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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3465
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3465)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET L Bureau de la Réglementation DE LA REGION et de la Police administrative REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Paul, le Û 1 DEC 2020
ARRETE n° 3 4 6 5! / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société POMPES FUNEBRES M («M» étant l’abréviation de «Mascareignes») pour un établissement secondaire situé à Saint-Denis-97400-
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SUR
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 223 du 06 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
la demande du 24 septembre 2020 complétée le 13 novembre 2020, formée par Monsieur LECHAT Marie, Alix, Antoine, président de la société POMPES FUNÈBRES M, («M » étant l'abréviation de « Mascareignes »), SIRET 391 415 783 00029 , tendant à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 9T rue Monseigneur Mondon à Saint-
Denis ;
proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la société POMPES FUNÈBRES M, (« M» étant l'abréviation de « Mascareignes »), SIRET 391 415 783 00060, situé 9T rue Monseigneur Mondon à Saint-Denis, géré par Monsieur PERRIN Gilbert, Benoît, Maurice est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul C
Internet: www.reunion.gouv.fr
léphone: 0262 35 89 10 — Télécopie 0262 45 53 41 - Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 20-974-0067 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société POMPES FUNÈBRES M, («M » étant l'abréviation de « Mascareignes ») formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société POMPES FUNÈBRES M, («M» étant l‘abréviation de « Mascareignes ») ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au secrétariat général de la Préfecture de La Réunion, au maire de Saint-Denis et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le ae et par délégation,
ture de Saint-Paul
Saint-Paul Cedex Téléphone: 0262 35 89 19 - Télécopie: 0267 4
Internet: www reunion gouv.fr
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 — 978