUNE
TRIGNAC
OBJET
:
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Déménagement 4
rue
Pasteur
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
18/23
JLL/SL
18_ VOIRIE
_ 2023-01-23
Liberté
— Egalité — Fratemité
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de TRIGNAC,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.1,
L
22122,
L
2213.1
et L2213.2
VU
le Code
de
la Voirie
routière
et notamment
l’article
L
113-2,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R
610-5
sur
les
contraventions
VU
la
demande
présentée
ce
jour,
par
laquelle
M
soicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
à TRIGNAC,
afin de procéder à
un déménagement le 4 février 2023 à Trignac,
ARRETE
ARTICLE
1er
: le pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le 4
février
2023
au
4
rue
Pasteur
à
Trignac,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
réglementaire
sur
les
permissions
de
voirie,
dont
extrait
ci-après
transcrit,
et aux
conditions
spéciales
suivantes.
ARTICLE
2
: Le
permissionnaire
est
tenu
d'entourer
d'une
clôture
la
partie
du
trottoir
correspondant à la surface attribuée : - occupation de plus de deux mois : palissage de deux mètres de hauteur minimum, - occupation de moins de deux mois et de faible encombrement : clôture légère autorisée. ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
S'il
y
a
entrave
du trottoir et que
la circulation
piétonne
est rendue
impossible,
une
signalisation
adéquate
doit être prévue
et la circulation
des piétons protégée
sur la chaussée.
Le
chantier
doit
être
éclairé
pendant
la
nuit.
Le
permissionnaire
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 5
:
Les
travaux
ci-dessus
autorisés
devront
être
complètement
terminés
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
du jour
de
début
des
travaux.
ARTICLE
6
; Immédiatement
après
leur
achèvement,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
décombres
et matériaux,
de
réparer
tous
dommages
et
de
rétablir,
a ses
frais,
dans
leur
premier
état,
la voie
publique
et ses dépendances.
ARTICLE
7
:
A
défaut
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
le
permissionnaire
sera
sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
permission
poursuivi
pour
contravention
de voirie.
ARTICLE
8 : La présente
autorisation
ne vaut pas
permis
de
construire
et ne
dispense
pas
de
demander
celui-ci.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
L'Adjoint
Technique
de
la Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Montoir
de
Bretagne
et le service
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Trignac, le Le Maire adjoint, M.
LELIEVRE
Jean
Louis