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Déliberation - 023 Protection fonctionnelle de M. le Maire
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 023 Protection fonctionnelle de M. le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 En
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314023-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022
23 Demande de protection fonctionnelle de monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT
B Consaillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme DUCHATELLE 2
M Date de la convocation : 08/03/2022
& Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend part ni aux débats, ni au vote.
En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
Aux termes de l'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès maïs du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».
Le vendredi 20 décembre 2019, aux alentours de 15h45, alors que le maire de la ville de Creil animait une rencontre chez un commerçant du quartier des Cavées, deux individus ont incendié son véhicule personnel, Renault KOLEOS immatriculé EW-746-AP, avant de prendre la fuite. La scène a été filmée par une caméra de vidéosurveillance.
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Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 SES
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314023-DE
L'attaque dont le véhicule personnel de Monsieur VILLEMAIN a été l'objet, alors que ce dernier était candidat aux élections municipales 2020, était assurément directement liée à ses fonctions de maire.
L'enquête menée par le commissariat de Creil a permis d'identifier une personne mineure, laquelle est convoquée devant le Tribunal pour Enfants de Senlis le 15 mars 2022, audience à laquelle le Maire de Creil a été cité en sa qualité de partie civile. Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN fait le choix de faire appel aux services du Cabinet de Maître Lauralane BAO, avocate à Creil, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire. il est précisé à cet effet, que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués.
Dans le cadre de cette affaire, monsieur le Maire sollicite, de l'organe délibérant, l'octroi de la protection fonctionnelle, prévue à l'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, afin de confier la défense de ses intérêts à un avocat lors de procédure judiciaire pendante devant le Tribunal pour enfants de Senlis. Cette procédure est destinée à faire condamner les faits susvisés et à obtenir réparation auprès de l’auteur des faits et de ses représentants légaux, civilement responsables, y compris en cas d'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais nécessités par la conduite de cette affaire (honoraires d'avocats, frais d'huissiers, etc.) qui ne seraient pas couverts par le contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus. En un tel cas, le plafond de prise en charge maximum de la commune est fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.
Vous êtes appelés à voter.
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Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 —
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314023-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
& Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2123-34 et L2123-35, Vu le code pénal, notamment l'article 322-6 alinéa 1,
Vu la demande de protection fonctionnelle de monsieur Jean-Claude ViLLEMAIN, Vu le contrat d'assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Considérant l'attaque dont a été victime monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, le 20 décembre 2019, Considérant que les faits nécessitent l'octroi, à monsieur le Maire, de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend pas part au vote.
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accorder la protection fonctionnelle à monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, dans le cadre de l'affaire ci-dessus évoquée et dans les conditions susvisées.
Article 2 : d'autoriser le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 2 000,00 € HT par instance, de l'ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Jean-Claude VILLEMAIN dans le cadre de l'affaire susvisée, en particulier les frais d'avocat, d'huissiers de justice, les éventuelles consignations à déposer, qui ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires souscrit par la Ville de Creil.
Article 3 : d'imputer le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 1 7 MARS 2022
après dépôt en sous-préfecture le FN Malre de offi
et publication ou notification le TMS. 2022 Pr e l'ACSO
affiché le …….{.5..MANS..2022................... ï
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Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de laCi
Corinna FABLE
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