Déliberation - 009 Protection fonctionnelle de monsieur le Maire

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Déliberation - 009 Protection fonctionnelle de monsieur le Maire Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 009 Protection fonctionnelle de monsieur le Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LONnSeli MUNICIPAI AU £1 OCIODE ZUIY

mainten

Envoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 se

ID : 060-216001743-20191022-DLRG191021008-DE

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 7 octobre 2019

9 Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN,

Maire

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

« Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-

CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mmes BARBETTE, FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

EÉtaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

# Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER

M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL

M. AKABLI Pouvoir à: Mme CAPON

M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER

Mme MAUPIN Pouvoir à: M. RIFI SAIDI

Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à: Mme JAJAN

Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39

- Nombre de conseillers en exercice : 39

-__ Nombre de conseillers absents non représentés : 0

- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

& Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend part ni aux débats, ni au vote.

En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue

d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.

Aux termes de l'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

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maintena La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut

exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».

Envoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 rs se

ID : 060-216001743-20191022-DLRG191021009-DE

Il a été publié sur le profil Facebook de Monsieur le Maire, public et donc accessible à tous, des propos à caractère injurieux et diffamatoire à son encontre,

Ainsi, sur le profil Facebook de Monsieur VILLEMAIN, apparaissait, en dessous d'une publication du 26 août 2019, un commentaire outrageant, constaté par huissier le 28 août 2019, en les termes suivants : « Hélas sa sent la fin de jean Claude villemin tout le peule creillois est contre vous sauf vos larbins, rama, ect... ».

« Vous delaissez le peuple creillois pour vous remplir les poche ou sinon cest du chantage ou sinon cest des enveloppe discrète pour vous donner un local ou appartement (nous avons des preuves) ect...Corrompu jusqu'au cou vous et vos élu qui servent a rien à part prendre 700 € par mois a rien foutre ».

ll appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de cette publication litigieuse, qui met particulièrement à mal la gestion de la Ville de Creil.

Face à ces assertions gravement diffamatoires, destinées à nuire à l'image du Maire, Monsieur VILLEMAIN a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République pour diffamation contre un citoyen chargé d'un service où d'un mandat public temporaire ou permanent, ces faits étant punis, par application des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d’une peine d'amende pouvant atteindre 45 000,00 €.

L'octroi de la protection fonctionnelle au maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.

C'est dans ce cadre que Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, sollicite la protection fonctionnelle prévue à l'articte L2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur VILLEMAIN a fait le choix de faire appel aux services de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, Avocats à COMPIEGNE, spécialisé dans le domaine du droit du numérique (en particulier en matière de, diffamation, injures en ligne, etc.), pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire.

il est précisé à cet effet que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le Maire de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire (honoraires d'avocats, frais d'huissiers, etc.) qui ne seraient pas couverts par le contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus. En un tel cas, le plafond de prise en charge maximum de la commune est fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.

Vous êtes appelés à voter.

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Envoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 ne

ID : 060-216001743-20191022-DLRG191021009-DE

mainten m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2123-35,

Vu les articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur VILLEMAIN, Vu le contrat d'assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 7 octobre 2019, Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend pas part au vote.

Votants : 38 Pour : 22 Contre : 10 Abstention : 6

M Décide à la majorité :

Article 1°" : d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil, dans le cadre de l'affaire ci-dessus évoquée.

Article 2 : d'autoriser le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 2 000,00 € HT par instance, de l'ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN dans le cadre de l'affaire susvisée, en particulier les frais d'avocat, d'huissiers de justice, les consignations à déposer, qui seraient ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires souscrit par la Ville de Creil.

Article 3 : d'imputer le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage : è? 2 OCT. 2019 ccusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

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Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services

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WA. Got ÎrEnvoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 ess

ID : 060-216001743-20191022-DLRG191021009-DE