Compte-Rendu - CR CM 15 05 2018 2

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Compte-Rendu - CR CM 15 05 2018 2 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Réaumur. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 05 2018 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Vendée

FF

RÉQUMUr

COMMUNE DE REAUMUR

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 15 mai 2018

Convocations envoyées le mercredi 9 mai 2018.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Michel ROY est désigné Secrétaire de Séance.

++++++

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 avril 2018.

+++ +++

N° 2018-30 : Personnel communal — Expérimentation du processus de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du 27 novembre 2017 et 26 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du Centre de Gestion à signer une convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Considérant que l'expérimentation de médiation préalable obligatoire est une chance

pour les employeurs publics à plusieurs titres comme rappelé ci-dessus dans l'exposé du Maire,

7 DECIDE d'adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.

7 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

N° 2018-31 : Budget commune 2018 - Décision modificative n°2

Bac à album pour bibliothèque

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation — = —— = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 155.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévuss (investissement } 155,00 € 0,00 P 0,00 € 0,00 €

D-2184-57 : Bibliothèque 0.00 €} 155,00 € 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 d 155,00 €] 0,09 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 155,00 d 155,00 €] 0,00 €| 0,00 €

L Total Général | 0,00 | 0,00€

++++++

Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

++++++

Les délibérations municipales peuvent être consultées en Mairie.

Vu le 16 mai 2018,

Pour Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint,

Céline REVEAU