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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0461 FdC EP StNazaireLesEymes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0461 FdC EP StNazaireLesEymes)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Les
fase
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0461
Objet: Attribution d'un fonds de concours "Rénovation de l'éclairage public" à la commune de Saint-Nazaire-les- Eymes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 16
Absents : O
Excusés : 29
Pour : 6]
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 6 DEC, 2022
et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu la délibération n° DEL-2020-0071 du Conseil Communautaire du 21 février 2020
portant sur le règlement de l'Appel à Projets «Rénovation de l'éclairage public »,
Vu la délibération de la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes n° 2022-092 du 20
septembre 2022,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics,
logements communaux et éclairages publics. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
1. Rénovation thermique des logements communaux,
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique,
3. Rénovation de l'éclairage public.
A ce litre, la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes sollicite Un fonds de concours dans le cadre de la rénovation de son éclairage public.
Le coût de ce projet est estimé à 46 202 € HT, dont 34 300 € éligibles aux aides de la Communauté de communes financés comme suit :
Opération de Dépenses éligibles au fonds de Recettes
rénovation de | £ONCOUrS intercommunal en HT | Financeurs Montants Taux
l'éclairage TE38 3 000 € 8.74%
public Commune 15650€ | 45.63%
Coût total : Le Grésivaudan 15650€| 45.63%
PEAR E HI Total 34 300 € Total 34 300 € 100 %
Ce programme de travaux d'économies d'énergie concerne les secteurs de
Baratière, Pré de l'Achard, Tourterelles et Beauregard et prévoit le remplacement de 49 luminaires par des LED.
Monsieur le Président propose d'atiribuer un fonds de concours d'un montant de de
15 650 € à la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes {section d'investissement, code gestionnaire ENV, article 2041412, analytique « RENOV »).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d'attribuer un montant de 15 650 € à la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes au
titre du fonds de concours « Rénovation de l'éclairage public » ; - de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Nazaïire-les-Eymes ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC. 2022 5
Le Présiètent,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 D
REZ
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Le Grésivaudan/Commune de SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
« Aide aux communes pour la rénovation de l’éclairage public »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération DEL-2020-0071 du Conseil Communautaire du 21 février 2020
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et : La commune de Saint-Nazaire-les-Eymes,
385 chemin du village - 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
représentée par le Maire, Madame Michèle FLAMAND
agissant en vertu de la délibération n° 2022-092 du 20 septembre 2022
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par Le Grésivaudan à la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes, dans le cadre de l’appel à projets « Rénovation de l’éclairage public ».
ARTICLE 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
Ce programme de travaux d’économies d’énergie concerne les secteurs de Baratière, Pré de l’Achard, Tourterelles et Beauregard et prévoit le remplacement de 49 luminaires par des LED.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Le coût de ce projet est estimé à 46 202 € HT, dont 34 300 € éligibles aux aides de la Communauté
de communes financés comme suit :
ARTICLE 3 : Engagements de la commune
Cette aide sera mobilisable par la commune à condition qu’elle s’engage par délibération, à : Mettre en place une démarche pour l’extinction nocturne, totale ou partielle (en définissant des zonages prioritaires), si elle n’est pas mise en place actuellement ; Définir les points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés. Cette analyse peut être réalisée en interne par la commune sur la base du diagnostic ou de la cartographie systématiquement associée aux diagnostics ;
Organiser un suivi énergétique des consommations d’énergie (dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par TE38 en Isère, avec une aide du Grésivaudan), ou suivi réalisé en interne ;
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public, en mentionnant le concours financier du Grésivaudan.
ARTICLE 4 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 15 650 € correspondant à 45.63 % du montant éligible de l’opération.
Il est rappelé que les aides du Grésivaudan sont versées sous la forme de fonds de concours qui peuvent aller jusqu’à 50% du reste à charge HT des travaux éligibles de la commune, une fois les autres aides mobilisées déduites (dont les aides de TE38I), avec un plafond de 40 000 € par commune sur la période, jusqu’à épuisement du budget sur la période couverte par ce fonds d’aide (2020 – Décembre 2026).
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours en une fois dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 5.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Opération de
rénovation
de
l’éclairage
public
Coût total :
46 202 € HT
Dépenses éligibles au fonds
de concours intercommunal
en HT
Recettes
Financeurs Montants Taux
TE38 3000 € 8.74 %
Commune 15 650 € 45.63 %
Le
Grésivauda
n
15 650 € 45.63 %
Total 34 300 € Total 34 300 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 ARTICLE 5 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces demandées par Le Grésivaudan pour le versement de la subvention :
Un état récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1) ;
Un rapport d’exécution technique (modèle en annexe 2) sur la réalisation des travaux, et sur la suite donnée aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projets ; La convention signée.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 4.
Le règlement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 9 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan Saint-Nazaire-les-Eymes
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Michèle FLAMAND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDAN
Nom de la commune : ……………………………………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par…………………………………….
Fait à ………… le
Signature
(nom, qualité, signature et
cachet du comptable public)
Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent
directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini dans la convention
et qu’elles en respectent les conditions.
Fait à (lieu) Le (date)
Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 ANNEXE 2 : RAPPORT D’EXECUTION TECHNIQUE
Nom de la commune :…………………………………………
Calendrier de réalisation :………………………………….
Description des travaux par poste, listing ou cartographie des points traités :
Les travaux ont-ils été réalisés comme prévu dans le projet?
oui non
Si non : pourquoi ?
Commentaire sur la réalisation : (points positifs, bonnes pratiques à promouvoir, difficultés
rencontrées)
Quelles suites données aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projets :
Réflexion sur l’extinction nocturne : Si déjà en pratique déjà dans la commune, préciser depuis quand sinon décrire la réflexion mise en place (calendrier, groupe de travail, mise en œuvre…).
Suivi énergétique des consommations d’énergie : décrire quel dispositif est ou a été mis en place
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction : décrire ce qui a été fait ou ce qui est prévu
Rapport photographique : joindre en annexe quelques photographies attestant de la réalisation des travaux et de la communication faite sur la participation financière du Grésivaudan
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 [ra]
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de lIsère
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
: N° 2022-092
L'an deux mille vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire-
les-Eymes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Madame Michèle FLAMAND, ÀMaire. |
Nombre de conseillers | Présents:
municipaux : Mmes FLAMAND, LAMBINET, STUMPE,
- Enexercice : 21 MM. ANCELIN, BENOIT, BERNE,
- Présents :19 Mrnes AMBLARD, BOUZON, MENEAU- COUDRY, MOUNIER, PERROUD,
- Absents : 2 : PONCET,
Dont Pouvoirs : 1 | MM. CHARPENTIER, CORCELLI, GARCIA, GIRAUDIN, PAGNIER, PERRIER,
- Votants : 20 VERDURAND
| | Absent{s) excusé(s) avec ou sans pouvoir(s) Date de convocation du Mme ROCH {pouvoir à M. BERNE)
Conseil: | o |
at Absent{s) non excusé(s)
Le 14 septembre 2022 M. DA SILVA
Secrétaire de séance : Elodie BOUZON
Objet : Demande de versement d’un fonds de concours à la communauté de
communes Le Grésivaudan — appel à projet rénovation énergétique de
l'éclairage public des Communes {TT 7.8)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le V de son article L.5214-16, Vu la délibération n°DEL-2020-0071 du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020 relative au règlement de l’appel à
projets « Rénovation de l'éclairage public »,
Vu la délibération n°2022-074 du 21 juin 2022 relative à la sollicitation d'un fonds dé concours
à a la communauté de communes le Grésivaudan pour des travaux de rénovation de
l'éclairage public,
Vu le courrier du 10 août 2022 de la communauté de communes Le Grésivaudan relatif au
montant du fonds de concours
Madame le Maire rappelle que la commune va réaliser en 2022 des travaux d'éclairage public
chemin de Baratière, chemin du Pré de l’Achard, chemin des Tourterelles, chemin de
Beauregard. Ces travaux consisteront à remplacer 49 luminaires sodium haute pression par
des candélabres équipés de luminaires LEDS.
La commune a sollicité par délibérations du 21 juin 2022 une subvention à Territoire d’Energie
38 (TE 38) pour le financement de ces travaux, ainsi que d’un fonds de concours à la
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 communauté de communes Le Grésivaudan. Après instruction du dossier, cette dernière a
décidé d’octroyer un fonds de concours à la commune pour un montant de 15 650 € (dépenses
éligibles au fonds de concours : 34 300€)
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant
du fonds de concours sollicité n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par la commune.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est donc actualisé comme suit :
Dépenses (HT) Recettes
Opération -
de Financeurs - Taux Montant
rénovation E 38 2 L É ee :
de 46 202,10 € & sivaud ° l'éclairage resivaudan
|
public Commune 59,5 % 27 552,1 €
Total 100 % | 46202,10 €
Après avoir entendu l'exposé de Mme Michèle FLAMAND, Maire, le Conseil municipal décide
de : |
- _ Solliciter auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan le versement d’un
fonds de concours de 15 650 euros pour les travaux de rénovation de l'éclairage public
prévus en 2022,
- autoriser Madame le Maire à signer la convention relative au versement de ce fonds
de concours qui sera conclue avec la communauté de communes Le Grésivaudan,
- autoriser Madame le Maire à entreprendre toute formalité, accomplir toute
démarche, signer tout document administratif ou comptable s’y rapportant.
Adoption à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour cople conforme,
En Maîrie le 21 septembre 2022
Mme le Maire,
Certifié exécutoirele 24109 {22 (application de l'article L 2131-1 du CGCT)
L'affichage ayant été effectué le 24] OA 22
et la délibération ayant été télétransmise en Préfecture le 21lo LS { ? 2
Ref 038-213804313- 97272 © 220.40. leorr 092. hE
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut être contestée auprès du Tribunal Administratif par un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir de Ja daté exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'auteur de la déciston, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répoñse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0461-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022