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Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 17
Procès Verbal - Proces verbal transcrit registre 05 05 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal transcrit registre 05 05 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
* CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
MAI
2022
MUZILLAC,
le 27/04/2022
CONVOCATION
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira,
en
séance
publique,
à
la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil
:
JEUDI
05
MAI
2022
à
19
H
30
Veuillez
trouver
ci-joint
l’ordre
du
jour
ainsi
que
la
note
de
synthèse
sur
les
dossiers
qui
seront
soumis
à
délibération. Suite
au
décret
n°
2022-352
du
12
mars
2022,
l'obligation
du
port
du
masque
est
levée.
Les
débats
sont
accessibles
en
direct
au
public
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance,
je
vous
prie,
d’agréer,
Mesdames,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
Maire,
Michel
CRIAUD
ORDRE
DU
JOUR
ownnunpswnr BE hE RE U1 R & N° h © Approbation
du
Procès-Verbal
du
31/03/2022
(transmis
par
mail
le
22/04/2022)
Conventions
Petites
Villes
de
Demain
Attribution
des
subventions
Subvention
au
CCAS
Contractualisation
d’un
emprunt
—
Le
Vieux
Couvent
Coût
horaire
d'un
agent
communal
pour
refacturation
où
intégration
des
travaux
en
régie
Contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
: avenant
Tarifs
séjours
espace
jeunes
- été
2022
|
Demande
d’autorisation
d’ester
en
justice
—
SCI
La
Servionnette
c/
Commune
.Appel
à projet
cession
d’un
terrain
rue
Molière
:
attribution
.Désaffection
et
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancien
terrain
de
football
d'Hinzal
.Convention
de
servitudes
Enedis
jardin
du
Vieux
Couvent
|
.Décisions
prises
dans
le
cadre-des
délégations
- Droit
de
préemption
urbain
.Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
- Commande
publique
.Informations
et
questions
diverses
Mairie
—
CS
50011
—
56190
MUZILLAC
Tél.
02
97
41
66
25
—
Fax
02
97
41
41
58
Site
:www.muzillac.fr
-
Courriel
:mairie@muzillac.fr 20 pc
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2022/....
PROCÈS
VERBAL
DU
5 MAI
2022
L'an
deux
mil
VINGT-DEUX,
le
5
mai,
à
19H30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
$
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:26
Votants
:29
Présents
:Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Jean-Paul
DANIEL,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Joseph
BROHAN,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Benjamin
VILAIN,
Mickaël.
OLIVIER,
Nadia
HENRIET,
Annie
EHANNO,
Shakouna
DIQUÉLOU,
Laëtitia
NICOLAS,
Vincent
GUICHON.
Arrivée
de
:
Sophie
TAVERSON
au
bordereau
N°2
Myriam
PIERRE
au
bordereau
N°2
Nadia
HENRIET
au
bordereau
N°2
Absents
:
Benjamin
LINO
donne
pouvoir
à
Mickaël
OLIVIER,
en
date
du
02/05/2022.
Emilie
PONDARD
donne
pouvoir
à
Dominique
LE JALLÉ,
en
date
du
03/05/2022.
Stéphanie
GUILLAS
donne
pouvoir
à Sophie
TAVERSON,
en
date
du
04/05/2022.
Nadia
HENRIET
donne
pouvoir
à Jean-Paul
DANIEL,
en
date
du
03/05/2022.
Date
de
convocation
:
27/04/2022
Date
d’affichage
convocation
:28/04/2022
Date
d’affichage
du
compte-rendu
:12/05/2022
Mme
Marie-Thérèse
CABON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR :
Suite
au
décret
n°
2022-352
du
12
mars
2022,
l'obligation
du
port
du
masque
est
levée.
Il reste
toutefois
recommandé.
La
séance
est
publique.
Par
ailleurs
les
débats
sont
accessibles
en
direct
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac.
DÉLIBÉRATIONS 2022
05
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
31
MARS
2022
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
de
la
réunion
du
31
mars
2022
transmis
le
22
avril
2022.
:2022
05
002
—
CONVENTIONS
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
Le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
a
fait
acte
de
candidature
au
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
»
(PVD)
pour
les
communes
de
La
Roche-
Bernard/Nivillac
et
de
Muzillac.
|
Ce
programme
PVD
vise
à donner
aux
élus
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
et
leur
intercommunalité,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilité,
les
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
où
il fait
bon
vivre. Ce
programme
constitue
un
outil
de
la
relance
au
service
des
territoires.
Il
ambitionne
de
répondre
à l'émergence
des
nouvelles
problématiques
sociales
et
économiques,
et
de
participer
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
écologique,
démographique,
numérique
et
de
développement.
Le
programme
doit
ainsi
permettre
d'accélérer
la
transformation
des
petites
villes
pour
répondre
aux
enjeux
actuels
et
futurs.
I traduit
la
volonté
de
l'Etat
de
donner
à ces
communes
:
-
la
capacité
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
territoire
-
de
simplifier
l'accès
aux
aides
de
toute
nature
-
de
favoriser
l'échange
d'expérience
et
le
partage
de
bonnes
pratiques
entre
les
parties
prenantes
du
programme
de
contribuer
au
mouvement
de
changement
et
de
transformation,
renforcé
par
le
plan
de
relance.
La
nécessité
de
conforter
efficacement
et
durablement
le
développement
des
territoires
couverts
par
le
programme
PVD
appelle
à
une
intervention
coordonnée
de
l’ensemble
des
acteurs
impliqués.
|
Pour
répondre
à
ces
ambitions,
PVD
est
un
cadre
d’action
conçu
pour
accueillir
toutes
formes
de
contribution,
au-delà
de
celles
de
l'Etat
et
des
partenaires
financiers
du
programme
(les
ministères,
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoire
(ANCT),
la
Banque
des
Territoires,
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
CEREMA,
ADEME...).
Le
programme
piloté
par
l'ANCT,
est
déployé
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
il est
décliné
et
adapté
localement.
Par
courrier
en
date
du
9
décembre
2021,
M.
le
Préfet
a
informé
la
Communauté
de
Communes
que
sa
candidature
a été
retenue
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Ainsi,
la
prochaine
étape
consiste
en
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
signée
entre
l'Etat,
l’intercommunalité
et
les
communes
concernées.
Celle-ci
permettra
de
formaliser
:
-__
l'engagement
des
parties
-
les
relations
partenariales
entre
les
collectivités
-
la
composition
du
Comité
de
Projet
-
le
rôle
et
la
mission
du
chef
de
projet
-
les
enjeux
-
l'état
des
lieux
du
territoire
et
des
études
-
le
recensement
des
besoins
|
Cette
convention
d'adhésion
permettra
ensuite
d'aboutir,
dans
un
délai
de
18
mois
maximum,
à l'établissement
d’un
projet
de
territoire
basé
sur
une
stratégie
de
revitalisation.
Pour
mener
à
bien
l'établissement
de
ce
projet
de
territoire,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé,
en
accord
avec
les
communes
impliquées
dans
le
dispositif,
de
recruter
un(e)
chef(fe)
de
projet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.332-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ce
poste
étant
inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
PVD,
il bénéficie
d’une
aide
de
l'Etat
à travers
la
Banque
des
territoires,
à
hauteur
de
75%.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
a
proposé
que
le
reste
à
charge
soit
supporté
pour
moitié
par
la
Communauté
de
Communes
et
pour
l’autre
moitié
par
les
trois
communes,
à
parts
égales.
Suite
à différentes
réunions
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
maires
des
trois
communes,
il
est
également
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
refacture
l'intégralité
des
frais
de
fonctionnement
liés
à ce
poste
:
|
-
Location
voiture
électrique
-__
Forfait
de
consommation
électrique
du
véhicule,
fixé
à 10%
du
coût
de
location
mensuel
du
véhicule
-
Forfait
téléphonique
|
L'ensemble
de
ces
éléments
sont
détaillés
dans
l’annexe
jointe
à
la
présente
délibération.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
Conseil
municipal
est
amené
à délibérer
pour
:
°
AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
et
les
deux
autres
communes
engagées
dans
la
démarche
PVD,
°
AUTORISER
le
Maire
à signer
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
précisant
les
principes
de
la
prise
en
charge
d’une
partie
du
coût
financier
lié
au
recrutement
du
(de
la)
chef(fe)
de
projet
Petites
Villes
de
Demain. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2022/.....
PROCÈS
VERBAL
DU
5
MAI
2022
Arts
Martiaux
Sud
Bretagne
;
4 250
Badminton
Club
Damgan
/ Muzillac
1150
Club
des
cyclotouristes
710
Culture
Gym
1 870
MOS
Football
4 510
Mur!
les s’melles
1120
Muzillac
Basket
Club
2 350
Muzillac
Tennis
de
table
.
1030
Rugby
Club
du
Pays
Muzillacais
2 710
Tennis
Club
Muzillacais
2 920
Yoga
pour
tous
570
|'Amis
des
cavaliers
630
Office
Municipal
des
Sports.
700
Les
coureurs
du
Pays
de
Muzillac
550
Ass°
Collège
Jean
Rostand
450
Ass° Collège
Ste
Thérèse
|
450
VTT
MUZTANG
350
Triathlon
550
Les
boules
(AUARISERISEE
350
Subventions <
ee
27
220
dont
Commune
de
MUZILLAC
23
190
dont Commune
de BILLIERS
|
|
4 030
A.D.MR.
4
700
ADAPEI
150
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
et
les
deux
autres
communes
engagées
dans
la
démarche
Petites
Villes
de
Demain
;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
Hit
en
annexe
de
la
srésente
délibération,
précisant
les
principes
de
la
prise
en
charge
d’une
partie
du
coût
financier
lié
au
recrutement
du
(de
la)
chef(fe)
de
projet
Petites
Villes
de
Demain.
2022
05
003
—
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
Après
une
présentation
par
le
Maire
des
différentes
aides
apportées
par
la
collectivité
aux
diverses
associations
qui
participent
à l'animation
et à l'attractivité
de
la Ville,
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
présente
le travail
réalisé
par
la Commission
Vie Associative
et les commissions
référentes
qui
ont
permis
de
proposer
la
répartition
des
subventions
pour
2022.
Il
est
proposé
d’allouer
les
subventions
sur
la
base
du
montant
total
budgété
en
2021.
Les
sommes
non
attribuées
constituent
un
fonds
d’aides
à
destination
des
associations,
selon
les
besoins
et
difficultés
exprimés
au
cours
de
l’année.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
DL
ou
représentés,
DÉCIDE
d'attribuer
les subventions
suivantes
pour
l’année
2022
: C.C.F.D.
TERRE
SOLIDAIRE
700
Croix
Rouge
Française
200
Echange
et
partage
/ deuil
100
EFAIT
50
Escapade
à tout âge
1 000
Faire
face
ensemble
150
Familles
Rurales
2 300
FAVEC
- Ass.
Des
veuves
et
veufs
150
LES
PTITS
LOUPS
100
Ligue
contre
le cancer
50G
Restos
du
cœur
750
Secours
catholique
1
100
Fédération
Nationale
de
la
Protection
Civile
Solidarité
Ukraine
Délibération
n°
2022-03-
1 500
002
Chorale
Mosaïque
550
Cinéma
Jeanne
d'Arc
900
Comité
d'Echanges
et de
Jumelage
550
Comité
des
Fêtes
800
Déviations
800
Ken'istor
400
PLEBE
GABELA
800
Rhuys
Vilaine
Accordéon
2 000
Théatr'amuz
1 500
Université
Tous
Âges
350
Amicale
laïque
Poulpikans
450
APEL
Ste
Bernadette
A50
Amicale
des
donneurs
de
sang
300
Club
d'échecs
500
F.N.A.C.A.
120
High
Ball
60
La
Gaule
Murzillacaise
500
Pupilles
des
pompiers
100
S.N.S.M.
Damgan
250
Sya
Don
Inter
300
Terre
en
Vie
600
Comice
du
canton
de
Muzillac
100
Fonds
d'aides
105 CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2022/....
PROCÈS
VERBAL
DU
5 MAI
2022
-< PTS
RSS
T RM
EAN
Lutte
contre
les
ragondins
Ecole
Ste
Bernadette
4
825
Ecole
Poulpikans
4
825
Ecole
Ste
Bernadette
4216
2022
05
004
— SUBVENTION
AU
CCAS
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
subvention
de
80
000
€
a
été
inscrite
au
budget
général
pour
permettre
l'équilibre
du
budget
du
CCAS.
Il s’agit
d’un
montant
prévisionnel,
le
montant
définitif de
la
subvention
versée
sera
fonction
des
besoins
de
financement
constatés
dans
les
écritures
budgétaires
du
CCAS.
Il convient
cependant
d'autoriser
le
Maire
à verser
des
acomptes
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
°
AUTORISE
le
Maire
à verser
en
plusieurs
acomptes
la
subvention
d'équilibre
prévue
au
budget
du
C.C.A.S.,
dans
la
limite
maximum
du
montant
inscrit
au
budget,
soit
80
000
€.
2022
05
005
—
CONTRACTUALISATION
D'UN
EMPRUNT
— LE
VIEUX
COUVENT
Une
consultation
pour
la
réalisation
d’un
emprunt
de
1500
000
€,
destiné
à
financer
la
réalisation
des
travaux
de
restructuration
du
Vieux
Couvent,
a été
engagée.
Quatre
organismes
bancaires
ont
transmis
une
offre,
deux
ont
proposé
un
emprunt
à taux
fixe.
Le
Maire
propose
de
retenir
l’offre
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
pour
une
durée
de
20
ans
au
taux
fixe
de
1.45
%.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
de
financement
et
des
conditions
générales
y
attachées
proposées
par
le
Crédit
Mutuel
de
Bretagne,
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Article
1
:Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Montant
du
contrat
de
prêt
_:1
500
O00,00EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
:20
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
:financer
les
travaux
de
restructuration
du
Vieux
Couvent
Versement
des
fonds
:à
la
demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
30/05/2024,
en
une fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
:taux
fixe
de
1.45
%
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
:périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
:progressif
Remboursement
anticipé
.
:autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuariellé
Commission Commission
d'engagement
:0.10%
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
le
Crédit
Mutuel
de
.
Bretagne. 2022
05
006
-
COUT
HORAIRE
D'UN
AGENT
COMMUNAL
POUR
REFACTURATION
OU
INTEGRATION
DES
TRAVAUX
EN
REGIE
|
La
commune
peut
être
appelée
à
intervenir
pour
d'autres
collectivités
ou
entités
car
ces
dernières
ne
disposent
pas
de
personnel
spécialisé.
Cela
peut
être
le
cas
du
CCAS
qui
sollicite
nos
services
techniques
pour
des
travaux
électriques,
de
plomberie
ou
encore
notre
service
entretien
des
espaces
communaux
ou
pour
le
ménage
des
différents
bâtiments.
De
même,
la
Commune
réalise
régulièrement
des
travaux
en
régie
et
il
est
nécessaire
de
déterminer
un
coût
agent
pour
permettre
la
réintégration
de
ces
travaux
en
section
d'investissement.
|
Il a
été
évalué
un
coût
horaire
moyen
applicable
à compter
du
1°
janvier
2022,
à savoir
:
°
Services
techniques
:28.91
€ /
heure
(y
compris
« forfait
véhicule
»)
- 28.33
€
en
2021;
°.
Serviceentretien:
19.74
€ /
heure
—
20.11
€ en
2021
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
FIXE
le
coût
horaire
pour
‘refacturation
ou
intégration
des
travaux
en
régie,
comme
suit
à compter
du
1°
janvier
2022:
e
Services
techniques
28,91
€ /
heure
(y
compris
« forfait
véhicule
») ;
°
Service
entretien
:19.74
€ /
heure.
2022
05
007
—
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
:AVENANT
Le
Maire
rappelle
que
les
centres
de
gestion,
en
application
des
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
peuvent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
affiliées,
un
contrat
groupe
pour
l'assurance
des
risques
statutaires.
‘
Le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
a souscrit
un
tel
contrat
le
1°
janvier
2020
avec
la
CNP
(Caisse
Nationale
de
Prévoyance).
Il
en
est
le
titulaire
et,
par
voie
d'adhésion,
les
communes
et
établissements
publics
bénéficient
des
dispositions
mentionnées
à ce
contrat,
négocié
et
fondé
sur
les
principes
suivants
:
‘
°
la
mutualisation
des
risques
en
matière
d’atteintes
à
la
santé
;
e
ja
défense
des
intérêts
des
collectivités
territoriales
;
e
le
respect
de
la
décision
de
l'employeur
;
‘e
la
prise
en
compte
des
enjeux
humains
(santé
au
travail),
managériaux
(absentéisme),
financiers
et
juridiques
; CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2022/....
PROCÈS
VERBAL
DU
5 MAI
2022
e
la
valorisation
des
efforts
consentis
par
les
élus-employeurs
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels.
Le
contrat
expire
le
31
décembre
2023.
L'ensemble
des
adhérents
dispose
d’une
possibilité
de
résiliation
annuelle,
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
3 mois
pour
l'assureur,
3 mois
pour
l'assuré
avant
l'échéance
du
1°
janvier
de
chaque
année.
nt
La
Commune
de
Muzillac
adhère
à ce
contrat
depuis
le
1°
janvier
2020
et
bénéficie
à ce
titre
des
taux
de
prime
suivants,
négociés
lors
de
la
souscription
et
fixes
pendant
3
ans.
Taux
de
primes-
Titulaires
et
stagiaires
affiliées
à
la
CNRACL
Décès
Accident
de
Longue
maladie
Maternité,
Incapacité
(Maladie
service
—
Maladie
|
/ Longue
durée
paternité
et
ordinaire,
TPT,
imputable
au
(y
compris
TPT)
accueil
disponibilité
d'office,
service
(y
Sans
franchise
d'enfant,
invalidité
temporaire)
—
compris
TPT)
adoption
—
Avec
franchise
de
30
Sans
franchise
sans
franchise
|
jours
dans
le
seul
cas
de
la
maladie
ordinaire
0.15
%
.
2.55%
3.07
%
0.85%
0.63
%
725%
Le
15
mars
2022,
la
CNP
a
interpellé
le
Centre
de
Gestion
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions,
concernant
les
agents
CNRACL,
relatives
au
:
-
temps
partiel
thérapeutique,
Le
décret
2021-1462
du
8
novembre
2021
précise
qu’un
fonctionnaire
qui
satisfait
aux
critères
définis
par
l’article
L.323-du
code
de
la
sécurité
sociale
peut,
sur
présentation
d’un
certificat
médical,
être
autorisé
à accomplir
un
service
à temps
partiel
pour
raison
de
santé
thérapeutique.
|
- _
congés
paternité,
Le
décret
2021-574
du
10
mai
2021
porte,
à
compter
du
1er
juillet
2021,
la
durée
du
congé
pour
une
naissance
simple
à
25
jours
fractionnables
(au
lieu
de
11
jours
calendaires
consécutifs),
et
lors
de
naissances
multiples
à 32
jours
(au
lieu
de
18
jours).
Par
ailleurs,
un
fonctionnaire
territorial
qui
vient
d’avoir
un
enfant
ou
d'adopter
un
enfant
bénéficie
désormais
d’un
congé
de
naissance
de
3 jours
ouvrables.
-
montant
du
capital
Décès,
(Garantie
du
capital
décès
du
contrat
groupe
en
Annexe
1).
Le
décret
2021-1860
du
27
décembre
2021
modifie
le
décret
du
17
février
2021
et
renouvelle
au-delà
de
l’année
2022,
les
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
de
l’agent
public
décédé
à compter
du
1°
janvier
2021.
Par
conséquent
les
ayants
droits
de
civils
et
militaires
décédés
ne
percevront
plus
4
fois
le
montant
forfaitaire
fixé
par
l’article
D
361-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
(soit
à ce
jour
3 476
€)
mais
un
capital
décès
égal
à
la
dernière
rémunération
annuelle
brut
perçue
par
l'agent
décédé.
A
titre
d'exemple,
pour
un
agent
de
catégorie
C
dont
l'indice
est
fixé
à 380,
le
versement
du
capital
décès,
précédemment
évalué
à 13
904
€,
est
porté
à 21
280
€ (hors
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement
et
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire).
Cette
évolution
réglementaire
représente
pour
la
collectivité
employeur
un
engagement
de
plus
de
50
%.
Le
décret
2021-1860
du
27
décembre
2021
a
prolongé
au-delà
du
1°
janvier
2022
«
les
modalités
dérogatoires
du
calcul
du
capital
Décès
servi
aux
ayants
droit
de
l’agent
public
décédé
».
:Une
réflexion
a donc
été
engagée
par
l’assureur
sur
les
modalités
de
déclinaisons
contractuelles
et
tarifaires
de
ces
dispositions
dans
le
contrat
Groupe
existant. La
proposition
de
la
CNP,
après
négociation
par
les
services
du
Centre
de
Gestion
le
06
avril
2022,
visant
à
permettre
à
l’ensemble
des
collectivités
adhérentes
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
conforme
à son
obligation
statutaire
dès
le
1°" janvier
2022,
est :
Congé
Décès
Formalisation
paternité Temps
partiel
thérapeutique
Proposition
4 |
Prise
en
charge
Bénéficier
de
la couverture
Avenant
au
contrat
par
le CNP
sans
assurantielle
conforme
à son
groupe
signé
par
surcoût
obligation
statutaire
dès
le
1
|
l'autorité
territoriale
janvier
2022 :
de
chaque
Acceptation
de
toutes
les
collectivité
collectivités
: 0.11%
Sur
demande
: 0.13%
A titre
indicatif
(0,13%) :
+
1355
€/an
Proposition
2
Maintien
des
garanties
du
Sans
avenant
contrat
actuel
sans
surprime
A
noter
que
depuis
le
début
de
l'exécution
du
marché,
4
décès
sont
à
dénombrer
auprès
des
collectivités
adhérentes
au
contrat.
L’avenant
sera
communiqué
par
l'assureur
à chaque
collectivité
à
la
lumière
de
la
décision
des
établissements
adhérents
avant
le
15
mai
2022.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à signer :
e
l'avenant
relatif
aux
conditions
générales
du
contrat
groupe
incluant
la
couverture
assurantielle
conforme
à l'obligation
statutaire
dès
le 1°' janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
VALIDE
la
proposition
N°1
de
la
CNP;
°
AUTORISE
le Maire
à signer
l’avenant
relatif aux
conditions
générales
du
contrat
groupe
incluant
la
couverture
assurantielle
conforme
à
l'obligation
statutaire
dès
le
1°
janvier
2022.
2022
05
008
-— TARIFS
SEJOURS
ESPACE
JEUNES
— ETE
2022
l'est
proposé
de
fixer
des
tarifs
pour
des
séjours
d’1
nuit/2
jours
et 2 nuits/3
jours
pendant
l’été
2022 :
RE
uit
3
jours
Santé
Séjour
1
nuit/2
jours
Participation
des
familles
Participation
des
familles
Quotient
familial
Tarif
du
séjour
Quotient
familial |
-
Tarif
du
séjour
0 à 360€
48.00
€
0 à 360€
34.00
€
361
à 560€
50.00
€
361
à 560€
38.00
€
561
à 800€
52.00
€
561
à 800€
42.00
€
801
à
1200€
54.00
€
801
à 1200€
46.00
€
1201
à
1800€
56.00
€
1201
à
1800€
50.00
€
+ de
1800€
58.00
€
+ de
1800€
54.00
€
Hors
commune
60.00
€
Hors
commune
64.00
€
Séjour
2 nuits/3
jours
Participation
des
familles
Quotient
familial
|
Tarif
du
séjour CONSEIL
MUNICIPAL
|
Feuillet
N°
2022/
PROCÈS
VERBAL
DU
5 MAI
2022
0 à 360€
49.00 €
361
à 560€
53.00 €
561
à 800€
57.00 €
801
à 1200€
61.00 €
1201
à 1800€
65.00 €
+ de
1800€
69.00 €
Hors
commune
79.00
€
L'Office
Municipal
de
la Jeunesse
apporte
son
concours
financier
par
une
participation
versée
à
hauteur
de
250
£
pour
le séjour
Bivouac.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
ADOPTE
les tarifs
été
2022
des
séjours
espace
jeunes
tels
que
présentés
ci-dessus
;
e
ACCEPTE
la
participation
de
l’'OMJ
comme
indiquée
ci-dessus,
.
e
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
financier
entre
la commune
et
l'OM]
(Annexe).
2022
05
009
-
DEMANDE
D’AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
-— SCI
LA
SERVIONNETTE
C/
COMMUNE Suite
à
la
requête
n°
2201032-1
de
la
SCI
LA
SERVIONNETTE,
déposée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
visant
à
l’annulation
du
permis
de
construire
n°
PC
056
143
21
Y0043
délivré
le
27
décembre
2021
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
sur
le
terrain
sis
impasse
Marie
Le
Franc,
lot
n°3,
le
Maire
sollicite
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
pour:
e
défendre
les
intérêts
de
la collectivité
dans
cette
affaire
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
et toutes
juridictions,
y compris
en
appel
et
en
cassation
;
e
désigner
Me
BERNOT
Joël,
avocat
au
cabinet
AVOXA—
Nantes,
Immeuble
Eureka
- 1
Mail
du
Front
Populaire
44200
NANTES,
pour
représenter
la commune
dans
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
AUTORISE
le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la collectivité
dans
l'affaire
n°
2201032-1
de
la
SCI
LA
SERVIONNETTE,
déposée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
et
toutes
juridictions,
y
compris
en
appel
et
en
cassation
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à
cette
affaire
;
Ô
e
DESIGNE
Me
BERNOT
Joël,
avocat
au
cabinet
AVOXA
—
Nantes,
Immeuble
Eureka
- 1
Mail
du
Front
Populaire
44200
NANTES,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
affaire.
2022
05
010
- APPEL
A
PROJET
CESSION
D'UN
TERRAIN
RUE
MOLIERE
: ATTRIBUTION
Par
délibération
n°
2021-04-010
du
29
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
Maire
à
engager
la
cession
du
terrain
rue
Molière,
cadastré
BM
329
d’une
surface
de
440
m?,
dans
le
cadre
d’un
appel
à projets.
La
Commune
a reçu
une
offre
financière
à 85
000
€ TTC,
qui
respecte
les conditions
de
la vente.
Il s'agit
de
la SAS
Océan
Immo
Promotion
qui
propose
sur
ce
terrain
deux
maisons
individuelles
de
type
T4
et
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Après
avoir
présenté
le
projet
en
séance;
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
e
APPROUVE
la vente
du
terrain
sis
rue
Molière
et cadastré
BM
329
d’une
surface
de
440
m?
à
la SAS
Océan
Immo
Promotion
ou
toute
personne
ou
société
s’y
substituant,
pour
un
montant
de
85
000
€ TTC,
sous
réserve
de
l’avis
France
Domaine ;
e
Frais
d'actes
notariés
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
permettant
de
concrétiser
ce
dossier. 2022
05
011
—
DESAFFECTION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ANCIEN
TERRAIN
DE
FOOTBALL
D’HINZAL
Par
délibération
n°
2022-01-010
du
27
Janvier
2022,
le
conseil
municipal
a
choisi
l'aménageur
pour
le
site
de
Hinzal,
suite
à
un
appel
à
projet,
et
autorisé
la
cession
d'une
emprise
foncière
d'environ
20
000
m?
à
détacher
de
la
parcelle
BP
711,
au
prix
de
1 315
000
€
TTC.
Le
Conseil
Municipal
a
également
autorisé
Le
Maire
à
poursuivre
les
démarches
avec
l’aménageur
et
à
signer
tout
acte
ou
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier.
L’emprise
foncière
concernée,
communément
dénommée
terrain
de
foot
de
Hinzal,
était
un
terrain
de
sports
communal,
utilisé
par
des
associations
sportives
locales
mais
également
par
des
établissements
scolaires.
On.
peut
donc
considérer
que
ce
terrain
était
affecté
à
l'usage
public
et
par
conséquent
appartenait
au
domaine
public
communal.
Il
convient
donc
préalablement
à
tout
acte
de
cession
de
constater
la
désaffection
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
BP
711p
présentant
une
superficie
d’environ
20
000
m?.
Dans
les
faits,
ce
terrain
n’est
plus
utilisé
depuis
2018
(accès
condamnés,
résiliation.
des
abonnements
aux
réseaux
d'équipements
publics).
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
constater
la
désaffection
de
la
parcelle
BP
711p
considérant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
par
le public
ni aucun
service
public
et
qu’elle
n’est
plus
ouverte
au
public
;
-
D’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la Commune.
‘Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
CONSTATE
la
désaffection
de
la
parcelle
BP
711p
selon
le
plan
joint,
considérant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
par
le
public
ni
aucun
service
public
et qu’elle
n’est
plus
ouverte
au
public;
-
En
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
et
l’INTEGRE
au
domaine
privé
de
la Commune.
2022
05
012
— CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENEDIS/COMMUNE
DE
MUZILLAC
Une
convention
de
servitudes
doit
être
établie
avec
Enédis
afin
de
permettre
l'installation
d'ouvrages
électriques
sur
les
parcelles
BK
686
et
688
situées
Jardin
du
Vieux
Couvent.
Afin
de
publier
cet
acte
au
Service
de
publicité
foncière,
sur
demande,
et
aux
frais
exclusifs
d'ENEDIS,
il convient
également
d'établir
un
acte
authentique.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
amené
à délibérer
afin
d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
et
l’acte
authentique
y afférent.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
concernant
l'installation
d'ouvrages
électriques
sur
les
parcelles
BK
686
et
688
situées
Jardin
du
Vieux
Couvent;
e
AUTORISE
le
Maire à
signer
l’acte
authentique
y afférent. CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
5
MAI
2022
Feuillet
N°
DÉCISIONS PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
\
2022
05
013
—
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
- DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
«
pour
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
»,
il
n’a
pas
exercé
celui-ci
sur
les
transactions
suivantes
:
Réf
cadastrales
Adresse
Bâti
|
Non
bâti
BI
42
32
rue
de
Pénesclus
X
BP
156
11
bis
rue
de
la
Bataille
des
Chouans
X
Rue
des
Salicornes
RSS
ZA
Espace
Littoral
5
BP
520-521
et
607
ZA
du
Parc
X
BK
705
et
707
13
rue
des
Lilas
NR
BN
379
Rue
de
la
Lande
Baule
X
BP
865
28b
rue
JP
Calloch
X
BN
614
5 rue
de
la
Bonne
Fontaine
X
BN
157
3
Chemin
des
Rossignols
X
BI
4
et
228
16
et
18
route
de
Vannes
X
BM
163
4
impasse
du
Stade
X
BK
261
7b
rue
du
Clos
des
Moines
X
BI
240
243
245
1 impasse
de
Bellevue
X
BP
893
8
rue
des
Provinces
X
BL137p
8b
rue
du
Pont
Borec
X
2022
05
014
—- COMMANDE
PUBLIQUE
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la commande
publique
: N°
s
Objet
Prestataire
HT
20220RD1I
Acquisition
de
matériel
AVALLON-:
informatique
INFORMATIQUE
—|
12
043.50
2SIA
- AURAY
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A
—
CALENDRIER
Conseil
Municipal
:
e
2 juin
2022
à
19h30
- Salle
du
Conseil
e
6 juillet
2022
à 19h30
— Salle
du Conseil
e
22
septembre
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
3
novembre
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
8
décembre
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
Commissions/comités
consultatifs
:
e
Lundi
16
mai
2022
à
14h00
:Commission
admission
crèche Jeudi
19
mai
2022
à
18h00
:Commission
Enfance
Jeunesse
Vie
Scolaire
Vendredi
20
mai
2022
à 13h45
:Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Mardi
31
mai
2022
de
18
à 20h
:Groupe
de
travail
Clos
des
Moines
Jeudi
9 juin
2022
à 18h00
:Commission
communication
Lundi
20
juin
2022
à 18h00
:Commission
Travaux/Urbanisme/Développement
Durable/Agriculture
.
CCAS :
|
e
Lundi
16
Mai
2022
e
Lundi
04
Juillet
2022
e
Lundi
26
Septembre
2022
e
Lundi
21
Novembre
2022
CT
&
CHSCT
:
Mardi
14
juin
2022
à 9h30
Mardi
13
septembre
2022
à 9h30
Mardi
22
novembre
2022
à 9h30
Jeudi
8 décembre
2022
: élection
des
représentants
du
personnel
aux
comités
sociaux
territoria ux (CST)
B — INFORMATIONS-
QUESTIONS
DIVERSES
Travaux
du
Vieux
Couvent
et
organisation
du
marché
hebdomadaire
e
17
mai:
réunion
tous
corps
d'état
e
30
mai
à mi-juillet
:
désamiantage
et
démolition
e
Fin
août
à fin
septembre
:terrassement
°
26septembre:grosœuvre
°e
Durée
du
chantier
:18
mois
Plan
de
circulation
Rue
du
Couvent,
place
du
marché
Festival
Théâtre
et Sardines
le 21
mai
2022
Comice
agricole
le
11
juin
2022
Elections
législatives
les
12
et
19 juin
2022
: bureaux
ouverts
de
8h
à 18h
Fête
de
la
musique
le
18
juin
2022
Fête
de
l’école
Poulpikans
le 25
juin
2022
Fête
de
l’école
Ste
Bernadette
le 26
juin
2022
Inauguration
aménagement
de
voirie
Hinzal
le 1° juillet
2022
.
Ciné
plein-air
le 8 juillet
2022
à partir
de
17h
Bal
populaire
et feu
d'artifice
le
13 juillet
2022
Festival
des
Arts
organisé
par
Plebe
Gabela
les
16
&
17 juillet
2022
Accueil
des
nouveaux
arrivants
le 2 septembre
2022
à 18h30
Forum
des
associations
le 3 septembre
2022
Inauguration
de
la
Maison
de
l'enfance
le 7 septembre
2022
à 19h00
Journée
du
patrimoine
le
17
septembre
2022
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Président
lève
la
séance
à :
21h15. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2022/..
PROCÈS
VERBAL
DU
5
MAI
2022 SIGNATURES
DES
PRÉSENTS
Signatures
Signatures
CRIAUD
Michel,
Maire, +.
CABON
Marie-Thérèse
[HUBERT
Bruno
+
LE
CADRE
Christine
DANIEL
Jean-Paul
BAUDAIS
Laurence
GALUDEC
Franck
LE JALLÉ
Dominique
BROHAN
Joseph
LAURENT
Etienne
DELANNOY
Monique
PROVOST
Gilbert
TOSO
Sophie
ALLIO
André
MAIRE
Philippe
LE
CHENADEC
Marc
TAVERSON Sophie
PIERRE
Myriam
LE
BOT
Fabrice
VILAIN
Benjamin
OLIVIER
Mickaël
GUILLAS
Stéphanie
Procuration
à
Sophie
TAVERSON
[HENRIET
Nadia
Procuration
à
Jean-Paul
DANIEL
— Arrivée
au
bordereau
N°2
EHANNO
Annie
DIQUÉLOU
Shakouna
PONDARD
Emilie
Procuration
à
Dominique
LE JALLÉ
NICOLAS
Laëtitia
LINO
Benjamin
Procuration
à
Mickaël OLIVIER |
GUICHON
Vincent 2046 #}}
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
5
MAI
2022
Feuillet
N°
2022/....
ANNEXES e
arc
su
"
bretag
ne
Convention
relative
de
mise
à disposition
du
chef
de
projet
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
représentée
par
M.
Bruno
LE
BORGNE,
son
Président,
autorisé
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
80-2020
en
date
du 16 juillet
2020,
d'une
part,
Et La
Commune
de
La
Roche-Bernard,
représentée
par
M.
X,
son Maire,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
en
date
du
x/x/x,
La
Commune
de
Muzillac,
représentée
par
M.
Michel
CRIAUD,
son Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
en
date
du
x/x/x,
La
Commune
de
Nivillac,
représentée
par
M.
Guy
DAVID,
son Maire,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
en
date
du
x/x/x,
d'autres
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Préambule La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
a fait
acte
de
candidature
au
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain.»
(PVD)
pour
les
communes
de
La
Roche-Bernard,
Nivillac
et
de
Muzillac.
Ce
programme
PVD
vise
à
donner
aux
élus
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
et
leur
intercommunalité,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilité,
les
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
où
il fait
1 bon
vivre.
Ce
programme
constitue
un
outil
de
la
relance
au
service
des
territoires.
Il
ambitionne
de
répondre
à
l'émergence
des
nouvelles
problématiques
sociales
et
économiques,
et
de
participer
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
écologique,
démographique,
numérique
et
de
développement.
Le
programme
doit
ainsi
permettre
d'accélérer
la
transformation
des
petites
villes
pour
répondre
aux
enjeux
actuels
et
futurs.
il traduit
la volonté
de
l'Etat
de
donner
à ces
communes :
-
Ja
capacité
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
territoire
-
de
simplifier
l’accès
aux
aides
de
toute
nature
-
de
favoriser
l'échange
d'expérience
et
le
partage
de
bonnes
pratiques
entre
les
parties
prenantes
du
programme
-
de
contribuer
au
mouvement
de
changement
et
de
transformation,
renforcé
par
le
plan
de
relance
La
nécessité
de
conforter
efficacement
et
durablement
le
développement
des
territoires
couverts
par
le
programme
PVD
appelle
à
une
intervention
coordonnée
de
l’ensemble
des
acteurs
impliqués.
Pour
répondre
à
ces
ambitions,
PVD
est
un
cadre
d'action
conçu
pour
accueillir
toutes
formes
de
contribution,
au-delà
de
celles
de
l’Etat
et
des
partenaires
financiers
du
programme
(les
ministères,
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoire
(ANCT),
la
Banque
des
Territoires,
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
CEREMA,
ADEME...)
Le
programme
piloté
par
l’ANCT,
est
déployé
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
il est
décliné
et
adapté
localement.
Par
courrier
en
date
du
9
décembre
2021,
M.
le
Préfet
a
informé
la
Communauté
de
Communes
que
sa
candidature
a
été
retenue
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Ainsi,
la
prochaine
étape
consiste
en
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
signée
entre
l'Etat,
l'intercommunalité
et
les
communes
concernées.
Celle-ci
permettra
de
formaliser
:
-
l'engagement
des
parties
-
les
relations
partenariales
entre
les
collectivités
-
la
composition
du
Comité
de
Projet
-
le
rôle
et
la
mission
du
chef
de
projet
-
les
enjeux
-
l’état
des
lieux
du
territoire
et
des
études
-
le
recensement
des
besoins
Cette
convention
d'adhésion
permettra
ensuite
d’aboutir,
dans
un
délai
de
18
mois
maximum,
à
l'établissement
d’un
projet
de
territoire
basé
sur
une
stratégie
de
revitalisation.
Pour
mener
à
bien
l'établissement
de
ce
projet
de
territoire,
il
convient
de
procéder
au
recrutement
d’un(e)
cheflfe)
de
projet,
dénommé
Chef(fe)
de
projet
PVD,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
ailleurs,
ce
poste
étant
inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
PVD,
il bénéficie
d’une
aide
de
l’Etat
(Banque
des
territoires)
à hauteur
de
75%.
Article
1 - Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
de
la
mise
à
disposition
d’un(e)
Chef{fe)
de
projet
PVD
auprès
des
communes
de
La
Roche-Bernard,
Muzillac
et
Nivillac
et
des
charges
associées
à son
fonctionnement.
|
Article
2
: Nature
des
fonctions
exercées
Le
(la)
Chef(fe)
de
projet
PVD
est
mise)
à
disposition
en
vue
d'animer
le
programme
et
les
Opérations
de
2 Revitalisation
de
Territoire
(ORT),
qui
en
découleront
éventuellement
pour
les
communes
de
La
Roche-
Bernard,
Muzillac
et
Nivillac.
il (elle)
a
pour
missions
de :
- Animer
le
comité
de
pilotage
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain,
- Animer,
pour
les trois
communes,
l’élaboration
du
projet
de
territoire
dans
son
axe
revitalisation
urbaine,
contextualisé
à
l'échelle
intercommunale
et
piloter
les
études:
élaboration
d'un
diagnostic
territorial
multi-approches
et transversal,
validation
d’un
diagnostic
territorial
partagé
(détermination
des
enjeux
et
des
stratégies
avec
le
comité
partenarial),
- Élaborer
un
plan
d'actions
opérationnelles
et
les
décliner
en
fiches
actions,
:
- Mettre
en
œuvre
le
projet
de
territoire
: gestion
opérationnelle
et
suivi
financier
des
opérations,
mise
en
œuvre
d’un
bilan-évaluation.
Ces
missions
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiées
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Article
3 - Durée
de
la
convention
La
présente
convention
démarre
au
recrutement
du
(de
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD
et
est
conclue
pour
la
durée
de
réalisation
de
sa
mission.
La
présente
convention
prendra
fin
au
terme
du
contrat
du
(de
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD.
Article
4
: Modalités
d'exécution
de
la
convention
Les
maires,
ou
leur
délégué,
accompagnés
de
leur
DGS,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
accompagné
de
son
DGS,
se
réuniront
au
moins
une
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
sur
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
convention.
Ils
pourront
faire
évoluer
les
termes
de
la
présente
convention
par
voie
d’avenant
le
cas
échéant.
4.1.
Lieu
d'exécution
de
la
prestation
La
résidence
administrative
du
(de
la)
Chef{fe)
de
projet
PVD
est
située
au
siège
de
la
Communauté
de
Coinmunes
à
Muzillac.
Les
missions
sont
majoritairement
effectuées
au
sein
des
trois
communes
concernées
par
la
mise
en
œuvre
de
la
mission.
Les
communes
se
sont
entendues
pour
que
le
(la)
Chef{fe)
de
projet
PVD
exerce
3
jours
au
sein
de
chaque
commune
sur
une
période
de
deux
semaines.
La
dernière
journée
libérée
sera
consacrée
à la
Communauté
de
Communes.
4.2
: Obligations
de
la
Communauté
de
Communes
Pendant
la
durée
de
la
convention,
la
Communauté
de
Communes
assure,
sous
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Elle
peut
refuser
d'exécuter
ces
prestations
si
des
règles
déontologiques
le
lui
imposent,
si
elle
se
trouve
à
devoir
travailler
via
ces
missions
contre
les
intérêts
d'autres
de
ses
membres,
ou
si
une
infraction
risque
d'être
constituée
au
fil
des
instructions
qui
lui
sont
données
au
titre
des
présentes.
Elle
s'engage
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
couvrir
les
activités
accomplies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
|
Tous
les
documents
et
informations
qui
sont
confiés
ou
diffusés
à
la
Communauté
de
Communes
ou
qui
3 sont
produits
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
sont
confidentiels.
lis
ne
peuvent
être
communiqués
à
d'autres
personnes
sans
l'autorisation
préalable
de
la
commune.
Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
se
reconnaît
tenue
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations
dont
elle
pourra
avoir
connaissance
au
cours
de
l'exécution
des
missions
confiées.
Elle
s'interdit
notamment
toute
communication
écrite
ou
verbale
sur
ces
sujets
et
toute
remise
de
documents
à
des
tiers
sans
l'accord
préalable
de
la
commune.
|
La
Communauté
de
Communes
garantit
par
ailleurs
qu'elle
tiendra
informé
des
termes
de
la
convention
le(a)
Chef{fe)
de
projet
PVD,
qui
interviendra
et
se
porte
fort
du
respect
par
celui-ci-ci
des
obligations
en
résultant. La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ou
du
(de
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD
ne
saurait
être
engagée
à
la
place
du
Maire
ou
du
Président.
La
Communauté
de
Communes
veillera
à
ce
que
les
congés
et,
le
cas
échéant,
les
RTT
générés,
soient
annuellement
équitablement
répartis
entre
les
trois
communes
et
la
Communauté
de
Communes.
Pour
permettre
la
bonne
réalisation
de
la
mission
du
(de
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD,
la
Communauté
de
Communes
mettra
à
disposition
le
matériel
suivant
:
véhicule
électrique
de
service
.smartphone
équipé
d’une
ligne
téléphonique
ordinateur
portable
-fournitures
administratives
4.3
: Obligations
de
la Commune
La
commune
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
(de
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD,
un
bureau
équipé
d’un
accès
informatique
pour
lui
permettre
d'exécuter
dans
de
bonnes
conditions
sa
mission.
La
commune
mettra
également
à disposition
du
(de
la)
Chef{fe)
de
projet
PVD
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à la bonne
exécution
de
sa
mission.
La
commune
s'engage
à
régler
sans
délai
le
coût
des
prestations
réalisées.
Article
5
:Facturation
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
verse
au
(à
la)
Chef(fe)
de
projet
PVD,
la
rémunération.
correspondant
à son
contrat
de
travail.
Ce
poste
est
subventionné
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
à
hauteur
de
75
%
du
salaire
annuel.
Le
solde
est
réparti
de
la
façon
suivante
entre
les
parties
:
- Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
:50%
du
reste
à
charge
- Commune
de
La
Roche-Bernard
:16,60%
du
reste
à
charge
- Commune
de
Muzillac
:16,60%
du
reste
à
charge
- Commune
de
Nivillac
:16,60%
du
reste
à
charge
Les
frais
liés
à
la
location
du
véhicule
électrique
de
service
affecté
au
(à
la)
Chef{fe)
de
projet
PVD,
ainsi
que
les
frais
de
communication
liés
à
l'abonnement
téléphonique
seront
intégralement
refacturés
aux
trois
communes
à
parts
égales,
soit
33,33
%
pour
chaque
commune.
Une
somme
forfaitaire
correspondant
à
10
%
du
montant
de
la
location
du
véhicule
sera
refacturée
aux
trois
communes
à
parts
égales,
soit
33,33
%.
Cette
somme
viendra
couvrir
les
frais
de
rechargement
électrique
du
véhicule. Article
6 - Modalités
de
facturation
La
Communauté
de
Communes
émettra
chaque
année
un
titre
de
recette
accompagné
d'un
état
récapitulatif
des
sommes
payées,
déduction
faîte
des
subventions
ou
recettes
perçues.
Un
titre
sera
émis
par
la
Communauté
de
Communes
en
novembre
au
titre
de
l’année
N.
Pour
la
dernière
.année,
un
titre
de
recette
sera
émis
dans
un
délai
de
3
mois
à
l'issue
de
la
fin
du
contrat
du
(de
la}
Chef(fe)
de
projet
PVD.
La
Commune
s'engage
à
payer
la
Communauté
de
Communes
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
des
titres
de
recette.
Article
7 - Modification
des
termes
de
la convention
-
Cette
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant
en
cas
de
modifications
affectant
les
conditions
financières
et
de
fonctionnement
relatées
aux
articles
précédents.
Article
8
- Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
de
la
voie
amiable,
tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente.
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
4
Fait à Muzillac,
le XXXX
2022
en
quatre
exemplaires
originaux.
Le
Président
Pour
le
Maire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
commune
de
La
Roche-Bernard,
Arc
Sud
Bretagne,
.
M.
XXXXXX
Bruno
Le
Borgne
Le
Maire
Le
Maire
.
de
la
commune
de
Muzillac,
de
la
commune
de
Nivillac,
M.
Michel
CRIAUD
M.
Guy
DAVID CONVENTION
DE
PARTENARIAT
COMMUNE
DE
MUZILLAC
— O.M.J.
Entre
les
soussignés,
D'une
part,
M.
CRIAUD
Michel,
Maire,
représentant
la Commune
de
Muzillac
Et
d'autre
part,
Mme
LE
CADRE
Christine,
présidente,
représentant
l'Office
Municipal
de
la
Jeunesse. 1
-
La
Commune
de
Muzillac
organise
des
séjours
au
sein
du
service
Espaces
Jeunes
à
destination
des
jeunes
de
11
à 17
ans.
2
-
L'Office
Municipal
de
la
Jeunesse
dans
le
cadre
de
ses
actions
à
destination
du
public
adolescent
apporte
son
concours
financier
sous
deux
formes
:
e
Gestion
matérielle
des
actions
de
financement
mises
en
place
pour
l’organisation
de
ces
séjours.
|
‘
e
Participation
financière
directe
de
l'Association
3 —
Pour
2022,
les
participations
financières
s’établissent
comme
suit
:
Actions
de
ee
;
Participation
financement
Séjour
Bivouac
Santé
0 €
250
€
TOTAL
.
.0
€
250
€
4 —
La
Commune
de
Muzillac
émettra
un
titre
correspondant
à
ces
participations.
Fait
à
Muzillac,
le
Le
Maire,
Le
Président,
M.
CRIAUD
C.
LE
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