Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3753

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3753 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3753)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne, th . Pôle juridique interministériel

DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 32753 qu 34 dub Lo2o portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2020 nommant M. Pascal AUGIER directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,

Tél : 0262 40 78 52

pji@reunion.pref.gouv.fr .

6, rue des messageries - CS 51079 - 97404 Saint Denis cedexARRETE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services, à l'exception :

+ des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité;

+ des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

+ __des recours devant les juridictions ;

+ __ des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementées faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ; *__ des correspondances adressées aux administrations centrales ;

+ des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers occupés par les services.

Article 2: Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant aux fonctions de :

+ responsable des BOP délégué pour la conduite et le pilotage des politiques de l'agriculture (BOP 215) et la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206) + et de responsable d'unité opérationnelle sur le programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestière (BOP 149).

Article 3 : Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 2 et des BOP non déconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.

Article 4: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire délégué et de chef de service instructeur de dossiers FEADER, à M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour :

” procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du fonds européen d'aménagement et de développement rural (FEADER) ; =“ signer les certificats de services faits, certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l'instruction et au suivi des dossiers correspondants.

La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées aux articles 2, 3ets.

214Article 6 : Pour les BOP mentionnés à l’article 2, M. Pascal AUGIER est désigné représentant

du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de piloter et de

décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 « administration territoriale de l'État » (crédits de fonctionnement de la DAAF). En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement

concernant le BOP susmentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir

adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception des :

*__ subventions aux collectivités locales :

*__ subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 9 : M. Pascal AUGIER est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles 1 à 8, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. I notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.

Article 10 : L'arrêté n°333 du 28 février 2020 est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le secrétaire

général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en

vigueur au 1° janvier 2021.

Le préfet,

ques BILLANT

3/4Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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