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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D.2024 23 5.3.6 Dissolution syndicat Rhodanien developpement cable)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit,
Pays E COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
de
0 1 zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Sherhiretesde Rent DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 4 MARS 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 4 mars, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)}s : 26 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 26 Février
- Pouvoirs : 3 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la salle des Fêtes à Communay,
- Excusé(e)s : / sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre BALLESIO.
- Absent(e)s non Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
excusé(e)s : 1
Présent{e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Nicolas VARIGNY
(Chaponnay}), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Christelle REMY, Martine JAMES (Communay), Timotéo ABELLAN,
Sandra BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, Arnaud DELEU,
Pascale LUCARELLI, René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon), Mireille
BONNEFOY, Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du
Rhône), Michel BOULUD, Frédérique LEPERS (Simandres), Mattia SCOTTI,
Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE,
Robert POLONI, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : Mme Cécile SUBRA (Chaponnay) a donné pouvoir à M. Nicolas VARIGNY
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre BALLESIO
(St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Excusé : /
Absent{(e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
N°2024-23 -5.3.6
04/03/2024
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué à l'informatique, rappelle à l'assemblée que :
Dissolution du syndicat Rhodanien de développement du câble
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.
5211-26;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 par laquelle le Syndicat Rhodanien de Développement du
Câble (SRDC) a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa
liquidation ;
Vu le projet d'accord de dissolution ;
Vu le bureau communautaire du 19 février 2024 ;
Considérant que le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC), créé en 1991, s'était vu
attribuer la compétence en matière de déploiement d’un réseau câblé par ses communes ou groupements
de communes ;
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240304-D-2024-23-DE
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024 Considérant que, conjointement au Département du Rhône et au SYDER, puis au Service Départemental-
métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), à la Métropole de Lyon et au SYGERLY, il a autorisé
l'Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) à établir sur le territoire
de ses adhérents un réseau distribuant par câble tout service de radiodiffusion, télévision et
communication ;
Considérant l’évolution des technologies, notamment le déploiement de la fibre optique avec la présence
accrue d'opérateurs privés, qui a remis en cause l'intérêt de son action. La résiliation anticipée de la
convention de concession avec SFR Fibre SAS, ainsi que la cession du réseau câblé à la société INFRA CORP SAS ont eu pour conséquence la dissolution de l’EPARI ;
Considérant que de ce fait, avec l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé, à savoir
autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire, le SRDC a perdu sa raison d’être ;
Considérant qu’au vu du protocole d'accord annexé à cette délibération, la dissolution du SRDC
n’entraînera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront,
au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier
au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de
fonctionnement constaté ;
Considérant qu’en conséquence, le SRDC propose à la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon
d'approuver sa dissolution et les conditions de la liquidation selon le projet d'accord joint.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e APPROUVE la dissolution du Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC) et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé ;
e COMMUNIQUE aux fins de la bonne administration de cette décision, à la présente délibération
à Monsieur le Président du SRDC ;
e MANDATE Monsieur le Président pour signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération
Télétransmise en Préfecture le 8 MARS 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le 8 MARS 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240304-D-2024-23-DE
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024