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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3562
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3562)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction des relations externes
«+ et du cadre de vie
DE LA RÉGION
RÉUNION Bureau du cadre de vie Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
Saint Denis, le 10 décembre 2020
ARRÊTE n° 2020 - 3562 /SG/DRECV
Portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral
n° 2018 — 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 autorisant la SARL Aviferme à exploiter un élevage de volailles sur la commune du Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
les titres 1° et IV du livre V du code de l’environnement dans sa partie législative et réglementaire ;
la directive IED Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative
à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive IED susvisée ;
la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission européenne du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE susvisée,
pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 97-3027/SG/DICV/3 du 19 novembre 1997 autorisant la SARL Aviferme à exploiter un élevage avicole de plus de 20 000 animaux-équivalents à la Plaine des Cafres, commune du Tampon ;
l'arrêté préfectoral n° 00-1271/SG/DAI/3 du 21 juin 2000 autorisant la SARL Aviferme à exploiter un élevage avicole de plus de 20 000 animaux-équivalents à « Petite Ferme » - 23° km, Plaine des Cafres sur
le territoire de la commune du Tampon ;
l'arrêté préfectoral n° 04-4242/SG/DRCTCV du 17 décembre 2004 modifiant les arrêtés préfectoraux n° 97-3027/SG/DICV/3 du 19 novembre 1997 et n° 00-1271/SG/DAI/3 du 21 juin 2000, et autorisant la SARL Aviferme à exploiter deux élevages avicoles de plus de 20 000 animaux-équivalents aux lieux-dits «23° km » - 97418 Plaine des Cafres et « La Petite Ferme » sur le territoire de la commune du Tampon ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1419/SG/DRCTCV du 21 juin 2010 modifiant les arrêtés préfectoraux n° 04- 4242/SG/DRCTCV du 17 décembre 2004, n° 00-1271/SG/DAI/3 du 21 juin 2000 et n° 97- 3027/SG/DICV/3 du 19 novembre 1997 autorisant la SARL Aviferme à exploiter un élevage de volailles de plus de 30 000 animaux-équivalents composé de deux sites aux lieu-dits « 23%" km » et « La Petite Ferme » sur la commune du Tampon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1829/SG/DRCTCV du 18/11/2011 portant prescriptions complémentaires et modificatives à la SARL Aviferme-Lustucru pour l’élevage de volailles de plus de 30 000 animaux- équivalents qu’elle exploite aux lieu-dits « Piton Hyacinthe » et « La Petite Ferme » sur le territoire de la commune du Tampon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 — 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 portant mise à jour des prescriptions complémentaires des arrêtés n° 2011-1829/SG/DRCTCV du 18 novembre 2011, n° 2010- 1419/SG/DRCTCV du 21 juin 2010, n° 04-4242/SG/DRCTCV du 17 décembre 2004, n° 00- 1271/SG/DA/3 du 21 juin 2000 et n° 97-3027/SG/DICV/3 du 19 novembre 1997 autorisant la SARL
Aviferme à exploiter un élevage de volailles de plus de 30 000 animaux-équivalents composé de deux sites aux lieux-dits « 23ême km ou Piton Hyacinthe » et « Petite Ferme» sur le territoire de la commune du Tampon.
VU Parrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;
VU le porter à connaissance déposé à la sous-préfecture de Saint-Pierre le 25 octobre 2019 ;
VU le projet d’arrêté complémentaire porté le 9 novembre 2020 à la connaissance de l’exploitant ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 13 novembre 2020 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d’arrêté en date du 13 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 512-1 du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de Pinstallation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la situation administrative de l'élevage de volailles de la société Aviferme ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance de l’exploitant en date du 25 octobre 2019 fait état : - d’une augmentation de la capacité du site "20%"*km", passant de 24 900 poules de renouvellement à 31 900 poules de renouvellement (+ 7 000 emplacements) soit une capacité maximum des deux sites de 261 900 emplacements au lieu de 254 000 ;
- d’une augmentation de la capacité de production d'engrais, amendement et support de culture à partir de matières organiques passant de 5.6 t/j à 6 t/j ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance de l’exploitant du 25 octobre 2019 ne permet pas d’instruire une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que nous avons bien deux sites distincts au travers de l’article L.181-1 du code de
environnement, dernier alinéa "l'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients."
CONSIDERANT que nous sommes face à deux sites, chacun classé IED, done relevant de la directive européenne n° 2010/7S/UE (rubrique 3660, plus de 40.000 emplacements) sur les plus forts enjeux chroniques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des effectifs de chaque site, les obligations réglementaires
applicables à l'installation avant le dépôt par la société Aviferme d’une nouvelle procédure complète d'autorisation avec évaluation environnementale systématique pour un effectif supérieur à 201 900 emplacements sur le site du «20ème km » et pour un effectif supérieur à 60 000 emplacements sur le site de « La Petite Ferme » ; SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ExrLorranr TiruLaiRe DE L’ AUTORISATION
Les prescriptions applicables à l'exploitation des installations exploitées par la société Aviferme, dénommée ci-après
l'exploitant, dont le siège social est domicilié 116, rue Jean De Fos Du Rau à la Plaine des Cafres (97418), sur le
territoire la commune du Tampon, sont complétées et modifiées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Le tableau de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :
| |A E, | Nature de . . Rubrique| Alinéa Libellé de la rubrique . Volume ou puissance autorisé
D l'installation]
- Site «20° km»: 170 000 poules
pondeuses (PP) et 31 900 poulettes de
Élevage intensif de volailles ou de porcs renouvellement
3660 A Élevage de
a) a) avec plus de 40 000 emplacements volailles - Site «Petite Ferme»: 60 000 poulettes
pour les volailles. de renouvellement
Capacité maximale autorisée pour les
deux sites: 261 900 emplacements
Volailles, gibier à plumes (activité
d'élevage, vente, etc, de) à l’exclusion
d'activités spécifiques visées à d’autres
211i 1 A rubriques. Élevage de volailles
261 900 emplacements
1- installations dont les activités sont
classées au titre de la rubrique 3660
Engrais, amendements et supports de
culture (fabrication) à partir de
2170 à L matières organiques à l'exception des Fabrication éti 7 ? rubriques 2780 et 2781 : d'engrais
lorsque la capacité de production est
supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j
Centre de conditionnement d’œufs
NC
(A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non classé) ARTICLE 3 :
L'article 2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées de production et annexes, est organisé de la façon
suivante :
1. Site « 20°" km » :
des bâtiments d’élevage :
© trois bâtiments de ponte identifiés I, J et K d’une capacité de 170 000 animaux-équivalents,
équipés d'un tunnel de séchage des fientes avec hangar de stockage des fientes sèches
respectivement de 562 m° et de 720 m° pour chacun des 2 autres bâtiments o deux poussinières identifiées PI, P2 d’une superficie respective de 480 m2? et 672 m? sur litière,
d’une capacité totale de 31 900 poulettes,
+ les annexes suivantes :
o un centre de conditionnement d'œufs, non classé, d’une surface de 1 200 m°?.
© un local de stockage d'emballages d’une surface de 720 m?° équipé d’un quai de livraison.
o deux citernes de stockage d’eau potable jumelées d’une contenance de 1000 m° et 150 m’,
o des locaux techniques dont un hangar à véhicules,
© une usine d’aliment,
© un local de ramassage des œufs pour les bâtiments I et K,
o les anciens bâtiments de production de poules pondeuses identifiés B, C, F, G et H et P3 sont
désaffectés et ne sont plus utilisés pour l'élevage de poules pondeuses.
2. Site « Petite Ferme » :
+ bâtiments d'élevage :
o une poussinière identifiée P4 d’une superficie de 2 124 m° et d’une capacité de 60 000 poulettes
sur tapis ventilé et tunnel de séchage des fientes avec hangar de stockage des fientes sèches de
562 n°.
les annexes suivantes :
© des locaux techniques avec un hangar à véhicules,
o une maison d’habitation réservée au gardien du site.
ARTICLE 4 :
L'article 22 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le
milieu naturel.
Le bâtiment I est équipé d’un hangar fermé et ventilé de stockage de fientes sèches de 562 m?, d’une capacité de stockage de 700 tonnes représentant environ quinze mois de stockage.
Les bâtiments J et K sont équipés d'un hangar fermé et ventilé de stockage de fientes sèches de 720 m° chacun, d'une
capacité de stockage de 850 tonnes par bâtiment représentant environ quinze mois de stockage.
La poussinière P4 est équipée d’un hangar fermé et ventilé de stockage de fientes sèches de 562 m°, d’une capacité
de stockage de 600 tonnes pour une production annuelle d’environ 300 tonnes.
Les poussinières Pi et P2 sont équipées de fumières sous caillebotis.
Les poussinières P1 et P2 sont équipées de fumières sous caillebotis d’un volume utile de 170 m3 et 375 m3 pour une production de 85 m3 et 190 m3 par bande soit une capacité théorique de stockage supérieure à huit mois. ARTICLE 5 :
L'article 24.1 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit : L'unité de fabrication d'engrais est constituée des tunnels de séchage des bâtiments de ponte FE, J et K et des
poussinières P1, P2 et P4, de leurs hangars de stockage intermédiaires.
Les fientes fraîches issues des batteries de cages des bâtiments d'élevage à 20% de matières sèches (MS) sont récupérées sur des tapis situés sous les cages et pré-séchées grâce à une gaine de ventilation permettant d'amener le taux de MS à 50% en trois jours. Les fientes pré-séchées sont transférées par convoyeur dans un tunnel de séchage
alimenté en air chaud issu de la ventilation du bâtiment d'élevage permettant d'augmenter le taux de MS.
Les fientes déshydratées sont ensuite stockées dans les hangars de stockage attenant aux bâtiments avant leur transfert vers l'unité de granulation. À ce stade, les fientes déshydratées doivent répondre à la norme NFU 42 001.
ARTICLE 6 :
L'article 24.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit : Les matières premières sont les fientes provenant exclusivement des bâtiments d'élevage de l'exploitation, Le tonnage à traiter est de 2 062 tonnes d'engrais NFU 42 001 produits par an, soit 6 tonnes).
L'exploitant établit, sous sa responsabilité et par écrit, la définition de lot sachant qu'un lot doit correspondre à une
quantité de matière fertilisante fabriqué sur le site dans des conditions supposées identiques et qui est identifié de
façon à en permettre le rappel ou le retraitement si nécessaire. Un lot d'engrais doit correspondre à la production de
fientes de volailles déshydratées d'un troupeau de volailles issues d’un ou de plusieurs bâtiments.
L'exploitant tient un registre d'entrée des engrais dans l'unité de granulation comportant au minimum les
informations relatives à la date de réception, au poids introduit et au numéro du bâtiment de provenance et au
numéro de troupeau.
Les matières premières admises dans l'unité de granulation sont des fientes déshydratées répondant à la norme homologuée NFU 42 001 de décembre 1981 amendée AIO en décembre 2009 sous la spécification 4.6.1 n°12 « Engrais NPK entièrement d'origine animale » et des matières minérales fertilisantes (urée, potassium). L’unité de
granulation est en mesure de fabriquer des engrais organique NPK obtenus exclusivement à partir de fientes de volaille déshydratées (sous la spécification 4.6.1 n°12) et des engrais organo-minéraux NPK (sous la spécification 4.6.2 n°2 : « [...] engrais composé contenant à la fois des matières organiques d’origine animale [...] avec au moins 1% d’azote organique et des matières fertilisantes minérales »).
ARTICLE 7 :
L'article 24.23 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :
Les engrais normés sont vendus sac, big-bag et vrac sous la responsabilité administrative de la société Aviferme.
ARTICLE 8 :
L'article 28.1 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 1638/SG/DRECV du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :
Les quantités d’azote total et de phosphore total excrétées sont estimées à partir des analyses des fientes de la société
Aviferme, Les quantités d'azote et de phosphore excrétées sont (MTD 3 et 4) :
Azote Phosphore
Valeurs de Performance associée Valeurs de Performance associée
Pinstalation |au MTD (en kg de Pinstallation |ar MTD (en Kg de
N/emplacement/an) P;0;/emplacement/an)
Poules Pondeuses 0,46 <0,8 0,34 < 0,45
Poulettes 0,04 Pas de valeur de 0,03 Pas de valeur de
performance associée performance associée
Reprodueteurs 0 Pas de valeur de 0 Pas de valeur de
performance associée performance associée
ARTICLE 9 :
L'article 36 bis est créé :
Toute nouvelle modification, hors celles prévues par le présent arrêté, apportée aux installations sur l’un des sites «20° km » et « La Petite Ferme » notamment une augmentation du nombre d'animaux ou la construction d’un nouveau bâtiment lié à une augmentation du nombre d'emplacement, sera considérée comme substantielle au sens
de l’article L181-14 du code de l’environnement.
ARTICEE 10 : NoniriCariox Er PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société Aviferme.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers : - une copie de l'arrêté est déposé à la mairie du Tampon ainsi qu’aux mairies annexes et peut être consultée ; - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Tampon ainsi qu'aux mairies annexes, pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de F’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - lParrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion qui a délivré l’acte pendant une durée
minimale d’un mois ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en permanence et de façon visible dans l'installation par les soins des
bénéficiaires de l’autorisation.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. 11 peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 181-3, L. 211-1 et L.S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la
présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de
deux mois, cette dernière prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
ARTICLE 12 : Exécuriox Er Corte
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire du Tampon, le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copies-en sera adressée à :
e Monsieur le maire du Tampon ;
e Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre ;
e Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI ;
e Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général par intérim