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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 86 7.2.1 Exoneration entreprises de T.E.O.M 2025
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 86 7.2.1 Exoneration entreprises de T.E.O.M 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Changement climatique,
Pays 4 COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
de
0 ï zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RNA DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 30 Septembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 21 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 23
- Pouvoirs : 5 Septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des
- Excusé(e)s : 2 Pachottes à Simandres, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 2 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY (Chaponnay),
Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, René MARTINEZ, Mireille SIMIAN
(St Symphorien d’Ozon), Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice LAVERLOCHERE, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : M. Raymond DURAND (Chaponnay) a donné pouvoir à Mme Maryse MERARD
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Mireille
SIMIAN (St Symphorien d’Ozon)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’'Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Mme Béatrice CROISILE (Ternay) a donné pouvoir à Mme Bettina VOIRIN
(Ternay)
M. Roberto POLONI (Ternay) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusés : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
N°2024-86-7.2.1
ration d’ i T.E.O.M l’année 20 30/09/2024 Exonération d'entreprises de pour l’année 2025
Nicolas VARIGNY, 1°’ Vice-président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code Général des Impôts et notamment son article 1521 111.3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Considérant que le code général des impôts permet aux organes délibérants des groupements de
communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que les entreprises suivantes nous ont sollicitées pour être exonérées :
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-86-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024 Année
. . Commentaires | Parcelles de Pour l’année Entreprises Adresses CP - Villes Li première 2024 :
exonération
ZAC de 69360 JUSTIFICATIF BB 94 .. Maintien de AA. | Antérieure , Chassagne TERNAY TRANSMIS l'exonération
JUSTIFICATIF AN 71- ,
ZI du Val de 69360 ,. Maintien de GLF NON 206 Antérieure , Charvas COMMUNAY l'exonération
TRANSMIS
ATTESTATION AM 2
69360 TRANSMISE . Maintien de CENTRE ENTRETIEN ASF À 46 Sud Antérieure , COMMUNAY | SANS l'exonération
JUSTIFICATIF
69360 ATTESTATION AO 8-9
STATION AVIA SEREZIN Aire de Sérézin - TRANSMISE .. Maintien de SEREZIN DU Antérieure .
SARL KARADEMIR A7 SANS l'exonération RHONE JUSTIFICATIF
ZAC Val de 69360 JUSTIFICATIF AN 84 .. Maintien de UCB FRANCE Antérieure .
Charvas COMMUNAY | TRANSMIS l'exonération
ATTESTATION AN 55-
Aire de service 69360 TRANSMISE 56-57- .. Maintien de RELAIS TOTAL COMMUNAY SUD Antérieure , A46 Sud COMMUNAY | SANS AM 5 l'exonération
JUSTIFICATIF
, ATTESTATION AN 55-
Aire de . 69360 -TRANSMISE 56-57 Maintien de
RELAIS TOTAL COMMUNAY NORD Communay 2007 Vo COMMUNAY | SANS AM 5 l'exonération Nord - A46
JUSTIFICATIF
ATTESTATION AR 33
3, Rue Gustave 69360 ST
. TRANSMISE .. Maintien de DURUSSEL SARL Eiffel —ZI du | SYMPHORIEN Antérieure ,
SANS l'exonération
Pontet D'OZON JUSTIFICATIF
ZAC de 69360 JUSTIFICATIF BB 56 ,. Maintien de MTA FRANCE Antérieure ,
Chassagne TERNAY TRANSMIS l'exonération
ZAC DE 69360 JUSTIFICATIF BB 79- 2009 Maintien de MCI ROCHA Z ur CHASSAGNE TERNAY TRANSMIS 81-87-88 l'exonération
ATTESTATION AI 67
TRANSMISE 69360 ST .
Georges NOGUERRA 90 Route SYMPHORIEN PAR LE 2011 Maintien de
Garage AUTO PRO (locataire) d'Heyrieux D'OZON LOCATAIRE l'exonération
SANS
JUSTIFICATIF
ATTESTATION AL 17
ALPAC 54 rue de la 69360 TRANSMISE ,. Maintien de Antérieure ,
SCI DE VERCEL Garde COMMUNAY | SANS l'exonération
JUSTIFICATIF
Zi Chaponna À 1403- PONEY JUSTIFICATIF | 1680- L Sud — 250 rue 69970 Maintien de PRELODIS NON 1677- 2014 VV du Professeur | CHAPONNAY l'exonération TRANSMIS 2320- Dargent 2445
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-86-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024 125 rue des À 2482-
, Frères Voisin 69970 JUSTIFICATIF 2483- Maintien de Hôtel IBIS LYON EST CHAPONNAY 2014 ,
ZAC du CHAPONNAY | TRANSMIS 2449 l'exonération
Chaponnay
125 rue des À 2482-
. Frères Voisin 69970 JUSTIFICATIF 2483- 2017 Maintien de Hôtel {BIS BUDGET CHAPONNAY .
ZAC du CHAPONNAY | TRANSMIS 2449 l'exonération
Chaponnay
Société TPCM {locataire de la SCI 9 Avenue Val 69360 JUSTIFICATIF 2015 Maintien de
CRISALIDE} Cité TERNAY TRANSMIS BA 54 l'exonération
565 Rue Tony ._ | A2453
Garnier — 69970 JUSTIFICATIF Maintien HOTEL MERCURE ATTIeT 2018 aintien de parc affaires du | CHAPONNAY | TRANSMIS l'exonération
Val d'O
18 Rue du 69800 SAINT | ATTESTATION Voir
SCI SAINPRIM -— SAS SODICHAP Lyonnais PRIEST TRANSMISE tableau 2018 Maintien de
(Leclerc) (Avenue de (69970 SANS en l'exonération
Chaponnay) | CHAPONNAY) | JUSTIFICATIF annexe
Cité A 2621
Internationale À 2627 ._ SARL PONANT . 69463 LYON | JUSTIFICATIF Maintien de , 45 Quai Charles À 2631 2020 , ue
Mc Donald’s CHAPONNAY CEDEX 06 | TRANSMIS Fexonération de Gaule À 2634
CS 90098
Transport PIEGAY FRÈRES 69360 ST : P | ZI du Pontet JUSTIFICATIF AN 60 Maintien de {locataire de SCI 3 S STE . | SYMPHORIEN 2020 , , 2 rue Jean Macé TRANSMIS AN 2 l'exonération
SYMPHORINOISE DE STOCKAGE) D’'OZON AN 3
2101
9007 Route 69360 ST 21176 Lu, HORT MICHEL DUMONT , JUSTIFICATIF Maintien de Départementale | SYMPHORIEN 21177 2021 , . LYON VEGETAUX , TRANSMIS l'exonération 307 D'OZON 21 178
ATTESTATION AV 362
69360 ST . 5 Rue de la TRANSMISE AV 365 Maintien de
OZONDIS {U EXPRESS) h SYMPHORIEN 2023 . Barbandière SANS l'exonération
D'OZON JUSTIFICATIF
JUSTIFICATIF AN 71 .
Z1 du Val de 69360 ,. Maintien de STG LYON SUD NON AN 206 | Antérieure , Charvas COMMUNAY l'exonération
‘ TRANSMIS
ATTESTATION AO 28
69360 Le 2 Avenue du TRANSMISE AO 155 Maintien de SERVALIS (U EXPRESS) , SEREZIN DU 2024 . Dauphiné SANS l'exonération
RHONE JUSTIFICATIF
AV 232 er
, 10 Avenue ZAC 69360 JUSTIFICATIF Maintien de Sté ROSENBERG France AV 233 2024 Vu
de Chassagne TERNAY TRANSMIS AV 234 l'exonération
Considérant que la liste ci-dessus a été vérifiée par le SITOM ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-86-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e DIT que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2025 ;
e CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux et au centre
des impôts ;
e DIT que cette liste sera publiée sur le site internet de la CCPO et transmise au SITOM.
Télétransmise en Préfecture le ‘— 7 OCT. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le | Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le 1 OCT. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240930-D-2024-86-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024