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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0244 Attribution FDC AcquisitionFonciereTouvetMoutaretSainteAgnesSMU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0244 Attribution FDC AcquisitionFonciereTouvetMoutaretSainteAgnesSMU)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PÆ
D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025
Délibération n° DEL-2025-0244
Objet: Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Le Touvet, Le Moufareïi, Sainte-Agnès, La Terrasse et Saint-Martin d'Uriage
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 48
Pouvoirs : 12
Absenis : O
EXCUSÉS : 26
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant bas pris part au vote : D
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 4 JUIL 2225
et publié le
O4 JUIL. 2025
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 30 juin 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
juin 2025.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Pañtrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Joël DUCROS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURKET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIRE,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Patricia BELLINI Philippe
BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain
GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin GERBAUX,
Christophe ENGRAND à Franck REBUFFET-GIRAUD, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
François OLLEON, André GONNET à Roger COHARD,
Julien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ, Myriam
| SIMONAZZI à Patrick BEAU, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Annie TANI à Philippe LORIMIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le
programme d'actions 2023-2026 agriculture alimentation forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2028-0321 du 25 septembre 2023
approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour
leurs projets d'acquisition foncière forestière,
VU la délibération n° DEL_2025 24 du 09 avril 2025 du Conseil municipal de la
commune de Le Touvet autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours
«Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu la délibération n° 12/2024/008 du 16 décembre 2024 du Conseil municipal de la
commune de Le Moutfaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de
concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes
Le Grésivaudan,
Vu la délibération n° 04-2025 du 20 février 2025 de la commune de Sainte-Agnès autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération n° DEL_2025 027 de la commune de La Terrasse du 10 avril 2025 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, VU la délibération n° 2025-045 du 21 mai 2025 de la commune de Saint-Martin- d'Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l'avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l'acquisition foncière forestière,
VU les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan a validé la création d'un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier en 2023, avec pour objectifs :
- D'encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le
morcellement de la forêt,
- De favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
- De répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
- De favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- De répondre aux enjeux de préservation d'eau potable et de biodiversité.
Suite au nouvel appel à projets diffusé en février 2025, les communes de Le Moutaret,
Sainte-Agnès, Saint-Martin-d'Uriage, Le Touvet et La Terrasse sollicitent le fonds de
concours ({ Acquisition foncière forestière ».
Les acquisitions concernent une surface totale de 11,1299 ha pour Un montant total
d'acquisition de 22 526 €.
L'acquisition de ces parcelles permettra d'accroître pour chacune des communes la
surface de la forêt communale et d'en assurer une gestion durable.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 | Commune Surface Coût d'acquisition Aide CCLG Le Moutaret 1.322 ha 4 331 € 2 165.50 € Saint-Agnès 0.4330 ha 5 900 € 2 950€ Saint-Martin-d'Uriage 1.4/707 ha 1630 € 815€ Le Touvet 2.2977 ha 3 547.30 € 1 773.50 € La Terrasse 5.618ha 7118 € 3.999 € | TOTAL 11.1414ha 22 526.30 € 11 263 €
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Acquisition foncière forestière »,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- __ D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 2 165,50 € à la commune de
Le Moutaret pour l'acquisition des parcelles C13, D116, D473, D476, D490,
-_D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 2 950 € à la commune de
Sainte-Agnès pour l'acquisition des parcelles C957 et C969,
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 815 € à la commune de
Saint-Martin-d'Uriage pour l'acquisition de la parcelle E422,
- _ D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 1 773,50 € à la commune de
Le Touvet pour l'acquisition des parcelles A493, AK23, AK24, AK30, AK31, B45,
B142, B175, C383, C384,
- _ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 3 559 € à la commune de La
Terrasse pour l'acquisition la parcelle A0007,
- De l'autoriser à signer les conventions d'attribution afférentes, annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 30 JUIN 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
foncière forestière » à la commune de
Sainte-Agnès
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXX en date du 30 juin 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Sainte-Agnès,
Représentée par son Maire, Monsieur Richard LATARGE,
Dont le siège est situé Mairie, La Ville 294 chemin de la Mairie 38190 Sainte Agnès Agissant en vertu de la délibération n° 04-2025 en date du 17 février 2025
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu la délibération n° 04-2025 en date du 20 février 2025 du Conseil municipal de la commune de Sainte-Agnès autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2025-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé en février 2025, la commune de Sainte-Agnès a sollicité le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’acquisition concerne les parcelles C957 et C969, représentant 0,4330 ha.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 5900 € et la sollicitation de l’aide auprès du
Grésivaudan, à 2950 €, soit 50 % du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat de la parcelle 4500 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
2950 €
Frais de notaire 1400 Autofinancement de
la commune
2950 €
Total 5900 € Total 5900 €
Ce fonds de concours sera versé par mandat administratif en une fois en fin d’opération, dans le délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, sur la base : o D’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le Trésorier ainsi que les factures afférentes,
o De l’attestation de propriété.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour l’acquisition telle que définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’attestation de propriété.
Par ailleurs, tel qu’inscrit dans le formulaire de demande d’aide, la commune s’engage à : - Inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt,
- Ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - Ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature, correspondant à la durée de l’engagement de ne pas revendre les parcelles acquises.
Le délai pour la demande de paiement est quant à lui de 2 ans à compter de la date de signature.
En cas de non-respect des engagements définis aux articles 4 et 5, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de l’aide versée.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à XX, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la commune de Sainte-Agnès Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE Le Maire, Et par délégation, Richard LATARGE Le vice-président en charge de l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt
Olivier SALVETTI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
foncière forestière » à la commune de
Saint-Martin-d’Uriage
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXX en date du 30 juin 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Saint-Martin-d’Uriage,
Représentée par son Maire, Monsieur Gérald GIRAUD,
Dont le siège est situé Mairie, 2 place de la Mairie 38410 Saint-Martin-d’Uriage Agissant en vertu de la délibération n° 2025-045 en date du 21 mai 2025
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu la délibération n° 2025-045 du 21 mai 2025 du Conseil municipal de la commune de Saint- Martin-d’Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2025-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé en février 2025, la commune de Saint-Martin-d’Uriage a sollicité le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’acquisition concerne la parcelle E422, représentant 1,4707 ha.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 1630 € et la sollicitation de l’aide auprès du
Grésivaudan, à 815 €, soit 50 % du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat de la parcelle 1030 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
815 €
Frais de notaire 600 Autofinancement de
la commune
815 €
Total 1630 € Total 1630 €
Ce fonds de concours sera versé par mandat administratif en une fois en fin d’opération, dans le délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, sur la base : o D’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le Trésorier ainsi que les factures afférentes,
o De l’attestation de propriété.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour l’acquisition telle que définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’attestation de propriété.
Par ailleurs, tel qu’inscrit dans le formulaire de demande d’aide, la commune s’engage à : - Inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt,
- Ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - Ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature, correspondant à la durée de l’engagement de ne pas revendre les parcelles acquises.
Le délai pour la demande de paiement est quant à lui de 2 ans à compter de la date de signature.
En cas de non-respect des engagements définis aux articles 4 et 5, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de l’aide versée.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à XX, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la commune de Saint-Martin- Le Grésivaudan d’Uriage
Pour le Président,
Henri BAILE Le Maire, Et par délégation, Gérald GIRAUD Le vice-président en charge de l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt
Olivier SALVETTI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Pôle DADI.
Auteur Auré]| Publié le 21077
Ra pporte ur Arn ID ::038-213804222-20250521-AG_DEL2025 045-DE
Te Date du conseil 21/05/2025
Nombre d’annexes 2
Délibération du Conseil Municipal N°2025-045
Séance du 21/05/2025
Le vingt-et-un mai deux-mille-vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le quinze mai deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice: 28
- Présents : 22
- Votants : 26
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule
Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch,
Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusées : Roberte Pelletier, Françoise Berthoud.
Ont donné pouvoir: Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert
Jeanson, Gilles Duvert à Cécile Conry, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Secrétaire de séance : Jean-Charles Congard.
Objet : Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de
concours pour l’acquisition de foncier forestier
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Vu le Code général des collectivités locales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-0321 du conseil communautaire du Grésivaudan du 25 septembre 2023 relative à la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier :
Vu la délibération n°110/2024 du 18 décembre 2024 du conseil municipal relative à l'acquisition d’un terrain forestierà Grand-Gouillat.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que l'intervention du fonds de concours du Grésivaudan vise à apporter un soutien aux communes sur l'acquisition de parcelles forestières pour:
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt, - Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique, - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Publié le 2 L Ge
ID : 038-213804222-20250521-AG _DEL2025 045-DE
- Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité ;
Considérant que cette aide vient en complémentarité de l’aide du département qui intervient pour l'acquisition de fonciers forestiers de plus de 3 ha et situés à moins de 1,5 km de parcelles forestières productives desservies par la forêt communale ;
Considérant pour les acquisitions non aidées par Le Département, que l'intervention du Grésivaudan est de 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide de 10 000 €, dans la limite de 50 % du reste
à charge de la commune. Les dépenses éligibles comprennent le coût d'acquisition des terrains,
plafonnées à la valeur d'expertise et les frais directement associés à l'acquisition. En contrepartie, la
commune s'engage à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans, à l'exception
des lots ;
Considérant qu’il est proposé de solliciter le fonds de concours du Grésivaudan pour l'acquisition de la parcelle forestière E 422 de Mme Boeuf-Virard située à Grand-Gouillat, que l'acquisition de cette parcelle située à proximité de parcelles communales permettra d’obtenir un tènement cohérent et suffisant pour une intégration dans les parcelles soumises au régime forestier, gérées par l'ONF;
Considérant le plan de financement qui se présente ainsi :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
en euros en euros
Achat parcelle Boeuf-Virard 1030 | CCLG (Fonds de concours acquisition de 815 la parcelles forestières)
Frais de notaire 600! Commune de Saint-Martin d’Uriage 815
Total 1630 Total 1630
Après avoir entendu l'exposé d’Arnaud Callec,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre du Fonds de
concours pour l’acquisition de parcelles forestières pour un montant de 815 €;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 23/05/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 23/05/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2025 | n
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ID : 038-213804222-20250521-AG _DEL2025 045-DE
Annexe n°1 à la délibération n°045/2025
Conseil Municipal - Séance du 21 mai 2025
Objet: Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de concours pour
l'acquisition de foncier forestier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [L5 plan visualisé sur cetextrai estgéré Département : ISERE ere __ par le centre des impôts foncier suivant : Grenoble Sud Isère
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion SAINT-MARTIN-D'URIAGE PRRRRENAERUE Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
7 tél. 04 76 39 38 76 -fax Section : E ;
Feuille : 000 E 02 ptgc.sud-isere@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de pla t dé : Échelle d'édition : 1/2500 et extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 23/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
S 1926250 1926500 o e THAREYRE o un un QÉ— —t+— —1 [al ou Lol ou + +
4222250 4222250
A
1926250 1926500
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
3
Accusé de réception en préfecture
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Annexe n°2 à la délibération n°045/2025
Conseil Municipal - Séance du 21 maï 2025
Objet: Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de concours pour
l'acquisition de foncier forestier
RL ND Passe sp
SEA (A far KE pe ED Dss ; 1 CS a EPA Æ\N k Ps Lt dep NC Annexe 2
Plan de situation
5
D
D
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 4
Accusé de réception en préfecture
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24-DE
G
RE
$
!
V
A
U
D
A
N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
DELIBERATION
n°2025
_24
Séance
du
9
avril
2025
Nombre
du
Conseil
municipal
Afférents
En
au
Conseil
|
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
9
avril,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
du
municipal
Touvet,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
23
23
22
23
Monsieur
Adrian
Raffin.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: lundi
31
mars
2025
en
portage
boites
aux
lettres
et envoi
dématérialisé. Présents:
AZZI
Dounia,
BACHELOT
Xavier,
BILLARD
Cécile,
BLANC-GONNET
Johanne,
CHABANNE
Cendrine,
COTTIN
Clément,
COURROUX
John,
FAVREAU
Shayma,
FELTZ
Corinne,
GAUCHON
Sandrine,
GONNET
André,
GUEX
Alice,
GUITTON
William,
LAGUIONIE
Brice,
PISSARD-GIBOLLET
Sandrine,
RAFFIN
Adrian,
RIGOUT
Pierre-Antoine,
MEZZARIO
Bruno,
MOURETTE
Jean-Louis,
ROYBON
Loïc,
VUILLERMOZ-GENON
Annie.
Absents
excusés
: LARGE
Sylvie
(pouvoir
donné
à
RIGOUT
Pierre-Antoine).
Secrétaire
de
Séance
: FAVREAU
Shayma
Début
de
séance
: 20h30
DEL_
2025_24 :
Sollicitation
de
financements
pour
le projet
d'acquisition
de
parcelles
forestières
Vu
l’article
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonds
de
concours
;
Vu
la
délibération
DEL-2023-0321
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
du
vingt-cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois
portant
création
et
règlement
d'attribution
du
fonds
de
concours
pour
l’acquisition
de
foncier
forestier
;
Vu
les
délibérations
2025 06
; 2025 07
; 2025 08
et
2025 09
du
12
février
2025
relative
à
différentes
acquisitions
de
foncier
forestier
;
Monsieur
Pierre-Antoine
RIGOUT,
adjoint
au
Maire
de
la commune
de
Le Touvet
en
charge
de
la transition
environnementale
et
de
l’éco-citoyenneté
expose :
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 |
JNNNE
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: 038-213805112-20250409-2025
24-DE
Il est
rappelé
que
la
commune
porte
le
projet
d'acquisition
de
parcelles
forestières.
Afin
de
financer
cette
opération
il est
proposé
de
solliciter
différents
partenaires.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
forestière,
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
souhaite
apporter
un
soutien
à
l’acquisition
de
parcelles
forestières
par
les
communes
afin
de
:
- Encourager
le regroupement
foncier
forestier
et
lutter
contre
le
morcellement
de
la
forêt,
-
Favoriser
la
gestion
durable
des
forêts,
leur
pérennité
et
leur
adaptation
au
changement
climatique,
- Répondre
à la multifonctionnalité
de
la forêt
(productive,
sociale,
environnementale),
- Favoriser
la
mobilisation
durable
des
bois
locaux,
- Répondre
aux
enjeux
de
préservation
d’eau
potable,
et
aux
enjeux
de
biodiversité.
l'est
aussi
rappelé
que
la collectivité
doit
porter
en
financement
propre
au
moins
20%
du
cout
total
du
projet.
De
plus,
l’ensemble
des
fonds
de
concours
intercommunaux
ne
peuvent
participer
à une
hauteur
supérieure
de
50%
du
reste
à charge
de
la commune.
Description
succincte
du
projet
Dans
le cadre
de
sa
politique
agricole
et forestière,
et
plus
particulièrement
à travers
la mise
en
œuvre
de
son
PAEN,
la commune
du
Touvet
mène
une
démarche
de
protection
et de
valorisation
des
espaces
agricoles
et
forestiers.
Cette
démarche
passe
notamment
par
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
forestières. Cette
acquisition
forestière
concerne
dix
parcelles,
composées
de
bois
et taillis
(foncier
forestier
BT).
L'ensemble
de
ces
parcelles
représente
une
contenance
totale
de
22
977
m2.
Le
prix
d'acquisition
total
pour
l’ensemble
de
ces
parcelles
s'élève
à
3547,30
euros,
auxquels
s'ajouteront
les frais
d’acte.
Plan
de
financement
Montant
total
du
projet
: 3 547,30
€ (HT)
Fonds
de
concours
intercommunal
: 1
773,50
€
(HT)
soit
50
%
du
montant
total
Participation
de
la
commune
: 1
773,80
£
(HT)
soit
50
%
du
montant
total
Considérant, >
Que
l'acquisition
de
foncier
forestier
:
o
Permet
de
dynamiser
la restructuration
du
foncier
forestier
et
ainsi
de
lutter
contre
le
morcellement
de
la forêt,
o
Permet
d'utiliser
ces
biens
pour
faire
des
échanges
(vente/acquisition)
sur
des
secteurs
avec
des
enjeux
spécifiques
(création
ou
prolongement
d’un
chemin/desserte
d’un
massif
forestier
par
exemple),
o
Favorise
la
gestion
durable
des
forêts,
leur
pérennité
et
leur
adaptation
au
changement
climatique,
o
Favorise
la
mobilisation
durable
des
bois
locaux,
o
Répond
notamment
aux
enjeux
de
préservation
de
la biodiversité,
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 |
INNNE
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24-DE
>
Que
les
enjeux
cités
ci-dessus
sont
d'autant
plus
forts
concernant
certaines
parcelles
faisant
l’objet
de
cette
acquisition,
puisque
celui-ci
se
situe
dans
une
zone
naturelle
d'intérêt
écologique
(zonage
Nz
du
Plan
Local
d'Urbanisme)
et
en
périmètre
de
captage
rapproché
(Npr
du
Plan
Local
d'Urbanisme).
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal,
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
projets
d’acquisitions
de
parcelles
forestières
votés
lors
du
conseil
municipal
du
12
février
2025,
de :
-
Solliciter
le fonds
de
concours
intercommunal
à
l’acquisition
de
parcelles
forestières
par
les
communes
auprès
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
pour
un
montant
de
1773,50
€
(HT)
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l'attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
;
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
Pierre-Antoine
RIGOUT,
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Le
Touvet
en
charge
de
la transition
environnementale
et
de
l’éco-citoyenneté ;
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Le
Touvet,
le
10
avril
2025
Le
Maire,
Adrian
RAFFIN
TRANSMIS
au
représentant
de
l'Etat
le
: 10
avril
2025
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 |
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24-DE
Annexe
: Tableau
récapitulatif
de
l’acquisition
forestière
des
10
parcelles
éligible
au
fonds
de
concours
N°
Zonage
|
Nature
de
Surface
F
2, |
Prix global
parcelle
PLU
la parcelle
(m2)
PE
(€)
Bois
— Taillis
ile
Me
(BT)
607
ts
121,4
Bois
— Taillis
C384
Nz
He
“à
0,20
:
Bois
— Taillis
Fe
ñ
(BT)
1182
We
236,4
subis
N
| raiis(pn) |
2560
an
512
trs
NPC
|
rlis(er) |
2557
Le
511,4
_.
NPC
|
paiis(Br) |
1205
me
241
PER
NPC:
|
+aillis (Br)
676
“
135,2
Bois
— Taillis
Fe
sn
(BT)
3 105
"
621
Bois-Taillis
B45
N
is
9 902
0.1
990.2
coteau
(BT)
B142
N
SNS
ee
0.15
173.7
(BT)
22 977 (m2) 2.2977 (ha)
3547.3 €
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
038-213805039-20250410-2025_027-DE
Reçu le 11/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE
DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA TERRASSE
Délibération n°2025-027 Séance du 10 avril 2025 L'an deux mil vingt-cinq,
Nombre du Conseil municipal et le 10 avril à 20h00,
Afférents le Conseil municipal de cette commune, régulièrement cons _——. Présents | Votants | convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie au
municipal nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame 23 23 15 20 Annick GUICHARD, Maire. .
Date de convocation du Conseil municipal : 3 avril 2025.
Présents: Annick GUICHARD, Florence JAY, Bruno BARET-COLLET, Christine THOMAS, Dominique
NOEL-BARON, Michelle JOLLY, Christine CALLEDE, Emmanuel DELETRE, Jérôme DURAND, Fady ABOUZEID, Mélanie TELLIER, Benjamin DENOS, Edith ALBAN, Jean-Louis TEPPE, Christophe CHAUVIN.
Absent excusé et représenté : Rachel BERNARD, pouvoir donné à Florence JAY, Thierry DAVID, pouvoir donné à Annick GUICHARD, Murielle BOYER pouvoir donné à Christine CALLEDE :; Elian ESPAGNOL pouvoir donné à Jean-Louis TEPPE ; Didier BURILLON, pouvoir donné à Mélanie TELLIER.
Absent : Fabien LOUIS, Jérôme WAUTHIER, Julie LEGOUBIN
Secrétaire de séance : Mélanie TELLIER
> Demande de fond de concours « acquisition de foncier forestier »
à la communauté de communes Le Grésivaudan pour l’acquisition de
la parcelle A0007
Madame le Maire expose au conseil municipal que :
La communauté de communes Le Grésivaudan a mis en place un fond de concours pour
l'acquisition de parcelles forestières par délibération n°DEL-2023-0321 du conseil
communautaire du 25 septembre 2023.
Ce fond de concours, pour les acquisitions non aidées par le département, intervient à hauteur
de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide de 10 000£ dans la limite de 50% du
reste à charge de la commune après subventions.
Cette acquisition est motivée par le fait qu’une forêt représente par nature un intérêt général,
garanti par sa propriété publique. Par ailleurs, la propriété publique d’une forêt est un moyen
certain de maintenir son accès ouvert, avec des sentiers de randonnée passant à proximité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’approuver le plan de financement suivant :
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
038-213805039-20250410-2025_027-DE
Reçu le 11/04/2025
Dépenses Montant HT | Recettes Montant
Prix de cession 5618 € Fond de concours 3 559 €
Frais de notaire. 1 500 € CCLG
dis ass accuse ce ceucs acc ece see autofinancement 3 559 €
TOTAL 7118€ TOTAL 7118€
De solliciter un fond de concours de 3 559 € à la communauté de communes dans le cadre du
fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier.
D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
Le maire,
Annick GUICHARD
Transmis en préfecture le
Affiché le
Identifiant unique de l'acte : urnes
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIS DE L’ISERE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Publié le
ARRONDISSEMENT COMMUNE be LE MOU 2:038-213802689-20241216-12_2024_008-DE DE GRENOBLE
DATE DE CON VOCATION EXTRAIT DU REGISTRE
9 décembre 2024 DES DATE D'AFFICHAGE
18 décembre 2024 DEL BERATIONS DU CONSEI L M UNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux ee en exercice est de 10
PRÉSENTS : 9 SEANCE ORDINAIRE nv 16 décembre 2024 VOTANTS : 9
VOTE POUR : 9
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 12/2024/008
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune du MOUTARET, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la présidence de Mr GUILLUY Alain, Maire
Présents : MM GUILLUY Alain, MONTMAYEUR Roger, GRAMBIN Marc, BORJA Jean- Charles, M DETTOMA Nicolas, DUPELOUX DESGRANGES Etienne, FORVEILLE
Jacqueline, MARAIS Sarah, REYNOUD Christiane.
Excusé : MME RENAUD Hortense,
formant la majorité des membres en exercice
Est désigné comme Secrétaire de séance : Monsieur GRAMBIN Marc
12/2024/008 - Délibération: Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de
Concours pour l’acquisition de foncier forestier —- Annule et remplace la délibération 11/2024/004 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un fonds de concours pour l’acquisition de parcelles forestières par la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG), par délibération du 25 septembre 2023
Cette aide vient en complémentarité de l’aide du département qui intervient pour un ténement d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha.
Le Grésivaudan peut intervenir pour les acquisitions non aidées par le Département, à hauteur de 50% des dépenses éligibles avec un plafond d’aide de 10 000 € dans la limite de 50% du reste à charge de la commune. Les dépenses éligibles comprennent le coût d’acquisition des terrains, plafonnés à la valeur d’expertise et les frais directement associés à l’acquisition.
En contrepartie la commune s’engage à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans, à l’exception des lots.
Ainsi Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds de concours pour l’acquisition des parcelles forestières de l’indivision Vizioz et de Mme Colette Leglise
L’acquisition de ces parcelles situées à proximité des parcelles communales permettra d'obtenir un ténement cohérent et suffisant pour une intégration dans les parcelles soumises au régime forestier, gérées par l'ONF.
Le plan de financement se présente ainsi :
—————————-
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Publié le
ID : 038-213802689-20241216-12 2024 008-DE
Dépenses Recettes
Acquisitions parcelles Indivision | 2570
VIZIOZ
Acquisition parcelles LEGLISE | 1261 CCLG (Fonds de concours | 2165.50 acquisition de parcelles
forestières)
Frais de notaire 500 Commune Le Moutaret 2165.50
Total 4331 Total 4331
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 9 voix pour, zéro contre et zéro abstention :
e Sollicite l’aide de la CCLG dans le cadre du Fonds de concours pour l'acquisition de parcelles
forestières pour un montant de 2165.50 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 18 décembre 2024 et publication du 18 décembre 2024.
Extrait certifié conforme.
Le Maire.
lain GUILLUY
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 038-213803505-20250220-042025-DE
DEPARTEMENT DE L'ISERE Ç 04-2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt-cinq le 20 février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK à Jacques REBUFFET , Pascal CARTIER-
MILLION à Anne BERGER, Jean-Marc CHORIER à Christine BACCON, Pascal
LEMOINE à Frédérique MICHEL
Absents : Christelle GROS
Date de convocation : 17 février 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14
Affiché le : 17 février 2025
Anne BERGER a été élue secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Achat de deux parcelles privées à Michu
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une première
délibération a été adoptée le 3 octobre 2024 sur l'achat de ces parcelles. La vente
ayant été retardée pour des questions de procédure, la délibération devant être
postérieure au 10 octobre 2024. Nous Sommes donc dans l'obligation de remettre
cette délibération au vote aujourd'hui. Le Maire rappelle les termes de la précédente
délibération : la Commune de Sainte-Agnès souhaite exercer son droit de
préemption forestier sur la vente des parcelles C 957 (42a15ca ) et C 969 (1a 15ca)
au lieudit MICHU à Sainte-Agnès appartenant à M. BONNARD Roger.
Le prix de vente est fixé à 4 500€ (hors frais de notaire) et les frais d'acquisition
d'un montant de 1400 €.
L'expertise de l'ONF a notifié un intérêt à acheter ces deux parcelles.
Une demande de subvention sera déposée auprès du Grésivaudan, (50% prévus,
tous frais confondus) car ces deux parcelles se trouvent en zone de captage
rapprochée de Michu, soit un autofinancement de 2 950 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l'achat de cette parcelle
et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités dont les demandes de
subvention et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signat Ires.
Le Maire, C. BOUDIERE
Richard LATARGÉË! ar délégation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
foncière forestière » à la commune de
La Terrasse
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXX en date du 30 juin 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de La Terrasse,
Représentée par son Maire, Madame Annick GUICHARD,
Dont le siège est situé Mairie, Mairie - 102, Place de la Mairie - 38660 LA TERRASSE
Agissant en vertu de la délibération n° 2025_027 en date du 10 avril 2025
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu le délibération n°DEL_2025_027 de la commune de La Terrasse du 10 avril 2025 autorisant Madame le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2025-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
- Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé en février 2025, la commune de La Terrasse a sollicité le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’acquisition concerne la parcelle A0007, représentant 5,618 ha.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 7118 € et la sollicitation de l’aide auprès du
Grésivaudan, à 3559 €, soit 50 % du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat de la parcelle 5618 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
3559 €
Frais de notaire 1500 € Autofinancement de
la commune
3559 €
Total 7118 € Total 7118 €
Ce fonds de concours sera versé par mandat administratif en une fois en fin d’opération, dans le délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, sur la base : o D’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le Trésorier ainsi que les factures afférentes,
o De l’attestation de propriété.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour l’acquisition telle que définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’attestation de propriété.
Par ailleurs, tel qu’inscrit dans le formulaire de demande d’aide, la commune s’engage à : - Inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt,
- Ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - Ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature, correspondant à la durée de l’engagement de ne pas revendre les parcelles acquises.
Le délai pour la demande de paiement est quant à lui de 2 ans à compter de la date de signature.
En cas de non-respect des engagements définis aux articles 4 et 5, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de l’aide versée.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à XX, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la commune de La Terrasse Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE La Maire, Et par délégation, Annick GUICHARD Le vice-président en charge de l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt
Olivier SALVETTI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
foncière forestière » à la commune de
Le Moutaret
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXX en date du 30 juin 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Moutaret,
Représentée par son Maire, Monsieur Alain GUILLUY,
Dont le siège est situé Mairie, 38580 LE MOUTARET
Agissant en vertu de la délibération n° 12/2024/008en date du 16 décembre 2024
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu la délibération n° 12/2024/008du 16 décembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Le Moutaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2025-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé en février 2025, la commune de Le Moutaret a sollicité le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’acquisition concerne les parcelles C13, D116, D473, D476, D490 représentant 1,322 ha.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 4331 € et la sollicitation de l’aide auprès du
Grésivaudan, à 2165,50 €, soit 50 % du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat de la parcelle 3831 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
2165,50 €
Frais de notaire 500 € Autofinancement de
la commune
2165 ,50 €
Total 4331 € Total 4331 €
Ce fonds de concours sera versé par mandat administratif en une fois en fin d’opération, dans le délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, sur la base : o D’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le Trésorier ainsi que les factures afférentes,
o De l’attestation de propriété.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour l’acquisition telle que définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’attestation de propriété.
Par ailleurs, tel qu’inscrit dans le formulaire de demande d’aide, la commune s’engage à : - Inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt,
- Ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - Ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Article 5 - Modalités de publicité
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature, correspondant à la durée de l’engagement de ne pas revendre les parcelles acquises.
Le délai pour la demande de paiement est quant à lui de 2 ans à compter de la date de signature.
En cas de non-respect des engagements définis aux articles 4 et 5, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de l’aide versée.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à XX, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la commune de Le Moutaret Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE Le Maire, Et par délégation, Alain GUILLUY Le vice-président en charge de l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt
Olivier SALVETTI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
foncière forestière » à la commune de
Le Touvet
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXX en date du 30 juin 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Touvet,
Représentée par son Maire, Monsieur Adrien RAFFIN,
Dont le siège est situé Mairie, 700 Grande Rue, 38660 Le Touvet Agissant en vertu de la délibération n° DEL_2025_24 en date du 9 avril 2025
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu la délibération n° DEL_2025_24 du 09 avril 2025 du Conseil municipal de la commune de Le Touvet autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2025-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale), - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé en février 2025, la commune de Le Touvet a sollicité le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’acquisition concerne les parcelles A493, AK23, AK24, AK30, AK31, B45, B142, B175, C383, C384, représentant 2,2977 ha.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 3547,30 € et la sollicitation de l’aide auprès du
Grésivaudan, à 1773,50 €, soit 49 % du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat de la parcelle 3547,3 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
1773,50 €
Autofinancement de
la commune
1773,80 €
Total 3547,30 € Total 3547,30 €
Ce fonds de concours sera versé par mandat administratif en une fois en fin d’opération, dans le délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, sur la base : o D’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le Trésorier ainsi que les factures afférentes,
o De l’attestation de propriété.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour l’acquisition telle que définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’attestation de propriété.
Par ailleurs, tel qu’inscrit dans le formulaire de demande d’aide, la commune s’engage à : - Inscrire le projet dans une gestion durable de la forêt,
- Ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans. Dans le cas de lots, les parcelles qui seraient envisagées à la revente sont isolées de la demande d’aide, - Ne pas céder les droits de chasse sur les parcelles acquises à un autre tiers que l’ACCA locale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature, correspondant à la durée de l’engagement de ne pas revendre les parcelles acquises.
Le délai pour la demande de paiement est quant à lui de 2 ans à compter de la date de signature.
En cas de non-respect des engagements définis aux articles 4 et 5, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de l’aide versée.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à XX, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la commune de Le Touvet Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE Le Maire, Et par délégation, Adrien RAFFIN Le vice-président en charge de l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt
Olivier SALVETTI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0244-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025