Déliberation - 002 Protection fonctionnelle de monsieur Lemaire

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Déliberation - 002 Protection fonctionnelle de monsieur Lemaire Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 002 Protection fonctionnelle de monsieur Lemaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal du 12 juillet 2021 Envoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

Affiché le 13/07/2021 ee =

ID : 060-216001743-20210712:DLRG210712002-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 juillet 2021

Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Cédric LEMAIRE, Maire- adjoint

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

& Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mmes ALKAYA, FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE. & Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET, Mme MEUNIER, MM MARTIN, PERRIN, KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. EL OUASTI, Mme SENET, MM BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. BROCHOT Pouvoir à : Mme MEUNIER M. DEME Pouvoir à : M. CABARET M. AKABLI Pouvoir à : Mme FAZAL Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme DUHIN Pouvoir à : M. N'DIAYE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme HAMADOUCH-SGHIRI M. AÎT MESSAOUD Pouvoir à : Mme SAVAS Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme PEREZ Pouvoir à : M. PERRIN Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -___ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés: M. ZAHRAOUI, Mme MEHADJI, MM 5 LUCAS, NACHITE, Mme JAJAN

-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34

-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

m Date de la convocation : 06/07/2021

M Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

Monsieur Cédric LEMAIRE ne prend part ni aux débats, ni au vote.

En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et des articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.

Aux termes de l'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».

/ R7Conseil municipal du 12 juillet 2021 Envoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

ww Affiché le 13/07/2021 = <>

[1D : 060-216001743-20210712-DLRG210712002-DE

Selon la définition donnée par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.

il a été constaté qu'une vidéo, mise en ligne le 23 juin 2021, accessible librement sur le compte Facebook de « Catycat Cat », met en cause Monsieur Cédric LEMAIRE, 10Ë"e Adjoint au Maire à la Ville de Creil et contient des propos à caractère diffamatoire. Il semble que le titulaire de ce compte Facebook est Madame Katheline DURU, à l'origine de l'association « LES MARAUDES DES CAT'SAISON ».

Dans cette vidéo, citant à plusieurs reprises le nom de Monsieur Cédric LÉMAIRE, Madame DURU indique qu'il « lui en veut pour quelque chose », qu'elle sort du commissariat après avoir déposé plainte « au nom de Cédric LEMAIRE pour acharnement sur ma personne » et affirme « à chaque fois qu'il entend parler de moi, il s'énerve ».

Madame DURU évoque en particulier une réunion (étant précisé qu'il s'agit en fait d'une commission municipale démocratie citoyenneté) où Monsieur Cédric LEMAIRE se serait emporté, rien qu'en entendant son nom, à un tel point que des personnes auraient dû intervenir afin de « calmer le jeu pour éviter que cela parte en vrille », propos totalement fantaisistes.

Ces allégations, parfaitement mensongères, tendent à faire croire à tous ceux consultant le compte Facebook de « Catycat Cat », que Monsieur Cédric LEMAIRE aurait un comportement agressif et menaçant à l'égard de cette personne, à qui il en voudrait « à titre personnel », la contraignant même jusqu'à devoir déposer plainte (ou un main courante) contre cet élu.

Sur ce même compte Facebook, a été publiée en outre, en date du 22 juin 2021, une correspondance signée de Monsieur le Maire dans laquelle celui-ci met fin à la possibilité pour «LES MARAUDES DES CAT'SAISON » de distribuer des denrées sur la Place Carnot pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques.

Commentant cette correspondance, le titulaire du compte Facebook « Catycat Cat » prétend avoir tenté de prendre rendez-vous avec Monsieur LEMAIRE, sans succès. Or, il s'avère que ni Monsieur LEMAIRE, ni la personne en charge de l'agenda de cet élu n'ont été contactés par cette association afin d’avoir un rendez- vous.

Souhaitant faire condamner ces prétentions mensongères destinées à porter atteinte à son honneur et à sa considération, Monsieur Cédric LEMAIRE, visé en sa qualité d’élu, entend déposer plainte contre l'auteur de ces publications litigieuses, mises en ligne sur le compte Facebook de « Catycat Cat », entre les mains du Procureur de la République pour diffamation contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent.

Un constat d'huissier a été dressé en date du 25 juin 2021 à cet effet par la SELARL OLLAGNON MARA COULON, Huissiers de justice à CREIL.

Ces faits sont punis, par application des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'une peine d'amende pouvant atteindre 45 000,00 €.

L'octroi de la protection fonctionnelle au maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal. C'est dans ce cadre que Monsieur Cédric LEMAIRE, sollicite la protection fonctionnelle prévue à l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Cédric LEMAIRE a fait le choix de faire appel aux services de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, Avocats à COMPIEGNE, spécialisé dans le domaine du droit du numérique (en particulier en matière de diffamation, injures en ligne, etc.), pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire. ll est précisé à cet effet que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur Cédric LEMAIRE de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et, en conséquence, de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit afin de voir mise en œuvre la procédure judiciaire visant à faire condamner les faits susvisés, et ainsi, pour l'ensemble des actions judiciaires engagées ou à venir devant toutes juridictions judiciaires compétentes, y compris en cas d'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais nécessités par la conduite de cette affaire (honoraires d'avocats, frais d'huissiers, etc.) qui ne seraient pas couverts par le contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus. En un tel cas, le plafond de prise en charge maximum de la commune est fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.

CRE

Vous êtes appelés à voter.

2/3Envoyé en préfecture le 16/07/2021 Conseil municipal du 12 juillet 2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

Affiché le 13/07/2021 a

ID : 060-216001743-20210712-DLRG210712002-DE

# Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2123-35, Vu les articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Cédric LEMAIRE, Vu le contrat d'assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Entendu le rapport de présentation,

“ Vote ordinaire :

Monsieur Cédric LEMAIRE ne prend pas part au vote.

Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 2

m Décide à l'unanimité :

Article 1°: d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Cédric LEMAIRE, maire-adjoint, dans le cadre de l'affaire ci-dessus évoquée et dans les conditions susvisées.

Article 2 : d’autoriser le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 2 000,00 € HT par instance, de l'ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de Monsieur Cédric LEMAIRE dans le cadre de l'affaire susvisée, en particulier les frais d'avocat, d'huissiers de justice, les éventuelles consignations à déposer, qui ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires souscrit par la Ville de Creil.

Article 3 : d'imputer le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : 1 3 JUIL. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Pour le Maire et par délégation

ÿ La Maire-adjointe

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE db

après dépôt en sous-préfecture le …. 1.6.JUIL. 2021 Sophie LEHNER

et publication où notification le 1.6. JUIL. 2021

ee MM (Eÿ

Pour le Maire et par délégation

La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »

Corinne FABLET

3/3Envoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

Affiché le 13/07/2021 _—_)

ID : 060-216001743-20210712-DLRG210712002-DE