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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 007 2026 LANDOT signature convention volet assistance juridique
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 007 2026 LANDOT signature convention volet assistance juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ F REÇU EN PREFECTURE
DE COMMUNES le 64/83/2826
LES L Application agréée E-legalte com
PO RTE S 99_AI-077-200023125-20260226-DEC_007_202
_) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n° 007/2026 du Président
Portant sur la signature de la convention d’assistance juridique générale entre la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts et la Selari
d'avocats Landot et associés
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code de la commande publique :;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la
commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°055/2024 du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant l’environnement juridique complexe des collectivités territoriales :
Considérant la nécessité de sécuriser juridiquement l’action publique menée par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Considérant qu'en conséquence, la Communauté de communes confie à la Selarl d'avocats Landot et associés une mission générale d'assistance juridique aux fins de rédaction de toute consultation, d'assistance téléphonique et de rédaction d’actes ;
Considérant le projet de convention d'honoraires qui cadre la mission de conseil, d'assistance et de représentation de la Selarl Landot et associés auprès de la CCPB adressé le 25 février 2026 ;
DECIDE
Article 1° : D'accepter et de signer la convention d'honoraires établie entre la CCPB et la Selarl Landot et associés, 11 boulevard Brune, 75 014 Paris :
Article 2 : Que le montant de la prestation est conclu avec un maximum de trente-neuf mille neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxe :
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un «donner acte» ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun où via la plateforme
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 04/83/2826
t Application aqréte E-kgalte com 1
93_AI-077-200023125-20260226-DEC_007_202
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;
- Maître Eric Landot, Selarl Landot et associés, 11 boulevard Brune 75 014 Paris.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 26 février 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
04/03/2026
04/03/2026