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Procès Verbal - pv cm 04 07 24 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Verrières-le-Buisson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 07 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, 1

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE GIF-SUR-YVETTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2024

SALLE DU CONSEIL – HÔTEL DE VILLE

Le nombre des membres

composant le conseil est de

33 dont 33 sont en exercice

et 32 présents ou représentés

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt quatre

Le quatre juillet et à vingt heures

le Conseil municipal de la Ville de VERRIÈRES-LE-BUISSON

légalement convoqué

le vingt-huit juin deux mille vingt quatre

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Monsieur le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. TRÉBULLE, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. DOSSMANN, Mme LIBONG, M. TIXIER, Mme ROQUAIN, M. DELORT, Mme BOULER, M. MORDEFROID, Mme LAGORCE, M. BOZEC, Mme QINCAMPOIX, M BAUDE, Mme LEVEQUE DE VILMORIN, Mme BRIGNON, Mme KERNY-BONFAIT, M. CHOLAY, M. MILONNET, Mme PIERA, Mme AUBERT-THEISEN, M. YAHIEL, Mme QUINQUENEL, M. CHASTAGNER, M. HULIN, Mme CLÉVÉDÉ.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. CARRASCO à Mme QUINCAMPOIX,

M. MILLET à M. DOSSMANN,

M. ATTAF à M. BAUDE,

M. ROGER-ESTRADE à M. MORDEFROID,

Mme OCTAU à Mme ROQUAIN,

M. FASS à Mme QUINQUENEL,

Mme FOUCAULT à M. HULIN

ABSENTS :

Mme DA GRACA SOARES,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme CASAL DIT ESTEBAN,2

Séance ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur François Guy TREBULLE, Maire de Verrières-Le-Buisson.

Désignation d’une secrétaire de séance ; Monsieur le Maire a reçu la candidature de Madame CASAL DIT ESTEBAN,

En l’absence d’autre candidature et de demande de mise aux voix, Mme CASAL DIT ESTEBAN, est donc désignée secrétaire de séance.

Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, la secrétaire de séance passe à l'ordre du jour avec l'approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 juin 2024.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Points d’information de Monsieur le Maire :

Le Maire souhaite rendre hommage à Geneviève Mesqui, ancienne présidente des « lundis de Verrières » décédée le 12 juin dernier.

Elle a œuvré pour la ville de 1982 à 2014 avec les « lundis de Verrières » lors desquels plus de 900 conférences /débats sur des thèmes très variés avec des intervenants prestigieux ont eu lieu.

Monsieur le Maire indique que la famille a fait dons des livres d’or de l’association qui sont mis à la disposition des habitants.

Il souhaite également évoquer l’éclairage public.

Il indique ainsi qu’après six mois d’intervention sur les 2 168 points lumineux que compte la commune, l’ensemble des ampoules d’éclairage public a été remplacé par des LED.

Un investissement de 1,4 M€, financé à hauteur de 37 % par l’État et la Région, qui permettra à la Ville de réaliser jusqu’à 60% d’économie d’énergie.

Il informe que la Ville avait fait le choix, depuis 2020, d’une extinction totale de son éclairage public au cœur de la nuit. Un choix à la fois écologique et économique important pour la commune, mais qui a pu engendrer un sentiment d’insécurité chez certains Verriérois.

Il indique que l’enjeu économique associé à l’extinction est désormais relayé par cette baisse de consommation. Avec le passage aux LED, la Ville peut estimer une économie de près de 60 000 € par an sur sa facture d’électricité en éclairage continu. Il explique que pour tenir compte de certaines sollicitations et des retours d’intervention de la police nationale (qui ne conclut pas à une corrélation directe entre l’éclairage et l’état de la délinquance), la Ville fait le choix de rallumer son éclairage public nocturne. Il indique qu’une observation sera menée sur les prochains mois permettant d’analyser les impacts et de pérenniser ou non la mesure.

Il poursuit en expliquant que sur le plan écologique, la Ville a fait le choix de LED avec une nuance moins agressive, notamment pour la petite faune, en abaissant la luminosité à 2 200 Kelvin, au lieu de 3 000 K auparavant. Verrières est ainsi la première commune de France à faire ce choix d’un blanc chaud pour son éclairage, un choix salué par les professionnels du secteur.3

Madame THEISEN indique que la partie écologique est importante donc demande des précisions sur les délais d’observation.

Monsieur le Maire informe que ce sera au moins jusqu’au printemps pour avoir un retour réel. Il indique que la meilleure solution aurait été d’avoir un système de variation mais que cela représente un coût de 800 000 euros.

DIRECTION GÉNÉRALE

1- Fixation des tarifs pour les évènements organisés par la Ville (anciennement V2I),

(Avis favorable de la commission Finances du 28 mai 2024)

Madame CASAL DIT ESTEBAN indique qu’il s’agit de fixer les tarifs des évènements que la Ville reprend. Elle remercie, ainsi que Monsieur le Maire, Madame CLEVEDE d’avoir permis d’améliorer la première proposition faite lors du dernier Conseil Municipal.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

SERVICE FINANCES

2- Budget principal - Décision modificative n°1 du budget 2024,

Monsieur DOSSMANN indique que cette décision modificative contient des ajustements nécessaires à la suite de l’exécution budgétaire et qu’il convient de procéder à des ajustements tant en fonctionnement qu’en investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation Service Montant Libellé Imputation Service Montant Libellé

7817.01 Finances 13 000,00 € - Rétablissement de l'équilibre

Chapitre 042 des opérations d'ordre

- € 13 000,00 € -

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Monsieur DOSSMANN informe que le budget 2024 a été voté en déséquilibre pour les opérations d’ordre. La décision modificative permet de rectifier cette erreur.

SECTION D’INVESTISSEMENT4

Imputation Service Montant Libellé Imputation Service Montant Libellé

21351.3221 Bâtiment 4 447,00 € - Besoin de crédits

275.01 Urbanisme 4 447,00 € Dépôt de garantie

- € - €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses d’investissement

Monsieur DOSSMANN indique que la location d’un local au 33 rue des petits ruisseaux entraine le versement d’un dépôt de garantie de 4 447 € et que cette dépense n’avait pas été budgétée lors de l’établissement du budget 2024.

En contrepartie une ligne d’investissement est diminuée d’un montant équivalent.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour indiquer qu’une décision modificative sera présentée à la rentrée avec des montants très importants : augmentation de la masse salariale pour les salaires des agents due aux mouvements de personnel ; frais de personnel non prévus pour la tenue des élections, créances d’avant 2010 parfois non titrées donc prescrites.

En tout, c’est environ 1 million d’euros de différence par rapport au BP 2024.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

3- Créations de postes,

Monsieur DELORT informe qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et que compte tenu des différents mouvements de personnel (différents départs en retraite, mutations notamment) et de la campagne d’avancements de grade et de promotions internes au titre de l’année 2024, il convient de créer les grades correspondants.

Ainsi, au titre des avancements de grade et de la promotion interne pour l’année 2024, il conviendrait d’ouvrir les grades suivants, à temps complet, pour permettre la nomination de certains fonctionnaires :

- 1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

- 2 grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 1 grade de technicien territorial,

- 1 grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- 3 grades d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- 1 grade d’agent de maitrise principal,

- 1 grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

- 2 grades d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- 1 grade d’agent social principal de 2ème classe,

- 1 grade d’agent social principal de 1ère classe,5

Il explique qu’une fois les agents nommés sur les grades d’avancement, les grades d’origine seront supprimés, après avis du Comité social territorial.

Ensuite, il indique qu’il est proposé de compléter les modalités de recrutement pour trois postes de rédacteur, catégorie B à temps complet (pour le service communication, pour le secrétariat des services techniques et pour le service commande publique, affaires juridiques et assurance). Cela doit permettre à la commune de proposer deux renouvellements de contrat aux agents actuellement en fonction, qui donnent toute satisfaction dans leurs missions, sur des contrats de plus longue durée pour les fidéliser. Le troisième poste de rédacteur concerne le recrutement d’un chargé de la commande publique.

Il informe que les contrats pourront être conclus pour une durée déterminée maximale de 3 années, durée renouvelable sans excéder 6 ans au total. Dans ce dernier cas, si, à l'issue de cette durée, les contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’autorité territoriale fixera la durée de chaque contrat et le traitement du candidat en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et du profil.

Monsieur YAHIEL indique qu’on ne créée pas de grade mais des postes afférents à un grade et que pour une simplicité de gestion, il n’y a pas besoin de faire voter en Conseil Municipal des suppressions ; il suffit d’acter des transformations de postes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

SERVICE COMMANDE PUBLIQUE, AFFAIRES JURIDIQUES, ASSURANCES

4- Passation d’avenants aux marchés publics relatifs à la réhabilitation et agrandissement du centre culturel André Malraux,

Monsieur DOSSMANN indique que compte tenu de l’état d’avancement des travaux de réhabilitation du centre culturel André Malraux, la commune doit passer un certain nombre d’avenants concernant différents lots du marché de travaux.

- Lot n°1 – VRD - Avenant n°6 au marché n°2208-1

- Lot n°16 – Electricité – Avenant n°5 au marché n°1270

- Lot n°3 – charpente métallique – Avenant n°4 au marché 1257

Il précise que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 25 juin 2024 a rendu un avis favorable à la signature des avenants.

Monsieur Hulin présente ses excuses pour son retard et indique demander de nouveau qu’un bilan complet des surcoûts puisse être présenté à la fin de l’opération.

Il informe avoir reçu le pouvoir de Madame FOUCAULT qui demande de s’abstenir.6

Madame FOUCAULT s’abstient.

La délibération est adoptée.

5- Signature de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture de sel et autres produits de déneigement

Monsieur DOSSMANN informe que la Communauté d’agglomération Paris-Saclay a initié depuis 2018 une démarche de mutualisation des achats au sein du territoire. Afin de poursuivre cette dynamique, la Communauté d’agglomération souhaite renouveler le groupement de commandes relatif à la fourniture de sel et autres produits de déneigement en proposant un nouveau modèle de convention constitutive.

La convention de groupement de commandes fixe notamment les aspects suivants : - La coordination du groupement de commandes est confiée à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, qui assurera donc le lancement de la consultation et l’ensemble des procédures administratives,

- La commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay sera compétente pour attribuer le marché.

Les points clés de la convention constitutive proposés :

- Une plus grande souplesse dans l’intégration du groupement : les communes pourront intégrer le groupement de commandes avant la notification et lors des reconductions annuelles ;

- Simplification de la gestion de la procédure : la Communauté d’agglomération Paris-Saclay aura mandat pour la signature du marché à la différence de l’ancienne convention. Ce fonctionnement permettra de réduire le délai de traitement.

Monsieur HULIN indique que c’est une bonne idée de se regrouper mais que le sel de déneigement n’est pas bon pour l’écologie et qu’il conviendrait de trouver une autre technique pour déneiger.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

6- Passation de l’avenant n°1 au marché 202207 relatif à l’entretien des espaces verts publics de la ville,

Monsieur DOSSMANN indique que le marché n°202211, relatif à l’entretien des espaces verts publics de la Commune a été notifié le 17 aout 2022 à la société TERIIDEAL avec un montant global et forfaitaire de 219 828,90 € HT et une partie à bons de commande d’un montant maximum annuel de 250 000 € HT, soit un montant total annuel de 469 828,90 € HT.

Il explique que le présent avenant a pour objet d’ajouter des prestations dans la partie globale et forfaitaire, mais également dans la partie à bons de commande, comme suit :7

• Entretien de la Haie de laurier au parc Regnier pour un montant annuel de 675€ HT

• Entretien annuel des triangles devant le stationnement du parc Regnier pour un montant annuel de 2 550 € HT

• Entretien annuel de lac Cambacérès pour un montant annuel de 17 498 € HT Soit une augmentation de 20 723€ HT par an sur la partie globale et forfaitaire.

Il poursuit en indiquant qu’il est nécessaire également d’ajouter des lignes sur le bordereau de prix qui n’engendreront aucune incidence financière sur le montant du marché du fait du montant maximum annuel de 250 000 € HT :

• Taux horaire de main d’œuvre

• Décharge de déchets verts (feuilles) à la tonne

• Décharge DIB à la tonne

• Décharge de troncs à la tonne

• Gestion renouée du japon au m²

• Tonte de pelouses avec ramassage et évacuation des déchets de coupe pour le mail Estienne d’Orves ;

Il conclut que ces modifications portent le montant annuel du marché à 490 551,90 € HT, soit une augmentation de 4,4% par rapport au montant initial du marché

Monsieur HULIN souhaite des précisions sur l’entretien du lac Cambacérès indiquant penser que c’était à l’Agglomération d’intervenir plutôt qu’à la Ville.

Monsieur le Maire indique que c’est en effet l’Agglomération qui a fait l’ensemble des travaux il y a 5 ans et qu’elle aurait pu, au titre de sa compétence “GEMAPI”, intervenir sur l’entretien, ce qui n’est pas le cas. La ville le fait donc devant la nécessité.

Monsieur HULIN demande si la Ville est aussi compétente pour l’entretien des Espaces de jeux car la Tortue serait encore taguée.

Monsieur le Maire répond positivement et indique qu’il fera le nécessaire pour que le Tag soit enlevé.

Monsieur HULIN informe que Madame FOUCAULT s’abstient car elle souhaiterait l’utilisation de compost et de techniques comme le paillage ou encore le broyage. Monsieur le Maire prend acte et informe que des discussions peuvent avoir lieu en ce sens avec le prestataire.

Madame FOUCAULT s’abstient.

La délibération est adoptée.

7- Annulation de la délibération 2022/88 du 15 décembre 2022, relative à la Délégation de Service Public pour la gestion du domaine de Gravières,

Monsieur DOSSMANN indique qu’en 2022, la ville a eu pour projet d’adopter un principe de délégation de service public (DSP) pour la gestion du domaine de Gravières et qu’à ce titre, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 7 décembre 2022 a émis un avis favorable.8

Il poursuit en précisant que le sujet a été présenté au Conseil Municipal du 15 décembre 2022 et que la délibération a été rendue exécutoire le 30 décembre 2022.

Il explique que la ville a décidé de procéder autrement afin de garantir la valorisation de ce domaine et a donc mis en ligne un appel à manifestation d’intérêt (AMI) le 10 octobre 2023.

Il informe qu’une association a remis un projet présenté au Conseil Municipal du 5 février 2024 avec une délibération n°DELv20240206-0006 rendue exécutoire le 16 février 2024.

Afin de se mettre à jour sur le plan juridico-administratif, il explique qu’iI convient d’annuler la délibération n°2022/88 relative au projet initial de DSP, étant donné que cette procédure n’a pas été mise en place.

Monsieur le Maire informe que l’association retenue dans le cadre de l’AMI a bénéficié de financements européens pour un programme ERASMUS + et que ce financement est une bonne nouvelle.

Monsieur CHASTAGNER demande pourquoi l’annulation est votée maintenant, pourquoi ce séquencement ;

Le Maire explique que la DSP ne s’est pas faite et qu’il s’agit de remettre les compteurs à 0 pour permettre un AMI au lieu d’une DSP.

Monsieur HULIN intervient et dit aller dans le même sens que Monsieur CHASTAGNER en indiquant que c’est une question de transparence et de construction et qu’il aurait été bien de revenir vers tout le monde pour dire où le projet en était plutôt que de proposer ces étapes.

Monsieur le Maire indique que le principal est que tout cela fonctionne.

Madame FOUCAULT, Monsieur HULIN, Monsieur YAHIEL, Madame THEISEN, Monsieur YAHIEL, Madame QUINQUENEL, Monsieur CHASTAGNER, Monsieur FASS votent contre.

La délibération est adoptée.

8- Signature d’un protocole transactionnel avec la société ECB dans le cadre de la réhabilitation et à l’extension du centre culturel André Malraux,

Monsieur DOSSMANN informe que dans le cadre de l’opération citée en objet, un litige relatif à la réalisation de différents ouvrages du chantier et de coûts supplémentaires a opposé la Ville à la société ECB.9

Il indique que la société ECB a saisi le Médiateur des Entreprises pour tenter de résoudre le litige et que la commune a accepté cette médiation qui s’est déroulée le 13 juin 2024.

La médiation a permis d’aboutir à un accord entre la société ECB et la Ville qui a donné lieu à un protocole transactionnel portant sur un certain nombre d’obligations de finalisation et de réalisation d’ouvrages du chantier Malraux par ECB et au règlement par la ville d’un montant forfaitaire de 200 000 € mettant fin au litige.

Il précise que s’agissant d’une médiation, tous les éléments ayant fait l’objet des discussions au cours de la Médiation sont confidentiels et ne peuvent, de ce fait, être divulgués au Conseil municipal.

Monsieur YAHIEL indique comprendre les aspects de confidentialité mais souhaiterait connaitre l’objet du litige.

Monsieur DOSSMANN informe que le chantier s’est arrêté et qu’un supplément a été demandé par la société et que c’est aussi une question de révision de prix.

Monsieur HULIN, Monsieur YAHIEL, Madame THEISEN, Monsieur YAHIEL, Madame QUINQUENEL, Monsieur CHASTAGNER, Madame CLÉVÉDÉ, Monsieur FASS s’abstiennent.

La délibération est adoptée.

9- Bilan API 2023,

(Avis favorable de la commission Finances le 28 mai 2024)

Monsieur DOSSMANN informe que la Ville de Verrières-le-Buisson a, par délibération du Conseil municipal en 2011, décidé de confier la gestion du service public de restauration collective à la société « API Restauration », à travers un contrat de concession. Après mise en concurrence, un nouveau contrat a été conclu pour une période de 5 ans, du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2023.

Il indique que pour ce contrat, le nombre de repas pour les besoins de la Ville a été estimé à environ 228 000 par an du 1er janvier au 31 décembre.

Il précise que le contrat concerne la restauration collective municipale de la commune, à savoir :

➢ les écoles,

➢ les accueils de loisirs,

➢ les crèches,

➢ le portage à domicile,

➢ Arpavie

➢ les agents municipaux.10

Il explique que pour permettre la vérification et la bonne exécution du présent contrat, le délégataire a fourni à la Ville le rapport annuel d’activité concernant la période du 1er janvier au 31 août 2023 qui tient compte des dispositions réglementaires en vigueur (art. R1411-7 du CGCT) ; rapport consultable à la Direction générale des services.

Il informe que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie le 26 juin 2024 et a examiné :

➢ Le Bilan d’Activité de janvier 2023 au 31 août 2023 de la Cuisine Centrale ➢ Un rapport de suivi technique de la Cuisine Centrale (dont un Bilan de la maintenance)

Il indique que la délégation de Service Public s’est achevée le 31 août 2023 et que la CCSPL n’émet pas d’observation.

Madame BOULER dresse le compte rendu qualitatif et sanitaire :

Le bilan des analyses bactériologiques du 1er janvier au 31 août 2023 montre que sur les 77 prélèvements effectués, aucun n’est non satisfaisant.

100% des analyses sont conformes et respectent les bonnes pratiques d’hygiène normes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point : Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise).

Le bilan de la quantité et qualité nutritionnelle des plats :195 709 repas dont 60 860 goûters ont été fabriqués pour la période du 1er janvier au 31 août 2023 pour la Ville (scolaires, petite enfance, adultes scolaires, Arpavie, repas à domicile, service jeunesse) et 72 021 repas pour l’extérieur. (soit 34,8% des repas fabriqués)

Répartition des produits :

➢ 42 % produits alimentaires durables spécifiques

o 23 % produits Bio hors pain (la totalité du pain servi est 100 % bio boulangerie l’Art du Pain)

o 19 % produits SIQO : label rouge, bleu blanc cœur et pêche durable, écoresponsable et HVE (Haute valeur Environnementale)

➢ 58 % produits alimentaires autres

Répartition de la provenance des produits :

➢ 59% de produits origine France (dont 10 % d’Île-de-France et ses départements limitrophes)

➢ Viandes fraiches

➢ Volailles fraiches

➢ Légumineuses

➢ Certains fruits/légumes

➢ Laitage

➢ 28 % de produits origine Europe

➢ 13 % de produits origine hors Europe11

Les pourcentages de répartition des produits sont calculés sur la totalité des achats pour la production de repas de la cuisine centrale, y compris les repas extérieurs qui eux ne sont pas sur la loi EGALIM.

« API Restauration » respecte les grammages GEMRCN (Groupe d'Étude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition) et l’équilibre diététique des menus.

En conclusion, Madame BOULER indique que la qualité des mets répond au cahier des charges. Les commissions des menus organisées 4 fois sur la période, assurent un contrôle permanent et rigoureux et veillent à l’application du dispositif précité.

Monsieur DOSSMANN expose le compte rendu technique :

La Ville met à disposition du délégataire :

➢ Une cuisine centrale municipale,

➢ La liaison froide et remise en température sur les satellites par le personnel municipal.

Dans les locaux mis à disposition, le délégataire s’est engagé au bon fonctionnement de la cuisine (mise aux normes, entretien et maintenance).

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, API Restauration a engagé les sommes suivantes, à savoir :

➢ 3018,10 € HT : travaux de réfection du bâtiment

o Travaux annuel réfection cuisine, habillage couloir sanitaires plaques PVC, habillage plaque inox, travaux réfection contour

caniveaux,

➢ 27 540,26 € d’investissement pour les équipements (soit 156 490,63 € de 2018 à 2023)

➢ 68 195,76 € HT : fluides

o Eau, gaz, électricité (61 490,40€), …

➢ 38 339,34 € HT : maintenance

o Préventive, curative, dératisation, sécurité incendie, …

API Restauration, dans le rapport de suivi technique de la cuisine centrale, fournit un récapitulatif chiffré et détaillé des travaux réalisés, des actions de maintenance des équipements et des opérations de renouvellement des matériels. Le bilan de maintenance (vérification de l’état d’entretien et de bon fonctionnement des installations) est aussi annexé au document fourni et montre un état satisfaisant. L’état d’entretien et de fonctionnement des installations n’appelle pas d’observations mettant en cause la sécurité.

Monsieur DOSSMANN expose le compte rendu financier :12

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, le chiffre d’affaires déclaré par « API » est de 871 785, 19 € dont :

➢ 631 489,61 € pour la ville (facturation mairie et familles),

➢ 240 295,58 € pour les repas extérieurs.

Aussi, il apparait qu’après prise en compte de toutes les charges (masse salariale, denrées, frais généraux), les provisions de redevance et de maintenance, le résultat d’exploitation est négatif à hauteur de -178 195,81 €.

Redevance pour l’équipement :

Le contrat prévoit 0,11 € par repas pour la ville. Ce budget est destiné au renouvellement des équipements et matériels.

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2023 : 14 833, 39€ ont été destinés aux équipements.

Par ailleurs, la Ville reçoit du délégataire :

- Une redevance annuelle (au prorata) de 10 000 € fixe pour l’exploitation du lieu de production

- Une redevance annuelle fixé à 68 343,96€ soit 45 562,64€ pour la période du 1er janvier au 31 août 2023 (soit 5 695,33€/mois)

o Ce montant est issu du calcul suivant :

▪ Une part variable qui correspond à 0,30€ HT par repas extérieur

▪ Une part variable qui correspond au 5 % du chiffre d’affaires des repas extérieurs à la ville

▪ Une part flexible en complément des 2 précédents points pour atteindre la redevance de 45 562, 64€.

Monsieur DOSSMANN indique que les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunis le 26 juin 2024, ont émis un avis favorable et précise qu’il ne s’agit pas d’approuver mais de prendre acte du rapport annuel.

Madame QUINQUENNEL indique avoir la même demande que l’an passé à savoir que le rapport qui est sur le lien prévu à cet effet n’est pas le bon car date de 2021.

Madame BOULER informe en avoir fait la demande mais être toujours en attente; de même pour les données spécifiques demandées concernant la commune.

Monsieur HULIN souhaiterait en effet connaitre les données spécifiques sur la commune car d’après lui, on ne sait pas si la ville respecte la loi avec les données fournies dans le rapport.

Il précise que si le prestataire ne peut répondre, alors la ville se doit de vérifier si le prestataire respecte bien la loi.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas les moyens de contrôler cela.

Monsieur CHASTAGNER demande quel est le plan d’actions face aux éléments pointés dans la conclusion.13

Monsieur DOSSMANN informe qu’une visite avec les services techniques a eu lieu et que des réparations ont été budgétées (notamment sur le volet étanchéité).

Monsieur le Maire informe que les équipements ne sont pas défectueux et que des investigations sont en cours avec le délégataire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

POLICE MUNICIPALE

10- Projet d’action récursoire à l’encontre des propriétaires défaillants de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la procédure réglementaire d’enlèvement et de mise en fourrière,

Madame CASAL DIT ESTEBAN indique que la ville de Verrières-le-Buisson est responsable de l’enlèvement des véhicules dit « ventouses » (stationnés abusivement sur la voie publique depuis plus de 7 jours). A ce titre, elle prend en charge les frais relatifs aux véhicules mis en fourrière à la demande de la Police Municipale pour lesquels les propriétaires sont défaillants (dans le cadre d’une convention avec la société MFK Transport – Dépannage 3J).

Si le véhicule n’est pas récupéré par son propriétaire, elle informe que le véhicule est détruit et que les frais sont à la charge de la ville.

Elle informe que le Code de la Route prévoit que le propriétaire du véhicule est tenu de payer les frais de mise en fourrière. C’est pourquoi, l’équipe municipale propose de mettre en place une action récursoire à l’encontre des propriétaires défaillants identifiés conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Elle explique que cette action sera engagée par l’émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire défaillant et dont le montant sera égal aux frais d’indemnisation acquittés par la ville, soit 205 € TTC pour un véhicule léger « classique » et 170 € TTC pour un véhicule 2 roues.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET LOGEMENT

11- Objectifs et modalités de concertation de la ZAE des Petits Ruisseaux, (Avis favorable de la commission Projets urbains, travaux et mobilité du 24 juin 2024)

Madame LAGORCE met en avant que la Zone d’Activité Economique (ZAE) des Petits Ruisseaux est un des secteurs économiques majeur du territoire communal. Actuellement composée majoritairement de bureaux, d’activités logistiques et de stockage, de production ainsi que de de commerces, la ZAE des Petits Ruisseaux démontre, par sa diversité d’activités et son emplacement, un fort potentiel de compatibilité avec du logement.

Elle indique que ses espaces publics de circulation sont aujourd’hui inadaptés n’offrant pas de stationnement en nombre suffisant, et que la place des piétons n’est pas14

adaptée non plus, les traversées des lots bâtis inexistantes, tout comme le lien avec la rue des godets. Enfin, elle indique que le bâti actuel de cette zone est majoritairement vieillissant, de faible qualité architecturale et non conforme aux nouvelles exigences environnementales.

Elle précise que depuis 2018 la Ville, dans une démarche environnementale et de réduction de l’artificialisation des sols, souhaite lancer un projet de requalification de la ZAE des Petits Ruisseaux en une zone mixte permettant de maintenir l’activité économique existante tout en créant du logement.

Afin de pouvoir réaliser ce projet d’aménagement de requalification de la ZAE des Petits Ruisseaux, Madame LAGORCE informe qu’il est important de se doter des outils d’urbanisme opérationnels adéquats.

Le recours à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) permet de définir, de planifier et d’organiser l’aménagement de la ZAE en fixant les règles d’urbanisme, le programme des équipements publics, et des espaces verts ; avec la volonté d’aboutir à un projet structurant, multifonctionnel et de qualité, tout en s’inscrivant dans une démarche concertée avec les utilisateurs, propriétaires, entreprises et riverains du site. La commune accompagnée d’un aménageur à désigner pourra ainsi en maîtriser le déroulement opérationnel en vue de la réalisation des aménagements et équipements nécessaires.

Elle met en exergue le fait que trois grandes étapes de délibération en conseil municipal nécessaires à la réalisation d’une ZAC:

- Définition des objectifs du projet et des modalités de concertation, lancement des études conformément à l’article L 103-2 du code de l’Urbanisme ; - Approbation du dossier de création définissant le périmètre de la ZAC, avec un rapport de présentation comprenant l’objet, les justifications de l’opération, le programme prévisionnel des constructions, le régime de participations ainsi qu’une étude d’impact.

- Approbation du dossier de réalisation contenant le projet de programme global des constructions et du programme des équipement publics, les modalités prévisionnelles de financement.

Concernant les objectifs de la ZAC des Petits Ruisseaux, elle indique qu’ils ont été énoncés lors de réunions en 2023 et 2024 avec les entreprises du site.

Elle poursuit en précisant qu’actuellement constituée d’un tissu économique uniquement, la ZAE des Petits Ruisseaux est inscrite dans une logique de restructuration devant satisfaire plusieurs objectifs :

- Créer les conditions de coexistence de la ville productive et de la ville habitée en proposant une mixité des usages entre l’activité et le logement à l’échelle à la fois de la parcelle et du périmètre de la ZAC,

- Travailler avec l’existant en maintenant l’activité économique présente tout en créant de nouvelles synergies au travers de services mutualisés et d’une nouvelle organisation logistique,

- Aménager et valoriser le paysage en créant une armature publique et paysagère renforcée dans une démarche environnementale poussée,15

- Concevoir un projet urbain d’ensemble harmonieux faisant cohabiter différents usages et destinations,

- Créer une nouvelle offre de logements dans le respect du principe de mixité sociale et cohérente avec le parc de logements de la ville,

- Construire un équipement public en adéquation avec les besoins du site et du territoire communal.

Elle informe que sur la base de ces objectifs principaux, le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC est estimé à environ 75 000 m² de surface de plancher et qu’il se répartira comme suit : • La présence en pied d’immeuble d’espaces de commerces, d’activités de bureaux ou de services pour environ 37 100 m² de surface de plancher,

• La réalisation de programmes de logements pour environ 37 500 m² de surface de plancher.

Elle fait savoir que le projet urbain s’appuiera sur une programmation prévisionnelle d’équipements publics destinés à accompagner l’opération et à répondre aux besoins des futurs usagers du site : étude de l’opportunité de la création d’une crèche, d’une école maternelle et/ou élémentaire et d’un parking silo.

Madame LAGORCE indique qu’en matière d’aménagement d’infrastructures, le programme prévisionnel comportera la réalisation de l’ensemble des voiries lourdes et légères, des cheminements secondaires et des espaces publics de proximité nécessaires à la desserte des ilots constructibles et à une qualité de vie au quotidien pour tous les usages.

Elle informe que conformément à l’article L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,

la tenue d’une concertation permettra d’informer, tout au long du processus les

habitants, les associations et les autres personnes concernées du projet

d’aménagement et des études menées, mais aussi de sensibiliser les Verrièrois aux

principes environnementaux et aux enjeux de construction durable.

Madame LAGORCE décrit les modalités proposées de la concertation préalable à la création de la ZAC:

- Des avis administratifs annonceront la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation. Ils seront affichés aux emplacements réservés à cet effet et feront également l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le département,

- La présente délibération définissant les modalités de la concertation sera également affichée en Mairie,

- Un dossier sera mis à la disposition du public en Mairie, Place Charles de Gaulle, 91370 Verrières-le-Buisson aux heures habituelles d’ouverture du public.

Le dossier de concertation comportera au moins :

• La présente délibération

• Un plan de situation

• Un plan du périmètre étudié

• Une notice explicative des objectifs du projet16

• Un cahier destiné à recueillir les observations du public

Elle précise que ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la ville. Il comportera un registre numérique destiné à recueillir les observations du public sur le site internet de la ville.

- Avant la date de clôture, un avis administratif sera inséré dans le journal diffusé dans le département et affiché aux mêmes endroits, indiquant la date de clôture effective,

- La tenue d’une réunion publique d’information permettant de présenter les éléments du projet, d’en expliquer les enjeux, les objectifs et la démarche, - Une page d’information pédagogique sera créée sur le site de la ville, - Un article réservé à l’évolution du projet dans le mensuel de la commune, - Le bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal.

Elle informe que conformément au point 39 de l’annexe de l’article R 122-2 du code de l’environnement, le projet peut être soumis à étude d’impact au cas par cas après saisine de l’autorité environnementale ou évaluation environnementale.

Dans ce cas, les modalités de concertation s’effectueront dans les conditions prévues par l’article L123-19 du code de l’environnement par voie électronique mais aussi par la mise à disposition du dossier comprenant :

- L’évaluation environnementale,

- L’avis de l’autorité environnementale afin que le public puisse faire part de ses observations pendant le délai de 30 jours à compter la date de cette mise à disposition.

Le public sera informé par un avis mis en ligne sur le site internet de la Ville ainsi que par un affichage en mairie et sur les lieux habituels, 15 jours avant l’ouverture de la participation du public.

Les observations et propositions du public déposées par voie électronique devront parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de la participation du public. Elles pourront également être consignées dans le registre de la concertation préalable qui restera ouverte jusqu’à sa clôture.

La synthèse de la mise à disposition de l’étude d’impact et la prise en compte des observations et propositions sera présentée, pour approbation, au conseil municipal, au cours de la même séance que celle tirant le bilan de la concertation et créant la ZAC.

Monsieur HULIN indique avoir fait une erreur en commission en votant car il n’approuve pas les objectifs du projet.

Il précise que les activités économiques et industrielles peuvent poser des soucis pour les habitations.

Il indique que Madame FOUCAULT maintient son vote contre.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a aucune installation classée dans le périmètre concerné, qu’il y a certes des activités humaines qui peuvent créer des nuisances mais pas de danger.17

Monsieur HULIN indique que le volet règlementaire n’est qu’une partie du débat.

Madame THEISEN met en avant le fait ce projet serait une “épée de Damoclès” pour les entreprises déjà présentes qui craignent de ne pouvoir se développer.

Monsieur le Maire informe que les enjeux de développement économique sont au cœur du projet et qu’à ce titre, la CPS qui a cette compétence, est partie prenante de ce dernier. Il précise que Paris Sud Aménagement accompagne sur les phases et qu’il est prévu une augmentation d’1/3 de la surface productive.

Il y a donc une ambition de logements couplée au développement économique tout en respectant le “ZAN” (zéro artificialisation nette).

Il met en exergue le fait que ce projet est un défi avec des inquiétudes mais aussi des adhésions.

Madame QUINQUENNEL indique que beaucoup d’acteurs se demandent s’ils pourront rester.

Monsieur le Maire confirme que ce projet est une création partagée et ne doit pas être contraignant pour les entreprises sur place, bien au contraire.

Monsieur CHASTAGNER demande quel est le public ciblé par la concertation et si les autres quartiers se sentiront concernés.

Monsieur le Maire indique que tous les habitants sont concernés et que le fait de pouvoir accéder à des logements neufs engendrera de l’intérêt pour les verriérois ; Madame LAGORCE ajoute que le caractère innovant du quartier permettra la participation des habitants, peu importe leur quartier d’origine.

Madame FOUCAULT, Monsieur HULIN, Monsieur YAHIEL, Madame THEISEN, Monsieur YAHIEL, Madame QUINQUENEL, Monsieur CHASTAGNER, Madame CLÉVÉDÉ, Monsieur FASS votent contre.

La délibération est adoptée.

SERVICE CULTURE ET PATRIMOINE

12- Mise à jour des tarifs des prestations de la médiathèque,

(Avis favorable de la commission culture du 30 mai 2023)

Madame LIBONG informe qu’après l’avis favorable de la commission culture du 30 mai 2023, les tarifs des prestations de la médiathèque ont été votés en juillet 2023, délibération 56. Cependant le tableau des tarifs de l’ensemble de la ville votés en décembre 2023 ne fait pas apparaitre ces modifications. Il s’agit donc de mettre à jour les tarifs votés en juillet 2023 pour la perte de la carte de la médiathèque et l’amende pour retard de 15 jours de restitution des documents empruntés.18

Prestations Tarifs

2022 et

23

Tarifs culture

votés le

7/07/23

Inscriptions sur le

tableau général des

tarifs 2024 votés en

22/23

Propositions des tarifs

2024-2025

Nouvelle carte en

cas de perte

2,20 € 4 € 2,20 € 4 €

Amende pour retard

de 15 jours puis par

semaine

supplémentaire de

retard

1,30 € 1,50 € 1,30 € 1,50 €

La délibération est adoptée à l’unanimité.

PETITE ENFANCE

13- Barème CAF des participations familiales 2024 – établissements d’accueil petite enfance,

Madame BOULER indique que le montant des participations familiales est établi selon le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ce dernier (taux d’effort par heure facturée, décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfant à charge) est fondé sur les revenus des familles.

Elle précise que la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.

Les taux d’effort sont révisables chaque année ; de même que le montant plancher et le montant plafond.

A compter du 1er septembre 2024 le taux d’effort reste le même, seul le montant plafond est revalorisé : 7 000 € (au lieu de 6 000 €). Le montant plancher est inchangé : 765,77 €.

Le barème selon le taux d’effort 2024 est maintenu comme suit :

Le tableau ci –dessous détaille le taux d’effort appliqué permettant de calculer le tarif

horaire, à savoir :

Nombre d’enfants Taux d’effort au 01/01/2024 1 enfant 0.0619%

2 enfants 0.0516%

3 enfants 0.0413%

4 enfants 0.0310%

5 enfants 0.0310%

6 enfants 0.0310%19

7 enfants 0.0310%

8 enfants 0.0206%

9 enfants 0.0206%

10 enfants 0.0206%

Elle informe que si la ville se doit de respecter le plancher des ressources défini par la

CNAF soit 765,77 €, elle peut décider d’aller au-delà du plafond des ressources

proposées après validation par la CNAF. Elle ne peut pas aller en dessous du

plancher.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

QUESTION ECRITE de monsieur HULIN du 2 juillet 2024

« Monsieur le Maire,

De très nombreux verriérois se sont émus de votre décision de fermer la bibliothèque de la Potinière une fois les travaux du Centre André Malraux terminés. S'agissant du seul service public de cette partie de la ville, les verriérois y sont attachés. Par ailleurs, on le sait : l'accès à la culture se fait pour certains uniquement lorsqu'elle est accessible, beaucoup n'ayant pas le réflexe ou même la possibilité de se déplacer spécifiquement pour cela.

Dès lors, pour quiconque souhaite avoir une politique équilibrée entre les quartiers de notre ville, supprimer cette bibliothèque municipale ne devrait pas être envisageable, même pour la remplacer par un autre service public. Au contraire, la Potinière devrait être le point de départ pour élargir l'accès à d'autres services municipaux, en complément de cette bibliothèque.

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous rassurer et rassurer les nombreux verriérois surpris de cette décision en nous confirmant que la Potinière sera bien maintenue après la réouverture du Centre André Malraux ? Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer quels services publics vous prévoyez d'ajouter à cette bibliothèque dans un avenir proche ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

Il informe qu’à l’issue des travaux de rénovation et d’agrandissement du Centre André Malraux en 2025, la Ville proposera aux Verriérois une médiathèque tiers lieu avec 1 518 m² dédiés à la lecture publique (soit près du double de la surface des deux anciennes médiathèques réunies qui faisaient 880 m² à elles deux) ; et 375 m² de partie patrimoniale. Cette dernière proposera sur un même site une « palette » bien plus large d’activités, ce qui ne pourra que renforcer son attractivité et inciter plus de public à en franchir la porte (café littéraire, terrasse accessible, jeux vidéo, musée végétal, espaces de travail…). Par ailleurs, elle sera ouverte sur des horaires élargis, notamment le dimanche matin.20

Il indique que ce choix de proposer un pôle culturel complet, avec en son centre la lecture publique, impose de nouvelles contraintes à la Ville, notamment en termes de ressources humaines et financières. Aussi, le maintien de deux médiathèques après la réouverture du Centre Malraux n’est pas envisageable d’un point de vue budgétaire. Il informe que cela fait plusieurs années que l’équipe municipale insiste et alerte sur le coût d’un service public aujourd’hui, avec des recettes conjoncturellement, voire structurellement en baisse et/ou instables (problèmes d’inflation, de fluides, des droits de mutation à titre onéreux ou encore de la masse salariale).

Il précise que toutefois, le maintien d’un service public et/ou d’un service ouvert au public, de proximité et à l’ouest de la Ville, en n’excluant absolument pas des partenariats, est une priorité pour l’équipe municipale. A cet égard, un groupe de travail a été constitué afin d’en étudier les différentes possibilités, tout en conservant à l’esprit les enjeux financiers incontournables.

Parmi les pistes à l’étude :

-La création d’une crèche afin de pouvoir stabiliser l’offre d’accueil de jeunes enfants sur la commune.

-Des actions hors les murs pour différents publics, autour de la lecture publique, de la culture, d’activités sportives faciles d’accès, ou encore de la solidarité, proposées par des services municipaux et/ou des associations

Il indique que les travaux de ce groupe de travail seront présentés au sein des commissions concernées, dès qu’ils seront plus aboutis.

Monsieur YAHIEL questionne sur la partie fiscale et demande si les autres communes sont aussi touchées.

Monsieur le Maire indique ne pas avoir d’éléments d’explication à ce stade mais que tout sera expliqué au moment de la Décision modificative.

DÉCISIONS DU MAIRE

Il n’y a pas de question ou de remarque.

La séance est levée à 21h40.