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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0246 Attribution FDC TRansitionAgricoleCrollesMontbonnotSaintMartin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0246 Attribution FDC TRansitionAgricoleCrollesMontbonnotSaintMartin)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Justice et droit,
es
a
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JuIN 2025
Délibération n° DEL-2025-0246
Obiet: Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » aux communes de Crolles et de Montbonnot-Saint-Martin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 48
Pouvoirs : 12
Absenis : 0
Excusés : 26
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au voie : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 4 JUIL 2223
et publié le
G& JUIL, 2029
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 30 juin 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
juin 2025.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Pañtrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Joël DUCROS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIRE,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain
GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin GERBAUX,
Christophe ENGRAND à Franck REBUFFET-GIRAUD, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
François OLLEON, André GONNET à Roger COHARD,
| Julien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ, Myriam
| SSMONAZZI à Patrick BEAU, Christophe SUSZYLO à Zakia |
| BENZEGHIBA, Annie TANI à Philippe LORIMIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d'action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes, Vu les délibérations :
- En date du 27 juin 2025 de la commune de Crolles,
- n° O1 _O1_ 2025 015 du 18 mars 2025 de la commune de Montbonnotï-Saint- Martin, autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
VU l'avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d'émettre Un avis sur
l'éligibilité des projets liés au fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l'examen par le Bureau des projets sollicitant un fonds de concours d'un montant
supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d'actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » s'inscrit dans ce cadre. lÎIl est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d'alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1® janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, le montant du fonds de concours correspond à 50 % des dépenses
éligibles. Ce montant ne doit pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total HT du projet.
Deux communes sollicitent le fonds de concours :
Crolles
Acquisition et installation de casiers mis à disposition des agriculteurs pour
commercialisation de produits locaux
Le projet de la commune est d'acheter 237 casiers de taille différente, dont 77
réfrigérés, et de les installer dans un local commercial communal {70 m?) en cœur de
ville (en face de la mairie), après aménagement du local.
Suite à l'appel de la commune, avec l'accompagnement de la Chambre
d'agriculture, 11 agriculteurs en circuits courts s'engagent à approvisionner ces
casiers en plants et légumes, pistache, fruits, miel, œufs, produits laitiers, viande.
L'entretien du local est à la charge de la commune. L'organisation de
l'approvisionnement est de la responsabilité des agriculteurs. C'est pourquoi la
Chambre d'agriculture travaille avec eux sur la constitution d'un collectif et d'une
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 cohésion d'ensemble, sur l'organisation juridique du groupe, les choix fiscaux et
sociaux, le processus de prise de décision du groupe, le règlement intérieur de fonctionnement, la stratégie de commercidalisation {[volume, prix) et le plan de communication commerciale.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale,
- Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière,
- Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Type de dépenses: achat et installation des casiers, aménagement du local, accompagnement de la Chambre d'agriculture.
Estimation des dépenses : 109 070 € HT.
Montant du fonds de concours : 54 535 €.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses d'acquisition où aménagement de locaux destinés à accueillir une unité de transformation et/ou de commercialisation (200 000 €).
Montbonnot-Saint-Martin
Acquisition d'une ancienne gravière et restauration en sol agricole
Suite au protocole signé avec le carrier et la Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), la commune achète cette gravière de 2,7 ha, proche de la ferme communale, des jardins partagés et du verger conservatoires communaux.
La commune souhaite remettre en culture cette parcelle suite à sa réhabilitation
pour accueillir du maraîichage et restaurer l'écosystème de la plaine, produire de
la biodiversité.
Objectifs auxquels ce projet répond :
-_ Favoriser la production alimentaire locale,
-_ Favoriser l'agroécologie et le développement de l'agriculture biologique, - Favoriser la préservation de la biodiversité {haies, ..),
-_ Favoriser l'adaptation au changement climatique,
-_ Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs,
- Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique, -_ Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
-_ Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Type de dépenses: achat du terrain, frais de notaire, diagnostic approfondi, amendement du terrain.
Estimation des dépenses : 43 827,60 € HT.
Montant du fonds de concours : 21 913,80 €.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses d'études et frais d'expert [10 000 €) et pour les dépenses d'acquisition de parcelles agricoles (50 000 €).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une production
nourricière locale de qualité», Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours d’un montant de :
- 54 535,00 € à la commune de Crolles pour l'achat et l'installation des
casiers,
- 21 913,80 € à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l'acquisition et
la restauration de la gravière,
- De l'autoriser à signer les conventions relatives à ce fonds de concours avec les
communes de Crolles et Montbonnot-Saint-Martin, annexées à la présente délibération, ainsi que tout autre acte afférent à ces affaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 3@ JUIN 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2025 015
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents | 24
_ Votants" |_29 Nombre de voix pour | 25.
Nombre de voix contre sl
Abstention Co | 3.
NPPV 0.
OBJET :
Présentation de
l'acquisition d’un terrain
à vocation agricole au
Fonds de concours
« Transition agricole pour
une production nourricière
locale de qualité »
auprès de la CCLG
Certifie exécutoire
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
au registre des délibérations de
‘la commune de Montbonnot-
Saint-Martin
Républiqu Publié le
Départemet ID : 038-213802499-20250318-01_01_ 2025 015-DE
Arrondissementue GTENUDIE
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
le mardi 18 mars
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 11 mars 2025
Présents: M. BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Adjointes - MM. Roger
BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles
FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,
| Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Catherine FAVAND,
Nadine HEILLIETTE, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie
THIBAULT - MM. Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis | ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean- | Baptiste PERIN, Michel PINERI, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mmes Flavie PARENDEL (pouvoir à Laurence LE BARRILLEC), Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) - MM. Jean-Franck BARONI (pouvoir à Alexis ISAAC), Stéphane MOUNIER (pouvoir à Alain MAFFET), Xavier VIGNON (pouvoir à
Roger BOIS).
M Paul Klein est nommé secrétaire.
Madame Caroline HALLE, adjointe à l’environnement, l’agriculture
et les énergies, demande au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter et signer tous les documents relatifs au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité» auprès de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Vu la délibération DEL-2023-0462 adoptée en Conseil
communautaire le 18 décembre 2023 portant sur la création de ce fonds de concours, la commune de Montbonnot-Saint-Martin souhaite poursuivre ses actions en faveur de la biodiversité et l’agriculture locale en faisant l'acquisition d’un terrain d’une ancienne gravière pour le restaurer en terre agricole.
L'objectif est de rendre ce terrain à vocation agricole pour un soutien à l'alimentation locale durable et de qualité, ainsi qu’à l'installation d’exploitants dans un contexte de tension foncière.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 |
|
Publié le
ID : 038-213802499-20250318-01_01_ 2025 015-DE
Le plan de financement est le suivant :
Coût du projet Plan de financement
Postes dépenses Montant ht | Financeurs Taux | Montant
Fonds de 50% 21 913,80
concours CCLG
Autofinancement | 50% 21 913,80
Achat du terrain à la 33 000,00
société SOCAFI
Frais de notaire 2 000,00
Estimation 3 000,00
amendement du
terrain
Diagnostic et 5 827,60
préconisations
TOTAL 43 827,60 | TOTAL 100% | 43 827,60
Le conseil municipal, àla majorité (1 vote contre Stéphane MOUNIER par procuration donnée à Alain MAFFET; 3 abstentions Alain MAFFET, Nadine HEILLIETTE, Daniel LEIFFLEN) de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération.
Le secrétaire de séance, _—
Paul KLEIN SV y
Annexes :
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le Maire,
:\ Dominique BONNET
- Plan avec vue aérienne du terrain
- Extrait du plan cadastral
- Délibération pour l'acquisition des parcelles AT7, ATS et A T10
- Arrêté préfectoral du 19/06/2022 de la DREAL
- Devis Microhumus
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de Montbonnot-
Saint-Martin pour l’acquisition d’une
ancienne gravière et sa restauration en
sol agricole
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 30 juin 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET,
Dont le siège est situé Mairie – BP 14 – 38333 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN CEDEX Agissant en vertu de la délibération n° 01_01_2025_015 du 18 mars 2025
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin n° 01_01_2025_015 du 18 mars 2025 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Préambule
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 - Contenu de l’opération
Suite au protocole signé avec le carrier et la SAFER, la commune achète cette gravière de 2,7 ha, proche de la ferme communale, des jardins partagés et du verger conservatoires communaux.
La commune souhaite remettre en culture cette parcelle suite à sa réhabilitation pour accueillir du maraîchage et restaurer l’écosystème de la plaine, produire de la biodiversité.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale,
- Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique, - Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, …)
- Favoriser l’adaptation au changement climatique
- Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs,
- Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique, - Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés
- Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Article 3 – Modalités financières
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Achat du terrain 33 000,00 CC Le Grésivaudan Fonds de concours Transition
agricole pour une
production nourricière
locale de qualité
21 913,80 € 50 %
Frais de notaire, diagnostic
et préconisations,
amendement
10 827,60 Autofinancement 21 913,80 € 50 %
TOTAL 43 827,60 € TOTAL 43 827,60 € 100 %
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 - Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 - Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 - Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 9 - Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Montbonnot- Saint-Martin
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Dominique BONNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Rapporteur : Serge POMMELET
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Dans le cadre de la mise en place de casiers producteurs, la commune de Crolles souhaite solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune, conformément au plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Grands postes de
dépenses Montant HT Financeurs
Montant
subventionnable
HT
Taux Montant des aides
Travaux 24 800 €
Installation des
casiers 78 500 € LE GRESIVAUDAN 109 070 € 50% 54 535 €
Accompagnement
Chambre
Agriculture
5 770 € TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 54 535 €
AUTOFINANCEMENT 50 % 54 535 €
Total HT 109 070 € Total HT ---------- 109 070 €
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à demander un fonds de concours à la Communauté de Commune Le Grésivaudan, en vue de participer au financement de « la mise en place de casiers producteurs » à hauteur de 54 535 € et de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Service : Finances N° : xx
Département Isère – Canton du Moyen Grésivaudan – Commune de Crolles
Projet de délibération
Conseil municipal du 27 juin 2025
Objet : DEMANDE D’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION AGRICOLE POUR UNE PRODUCTION NOURRICERE LOCALE DE QUALITE »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de Crolles
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 30 juin 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Crolles
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER,
Dont le siège est situé Mairie - CS 70111 – 38921 CROLLES
Agissant en vertu de la délibération n° XXX du 27 juin 2025
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crolles n° XXX du 27 juin 2025 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’examen par le Bureau exécutif des projets sollicitant un fonds de concours d’un
montant supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0246-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Préambule
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 - Contenu de l’opération
Le projet de la commune est d’acheter 237 casiers de taille différente, dont 77 réfrigérés, et de les installer dans un local commercial communal (70 m²) en cœur de ville (en face de la mairie), après aménagement du local.
Suite à l’appel de la commune, avec l’accompagnement de la Chambre d’agriculture, 11 agriculteurs en circuits courts s’engagent à approvisionner ces casiers en plants et légumes, pistache, fruits, miel, œufs, produits laitiers, viande.
L’entretien du local est à la charge de la commune. L’organisation de l’approvisionnement est de la responsabilité des agriculteurs. C’est pourquoi la Chambre d’agriculture travaille avec eux sur la constitution d’un collectif et d’une cohésion d’ensemble, sur l’organisation juridique du groupe, les choix fiscaux et sociaux, le processus de prise de décision du groupe, le règlement intérieur de fonctionnement, la stratégie de commercialisation (volume, prix) et le plan de communication commerciale.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale ;
- Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière ; - Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Article 3 - Modalités financières
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité
HT
Taux
Achat et installation des
casiers
78 500 CC Le Grésivaudan Fonds de
concours Transition agricole
pour une production
nourricière locale de qualité
54 535 € 50 %
Aménagement du local 24 800
Accompagnement de la
Chambre d’agriculture
5 770 Autofinancement 54 535 € 50 %
TOTAL 109 070 € TOTAL 109 070 € 100 %
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 - Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 - Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 - Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 9 - Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
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Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Crolles Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Philippe LORIMIER
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Date de réception préfecture : 04/07/2025