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Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 151015 compte rendu de la rc3a9union du 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL séance du 15 octobre 2015 à 20h00
Convocation et affichage : 24.09.2015
Etaient présents : Tous les conseillers sauf Muriel Contamin
Madame BROYER est élue secrétaire de séance
Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) unanimité
n°282015
Vu la loi n°2005-102 DU 11
02.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la
loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant la Gouvernement à
adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de voirie pour les personnes
handicapées.
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
La loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
impose que tous les établissements recevant du public (ERP),
de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce
quel que soit le tpe de handicap, avant le 1° janvier 2015.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité
accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en
contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda
d'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP,
calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité
restants.
Cet agenda correspond à un engagement de faire les travaux
dans un délai de 3 ans avec possibilité de prolonger à 6 ans.
Dans le cas de la commune de Le Plantay nous disposons de 3
ans avec dérogation jusqu'à 6 ans.
La réalisation sera contrôlée par les services de l'Etat 1 an
après sa mise en œuvre, puis à mi-parcours. En cas de non
réalisation ou de délais non respectés, la commune s'expose à des sanctions financières.
Le programme s'élève à 46 600€.
Après étude des propositions de PACT de l'Ain par l'exécutif de
la commune, il vous est proposé la répartition suivante ;
Année 1 3250€
Année 2 10900€
Année 3 5400€
2ème période de 2018 à 2020 26650€ soit un total de 46600€
sur la période.
L'importance du montant des travaux pour la période 2018 à
2020 s'explique par le fait que le propriétaire du bâtiment
mairie/cantine est la SEMCODA et qu'il convient de demander
une mise aux normes à cet organisme. (Mise aux normes des
WC n°9 et accessibilité des logements sociaux n°10)
De plus certains travaux sur l'église sont soumis à l'autorisation
des bâtiments historiques
Le conseil municipal, valide l'agenda d'accessibilité programmé
de la ville, |
Autorise le maire à déposer l'Ad’AP auprès des services de
l'état,
Notifie le présent agenda au Préfet de l'Ain.
Charge Madame le Maire du suivi de ce dossier.
| Bâtiments ABCD unanimité 292015
Madame le Maire rappelle l'historique du dossier, à savoir
l'effondrement d'une partie du plafond et la menace de tomber pour l’autre partie. Il a été décidé de procéder au nettoyage de la salle et au traitement de la charpente au plus vite. Un
consultation a été lancée pour la dépose du plafond restant, la
mise en place d’une benne de tri, le nettoyage et l'évacuation
des gravats.
2 entreprises ont répondu et l'entreprise DR Batir est retenue
pour un montant de 2400€ttc.
Le traitement de la charpente sera fait par l'entreprise GATY
traitement pour un montant de 1800€ttc
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour
signer les pièces de ce dossier.
Finances unanimité 302015
Assainissement
Lors du conseil municipal précèdent il a été décidé des
dépenses à hauteur de 29129.21€ ttc soit 24274.34€ht pour la
création des plans des réseaux liquides et géo référencement
des ouvrages au sol (compte 2031 ces dépenses sont suivies
de travaux) et le référencement de l’entreprise AIEN pour
l'assainissement non collectif pour un montant de 360£€ttc soit
300€ht. Le nombre d'installation concernée est de 35 soit un
montant total de 12600€ttc et 10500€nht.
Commune :
Madame le Maire fait part de la demande de cotisation envoyée
pour le PNR. L'assemblée souhaite suspendre la versement de
la cotisation de façon à avoir plus d'informations.
Hélianthe : l'assemblée décide le versement d'une subvention
pour un montant de 80€
| VOIRIE chemin entre les Etrets et la VC1
Devant l'état actuel de ce chemin il est décidé d'apporter des
graviers pour rendre le chemin carrossable et charge aux
riverains de les étaler. Les crédits seront inscrits au budget.
Pose de miroir suite à la réglementation du stationnement :
Le service des routes consulté pour l'implantation des miroirs
n'est pas favorable à cette installation. Il a peur que de
nombreux habitants réclament ce dispositif. De plus il n’est pas possible d'installer un miroir sans mettre un STOP et ce
dispositif est généralement réservé pour l'intersection de 2
voies publiques et non des voies privées.
| OM Rapport sur Prix et la Qualité des déchets
Présentation du rapport. Madame le Maire informe l'assemblée que le broyeur de végétaux peut être mis à disposition au
domicile des particuliers moyennant une participation de 20€ de
l'heure.
| QUESTIONS DIVERSES
Inauguration défibrillateur le 17 octobre à 11h et formation
déplacée le 31 octobre à 10h.
L'art en sort. Proposition de dates dont celle du 11 juin 2015
Liste des particuliers détenteurs d'ovins.
invitation du conseil municipal réunion centre social le
27.10.2015
Calendrier des fêtes 2015/2016
Semcoda : Espace pour les poubelles 6 m°
Le Maire, Danielle OTHEGUY