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Conseil Municipal - Reponses aux observations sur le Compte Administra
Procès Verbal - 05 pv seance du cm du 14122021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauris.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv seance du cm du 14122021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Ruralité,
Commune
de
LAURIS
PROCES
VERBAL
84360
LAURIS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi
14
décembre
2021
à 18h30,
en
Salle
du
Foyer
Rural
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
de
conseil
municipal
du
28/09/2021
Délibérations :
1.
Délibération
validant
le
remboursement
aux
élus
des
frais
d'exécution
d’un
mandat
spécial
- Congrès
des
Maires
2021
2.
Délibération
validant
les tarifs
du
repas
du
restaurant
scolaire
applicable
au 1° janvier
2022
3.
Délibération
validant
la
consolidation
du
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
en
2019
-—
Travaux
de
construction
du
restaurant
scolaire
4.
Délibération
validant
la
Convention
Territoriale
Globale
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
la
période
2021-2025
5.
Délibération
validant
la
demande
de
délégation
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
auprès
de
LMV
Agglomération
6.
Délibération
validant
la
signature
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
7.
Délibération
portant
validation
de
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
dans
la
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
pour
l’année
2022
8.
Gestion
2021-
Décision
modificative
n°2
Questions
diverses
Membres
présents :
Le
Maire
: ROUSSET
André
Les
Adjoints
: Serge
VANNEYRE,
Severine
MARIANI,
Christine
PESQUIES,
Laurent
DOUX,
Thierry
DERNIS
Les
Conseillers
Municipaux
: Gwenola
DESPLATS,
Patrick
MOULIN,
Francine
VIGNUALES,
Roger
PORTE,
Gisèle
PACHECO,
Mireille
MAURIN,
Christine
BONNEVILLE,
Daniel
LE
DU,
Gérard
LARRIVE,
Alain
ROBINAUD,
Lisa
JULLARD,
Florence
CHARAMSSON,
Dominique
COLOMBO,
Jade
ESCOFFIER
Procurations
:
Cécile
FAURE
à
Severine
MARIANI,
Marine
THEVES
à
Severine
MARIANI,
Blaise
FERNANDEZ
à
André
ROUSSET,
Didier
SEBBAH
à
Christine
PESQUIES,
Mireille
MAURIN
à
Christine
BONNEVILLE,
Dominique
BOUAT
à
Jade
ESCOFFIER Nb
: Mme
Lisa Juillard
rejoint
la séance
publique
de
Conseil
Municipal
à 19h00,
à compter
de
la délibération
n°6
Approbation
du
Compte-Rendu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
: Séance
du
28/09/2021:
Mme
Dominique
Colombo
souhaite
que
soit apporté
les
modifications
suivantes
au
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2021
:
«-
Pour
la délibération
numéro
2
: je
vote
Pour
la suppression
du
8ème
poste
d'adjoint
au
maire
-
Pour
la délibération
numéro
5 portant
sur
l'approbation
du
PCS
et du
DICRIM,
je
vote
pour
d'autant
que
je fais
partie
de
cette
commission
» Adopté
à la majorité
: 18
pour
— 2 abstentions
(Mme
Jade
Escoffier
- M
Dominique
Bouat)
Décisions
du
Maire
:
Prises
suivant
article
2122-22
(4°)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DM
2021
03
2301B
BHYOQUAL
Contrat
accompagnement
méthode
HACCP
-— Restaurant
scolaire
—
2 790.13€
HT
DM
2021
08
1801
EGE
BERANGER
Contrat
de
maintenance
des
installations
d’éclairage
public-
année
2021
DM
2021
11
00401
JVS
MAIRISTEM
Contrat
Millésime
Web
Intégral
— logiciels
métiers
— 7 957.20€
TTC
DM
2021
11
02601
Maître
LEGIER
Patrick
Contentieux
Jade
Escoffier
contre
la
commune
de
LAURIS
DM
2021
11
1701
SOMEGEC
Contrat
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
thermiques
- 5242.64€
HT
Délibérations
:
Rapporteur
: André
ROUSSET
Délibération
validant
le
remboursement
aux
élus
des
frais
d'exécution
d’un
mandat
spécial
—
Congrès
des
Maires
2021
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
élus
locaux
peuvent
être
amenés
à
se
déplacer
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c’est-à-dire
d’une
mission
accomplie
dans
l’intérêt
de
la
commune
pour
une
opération
déterminée
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Cette
notion
de
mandat
spécial
s'applique
donc
aux
déplacements
des
élus
à l’occasion
du
Congrès
des
Maires
sur
Paris.
Lorsque
les
conditions
du
mandat
spécial
sont
réunies,
les
élus
ont
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
dans
le
cade
de
leur
mission.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
le
principe
de
remboursement
aux
élus
des
frais
d'exécution
d’un
mandat
spécial
à
l’occasion
des
Congrès
des
Maires
2021.
Adopté
à la majorité
: 16 pour
— 4 abstentions
(Mme
Jade
Escoffier
- M
Dominique
Bouat-
Mme
Dominique
Colombo-
M
Boris
Vida)
2.
Délibération
validant
les
tarifs
du
repas
du
restaurant
scolaire
applicable
au
1er
janvier
2022
Rapporteur
: Laurent
DOUX
Dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
de
l'exercice
2022,
il
convient
de
prévoir
une
augmentation
des
tarifs
du
repas
du
restaurant
scolaire.
Le
tarif actuel
de
3€
le
repas
a été
fixé
par
délibération
en
date
du
12
avril
2017.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
les
tarifs
suivants :
e
Tarif repas
enfant
et adulte
(inscription
à priori)
: 3€30
le repas
e
Tarif repas
enfant
et adulte
avec
pénalités
(facturation
à postériori)
: 3€60
le repas 3:
Adopté
à la majorité
: 14
pour
— 5 abstentions
(Mme
Jade
Escoffier
- Mme
Dominique
Colombo-
M
Christine
Bonneville-
M
Alain
Robinaud
- Mme
Mireille
Maurin)
— 1 contre
(M
Daniel
Le
Du)
Délibération
validant
la
consolidation
du
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
en
2019
-
Travaux
de
construction
du
restaurant
scolaire
Rapporteur
: Christine
PESQUIES
Par
délibération
en
date
du
5
décembre
2019,
la
commune
de
Lauris
a
mis
en
place
un
contrat
de
prêt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
les
travaux
de
construction
du
restaurant
scolaire.
Les
caractéristiques
de
l'emprunt
sont
les suivantes
:
-
Objet :
Crédit
«
Différé
partiel
» - Construction
du
Restaurant
Scolaire
-
Montant
du
capital
emprunté
: 985
000.00€
-
Durée
:2ans
-
Taux
d'intérêt
: taux
fixe
à 0.80%
-
Calcul
des
intérêts
effectué
annuellement
Le
contrat
de
prêt
«
différé
partiel
» arrivant
à terme,
Il convient
à
présent
de
consolider
ce
prêt
à taux
fixe
sur
une
durée
de
20
ans.
Ce
prêt
est
déjà
intégré
dans
l'exercice
budgétaire
2021.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
la consolidation
de
ce
prêt.
Adopté
à la majorité
: 18 pour
— 2 abstentions
(Mme
Jade
Escoffier
- M
Dominique
Bouat)
Délibération
validant
la
Convention
Territoriale
Globale
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
la
période
2021-2025
Rapporteur
: Laurent
DOUX
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
L'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent.
Dédiée
initialement
à
la famille,
la
Branche
s’est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
e
Aider
les familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
;
e
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l’enfant
et soutenir
les jeunes ;
e
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
e
Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
A
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
3 leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et territorial,
la Ctg
favorise
ainsi
le développement
et
l’adaptation
des
équipements
et services
aux
familles,
l’accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
Par
ailleurs,
la
MSA
Alpes
Vaucluse
participe
au
développement
social
des
territoires
par
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
de
services
répondant
aux
besoins
sanitaires
et
sociaux
des
populations
agricoles
et
rurales.
Elle
met
en
œuvre
une
politique
d'Action
Sanitaire
et
Sociale
dans
le
respect
des
orientations
nationales
et
de
son
Plan
d'Action
Sociale
2021-2025...
La
MSA
a
défini
un
socle
commun
d'intervention
sociale
qui
se
décline
en
3
modalités :
e
La
contribution
à la
mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
et
locales
;
e
Les
actions
sociales
en
réponse
aux
besoins
des
populations
sur
les territoires
ruraux
;
e
L'accompagnement
social
individuel
et collectif
des
adhérents
en
situation
de
fragilité
dans
le
cadre
d’un
parcours
personnalité.
Dans
le
cadre
de
l’orientation
«
La
MSA
avec
les
familles
et
les
jeunes
»,
une
nouvelle
offre
«
Grandir
en
Milieu
Rural
»
va
être
déployée
sur
des
territoires
prioritaires
particulièrement
les
territoires
ruraux.
Cette
offre
«
GMR
»
comporte
4 grandes
thématiques
à
destination
des
familles
et
des
jeunes :
- Petite
enfance
-
Parentalité
- Loisirs/vacances
-Mobilité/Numérique
Cette
offre
pourra
être
déclinée
dans
le
cadre
de
cette
CTG
en
fonction
d’une
enveloppe
limitative
et
tout
en
respectant
les critères
éligibilités
définis
par
la Caisse
Centrale
MSA.
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
ci-
dessus,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
Vaucluse,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Alpes
Vaucluse,
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
les
communes
de
Lauris,
Puget
Puyvert,
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
Cette
CTG
constitue
la
poursuite
des
engagements
contractuels
de
la CAF
et
des
communes
formalisés
dans
les
Contrats
Enfance
Jeunesse,
contrat
permettant
le
financement
des
structures
jeunesse
de
la
commune.
La
CTG
vise
à définir
le projet
stratégique
global
du
territoire
à
l’égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a
pour
objet
:
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
commune
ou
les
communes
ou
communauté
de
communes
figurant
dans
le diagnostic
-
De
définir
les champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
-
De
développer
des
actions
nouvelles
listées
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
Les
champs
d’intervention
conjoints
issus
du
diagnostic
et faisant
l’objet
du
projet
de
territoire
sont
:
-
Organiser
le
pilotage
opérationnel
de
la CTG
en
favorisant
la synergie
des
acteurs.
-
Co-construire
le
projet
social
global
en
identifiant
les
besoins
de
chaque
territoire,
dans
une
logique
de
proximité,
de
complémentarité
et dans
le
respect
des
compétences
de
chacun.
-
Mettre
en
place
une
dynamique
sociale,
adaptée
aux
besoins
des
familles,
déployée
globalement
ou
par
sous
territoires :
e
Accompagner
l'accueil
des jeunes
enfants
e
Soutenir
la parentalité
et adapter
aux
différents
publics e
Structurer
les
offres
de
services
jeunesse
et
développer
des
espaces
proposant
des
outils
ou
des
démarches
favorisant
l'autonomie
et l'engagement
citoyen
des jeunes
e
Consolider
l'offre
d’inclusion
et de
médiation
numérique
et d’accès
aux
droits
e
Favoriser
l'attractivité
du
territoire
en
proposant
un
cadre
de
vie de
qualité.
La
présente
CTG
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
2021
et
jusqu'au
31
décembre
2025.
Il'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
cette
convention
CTG
2021-2025.
Adopté
à l'unanimité
Délibération
validant
la
demande
de
délégation
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
auprès
de
LMV
Agglomération
Rapporteur
: André
ROUSSET
Depuis
le
1er
janvier
2020,
les
compétences
eau,
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
ont
été
attribuées
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération.
Néanmoins,
dans
l’objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à
l’exercice
de
ces
compétences
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
des
territoires,
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
ouvert,
tant
aux
communautés
de
communes
qu'aux
communautés
d’agglomération,
la
possibilité
de
déléguer
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
relatives
à
l’eau,
l'assainissement
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ces
dispositions,
codifiées
à
l’article
L5216-5
du
C.G.C.T.,
prévoient
que :
«La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
aux
8°
à
10°
du
présent
| à
l'une
de
ses
communes
membres.
Les
compétences
déléguées
(...)
sont
exercées
au
nom
et pour
le compte
de
la communauté
d'agglomération
délégante.
La
convention,
conclue
entre
les parties
et
approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la
durée
de
la
délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
communauté
d'agglomération
délégante
sur
la
commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à l'exercice
de
la compétence
déléguée.
x
Lorsqu'une
commune
demande
à
bénéficier
d'une
délégation
(..),
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
statue
sur
cette
demande
dans
un
délai
de
trois
mois
et
motive
tout
refus
éventuel.
»
Ainsi,
la
communauté,
saisie
d’une
demande
de
convention
émise
par
une
commune
membre,
doit
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
: elle
peut
soit
l’accepter,
soit
la
refuser.
Par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021,
LMV
Agglomération
s’est
prononcée
en
faveur
d’une
convention
type
de
délégation
de
compétence
fixant,
notamment,
les
contours
des
compétences
déléguées,
les
engagements
de
la
communauté
en
tant
qu’autorité
délégante
et
des
communes
en
tant
qu’autorité
délégataire,
ainsi
que
les
modalités
financières.
Il
s’agit
donc
pour
la
commune
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
la
délégation
de
compétence
et
sur
la
convention
type
afin
de
solliciter,
auprès
de
LMV
Agglomération,
la
signature
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
en
application
du
13ème
alinéa
de
l’article
L
5214-16. La
convention
de
délégation
de
la
compétence
« Gestion
des
eaux
pluviales
» est
annexé
à
la
présente
note
de
synthèse.
Adopté
à l’unanimité
—>
Mme
Lisa Juillard
rejoint la séance
publique
de
Conseil
Municipal 6.
Délibération
validant
la
signature
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
Rapporteur
: André
ROUSSET
Par
sa
circulaire
en
date
du
20
novembre
2020,
le
Premier
Ministre
a
précisé
les
orientations
des
nouvelles
politiques
de
contractualisation
voulues
par
l'Etat,
qui
seront
désormais
réunies
au
sein
d’un
Contrat
de
Relance
et de
Transition
écologique
(CRTE).
Cette
nouvelle
génération
de
contrat
a
vocation
à
être
portée
par
les
EPCI.
Les
périmètres
de
ces
contrats
sont
validés
par
les
préfets.
Le
CRTE
est
un
contrat
global,
intégré
et
pluriannuel
qui
vise
à associer
les
territoires
au
plan
de
relance
avec
pour
enjeux
de :
e
Décliner
un
projet
de
relance
et de
transition
écologique
à court,
moyen
et long
terme
;
e
_ Simplifier
et unifier
les dispositifs
de
contractualisation
existants
avec
les collectivités
;
e
_lllustrer l'approche
différenciée
et simplifiée
de
la décentralisation.
Ainsi,
l'objectif
premier
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
est
la
construction
d’un
nouveau
cadre
de
dialogue,
faisant
converger
les
priorités
de
l'Etat
et
les
projets
de
territoire
portés
par
les
collectivités
territoriales.
Il
a
vocation
à
remplacer
progressivement
les
dispositifs
de
contractualisation
existants
de
droit
commun
et thématiques.
Conformément
à
l'esprit
de
la
circulaire
du
Premier
Ministre,
le
périmètre
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
a
été
défini
à
l’échelle
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération.
Toutefois,
il est
précisé
que
les
projets
ou
actions
pourront
être
portés
en
maîtrise
d'ouvrage
communale.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
ces
contrats
sont
évolutifs
; en
effet,
le contrat
n’est
pas
un
cadre
figé,
pour
les
six
prochaines
années,
les
orientations
et
engagements
des
signataires
pourront
évoluer
durant
les
6 années
(2021-2026). Enfin,
les
CRTE
formaliseront
les
moyens
financiers
engagés,
ainsi
que
les
moyens
mobilisés
en
matière
d'ingénierie
et
d'animation.
Les
financements
proviendront
de
France
Relance,
et
des
différentes
dotations
aux
collectivités
(exemples:
DSIL,
DETR,
autres
dotations
ministérielles
et
des
opérateurs
de
l’Etat,
etc.).
Il
s’agit
donc
de
mutualiser
des
crédits
prévus
dans
le cadre
de
programmes
nationaux.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Lauris,
membre
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération
est
intégrée
à
cette
dynamique
contractuelle
et
est
signataire
du
CRTE
ci-annexé.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique.
Adopté
à l'unanimité
7.
Délibération
portant
validation
de
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
dans
la
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier
pour
l’année
2022
Rapporteur
: Thierry
DERNIS
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
l'ONF
est
tenu
chaque
année
de
porter
à
la
connaissance
des
collectivités
propriétaires
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à
l’état
d’assiette,
c’est-à-dire
des
coupes
prévues
au
programme
du
plan
d'aménagement
forestier
en
vigueur. Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
la
proposition
suivante
des
coupes
pour
l'exercice
2021 :
-
Parcelle
n°7t
—
Canton
Vallon
de
Roumias-
coupe
de
taillis
simple
de
Chêne
vert
sur
4.54
ha.
Le
volume
estimé
est
d'environ
227
m3. -
Parcelle
n°8t-
Canton
Vallon
de
Roumias
- coupe
de
taillis
simple
de
Chêne
vert
sur
0.90ha.
Le
volume
estimé
est
d'environ
58
m3
-
Parcelle
n°2t-
Canton
Combe
de
Recaute-
coupe
de
taillis
simple
de
Chêne
vert
sur
4.81
ha.
Le
volume
estimé
est
d'environ
192
m3
-
Parcelle
n°11-
Canton
Combe
de
Recaute
- coupe
de
taillis
simple
de
Chêne
vert
sur
1.23ha.
Le
volume
estimé
est
d'environ
55
m3
Ces
interventions
seront
supervisées
par
l'ONF
qui
marquera
les
bois
à
couper.
La
commune
délivrera,
sous
le
contrôle
de
l’ONF,
les
bois
en
affouage
ou
en
commercialisation.
Les
prescriptions
particulières
pour
ces
coupes
seront
rédigées
par
l'ONF
afin
de
respecter
les
prescriptions
spécifiques
d’exploitation
et
d’usages
ainsi
que
les
prescriptions
environnementales.
Adopté
à l’unanimité
8.
Gestion
2021-
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Christine
PESQUIES
Dans
le
cadre
de
la
clôture
de
l’exercice
budgétaire
2021,
il convient
de
prévoir
des
ajustements
de
crédits
pour
les
opérations
d’ordre
du
chapitre
014
en
dépenses
de
fonctionnement
(FNGIR
et
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales).
Ces
ajustements
de
crédits
n’impactent
pas
l'équilibre
général
du
budget.
Adopté
à la majorité
: 17
pour
— 4 abstentions
(Mme
Jade
Escoffier
—- M
Dominique
Bouat-
Mme
Dominique
Colombo-
M
Boris
Vida)
Questions
diverses
:
-
Mlle
Maire
présente
les
questions
de
Mme
Jade
Escoffier
:
* Le
clocher
sonne
toujours
en
retard,
il avait
pourtant
été
réparé
à plusieurs
reprises
? 9 minutes
de
retard.
L'entreprise
en
charge
de
la
maintenance
du
clocher
sera
contactée
* Les
laurisiens
demandent
ce
que
rapporte
à la ville le centre
de
vaccination
?
M
le
Maire
apporte
les
éléments
de
réponse
suivants :
- La
vaccination
a
apporté
empathie,
solidarité,
compassion
à
nos
citoyens.
Nos
aînés
sont
heureux
de
se
faire
vacciner
dans
leur
village,
ils n’ont
pas
à se
déplacer.
Par
ailleurs,
la commune
a
reçu
une
subvention
de
10000€
du
département
de
Vaucluse,
subvention
permettant
de
couvrir
les
dépenses
engagées
pour
travaux
effectués
(cloisonnement,
propreté,
installation
de
chauffage,
effectués
par
le service
techniques,
remise
en
eau,
électricité,
relance
de
la climatisation,
installation
de
la fibre)
- cette
installation
a
permis
la création
2 emplois
en
CDD,
emplois
financés
par
l'ARS.
- Utilisation
de
locaux
ainsi
protégés
de
dégradations
dues
au
temps,
et
espace
immédiatement
utilisable
après
la fin
de
la campagne
de
vaccination
- proximité
du
centre
de
vaccination
pour
les
laurisiens
*
Au
sujet
du
distributeur
de
billet
du
Crédit
Agricole,
va-t-il
être
transféré
et
où
?
M
le Maire
informe
que
le distributeur
de
billets
reste
sur
le
bâtiment
de
l’ancien
Crédit
agricole
*
Pour
les
commerces
ayant
une
terrasse,
ils
avaient
cru
comprendre
lors
des
derniers
conseils
municipaux
qu'ils
seraient
exemptés
de
la taxe?
Certains
ont
reçu
la taxe
à payer
sur 2021?
Est-ce
normal? M
Laurent
Doux
précise
que
les
droits
de
terrasse
ont
été
appliqués
en
2021
(l'exonération
des
droits
de
terrasse
ne
s’appliquait
que
sur
l'exercice
2020).
La
commune
a cependant
permis
en
2021
l'agrandissement
des
terrasses
des
commerces,
sans
facturation
de
cet
agrandissement.
-
Mlle
Maire
présente
les
questions
de
M
Dominique
Bouat
:
*La
désertification
médicale
s'aggrave
et n'épargne
pas
notre
village.
il reste
à ce jour
2
médecins
pour
toute
la
population,
ce
qui
est
très
insuffisant;
en
pâtissent
déjà
certaines
personnes
âgées,
dans
l'impossibilité
de
trouver
un
nouveau
médecin
et ou
de se
déplacer
à un
cabinet
médical.
Que
peut
faire
la
municipalité
pour
encourager
l'installation
de
nouveaux
et jeunes
praticiens,
n'y
a-t-il
pas
une
réflexion
à
mener
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
( ce
problème
touche
presque
toute
les
communes
voisines)
pour
trouver
et proposer
des
solutions
pérennes?
La
priorité
et
l'urgence
médicale
aujourd’hui,
est
la
prise
en
charge
correcte
et
humaine
de
toute
la
population
et surtout
de
nos
anciens
qui risquent
d'être
délaissés.
M
le
Maire
précise
que
la
commune
a
entamé
depuis
septembre
une
réflexion
avec
l'ensemble
des
professionnels
de
santé
et des
municipalités
proches
Diverses
pistes
d'action
ont
été
envisagées,
et
des
groupes
de
travail
se
sont
constitués
autour
de
la
CPTS
(Communauté
professionnelle
territoriale
de
santé)
« Santelub
».
Un
premier
groupe
constitué
de
professionnels
de
la
santé
et
de
6
maires,
commence
à
travailler
sur
une
communication
commune
du
territoire
afin
de
le
rendre
attractif
pour
de
nouveaux
médecins.
Dans
cette
affaire
il convient
d’avoir
une
logique
de
territoire.
Ce
qui
n'exclut
pas
des
actions
individuelles
de
chaque
municipalité
à
l'instar
de
ce
qu'a
pu
faire
la
maire
de
Vaugines
qui
a
pu
voir
s'installer
deux
médecins.
Toutes
les
idées
sont
bonnes
à
prendre
ainsi
que
les
bonnes
volontés
pour
participer
à
cette
action
de
valorisation
spécifique
de
Lauris.
Il
convient
à
cet
effet
de
contacter
M
Didier
Sebbah,
adjoint
au
maire
en
charge
de
ce
dossier.
*Problème
de
signalétique
sur
le chemin
des
Messeguieres
Ce
chemin
se
termine
par
une
impasse
signalée
au
dernier
moment.
Certains
résidents
se
plaignent
que
trop
de
véhicules
s'engagent
sur
cette
route
et
soient
obligés
de
faire
demi-tour. Peut-
on
modifier
la signalétique
en
positionnant
le panneau
“impasse"en
amont
au
croisement
"chemin
des
messeguieres
et avenue
des
messeguiéres"
?
La
demande
sera
transmise
aux
services
techniques
pour
prise
en
charge.
La
réunion
du
conseil
municipal
est
levée
à 20h00
Secrétaire
de
séance
: M
VANNEYRE
Serge
M
le
Maire
: Mr
ROUSSET
André