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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1622117464 CR conseil municipal du 15 decembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
XX Gorges du Tarn Causses
Compte rendu de la séance du conseil municipal
en date du mardi 15 décembre 2020
Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur
Jean-Luc MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Madame Anne-Marie GRAVIL-ROUSSON, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur Christiin MALHOMME, Monsieur Claude BEAU, Madame Sophie COSSIN, Madame Nadine MARQUES-ANTUNES, Monsieur Jean-Claude PAULET, Madame Thérèse KOZLOWSKI-MARESCAUX, Monsieur Ivano PRUDETTO, Madame Line GASSIN, Monsieur Philippe MICHELET
Réprésentés : Madame Chantal BOYER par Monsieur Jean-Luc MICHEL, Madame Brigitte PEDULLA par Monsieur Jean-Claude PAULET
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude PAULET
En début de séance, le conseil municipal, approuve, à l'unanimité, le compte-rendu de la dernière séance et autorise le Maire à ajouter les points suivants à l'ordre du jour :
- Création d’une servitude de passage à Prades : 2ème présentation
- Réalisation de coupes de bois à Montbrun au premier semestre 2021
1) Mise à disposition de la station-service de Sainte Enimie à la commune pour pérenniser l'activité
Le Maire expose au conseil municipal le projet de reprise de la station-service de Sainte Enimie par la commune faute de repreneurs, afin de pérenniser l'activité.
Dans l’attente de l’acquisition d’un terrain et de la réalisation d’une nouvelle station-service, le Maire
propose de signer une convention de mise à disposition de la station-service avec Madame Laurette GELY, propriétaire actuelle.
La convention prévoira la mise à disposition des équipements de la station-service comprenant notamment les pompes de distribution, les pistes, les cuves et le local bureau.
Le prix du loyer mensuel a été négocié à 400,00 €. La durée du contrat reste à déterminer en fonction de la date de mise en service de la nouvelle station.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de la station-service par Madame GELY Laurette à la commune à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans. DECIDE de fixer le paiement d'un loyer mensuel à 400,00 €. Dans le cas où la mise à disposition de la station-service prendrait fin avant le terme des 3 ans, une indemnité compensatoire pour rupture anticipée sera versée à Madame Laurette GELY à hauteur des mois restant à échoir
AUTORISE le Maire à signer l'acte de mise à disposition auprès du notaire ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier
Madame Anne-Marie GRAVIL-ROUSSON n'a pas pris part au vote.
2) Création de la régie autonome et adoption des statuts de la station-service de Sainte Enimie
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1412-1 et L.2221-1 et
suivants ;
Vu les articles R.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2221-13 ;
Le Maire expose au conseil municipal que l’exploitante actuelle de la station-service de Sainte Enimie n’a pas de repreneurs et de ce fait, l’arrêt de l’activité est prévu le 31 décembre 2020.
Considérant que la station-service de Sainte Enimie est le seul point de distribution de carburants sur la commune des Gorges du Tarn Causses mais aussi plus largement entre les communes d’Ispagnac et de Rivières sur Tarn ;
Considérant que dans ces conditions, la reprise de la station-service par la commune s’apparente à une mission de service public ;
Considérant que l'exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial nécessite la création d’une régie autonome dotée de l’autonomie financière ;
Le Maire propose au conseil municipal :
e _ D’approuver la création pour l’exploitation de la station-service communale de Sainte Enimie d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;
e De fixer la date de mise en activité de la régie au 1er janvier 2021 ;
e D’adopter les statuts de cette régie figurant en annexe de la présente délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création d’une régie communale dotée de la seule autonomie financière pour
l'exploitation de la station-service communale de Sainte Enimie, à compter du ler janvier 2021 ;
APPROUVE les statuts joints à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise
en activité de la régie.
3) Création de la régie de recettes de la station-service de Sainte Enimie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-580 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire;
Décide :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service de la station-essence communale située au lieu-dit Chanteperdrix — Sainte Enimie 48210 GORGES DU TARN CAUSSES
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie — Route de Mende 48210 GORGES DU TARN
CAUSSES
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : Carburants distribués par un automate.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées par carte bancaire auprès de l’automate
avec remise d’un ticket.
Article 5: Les factures pour la clientèle professionnelle munie d'une carte professionnelle seront réglées directement auprès de la trésorerie après émission mensuelle d'un titre de recette
exécutoire.
Article 6: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Lozère
Article 7 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Article 8: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
cinquante mille euros.
Article 9: Le régisseur est tenu de verser à la caisse de la Trésorerie de Florac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
Article 10: Le régisseur verse auprès de la régie autonome de la station-service communale de Sainte Enimie la totalité des justificatifs après chaque versement à la trésorerie et au minimum une
fois par mois.
Article 11: Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Le Maire et le comptable assignataire de la Trésorerie de Florac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. 4) Délégation de fonction au Maire pour fixer les tarifs de la station-service de Sainte Enimie
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci d’assurer une gestion efficace de la station-service communale de Sainte Enimie compte tenu de la variabilité du prix des carburants, le Maire propose au conseil municipal de lui confier la fixation du prix de vente des carburants en fonction du prix d’achat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONFIE à Monsieur le Maire la fixation du prix de vente des carburants de la station service de Sainte Enimie qui est nécessairement ajusté en fonction du prix d'achat
5) Fixation des quotas d’avancement de grade pour l’année 2021
Après avis du comité technique, le conseil municipal fixe, à l'unanimité, les taux de promotion
applicables aux fonctionnaires pouvant être promus en 2021 comme suit :
Grade actuel Catégorie Possibilité avancement Agents Ratios grade promouvables
Adjoint technique principal C Adjoint technique principal 3 1/3
de 2ÈmME classe de 1ÈT€ classe
Adjoint technique E Adjoint technique principal 5 0%
2ème classe
Adjoint administratif C Adjoint administratif 1 0%
principal de 2ÈME classe principal de 1ère classe
Rédacteur B Rédacteur principal 2ème 1 100 %
classe
6) Désignation de délégués au syndicat mixte Lozère Numérique
Le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du conseil syndical du syndicat mixte Lozère Numérique portant le réseau d'initiative publique très haut débit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Monsieur Jean-Luc MICHEL délégué titulaire et Monsieur Patrick BOSC, délégué suppléant, au conseil syndical du syndicat mixte Lozère Numérique
7) Approbation de la convention avec l’'EDML pour les interventions en milieu scolaire
2020-2021
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention avec l’Ecole Départementale de Musique de la Lozère (EDML) pour des interventions à l’école de Sainte Enimie.
La convention prévoit la mise à disposition d’un intervenant de théâtre sur l’année scolaire 2020-2021
pour un volume de 30 heures. Le coût du service est fixé à 46,00 € de l’heure soit un montant total des interventions qui s’élève à 1 380,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec l'EDML pour les interventions à l'école de Sainte Enimie telle que
ci-dessus exposée
8) Renouvellement de la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux
de voirie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;
Considérant l'intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le syndicat
départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et
de génie civile de réseaux divers,
Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se
regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu’il est nécessaire de fixer
les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,
Considérant qu’il peut être confié à l’un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le
compte des autres membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de l'adhésion de la commune au groupement de commandes précité ;
APPROUVE le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes relatif à la
réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;
DESIGNE le SDEE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l’ensemble des
procédures de passation et d’exécution des marchés issus du groupement de commandes pour le
compte de la commune
9) Réalisation de coupes de bois à Sainte Enimie en 2021
Sur proposition de l'ONF, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'inscription des coupes ci-après détaillées à l'état d'assiette 2021 et de décider de leur destination :
Nom forêt Surface Volume Destination proposée Type de coupe parcourue
Section de Prades — 7,38 ha 439 m3 Vente publique Amélioration | Jouanas — Nissoulogres —
Las Lacs” Li LL — | Section de Prades — 18,43 ha 1 097 m3 Vente publique | Amélioration
| Jouanas — Nissoulogres —
Las Lacs DEMANDE à l'ONF de prévoir un état des lieux des voies empruntées avant et après les coupes
effectuées en présence d'un élu de la commune
10) Programme de travaux 2021 sur les forêts sectionales
L’ONF propose à la commune des travaux d’aménagement sur la forêt sectionale de Sainte Enimie
(Causse Sauveterre) pour l’année 2021.
Les travaux consistent en l’ouverture de layons avec mise en peinture des placards et liserés. Le
montant des travaux est estimé à 3 170 € HT.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce programme et de demander à l'ONF de proposer un devis pour la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux et de solliciter le Conseil
Départemental pour l’octroi d’une aide au taux maximum possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le programme d'aménagement sur la forêt sectionnale de Sainte Enimie pour l'année
2021 pour un montant estimatif de 3 170,00 € HT
DEMANDE à l'ONF de proposer son devis pour l'assistance technique à donneur d'ordre, la maîtrise
d'œuvre ou la réalisation des travaux
SOLLICITE le Conseil Départemental pour l’octroi d’une aide au taux maximum possible au titre des
mesures d'aides en faveur des forêts des collectivités
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
11) Décision modificative n°1 - Budget annexe du VVB
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
66111| Intérêts réglés à l'échéance - 101.85
6211| Personnel intérimaire +2601.85
61528| Entretien,réparation autres biens immob. + 3500.00
752| Revenus des immeubles + 6000.00
TOTAL : 6 000.00 6 000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de
crédits compensés par les baisses de dépenses et les augmentations de recettes indiquées ci-dessus. 12) Création d’une servitude de passage à Prades : ZM présentation
Le Maire informe le conseil municipal que suite au refus d'établir des servitudes de passage sur la
parcelle P 49 sise à Prades, Monsieur CAMMAN a appuyé la demande pour qu'une servitude soit attribué à M. et Mme BERNARD.
La réunion organisée pour l'élaboration du PLU le 14 décembre sur le terrain a a permis d'envisager un aménagement de la parcelle en parking mais aussi d'une zone éventuellement constructible.
Aïnsi, le Maire propose une rencontre avec les CAMMAN et les BERNARD pour évoquer les conditions de l'acquisition de la parcelle.
13) Réalisation de coupes de bois à Montbrun au premier semestre 2021
L’entreprise BIO Energie Lozère propose à la commune de réaliser une coupe sylvopastorale sur la parcelle cadastrée section C n°21 sur la forêt sectionale de Montbrun au cours du premier semestre 2021.
Cette coupe est estimée à 200 tonnes sur une zone de 3 ha.
Le prix proposé est de 6€/tonne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de réaliser une coupe de bois sur la parcelle cadastrée section C n°21 sur la forêt sectionale de Montbrun qui sera exécutée par l'entreprise BIO Energie Lozère
FIXE le prix de vente à 6€/tonne
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h30
Le Maire,
Alain CHMIEL
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