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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 107 7.1.1 Dissolution syndicats EPARI et SRDC reprise resultats)
Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Payse COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L’OZON de
0 ï zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RERAE En enrEnes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la
- Présent{e)s : 19 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18
- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers
- Excusé(e)s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 7 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Nicolas VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe
CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE (Communay), Timotéo
ABELLAN, Sandra BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie
CARRE, Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis
CATHEBRAS (Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI,
Béatrice CROISILE, Roberto POLONI, Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice
LAVERLOCHERE (Ternay)
Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) Mme Sylvie CARRE (St
Symphorien d’Ozon)
M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Absent{e)s non excusé{e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
M. Raymond DURAND (Chaponnay)
Mme Cécile SUBRA (Chaponnay)
Mme Martine JAMES (Communay)
Mme Christelle REMY (Communay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
N°2024-107-7.1.1
Dissoluti icats EPARI et SRDC — Repri ssul 25/11/2024 issolution des syndicats et SRDC- Reprise du résultat
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances et aux écoles de musique rappelle à
l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-23 du conseil communautaire en date du 4 mars 2024 approuvant la dissolution
du SRDC,
Vu la dissolution d'EPARI et du SRDC en date du 24 juin 2024,
Vu l’article 5 du protocole d'accord de dissolution qui prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part
revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en
annexe du protocole et joint à cette délibération,
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024,
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-107-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Considérant que l’EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le
SRDC, Syndicat Rhodanien de développement du câble, ont été dissous en date du 24 juin 2024.
Considérant que l’arrêté de dissolution de l’EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de
fonctionnement, report des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses
membres selon les proportions suivantes (telles que mentionnées dans le protocole d’accordi :
- Syndicat Rhodanien de Développement du Câble : 33,33 %
- Service Départemental Métropolitain d'incendie de Secours : 33,33 %
- Département du Rhône : 20,67 %
- Métropole de Lyon : 12,67 %.
Considérant que l’article 5 de ce même protocole prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part
revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en
annexe du protocole. Au vu de cette répartition, la CCPO doit reprendre en décision modificative le
résultat lui revenant, à savoir 3.10% du résultat soit 1 993.33€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e AFFECTE le résultat excédentaire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble de
1 993,33 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s’ajoutant au résultat du budget
principal de 5 609 965,05 € soit un total de 5 611 958,38 €
° DIT que ce résultat sera intégré au budget principal 2024 de la CCPO via une décision
modificative ;
e AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Télétransmise en Préfecture le 1 9 NOV. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le? 9 NOV. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-107-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024