Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 006 2026 LANDOT signature convention volet pre contentieux et contentieux
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 006 2026 LANDOT signature convention volet pre contentieux et contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
)
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/83/2826
Application agréée E-legalte com 1
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
PORTES 39_AI-077-200023125-20260226-DEC_006 202
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n° 006/2026 du Président
Portant sur la signature de la convention d’assistance en matière de contentieux et de précontentieux entre la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et
forêts et la Selarl d'avocats Landot et associés
Le Président de la Communauté de communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts H
Vu la délibération n°055/2024 du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales |
Considérant l'environnement juridique complexe des collectivités territoriales, et, en conséquence le risque accru de contentieux :
Considérant qu'en conséquence, la Communauté de communes confie à la Selarl d'avocats Landot et associés une mission d'assistance en matière de contentieux et de précontentieux :
Considérant le projet de convention d'honoraires qui cadre ladite mission d'assistance adressé le 25 février 2026 :
DECIDE
Article er : D'accepter et de signer la convention d'honoraires établie entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la Selarl Landot et associés, 11 boulevard Brune, 75 014 Paris ;
Article 2 : Que le montant de la prestation est conclu avec un maximum de vingt mille euros hors taxe ;
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/83/2826
" Application aqréte E-kgalte com 1
99_A1-077-200023125-20260226-DEC_006_202
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex :
- Maître Eric Landot, Selarl Landot et associés, 11 boulevard Brune, 75 014 Paris.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 26 février 2026
Transmission en Préfecture le : °°°"
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
04/03/2026
04/03/2026