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Déliberation - 99 DE 250616.16 Approbation de lavenant n 3 à la convention pour le SCEJC
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
l
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
16
juin,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
DATE
DE
CONVOCATION
présidence
de
Monsieur
Damien
de WINTER,
Maire.
06/06/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
06/06/2025
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE DE CONSEILLERS |
Mme Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M. Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
25
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
=
Absents
excusés
PRÉSENTS
SE
ES
HAE
à
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
19
Mme
Catherine
SIBBILLE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
LEBON
VOTANTS
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M
Jean-Pierre
ISABEL
24
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Absente
non
excusée
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
25.06.16/16
Objet
/ Approbation
de
l’avenant
n°3
à
la
convention
pour
le SCEJC
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Service
Commun
Etudes
Juridiques
et
Contentieux
(SCEJC)
a
été
créé
par
délibération
de
la Communauté
urbaine
de
Caen
la mer
du
4 juillet
2018.
Les
conventions
en
cours
avec
les
33
communes
adhérentes
s’achèvent
au
31
décembre
2025.
Il convient
donc
de
leur
proposer
un
avenant
de
prolongation.
Monsieur
le Maire
précise
que
celui-ci
a
pour
objet
de
prolonger
la
convention
d’adhésion
de
la commune
au-
delà
du
31
décembre
2025
et de
ne
plus
fixer
d’échéance.
En
revanche,
la
commune
peut
mettre
fin
à
son
adhésion
au
1° janvier
de
l’année
suivante
en
adressant
sa
demande
avant
le 30
juin
de
l’année
en
cours.
Par
ailleurs,
à
la
création
du
service,
des
agents
de
Mondeville
et
d’Ifs
étaient
partiellement
mis
à
disposition
du
service.
Aujourd’hui,
dans
les
faits,
ces
agents
ne
travaillent
plus
pour
le
service
commun.
Il
convient
donc
de
régulariser
cette
situation
en
modifiant
notamment
les
annexes
1, 2 et 3
de
la convention
originelle.
Le
reste
de
la convention
demeurera
inchangé.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’approuver
les
termes
de
l’avenant
figurant
en
annexe
de
cette
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
€usé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
Damien
de
WINTER
014-211403019-20250616-20250616-16-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 30/06/2025)