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Procès Verbal - 4 pv cm 29 03 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauris.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm 29 03 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Banque,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
29
mars
2018
à
20h00
Salle
des
mariages
ORDRE
DU
JOUR :
-
Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
de
conseil
municipal
du
01/02/2018
-
Décisions
du maire
-
Délibérations:
1.
Gestion
2017
— Approbation
du
compte
administratif- Budget
Principal
2.
Gestion
2017
—
Approbation
du
compte
de
gestion
—
Budget
Principal
3.
Rapport
d'orientation
budgétaire
— Exercice
2018
4.
Délibération
validant
l'avenant
actant
l’extension
du
périmètre
du
Contrat
foncier
local
du
Parc
Naturel
Régional
sur
la surface
totale
de
la commune
5.
Délibération
validant
les tarifs
du
Restaurant
Scolaire
6.
Délibération
validant
le
tarif
de
la
caution
pour
les
télécommandes
donnant
accès
à
la
Cour
des
Créateurs
7.
Délibération
portant
nomination
d’un
nouveau
délégué
du
Conseil
Municipal
pour
le
SIVOM
Durance
Luberon
8.
Délibération
validant
la
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la Caisse
d'épargne
9.
Délibération
validant
l’acquisition
de
la
propriété
Ravoire
10.
Délibération
validant
le renouvellement
de
l’adhésion
au
Programme
SEDEL
du
PNRL
— 2018/2020
11.
Délibération
modifiant
l'arrêté
constitutif
de
la
Régie
de
Recettes
du
Centre
de
Loisirs
12.
Délibération
portant
refus
de
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
au
sein
de
la Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
13.
Délibération
relative
au
déploiement
des
compteurs
Linky
-
Questions
Diverses
Membres
présents
:
Le
Maire
: ROUSSET
André
Les
Adjoints:
BRIEUSSEL
Jean,
DUCHANAUD
Yolande,
SAUZEE
Philippe,
LE
DU
Daniel,
FOTI
Lucien,
VANNEYRE
Serge,
MARIANI
Séverine.
Les
Conseillers
Municipaux
: BONNEVILLE
Christine,
DERNIS
Thierry,
ESCOFFIER
Jade,
FAURE
Cécile,
LOUCHE
Michel,
MAILLET
Marie-Jésus,
PORTE
Roger,
VIGNUALES
Francine,
ROMAN
Jean-Pierre
PROCURATIONS
:
ZANI
Patricia
à
ROUSSET
André,
BONNEL
Jean-François
à
VANNEYRE
Serge,
AUZANOT
Bénédicte
à
ESCOFFIER
Jade,
AUTARD
Brigitte
à
LOUCHE
Michel
ABSENT(E)S:
BOYER
Blandine,
MARTINEZ
Damien,
MARTIN
Christophe,
RAVOIRE
Chantal,
PIANETTI
Didier,
SAUZE
Serge.
La
séance
est
ouverte, Les
membres
du
Conseil
Municipal
observent
une
minute
de
silence
en
hommage
aux
victimes
des
attentats
de
Trèbes.
Approbation
du
Compte-Rendu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
: Séance
du
01/02/2018
Adopté
à la majorité
: 17 pour
— 2 abstentions
(J.
Escoffier,
B. Auzanot)
— 2 contre
(M.
Louche,
B.
Autard)
Décisions
du
Maire :
Prises
suivant
article
2122-22
(4°)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DM
2018
020801
CNFPT
Convention
cadre
de
formation
du
personnel
municipal-
année
2018
DM
2018
010801
Archi
and
Co
Marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la réfection
des
menuiseries
extérieures
du
Foyer
Rural
—
12
795.36€
TTC
Délibérations
:
1.
Gestion
2017
—
Approbation
du
compte
administratif —- Budget
Principal
Rapporteur
: Yolande
DUCHANAUD
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
le
compte
administratif
2017
joint
à
la
présente
note
de
synthèse
(annexe
n°1).
Les
résultats
de
l’exercice
2017
sont
les
suivants :
-
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
réalisées
: 3 531
460.24€
Recettes
réalisées
: 3 590
703.47€
Soit
un
excédent
de fonctionnement
cumulé
2017
de
59
243.23€
-
Section
d'investissement :
Dépenses
réalisées
: 1 212
473.35€
Recettes
réalisées
: 871
629.58€
Soit
un
déficit
d'investissement
cumulé
2017
de
33
393.48€
M
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
Adopté
à
la
majorité
: 17
pour
— 4
contre
(J.
Escoffier,
M.
Louche,
B.
Autard,
B.
Auzanot)
2.
Gestion
2017
—
Approbation
du
compte
de
gestion
—
Budget
Principal
Rapporteur
: Yolande
DUCHANAUD
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
le
compte
de
gestion
2017
du
Receveur
Municipal,
compte
de
gestion
conforme
au
Compte
administratif.
Adopté
à la majorité
: 17 pour
— 4 contre
(J. Escoffier,
M.
Louche,
B. Autard,
B. Auzanot) 3.
Rapport
d'orientation
budgétaire
—
Exercice
2018
Rapporteur
: André
ROUSSET
Conformément
à
la
loi
NOTRe,
M
le
Maire
doit
présenter
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagées,
une
présentation
de
la
structure
des
dépenses
ainsi
que
la
structure
de
la
dette. Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
et
celui-ci
est
acté
par
une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à un
vote.
Le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
est joint
à la
présente
note
de
synthèse
(annexe
n°2).
Adopté
à la majorité
: 17 pour
- 4 contre
(J. Escoffier,
M.
Louche,
B.
Autard,
B.
Auzanot)
4.
Délibération
validant
l’avenant
actant
l’extension
du
périmètre
du
Contrat
foncier
local
du
Parc
Naturel
Régional
sur
la
surface
totale
de
la
commune
Rapporteur
: Jean
BRIEUSSEL
Un
Contrat
Foncier
Local,
outil
de
la
politique
foncière
du
département
du
Vaucluse
qui
contractualise
sur
3
ans
les
engagements
des
différentes
parties
(Région,
Département
84,
SAFER,
Chambre
d’Agriculture
et
du
PNRL)
a
été
validé
et
délibéré
par
chaque
structure
dès
2015.
Le
bilan
d’étape
établi
en
2017
a
permis
d'identifier
les
points
suivants
:
Des
points
positifs
:
Projet
économique
collectif
agricole
: un
marché
paysan
a
été
créé
en
2016;
une
réflexion
est
en
cours
sur
un
projet
de
légumerie
et
de
point
de
vente.
&
L'animation
foncière
a
démarré
dès
2016
sur
l'équivalent
d’un
temps
partiel
(2/5eme)
porté
par
la
SAFER
sur
financement
région
et
SAFER.
Ce
travail
d'animation
a
permis
d’organiser
des
réunions
de
présentation
de
l'opération,
de
réaliser
un
travail
sur
le terrain
et
des
réunions
sur
chaque
commune
pour
mettre
à jour
la
base
de
données
« friches
»,
de
réaliser
un
publipostage
à
destination
des
propriétaires
de
friches
&
Des
remises
en
cultures
de
terres
suite
à l’enclenchement
de
la démarche
Des
points
limitants
:
&
Une
situation
foncière
bloquée
qui
explique
des
résultats
très
décevants.
A
ce
jour
l’animation
foncière
a
permis
la
remise
en
culture
d’une
superficie
de
1ha
22a
dans
le
périmètre
du
Contrat
et
de
2ha
31a
hors
périmètre.
Seules
les
parcelles
sous
le
périmètre
ont
pu
bénéficier
de
l’aide
par
le
Département
pour
le
financement
d’une
partie
des
travaux.
Il'est
rappelé
que
sur
le
secteur
des
coteaux
des
2
communes
(Puget,
Lauris),
les
exploitations
agricoles
susceptibles
de
remettre
en
culture
des
parcelles
en
friches
ne
peuvent
pas
bénéficier
des
aides.
Le
comité
de
pilotage
souhaite
donc
que
le
Contrat
Foncier
Local
soit
élargi
à
l’ensemble
du
territoire
des
deux
communes.
&æ
Des
aides
à
la
réhabilitation
de
friches
faibles
par
rapport
au
coût
réel
donc
peu
incitatives
pour
les
agriculteurs.
&
La
mise
en
œuvre
des
ZAP
n’a
pas
encore
démarré
alors
que
les
financements
sont
acquis
Peu
de
biens
vacants
et sans
maître
dans
le
périmètre
sous
contrat.
Cette
procédure
pourrait
être
activée
sur
l’ensemble
des
communes.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
l’avenant
actant
l’extension
du
périmètre
du
Contrat
Foncier
Local
sur
la surface
totale
de
la commune.
Adopté
à
la
majorité
: 20
pour
— 1
abstention
(B.
Auzanot) 5.
Délibération
validant
les
tarifs
du
Restaurant
Scolaire
Rapporteur
: Yolande
DUCHANAUD
Le
budget
Caisse
des
Ecoles
ayant
été
clôturé
au
31
décembre
2017,
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
du
fonctionnement
du
Restaurant
scolaire
sont
intégrées
au
budget
principal
à compter
du
1°” janvier
2018.
A
cet
effet,
il
est
nécessaire
de
valider
par
délibération
du
Conseil
Municipal
les
différents
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
comme
suit:
-
Prix
du
repas
:
“
3€
pour
les
enfants
“
3€
pour
les
adultes
|
“
Gratuité
pour
les
stagiaires
et
les services
civique
-
Prix
du
repas
dans
le
cas
d’un
paiement
à postériori:
m
3€20
avec
émission
d’un
titre
de
recettes
Adopté
à l’unanimité
6.
Délibération
validant
le
tarif
de
la
caution
pour
les
télécommandes
donnant
accès
à
la
Cour
des
Créateurs
Rapporteur
: Lucien
FOTI
Afin
de
réguler
le stationnement
et
les
accès
dans
la
Cour
des
Créateurs
du
Château,
il convient
de
mettre
en
place
une
caution
pour
la délivrance
des
télécommandes
donnant
accès
à cette
cour.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le montant
de
cette
caution
à 50€
par
télécommande.
Adopté
à l’unanimité
7.
Délibération
portant
nomination
d’un
nouveau
délégué
du
Conseil
Municipal
pour
le
SIVOM
Durance
Luberon
Rapporteur
: André
ROUSSET
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
SIVOM
Durance
Luberon,
en
remplacement
de
M
Robert
Montoya.
Le conseil
Municipal
a procédé
à l'élection
d’un
nouveau
délégué
pour
le SIVOM
Durance
Luberon.
Les
candidats
sont
les
suivants:
-
André
ROUSSET
-
Bénédicte
AUZANOT
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
-
André
ROUSSET:
14
voix
-
Bénédicte
AUZANOT:
5
voix
-
2
abstentions
M.
André
ROUSSET
a été
élu
délégué
du
SIVOM
par
14
voix. 8.
Délibération
validant
la
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'épargne
Rapporteur
: Yolande
DUCHANAUD
La
commune
a
mis
en
place
en
2017
une
ligne
de
trésorerie
interactive
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
afin
de
pouvoir
supporter
les
décalages
de
trésorerie,
décalages
découlant
notamment
des
délais
existants
entre
les
paiements
de
nos
investissements
et
les
dates
effectives
de
versement
des
subventions
d'investissement.
Il'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
renouveler
notre
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
-
Montant
de
la
ligne
de
trésorerie
: 300
000€
-
Taux
d'intérêt
: EONIA
+
marge
de
1.20%
Adopté
à l’unanimité
9.
Délibération
validant
l’acquisition
de
la
propriété
Ravoire
Rapporteur
: Serge
VANNEYRE
Dans
le
cadre
de
la
constitution
des
réserves
foncières
de
la
commune,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
l’acquisition
de
la
propriété
de
la SCI
Ravoire
située
à l’entrée
Sud
de
la commune.
Cette
propriété
d’une
superficie
de
9 620m?
composée
de
bureaux,
d’entrepôts
et
d'espaces
paysagers
(annexe
n°3)
sera
acquise
pour
un
montant
de
1
200
000€.
Adopté
à la majorité
: 20
pour
— 1 abstention
(B.
Auzanot)
10.
Délibération
validant
le
renouvellement
de
l’adhésion
au
Programme
SEDEL
—
2018/2020
Rapporteur
: Daniel
LE
DU
Le
Parc
naturel
régional
du
Luberon
a
inscrit
dans
sa
Charte
la
nécessité
d'accompagner
les
communes
adhérentes
dans
des
programmes
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et
d’utilisation
des
énergies
renouvelables.
II
propose
depuis
juillet
2009
un
service
mutualisé
destiné
à
aider
les
communes
à
mieux
maîtriser
leurs
dépenses
énergétiques
(réduction
de
la
consommation,
planification
d'opérations
nouvelles):
le
programme
SEDEL
(Services
Energétiques
Durables
En
Luberon).
Les
communes
adhérentes
bénéficient
de
l’action
de
terrain
d’un
«
conseiller
énergie
partagé
»,
dont
les
tâches
sont
multiples,
axées
sur
le conseil
et
l'accompagnement
:
"
Suivre
et
optimiser
les
consommations
d'énergie
sur
le
patrimoine
des
collectivités
locales,
"
Planifier
et
programmer
les
actions
de
maîtrise
de
l’énergie,
"
Agir
sur
la
performance
énergétique
des
bâtiments
pour
réduire
les
consommations
d'énergie,
"
Optimiser
l'éclairage
public
et
limiter
la
pollution
lumineuse,
"
Favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables
"
Former,
informer
et
sensibiliser
les
acteurs
locaux
publics
et
privés
et
la
population
(en
collaboration
avec
le secteur
associatif,
dont
l'Espace
Information
Energie
du
Luberon)
Par
délibération
en
date
du
5
février
2015,
la
commune
a
renouvelé
son
adhésion
à
ce
dispositif
par
avenant,
pour
une
prolongation
du
1er
mai
2015
au
30
avril
2018.
La
commune
bénéficie
donc
depuis
bientôt
7
ans
de
l'accompagnement
d’un
« conseiller
énergie
partagé
».
A
l'issue
de
ces
nombreuses
années
de
travail
de
terrain,
les
résultats
sont
très
satisfaisants.
Les
économies
financières
et
énergétiques
sont
notables,
montrant
ainsi
la
pertinence
économique
du
dispositif.
Au-
delà
de
cet
aspect
«
comptable
»,
des
bénéfices
plus
qualitatifs
sont
apparus
au
fil
du
temps
(accompagnement
technique
des
communes
dans
divers
projets,
sensibilisation
et
communication
interne
et
externe...).
n | Le
constat
est
aujourd’hui
qu'un
tel
service
mérite
d’être
poursuivi,
d'autant
que
le
contexte
actuel
de
forte
hausse
des
prix
de
l’énergie
va
imposer
toujours
plus
de
rigueur
dans
la
gestion
de
l’énergie
et
des
fluides.
De
même,
les
choix
techniques
relatifs
au
patrimoine
public,
qu’il
soit
bâti
ou
d'éclairage
extérieur
devront
toujours
plus
s’appuyer
sur
une
réflexion
de
sobriété
énergétique.
l'est
donc
proposer
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
un
avenant
permettant
de
prolonger
l'adhésion
à
ce
service
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Evolution
du
tarif d'adhésion
qui
passe
de
1€80
par
habitant
à 2€10
par
habitant
-
Prolongation
de
la convention
sur
la
période
du
1er
mai
2018
au
30
avril
2020.
Adopté
à la majorité
: 20
pour
— 1 abstention
(B.
Auzanot)
11.
Délibération
modifiant
l’arrêté
constitutif
de
la
Régie
de
Recettes
du
Centre
de
Loisirs
Rapporteur
: Yolande
DUCHANAUD
Afin
de
régulariser
deux
éléments
constitutifs
de
la
Régie
de
Recettes
du
Centre
de
Loisirs,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
la
modification
de
l’arrêté
constitutif
de
la
régie
de
recettes
sur
deux
les
deux
points
suivants
:
-
Constitution
d’un
fonds
de
caisse
de
10€
-
Modification
du
montant
de
l’encaisse
maximum
pour
cette
Régie
de
Recettes
: 10
000€
au
lieu
de
1 000€
Adopté
à
l’unanimité
12.
Délibération
portant
refus
de
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse Rapporteur
: André
ROUSSET
L'article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
confié
aux
communautés
d'agglomération
l'animation
et
la coordination
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance.
Devenue
agglomération
depuis
le
1er
janvier
2017,
Luberon
Monts
de
Vaucluse
a
inscrit
cette
obligation
légale
dans
l’article
1 de
ses
statuts.
Ainsi
le
4°
de
l’article
1
des
statuts
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération
dispose
«
4°.
En
matière
de
politique
de
la
ville:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville
».
Parallèlement
à
ce
cadre
légal,
l’article
L.
132-13
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
dispose
que
« Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne
(...)
les
actions
qui
concourent
à
l’exerce
de
cette
compétence.
(...).
Sauf
opposition
d'une
ou
plusieurs
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
le
président
de
l'établissement
public
ou
un
vice-président
(.…)
préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
».
Par
conséquent,
dans
la
mesure
où :
e
d’une
part,
le
pouvoir
de
police
reste
de
la compétence
du
Maire,
e
d'autre
part,
la sécurité
doit
être
appréhendée
et
partagée
par
la commune
avec
les
partenaires
de
terrain
à
l’échelle
communale, e
et,
enfin,
les
problématiques
liées
à
la
prévention
et
à
la
sécurité
ne
sont
pas
les
mêmes
entre
la
commune
centre
qui
se
trouve
en
zone
de
police
et
les
autres
communes
de
l’Agglomération
situées
en
zone
de
gendarmerie,
et
notamment
la
commune
de
Lauris,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
contre
la
création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
délinquance
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.132-13
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
précité.
Adopté
à la majorité
: 17 pour
— 4 contre
(J. Escoffier,
M.
Louche,
B. Autard,
B. Auzanot)
13.
Délibération
relative
au
déploiement
des
compteurs
Linky
Rapporteur
: Jean
BRIEUSSEL
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
le
projet
de
délibération
relative
au
déploiement
des
compteurs
Linky et
joint
à la
présente
note
de
synthèse
(annexe
n°4)
Mme
Jade
Escoffier
lit aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'intervention
de
Mme
Bénédicte
Auzanot
:
« Après
de
multiples
mise
en
garde
concernant
la dangerosité
potentielle
des
compteurs
Linky
à
Monsieur
le
Maire,
restées
jusqu'alors
sans
considération,
je
propose
de
compléter
la
délibération
relative
au
déploiement
desdits
compteurs
sur
notre
commune.
En
effet,
dans
cette
délibération,
vous
reportez
la
responsabilité
de
l'installation
des
compteurs
sur
Enedis
ce
qui
renvoie
finalement
dos
à
dos
Enedis
et
les
particuliers.
Il
me
semble
important
d’aller
plus
loin
pour
garantir
la
sécurité
de
vos
administrés
au
vu
des
suspicions
de
nuisances
et d'insécurité
que
ces
compteurs
représentent.
Lorsqu'il
existe
le
moindre
doute
sur
des
désordres
tels
que
des
incendies,
dérèglement
de
la santé,
vol
de
données
personnelles,
surcoût
financier
épinglé
par
la
Cour
des
Comptes,
il
convient
alors
d'évoquer
le
principe
de
précaution
et protéger
ainsi
les
Laurisiens.
Pour
exemple,
la
ville
de
Millau
a
pris
un
arrêté
(en
pièce
jointe)
afin
d’obliger
Enedis
ou
ses
sous-traitants
de
communiquer
une
étude
d’impact
contradictoire
sur
la
vie
privée
ainsi
que
les
éléments
précis
pour
refuser
ces
compteurs
mais
surtout
de
différer
leur
installation
sur
les
bâtiments
municipaux
hébergeant
un jeune
public.
Le
Maire
de
Millau
est
parfaitement
dans
son
rôle
de
protection
de
la
population
et
notamment
des
plus
fragiles
puisque,
encore
récemment
des
dysfonctionnements
importants
survenus
après
l'installation
des
compteurs,
ont
fait parler
d’eux.
Je pense
également
à la nouvelle
cantine
scolaire
de
l’école
élémentaire
qui sera
équipée
elle
aussi
d’un
compteur
Linky.
Je
demande
à
Monsieur
le
Maire,
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
prendre
au
sérieux
ces
dysfonctionnements
et
vous
invite
à
vous
positionner
plus
fermement
en
faveur
de
l'application
du
principe
de
précaution
jusqu’à
ce
que
Enedis
ait
définitivement
« blanchi
»
son
compteur
dit
intelligent
et
qu’il
ne
présente
donc
plus
aucun
risque
pour
notre
santé
et notre
sécurité
»
Mme
Jade
Escoffier
demande
le report
de
cette
délibération
afin
de
retravailler
son
contenu.
Il est procédé
au
vote
de
cette
délibération
:
-
9
pour
(JF.
Bonnel,
J.
Brieussel,
Y.
Duchanaud,
L.
Foti,
D.
Le
Du,
R.
Porte,
A.
Rousset,
P.
Sauzée,
P.
Zani)
-
9
contre
(J.
Escoffier,
M.
Louche,
B.
Autard,
B.
Auzanot,
C.
Bonneville,
MJ.
Maillet,
F.
Vignuales,
JP.
Roman,
S.
Vanneyre)
-
3 abstentions
(T.
Dernis,
C.
Faure,
S.
Mariani)
La
délibération
n’est
donc
pas
votée.
Un
groupe
de
travail
va
être
créé
au
sein
du
Conseil
Municipal
afin
de
travailler
sur ce
dossier. 14.
Questions
diverses
M
le
Maire
annonce
le
prochain
Café
Citoyen
qui
se
tiendra
le
samedi
14
avril
2018
sur
le
thème
des
aides
à l'amélioration
de
l’habitat.
M
le
Maire
précise
également,
qu’à
ce
jour,
la
Communauté
d'Agglomération
LMV
n’a
pas
apporté
de
solutions
pour
la
collecte
des
déchets
verts
sur
le territoire
de
la
commune.
Mme
Jade
Escoffier
précise
que
Mme
Bénédicte
Auzanot
trouve
inadmissible
d’avoir
programmé
la
séance
de
Conseil
Municipal
le
29
mars
2018,
jour
du
Jeudi
Saint.
Mme
Jade
Escoffier
aurait
souhaité
également
que
le
Conseil
Municipal
rende
un
hommage
appuyé
à
M
Jean-Daniel
Duval
et
M
Raymond
Rimbaud,
tous
deux
décédés
ces
derniers
jours.
Mme
Jade
Escoffier
précise
qu’elle
va
constituer
un
groupe
d’opposition
dans
les
semaines
à
venir.
La
réunion
du
conseil
municipal
est
levée
à 22h15
Secrétaire
de
séance:
Mr
SAUZEE
Philippe
M
le
Maire
: Mr
ROUSSET
André