Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3753
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3591
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 315
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3465
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3592
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3562
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3665
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3711
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3713
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3538
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3538)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Institutions publiques,
Ex Sous-préfecture de Saint-Paul Bureau de la Réglementation
PRÉFET et de la Police administrative DE LA REGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Saint-Paul, le | Q DEC 2020
ARRETE n° 9 3 8 SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société à responsabilité limitéé dénommée PF 974 Les Poinsettias
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 223 du 06 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
l'arrêté n° 2162/SP SAINT-PAUL/BRPA du 07 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la société à responsabilité limitée dénommée PF 974 Les
Poinsettias ;
la demande du 30 octobre 2020 complétée le 02 décembre 2020, formée par Madame Marina BARET, représentante légale la société PF 974 Les Poinsettias, identifiée au SIRET sous le numéro 839 813 102 00028, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : la société dénommée PF 974 Les Poinsettias, située 37 route du Moufia à Sainte-Clotilde, Saint-Denis, 97490, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 20-974-0057 ;
Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société PF 974 Les Poinsettias
formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société PF 974 Les Poinsettias ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de Saint-Denis, au maire de Saint-Denis, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044