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Arrêté - derogation tonnage ANTARGAZ 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h37 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - derogation tonnage ANTARGAZ 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Chälillon sur Cluses
ARRÊTÉ N° A114_2025
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
DÉROGATION A LA LIMITATION DE TONNAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le maire de Châtillon-sur-Cluses,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6;
Vu Le code de La route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25,R.417-1,
R.417-9,R.417-10, R.417-11,etR.417-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière à la signalisation
routière ;
Vu le code de La sécurité intérieure et notamment Les articles L.511.-1, L.512 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, R.115-4, L.141-10, R.141-12 ;
Vu la demande présentée Le 8 décémbre 2025 par l’entreprise ANTARGAZ sise ZAC du Pesqué, 64146
BILLÈRE CEDEX sollicitant une demande de dérogation à La règlementation relative à La limitation de
tonnage, pour certaines voies communales, sur Le territoire de La commune de Châtillon-sur-Cluses (74).
Considérant que l’entreprise ANTARGAZ, doit effectuer des livraisons de gaz pour Le compte de ses clients.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les poids lourds de la société ANTARGAZ sont autorisés, par dérogation, à circuler sur les routes
de La commune à tonnage limité, afin d'accomplir des livraisons de gaz.
Le tonnage de ces véhicules sera limité à 19 tonnes.
ARTICLE 2 : cet arrêté est valable pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou publication.
ARTICLE 4: les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La
commune de Châtillon-sur-Cluses (74).
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire et Monsieur Le Capitaine de gendarmerie de Cluses-Scionzier, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Messieurs les capitaines de la gendarmerie de Cluses-Scionzier,
(bta.scionzier@gendarmerie.interieur.fr),
- Au groupement de la vallée Arve-Mont Blanc (cluses.opération@sdis74.fr) pour la caserne des
Sapeurs-Pompiers de Cluses, Taninges et Samoëns,
- La société ANTARGAZ
Fait à Châtillon-sur-Cluses, Le 08 décembre 2025.