Arrêté - POL 2022.30 Arrete portant limitation vente alcool a emporter

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Arrêté - POL 2022.30 Arrete portant limitation vente alcool a emporter Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Cognac. Lien du pdf (Arrêté - POL 2022.30 Arrete portant limitation vente alcool a emporter)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Industrie, m3 VILLE COGNAC

2022.30

Nomenclature : 6.1.8

ARRÊTÉ

portant limitation de la vente d'alcool à emporter

POL 2022.30

LE MAIRE DE LA VILLE DE COGNAC,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-4,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.3331-3, L.3331-4 et L.3332-13, L 3353-5-1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant règlement général des débits de boissons à consommer sur place dans les zones protégées,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 1999 relatif à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté municipal 2014-11 en date du 18 mars 2014 portant réglementation pour occupation abusive du domaine public

Considérant que la constatation de troubles à l’ordre public est avérée par des doléances des riverains et usagers recueillies par la police nationale dans le cadre de la rédaction de mains courantes, de rapports d'infraction et de procès-verbaux dressés en raison des différents troubles occasionnés et réprimant des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité publique,

Considérant les nombreuses sollicitations de riverains auprès de Monsieur le Maire relatives à ces troubles,

Considérant que l'heure de fermeture des débits de boissons de la commune, entretiennent et favorisent la présence permanente sur la voie publique de personnes qui, parlant à voix haute et consommant de l'alcool, génèrent des bruits de voisinage, nuisances sonores, et portent atteinte à la salubrité publique, notamment en période nocturne,

Considérant qu'il appartient au maire de faire cesser ces troubles au titre de ses pouvoirs de police administrative générale et de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques sur son territoire,

ARRÊTE

ARTICLE 1°,

Du 1° mai au 31 octobre de 20 heures à 08 heures, la vente de boissons alcoolisées est interdite pour tout commerce, épiceries, supermarchés, débits de boissons, camionnettes, food-truck,

ARTICLE 2.

Cette interetion S applique aus l'ensemble du territoire de la communeARTICLE 3.

Il appartient aux exploitants des établissements de vente à emporter concernés de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que pendant les périodes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté municipal, les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente.

ARTICLE 4.

Il est rappelé que :

- la vente d'alcool est interdite aux mineurs ;

- la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter ;

- la délivrance d'alcool au moyen de distributeur automatique est interdite ; - il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4e et 5e groupe pour une consommation sur place ou à emporter ;

- dans les points de vente de carburant, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées entre 18 heures et 08 heures.

ARTICLE 5,

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées à l'occasion de manifestations locales, culturelles ou autres, l'organisateur de la manifestation devant obligatoirement adresser une demande écrite au Maire en indiquant la date, l'heure, le périmètre de la manifestation et les lieux de vente des boissons alcoolisées.

ARTICLE 6.

Les infractions au présent arrêté sont passibles de contraventions de 4ème classe conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article R 3353-5-1.

De plus, une amende administrative de 500,00 € pourra être relevée après notification de mise en demeure de prendre les mesures adéquates pour cesser le trouble conformément au code général des collectivités territoriale Article L2212-2-1 alinéa 4.

ARTICLE 7.

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire.

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

* soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ;

* soit à compter de l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'accusé de réception par la ville de la demande de recours gracieux.

En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8.

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de l'Occupation du Domaine Public, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie que le présent arrêté est exécutoire

de plein droit. ,

Transmis au Représentant de l'État et publié à la date

du visa. (art.L2131-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales)