Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 Septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 Septembre 2024 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 Septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 2 septembre 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DCL/BCLAI

- Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du 1er août 2024 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l’Agly et l’adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau aux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la commune de Tuchan

- Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-001 du 12 août 2024 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) d’Argelès-sur-Mer

- Arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2024225-0002 du 12 août 2024 autorisant l’adhésion des communes d’Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et Sorède à l’Union départementale scolaire et d’intérêt social (UDSIS) des Pyrénées- Orientales et portant actualisation des statuts du groupement

- Arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2024225-0003 du 12 août 2024 autorisant l’adhésion des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre au Syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM) et portant actualisation des statuts du groupement

DCL/BCLUE

- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 222-0001 du 9 août 2024 portant enregistrement de la centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la société CATALOGNE ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de Baixas

- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 225-0001 du 12 août 2024 modifiant l’arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de lacommission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE

- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 226-0002 du 13 août 2024 autorisant la société PATRICK TUBERT à poursuivre l’exploitation d’un centre de tri de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d’Elne, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons »

- Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2024233-0002 du 20 août 2024 modifiant l’arrêté n° PREF /DCL/BCLUE 2024225 – 0001 du 12 août 2024, portant modification de l’arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SML

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024243-0001 du 30/08/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’attribution de la concession de plage naturelle à la commune du Barcarès.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024243-0001 du 30/08/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’attribution de la concession de plage naturelle à la commune de Cerbère.

SNAF

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-les -Escaldes.- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Boug-Madame.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune deSaillagouse

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cases de Pene.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0005 portant autorisation de battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bélesta et Caramany.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0006 portant autorisation de battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Nefiach.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0007 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers hybrides sur la commune de Tresserre.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0008 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024243-0009 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech.SER

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024246-0001 du 02/09/2024 portant réduction de vitesse suite à un accident sur dispositifs de sécurité entre les PK274 et PK276 dans les 2 sens de circulation sur l'autoroute A9.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

- Subdélégation de signature en matière de gestion des successions.PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égaïité

Fraternité

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité administratif et

de l'intercommunalité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024214-0001 du 1° août 2024

autorisant :

- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly - l'adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau

aux compétences exercées par le syndicat et le retrait de la commune de Tuchan

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5271-18, L.52711-19 et L.5271-20 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales; |

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET Préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU les délibérations des conseils municipaux de Calce (25/01/2023), Cases-de-Pene (09/02/2023), Cassagnes (09/01/2023), Estagel (28/03/2023), Montner (12/01/2023); Opoul- Périllos (06/02/2023), Peyrestortes (01/02/2023), Rivesaltes (05/01/2024), Tautavel (09/02/2023) et Vingrau (21/03/2023) sollicitant l'adhésion des communes au syndicat pour les compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine ;

VU la délibération du conseil municipal de Tuchan du 12 décembre 2023 sollicitant le retrait de la commune du syndicat du Rivesaltais Agly;

VU les délibérations du 13 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical approuve, d'une part, l'adhésion des communes de Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Tautavel et Vingrau aux compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que le retrait de la commune de Tuchan du syndicat et, d'autre part, les nouveaux statuts du syndicat découlant de ces évolutions et de la mise en conformité avec les dispositions du CGCT ;

VU la délibération du 6 mars 2024 par laquelle le comité syndical accepte l'adhésion de la commune de Rivesaltes aux compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Calce (14/05/2024), Caramany (12/06/2024), Cases-de-Péne (04/06/2024), Cassagnes (06/05/2024), Estagel (03/06/2024), Lansac (29/05/2024), Latour-de-France (10/07/2024), Montner (17/06/2024), Opoul-Périllos (03/06/2024), Peyrestortes (06/05/2024), Planèzes (23/05/2024), Rasiguères (17/06/2024), Rivesaltes (23/05/2024), Tautavel (04/07/2024) et Vingrau (06/05/2024) approuvant les évolutions susvisées ;

CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTENT :

Article 1er : L'adhésion des communes de Cases-de-Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau au syndicat intercommunal du Rivesaltais et de l’Agly, est autorisée. :

Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le retrait de la commune de Tuchan du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly est autorisé.

Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin et sous réserve du droit des tiers, pour fixer les conditions financières, patrimoniales et en personnel résultant de ce retrait.Article 3 : La modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly est autorisée.

Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.

‘ Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du syndicat du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Fait à Perpignan, le 0 { AOÛT 2024

Le Préfet des enceloneae Le Préfet de l'Aude | Q® À

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é$COMPOSITION ET COMPETENCES DU Si DU RIVESALTAIS

ET DE L'AGLY

COMPETENCES 3

COMMUNES

X BELESTA X

CALCE X

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CASES DE PENE X

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MONTNER

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VINGRAU X X X X

1- Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire

2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées 3 - Travaux de voirie rurale :

a) création, aménagement, entretien

b) débroussaillement

4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie

5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voies

piétonnes, aires de stationnement)

6 - Travaux d'élagage d'arbres

7 - Entretien et travaux d'éclairage public

à.

VU pour être annexé |

a notre arrêté en dete de ce jour

Perpignan le. +AGUT-2024

Pour lé préfet et par délégation

La directrice des collectivités

et de la légalité,

77 Danielle DELCROSSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DU RIVESALTAIS ET DE L’'AGLY

Article 1 : Dénomination, nature juridique et composition

La dénominätion du Syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais

et de l’Agly » et, est désigné ci-après par « Le syndicat ».

Il s’agit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple dont le fonctionnement est « à la carte » en

application de l’article L5.212-16 du CGCT.

Les communes qui sont membres du syndicat sont les communes de Belesta, Calce, Caramany, Cases-de-

Pène, Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes,

Rasiguères, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau.

Article 2 : Siège du Syndicat

Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 22, Boulevard Gambetta, 66600 Rivesaltes.

Toute modification du siège devra faire l’objet d’une modification des statuts entérinée par arrêté

préfectoral.

Article 3 : Durée du Syndicat

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Compétences

Les compétences exercées par le Syndicat sont des compétences optionnelles, à la carte. Ainsi chaque

membre peut choisir d’adhérer à tout ou partie des compétences du Syndicat.

Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui sont déléguées.

Les compétences exercées par le Syndicat sont les suivantes :

1) Acquisition sous forme d'échange compensé d’une partie des terrains du camp militaire,

2) Travaux de voirie urbaine — réparation et entretien de chaussée,

3) Travaux de voirie rurale :

a. Création, aménagement, entretien

b. Débroussaillement

4) Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie,

5) Travaux d'aménagement de village sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes, aires de

stationnement),

6) Travaux d’élagage d'arbres,

7) Entretien et travaux d'éclairage public.

Article 5 : Modalités de transfert des compétences optionnelles

Article 5-1 : Pour les communes déjà membres du Syndicat

Lorsqu'une commune, déjà membre du syndicat, souhaite adhérer à une ou plusieurs nouvelles compétences

exercées par ce dernier, il faut qu’elle délibère pour acter son souhait d’adhérer à la nouvelle compétence. Cette

décision devra faire l’objet d’une validation en comité syndical. Le transfert de compétence deviendra effectif

lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire. Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes

adhérentes.

Article 5-2 : Pour les communes non membres du Syndicat

Lorsqu'une commune, qui n’est pas encore membre du syndicat, souhaite adhérer pour une ou plusieurs

compétences du syndicat, c’est la procédure visée par l’article L.5211-18 du CGCT qui s'applique.

La commune précisera dans sa demande d’adhésion la ou les compétences qu’elle souhaïite transférer.Article 5-3 : Procédure d'extension des compétences optionnelles du Syndicat

Les conditions d’extension des compétences du Syndicat sont prévues par l’article L5211-17 du CGCT.

Article 6 : Modalités de reprise des compétences optionnelles

Le retrait d’une commune d’une ou plusieurs compétences optionnelles suppose une délibération de la

commune intéressée et un accord du comité syndical. La reprise de la ou des compétences deviendra effective

lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire.

IMPACT FINANCIER :

La collectivité reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective :

e De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie,

e De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion

de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,

e De toute autres dépenses pour lesquelles la commune se serait engagée.

Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes adhérentes.

Le fait, pour une commune de n’adhérer au syndicat pour aucune compétence ne vaut pas son retrait

automatique du syndicat. Les seules modalités de retrait d’une commune sont celles prévues par l'article L.5211-

19 du CGCT.

Article 7 : Modalités d'extension et de réduction des compétences exercées par le syndicat

Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-17.1 du CGCT.

Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du syndicat

Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.

Article 9 : Autres modifications statutaires

Elles sont régies par l’article L.5211-20 du CGCT.

Article 10 : Composition et fonctionnement du comité syndical

Article 10-1 : Désignation des délégués du comité

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils Municipaux,

élus par les communes adhérentes au syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en

vigueur. Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément aux

dispositions de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10-2 : Modalités de vote

En application de l’article L.5212-16 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués

prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment, et de

façon obligatoire, pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire, pour les délibérations n’intéressant que certaines communes, seuls prennent part au

vote les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mis en délibération. Ainsi, pour une décision

concernant l'exercice d’une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayant

transféré cette compétence au syndicat.

Cependant, le quorum sera calculé en comptabilisant tous les délégués en exercice, y compris ceux qui ne

prennent pas part au vote lorsque la délibération concerne une compétence à laquelle la commune qu’ils

représentent n’a pas adhéré.Article 10-3 : Commissions

Des commissions peuvent être créées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers

intéressant soit l'ensemble des adhérents soit certains d’entre eux. Ces commissions peuvent être composées de

membres du comité, d’élus ou de personnels des communes adhérentes au Syndicat ou de personnels du Syndicat.

Article 12 : Contributions financières des communes aux dépenses du syndicat

Article 12-1: Les dépenses du syndicat

a) Les dépenses d'administration générale :

La contribution de chaque commune membre aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée, chaque

année, proportionnellement à sa population totale et à la population des communes membres.

Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu’il est mentionné ci-dessus comprennent

notamment :

- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services fonctionnels,

- Les indemnités de fonction versées au Président

- Les dépenses liées au siège du syndicat (entretien des bâtiments, chauffage, eau, électricité, assurances, etc..),

- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau,

- Les frais de représentation, communication, et de télécommunication,

-_ Toutes les autres dépenses imposées au syndicat,

b) Les dépenses de fonctionnement pour chaque compétence

Les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes membres selon les critères

physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après.

c) Les dépenses d’investissement pour chaque compétence

Les dépenses d'investissement sont réparties en distinguant celles qui résultent d'opérations d'intérêt public local

à l'échelle de la commune et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages ou d’études d'intérêt collectif à l'échelle

du syndicat.

Pour les opérations d‘intérêt public local à l'échelle de la commune, la dépense nette, après déduction des

subventions d'investissement, FCTVA et des ressources propres d'investissement, est prise en charge

intégralement par la ou les communes directement concernées. Ces opérations d'investissement seront retracées

dans un Plan Pluriannuel d'investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le

vote du budget primitif qui précisera la contribution de la commune.

Pour les opérations d’ intérêt collectif àà l'échelle du syndicat, la dépense nette, après déduction des subventions

d'investissement, des ressQurees propres ét du FCTVA, sera répartie entre les communes selon les critères

physiques spécifiques à Er chaque compétence, définis ci-après. Ces opérations d'investissement seront retracées

dans un Plan Pluriannuel d’ Investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le

vote du budget primitif. 1 F A

“à

Article 12-2 : Les critères de répartition

. rs.

COMPETENCES | CRITERES DE REPARTITION

1- Acquisition . sous forme

d'échange compensé d’une partie des

terrains du camp militaire

Sans objet

A l’échelle d’une commune : opération inscrite dans le PPI dépense

2 - Travaux de voirie urbaine : nette du coût réel (après déduction des subventions et FCTVA)

Réparation et entretien de chaussée A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec

répartition entre les communes de la dépense nette globale auprorata du montant réalisé de travaux pour chacune. (après

déduction des subventions et FCTVA)

3 — Travaux de voirie rurale :

Création, aménagement, entretien

Débroussaillement

A l'échelle d’une commune : opération inscrite dans le PPI dépense

nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)

A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec

répartition entre les communes de la dépense nette au prorata du

montant de travaux réalisé pour chacune.

4 — Travaux de défense des massifs

forestiers contre l’incendie

A l’échelle d’une commune : opération inscrite dans le PPI dépense

nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)

A l’échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec

répartition entre les communes de là dépense nette au prorata des

mètres linéaires de travaux réalisés pour chacune.

5 — Travaux d'aménagement de village

sur les centres anciens (places, rues, voies

piétonnes, aires de stationnement)

Opération inscrite dans le PPI dépense nette pour la commune

{après déduction des subventions et FCTVA)

6 — Travaux d’élagage d'arbres

7 - Entretien et travaux d'éclairage public

Répartition de la contribution des communes au prorata des heures

et montants réalisés en N-1, appliqué sur le montant des charges

fixes du service.

Opération globale d'investissement à l'échelle du syndicat :

opération globale inscrite dans le PPI avec répartition entre les

communes de la dépense nette au prorata du montant de travaux

réalisé pour chacune. (après déduction des subventions et FCTVA)

Article 12-3 : Les recettes du syndicat

Les recettes du syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur

est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurs.

Article 13 : dispositions complémentaires

Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux

syndicats de communes (articles L.5212-1 et suivants du CGCT) et aux établissements publics de coopérations

intercommunales (articles L.5211-1 et suivants du CGCT).

VIH pour être annexé

a notre arrété en date de ce jour

LAQUT-204 Pour le préfet et par délégation

La directrice des collectivités

et de la légalité, ePRÉFET _

DES PYRENEES-

ORIENTALES

Libérté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle administratif et

de l’intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0002 du 12 août 2024 autorisant l'adhésion des communes d’Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et Sorède

à l’Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du groupement

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);.

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI1/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-Mer à compter du 31 août 2024 et emportant, par voie de conséquence, son retrait de l’'UDSIS, à cette même date ;

VU les délibérations des conseils municipaux d'Argelès-sur-Mer (27/06/2024), Laroque- des-Albères (25/06/2024), Montesquieu-des-Albères (28/05/2024), Saint-André (10/06/2024) et Sorède (04/06/2024) sollicitant l'adhésion des communes à l’'UDSIS à compter du 1° septembre 2024 ;

VU la délibération du 28 juin 2024 du comité syndical de l'UDSIS approuvant l'adhésion des communes susvisées au syndicat mixte, d'une part, et l’actualisation de la liste de ses membres fixée à l’article 2 des statuts, d'autre part;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.frConsidérant que les conditions de majorité prévues par l’article 12 des statuts de l'UDSIS sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

Article 1” : L'adhésion des communes d'Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et Sorède à l'Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée, à compter du 1° septembre 2024.

Article 2 : L'actualisation de la:liste des membres du syndicat mixte fixée à l’article 2 de ses statuts est autorisée.

Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

Article 3: Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du

périmètre de l'UDSIS aux communes visées à l’article 1° entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.

Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS, les Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 1 2 AOÛT 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétai

Bruno BERTHETGrandir de toutes os urcés

CRÉIXER AMB TOTA LA FORÇA

STATUTS

Par délibération du 28 juin 2024, le Comité de l’U.D.S.1.S. a adopté les statuts suivants suite à la 10° modification résultant de :

e l’actualisation de ses membres

| Annexe 1 à la délibération n° 28/06/24 — 03 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 28 juin 2024 |

temertaie Scolaire et Social SUIVEZ-NOUS ! |

Rât Chrictian Raurnuin 9 allée Hertar landallaure 8200 THEIR Tél 229 604 RA AR RAR rontartMnnleie fr vus tiléie fr @lideicfr AisdeiefrARTICLE 1. Dénomination — Durée — Siège

1.1 Dénomination

En application de l’article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).

1.2 Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

1.3 Siège

Le siège du Syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE 66300 THUIR.

I pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées Orientales sur décision

du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.

En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la

majorité des 2/3 de ses membres,

ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES

Le Syndicat Mixte est composé des entités suivantes :

Bages

Baixas

Banyuls-sur-Mer

Bourg-Madame

e REGION Occitanie Pyrénées-

Méditerranée

e DEPARTEMENT des Pyrénées

o

o

o

o

Orientales o Cerbère o Collioure

e SIiS(4): o Corneilla-del-Vercol

o Céret o Elne

o Font-Romeu o Err

o Saint-Laurent-de-la-salanque o Estavar

o Rivesaltes o Laroque des Albères o Latour-Bas-Elne

e COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) : o Montescot

o Roussillon-Conflent o Montesquieu-des-Aibères

© Les-Aspres o Ortaffa

o Agly-Fenouillèdes o Osseja

© Haut-Vallespir o Port-Vendres

o Pyrénées-Catalanes o Saint André

o Conflent Canigo o Saint-Cyprien

o Salses

e COMMUNES (24): o Sorède © Theza

o Alenya

o Argeles-sur-Mer

l

Rât Chrictign Raurnuin 9 allée Hertnr landellavre RRAAN THIHR Tél 222 ÉNVA4 AR RR AR Pantartmuineie fr mildeis fr Gnrleie frARTICLE 3. OBJET

Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, notamment dans le

cadre du temps scolaire périscolaire et extrascolaire, à savoir les services publics de la restauration collective et des activités sportives et œuvres sociales.

Les compétences sont-exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.

3.1 La restauration collective

3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide

3.1.2 La livraison de repas

Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelques soient leur localisation

géographique.

3.1.3 Mission « Qualité »

Assurer l'optimisation du choix des produits, de la qualité gustative des repas cuisinés, du déroulement de la technique « liaison froide » de l'élaboration en cuisine centrale, jusqu'à l'assiette.

3.1.4 Mission « Sécurité »

Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les

dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP.

S'assurer de la mise en place et du suivi d'une procédure de formation du personnel, des cuisines centrales et de chacun des satellites,

3.1.5 Mission « Initiation à l'éducation alimentaire »

Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de nutrition, de diététique, et du développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui prévaut trop souvent en la matière.

3.1.6 Mission « Expertise technique »

3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses

Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :

En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;

+ Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des restaurants satellites ;

e Dansle cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des

nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas

‘intérêt Socio SUIVEZ-NOUS !

Bât. Christian Baurauin ? allée Hector Capdellayre 66300 THUIR Tél. +33 (0)4 68 86 6810 contact@udsis.fr Wv Ldsie ft @Udsisfr Qudsisir3.1.6.2 Mission formation

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention des services des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.

3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement

L'U.D.S.LS. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique

subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.

3. 1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites

L'U.D.S.I.S. produit en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement

de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.

3.2 Les activités sportives et œuvres sociales

L'U.D,S.LS. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination « Former des citoyens responsables et actifs, quelque soit le contexte économique et social de leur origine ». ‘

Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.I.S. a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :

3.2.1 Choix des activités

Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun.

3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques

Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».

IL s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes

d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif.

3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations

I! est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations

sociales ou financières dans la pratique des activités.

3,2,4 Rechercher une cohérence éducative

Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence

éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.

. SUIVEZ-NOUS !

Bât. Christian Bourquin 2 allée Hector Capdellayre : 66300 THUIR : Tél. +33 (0)468 866810 contact@udsisir jsi @dsisfr @udsisfr3.2.5 Mission de formation sport

L'U.D.S.LS. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accès à l'emploi.

ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après. Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire. La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.

Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs

caractéristiques juridiques générales :

4.1 Pour las Syndicats intercommunaux et les E.P.C.I.

Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.

4.2 Pour une Commune

La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.

À ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également

par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité.

4.3 Les contributions du Département des Pyrénées-Orientales

Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités. La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de

l'établissement.

A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité. ‘

ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront assurées notamment par :

° les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne,

e le produit des emprunts,

Scolaire et d'intérêt Socia SUIVEZ-NOUS !

Bât. Christian Bourquin 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR ! Tél. +33 (0)4 68 8668 10 contact@udsis.fr ve udsis œudsisir Qudsisfr° la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;

e les dons et les legs.

ARTICLE6. VOTE DU BUDGET

Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.

ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE

7. 1. Réunion

L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du

Président de l'U.D.S.LS.

7.2 Composition

L'Assemblée Syndicale est composée :

e Des Présidents de S.LS. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;

° Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;

De 30 membres représentant les S.LS., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à

la plus forte moyenne.

Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)

représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.

7.3 Durée du mandat

Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de

l'assemblée qui les délègue

Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.

7.4 Rôle

7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical

Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.

Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours

de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne

d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

i SUIVEZ-NOUS! Bât. Christian Bourquin 2 allée Hector Capdellayre 1 66300 THUIR Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 contact@udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr7.4.2 Propositions et avis

L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur tout objet, question, ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.

Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.

ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement.

8.1 Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués élus par l'Assemblée Syndicale.

8.1.1 Déléqués de droit

Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par l'assemblée départementale, Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,

4 suppléants.

8.1.2 Déléqués élus par l’Assemblée Syndicale

Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.

Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours

de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

8.1.3 Réunion Comité Syndical

Le président fixe l’ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.

Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que seront présents 10 membres sur les 19 au total sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance.

Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre

suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations

sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule délégation. ‘

mon Dép rteme I n é S ia! SUIVEZ-NOUS !

Bât, Christian Bourquin 2 allée Hector Capdellayre : 66300 THUIR : Tél. +33 (0)4 68 86 6810 contact@udsis.fr ww.udsisfr @Udsisfr Qudsisfr8.1.4 Durée du mandat

Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au

sein de l'assemblée qui le délègue.

Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.

8.1.5 Périodicité des réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.

8.1.6 Délibérations

Les séances du Comité Syndical sont en principe publiques, sauf si celui-ci en décide

autrement, En tout état de cause, un registre des délibérations est tenu, et est soumis aux exigences

de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité

Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 9. LE PRESIDENT- LES VICE-PRESIDENTS

9.1 Election du Président

Le Président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle

de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue, parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat, n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

9.2 Election des Vice-Présidents

3 Vice-Présidents, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur

mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue, par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.

9,3 Compétences du Présiden

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.

ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. |

il peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de

catégorie « À » du Syndicat.

Il est le chef des services que le Syndicat créé.

ll représente le Syndicat en justice.

$ SUIVEZ-NuU: !

Bât. Christian Bourquin ! 2allée Hector Capdellayre 66300 THUIR Tél, +33 (0)4 68 86 6810 contaci@udsis.fr @Udsis.fr @udsis.frIl peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications des statuts de l'U.D.S.LS. doivent être approuvées par délibération du Comité

Syndical prise à la majorité des 2/3 des membres.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n’est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre 11 du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes.

ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES

L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.., de Communes, ou d'autres entités, devra être décidé par le Comité Syndical régulièrement réuni, à la majorité des 2/3 des membres.

En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application

des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à Particle L..5211-25-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13. DISSOLUTION

Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du

CGCT.

WU pour être annexé

a notre arrété en date de ce jour.

SUIVEZ-NOUS!

Bât. Christian Bourquin 2 aïlée Hector Capdellayre 66300 THUIR Tél. +33 (0)468 866810 contact@udsis.fr @Udsisfr @udsisifrE

PRÉFET __.

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle administratif et

de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0003 du 12 août 2024 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre au Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM)

et portant actualisation des statuts du groupement

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de Perpignan, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCAI/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du SIS d’Argelès-sur-Mer à compter du 31 août 2024;

VU les délibérations du 27 mai 2024 du conseil municipal de Saint-Génis-des-Fontaines et du 20 juin 2024 du conseil municipal de Palau-del-Vidre sollicitant l'adhésion des communes au SYM-PM, à compter du 1° septembre 2024, pour les compétences relatives à la restauration collective consistant à la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires, l'animation pédagogique autour de l'alimentation et le les transports scolaires occasionnels ;

VU les délibérations du comité syndical du SYM-PM des 13 juin et 2 juillet 2024 approuvant respectivement l'adhésion des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Palau-del-Vidre au syndicat mixte pour les compétences susvisées, d'une part, et l'actualisation de ses statuts, d'autre part ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que les conditions de majorité prévues par les articles 9 et 10 des statuts du SYM-PM sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'adhésion des communes de Palau-del-Vidre et de Saint-Génis-des-Fontaines au syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée est autorisée, à compter du 1%” septembre 2024, pour les compétences suivantes :

1/ au titre des compétences obligatoires :

- la restauration collective consistant à la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires,

2] au titre des compétences optionnelles :

- l'animation pédagogique autour de l'alimentation

- les transports de personnes dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité sociale.

Article 2 : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l'article 1° de ses statuts est autorisée.

Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

Article 3 : La composition du syndicat mixte et la répartition des compétences entre les communes et les établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au présent arrêté.

Article 4 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre du SYM-PM aux communes visées à l’article 1° entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.

Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du conseil départemental, le Président du SYM-PM, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le ! 2 AOÛT 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Bruno BERTHETCOMPOSITION DU SYM-PM ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES MEMBRES

MEMBRES

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES COMPÉTENCES OPTIONNELLES Fourniture des

repas en liaison

froide écoles

Fourniture

de produits

bruts

Fourniture des repas

en liaison froide

petite enfance

Fourniture des

repas en liaison

froide CLSH

Fourniture de

repas personnes

âgées

Animation

pédagogique

autour alimentation

Transport routier

des enfants hors

transport scolaire

BAHO X X X X X

BAIXAS

CANET EN ROUSSILLON

CASES DE PENE

CLAIRA

ESPIRA DE L'AGLY

ESTAGEL

LLUPIA X|IX|IX

IX

| x

|

xX

PALAU DEL VIDRE

PERPIGNAN

PEYRESTORTES

PEZILLA LA RIVIERE

PIA XX

|

XX

|

XX

|

2

|

x |

x |

x |

x

X|IX|IX|X

POLLESTRES

PONTEILLA

ST FELIU D'AVALL

ST GENIS DES FONTAINES

STE MARIE LA MER

ST NAZAIRE X|IX

IX

|

X

|

x

SAINT PAUL DE FENOUILLET

SALEILLES

LE SOLER

TAUTAVEL

TORREILLES

TOULOUGES XX

|X

|

x

VILLELONGUE DE LA SALANQUE

VILLENEUVE DE LA RAHO

VILLENEUVE DE LA RIVIERE

VINGRAU

Caisse des Écoles de Perpignan XIX

IX

IX

|

XX

|

X

|

X

|

x

|

x

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CCAS Le Soler

CCAS Perpignan

CCAS Saint Paul de Fenouillet

CCAS de Baho XX

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CCAS Canet-en-Roussillon

CCAS de Pézilla la Rivière

CCAS de Pia

CCAS de St Feliu d'Avall

CCAS de Tautavel

CCAS de Villeneuve de la Rivière

CCAS d'Espira de l'Agly

CCAS de Sainte-Marie-la-Mer KXIXIX

IX

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| xCOMPÉTENCES OBLIGATOIRES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Salanque

Fourniture des | Fourniture |Fourniture des repas| Fourniture des | Fourniture de | Animation Transport routier MEMBRES . . . . R : repas en liaison] de produits] en liaison froide {repas en liaison/repas personnes pédagogique des enfants hors froide écoles bruts petite enfance froide CLSH âgées utour alimentation! transport scolaire

CCAS de Ciaira X X

CCAS de Villelongue-de-la- x

VU paur être annexé

a notre arrêté en dlate de ce jour

È Pa N,

Perpignan, le 4.2 AOUT-202%°ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.31/2024 DU 02/07/2024 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M

STATUTS DU SYM P-M

SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-8, L.5212-

16 et L. 5721-1 à L. 5722-8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Perpignan ;

VU les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature juridique du groupement ;

CERTES MUST LE

Article 1 : Constitution et dénomination

En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 8, L.5212-16 et L. 5721-1 à L. 5722-8, il est constitué un syndicat mixte ouvert "à la carte" dont les membres sont :

Communes : Baho, Baixas, Canet en Roussillon, Cases de Pène, Claira, Espira de l'Agly, Estagel, Llupia, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla-Nyls, St Feliu d'Avall, St Genis des Fontaines, Ste Marie la Mer, St Nazaire, St Paul de Fenouillet, Saleilles, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue de la Salanque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Rivière, Vingrau

Autres organismes publics : CCAS de Le Soler, CCAS de Perpignan, CCAS de Saint Paul de Fenouillet, Caisse des Ecoles de Perpignan, CCAS de Baho, CCAS de Claira, CCAS de Pézilla- la-Rivière, CCAS de Pia, CCAS de St Feliu d'Avall, CCAS de Ste Marie la Mer, CCAS de Tautavel, CCAS d’Espira de l’Agly, CCAS de Villeneuve la Rivière, CCAS de Canet en Roussillon, CCAS de Villelongue de la Salanque.

Peuvent adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (CCAS, Caisse des écoles, ...) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du Syndicat. :

Le Syndicat, constitué pour une durée illimitée, est dénommé " SYNDICAT MIXTE POUR LA

RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE "(SYM P-M) et son siège est fixé à 66000 Perpignan au 23 rue de la Sardane. :

Article 2 : Objet et compétences

Le Syndicat a pour objet d'assurer les œuvres ou services relevant de ses compétences et présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées en matière de restauration collective, d'animation pédagogique autour de Falimentation et de transport collectif.

Affirmant son action en faveur d’une offre d'approvisionnement qualitative et éco-responsable, le Syndicat promouvra les actions et stratégies de nature à favoriser l'offre locale pour l’'approvisionnement de la restauration collective et à privilégier un modèle d'alimentation

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durable dans la composition des menus des différentes familles de convives et intégrant en particulier la notion de circuits courts avec utilisation de produits frais, de saison et du terroir.

2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

2.1.1. Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :

a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées

par les membres

c) La restauration collective qui consisté en la fourniture de repas en liaison froide pour la

petite enfance

Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités de moins de 3000 habitants membres du Syndicat au 1° juillet 2016 peuvent le demeurer dans le cas où, à cette date, ils n’adhéraient pas à l’une des compétences ci-dessus. Dans le cas où, postérieurement à cette date, ces collectivités ou groupements de collectivités devaient adhérer à l’une des compétences obligatoires du Syndicat, ils seraient soumis par la suite au régime de droit

commun des membres du Syndicat.

2.1.2. Compétences optionnelles

Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences

suivantes :

a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement

b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées où dépendantes

c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre alimentaire associé à l’activité physique, ainsi que le développement du goût par la consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de l'environnement éco-responsable.

d) Dans le cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves

2.2. Les établissements publics de rattachement

Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de ses membres au moins une des compétences suivantes :

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a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement

b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance

c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes

d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par équilibre alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de l’environnement éco-responsable |

f) Dansle cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux LPArent d'élèves participant à l'encadrement des élèves

2.3. Compétences propres du Syndicat

Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :

1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d'entretien de matériels de restauration.

2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :

— Service de portage des repas à domicile

— Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas en liaison froide et service sans surveillance)

3. Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de concurrence sous réserve que l'objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du Syndicat.

Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).

Article 3 : Comité syndical

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.

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Seuls peuvent avoir la qualité de délégués des personnes désignés par les membres au sein de leurs organes délibérants ayant la qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de lune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérant au Syndicat.

3.1. Pouvoir du comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat.

Il adopte notamment le règlement intérieur du Syndicat qui précise le fonctionnement des organes statutaires.

3.2. Composition

Le Syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.

Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d'une voix délibérative.

Les délégués des membres sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.

Le nombre ou la répartition des sièges entre membres au sein de l’organe délibérant peut, à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, être modifié à la demande :

— soit du Comité syndical, à tout moment ;

— soit de l'organe délibérant d’un membre du Syndicat à l’occasion d’une modification du périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de l'organe délibérant et leur composition démographique.

3.3 Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège du Syndicat mixte.

Il est convoqué par le/la Président(e) ou à la demande du Bureau ou des deux tiers de ses

membres.

Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le Syndicat.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas d'absence de quorum, le/la Président(e) convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai de 5 jours francs.

Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque les statuts en disposent autrement.

En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la

Président(e) est prépondérante.

L'alinéa précédent s'applique quelle que soit la nature de la délibération y compris en cas de nomination, de présentation ou de désignation d’un membre du Bureau.

Le Comité syndical se prononce sur les affaires et le fonctionnement du Syndicat. Dans le cas où plus de la moitié des membres du Comité syndical en font la demande, une affaire

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intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle peut être délibérée par les seuls membres y adhérant.

Le/ta Président(e) du Syndicat préside ce collège et dispose du pouvoir de vote sans qu'il importe que le membre dont il/elle est délégué(e) adhère à cette compétence. Les conditions de quorum et de majorité sont recalculées en conséquence.

Pour l'application du paragraphe ci-dessus, ne peuvent être regardées comme relevant d'une affaire intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle les décisions portant sur les statuts, les décisions budgétaires, le tableau des emplois, les demandes d'adhésion ou de retrait de membres, les affaires d'administration générale ou la fixation des contributions des membres.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la Président(e) ou au Bureau, à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des participations financières des membres, des taux ou tarifs ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ,

3° Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° De la modification des statuts ;

5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.

Article 4 : Bureau

Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé de plein droit par le/la Président(e) et les vice-président(e}s ainsi, éventuellement que d'autres membres.

Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical sans pouvoir dépasser le tiers du nombre de membres composant le Comité syndical.

Les autres membres sont élus dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le Bureau est chargé d'assister le/la Président(e) dans la gestion du Syndicat.

ll se réunit sur l'initiative du/de la Président(e) autant que de besoin.

Dans la mesure où le Bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées par le Comité syndical, les règles applicables aux délibérations lui sont applicables à l'exception de la règle collégiale.

Article 5 : Président(e)

Le/la Président(e) est élu(e) par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.

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Le mandat de Président(e) prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le/la président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.

ll/elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.

ll/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

elle est seul(e) chargé(e) de l'administration du Syndicat, mais il/elle peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- président(e)s.

elle représente en justice le Syndicat.

ll/elle est le chef des services du Syndicat.

Le/la président(e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.

Article 6 : Vice-président(e)

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Par dérogation aux dispositions du code général des collectivité territoriales en raison du caractère ouvert du syndicat mixte, il est décidé que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder huit vice- présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur sans pouvoir dépasser 20 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Les vice-président(e)s sont élus au scrutin unipersonnel par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.

Les vice-président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la président(e) sous sa surveillance et sa responsabilité.

Le Comité syndical fixe le rang dans lequel les vice-président(e)s sont élus.

Article 7 : Dépenses

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est constitué.

Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 8.2 des statuts.

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Article 8 : Recettes

8.1. Recettes du Syndicat

Les recettes du Syndicat comprennent notamment :

+ les contributions des adhérents fixées annuellement par délibération du Comité syndical ;

+ le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;

+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

« les subventions publiques nätionales ou supra nationales ;

+ les produits des dons et legs ; |

+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

+ le produit des emprunts ;

* le produit des prestations fournies aux membres du Syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui seront fixés par délibération du Comité Syndical.

8.2. Contribution des membres

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année par le Comité syndical qui vote selon les règles définies à l’article 3.5.

Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération annuelle, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

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Article 9 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont décidées par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 10 : Adhésion et retrait d'un membre

Le Comité syndical se prononce sur les demandes d'adhésion et de retrait de membres dans les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

En cas de retrait, la prise d'effet est différée au 1° septembre soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1° septembre de l'année

N+1 dans les autres cas.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Adhésion et retrait d'une compétence

Les membres du Syndicat peuvent adhérer ou retirer leur adhésion à une des compétences obligatoires (sans pouvoir toutefois n’en disposer d'aucune) ou une compétence optionnelle du Syndicat sur simple demande de leur organe délibérant. La prise d'effet est différée au 1°

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septembre soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1° septembre de l'année N+1 dans les autres cas.

Le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat, s'effectue, sans préjudice aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 des statuts, dans les conditions fixées à l'article L. 5211- 25-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où une demande de retrait de compétence(s) d'un membre emporte l'adhésion à aucune compétence obligatoire du Syndicat, cette demande vaut demande de retrait du Syndicat. Le retrait est décidé par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère alors dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Conditions financières du retrait

En cas de retrait, les contributions sont dues au Syndicat jusqu'au jour de la date de retrait.

Si le membre bénéficie d’une mise à disposition de personnel ou d'une convention de prêt et d'entretien de matériels de restauration du Syndicat au titre de l’article 2.3 des statuts, ces conventions prennent fin de plein droit au jour du retrait. Le personnel fait retour au Syndicat et le matériel prêté pourra devenir propriété de la commune en s’acquittant de la valeur nette comptable du bien, calculée sur l'amortissement du bien restant.

Si le membre bénéficie d’une aide financière à l'achat de matériels de restauration, il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l’aide à l'investissement tel qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.

Si le membre bénéficie de la prestation du portage à domicile prévue à l'article 2.3.2 des présents statuts, il devra verser une indemnité correspondant à une année de rémunération brute du personnel affecté à la livraison pour le nombre d’heures effectivement réalisées pour le compte du membre.

(ei, AF MER AU [RES DISPOSITIONS Al" «ts = :

Article 13 : Autres dispositions applicables

Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du chapitre unique, titres | et Il, livre septième, de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale.

VU pour êtré annexé

é& notre arrêté en date de ce jour

erpighan, le $-2AOUT 205

FAN —

Page 8 sur 8PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité administratif et

de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du 12 août 2024

mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) d'Argelès-sur-Mer

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.52171-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1953 portant création du Syndicat intercommunal scolaire d'Argelès-sur-Mer, modifié ; -

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argelès-sur- Mer (27/06/2024), Laroque-des-Albères (25/06/2024), Montesquieu-des-Albères (28/05/2024), Palau-del-Vidre (20/06/2024), Saint-André (10/06/2024) et Sorède (04/06/2024) sollicitent la fin d'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-Mer au 31 août 2024 ;

VU la délibération du comité syndical du SIS d'Argelès-sur-Mer du 21 mai 2024 acceptant qu'il soit mis fin à l'exercice des compétences du syndicat à compter du 31 août 2024 ;

Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel devant faire l'objet d'une répartition entre les communes membres du syndicat ;

Considérant qu'un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, en application de l'article L.5212-33 du CGCT ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;

Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du syndicat et d'accord sur les conditions de répartition de l'actif et du passif constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du SIS d'Argelès-sur-Mer ;

Considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir à la dissolution du syndicat en mettant fin à l'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-Mer, dans les conditions définies par l'article L 5211-26 du CGCT;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire d'Argelès-sur-Mer au 31 août 2024.

Ces compétences seront exercées par les communes, à compter du 1” septembre 2024.

Article 2 : La fin d'exercice des compétences du SIS d'Argelès-sur-mer emporte le retrait du syndicat de l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées- Orientales, à compter du 31 août 2024.

Article 3 : À compter du 1° septembre 2024, le SIS d'Argelès-sur-Mer conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président rendra compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation du syndicat au Préfet des Pyrénées-Orientales.

Article 3 : La dissolution et la liquidation du SIS d'Argelès-sur-Mer sera prononcée dès réception de l'accord des communes membres sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat, dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du CGCT, et de l'adoption du compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2025.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Céret, la Présidente du SIS d'Argelès-sur-Mer, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

4 2 AOÛT 224 Fait à Perpignan, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire généralE 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Collectivités et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de

Fenvironnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 233- 0002 du 20 août 2024 modifiant l'arrêté n° PREF /DCL/BCLUE 2024 225 — 0001 du 12 août 2024, portant modification de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L125-2-1; et R 125-5, R 125-8 à

R 1265-8-5 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;

VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société PAPREC ÉNERGIES 66 à exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Calce ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter à la société PAPREC ÉNERGIES 66 un troisième four à l'UTVE de Calce ;

VU l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi de l'UTVE de Calce et désignant les membres qui la composent pour une durée de 5 ans;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales, gouv.frVU l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 août 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de Calce ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF /DCL/BCLUE 2024225 - 0001 du 12 août 2024, portant modification de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360 - 0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;

VU la demande de modification sollicitée par la commune de CALCE ;

CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société PAPREC ÉNERGIES 66 et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;

CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du collège des élus, en l’occurrence le membre siégeant comme suppléant pour la commune de Calce ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Périmètre de la commission

La.commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement pour l'unité de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) sise sur la commune de Calce et exploitée par la société PAPREC ÉNERGIES 66 est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

L'UTVE de Calce est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et aux arrêtés préfectoraux modifiés des 22 novembre 2000 et 16 février 2006.

ARTICLE 2 : Composition de la commission

La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :

1- Collège « administrations de l'état »

M. le Préfet ou son représentant

M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur des installations classées, ou son représentant

M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant

M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

Collectivité Titulaire Suppléant

Mairie de Calce M. Bruno VALIENTE, Maire Mme Giuditta MARCQ, Première adjointe

Mairie de Saint-Estève Jessica ERBS, Conseillère Mme Alexandra STOEBNER, municipale Conseillère municipale

Mairie de Pézilla-la-Rivière M. Jean-Paul BILLES, Maire M. Jean TELASCO, Adjoint au maire

Perpignan Méditerranée M. Stéphane LODA, Vice- M. Rémi GENIS, Conseiller Métropole Communauté président communautaire Urbaine

Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, Mme Lola BEUZE, Conseillère Conseillère départementale départementale

3 - Collège des associations de protection de l'environnement _et_ riverains de l'installation :

Association Titulaire Suppléant

| Fédération pour les espaces M. Marc MAILLET, Président M. Joseph GENEBRIER naturels de l'environnement

des Pyrénées-Orientales -

FRÈNE 66

Coordination M. Gérard BRET, Président Mme Andréa SALA,

Environnement Traitement Secrétaire de la coordination

des déchets des Pyrénées-

Orientales

Association Charles Flahaut | M. Clive WINBOW, Membre M. Pierre-Marie BERNADET, du conseil d'administration Président

4 - Collège de l'exploitant - PAPREC ENERGIES

Titulaire Suppléant

M. Emmanuel FOLGOAS, Directeur régional M. Jean-Christophe PITON, Responsable exploitation UVE

Mme Marie-Christine VIRATELLE, Directrice M. Laurent CASTAN, Directeur centre de tri Eco-Pôle

M. Frédéric RADUREAU, Directeur UVE M. Lucas PEILLARD, Agent de maîtrise de centre de traitement, technicien QSE

5 - Collège des salariés de l'installation

Titulaire Suppléant

M. Fabrice OLIVE, Agent de maîtrise de M. Jason WUEST, Agent de maîtrise de centre de traitement, chef de quart maintenance, électricien

M. David NICOLETOS, Agent qualifié de Jean-Louis ALIBERT, Agent de maîtrise de centre de traitement, rondier ponter centre de traitement, responsable logistique6 - Personnalités qualifiées :

M, le Président du SYDETOM 66 ou son représentant

Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant

ARTICLE 3 : Président et composition du bureau

Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.

Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la nouvelle commission.

ARTICLE 4 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.

ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.

Pour le Préfet\et par délégation,

Bruno BERTHETE 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Collectivités de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement

Perpignan, le 13 août 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 226 - 0002

autorisant la société PATRICK TUBERT à poursuivre l'exploitation d'un centre de tri de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d’Elne, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons » (AIOT n° 0006604788)

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordré national du mérite,

VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre [*';

VU le Code de l'urbanisme et en particulier les dispositions de son article L. 424-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU la nomenclature des installations classées, annexée à l'articlé R. 5119 du Code de

l'environnement ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement;

VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels'au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/65VU

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l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations

de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27104 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de

plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du Code de l’environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code de l’environnement ;

l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PREF/DCL/BCLUE/2019155-0004 du 4 juin 2019 encadrant la poursuite des activités de la société TUBERT sur le site d’Elne ;

les récépissés n° 423/2010 du 13 octobre 2010, n° 496/11 du 10 août 2011 et n° A-8-A2F67OH6A du 24/05/2018 délivrés à la société PATRICK TUBERT, pour la déclaration de ses différentes

activées classées pour les rubriques 2710-2, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

les courriers préfectoraux des 25 mars 2013 et 19 avril 2013 actant le bénéfice des droits acquis

de la société PATRICK TUBERT pour les rubriques 2710-2b pour le régime de l'enregistrement, et n° 2710-1b pour le régime de la déclaration soumise à contrôle périodique ;

le dossier déposé le 24 novembre 2022 et complété le 23 février 2023, par lequel, la société PATRICK TUBERT sollicite une autorisation environnementale pour son projet de mécanisation

des lignes de tri du centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite à Eine, incluant la régularisation et l'extension de certaines des activités déjà exercés dans cet établissement ;

la décision du 28 mars 2022, après examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-3 du Code de .

l'environnement, dispensant la société PATRICK TUBERT de réaliser une évaluation

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environnementale pour'son projet de mécanisation des opérations de tri et de préparation de déchets en vue de leur valorisation dans son centre de tri situé sur le territoire de la commune d'Elne ;

la décision en date du 11 mai 2023 du président du tribunal administratif de Montpellier portant désignation du commissaire enquêteur

l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023163- -0001 du 12 juin 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 18 jours, du 7 juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Cyprien, Alénya, Elne, Latour-bas-Elne et Corneilla-del- Vercol ;

l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;

les publications en date du 21 juin 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;

les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Cyprien, d'Alénya et d’Elne, l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes Albères-Côte- Vermeille-Illubéris, et l'absence d'avis des conseils municipaux de Latour-bas-Elne et Corneilla- del-Vercol ;

le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

le rapport (n° 2023-183-PR) et les propositions en date du 20 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ainsi que le projet d'arrêté préfectoral qui y était annexé ;

l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni en séance du 21 mars 2024 au cours de laquelle la société PATRICK TUBERT a été entendue ;

le projet du présent arrêté porté à la connaissance de la société PATRICK TUBERT, par courrier du 10 juin 2024, qui n’a pas formulé d'observation ;

le plan local d'urbanisme de la commune d'Elne et son règlement dont la dernière révision date du 30 mars 2022 ;

Considérant que la commission locale de l'eau Nappes du Roussillon, consultée par l'inspection des installations classées durant la phase d'instruction de la demande de la société

PATRICK TUBERT, ne s'est pas exprimée sur le projet de cette société ;

Considérant que la commission locale de l'eau Tech-Albère, consultée par l'inspection des installations classées durant la phase d'instruction de la demande de la société PATRICK TUBERT, a indiqué que le projet de cette société se trouvait sur la commune d'Elne, à cheval sur plusieurs bassins versants, qu'il était situé en dehors du périmètre de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et, par conséquent, qu'elle ne s'exprimerait pas sur ce projet ;

Considérant les avis favorables des communes d'Elne et de la communauté de communes Albères

Côte Vermeille llibéris à la réalisation du projet de la société PATRICK TUBERT ;

Considérant l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien au projet de la société PATRICK TUBERT pour la mécanisation des lignes de tri de déchets de son cente de tri de

3/59Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

déchets à Elne, sous réserve de la mise en place d'une commission de suivi de centre (commission de suivi de site), au motif qu'elle considère que la réalisation de projet est susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines ;

l'avis défavorable de la commune de Saint-Cyprien au projet de régularisation et d'extension des activités de la société PATRICK TUBERT, respectivement sur les parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, de la commune d'Elne, aux motifs : - que.ces parcelles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité d'installation classée au titre du plan local et du règlement d'urbanisme en vigueur de la commune d’Elne ;

- que l'extension est susceptible de générer des nuisances olfactives supplémentaires à celles déjà subies ;

- que le chemin de Charlemagne de la commune d’Elne permettant d'accéder au centre de tri de déchets de la société PATRICK TUBERT n'est pas dimensionné à cet effet ;

l'avis défavorable de la commune d'Alénya à l'ensemble au projet de la société PATRICK TUBERT, en raison des nuisances sonores et olfactives attendues par la mise en œuvre de ce projet pour ses habitants, et des impacts qu'il est susceptible de générer sur la qualité des eaux de surface et souterraines ;

les craintes formulées, lors de l'enquête publique, par plusieurs habitant de la commune de Saint-Cyprien, riverains du centre de tri de déchets non dangereux de la société PATRICK TUBERT, notamment pour les odeurs, le bruit et les poussières, si le projet de la société PATRICK TUBERT était autorisé ; .

que dans sa configuration actuelle, le centre de tri de déchets non dangereux que la société PATRICK TUBERT exploite à Elne ;

- est entièrement imperméabilisé ;

- que les eaux météoriques non polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de process tombées sur le site sont collectées dans des bassins de rétention étanches ;

- que l'exutoire de ces bassins transite par Un séparateur d'hydrocarbure avant rejet au milieu naturel via une conduite terminée par une vanne conservée en position fermée, en fonctionnement normal du centre de tri de déchets non dangereux ;

- que les eaux météoriques non polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de process récupérées dans les bassins de rétention étanches sont pompées et évacuées hors du site dès que leur niveau le permet ;

- que lors d'évènement pluvieux exceptionnels les eaux recueillies dans les bassins de rétention étanches ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve qu'elles respectent des valeurs limites d'émission fixées par la réglementation ;

- que les eaux d'extinction d'un éventuel incendie que la société PATRICK TUBERT a l'obligation de collecter dans ses bassins de rétention étanches, sont considérées, au regard de la réglementation, comme des déchets qui doivent être traités en tant que tel et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas être rejetées au milieu naturel ;

- que la société PATRICK TUBERT ne dispose d'aucun forage de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine dans son centre de tri de déchets non dangereux, excluant par conséquent, tout risque de transfert de polluant vers cette nappe via un forage ;

que la mise en œuvre du projet de la société PATRICK TUBERT de mécanisation des lignes de tri de son centre de tri de déchets non dangereux et de régularisation et d'extension des activités qu'elle y exerce déjà :

- ne réduira pas la surface déjà imperméabilisée, mais entraînera au contraire, l'extension de celles-ci ;

- ne modifiera pas la configuration et les conditions d'exploitation des bassins de

4/59Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que la mise en œuvre du projet de la société PATRICK TUBERT de mécanisation des lignes de tri de son centre de tri de déchets non dangereux et de régularisation et d'extension des activités qu'elle y exerce déjà :

- ne réduira pas la surface déjà imperméabilisée, mais entraînera au contraire,

l'extension de celles-ci ;

- ne modifiera pas la configuration et les conditions d'exploitation des bassins de rétentions existants ;

- ne modifiera pas la configuration du réseau de collecte des eaux météoriques non polluées, susceptibles d'être polluées et les eaux de process tombées sur ces zones imperméabilisées ;

- ne s'accompagne pas d’une demande de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine qui nécessiterait la réalisation d’un forage ;

- est accompagné d’une proposition de mesures matérielles et organisationnelles destinées à limiter voire supprimer l'impact olfactif de son activité de déconditionnement de biodéchets, dont l'inspection des installations classées a pu vérifier, lors de son contrôle sur site effectué le 19 septembre 2023, qu'elles étaient déjà effectives, et constater une réduction significative des odeurs sur le site ;

- est accompagné de mesures (capotage et carénage des éléments les plus bruyants) destinées à réduire l'impact sonore lié au fonctionnement des deux lignes de tri mécanisées projetées, et que celles-ci seront installées dans un bâtiment existant ;

- n'est pas susceptible de générer des poussières en dehors de celles pouvant être mises en suspension par la circulation des engins de chantier et des camions ;

- est accompagné de mesures destinées à prévenir les envols de poussières, telles que le revêtement des voies à l’intérieur de l'établissement, la limitation de la vitesse de circulation sur ces voies et leur balayage, autant que nécessaire ;

- est accompagné d'une proposition de participation aux travaux de réfections et d'entretien du tronçon du chemin de Charlemagne de la commune d'Elne, pour les désordres et salissures imputables à ses activités ;

le faible nombre de plaintes pour nuisances (de quelque nature qu'elles soient) imputables aux activités exercées par la société PATRICK TUBERT depuis la mise en service de son centre de tri de déchets non dangereux à Elne, et les mesures qu'elle a déjà mises en œuvre ou s'est engagée à réaliser, décrites ci-avant, l'inspection des installations classées considère, à ce stade, que la mise en place d'une commission de suivi de site, pour le centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite à Elne, n'apparaît pas justifiée au regard des critères précisés à l’article L125-2-1 du Code de l’environnement ;

dès lors, que les mesures proposées par la société PATRICK TUBERT, reprises dans le présent arrêté, et celles additionnelles qui lui sont imposées pour s'assurer de leur efficacité tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R. 181-32, des craintes des conseils municipaux de Saint-Cyprien et d'Alénya, et de celles des riverains du centre de tri de déchets non dangereux de la société PATRICK TUBERT à Elne, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par ses installations ;

toutefois que les parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, de la commune d’Elne ne sont pas compatibles avec l'exercice ou l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement au regard des documents d'urbanisme de la commune, susvisé ;

en conséquence, qu'à ce stade, en application des dispositions de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, et en particulier que : « /...] la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de

5/59l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration [...] » la partie du projet de la société PATRICK TUBERT concernant la régularisation et l'extension de ses activités sur les parcelles cadastrales n° 51 et 52, section AL, ne peut être autorisée ;

Considérant d'une part, l'avis favorable, à l'unanimité, des membres du CODERST concernant le projet de mécanisation du centre de tri de déchets d’Elne que la société PATRICK

TUBERT exploite à Elne, ainsi que la régularisation de l’activité de traitement de

biodéchets exercée dans ce centre ;

Considérant d'autre part, la proposition de Madame Clara THOMAS, Sous-préfète de l'arrondissement de Céret, qui présidait le CODERST du 21 mars 2024, de soumettre l'examen de la partie du projet de la société PATRICK TUBERT concernant la

régularisation et l'extension de ses activités sur les parcelles cadastrales n° 51 et 52,

section AL, de la commune d'Eine à une prochaine réunion du CODERST ;

Considérant que cette proposition a reçu un avis favorable, à l'unanimité, des membres du CODERST réunis en séance le 21 mars 2024;

Considérant dès lors, qu'à ce stade, seul le projet de mécanisation des lignes de tri du.centre de tri de déchets non dangereux porté par la société PATRICK TUBERT peut être autorisé ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation, dans les conditions précisées au précédent considérant, sont réunies ;

La société PATRICK TUBERT entendue,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société PATRICK TUBERT (SIREN n° 392 005 070), dont le siège social est situé 52 route de Bages à Eine (66200), si après dénommée « l'exploitant », sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, est autorisée à installer et exploiter deux lignes de tri mécanique de déchets dans le centre de tri de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Elne, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons ».

La décision portant sur les activités exercées et projetées sur les parcelles n° ALOOS1 et ALOOS52, section AL, est ajournée dans l'attente de la modification du plan local d'urbanisme de la commune d’Elne.

Article 11.2. Suppression de prescriptions d'actes antérieurs

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PREF/DCL/BCLUE/2019155-0004 du 4

juin 2019 encadrant la poursuite des activités de la société TUBERT sur le site d’Elne, susvisé, sont abrogées.

Article 11.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier

6/59notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du Code de l'environnement.

Les prescriptions générales et techniques :

- de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 (enregistrement);

- de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-1 (déclaration avec contrôle);

- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2712-3 (enregistrement) ;

- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif notamment à la rubrique 2713 (déclaration) ;

- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif notamment aux rubriques 2714 et 2716 (enregistrement) ;

- de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la rubrique 2783 (enregistrement);

susvisés, sont applicables aux installations soumises au régime de l'enregistrement, de déclaration ou de déclaration avec contrôle périodique visées dans le présent arrêté.

Les prescriptions de ces textes, reprises dans les articles ci-après, s'appliquent sans préjudice de l'évolution ultérieures des prescriptions de ces textes, qui seraient rendues applicables aux installations existantes. |

En application des dispositions de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique, visées dans le présent arrêté, ne sont pas soumises à l'obligation de ce contrôle.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Nature de l'installation et/ou capacité | Classement* Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)

2783

27911

2710-2.a

de biodéchets ayant fait l'objet

d’un tri à la source en vue de leur

valorisation organique

La quantité de

déconditionnés étant :

1. Supérieure ou égale à 30 t/)j ;

biodéchets

Installation de traitement de

déchets non dangereux, à

l'exclusion des installations visées

aux rubriques 2515, 2711, 2713,

2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,

2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.

La quantité de déchets traités

étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t/j

Installations de collecte de

déchets apportés par le

producteur initial de ces déchets,

à l'exclusion des installations visées

à la rubrique 2719 :

2. Collecte de déchets non

dangereux, le volume de déchets

susceptibles d'être présents dans

l'installation étant :

a) Supérieur ou égal à 300 m°

autorisée

Un déconditionneur de biodéchets triés à

la source.

La quantité maximale de biodéchets

pouvant être déconditionnés n'excède

pas : 60 t/].

1 ligne de préparation à la valorisation de

déchets non dangereux :

Broyeur fixe : 125 t/).

1 ligne de préparation de combustibles

solides de Recyclage :

Granulateur : 55 t}).

Capacité totale de traitement : 180 t/j.

Flux apportés directement

professionnels (flux en mélange et flux

triés dans les box et en zone de pré-tri y

compris flux déchets d'éléments

d'ameublement).

Volume maximal : 2 800 ms.

par les

7/59Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)

2712-3.b Installation

27141

27161

2710-1.b

d'entreposage;

dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors

d'usage ou de différents moyens

de transports hors d'usage, à

l'exclusion des installations visées à

la rubrique 2719:

3. Dans le cas de déchets issus de

bateaux de plaisance ou de sport

tels que définis à l'article R. 543-

297 du Code de l'Environnement

b) Pour la dépoilution, le

démontage ou le découpage

Installation de transit,

regroupement, tri OU préparation

en vue de réutilisation de déchets

non dangereux de papiers/cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles,

bois à l'exclusion des activités

visées aux rubriques 2710, 2711 et

2719

Le volume susceptible d'être

présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°

Installation de

regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de déchets

non dangereux non inertes à

l'exclusion des installations visées

aux rubriques 2710, 2711, 2712,

2713, 2714, 2715 et 2719 et des

stockages en vue d'épandages de

boues issues du traitement des

eaux usées mentionnés à la

rubrique 21.3.0. de . la

nomenclature annexée à l'article

R. 2147

Le volume susceptible d'être

présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°

Installations de collecte de

déchets apportés par le

producteur initial de ces déchets,

à l'exclusion des installations visées

à la rubrique 2719

1. Collecte de déchets dangereux :

b) Supérieure ou égale à 1 t et

inférieure à 7t

transit,

Nature de l'installation et/ou capacité

autorisée

Activités de dépollution, démontage ou

découpage de bateaux hors d'usage

comportant zone d'entreposage d'une

surface inférieure à 150 m2.

Déchets triés de papier/carton, plastique,

bois, fractions ligneuses des déchets

végétaux, pneus, apportés directement

ou non par leur producteur initial pour

regroupement, tri, transit et préparation

en vue de leur valorisation; Balles

plastiques/cartons

Capacité maximale : 2 000 m°

Déchets en mélange, déchets verts,

plâtre, biodéchets pré-triés apportés

directement ou non par leur producteur

initial pour regroupement, tri, transit et

préparation en vue de leur valorisation ;

Refus de tri ; Pré-CSR et CSR fabriqués.

Capacité maximale : 2 200 m°

Déchets d'amiante lié en

transit/regroupement apportés par les

producteurs initiaux dans un box dédié

de 40 m°.

La quantité maximale de déchets est

inférieure à : 7 t.

| Classement*

DC

8/59|

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité)

ENTRE AR EE

regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de métaux

ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux ou

de déchets de métaux non

dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712 et 2719

La surface étant :

2. Supérieure ou égale à 100 m° et

inférieure à 1 000 m°.

2517-2 Station de transit, regroupement

ou tri de produits minéraux ou de

déchets non dangereux inertes

autres que ceux visés par d'autres

rubriques. :

La superficie de l'aire de transit

étant:

2. Supérieure à 5 000 m? mais

inférieure ou égale à 10 000 m°

2715 Installation de transit,

regroupement ou tri de déchets

non dangereux de verre à

l'exclusion des installations visées à

la rubrique 2710.

Le volume susceptible : d'être

présent étant supérieur ou égal à

250 m°

3532 Valorisation ou un mélange de

valorisation et d'élimination, de

déchets non dangereux non

inertes avec une capacité

supérieure à 75 tonnes par jour et

entraînant une ou plusieurs des

activités suivantes, à l'exclusion

des activités relevant de la

directive 91/271/CEE :

[.]

- Prétraitement des déchets

destinés à l'incinération ou à la co-

incinération

2713-2 Installations de transit,

Nature de l'installation et/ou capacité |Classement* |

autorisée

Bennes et box intérieurs et extérieurs de

stockage de métaux et déchets de

métaux non dangereux.

La surface n'excède pas : 300 m°.

Transit, regroupement, tri de gravats et

déchets non dangereux inertes ;

matériaux minéraux issus de la ligne de

préparation pour valorisation.

La superficie de l’aire de transit n'excède

pas : 400 m°.

Transit, regroupement, tri de déchets non

dangereux de verre (verre feuilleté, verre

blanc).

Le volume maximal des déchets n'excède

pas 45 m.

»

Flux de déchets destinés à l'incinération

ou à la co-incinération et passant par une

étape de traitement par broyeur et/ou

granulateur : 68 t/i.

D

NC

NC

NC

{*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.5121 du Code de l’environnement) ou NC (Non Classé)

Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l'eau

Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)

| ————————— — ——

21.5.0-2° Rejet d'eaux pluviales dans les

eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par

Nature de l'installation et/ou capacité | Classement*

autorisée |

Surverse des bassins de rétention pluviale

étanches au sein d'un fossé relié au Canal

d'Elne.

Surface totale égale à : 219 ha.

D

9/59Nature de l'installation et/ou capacité |Classement*

autorisée Rubrique! Libellé de la rubrique (activité)

le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure

à 20 ha.

(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)

Article 1.2.3. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et le lieu-dit suivants :

Commune Parcelles | Section Lieux-dit

Elne . 191 et 193 | AL « Els Mossellons »

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE DÉCLARATION

Article 1.31. Conformité des installations

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.41. Durée de l'autorisation et caducité

La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l‘installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du Code de l'environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT

Article 1.51. Implantation et isolement du site

Sans objet.

CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.61. Garanties financières conditionnant la mise en service de certaines activités

et installations classées

En application des dispositions de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, la mise en service des activités et installations visées au chapitre 1.2 n'est pas conditionnée par la constitution préalable de garanties financières.

10/59CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.71. Modification du champ de l'autorisation

En application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.

Article 1.7.2. Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d'impact

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont

systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert

dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Article 1.7.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions

matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.

Article 1.7.5. Changement d'exploitant

En application des articles L. 181-15, R. 1181-47 et R. 512-68 du Code de l'environnement :

- lorsqu'une installation classée soumise à autorisation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation ;

- lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement où à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Dans tous les cas, cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d’Une personne morale, sa dénomination OU sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 1.7.6. Cessation d'activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement, des terrains concernés du site. Ces mesures comportent notamment :

11/59- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d'accès au site ; |

- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et, le cas échéant, à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.

Le site est remis dans un état compatible avec un usage industriel. Sauf dans le cas où le repreneur d'une activité industrielle sur ce site souhaiterait les conserver, les lignes de traitement mécanique des déchets ainsi que toutes les installations et tous les équipements (hors bâtiments) liés aux activités précédemment exercées sont démantelés et évacués.

CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION

Article 1.81. Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, dont la liste n'est pas exhaustive :

- règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ;

- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

- arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;

- arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté ;

- àrrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et

sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des

analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement.

Article 1.8.2. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

12/59La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 211. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;

- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent

arrêté ;

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou

accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 21.2. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Les consignes d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation des installations, et appliquées.

Article 21.3. Surveillance de l'exploitation

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients induits par son exploitation, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Article 21.4. Contrôle des accès

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. En dehors des périodes de fonctionnement, l'établissement est fermé par un portail à clé.

13/59CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..

CHAPITRE 2.3 PROPRETÉ ET INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.31. Propreté

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).

Article 2.3.2. Esthétique

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le

paysage.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...

Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la voirie

Sous réserve de l'accord du gestionnaire du chemin de Charlemagne de la commune d’Elne, l'exploitant participe aux travaux de réfection et d'entretien du tronçon de ce chemin, utilisé pour accéder à son établissement, pour les désordres et salissures imputables à ses activités.

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Article 2.41. Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant. .

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.51. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. Ces déclarations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

14/59CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

Article 2.61. Dossier « installations classées »

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d'autorisation initiale, ainsi que les éventuels dossiers de demande d'enregistrement et dossiers de déclaration ;

- les arrêtés préfectoraux (d'autorisation environnementale, de prescriptions complémentaires, de mise en demeure, etc.) relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION OÙ À TENIR À SA DISPOSITION

Article 2.71. Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection

L'exploitant transmet à l'inspection les documents et informations suivants :

| Articles | Documents et informations concernés Périodicités/échéances de transmission 11.71 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

11.25 Changement d'exploitant Dans les 3 mois suivant ce changement _ 11.76 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité

251 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15jours à ne l'inspection des installations classées

Le rapport de l'état des perceptions Dans le mois suivant la réalisation de l'état de

9983 | factives perceptions olfactives.

10142 |LeS résultats des mesures de rejets | Dans le mois suivant la réalisation des mesures. canalisés à l'atmosphère L

Les résultats de la 1° campagne de | Dans le mois suivant la réalisation des mesures. mesures du niveau de bruit et de

l'émergence sont accompagnés, le cas

échéant, de commentaires et

| propositions éventuelles

d'amélioration.

101.4.3

et72.3 |Les résultats des mesures des

émissions sonores demandée par

l'inspection des installations classées,

suite à une plainte, accompagnés, le

cas échéant, de commentaires et |

propositions éventuelles |

d'amélioration. .

1111 Le premier rapport d'audit | Dans le mois suivant son établissement environnemental accompagné, le cas

échéant, des mesures mises en place

ou prévues pour lever les éventuelles

non-conformités relevées,

| accompagnées d'un échéancier de

15/59Articles | Documents et informations concernés Périodicités/échéances de transmission

réalisation

Article 2.7.2. Récapitulatif des documents et informations tenus à la disposition de

l'inspection

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les documents et informations suivants :

Articles Documents et informations concernés 131 Le plan de localisation des différentes installations et activités visées dans le présent arrêté

251 Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à … l'inspection des installations classées

2.61 Le dossier « installations classées »

311 Les consignes d'exploitation

312 Le registre des incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes et les . remèdes apportés

Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles périodiques des! paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des rejets atmosphériques 3.21 . 2 . a 2 A Le régistre dans lequel sont consignés les incidents ayant entraîné le déclenchement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés

Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles annuels du

41.2 fonctionnement des dispositifs de protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement

4.2.2 Le plan des réseaux d'alimentation en eau et de collecte des effluents

Le registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles du bon état et de 4.2.3 V4 Lu a 4 ___ [l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents aqueux

41333 Le registre dans lequel sont consignés les résultats des entretiens et contrôles annuels LU effectués sur les débourbeurs/séparateurs d'hydrocarbures Le registre chronologique des déchets sortants

| Les bordereaux électroniques et justificatifs correspondants pour l'expédition de | 516 déchets dangereux.

| La liste, tenue à jour, des transporteurs utilisés par l'exploitant. Les documents exigés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du L_ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

| 821 Le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par UT l'exploitation de l'installation.

|8.2.2 L'inventaire, l'état des stocks et le plan de localisation des substances et mélanges dangereux h _ . Les consignes de sécurité

| ES Les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de lutte contre _ [l'incendie in L | 8.32 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la [7 _|disposition de l'inspection des installations classées.

| Les rapports de vérification des installations électriques ainsi que la description et la 8.34 date des interventions réalisées ou programmée pour remédier aux défectuosités LL éventuelles relevées ©

183.51 L'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de [n maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications

8.51 Le registre spécial sur lequel sont portés les vérifications, les opérations d'entretien et " de vidange des rétentions

856 Les consignes particulières au transfert de produits dangereux à l’aide de réservoir | mobiles : . h

862 Les regieures de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre ‘incendie

16/59Articles Documents et informations concernés

La justification de l'application des mesures organisationnelles destinées à détecter un 1.2.2 x . : 9 départ d'incendie

Le programme personnalisé de chaque agent amené à réaliser des opérations de 91.31 . : a Le D tes ue ln _|gestions de déchets et, le cas échéant, leurs certificats d'aptitudes Le recueil des cahiers des charges et des informations préalables reçues, précisant, le 9.9.4 cas échéant, les motifs pour lesquels l'admission d'une matière ou d'un déchet a été refusée

9.9.7 Les compte-rendus d'analyses _| 9.9.8.4 Le registre des plaintes olfactives

1101.41 Les résultats des mesures des rejets aqueux _ 10143 Les résultats de la deuxième campagne de mesure du niveau de bruit et de l'émergence, ’ et des suivantes

1111 ___|Le second rapport d'audit environnemental et les suivants

TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 311. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l‘exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues

de manière :

* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;

+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers Une installation d'épuration des gaz.

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

17/59Article 31.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 31.3. Poussières et odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de poussières et gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé où à la sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement où dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

En cas de plainte pour nuisances olfactives imputables au fonctionnement de l'établissement, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Article 31.4. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Article 3.21. Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution. des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...). |

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphèré sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment ‘dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut

18/59comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le déclenchement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre, tenu à la disposition de l‘inspection des installations classées.

Article 3.2.2. Conditions générales de rejet

Les points de rejets des poussières canalisées est limité aux exutoires du système d'aspiration de la ligne de préparation à la valorisation des déchets non dangereux et du système d'aspiration de la ligne de préparation des composés solides de récupération.

Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

Point de rejet Paramètre Concentration (mg/Nm)

Exutoire du système d'aspiration 100 mg/m°

de la ligne de préparation à la|Poussières, y compris | si le flux (total) horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h valorisation des déchets non|particules fines 40 mg/m dangereux si le flux (total) horaire est supérieur à 1 kg/h

Exutoire du système d'aspiration | 100 mg/m°

de la ligne de préparation des|Poussières, y compris |sile flux (total) horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h composés solides de | particules fines 40 mg/m sile flux (total) horaire est supérieur à 1 kg/h récupération |

Article 3.2.4. Respect des valeurs limites

Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas. elle ne doit

constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

19/59TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et

de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 411. Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend'toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

Article 41.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement

Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et

pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

Le fonctionnement de ce ou ces dispositifs est contrôlé au moins une fois par an.

Le résultat de ces contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.21. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant. Ces documents sont tenus à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et

de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …);

- les secteurs collectés et les réseaux associés ;

20/59- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. Ces réseaux sont entretenus.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Le résultat de ces contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les différentes tuyauteries -et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.

Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Article 4.2.5. Isolement avec les milieux

Des dispositifs permettent l’ isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.31. Identification des effluents et de leur exutoire

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

Type d'effluent Équipements i intermédiaires ] Exutoire

Station de traitement des eaux

Eaux vannes - urbaines d'’Elne

Bassin étanche n° 1b (430 m°)

comportant une vanne de fond

communiquant avec le bassin

n° 2

Eaux météoriques susceptibles

d'être polluées par contact Bassin étanche n° 3 (860 ms) avec des déchets comportant par une vanne de Eaux météoriques tombées sur fond communiquant avec le

les toitures et voies de bassin n°2 à : : . 7% : mm) où elles peuvent être circulations de l'établissement, reietées au milieu naturel (canal susceptibles d'être polluées par Bassin étanche n° 2 (1 530 m*) d'EINE) des hydrocarbures comportant Une vanne de fond, ‘reliée à un

débourbeur/séparateur

d'hydrocarbures avant rejet au

milieu naturel

Aucun (eaux pompées) sauf cas

d'épisode pluvieux

exceptionnel (niveau de

précipitations supérieur à 140

21/59Équipements intermédiaires Type d'effluent Exutoire

Aucun (eaux pompées) sauf cas

d'épisode pluvieux

exceptionnel (niveau de

précipitations supérieur à 140

mm), dans lequel ces eaux

peuvent se retrouver dans les

bassins étanches n° 1b (430 ms),

n°.2 (1 530 m°) et n° 3 (860 m°)

Eaux de process (issues de la

zone de déconditionnement| Bassin étanche n° 1a (240 m°) des biodéchets)

Article 4.3.2. Collecte des effluents

Les eaux vannes sont acheminées jusqu'à la station de traitement des eaux urbaines de la commune d'Eine via une pompe de relevage.

Les eaux de procédés provenant de l'aire de déconditionnement des biodéchets sont collectés via des caniveaux et acheminées jusqu'au bassin étanche n° 1a. Sans préjudice des mesures prévues par l'exploitant et rappelées à l'article 9.9.8.2, ces eaux sont pompées autant de fois que nécessaire pour limiter les odeurs. Elles sont évacuées du site et traitées comme des déchets. Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour éviter leur déversement accidentel durant leur transport.

Toutes les eaux recueillies :

- dans le bassin étanche n° 1a peuvent être déversées par surverse dans le bassin n° 1b;

- dans le bassin étanche n° 1b et le bassin étanche n° 3 peuvent être déversées dans le bassin étanche 2 par action sur des vannes de fond à commande manuelle.

La sortie du débourbeur/séparateur d'hydrocarbures mentionnée à l'article 4.31 est raccordée à une conduite terminée par une vanne, avant rejet dans le canal d’Elne.

En période de fonctionnement normal de l'établissement toutes les vannes mentionnées ci-dessus sont conservées en position fermée.

Sauf évènement pluvieux exceptionnel (niveau de précipitations supérieur à 140 mm) pouvant entraîner Un dépassement de la capacité totale des bassins, les eaux météoriques, quelle que soit leur origine, recueillies dans les bassins étanches de l'établissement sont pompées dès que leur niveau le permet, techniquement. Ces eaux sont évacuées de l'établissement et traitées comme des déchets. Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour éviter leur déversement accidentel durant leur transport.

Le rejet au milieu naturel des eaux (quelle que soit leur nature) recueillies dans les bassins étanches de l'établissement, n'est autorisé qu'après avoir préalablement vérifié qu'elles satisfont aux valeurs limites fixées à l’article 4.3.5 après passage dans le débourbeur/séparateur d'hydrocarbures situé en aval des bassins.

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des._effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

22/59Article 4.3.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Article 4.3.31 Conception

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.3.3.2 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Article 4.3.3.3 Séparateur d'hydrocarbure

Les débourbeurs et séparateurs d’hydrocarbure sont dimensionnés pour permettre le respect des valeurs limites de rejet conformément aux normes en vigueur.

Ils sont équipés d'un dispositif d'obturation automatique et d’une alarme permettent de signaler que le séparateur est saturé, en boues où en hydrocarbures.

Le bon fonctionnement des débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures et de leur dispositif d'obturation automatique est contrôlé au moins une fois par an et vidangés autant que de besoin pour garantir leur efficacité.

Les entretiens et contrôles effectués sur ces équipements sont consignés dans Un registre tenu à la disposition de l'inspection des instaliations classées.

Article 4.3.4. Caractéristiques générales des rejets

Les effluents rejetés sont exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Article 4.3.5. Valeurs limites de rejets dans le milieu naturel

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel, les valeurs limites en concentration suivantes :

23/59Paramètre Valeur

Température En < 30°C* de a

compris entre 5,5 et 85

PH {ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)

| Couleur

(modification de la coloration du milieu récepteur mesurée

en un point représentatif de la zone de mélange. Après

établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant

des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de < 100 mg Pt/I couleur, peut, en tant que de besoin, également être

déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois

longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du

spectre visible et correspondant à des zones d'absorption

maximale)

Matières en suspension (MEST) < 100 mg/L _

Ua en dE en oxygène (DCO), sur < 300 mg/L

ponde aatiaus € oxygène (DROS) 0 à 100 mal Indice phénols: < 0,3 mg/L

Chrome hexavalent < 01 mg/L

Cyanures totaux < 01 mg/L

AOX 5 mg/L

Arsenic _ |< 01 mg/L

| Hydrocarbures totaux <10 mg/L .

Métaux totaux** < 15 mg/L

Azote global comprenant l'azote organique, | 20 mg/L

l'azote ammoniacal, l'azote oxydé, exprimé en N

| Phosphore total, exprimé en P | 10 mg/L .

* Sauf si la température en amont dépasse 30°C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont.

# Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS DANS L'ÉTABLISSEMENT

Les prescriptions définies dans le présent chapitre s'appliquent uniquement aux déchets produits par le fonctionnement des installations présentent, et par l'exercice des activités réalisées au sein, de l'établissement. Elles ne s'appliquent pas aux déchets produits à l'extérieur de l'établissement et réceptionnés dans celui-ci, réglementés, le cas échéant, par des prescriptions particulières définies au titre 9 du présent arrêté.

CHAPITRE 51 PRINCIPES DE GESTION

Article 511. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du Code de l'environnement : :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en

24/59favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

dj) L'élimination.

3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages ét aux sites présentant un intérêt particulier ; |

4 D'organiser.le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Article 51.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Les déchets sont classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-6 du Code de l'environnement. Elles sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).

Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-57 à R. 543-62 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543- 128-1 à R. 543-131 du Code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-140 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543- 171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du Code de l'environnement.

25/59Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière

adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 51.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du Code de l’environnement.

Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 51.5. Déchets traités à l’intérieur de l'établissement

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières OU produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Article 51.6. Traçabilité et transport

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021, susvisé.

En application des dispositions de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur fait l'objet d’un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Les bordereaux électroniques et justificatifs correspondants sont conservés durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64-4 du Code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à jour.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

26/59TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 611 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 611. Identification des produits

Sans objet.

Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Sans objet.

CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

Article 6.21. Substances interdites ou restreintes

Sans objet.

Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes

Sans objet.

Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation

Sans objet.

Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution

Sans objet.

Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)

Sans objet.

TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES

ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 711. Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Article 71.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à

27/59l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 71.3. Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.21. Valeurs Limites d'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence x supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h,

sauf dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h,

ainsi que les dimanches et

jours fériés

L |

| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A)

…

5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites de propriété

Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dBx pour la période de jour et 60 dB4, pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Article 7.2.3. Mesures complémentaires des émissions sonores

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'établissement fait l'objet de plaintes pour nuisances sonores imputables à son fonctionnement ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Les résultats de la mesure réalisée sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS

Article 7.31. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux. vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

28/59CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

Article 7.41. Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints Une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux

- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure du matin.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. Toutefois, l'exploitant est tenu de s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du: fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 81 PRINCIPES DIRECTEURS

Article 811.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS

Article 8.2.1. Localisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'éxplosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.

Article 8.2.2. Inventaire, stocks et localisation des substances et mélanges dangereux

L'exploitant établit et tient à jour :

- l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité présente ou quantité maximale,

29/59emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur ;

- un plan général des stockages de ces substances et mélanges dangereux.

Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

Article 8.2.3. Propreté de l'installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 8.2.4. Circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par Une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent y évoluer sans difficulté.

Article 8.2.5. Protection individuelle

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.

En particulier, des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.

Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.

Article 8.2.6. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d'explosion ;

- l'interdiction de tout brûlage à Fair libre ;

- l'obligation du «permis d'intervention » ou «permis feu» pour les parties concernées de l'installation ; |

- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, .

- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à

l’article 4.2.5,

30/59x

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et leur localisation sur un plan de l'établissement,

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées », prévu à l’article 2.6.

Article 8.2.6 Contenu du permis d'intervention, de feu

Le permis rappelle notamment :

les motivations ayant conduit à sa délivrance,

la durée de validité,

la nature des dangers,

le type de matériel pouvant être utilisé,

les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.

L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :

- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la

sécurité des installations,

- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.

Article 8.2.7. Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

Article 8.2.8. Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.

31/59Cette formation comporte notamment :

- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,

- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,

- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,

- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,

- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.

Article 8.2.9. Travaux d'entretien et de maintenance

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Article 8.210. Étude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.

L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 8.31. Comportement au feu

L

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en

Article 8.3.2. Résistance au feu

Sauf dérogation prévue au titre 9, les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- l'ensemble de la structure est R15 ;

- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;

- Les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOPF (t3) ;

32/59- les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour.ces éléments séparatifs.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.3.3. Intervention des services de secours

Article 8.3.31 Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Article 8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation

Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre des installations et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ces installations.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente

inférieure à 15%,

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9SOkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,

- chaque point du périmètre de l'installation est à Une distance maximale de 60 mètres de cette voie,

- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.

En.cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de

retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Pour l'installation de compostage, une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.

Article 8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

-__ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,

- longueur minimale de 10 mètres,

- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ». |

33/59Article 8.3.3.4 Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils sont réduits au strict minimum.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des

atmosphères explosives, peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondarite.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

Article 8.3.4. Installations électriques

Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en

vigueur.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans

son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Les rapports de vérification des installations électriques et les informations relatives aux mesures correctives prises par l'exploitant pour lever d'éventuelles non-conformités décelées lors des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.3.5. Protection contre la foudre

En application des dispositions de la section Ill de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,

l'exploitant fait a minima installer les dispositifs identifiés dans le rapport n° FCPM 2220112, révision A, daté du 1° février 2022 de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique réalisées par la société FOUDRE CONSULT, comme nécessaires à la protection de l'établissement contre la foudre.

Ces dispositifs sont installés avant le 1°’ février 2024 par un organisme compétent. Les dispositifs mis en place répondent aux exigences de l'étude technique susmentionnée.

L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

L'analyse du risque foudre (ARF) mentionnée au premier alinéa du présent article est

systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles des installations au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées

de l'ARF.

Article 8.3.5 Entretien des protections contre la foudre

Une vérification visuelle des protections contre la foudre des installations est réalisée annuellement par un organisme compétent.

34/59L'état des dispositifs de ces protections fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.

Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.

Les agressions de la foudre sur-le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.

Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.

CHAPITRE 8.4 SUBSTANCES RADIOACTIVES

Article 8.411 Équipement de détection de matières radioactives

Sans objet.

Article 8.41.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactives

Sans objet.

CHAPITRE 8.5 PRÉVENTION DES.POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 8.51. Organisation de l'établissement

Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses

Les fôts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.

Article 8.5.3. Rétentions et confinement

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

35/59Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

Article 8.5.4. Réservoirs

l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.

Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

Article 8.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

Les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. D'une manière plus générale, les rétentions sont exemptes de tout élément pouvant réduire leur capacité.

Article 8.5.6. Transports - chargements - déchargements

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.

x

Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fÜts...).

En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s ‘effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières, tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

36/59Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.

Article 8.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux

L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

_ CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

Article 8.61. Moyens de lutte contre l’incendie

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ….) privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à combattre ;

- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

Ces moyens de lutte contre l'incendie sont précisés ou complétés au chapitre 91.2. .

Article 8.6.2. Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.

Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ci-dessous selon la fréquence indiquée :

Type de matériel Fréquence minimale de contrôle

Extincteur Annuelle Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle Portes coupe-feu : Annuelle

Les dates, les modalités de ces contrôles, les observations formulées et les suites données sont consignées sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Article 8.6.3. Protection des milieux récepteurs

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient

37/59récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des ‘sols, des égouts, des cours d'eau ou du

milieu naturel.

Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement.

TITRE 9- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À TOUTES OU PARTIE DES INSTALLATIONS PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT .

Article 911. Déchets réceptionnés et gérés au sein de l'établissement, puis ré-expédiés

Les prescriptions des articles 9111 à ci-dessous s'appliquent uniquement aux déchets réceptionnés et gérés au sein de l'établissement puis expédiés vers des installations tierces autorisées à les

réceptionner ou à les traiter. Elles ne s'appliquent pas aux déchets produits par le fonctionnement des installations et activités de l'établissement, qui sont réglementés par les prescriptions du titre 5.

Article 9111 Déchets admissibles

Seuls les produits et déchets figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être réceptionnés dans l'établissement.

Désignation usuelle du déchet Code du déchet

| DÉCHETS PROVENANT DE. L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI | 02 | | QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS |

| Déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) 02 01 04

| Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons 02 02 et autres aliments d'origine animale f

| Matières impropres à la consommation ou à la transformation 02 02 03

| Déchets non spécifiés ailleurs 02 02 99

| Déchets proveñant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé ét du tabac, de la 02 03 production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses

Matières impropres à la consommation ou à la transformation 02 03 04

(Déchets non spécifiés ailleurs . 02 03 99

| Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers 02 05

| Matières impropres à la consommation ou à la transformation oo 02 05 01

| Déchets de boulangerie, pêtisserie, confiserie _ | 02 06

| Matières impropres à la consommation ou à la transformation _ |02 06 01 [|EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS

|D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON\|15 | SPÉCIFIÉS AILLEURS

| Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux 15 01 | collectés séparément)

‘Emballages en matières plastiques | 115 01 02

| Emballages en bois 15 01 03

38/59Désignation usuelle du déchet Code du déchet

Emballages en mélange 15 01 06

DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE 16

Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous

terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 16 06 et 16 08)

1601

Pneus hors d'usage 16 01 03

Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux |16 01 06

Matières plastiques [16 01 19

PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)

DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION ({Y COMPRIS DÉBLAIS 17

Béton, briques, tuiles et céramiques 17 01

Béton 17 01 01

Briques 170102 |

|Tuiles et céramiques [170108

| Bois, verre et matières plastiques 17 02

| Bois 17 02 01

Verre LL 17 02 02

Matières plastiques 17 02 03

Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés 17 03

Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 17 03 02

Métaux (y compris leurs alliages) 17 04

Cuivre, bronze, laiton 17 04 01

Aluminium 17 04 02

Plomb 17 04 03

Zinc 17 04 04

Fer et acier L 17 04 05

Étain 17 04 06

Métaux en mélange En . 17 04 07

Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10 17 04 11

Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage |17 05

Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 . 17 05 04

Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 ee 17 05 06

Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 17 05 06

Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante 17 06

Matériaux de construction contenant de l'amiante 17 06 05*

Désignation usuelle du déchet Code du déchet

Matériaux de construction à base de gypse 17 08

Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17

08 01 17 08 02

Autres déchets de construction et de démolition 17 09

Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03 17 09 04

39/59Désignation usuelle du déchet Code du déchet

DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL

19

Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs 1912

Papier et carton 19 12 01

Métaux ferreux 19 12 02

Métaux non ferreux 19 12 03

Matières plastiques et caoutchouc 19 12 04

Verre 19 12 05

Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06 19 12 07

Textiles 19 12 08

Minéraux {par exemple sable, cailloux) 19 12 09 _

Déchets combustibles (combustible issu de déchets) 19 12 10 .

autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11 19 12 12

DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS

Peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27

PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), | 20 Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT

Fractions collectées séparément (sauf section 15 01) 20 01

Papier et carton 20 01 01

Verre. En En |20 01 02

Déchets de cuisine et de cantine biodégradables . 20 01 08

Vêtements |20 01 10 Textiles 20 01 11 Huiles et matières grasses alimentaires . 20 01 25 el 20 01 28

Équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux 20 01 36

rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35

Bois autre que ceux visés à la rubrique 20 01 37 20 01 38

Matières plastiques oo 20 01 39

Métaux | En 20 01 40

Autres fractions non spécifiées ailleurs 20 01 99

Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) 20 02

Déchets biodégradables | 20 02 01

Terres et pierres L 20 02 02

Désignation usuelle du déchet Code du déchet

Autres déchets municipaux 20 03

Déchets municipaux en mélange EL L 20 0301.

Déchets de marchés 20 03 02 |

40/59Désignation usuelle du déchet Code du déchet

Déchets de nettoyage des rues 20 03 03

Déchets encombrants 20 03 07

Déchets municipaux non spécifiés ailleurs | d 20 03 99

Est interdite l'admission des déchets et matières suivants :

- les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement, autres que les déchets d'amiante lié et les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ;

- les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002;

- les bois termités ; |

- les déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;

- les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection.

Les déchets dangereux introduits accidentellement dans l'établissement sont traités comme les déchets produits par le fonctionnement l'établissement, dans les conditions fixées au titre 5 du présent arrêté.

Article 911.2 Procédure d'information préalable

Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant

demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.

a) Informations à fournir :

- source (producteur) et origine géographique du déchet ;

- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;

- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;

- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;

- code du déchet conformément à l'annexe Il de l'articlé R. 541-8 du Code de l'environnement ;

- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux;

- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est

effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;°

- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.

b) Essais à réaliser :

Les données concernant la composition du déchet et l'ampleur des essais requis en laboratoire dépendent du type de déchets. Notamment, les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les déchets non dangereux de même nature provenant d'autres origines (déchets de métaux et d'alliages de métaux, déchets de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles ou bois) ne nécessitent pas d'essais concernant le comportement à la lixiviation.

41/59Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr

total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en

AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.

Les tests et analyses relatifs à l'information préalable peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri ou tout laboratoire compétent.

Il est possible de ne pas effectuer les essais après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants :

- toutes les informations nécessaires à l'information préalable sont déjà connues et dûment justifiées ;

- le déchet fait partie d'un type de déchet pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait Un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ;

- l'exploitant met en place une surveillance de l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'article 17.

d) Dispositions particulières :

Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des

déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.

Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.

Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.

L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré ‘dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.

Article 911.3 Procédure d'admission

Les déchets ne sont pas réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.

ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant. Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.

L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des

déchets.

a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :

- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point I ci-dessus, en cours de validité ;

- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;

- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et mentionné à l’article 911.6 ;

- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;

42/59- réalise une pesée à leur entrée dans l'établissement. À défaut, le déposant est en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte ;

- délivre un. accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de réception de déchets dangereux, le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.

b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.

c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.

d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant:

- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou

- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.

L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.

Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.

Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.

Article 911.4 Entreposage des déchets entrants et opérations de tri des déchets

Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. l'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.

Les déchets d'amiante lié (déchets dangereux) sont réceptionnés par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant chargé de les entreposer dans un local dédié.

Les emballages ayant servi à l'apport de déchets d'amiante lié ne sont pas abandonnés en vrac dans le ou les box d'entreposage de ces déchets. Tout transvasement ou déconditionnement de déchets d'amiante lié est interdit. Tout emballage de déchets d'amiante lié détérioré est reconditionné ou renforcé. Un stock suffisant de produits de reconditionnement ou renforcement des emballages détériorés est conservé sur le site.

Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de 48 heures.

Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.

Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).

43/59Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée.

Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation,

d'élimination).

Article 911.5 Déchets sortants

Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre I‘ et titre IV du livre V du Code de l'environnement.

Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.

Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractère lisible :

- la nature et le code des déchets conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de

l'environnement ;

- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.

Les déchets sont périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l'établissement.

Article 911.6 Registre des déchets

L'exploitant établit et tiént à jour un ou plusieurs registres où sont consignés les déchets entrant et sortants de l'établissement.

Ce ou ces registres des déchets contiennent au moins les informations suivantes :

- la date de l'expédition ;

- lenomet l'adresse du destinataire ;

- Ja nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R..541-8 du Code de l'environnement) ;

- pour les déchets dangereux, le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du

certificat d'acceptation préalable ;

- l'identité du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule ;

- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 5411 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;

- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes l et Il de la directive n° 2008/98/CE.

Pour chaque déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport reçu, le registre est complété des informations suivantes :

la date de réception du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;

le cas échéant, l'immatriculation du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport;

le nom et l'adresse de la personne expéditrice du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport

la date de dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;

le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du déchet issu de bateaux de plaisance ou de sport ;

44/59Article 911.7 Transports

Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.

L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.

L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation applicable aux circuits de traitement des déchets, et notamment les dispositions de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, qui prévoit une transmission par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données x constitutives du registre ou des registres des déchets, mentionnés à l'article 911.6, via Un télé- service mis en place par le ministère chargé de l'environnement. La transmission des données a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.

Article 91.2. Mesures de prévention du risque incendie et moyens spécifiques de lutte contre l'incendie

En application des dispositions des articles L. 512-7-3 et L. 51210 du Code de l'environnement, l'exploitant est autorisé à déroger aux dispositions constructives des bâtiments relatives à la réaction au feu, à la résistance au feu et aux toitures et couvertures de toiture extérieures, respectivement définies aux articles 8.31 et 8.3.2, sous réserve de la réalisation des mesures prévues aux articles 91.21 à 91.24.

Article 91.21 Dispositions constructives

Bâtiment principal

Le bâtiment abritant la ligne de tri mécanique des déchets non dangereux, la ligne de production des composés solides de récupération et le local d'entreposage des déchets d'amiante lié est doté :

- sous toiture et sous machine, d'un système d'extinction automatique d'incendie, de type sprinkler, capable de détecter une élévation anormale de température ;

- d'une caméra thermique pour la surveillance du stock de composés solides de récupération ;

- d'un détecteur d'étincelle placé au sein du broyeur des composés solides de récupération ;

- de linéaires de détecteurs optiques de fumées ;

Les détecteurs d'élévation de température du système d'extinction automatique d'incendie, de type sprinkler, sont reliés à une centrale incendie indépendante de la centrale incendie à laquelle sont reliés le détecteur d'étincelle et les détecteurs optiques de fumées.

La mise à l'arrêt automatique de la ligne de préparation des composés solides de récupération est asservi au détecteur d'étincelle du broyeur des composés solides de récupération.

Ce dispositif est complété par 8 robinets d'incendie armés (RIA) répartis à l'intérieur et à l'extérieur (en façade) du bâtiment.

Article 91.2.2 Dispositions organisationnelles

Chaque jour, une vérification de l'absence de point chaud est effectuée au niveau des stocks travaillés ou alimentés durant la journée selon le principe suivant :

- examen à la caméra thermique par un opérateur désigné en fin de poste et marquage du point identifié en cas de détection d'un point à 80 °C ou plus;

45/59- nouveau passage 15 minutes après identification et intervention en cas d'augmentation de la température. |

L'exploitant est en mesure de justifier à l'inspection des installations classées que ces mesures sont appliquées.

La hauteur des déchets entreposés dans les box est limitée. Un repère ou témoin physique indique la hauteur des déchets à ne pas dépasser.

Le pied des déchets qui sont entreposés dans les box n‘empiètent pas sur les voies de circulation de l'établissement longeant ces box.

Article 91.2.3 Réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie

L'établissement est doté de :

- d'une réserve d'eau de 435 m° destinée à alimenter les dispositifs d'extinction automatique du bâtiment dans lequel sont exploitées les lignes de tri des déchets non dangereux et de fabrication des composés solides de récupération ;

- deux citernes de 120 m° équipées de raccords normalisés. Ces citernes sont accessibles depuis la voie périphérique intérieures de l'établissement.

Article 9.2.4 Mise en station des échelles

Afin de permettre la mise en station d'échelles par les services de secours et d'incendie deux aires de 7 m x 10 m sont matérialisées au sol en façade Sud-Ouest du bâtiment dans lequel sont exploités

les lignes de tri de déchets non dangereux et de fabrication des composés solides de récupération. Ces aires sont implantées à une distance d'environ 5 m de la façade ;

Les matérialisations àu sol de ces aires comportent la mention « emplacement pompier -— Interdiction de stationner ».

Article 91.3. Formation

Article 91.31 Formation spécifique aux opérations de gestion de déchets

Sans préjudice des prescriptions de l'article 8.2.8, l'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.

L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.

L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :

- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :

- les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnés et stockés, y compris les risques d'incompatibilité ;

- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;

- la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;

- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;

- les déchets et les filières de gestion des déchets ;

- les moyens de protection et de prévention ;

- les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;

- une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ;

46/59- les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.

La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par Une personne de son choix.

Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d'aptitudes sont versés au dossier « installations classées », prévu à l'article 2.71.

CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES

ÉQUIPEMENTS CONTENUS DANS LE BÂTIMENT ABRITANT LA LIGNE DE TRI

MÉCANIQUE DES DÉCHETS NON DANGEREUX, LA LIGNE DE PRODUCTION DES

COMPOSÉS SOLIDES DE RÉCUPÉRATION

Article 9.21. Mesures de limitation des poussières

Article 9.211 Captation et traitement des poussières des installations

Les poussières susceptibles d'être émises par :

le broyeur ;

la trémie d'alimentation ;

le crible principal ;

le séparateur aéraulique ;

le séparateur optique ;

et le convoyeur bi-canal ;

de la ligne de préparation des déchets non dangereux à la valorisation, sont captées à la source, canalisées, puis traiter par un système d'aspiration muni d’un filtre à manches.

Les poussières susceptibles d'être émises par le séparateur aéraulique et le broyeur affineur de la ligne de fabrication des composés solides de récupération, sont captées à la source, canalisées, puis traiter par un système d'aspiration muni d'un filtre à manches.

Chaque ligne dispose de son propre système d'aspiration et de filtre à manches.

Les poussières captées par les filtres à manches sont récupérées dans des bacs via Un système d'écluses.

Article 9.21.2 Abattage des poussières diffuses

Pour les poussières diffuses ou n'ayant pu être captées à la source, dans le bâtiment abritant la ligne de préparation des déchets non dangereux à la valorisation et la ligne de fabrication des composés solides de récupération un système de brumisation couvre les abords des zones et équipements afin d'abattre les poussières diffuses. Les zones et équipements concernés par ce dispositif sont :

la zone de déchargement au sol des déchets bruts ;

la trémie d'alimentation du broyeur de la ligne de tri et de préparation des déchets à la valorisation ;

la trémie d'alimentation principale de la ligne de tri et de préparation des déchets à la valorisation

la trémie d'alimentation de la ligne de fabrication des composés solides de récupération ;

la cabine de tri;

le tapis de sortie des fines.

47/59CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉE (DÉCHETS DANGEREUX) (Rub. 2710-1.b)

Article 9.31. Entreposage

Les déchets d'amiante lié réceptionnés dans l'établissement peuvent être entreposés dans un ou plusieurs box extérieurs, à condition :

- que ces déchets soient conditionnés de manière à éviter toute dispersion de fibres d'amiante

dans l'environnement. Dans le cas contraire, les déchets d'amiante lié reçus en vrac sont emballés

et étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur avant dépôt dans le ou les box prévus à cet effet. L'exploitant met à disposition des producteurs de ces déchets et de son personnel les moyens d'ensachage des déchets, ainsi que les équipements de protection individuelle adéquats ;

- que le dépôt de ces déchets se fasse sous la surveillance d'agents formés sur les dangers et condition d'entreposage de ce type de déchets, notamment chargé de vérifier l'intégrité de leur conditionnement et, le cas échéant, de le renforcer ou réparer, d'appliquer un produit neutralisant/fixateur permettant éviter toute dispersion de fibres d'amiante ‘dans l'environnement.

L'exploitant s'assure de disposer en permanence d'une quantité de produit neutralisant/fixateur suffisante. |

CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS NON DANGEREUX APPORTÉS PAR LE PRODUCTEUR INITIAL DE CES DÉCHETS (Rub. 2710-2.a)

Sans objet.

CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE OU DÉCOUPAGE DE BATEAUX HORS D'USAGE (Rub. 2712-3.b)

Article 9.51. Prévention des accidents et des pollutions

Article 9.511 Caractéristique des sols

Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution (présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont imperméables et munis de rétention.

Article 9.5.2. Entreposage .

Article 9.5.21 Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant dépollution

L'empilement des déchets issus de bateaux de plaisance où de sport est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).

Les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport non dépollués ne sont pas entreposés plus de 6 mois.

La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.

La zone d'entreposage des bateaux de plaisance ou de sport accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable.

48/59Article 9.5.2.2 Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport

Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport sont entreposés à l'abri des intempéries sur des surfaces imperméables.

Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.

Les pièces grasses extraites des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (boites de

vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.

Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,

munis de rétention.

Les produits pyrotechniques (fumigènes, feux à mains, fusées de détresse) sont retirés sans délai en

vue d'être remis à la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.

L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.

Les déchets susceptibles de contenir de l'amiante sont stockés séparément, dans des emballages marqués et dans des conditions empêchant la dispersion des fibres.

Article 9.5.2.3 Entreposage des carcasses provenant des déchets issus. de bateaux de plaisance ou de sport après dépollution :

Les carcasses dépolluées peuvent être empilées dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement et pour une période qui ne peut excéder 12 mois. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.

Article 9.5.3. Dépollution, démontage et découpage

L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries..Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.

Article 9.5.31 L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes

les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ou retirés ;

les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 39 du présent arrêté ;

les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les signaux de détresse ou les prétensionneurs pyrotechniques, sont retirés ou neutralisés ;

les éléments filtrants contenant des fluides sont retirés ;

les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et les batteries ;

les pots de peinture et les solvants sont retirés.

49/59Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.

Article 9.5.3.2 Opérations après dépollution

L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport dépollués.

Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.

CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX, D'ALLIAGE DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX

(Rub. 2713-2)

Sans objet

CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE. DÉCHETS NON DANGEREUX DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUES, CAOUTCHOUC, TEXTILES, BOIS (Rub. 27141)

Sans objet

CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX NON INERTES (Rub. 2716-1)

Sans objet

CHAPITRE 9.9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE DÉCONDITIONNEMENT DE BIODÉCHETS (Rub. 2783“)

Articlé 9.91. Implantation

La partie de l'établissement dans laquelle est réalisée l'activité de -déconditionnement des biodéchets comporte, a minima :

un box de réception/tri/contrôle/entreposage des matières entrantes ;

un déconditionneur des biodéchets ;

- un conteneur de réception des refus de déconditionnement avant expédition le cas échéant ;

- un conteneur d'entreposage de la pulpe de déconditionnement.

Article 9.9.2. Dispositifs de rétention.

Le sol du box de réception/tri/contrôle/entreposage des matières entrantes, les dalles sur lesquelles sont exploités le déconditionneur des biodéchets, le conteneur de réception des refus de déconditionnement et le conteneur d'entreposage de la pulpe de déconditionnement sont étanches.

Les égouttures et jus organiques écoulés sur ces aires étanches sont collectés par des caniveaux dont l’exutoire se déverse dans le bassin de rétention étanche n° 1a de l'établissement.

50/59Article 9.9.3. Nature des déchets entrants

Ne sont admis dans l'installation que les biodéchets dont la valorisation nécessite un déconditionnement, à l'exclusion :

- des déchets. dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;

- des sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité ;

- des déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;

- des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection.

Les déchets conditionnés dans.des emballages en verre peuvent être admis mais doivent être traités par lots, sans être mélangés à d'autres flux de déchets.

Les biodéchets non emballés peuvent être introduits dans le procédé de déconditionnement.

Tout mélange de déchets dans le seul but de diluer les polluants ou impuretés est interdit.

Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site de l'installation. Les déchets ne respectant pas les critères mentionnés dans le présent article sont retournés à leur expéditeur ou envoyés vers Une installation autorisée à les gérer. Une zone est. prévue pour leur entreposage avant expédition.

Une inspection visuelle est également menée avant le déconditionnement. Les déchets autres que ceux autorisés présents accidentellement sont retirés avant le déconditionnement et gérés comme refus de déconditionnement.

Article 9.9.4. Information préalable sur les matières à traiter

L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet où à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées, et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière ou d'un déchet.

Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable. Les déchets non conformes sont retournés à leur expéditeur ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer. Une zone est prévue pour leur entreposage avant expédition.

Article 9.9.5. Traçabilité des déchets.

Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission.

L'exploitant tient le registre prévu par le 1 de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Il y ajoute l'identité des transporteurs des déchets. En outre, la durée de conservation des données de trois ans prévue par le premier alinéa de ce l est portée à dix ans pour les déchets sortants orientés dans une filière impliquant un retour au sol.

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité chargée de la. collecte de ces déchets. :

51/59Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle visées à l'article L. 25517 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9.9.6. Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets

Les systèmes de réception sont configurés de manière à permettre l'extraction de matières non- conformes aux dispositions de l'article 9.94 directement après leur déchargement, pour réorientation vers une solution de gestion conforme aux dispositions du titre l° et du titre IV du livre V du Code de l'environnement.

Les déchets entrants entreposés dans l'établissement, avant leur prise en charge ou leur réorientation vers une autre solution de gestion, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et

l'environnement.

L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des : déchets entrants ou après déconditionnement. En particulier, la hauteur maximale des dépôts de matières fermentescibles non emballées lors de ces phases est limitée à trois mètres.

La durée maximale d'entreposage des matières entrantes et des pulpes organiques est fixée à 48 heures en conditions normales, avec une tolérance à 72 heures le week-end ou les jours fériés.

La durée maximale d'entreposage prévue par le précédent alinéa peut être prolongée pour les

produits alimentaires de longue conservation conditionnés dans des emballages hermétiques, sous réserve de conditions d'entreposage de nature à ne pas en altérer l'intégrité et à ne pas générer de nuisances, notamment olfactives.

L'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des animaux nuisibles.

Les refus de tri, notamment ceux issus du déconditionnement, sont évacués régulièrement et sont

stockés temporairement en enceinte fermée (benne, compacteur, ….) avant leur évacuation.

En cas d'indisponibilité prolongée des installations, les différents déchets (biodéchets bruts, pulpe organique, refus de tri) sont acheminés vers une installation dûment autorisée à les prendre en

charge aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 72 heures. Durant ce laps de temps, l'exploitant met en place des mesures de gestion adaptées permettant de limiter l'apparition de nuisances olfactives pour le voisinage.

Les aires d'entreposage de matières entrantes susceptibles de générer une pollution des eaux ou des sols, ainsi que les aires d'entreposage de pulpe organique, sont abritées des eaux pluviales.

Les aires d'entreposage visées à l'alinéa précédent doivent en outre faire l'objet de mesures

organisationnelles prenant en compte les évènements météorologiques d'intensité décennale afin d'éviter les débordements ou l'apparition de conditions anaérobies.

Article 9.9.7. Teneurs maximales en impuretés

Les pulpes organiques respectent les teneurs maximales en inertes et impuretés suivantes :

| | : . | . - |

Inertes et impuretés Fietaue re Méeux | Plastique + verre + métaux |

Teneurs maximales (g/kg de matière sèche) 3 3 3 | 5

La norme d'analyse utilisée doit être fiable et reproductible. Les méthodes publiées par le comité européen de normalisation sont présumées répondre à ces deux exigences.

52/59L'exploitant organise à fréquence trimestrielle au minimum, ou lors de toute modification notable d'approvisionnement en matières entrantes, une analyse des pulpes organiques selon un protocole d'échantillonnage destiné à assurer une bonne représentativité de la mesure, dont les comptes rendus sont tenus à disposition dé l'inspection des installations classées.

Lorsque les pulpes organiques sont issues d'un déconditionnement par lots en application des dispositions de l'article 15 du présent arrêté, les dispositions du présent article doivent être respectées avant tout mélange en vue de leur valorisation organique.

En cas de non-conformité, l'exploitant en identifie les causes et met en place des mesures correctives adaptées. Une nouvelle analyse est alors réalisée sur le premier lot de production suivant la remise.en service des équipements de déconditionnement.

Un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes est joint au compte-rendu d'analyse.

Ces compte-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 9.9.8. Limitation des odeurs

Article 9.9.81 Dispositions générales

Les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, tant au niveau de la réception, de l'entreposage ou du transfert des matières entrantes, qu'à celui du procédé de déconditionnement et qu'à celui de l'entreposage des matières issues de ce procédé, notamment la pulpe organique. À cet effet :

les contenants de biodéchets susceptibles de générer des jus sont étanches ;

les bennes des véhicules de transfert de biodéchets non conditionnés dans les conditions prévues par le précédent alinéa sont étanches et fermées ou bâchées ;

toutes mesures sont prises par l'exploitant pour contenir les émanations d'odeurs à l'intérieur de son établissement ;

les contenants ou ouvrages de rétention sont lavés quotidiennement où à chaque usage ;

l'entreposage de la pulpe organique et des éventuelles fractions liquides issues des biodéchets est réalisé dans des cuves ou des fosses étanches fermées ou couvertes.

Article 9.9.8.2 Mesures techniques et organisationnelles

Mesures techniques

Les biodéchets sont réceptionnés et triés à l'intérieur d'un box extérieur couvert et muni d'un rideau permettant de le fermer en dehors des périodes d'activité. À la fin de la journée, aucun biodéchet non traité n'est entreposé en dehors de ce box.

En dehors des périodes d'activité, les emballages issus du déconditionneur, encore humides, ressuient dans un box muni d'un rideau. L'éventuel surplus es entreposé dans une benne étanche équipée d'une bâche amovible.

Les jus issus du déconditionneur sont entreposés dans un conteneur étanche fermé par une bâche amovible, en dehors des périodes d'activité. .

Un dispositif de traitement de l'air constitué d'un linéaire de rampe de brumisation d'un neutralisant d'odeur forme. une barrière anti-odeur couvre le box.de biodéchets, le déconditionneur, le conteneur dans lequel ressuient les emballages encore humides et le bassin n° 1a de l'établissement, L'exploitant s'assure de disposer en permanence de produit neutralisant en quantité suffisante.

Messures organisationnelles

53/59Chaque fin de journée :

- s'ils sont vides, le box de réception et de tri des biodéchets, les conteneurs des emballages et des

jus sont nettoyés à l'eau ;

- le déconditionneur et les aires de travail et les caniveaux auxquels elles sont reliées sont nettoyées à l'eau.

Les liquides de ressuyage collectés dans le bassin n°1a sont pompés 2 à 3 fois par semaine et évacués de l'établissement par citerne agricole fermée.

Chaque fin de semaine, un nettoyage plus approfondi est réalisé afin de prévenir l'émission d'odeurs durant le week-end.

Toutes ces opérations de nettoyage font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les éléments

justifiant que les opérations de nettoyages que l'exploitant a définies sont effectivement réalisées sont conservés pendant une période minimale de 3 mois et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 9.9.8.3 Surveillance des émissions olfactives

Dans l’année suivant la date de signature du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l'environnement.

Cet état des perceptions olfactives :

- est réalisé durant une période de fonctionnement représentative de l'activité de déconditionnement de biodéchets ;

- comporte a minima Un point de mesure en limite :

+ de la résidence « L'Odyssée » et du mas « Noell » à Saint-Cyprien ;

- du collège Paul Langevin à Elne ;

+ l'intensité des odeurs imputablesà l'activité de déconditionnement de biodéchets au niveau de ces points est mesurée selon la norme NF X 43-103.

Le rapport de l'état des perceptions olfactives qualifie (selon la norme NF X 43-103) pour chacun des points de mesure susmentionnés le niveau d'intensité des odeurs imputables à l'activité de déconditionnement de biodéchets. Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation de l’état des perceptions olfactives.

Article 9.9.8.4 Registre de plaintes

L'exploitant met en place un registre de plaintes pour nuisances olfactives.

Dans ce registre sont consignés :

- l'identité du plaignant, si elle est connue ;

- la date et l'heure de la réception de la plainte ;

- les conditions climatiques (force et direction du vent, niveau d'hygrométrie de l'air) au moment de la plainte ;

- la ou les causes des nuisances, si celles-ci ont pu être identifiées ;

- la date et l'heure des actions éventuellement mises en œuvre pour remédier à la nuisance ;

- la date et le contenu synthétique de la réponse faite au plaignant, si son identité est connue ;

- la date et l’heure de clôture de la plainte.

Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

54/59CHAPITRE 910 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX (Rub. 2791-1)

Article 910.1. Mesures de limitation des nuisances sonores

Les équipements de la ligne de tri de préparation des déchets à la valorisation et de la ligne de fabrication de composés solides de récupération susceptibles de générer les nuisances sonores les plus importantes sont capotés et carénés.

Dans le cas où le fonctionnement du broyeur affineur de la ligne de fabrication des composés solides de récupération et les ventilateurs d'aspiration du système de traitement des poussières, qui se trouvent à l'extérieur du bâtiment générerait des nuisances sonores susceptibles de conduire à un dépassement des valeurs limites d'émission sonore et d'incommoder les riverains, l'exploitant met en. œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures (réduction de l’activité, installation de silencieux, baffles acoustiques, ou tout autre dispositif, etc).

Article 910.2. Fabrication de composés solides de récupération

Pour la fabrication de composés solides de récupérations en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 mentionné à l'article 1.81. |

TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 101 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Article 1011. Principe et objectifs

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

Article 101.2. Contrôles et analyses supplémentaires

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de

55/59l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

Article 101.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

Les résultats de l'auto surveillance sont transmis ou tenus à la disposition de l'inspection des installations classées selon les modalités définies aux articles 101.41à 101.4.3.

Article 101.4. Modalités d'exercice et contenu minimal du programme d'auto surveillance

Article 101.41 Surveillance des rejets aqueux

Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.5 est effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

Cette mesure est réalisée au point de mesure se trouvant entre le débourbeur/séparateur d'hydrocarbure et la vanne située immédiatement à l'amont de l’exutoire au milieu naturel (canal d'Elne)

Elle est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

La première mesure est réalisée dans l’année suivant la notification du présent arrêté.

Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 101.4.2 Surveillance des rejets atmosphériques

L'exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques de son établissement pour les paramètres, points de mesures et fréquences précisés dans le tableau ci-dessous.

Point de mesure | Paramètre Fréquence

Exutoire des rejets canalisés à l'atmosphère de la|Fux total horaire (en kg/h)

ligne de préparation à la valorisation des déchets! 7 | semestrielle

non dangereux Poussières totales (en mg/m*)

Exutoire des rejets canalisés à l'atmosphère de la! Flux total horaire (en kg/h)

ligne de préparation des composés solides de! — _ semestrielle

récupération Poussières totales (en mg/m*)

| |

|

|

Si, à l'issue de 3 mesures consécutives, les concentrations des poussières totales sont inférieures aux

valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.2.3, la fréquence des mesures devient annuelle.

Par la suite, si les concentrations des poussières totales mesurées excèdent les valeurs limites

d'émission fixées à l'article 3.2.3, la fréquence redevient semestrielle pendant 3 mesures consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réalisation.

56/59Article 101.43 Surveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de notification du présent arrêté puis au moins tous les 3 ans. La première de ces mesures comporte obligatoirement un point de mesure en limite de propriété du mas « Noell » à Saint-Cyprien.

Les mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, visé à l'article 1.81. Elles sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Les résultats de la première mesure du niveau de bruit et de l'émergence sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Les résultats des mesures du niveau de bruit et de l'émergence, suivantes, sont tenus à la disposition

de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 10.2 BILAN PÉRIODIQUE

Article 10.21. Déclaration dans l'application de gestion électronique des rejets et

émissions polluantes (GEREP) |

Chaque année, l'exploitant déclare dans l'application de gestion électronique des rejets et émissions polluantes (GEREP), les informations précisées dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.

L'exploitant effectue la déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets de l'année N avant le 31 mars N +1.

TITRE 11- VÉRIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 111 AUTO CONTRÔLE

Article 1111. Rapport d'audit environnemental

Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions du présent arrêté est périodiquement effectuée, à une fréquence n'excédant pas 3 ans.

L'inspection des installations classées pourra demander que ces vérifications soient réalisées par un organisme extérieur compétent et indépendant.

Les résultats de ces vérifications sont versés au dossier « installations classées », prévu à l'article 2.61 et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.

En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.

Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai n'excédant pas Un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce premier rapport d'audit est transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant son établissement. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités, l'exploitant accompagne

57/59sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d’un échéancier de réalisation.

TITRE 12- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION ET PUBLICITÉ

CHAPITRE 121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L.181147 du Code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr:

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.”

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours

contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. ee « # 4 gs e s . . 4 . # La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec

avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la

décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

58/59CHAPITRE 12.2 EXÉCUTION ET PUBLICITÉ

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des

installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune d'’Elne, les

officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :

- au Maire de la commune d'Elne ;

- à la société PATRICK TUBERT ;

- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Le Préfet,

Pour le/Préfet et par délégation, 4

le Secrétaire général,

59/59TABLE DES MATIÈRES

TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.mnmsnreeeÔ CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION. 6

Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 6

Article 11.2. Suppression de prescriptions d'actes antérieurs... ss 6 Article 11.3. Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises à enregistrement... 6

CHAPITRE 1,2 NATURE DES INSTALLATIONS. 7

Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature CES installations CHASSÉES. nn sesnesneternnee sense etes eneeneseeeeseneethenaseeseeneonnee 7

Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l'eau... 9 Article 1.2.3. Situation de l'établissement... ss 10 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, D'ENREGISTREMENT OU DE DÉCLARATION... 10

- Article 1.31. Conformité des installations... 10

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION 10

Article 141. Durée de l'autorisation et caducité.…....... Denrrnenenesesnneneeneneeeneneeesneeeeensner 10 CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT. . 10

Article 1.51. Implantation et isolement du site... sens Darren 10 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES. 10

Article 161 Garanties financières conditionnant la mise en service de certaines activités et installations classées... neennetesenenneenneenieneenneneeneennenee 10 CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ : 11

Article 1.71. Modification du champ de l'autorisation... sens 11 Article 1.72. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... ss 11 Article 1.73. Équipements abandonnés... snrmnrnnnneeneenenennes 11 Article 1.74. Transfert sur un autre emplacement... sens 11 Article 1.75. Changement d'exploitant..….. ss .11

Article 1.76. Cessation d'activité... ARR URI 71 CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION : | 12

Article 1.81. Réglementation applicable... es nnrsnneeneennnenneennneee 12 Article 1.8.2. Respect des autres législations et réglementations... 12

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... sosooeseucee snnnnnnenneesseeennerseeeneossnnenenenesesesnnsessessensee 13 CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. , 13

Article 211. Objectifs généraux... Drrrreersses serres 13

Article 21.2. Consignes d'exploitation... . sense Desenernennes 13

Article 21.3. Surveillance de l'exploitation... sn 13 Article 214. Contrôle des accès... sense 13 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES 14

Article 2.21. Réserves de produits..….….…..…..……...’’.s...SRÉRNRRRNRNÉRNRNRNENENnNennnenneennnnnns 14 CHAPITRE 2.3 PROPRETÉ ET INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE 14

Article 2.31. Propreté... 14

Article 2.3.2. Esthétique... sn Ratnseneennenenen essences sense nsemeeteeeene .14 Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la VOIE nn rrrsrrrrrrnerrnennrnsnrnesnessnesenenessnneteneeeneserenenses 14 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU. 14

Article 2.41, Danger ou nuisance non PrÉVENU...nn nn nreneneeneeeeneennnenes 14 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS. 14

Article 2.51. Déclaration et rapport... ss 14

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA -DISPOSITION DE L'INSPECTION......... 15

Article 2.61. Dossier « installations classées ».......................sise 15 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION OÙ À TENIR À SA DISPOSITION... 15

Article 2.71. Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection... dise 15 Article 2.7.2. Récapitulatif des documents et informations tenus à la disposition de l'inspection... 16 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE .ssueemnrnsenenencese 17 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. 17

Article 311. Dispositions générales... ss 17

Article 31.2. Pollutions accidentelles.....…........... sense 18 Article 31.3. Poussières et OdeUrS................issnsssnssssnessensunsnseesennennenennnenenns 18 Article 31.4. Voies de circulation... ssssssisssssensesnnesnreenressennesieneennereneesceniseesseneeneeneensnees 18CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET. 18

Article 3.21. Dispositions générales... sense 18 Article 3.2.2. Conditions générales de rejet... ss 19 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 19 Article 3.2.4. Respect des valeurs limites... sssssssssssnnnnsnnsnnEnEnEnennnnns 19

TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........20 CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU, 20

Article 411. Origine des approvisionnements en Eau... 20

Article 41.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 20 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. 20

Article 4.21. Dispositions LÉNÉFTAIES.... rires nenenennnenenses 20 Article 4.2.2. Plan des réseaux... usines 20 Article 4.2.3. Entretien et surveillance... ss 21 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... ss 21

Article 4.2.5. Isolement avec les milieux... Lennssenenneneessnssneneeenneenenenneneneeneenennereen en eesssaneieiseenaeesnnesnses 21 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU, 21

Article 4.31. Identification des effluents et de leur exutoire....... ses 21 Article 4.3.2. Collecte des effluents... sn 22 Article 4.3.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 23 Article 43.31 Conception... ss nee 23 Article 4.3.3.2 Aménagement des points de prélèvements ARRETE EUEREEER Denrernneeenrrneneenneee 23 Article 4.3.3.3 Séparateur d'hydrocarbures 23 Article 4.3.4. Caractéristiques générales des rejets... ss 23

Article 4.3.5. Valeurs limites de rejets dans le milieu naturel... ss 23 TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS DANS L'ÉTABLISSEMENT .ennnnte 24 CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION 24

Article 5:11. Limitation de la production de déchets... 24 Article 51.2. Séparation des déchets... ss 25

Article 5.13. Conception et exploitation des installations d' entreposage internes des déchets... 26 Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 26 Article 51.5. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... 26

Article 51.6. Traçabilité et transport... 26

TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES... senssronnes enrsnrrmressseneressceccsse see 27 CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 27

Article 611. Identification des produits... sine 27 Article 61.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 27

CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT........27 Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes.... ss 27

Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes....ssssssssssnsesssneneennnnenne 27 Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... sîsns.27 Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution... 27 Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 27

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES

ÉMISSIONS LUMINEUSES................ nn enr 27

CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; 27

Article 711. Aménagements... 27

Article 71.2. Véhicules et engins... sun 27 Article 71.3. Appareils de communication... danser nee sssenearetneennesnenninennee 28

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. 28

Article Z21. Valeurs Limites d'émergence.…..... sense 28 Article 72.2. Niveaux limites de bruit en limites de propriété... ss 28 Article 72.3. Mesures complémentaires des émissions sonores... 28 CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS L 28

Article 731. Vibrations... sssisssiisiseseserennnennneneseneenenenneenesenneneneneeeeeneenenee 28 CHAPITRE 74 ÉMISSIONS LUMINEUSES 29

Article 741. Émissions IUMINEUSES............. ner 29

TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES....... see : mr 29 CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS. 29

CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS. 29

Article 8.2.1. Localisation des risques... sense 29 Article 8.2.2. Inventaire, stocks et localisation des substances et mélanges dangereux... 29Article 8.2.3. Propreté de l'installation... sn 30 Article 8.2.4. Circulation dans l'établissement... ss 30 Article 8.2.5. Protection individuelle... sun érnrrrenrenee 30 Article 8.2.6. Consignes de sécurité... 30

Article 8.2.61 Contenu du permis d'intervention, de feu... 31

Article 8.2.7 Interdiction de feux... 31

Article 8.2.8. Formation du PEFSONNER nn sus 31

Article 8.2.9. Travaux d'entretien et de maintenance... 32

Article 8.210. Étude de dangers... 32

CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES .. 32

Article 8.31. Comportement au feu... 32

Article 8.3.2. Résistance au fu... sise 32 Article 8.3.3. Intervention des services de SECOUrS...n un ennne 33 Article 8.3.31 Accessibilité... siennes 33 Article 8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de | installation eresneninereeeesenneenenrneeeenneesese 33 Article 8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site... -33 Article 8.3.3.4 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.….…................... ss 34 Article 8.3.4. Installations électriques... DIT I TSI SR EU eEeEe esse 34 Article 8.3.5. Protection contre la foudre... ss 34 Article 8.3.51 Entretien des protections contre la foudre... 34 CHAPITRE 8.4 SUBSTANCES RADIOACTIVES 35

Article 8.411 Équipement de détection de matières radioactives... ss 35 Article 841.2 Mesures prises en cas de détection de déchets FAAIOACTIVES ne. 35 CHAPITRE 8.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES , 35

Article 8.51. Organisation de l'établissement... RSS Article 8.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 35 Article 8.5.3. Rétentions et CONfINEMENT. nn 35

Article 8.5.4. RÉSET VOIS nnnrnnrnrnnsneeresnrrrnrenrnrerreeneneeneeeenesesnsnssesseneeesnennatesnesnetese nee nneeneneneseesensensens 36 Article 8.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention... tee 36 Article 8.5.6. Transports - chargements - déchargements..….............… Lnrrrsereenreeesnennrenerssesenssnssnsnases 36 Article 8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux... sn 37 CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS...37 Article 8.61. Moyens de lutte contre l'incendie... 37

Article 8.6.2. Vérification périodique et maintenance des équipements... 37

Article 8.6.3. Protection des milieux récepteurs... 37

TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À TOUTES OU PARTIE DES

INSTALLATIONS PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... so. see n 38 CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'É TABLISSEMENT.......38 Article 911. Déchets réceptionnés et gérés au sein de l'établissement, puis ré-expédiés........... 38 Article 9111 Déchets admissibles... ss 38 Article 911.2 Procédure d'information préalable... sn 41 Article 911.3 Procédure d'admission... ss 42

Article 911.4 Entreposage des déchets entrants et opérations de tri des déchets... 43 Article 911.5 Déchets sortants... suisses 44 Article 9116 Registre des déchets... .…..44

Article 911.7 Transports... sense 45

Article 91.2. Mesures de prévention du risque incendie et moyens spécifiques de lutte contre PINCENA IE nnrnrrrrrrrrrrsrrrrsesnnrererenneneenenesesnneneneneennenennesnesenneenesenesnen ennemies rennes snensesenenesesesensee 45 Article 91.21 Dispositions constructives... 45 Article 91.2.2 Dispositions organisationnelles…........…..................... ste 45 Article 91.2.3 Réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie... ss rnrereres 46 Article 91.24 Mise en station des échelles...ss 46

Article 9.1.3. FOrMaAtION nrrnrrrrrrrernnrrrnrerrnennenernnnnrernenennenninneeneinenniensersre A6 Article 91.31 Formation spécifique aux opérations de gestion de déchets... …..46

CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS CONTENUS DANS LE BÂTIMENT ABRITANT LA LIGNE DE TRI MÉCANIQUE DES DÉCHETS NON DANGEREUX, LA LIGNE DE PRODUCTION DES COMPOSÉS SOLIDES DE RÉCUPÉRATION... 47 Article 9.21. Mesures de limitation des poussières... 47

‘Article 9.211 Captation et traitement des poussières des installations... 47 Article 9.21.2 Abattage des poussières diffuses..…........…..................... ss #7 CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉ (DÉCHETS DANGEREUX) (RUB. 2710-1.B) .48Article 9.31. Entreposage... sise 48 CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS NON DANGEREUX APPORTÉS PAR LE PRODUCTEUR INITIAL DE CES DÉCHETS (RUB. 2710- 2.A) 48

CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE OU DÉCOUPAGE DE BATEAUX HORS D'USAGE (RUB. 2712-3.B)............... srssesmonossessonensee 48 Article 9.51. Prévention des accidents et des pollutions... nes 48 Article 9.511 Caractéristique des 5015... seen 48 Article 9.5.2. Entreposage... sn 48 Article 9.5.21 Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant dépollution... enesesesnenenssnanennenenenneneenesnenesnesneieeesneeenenenneeneeneeneeene eee enneeneneeeneeeeeeeneeinnnse 48 Article 9.5.2.2 Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport... ss 49 Article 9.5.2.3 Entreposage des carcasses provenant des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport après dépollution: ss rennes Désrnes 49

Article 9.5.3. Dépollution, démontage et découpage... ss 49 Article 9.5.31 L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes... 49 Article 9.5.3.2 Opérations après dépollution... ss 50 CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX, D'ALLIAGE DE MÉTAUX OU DE DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX (RUB. 2713-2) 50

CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUES, CAOUTCHOUC, TEXTILES, BOIS (RUB. 2714-1)....…... snnssnenenenenese 50 CHAPITRE 9.8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX NON INERTES (RUB. 2716-1) 50 CHAPITRE 99 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE DÉCONDITIONNEMENT DE BIODÉCHETS (RUB. 2783-1) 50 Article 9.91. Implantation... ss 50 Article 9.9.2. Dispositifs de rétention... ss 50 Article 9.9.3. Nature des déchets entrants... sise 51 Article 9.9.4. Information préalable sur les matières à traiter... 51 Article 9.9.5, Traçabilité des déchets... sense 57 Article 9.9.6. Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets... 52 Article 9.9.7 Teneurs maximales en IMpUretés..... sus 52 Article 9.9.8. Limitation des odeurs... sise 53 Article 99.81 Dispositions générales... ss 53 Article 9.9.8.2 Mesures techniques et organisationnelles.…........................................sssssss 53 Article 9.9.8.3 Surveillance des émissions olfactives.….......................... sn 54 Article 9.9.8.4 Registre de plaintes... ss 54 CHAPITRE 910 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX (RUB. 2791-1) 55 Article 9101. Mesures de limitation des nuisances sonores... sise 55 Article 910.2. Fabrication de composés solides de récupération... en 55 TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... esnseesrnsssesessesee DD CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE 55 Article 101.1. Principe et objectifs... 55 Article 101.2. Contrôles et analyses supplémentaires... ss 55 Article 101.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... nenrnsenrernnerenerennnee 56 Article 1014. Modalités d'exercice et contenu minimal du programme d'auto surveillance... 56 Article 10141 Surveillance des rejets aqueUx..............sssssssssssnsnssenenen 56 Article 101.4.2 Surveillance des rejets atmosphériques... ss 56 Article 1014.3 Surveillance des niveaux sonores... sise 57 CHAPITRE 10.2 BILAN PÉRIODIQUE. 57 Article 10.21. Déclaration dans l'application de gestion électronique des rejets et émissions polluantes … (GEREP)... annee nent 57 TITRE T1 - VÉRIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'ÉTABLISSEMENT... ne a 57 CHAPITRE 111 AUTO CONTRÔLE 57TITRE 12- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION ET PUBLICITÉ CHAPITRE 12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.

CELLELILEL CELL LIPELIILLS EL

CHAPITRE 12.2 EXÉCUTION ET PUBLICITÉ.E 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Collectivités et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de

l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2024 225 - 0001 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés

avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1: et R 125-5,R 1258 à R 125-8-5 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;

VU le décret présidentiel du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire. général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société PAPREC ÉNERGIES 66 à exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Calce ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter à la société PAPREC ÉNERGIES 66 un troisième four à l'UTVE de Calce ;

VU l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi de l'UTVE de Calce et désignant les membres qui la composent pour une durée de 5 ans;

VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 août 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de Calce ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX ‘

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE ;

VU la demande formulée le 6 août 2024 par la société PAPREC ENERGIES 66 de modifier la composition du collège de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société PAPREC ENERGIES 66 et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;

CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du collège de l'exploitant, à la suite de la demande formulée par la société exploitante par courrier du 6 août 2024;

SUR proposition de Monsieur lé Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Périmètre de la commission

La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour l'unité de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) sise sur la commune de Calce et exploitée par la société PAPREC ÉNERGIES 66 est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

L'UTVE de Calce est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et aux arrêtés préfectoraux modifiés des 22 novembre 2000 et 16 février 2006.

ARTICLE 2 : Composition de la commission

La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :

1- Collège « administrations de l'état »

M. le Préfet ou. son représentant

M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur des installations classées, ou son représentant:

M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant

M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant

2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale concernés » :

Collectivité | Titulaire Suppléant

Mairie de Calce M. Bruno VALIENTE, Maire M. Francis CRABIE, Premier adjoint

Mairie de Saint-Estève Jessica ERBS, Conseillère Mme Alexandra STOEBNER, municipale Conseillère municipale

Mairie de Pézilla-la-Rivière M. Jean-Paul BILLES, Maire M. Jean TELASCO, Adjoint au mairePerpignan Méditerranée M. Stéphane LODA, Vice- M. Rémi GENIS, Conseiller Métropole Communauté président communautaire Urbaine

Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, Mme Lola BEUZE, Conseillère Conseillère départementale départementale

3 - Collège des associations de protection de l'environnement et riverains de l'installation :

Association Titulaire Suppléant

Fédération pour les espaces : M. Marc MAILLET, Président M. Joseph GENEBRIER naturels de l'environnement

des Pyrénées-Orientales —

FRENE 66

Coordination Environnement M. Gérard BRET, Président

Traitement des déchets des

Pyrénées-Orientales

Mme Andréa SALA, Secrétaire

de la coordination

Association Charles Flahaut : | M. Clive WINBOW, Membre M. Pierre-Marie BERNADET, . du conseil d'administration Président

4 - Collège de l'exploitant - PAPREC ENERGIES

Titulaire Suppléant

M. Emmanuel FOLGOAS, Directeur régional M. Jean-Christophe PITON, Responsable exploitation UVE

Mme Marie-Christine VIRATELLE, Directrice M. Laurent CASTAN, Directeur centre de tri

Eco-Pôle

M. Frédéric RADUREAU, Directeur UVE M. Lucas PEILLARD, Agent de maîtrise de centre de traitement, technicien QSE

5 - Collège des salariés de l'installation

Titulaire Suppléant

M. Fabrice OLIVE, Agent de maîtrise de centre M. Jason WUEST, Agent de maîtrise de de traitement, chef de quart maintenance, électricien

M. David NICOLETOS, Agent qualifié de Jean-Louis ALIBERT, Agent de maîtrise de centre de traitement, rondier ponter centre de traitement, responsable logistique

6 - Personnalités qualifiées :

M. le Président du SYDETOM 66 ou son représentant

Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant

ARTICLE 3 : Président et composition du bureau

Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.

Le bureau sera composé du.président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la nouvelle commission.

ARTICLE 4 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125- 8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.

Pour le Préfet\et par délégation,

Le Secrétätre général

__——— Bruno BERTHETE 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Collectivités et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement

Perpignan, le 9 août 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/DCLUE/2024 222-0001 portant enregistrement de la centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la société CATALOGNE ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de

Baixas (Code AIOT n° 0006601374)

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

VU l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement — Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3026/95 du 31 octobre 1995 autorisant la création et

l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Baixas ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014230-0001 du 18 août 2014 modifiant l’arrêté n° 3026/95 du 31 octobre 1995 autorisant la création ét l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Baixas ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadli Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/7VU

VU

VU

VU

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l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE2022151-0001 du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 3026/95 du 31 octobre 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobageà chaud de matériaux routiers à Baixas et l'arrêté modificatif n° 2014230-0001 du 18 août 2014;

le courrier du 30 mai 2024, par lequel la société CATALOGNE ENROBÉS sollicite l'enregistrement de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baixas, au titre du bénéfice des droits acquis et porte à la connaissance du Préfet un projet de modification de cette installation ;

le rapport n° 2024-111-PR du 9 juillet 2024 de l'inspection des installations classée ;

le projet du présent arrêté transmis à la société CATALOGNE ENROBÉS par courrier du 16 juillet 2024 ;

les observations de la société CATALOGNE ENROBÉS reçues par courriel du 2 août 2024, concernant ce projet d'arrêté ;

Considérant que la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers que la société CATALOGNE ENROBÉS exploite sur le territoire de la commune de Baixas a été régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre 1995, susvisé ;

Considérant par conséquent, que cette installation est connue de Monsieur le Préfet ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatifà la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du Préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décrét » ;

Considérant de plus, qu'en application des dispositions de l'article D. 18115-2bis du Code de l'environnement, la société CATALOGNE ENROBÉS a démontré que la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routier qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baixas respecte les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 avril 2019, susvisé ;

Considérant enfin, que l'exploitant demande que ses installations soient désormais régies par les règles de procédures administratives de l'enregistrement ;

Considérant Par ailleurs, le projet porté à la connaissance de Monsieur le Préfet par la société CATALOGNE ENROBÉS, par courrier du 30 mai 2024 susvisé, de remplacer le fioul lourd qui alimente actuellement le brûleur du sécheur- malaxeur de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baixas, par du gaz de pétrole liquéfié ;

Considérant que l'analyse de ce projet, faite par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans son rapport du 9 juillet 2024 susvisé conclut :

2/2Considérant

Considérant

Considérant

- qu'il ne relève d'aucune des catégories de projet soumis à l'évaluation

environnementale prévue à l’article R. 122-2 du Code de l'environnement ;

- qu'il ne nécessite pas de faire l'objet d'une étude au cas par cas prévue

dans ce même article ;

- qu'il ne constitue pas une modification substantielle au sens des

dispositions de l'article R. 512-46-23 du même Code et qu’il ne nécessite

pas, par conséquent, le dépôt d'un dossier de demande

d'enregistrement ;

que le projet de modification de la centrale d'enrobage à chaud au bitume

de matériaux routiers n'est pas de nature à entraîner des dangers ou

inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêts mentionnés aux

articles L. 211-1 et L. 5114 ;

enfin, qu'en raison du risque lié à l’utilisation de gaz de pétrole liquéfié pour

alimenter le brûleur du sécheur-malaxeur de granulats de l'installation, il

convient de prescrire à la société CATALOGNE ENROBÉS de mettre en

œuvre les mesures proposées dans le porter à connaissance, annexé à son

courrier du 30 mai 2024 susvisé, pour prévenir et limiter ce risque ;

en conséquence que:

- l'enregistrement de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de

matériaux routiers peut être acté au titre du bénéfice des droits acquis ;

- que le projet d'utilisation de gaz de pétrole liquéfié en substitution de

fioul lourd pour alimenter le brûleur du sécheur de granulats de cette

installation peut être accordé et encadré par les prescriptions du présent

arrêté ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Orientales,

ARRÊTE

TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT

Article 111. Exploitant, durée, péremption

La centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers de la société

CATALOGNE ENROBÉS (n° SIREN : 331 633 545), ci-après dénommé « l'exploitant », dont

le siège social est situé lieu- dit «Les Esperères » à Baixas (66390) et précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre 1995 susvisé, est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Baixas (66390) et détaillée, conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :

- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ;

OU

3/8- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 1.1.2. Abrogation de prescriptions d'actes antérieurs

L'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux du 31 octobre 1998, du 18 août 2014 et du 31 mai 2022, susvisés, sont abrogées.

L'installation mentionnée à l'article 1.21 n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni aux règles de procédure correspondantes.

L'installation mentionnée à l'article 121 est désormais soumise au régime de l'enregistrement et aux règles de procédure définies aux articles des sections 2 et 4 du

chapitre Il du titre l° du livre V du Code de l'environnement, pour les installations soumises à enregistrement.

Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 demeurent soumises au régime de la déclaration, en revanche, elles ne sont plus soumises aux règles de procédure de l'autorisation.

Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 sont désormais soumises aux règles de procédure définies aux articles des sections 3 et 4 du chapitre II du titre l*’ du livre V du Code de l’environnement, pour les installations soumises à enregistrement.

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Capacité !

Centrale d'enrobage au bitume de matériaux |La capacité de routiers production d'enrobés à 25211 chaud n'excède pas: .À ch ‘ 1. À chaud 200 t/h

Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l'établissement et

concernées par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

| Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Capacité |

4718-2.b | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y Stockage de gaz de compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, pétrole liquéfié d’une lorsqu'il a été traité conformément aux normes capacité égale à : applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en

assurant une qualité équivalente à celle du gaz

naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en

méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en

oxygène).

32 tonnes

La quantité totale susceptible d'être présente dans

4/8Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Capacité

les installations (*) y compris dans les cavités

souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités

salines et mines désaffectées hors gaz naturellement

présent avant exploitation de l'installation) étant :

2. Pour les autres installations

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, Dépôt de goudrons et

asphalte, brais et matières bitumineuses matières bitumeuses

4801-2 La quantité susceptible d'être présente dans dont la quantité

l'installation étant : maximale n'excède pas :

2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t 290 tonnes

Article 1.2.3. Liste des installations présentes dans l'établissement et concernées par une rubrique soumise à déclaration de la nomenclature de la Loi sur l'eau

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface du bassin

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la versant ” intercepté

, surface totale du projet, augmentée de la surface augmentée de celle de

21.5.0-2° correspondant à la partie du bassin naturel dont les l'emprise des

écoulements sont interceptés par le projet, étant : installations est égale à :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. 3 ha

Article 1.2.4. Situation de l'établissement

L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :

Commune Lieu-dit | Section Numéros

Baixas Les Esperères OA | 3404

Les installations mentionnées aux articles 1.21 et 1.2.2 sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la

disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement

L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. :

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

5/8CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 1.41. Cessation définitive d'activité

À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation visée à l'article 1.21 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l’environnement.

À l'issue de leur exploitation, la cessation définitive d'activité des installations visées à l'article 1.2.2 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-661 et suivants du Code de l'environnement.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'installation mentionnée à l'article 1.21, les prescriptions :

- de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers), dans les conditions fixées à l’annexe | de cet arrêté ;

- de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;

- de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

S'appliquent aux installations mentionnées à l'article 1.2.2 :

1°) pour le dépôt de matières bitumeuses, les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, dans les conditions fixées à l'annexe III de cet arrêté.

2°) pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié, les prescriptions de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

TITRE 2-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 21 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE D'ENROBAGE À CHAUD AU BITUME DE MATÉRIAUX ROUTIERS

Article 211. Mesures de prévention et de limitation du risque d'incendie et d'explosion lié à l’utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL)

Le tronçon de conduite d'alimentation en GPL reliant le stockage de GPL au tambour sécheur-malaxeur de granulats est enterrée à une profondeur garantissant qu'il ne puisse être endommagé par le passage, éventuel, des engins de chantier.

L'alimentation du brûleur du tambour sécheur-malaxeur de granulats est asservie à la détection d'une flamme dans le brûleur.

6/8CHAPITRE 2.2 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION

Article 2.21. Audit de respect des prescriptions

L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des dispositions fixées par le présent arrêté et les arrêtés ministériels mentionnés à son article 1.51 susvisé, à une fréquence n'excédant pas 3 ans.

Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.

En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par Un organisme extérieur compétent et indépendant.

Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et

indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités, l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.

TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 31

Article 311. Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R. 514-341 du Code de l’environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au 1 de l'article L. 514-6 peuvent être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34063

MONTPELLIER Cedex 2):

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

lui a été notifiée.

Sans . préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.

71/8Article 31.2. Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté,

indépendamment des sanctions pénales, il pourra être fait application des sanctions

administratives prévues par le Code de l'environnement.

Article 31.3. Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune de Baixas, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :

- au Maire de la commune de Baïixas ;

- à la société CATALOGNE ENROBÉS ;

- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Le Préfet

Pour/le Préfet et par délégation,

le Sécrétaire général,

runo BERTHET

8/8E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Mer

et

Littoral

des

Pyrénées-Orientales

et

de

l'Aude

Unité

Gestion

du

Littoral

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

N°

DDTM/SML/2024

243-0001

du

30/08/2024

prescrivant

l'ouverture

d'une

enquête

publique

relative

au

projet

d'attribution

de

la

concession

de

plage

naturelle

à

la

commune

du

Barcarès

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur,

Officier

de

l'ordre

nationale

du

mérite,

VU

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques

(CG3P),

notamment

les

articles

R.2124-13

à

R.2124-38

relatifs

aux

concessions

de

plages

naturelles

;

VU

le

code

de

l'environnement,

notamment

les

articles

R.123-1

à

R.123-43

;

VU

la

loi

N°

2000-321

du

12

avril

2000

relative

aux

droits

des

citoyens

dans

leurs

relations

avec

les

administrations

;

VU

le

décret

N°

2004-112

du

06

février

2004

modifié

relatif

à

l'organisation

de

l'action

de

l'Etat

en

mer ;

VU

le

décret

N°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements;

VU

le

décret

N°

2009-1484

du

03

novembre

2009

relatif

à

la

création

des

directions

départementales

interministérielles

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

08

avril

2016

relatif

aux

critères

et

méthodes

pour

|’ élaboration

et

la

mise

en

œuvre

du

programme

de

mesures

du

plan

d'action

pour

le

milieu

marin

;

VU

l'arrêté

préfectoral

N°

PREF/SCPPAT/2024144-0003

du

23

mai

2024,

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

;

VU

la

décision

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-

Orientales,

du

30

mai

2024

portant

délégation

de

signature ;

VU

la

délibération

de

la

commune

du

Barcarès

du

23

mars

2023

sollicitant

l'attribution

de

la

concession

de

plage

naturelle

;

VU

l'avis

conforme

du

préfet

maritime

de

la

Méditerranée

du

04

mai

2024 ;

VU

l'avis

tacite

favorable

du

commandant

de

zone

maritime

Méditerranée

;

VU

l'avis

favorable au

titre

de

l'accessibilité

sous

réserve

du

respect

des

prescriptions

et

règles

en

vigueurs

de

l'unité

accessibilité

de

la

DDTM

du

13

mai

2024 ;

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

—

66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frVU

l'avis

de

l'unité

nature

de

la

DDTM

du

O4

juin

2024;

VU

l'avis

de

l'Agence

régionale

de

santé

du

10

juin

2024;

VU

l'avis

du

Conservatoire

du

Littoral

du

11 juin

2024;

VU

l'avis

du

parc

naturel

marin

du

golfe

du

Lion

du

13 juin

2024;

VU

la

décision

du

directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Pyrénées-

Orientales

du 26

juin

2024

fixant

les

conditions

financières ;

VU

l'avis

de

la

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

gestionnaire

du

domaine

public

maritime,

donné

dans

le

rapport

de

présentation

du 24

juillet

2024;

VU

la

décision

N°

E24000087/34

du 30

juillet

2024

du

tribunal

administratif

de

Montpellier

portant

désignation

de

M.

Jean-Paul

SERVET

en

qualité

de

commissaire

enquêteur;

Considérant

l'emprise

du

projet

sur

le

domaine

public

maritime

naturel

;

Considérant

que

le

projet

de

demande

de

concession

de

plage

naturelle

est

soumis

à

enquête

publique

au

titre

des

articles

R.123.1

et suivants

du

code

de

l'environnement;

Considérant

que

le

dossier

présenté

par

la

commune

du

Barcarès

est

recevable

et

réputé

complet

au

titre

des

articles

R.2124-13

et

suivants

du

CG3P;

Sur

proposition

de

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Article

1°‘

OBJET

ET

DATE

DE

L'ENQUETE

PUBLIQUE

Il

sera

procédé,

du

vendredi

27

septembre

2024

au

lundi

28

octobre

2024

inclus,

soit

32

jours

consécutifs,

à

une

enquête

publique

portant

sur :

le

projet

d'attribution

pour

10

ans

de

la

concession

de

plage

naturelle

à

la

commune

du

Barcarès.

L'objet

de

cette

concession

est

d'assurer

l'aménagement,

l'entretien

et

l'exploitation

de

la

plage

pour

répondre

aux

besoins

du

service

balnéaire.

Article

2

: DÉSIGNATION

DU

COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Monsieur

Jean-Paul

SERVET

est

désigné

par

décision

du

tribunal

administratif

de

Montpellier

en

qualité

de

commissaire-enquêteur

pour

cette

enquête

publique

qui

se

déroulera

en

mairie

du

Barcarès.

|

Article

3

: CONSULTATION

DU

DOSSIER

D'ENQUÊTE

Pendant

toute

la

durée

de

l'enquête,

l’ensemble

du

dossier,

comprenant

notamment

le

projet

de

cahier

des

charges

de

la

concession

de

plage

et

l'évaluation

simplifiée

des

incidences

sur

les

sites

Natura

2000,

sera

consultable

en

mairie,

Boulevard

du

14

juillet

au

BARCARES,

aux

heures

et

jours

habituels

d'ouverture

au

public,

à

savoir

du

lundi

au

vendredi

de

08h30

à 12h00

et

de

13h30

à 17h00.Toute

personne

pourra

formuler

sur

place

ses

observations

et

propositions

sur

le

registre

d'enquête

ouvert

à

cet

effet,

ou

les

adresser

par

correspondance,

au

commissaire-enquêteur

qui

les

annexera

au

registre

après

les

avoir

visées,

à

. l'adresse :

|

M.

Jean-Paul

SERVET

, commissaire-enquêteur,

Hôtel

de

Ville,

Boulevard

du

14

juillet

66420

LE

BARCARES

x

Le

public

peut

transmettre

ses

observations

et

propositions

à

l’adresse

électronique

suivante

: ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le

registre

d'enquête,

à

feuillets

non

mobiles,

sera

numéroté

et

paraphé

par

le

Commissaire-enquêteur. La

personne

responsable

de

ce

dossier

pour

la

commune

du

Barcarès

est

Monsieur

le

Maire

et

par

délégation

Monsieur

Michel

SITJA

auprès

duquel

des

informations

éventuelles

pourront

être

demandées.

Toute

personne

peut,

sur

sa

demande

et

à

ses

frais,

obtenir

communication

du

dossier

d'enquête

publique

auprès

de

la

préfecture,

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

Mer,

service

mer

et

littoral,

unité

gestion

du

littoral,

à

Perpignan,

dès

publication

de

l'arrêté

d'ouverture

de

l'enquête

publique.

:

Article

4

: PERMANENCE

DU

COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le

Commissaire-enquêteur

se

tiendra

à la

disposition

du

public,

en

mairie

du

Barcarès,

pour

recevoir

les

observations

du

public,

selon

le

calendrier

suivant

:

+

le

vendredi

27

septembre

2024

de

09h00

à

12h00,

‘*

le

mercredi

16

octobre

2024

de

14h00

à

17h00,

*.

le

vendredi

25

octobre

2024

de

09h00

à

12h00.

Article

5

: CLÔTURE

DE

L'ENQUÊTE

A

l'expiration

du

délai

d'enquête,

c'est-à-dire

le

lundi

28

octobre

2024

à

17h00,

le

registre

d'enquête

de

la

commune

sera

clos

et

signé

par

le

commissaire-enquêteur.

Article

6

: RAPPORT

ET

CONCLUSION

DU

COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Après

avoir

examiné

les

observations

consignées

ou

annexées

au

registre

d'enquête

et

entendu

toute

personne

qu'il

lui

paraît

utile

de

consulter,

le

commissaire-enquêteur

dressera

une

synthèse

des

avis

émis

et

la

communiquera

dans

les

8

jours

à

Monsieur

le

Maire

du

Barcarès,

qui

disposera

de

15

jours

pour

faire

part

de

sa

réponse.

Dans

un

délai

de

30

jours

à

compter

de

la

date

de

clôture

de

l'enquête,

le

commissaire-enquêteur

transmettra

le

dossier

d'enquête

avec

son

rapport

et

ses

conclusions

motivées

à

Monsieur

le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales.

Il

adressera .

simultanément,

une

copie

du

rapport

et

des

conclusions

à

Monsieur

le

Président

du

tribunal

administratif

de

Montpellier.

Une

copie

du

rapport

et

des

conclusions

du

commissaire-enquêteur

sera

déposée

à

la

mairie

du

Barcarès

et

à

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

où

elle

sera

tenue

à

la

disposition

du

public

pendant

un

an

à

compter

de

la

date

de

clôture

de

l'enquête.

Toute

personne

physique

ou

morale

concernée

pourra

en

avoir

communication

après

en

avoir

fait

la

demande

dans

les

conditions

prévues

par

le

code

des

relations

entre

le

public

et

l'administration.Article

7

: DÉCISION

APRÈS

L’ENQUÊTE

PUBLIQUE

A

l'issue

de

l'enquête

publique,

le

préfet

des

Pyrénées-Orientales

se

prononce

sur

la

demande

d'attribution

de

la

concession

de

plage

naturelle

du

Barcarès

par

arrêté

préfectoral.

S'il

décide

de

ne

pas

suivre

un

avis

défavorable

rendu

par

le

commissaire-

enquêteur,

l'arrêté

accordant

l'attribution

de

la

concession

de

plage

naturelle

devra

être

motivé.

Article

8

: PUBLICITÉ

DE

L'ENQUÊTE

Le

présent

arrêté

sera,

quinze

jours

au

moins

avant

l'ouverture

de

l'enquête

et

pendant

toute

la

durée

de

celle-ci,

affiché

en

mairie

et

publié

par

voie

d'affiches

et,

éventuellement,

par

tous

autres

procédés,

par

les

soins

de

Monsieur

le

Maire

du

Barcarès,

qui

attestera,

en

fin

d'enquête

publique

de

l’accomplissement

de

cette

formalité

par

un

certificat

qui

sera

annexé

au

dossier

d'enquête.

Un

avis

au

public

faisant

connaître

l'ouverture

de

l'enquête

sera

publié

en

caractères

apparents,

quinze

jours

au

moins

avant

le

début

de

l'enquête

et

rappelé

dans

les

huit

premiers

jours

de

celle-ci

dans

deux

journaux

régionaux

ou

locaux

diffusés

dans

tout

le

département.

Quinze

jours

au

moins

avant

l'ouverture

de

l'enquête

et

durant

toute

la

durée

de

celle-

ci,

cet

avis

d'enquête

sera

affiché

en

mairie

et

sur

les

lieux

prévus

pour

la

réalisation

du

projet,

de

manière

lisible

et

visible

des

voies

publiques.

En

outre,

l'avis

de

publicité

ainsi

que

le

dossier

complet,

relatifs

à

la

présente

enquête

publique

sont

consultables

sur

le

site

internet

des

services

de

l'État

dans

le

département

des

Pyrénées-Orientales

à

l'adresse

suivante :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages. Article

9

: EXÉCUTION

DU

PRÉSENT

ARRÊTE

Monsieur

le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Monsieur

le

Maire

du

Barcarès

et

Monsieur

le

Commissaire-enquêteur

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Pour

le

préfet

et

par

délégation,

Pour

la

Directrice

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer,

le

directeur

adjoint,

délégué

4 la

mère

et

au

Httorel

Nicoläs

MAIREE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024246-0001 du 02/09/2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle à la commune de CERBERE

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre nationale du mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R2124-13 à R2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;

VU le code de l'environnement ;

Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;

VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin :

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;

VU la délibération de la commune de Cerbère du 11 mai 2023 sollicitant l'attribution de la concession de plage ;

VU l’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 11 avril 2024 ;

VU l’avis tacite favorable du commandant de zone maritime Méditerranée ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 22 mai 2024 fixant les conditions financières ;

VU l’ensemble des avis des différents services ayant fait l'objet de l'instruction administrative ;

V l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 11 juillet 2024 ;

VU la décision N° E24000086/34 du 18 juillet 2024 du Tribunal administratif de Montpellier portant désignation de Monsieur Antoine ANDRE en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;

Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à enquête publique au titre des articles R123.1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que le dossier présenté par la commune de Cerbère est recevable et réputé complet au titre des articles R2124-13 et suivants du CG3P ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Article 1er : OBJET ET DATE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Il sera procédé, du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus, soit 32 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur :

le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la commune de Cerbère.

L’objet de cette concession est d’assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage pour répondre aux besoins du service balnéaire.

Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Monsieur Antoine ANDRE est désigné par décision du Tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se déroulera en mairie de Cerbère.

Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE

Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble du dossier, comprenant notamment le projet de cahier des charges de la concession de plage et l’évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en Mairie, 23 avenue du Général de Gaulle à CERBERE, aux heures et jours habituels d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire- enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l’adresse :M. Antoine ANDRE, commissaire-enquêteur,

Hôtel de Ville, 23 avenue du Général de Gaulle

66290 CERBERE

Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le Commissaire-enquêteur.

La personne responsable de ce dossier pour la commune de Cerbère est Monsieur le Maire et par délégation Madame Priscillia LAVAIL auprès de laquelle des informations éventuelles pourront être demandées.

Le public peut transmettre ses observations et propositions à l’adresse électronique suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan dès publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.

Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Cerbère pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :

• le vendredi 27 septembre 2024 de 10h00 à 12h00,

• le jeudi 10 octobre 2024 de 10h00 à 12h00,

• le lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 16h00.

Article 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le lundi 28 octobre 2024 à 16h00, le registre d’enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.

Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le Maire de Cerbère, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire- enquêteur transmettra le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de Cerbère et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.Pour la Directrice Départementale

des Territoires et de ls Mer,

le directeur adjoint,

digue te mer et eu littoral

/V° F

Nicotés MAIRE

Article 7 : DÉCISION APRÈS L’ENQUÊTE PUBLIQUE

A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la demande d'attribution de la concession de plage naturelle de Cerbère par arrêté préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire- enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être motivé.

Article 8 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE

Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de Cerbère, qui attestera, en fin d’enquête publique de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier d’enquête.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis d’enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de manière lisible, et visible des voies publiques.

En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête publique sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages.

Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Cerbère et Monsieur le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024

243

-000%4

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

Vu Vu Vu Vu Vu

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6:

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

_ Orientales

pour

la période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

a Vu Vu

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers,

présentée

par

Monsieur

Jacques

TISSEYRE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

02,

reçue

le

29

août

2024

suite

aux

dégâts

constatés

sur

les

propriétés

de

Monsieur

Denis

TUBAU

sur

la

commune

d’Angoustrine-Villeneuve-

des-Escaldes

;

l'avis

du

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

la

commune

d'’Angoustrine-Villeneuve-

des-Escaldes

;:;,

ï:

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

; ARRÊTE :

Article

1

: Monsieur

Jacques

TISSEYRE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

02,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses,

aux

alentours

et

sur

les

propriétés

de

Monsieur

Denis

TUBAU,

sur

la

commune

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.

2

rue

lean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Jacques

TISSEYRE

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à

jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Jacques

TISSEYRE,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

29

septembre

2024

inclus

Article

2 :

Monsieur

Jacques

TISSEYRE

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Monsieur

le directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5:

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l'A.C.C.A

d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.

Fait à Perpignan,

le

3 0

AOÛT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

Plle

directeur

Départemental

des

Territoires

et

d

er,

Le

Chef

de

Service

Adjoi

üre

Agriculture

et

ForêtE mn PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024

2 43-0002

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

de

Bourg-Madame

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6;

Vu

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

;

Vu

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date du

30

mai

2024;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louvéterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

Vu

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Eric

FARRERO,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

01,

reçue

le

28

août

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

les

propriétés

de

Monsieur

Jean

DEMAURY,

sur

la

commune

de

Bourg-Madame

;

Vu

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

;

Vu

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

la

commune

de

Bourg-Madame

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

de

Bourg-Madame;

.

ARRÊTE:

Article

1:

Monsieur

Eric

FARRERO,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

01,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

tirs

individuels

de

jours

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

de

Bourg-Madame,

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fraux

alentours

et

sur

les

propriétés

de

Monsieur

Jean

DEMAURY

et

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Eric

FARRERO

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Eric

FARRERO,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

29

septembre

2024

inclus

Article

2:

Monsieur

Eric

FARRERO

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la

fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet : d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Bourg-Madame,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

Bourg-Madame.

3 0 AQUT 2024

Fait

à Perpignan,

le

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

PIle

directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la-Mer,

.

Le

Chef

de

Service

Adjoinf{Natéfe

Agriculture

et

ForêtPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024213,.500%

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

incluses

sur

renards

sur

la

commune

de

Saillagouse

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 ;

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

l'arrêté

préfectoral

n° DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

renards

présentée

par

Monsieur

Eric

FARRERO,

lieutenant

delouveterie

du

secteur

01,

reçue

le

28

août

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

le

poulailler

et

les

propriétés

de

Monsieur

Bernard

SOBRAQUES,

sur

la

commune

de

Saillagouse ; l'avis

de

la directrice

départementale

des

territoires

et de

la mer

;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

_

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

la

commune

de

Saillagouse

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

renards

sur

la

commune

de

Saillagouse

;

TT

ARRÊTE

:

Article

1 :

Monsieur

Eric

FARRERO,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

01,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

renards

par

tirs

individuels

de

jours

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

de

Saillagouse,

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

-

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fraux

alentours

du

poulailler

et

sur

les

propriétés

de

Monsieur

Bernard

SOBRAQUES

et

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations

et

y compris

dans

la

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

de

la

commune

concernée.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Eric

FARRERO

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité.

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Eric

FARRERO,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

29

septembre

2024

inclus

Article

2:

Monsieur

Eric

FARRERO

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

èst

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa

notification,

l'objet : d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Saillagouse,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

Saillagouse.

Fait

à Perpignan,

le

3

Q

AQUT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

P/le

directeur

Départemental

des

Territoires

et de

la MeE

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/20242)3

- co

portant

autorisation

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

de

Cases-de-Pène

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 :

Vu

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

Vu

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n° DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

Vu

la

demande

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses,

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Emmanuel

ABELANET,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

23,

reçue

le

20

août

2024,

suite

aux

dégâts

sur

le

vignoble

sur

la

commune

de

Cases-de-Pène,

et

notamment

sur

les

propriétés

du

Domaine

PIQUEMAL

;

Vu

l'avis

de

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

Vu

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs ;

Considérant la

nécessité

de

réduire

les dégâts

sur

la commune

de

Cases-de-Pène

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

de

Cases-de-Pène

:

ARRÊTE

Article

1:

Monsieur

Emmanuel

ABELANET,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

23,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

battues

administratives

et tirs individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses,

sur

la

commune

de

Cases-de-Pène,

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations

et

y

compris

dans

la

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

de

la

commune

concernée.

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site :

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frDans

le

cadre

de

ses

interventions,

M.

ABELANET

peut

s'attacher

les

compétences

de

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

M.ABELANET,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée. Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

29

septembre

2024

Article

2

: Monsieur

Emmanuel

ABELANET

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions

et

48h

avant

pour

les

battues,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité,

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l’association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la commune

concernée.

Article

3 : La

venaison

est

laissée

à la disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

|

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Cases-de-Pène,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs,

au

président

de

l’A.C.CA

de

Cases-de-Pène.

Fait

à

Perpignan,

le

3

0

AOUT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

Plle

directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

.

Le

Chef

de

Service

Adjoint

Nature

Agricatfüre

et ForêtE

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/20242/43

- 0005

portant

autorisation

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

les communes

de

Bélesta

et

Caramany

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6;

Vu

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

Vu

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n° DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

Vu

la

demande

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

16,

reçue

le

29

août

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

le

vignoble

sur

les

communes

de

Bélesta

et

Caramany

et

notamment

sur

les

propriétés

de

Messieurs

PALAU,

DELONCA

et

CHARRASSE

;

Vu

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

Vu

l'avis

du

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs ;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

sur

les

communes

de

Bélesta

et

Caramany

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

les

communes

de

Bélesta

et

Caramany;

ARRÊTE

:

Article

1:

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

16,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

les

communes

de

Bélesta

et

Caramany,

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations

et

y compris

dans

la

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

des

communes

concernées.

4

2

rue

Jean

Richepin-

BP

50909-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frDans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à

jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d’empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

au

29

septembre

2024

inclus

Article

2

: Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions

et

48h

pour

les

battues,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

aux

maires

de

Bélesta

et

Caramany,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

des

A.C.C.A

de

Bélesta

et

Caramany.

Fait

à Perpignan,

le

30

AOÛT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

Pile

directeur

Départemental

des Territoires

et

de

laE

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/202424,3

-c006

portant

autorisation

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

de

Néfiach Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 :

Vu

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

;

Vu

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024

:

Vu

la

demande

de

battues

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

16,

reçue

le

29

août

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

les

propriétés

de

Monsieur

CRIBEILLET

sur

la

commune

de

Néfiach

;

Vu

l'avis

du

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

la

commune

de

Néfiach

;

Un

HUM

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

de

Néfiach

;

ARRÊTE

:

Article

1:

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

16,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

de

Néfiach,

aux

alentours

et

sur

les

propriétés

de

Monsieur

CRIBEILLET,

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations

et

y

compris

dans

la

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

de

la

commune

concernée.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à

jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

— 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Www.pyrenees-orientales.gouv.frEn

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

au

29

septembre

2024

inclus

Article

2

: Monsieur

Frédéric

BOURNIOLE

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions

et

48h

pour

les

battues,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la

fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

» accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Néfiach,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

des

A.C.C.A

de

Néfiach.

Fait

à

Perpignan,

le

3

0

AOÛT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

Ple

directeur

Départemental

des

Territoires;et

de

la

M

Le

Chef

de

Service

Adjoint

Culture

et ForêtPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n° DDTM/SNAF/20242

43 - 00%

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

incluses

sur

cochongliers

sur

là

commune

de

Tresserre

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6;

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

la

présence

de

cochons

vietnamiens

sans

propriétaires

et

revenus

à

l'état

sauvage

sur

la

commune

de

Tresserre

;

le

croisement

avéré

de

ces

individus

avec

l'espèce

sanglier

et

le

risque

de

pollution

génétique

de

l'espèce

sanglier

;

les

risques

sanitaires

liés

à

la

présence

potentielle

sur

le

territoire

national

du

virus

de

la

peste

porcine

africaine

;

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

hybrides

présentée

par

Monsieur

Guy

LAURET,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

19,

reçue

le

28

août

2024,

aux

regards

des

risques

de

collisions

routières

et

de

sécurité

publique

aux

abords

du

village

de

Tresserre,

à

la

demande

de

la

commune;

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

risques

de

collisions

routières

et

de

maintenir

la

sécurité

publique

sur

la commune

de

Tresserre

;

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr

‘Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

hybrides

sur

la

commune

de

Tresserre ;

ARRÊTE

:

Article

1:

Monsieur

Guy

LAURET,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

19,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

hybrides

par

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

de

Tresserre

et

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Guy

LAURET

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d'autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Guy

LAURET,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

26

septembre

2024

inclus

Article

2:

Monsieur

Guy

LAURET

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la

fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

» accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Céret,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Tresserre,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

Tresserre.

Fait

à

Perpignan,

le

3

0

AQUT

2024

Plle

directeur

Départemental

Pour

le Préfése

RFAPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024

243

- 000

8

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

de

Collioure

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6:

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024 ;

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

la

demande

de

battues

administratives

et

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Gilles

FABREGUE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

30,

reçue

le

30

août

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

le

vignoble

sur

la

commune

de

Collioure

et

notamment

sur

les

propriétés

du

domaine

PIETRI-GERAUD

;

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

l'avis

du

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

réduire

les

dégâts

sur

la

commune

de

Collioure

;

Considérant

qu'il

convient

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

de

Collioure

;

ARRÊTE

:

Article

1: Monsieur

Gilles

FABREGUE,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

30,

est

autorisé

à

réaliser

des opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

tirs

individuels

de

jour

comme.de

nuit.avec:

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

de

Collioure

et

notamment

aux alentours’et

sur

les

propriétés

du

domaine

PIETRI-GERAUD,

notamment

à

2

rue

Jean

Richepin

-

BP

50909

-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture et modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Www.pyrenees-

orientales. godv.frmoins

de

150

m

des

habitations

et

y

compris

dans

la

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

de

la

commune

concernée.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Gilles

FABREGUE

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à

jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Gilles

FABREGUE,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la date

de

signature

de

l'arrêté

au

29

septembre

2024

Article

2:

Monsieur

Gilles

FABREGUE

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

la

commune

concernée,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Monsieur

le

président

de

l'association

communale

de

chasse

agréée

(A.C.C.A.)

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Monsieur

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif.

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Céret,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Collioure,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

Collioure.

Fait

à

Perpignan,

le

30

AOÛT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

” P/le directeur Départemental

des

Territoires

et de

la Mer,

Le Chef de Service Adjoi

Culture et ForêtPRÉFET

‘4

DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n° DDTM/SNAF/2024

243

-00 09

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

d’Arles-sur-Tech Le préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 :

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024;

les

risques

pour

la

sécurité

publique

et

sanitaire

liés

à

la

présence

de

sangliers

aux

alentours

et

à

l’intérieur

du

camping

du

Riuferrer

sur

la

commune

d’Arles-sur-Tech ;

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sanglièrs

présentée

par

Monsieur

Lilian

BES,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

9,

reçue

le

29

août

2024,

au

regard

du

risque

de

sécurité

publique

sur

la

commune

d’Arles-sur-Tech

;

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

“

Considérant

la

nécessité

de

maintenir

la

sécurité

publique

et

sanitaire,

de

réduire

les

dégâts

et

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

d'Arles-sur-Tech

;

ARRÊTE

:

Article

1

: Monsieur

Lilian

BES,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

9,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

d’Arles-sur-Tech,

notamment

à

l'intérieur

et

aux

alentours

du

camping

du

Riuferrer

et

à

moins

de

150

m

des

habitations. 2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le

site :

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frDans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Lilian

BES

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d'autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le

bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Lilian

BES,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

15

septembre

2024

inclus

Article

2:

Monsieur

Lilian

BES

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

d'Arles-sur-

Tech,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet : d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Céret,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

d’Arles-sur-Tech,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

la

commune

d’Arles-sur-Tech.

Fait

à Perpignan,

le

39

AOÛT

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation,

P/le

directeur

Départemental

des

Territoires

Le Chef de Service Adjoi

icülture et ForêtE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

UGCST

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 246-0001 du 02/09/2024

portant réduction de vitesse suite a accident sur dispositifs de sécurité entre les PK 274 et PK276 dans les 2 sens de circulation sur l’autoroute A9

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,

VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 23 août 2024

VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 26 août 2024,

VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 23 août 2024,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées- Orientales,

VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le

site :

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,

Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France, au vu des séparateurs modulaires temporaires en place.

ARRÊTÉ :

Article 1er :

suite a un accident, détériorant les dispositifs de retenus, une réduction de vitesse est appliquée :

Dans le sens Espagne/France la zone de travaux s’étend du Pk 275.650 au Pk 274.900

- Pk 275.450 => 110km/h

- Pk 275.250 => 90km/h

- Pk 274.900=> Fin de limitation

Dans le sens France/Espagne la zone de travaux s’étend du Pk 274.350 au Pk 275.100

- Pk 274.550 => 110km/h

- Pk 274.750 => 90km/h

- Pk 275.100=> Fin de limitation

Article 2: le présent arrêté prend effet à la signature et durera jusqu’à la réparation définitive du système de sécurité.

Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 02 septembre 2024

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

p/Le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Par subdélégation l’adjointau chef de

l’UGCST Thierry DORMOISEn

|

|

REPUBLIQUE

|

+

FRANÇAISE Liberté

FINANCES

PUBLIQUES

Égalité Fraternité

Direction

départementale

des

Finances

publiques

de

l'Hérault

334

Allée

Henri

Il

de

Montmorency

CS

17788

34954

MONTPELLIER

cedex

2

Subdélégation

de

signature

en

matière

de

gestion

des

successions

Le

préfet

du

département

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

code

civil,

notamment

ses

articles

809

à

811-3

:

Vu

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

notamment

ses

articles

R.

2331-1

et

R.

2331-6;

Vu

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

départements,

notamment

ses

articles

19,

42,

43

et

44:

Vu

l'arrêté

interministériel

du

23

décembre

2006

modifié

relatif

à

l’organisation

de

la

gestion

de

patrimoines

privés

et

de

biens

privés

;

Vu

le décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

modifié

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la

direction

générale

des

Finances

publiques;

Vu

l'arrêté

du

6

mai

2022

portant

nomination

de

M.

Laurent

GUILLON,

Administrateur

Général

des

Finances

Publiques,

en

tant

que

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Hérault;

Vu

le

décret

du

13

juillet

2023

nommant

M.

Thierry

BONNIER,

préfet

des

Pyrénées-

Orientales; Vu

le décret

du 17

juillet

2023

intégrant

M.Laurent

GUILLON,

sur

sa

demande

au

titre

du

droit

d'option,

dans

le corps

des

administrateurs

de

l’État,

à compter

du

1° janvier

2023.

Vu

l'arrêté

n°2023254-0027

de

M.

le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales

publié

le

11

septembre

2023

accordant

délégation

de

signature

à

M.

Laurent

GUILLON,

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Hérault,

à

l'effet

de

signer,

dans

la

limite

de

ses

attributions

et

compétences,

.tous

les

actes

se

rapportant

à

l'administration

provisoire

des

successions

non

réclamées,

à

la

curatelle

des

successions

vacantes,

à

la

gestion

et

à

la

liquidation

des

successions

en

déshérence

dans

le

département

des

Pyrénées-Orientales;

:

Arrête

:

Art.

1.

- La

délégation

de

signature

qui

est

conférée

à

M.

Laurent

GUILLON,

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Hérault,

par

l'arrêté

sus-visé

de

M.

le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales

du

11

septembre

2023,

à

l'effet

de

signer,

dans

la

limite

de

sesattributions

et

compétences,

tous

les

actes

se

rapportant

à

l'administration

provisoire

des

successions

non

réclamées,

à

la

curatelle

des

successions

vacantes,

à

la

gestion

et

à

la

liquidation

des

successions

en

déshérence

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

sera

exercée

par

Mme

Anne-Marie

AUDUREAU,

Administratrice

de

l'État

et

M.

Lionel

COLOMB,

Administrateur

de

l'État.

Art.

2.

-

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

la

même

délégation

sera

exercée

par

. Mme

Christine

FIGUIERE,

Administratrice

des

Finances

publiques

adjointe.

Art.

3. - Délégation

de

signature

est

accordée

aux

fonctionnaires

suivants

:

-

M.

Franck

FOYER,

Inspecteur

divisionnaire

hors

classe;

M.

Stéphane

CARON,

inspecteur

divisionnaire

de

classe

normale ;

-

Mme

Sandrine

THOMAS,

Inspectrice ;

-

Mme

Stéphanie

LEMPEREUR,

iInspectrice

;

-

Mme

Audrey

GILLES,

Inspectrice

;

-

Mme

Martine

GUILLET,

Contrôleur

principal;

-

M.

Grégory

LAROCHE,

Contrôleur ;

-

M.

Lionel

RESSEGUIER,

Contrôleur;

-

M.

Christophe

SAYSSAC,

Contrôleur

principal;

-

M.

Frédéric

ALBERT,

Contrôleur ;

-

Mme

Lynda

DUCASTEL,

Contrôleur;

-

Mme

Sabrina

DISPENCE,

Contractuelle.

Art.

4. - Le

présent

arrêté

prend

effet

au

1°

septembre

2024.

Art.

5.

- Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

. des

Pyrénées

Orientales.

Fait

à

Montpellier,

le

02/09/2024

Pour

le

Préfet,

Le

Directeur

départementades

Finances

publiques,

Laurent

GUILLON

Adminlstratkur

de

l'État

Î