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Déliberation - N°2024 06 07 Constatation dadmission en non valeur de creances irrecouvrables tampon
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - N°2024 06 07 Constatation dadmission en non valeur de creances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le SO
ID : 064-216401299-20240624-20240607-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-06-07
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 24 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
18/06/2024
Date d'affichage :
18/06/2024
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 28
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : O
Abstentions : 0
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. COLIN,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY,
M, DEFRASNE.
Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, Mme LOURAU, Mme LABOURET,
M. MAUBOULES, Mme WEISS.
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. LALANNE, Mme LOURAU à
Mme FERRER, Mme LABOURET à M. COLLET, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme WEISS à Mme GARCIA-ORCAJADA.
Secrétaire de séance : M. Julien OCHEM
N° 2024-06-07
CONSTATATION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES |
ANNEXE : ÉTAT DES PRÉSENTATIONS ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR |
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Monsieur le Maire expose que Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar a
transmis deux états, en dates des 11 et 12 avril 2024, de produits communaux à présenter en admission
en non-valeur au Conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de
l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le SG
ID : 064-216401299-20240624-20240607-DE
Les créances en non-valeur sont des créances pour lesquelles le comptable public après avoir engagé
toutes les procédures de recouvrement n’a pu procéder aux encaissements. Le montant global des
titres à admettre en non-valeur s'élève à 291,50 €.
Les créances éteintes sont des créances pour lesquelles une décision de justice extérieure a prononcé
l'irrécouvrabilité, s'imposant à la collectivité créancière et s'opposant à toute action en recouvrement
par le comptable. Elle constitue une charge budgétaire définitive. Le montant global des titres à
considérer comme des créances éteintes s'élève à 2 064,57 €.
Vu le Code général des collectivités,
Vu l’état détaillé dressé par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs invoqués par Madame la Responsable du Service de Gestion
Comptable de Lescar,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce montant de créance irrécouvrable et d'abandon
de créances sur le budget principal.
Les créances éteintes sont des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement
ou de liquidation judiciaire.
Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d’accepter en
créances irrécouvrables pour un montant total de 2 356,07 €.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER les admissions en non-valeurs des créances irrécouvrables et des créances
éteintes pour un montant global de 2 356,07 €;
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires sur le compte 6541 et sur le compte 6542.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet - ! é PR et ont signé les membres présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
ne POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire ,
Tribunal Administratif de Pau
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :