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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 033 OLF avenant convention MAD2025 2026
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 033 OLF avenant convention MAD2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
le 23/86
tk
5/2825
E-ke COMMUNAUTE
DE COMMUNES
LES
PORTES
) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°033/2025 du Président
portant sur la signature de l’avenant n°2 de prolongation à la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière
Le Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique favorise « les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres » ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-
en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°012/2021 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir-la-Ferrière du 19 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°159/21 du Conseil municipal du 17 juin 2021 portant convention de mise à disposition de locaux, moyens et services de la commune d'Ozoir-la-Ferrière à la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts du 19 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°039/2024 du 13 septembre 2024 portant sur la signature de l'avenant n°1 de prolongation à la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir-la- Ferrière ;
Considérant que les termes de l'article 1 de la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune d'Ozoir-la-Ferrière précisent, en son article 1 : « que les parties pourront faire connaitre leur intention de reconduire la convention par courrier, trois mois avant la fin de la période initiale et fera l'objet d'un avenant pour des périodes d'une année, dans la limite de trois ans »;
Considérant qu'il convient de prolonger la convention afin de permettre à la CCPB d'engager une réflexion sur la recherche de locaux en vue d’un futur déménagement ;
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler la convention approuvée par délibération n°012/2021 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 pour une durée d'un an, soit du 20 juillet 2025 au 19 juillet
2026; , REÇU EN PREFECTURE
le 23/86/2825
L Application aquéée t-leçqalte com
93 _AI-077-200025125-20250618-DEC_053
DECIDE
Article 1°’: D'établir et de signer un avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Article 2 : Que le présent avenant prend effet à compter du 20 juillet 2025 pour une période d’un an soit jusqu'au 19 juillet 2026 ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte »;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles ; - Madame le Maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18 juin 2025
Transmission en Préfecture le :
Publication le: Laurent Gautier Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
23 juin 2025
24 juin 2025