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Arrêté - file Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Union Européenne - République Française Reçu en préfecture le 29/08/2028 Département du Var - Arrondissement de Draguid Publié le 29/03/2023

ID : 083-218300556-20230329-APM_2023_03_60-AR

Mairie de Fayence

DR |

Va-—

FAYENCE 1]

ARRETE MUNICIPAL N° APM/2023-

Objet : Autorisation Abattage d'arbres

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal.

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code la Voirie Routière,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'arrêté préfectoral du Var en date du 20 septembre 2002 relatif à La lutte contre le bruit,

Vu la demande de l'entreprise Veinard et fils en date du 29 mars 2023 sollicitant une autorisation pour effectuer des travaux d'abattage d'arbres sur Le chemin de bonnefont et en bordure de l'avenue Robert Fabre,

> Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public, selon Les dispositions suivantes auxquelles Le bénéficiaire, ne

pourra en aucun cas déroger, afin d'assurer la sécurité des personnes intervenants pour la réalisation des travaux et de préserver les commodités de passages des usagers de la voie publique ainsi que leur sécurité.

VNYNVYNVYNVNNYY

V

ARRETE

Article 1°: Le bénéficiaire, l'entreprise Veinard et fils, est autorisé à réaliser Les travaux objet de la demande précitée, à compter du jeudi 30 mars 2023 jusqu'au vendredi 31 mars 2023, sur le chemin de la bonnefont et en bordure de l'avenue Robert Fabre, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :

- En aucun cas, la circulation ne devra être interrompue.

+ Les travaux devront gêner Le moins possible la circulation. La circulation pourra être alternée, Le strict temps nécessaire, soit manuellement à l'aide de piquet K10 soit à l'aide de feux tricolores. - Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,4 mètre.

-Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'intervention et l'accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie). Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger.

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023 Union Européenne - République Française 8 P

Département du Var - Arrondissement de Draguid Publié le 29/08/2023 Es

ID : 083-218300556-20230329-APM_2023_03_60-AR

Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

La signalisation temporaire réglementaire (verticale, horizontale et lumineuse) répondant aux prescriptions du présent arrêté sera mise en place et entretenue en parfait état par l'entreprise chargée de l'opération et à ses frais au minimum 48 heures avant le début des travaux. Lors des périodes où aucun personnel ne travaillera sur le chantier les panneaux de type AKS5 seront remplacés par des panneaux de type AK14. Le premier panneau de danger rencontré (dans chaque sens) sera obligatoirement de classe II.

«L'entreprise devra respecter Les limitations de tonnage en vigueur sur toutes les voies communales empruntées.

-Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et, selon la nature de l'opération, devra être affiché par l'entreprise et rester visible pendant toute la durée de l'opération ou bien être affiché sur Le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de mettre son chantier en toute sécurité. IL reste responsable, vis-à-vis des tiers, des incidents où des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices, branches, feuilles et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie et à ses dépendances.

Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée où révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, dans Le cas où l'administration Le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans un but d'intérêt public. Le pétitionnaire devra alors et sur notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 6 : Messieurs Les Agents de la Police Municipale et l'entreprise Veinard et fils sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera transcrit sur Le Registre des Arrêtés du Maire et ampliation sera adressée à l'entreprise Veinard et fils, demanderesse (par courriel: veinard-et-fils&@hotmail.fr).

Fait à Fayence le 2 ©

Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

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‘08-22Union Européenne - République Française

Département du Var - Arrondissement de Draguig

Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture ke 29/03/2023

rBublié le 29/03/2623

ID : OR3-218800856-20220299-APM 2023 03 BO-AR

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d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours

d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet :www.telerecoursfr.