Procès Verbal - 2022 12 08 2

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Procès Verbal - 2022 12 08 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 08 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture

Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Séance du 08 décembre 2022

Le jeudi 08 décembre 2022, à 18 heures 30, l'assemblée,

convoquée le 25 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Laurence LAMOTHE, Cécile THAMIE, Thierry CONTENSSOU, Frédéric HOBBE, Adélaïde HATTRY TATINCLAUX, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE

Excusée : Mylène DIEU

Secrétaire : Thierry CONTENSSOU

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 1ER SEPTEMBRE 2022

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, (Pour : 9, Abstention : 1) à la majorité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 1er septembre 2022. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II - QUESTIONS DIVERSES

PROJET COUVERTURE RESEAU MOBILE FREE

Thierry CHARTROUX indique que l'étude pour l'installation d'une antenne "réception mobile" est en cours, notamment la possibilité avec un terrain privé sur la commune de Lavergne incluant le renforcement de réception sur le Bourg de Thégra, le Camping le Ventoulou et une partie du territoire de la commune de Lavergne.

PREPARATION BUDGETAIRE PROJECTION PERSONNEL TECHNIQUE

Thierry CONTENSSOU indique qu'un chiffrage, projetant le départ d'un agent technique et les coûts prenant en compte les possibilités de remplacement et/ou de transfert de la compétence voirie au sein de la communauté de communes, est en cours et sera examiné dans le cadre de la

préparation du budget 2023 en début d'année.

SPECTACLE DE NOEL ECOLES THEGRA-LAVERGNE

Cécile THAMIE signale qu'un spectacle de noël est organisé à la Maison du Temps Libre pour les enfants des écoles le vendredi 16 décembre 2022 à partir de 14 heures 30 suivi d'un goûter et du marché de noël organisé par l'Association des Parents d'Elèves.

VOIE COMMUNALE LAS CROSES-FENAYROL VITESSE

Martial BROUQUI fait part des remarques de certains riverains de la voie communale de Las Croses-Fénayrol sur le constat d'une circulation excessive des véhicules qui l'empruntent. Le conseil municipal propose d'étudier les possibilités les plus adaptées. L'éventualité de la mise en place de panneaux sens interdit sauf riverains dans les deux sens est abordée. Une demande unanime de l'ensemble des habitants riverains doit être adressée à la mairie.2

Didier TOURNEMINE, qui s'oppose à ce type d'interdiction, souligne le fait qu'il serait opportun de signaler les incohérences actuelles au niveau des itinéraires GPS proposant les accès plus courts, en indiquant les voies communales étroites et non adaptées pour y faire circuler tous les types de véhicules. Thierry CHARTROUX lui propose de soumettre, au cours d'un prochain conseil municipal, une motion dénonçant ce problème d'itinérance récurrent et inadapté, à transmettre aux parlementaires et à Mme la Préfète.

REUNION PLUI-H CAUVALDOR

Suzanne LACARRIERE donne un compte-rendu des dernières réunions PLUI-H, à savoir : - le début du projet dans le cadre de l'Habitat avec la mise en place d'une OPAH "Projet Intérêt Général" sur l'ensemble du territoire permettant aux propriétaires occupants et bailleurs de bénéficier d'une aide pour des travaux de mise aux normes des logements, - la poursuite du travail du PLUI en soumissionnant le Bureau d'Etudes de Christophe PRUNET pour la re-prise en charge de l'instruction dans le but de le mener à terme d'ici 2024. Cette situation indigne les conseillers municipaux

SYDED CLASSEMENT RESEAU CHALEUR BOIS THEGRA EN ZONES DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES

Thierry CHARTROUX donne connaissance de la demande du SYDED, conformément à l'arrêté du 26-04-2022 relatif aux classements des réseaux de chaleur en zones de développement prioritaires.

ll découle de ce classement une obligation, pour les propriétaires d'installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW se trouvant sur lesdites zones, de raccordement au réseau SYDED, dans le cas d'une construction neuve ou d'une rénovation importante. Ce seuil de 30 kW exclut la grande majorité des particuliers.

Un plan transmis à la commune et définissant ces zones est soumis à l'avis du conseil municipal pour un retour des observations avant le 7 janvier 2023.

III - INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

Thierry CHARTROUX donne connaissance de l'avancée des 3 actions menées au sein de la Communauté de Communes CAUVALDOR dont il a la charge, dans le cadre de la revitalisation médicale en milieu rural :

- option santé Lycée Jean Lurçat Saint-Céré : bon fonctionnement,

- depuis septembre 2022, une bourse pour les étudiants en médecine est mise en place, de la première à la dernière année : 20 étudiants se sont engagés. La contre partie recherchée est une installation sur le territoire à la fin de leurs études,

- 2 nouveaux médecins se sont installés sur le territoire suite aux différentes actions d'attractivités communautaires.

Thierry CHARTROUX indique qu'une réunion s'est tenue à Lavergne concernant l'abandon du projet du palais des congrès de Rocamadour. Les travaux étant bloqués et le budget déficitaire, les élus de Rocamadour ont donc sollicité la Communauté de Communes CAUVALDOR. Un conseil communautaire à huit clos doit se tenir en début d'année 2023 pour le vote de choix de reprise ou non de ce dossier par CAUVALDOR.

IV - MISE EN PLACE PARTAGE TAXE AMENAGEMENT CC CAUVALDOR Vote : Pour : 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,3

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-2022-213 du 14 novembre 2022,

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un

bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La

taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris

les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire

tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe

d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe

d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de

leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la

communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne doivent donc, par délibérations

concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette

disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Considérant qu’à ce jour, la seule répartition de compétence évaluable entre les compétences exercées

par les Communes et la Communauté de Communes est celle des zones d’activités, et afin de répondre à la

loi de finances pour 2022, le conseil communautaire du 14 novembre 2022 a adopté un partage de la taxe

d’aménagement en 2022 comme suit :

 Taux de reversement sur les parcelles cadastrées en zone d’activité d’intérêt communautaire : 100%

 Taux de reversement du produit diffus communal : 0%

Il est proposé au conseil municipal :

 D'ADOPTER ce principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté,

 D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Départ de Martial BROUQUI à 19 h 55.

V - PERSPECTIVES FINANCIERES

La fin de l'année approchant, un bilan des dépenses et recettes de l'année 2022 est ainsi proposé par Thierry CONTENSSOU.

Ce dernier laisse apparaître, à ce jour :

- en fonctionnement : Total des Dépenses : 422 359 € - Total des Recettes : 446 477 €, - en investissement : Total des Restes à Réaliser en Dépenses : 75 122 € - en Recettes : 48 477 €. L'exécution du budget est ainsi bien maîtrisé par rapport aux prévisions établies dans le budget primitif : avec un peu moins de dépenses et un peu plus de recettes que prévu.

Thierry CHARTROUX donne connaissance des graphiques reflétant les ratios des différents postes et résultats 2022.

Il souhaite que le vote du budget primitif 2023 ait lieu en février avec le vote des comptes administratifs 2022, sans attendre la notification effective des dotations de l'Etat.4

VI - RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE SERVICE DE L'EAU POTABLE SM

LIMARGUE ET SEGALA

Le RPQS 2021 de l'eau potable de Limargue Ségala ainsi résumé, est présenté, en comparaison avec 'année précédente :

Exercice 2020 Exercice 2021 Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre

d'habitants desservis

14 780 14 780

Indicateurs de performance

P101.1 Taux de conformité des

prélèvements sur les

eaux distribuées réalisés

au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux

limites de qualité pour

ce qui concerne la

microbiologie (%)

99.1 100

P102.1 Taux de conformité des

prélèvements sur les

eaux distribuées réalisés

au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux

limites de qualité pour

ce qui concerne les

paramètres

physico-chimiques (%)

95.69 96.77

P103.2B Indice de connaissance

et de gestion

patrimoniale des

réseaux d'eau potable

(/120 points)

100 101

P104.3 Rendement du réseau

de distribution (%)

77,80 77,09

P105.3 Indice linéaire des

volumes non comptés

[m³/km/jour]

1,46 1,52

P106.3 Indice linéaire de pertes

en réseau [m³/km/jour]

1,23 1,33

P107.2 Taux moyen de

renouvellement des

réseaux d'eau potable

(%)

0,65 0,60

P108.3 Indice d’avancement

de la protection de la

ressource en eau (%)

80 80

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heure 30.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,