unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 13 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 13 juin 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 13 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUIN 2019

Présents : CATALA G- IOCHUM M - FIMALOZ G - MAS J-P - SALOU N- STEYER J-P-

METRAL G-A- HUGARD C - HUGARD L- GALLAY P - DELACQUIS A - BRUNEAU

S- LEROULLEY J - PERILLAT A- THABUIS H- PASQUIER D-COUSINARD S- HERVÉ

L (19h35 point X)- CROZET J - CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- GRADEL M-

BRIFFAZ J-F - GOSSET I- MAGNIER I- DEVILLAZ M - RICHARD G - PEPIN S-

ROBERT M (19h15 point V) DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F- Assistait

également NOIR Magali déléguée -

Avaient donné procuration : HUGARD B à BRUNEAU S- VARESCON R à MAS J-P-

GUILLEN F à GALLAY P - POUCHOT R à CROZET J - VANNSON C à CATALA G-

DENIZON F à ESPANA L- PERY P à CAUL-FUTY F- CAILLOCE J-P à HENON C-

GARIN J à HUGARD C - ROBERT M à DUCRETTET P jusqu’à son arrivée-

Excusés: METRAL M-A- AUVERNAY F- HERVÉ L jusqu’à son arrivée -

Absent: GERVAIS L-

M. Pascal DUCRETTET a été désigné comme secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président souhaite la bienvenue à M. Didier PASQUIER, nouveau conseiller communautaire de la commune de Cluses suite à la démission de M Dominique MARTIN. Monsieur le Président remercie M. MARTIN pour l’ensemble de son action.

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’attribution d’une aide financière exceptionnelle à la famille d’un agent intercommunal décédé récemment. Cette demande est approuvée à l’unanimité.

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 avril 2019

Le compte-rendu est approuvé par trente-huit voix pour et une voix contre (HUGARD L)

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

Arrivée de M. Pierre Gallay2

III- Adoption du document cadre des orientations stratégiques en matière

d'attribution de logements sociaux

Dans le cadre des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, précisées et renforcées par la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, ainsi que par la loi portant sur Evolution du Logement, de l’Aménagement Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), la gouvernance de la politique de gestion de la demande et des attributions des logements locatif social a été confiée aux EPCI, en articulation avec les politiques locales de l’habitat définies sur leur territoire.

Tout EPCI doté d’un programme local de l’Habitat approuvé et comprenant un quartier prioritaire au titre de la Politique de la ville (QPV) a pour obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

La 2CCAM est concernée puisqu’elle dispose d’un PLH approuvé et d’un QPV sur la commune de Cluses, le quartier des Ewües. La CIL de la 2CCAM a été officiellement installée le 13 février 2017.

Les grandes orientations en matière d’attribution de logements locatifs sociaux doivent ainsi être définies dans un document-cadre, validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et approuvé par le Conseil communautaire de la 2CCAM et par le Préfet de la Haute- Savoie.

Le Document Cadre définit les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux et fixe (article L441-1-5 du CCH) :

 Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des QPV (Quartier Prioritaire de la Ville : Les Ewües à Cluses) et plus largement des quartiers en veille de la 2CCAM (quartier du Crozet à Scionzier, quartier des Valignons à Marnaz).

 Les modalités de (re)logements des publics déclarés prioritaires par la commission DALO (Droit Au Logement Opposable), des ménages prioritaires au sens de l’article L441-1 du CCH et des ménages concernés par des projets de renouvellement urbain.

 Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux du territoire et les réservataires titulaires de droit de réservation dans le parc locatif social (Action Logement, communes, Etat (contingent préfectoral), Conseil départemental 74, etc.).

Le document-cadre de la 2CCAM a été élaboré en concertation avec les différents réservataires de logements sociaux du territoire (Communes, bailleurs, Etat, Conseil Départemental, Action Logement).

Les grandes orientations du document cadre sont déclinées en 3 axes et 6 objectifs permettant la mise en œuvre d’une politique concertée de développement et d’occupation du parc locatif social à l’échelle de la 2CCAM afin :

 D’améliorer l’accès de toutes les catégories de population,

 De faciliter les mobilités résidentielles,3

 De mieux garantir les objectifs de mixité sociale à l’échelle des quartiers et des communes.

Différents leviers d’intervention sont ainsi mobilisés :

 La stratégie de développement (production) de l’offre nouvelle de logements sociaux dans la 2CCAM,

 Les actions mises en œuvre pour renforcer et revaloriser à la fois l’attractivité et la mixité dans les quartiers politique de la ville au sein de la 2CCAM (réhabilitations, renouvellement urbain),

 Les processus concertés d’attribution à mettre en œuvre pour favoriser les objectifs de rééquilibrage de l’occupation du parc locatif social et une meilleure prise en compte de la demande de logements des ménages prioritaires

Le document cadre a été présenté, débattu et approuvé à l’unanimité par les membres de la CIL de la 2CCAM réunie le 27 mai dernier et co-présidée par le Président de la 2CCAM et Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, représentant Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Le projet de document cadre a été adressé à chaque conseiller communautaire.

Après approbation, les orientations du document cadre sont retranscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). La CIA traduit de manière opérationnelle les orientations. Elle définit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans les attributions de logements sociaux. La CIA sera élaborée dans le cadre de groupe de travail associant les communes et les différents réservataires.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve le document cadre en matière d’attribution de logements locatifs sociaux de la 2CCAM ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

IV- Contrat global de bassin versant 11ème programme de l’Agence de l'Eau - approbation du contrat, demande de subventions et engagement

Vu les lois : 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), 2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et 2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et L213-12 relatif aux Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ;4

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016 – 2021, ses orientations fondamentales et son programme de mesure (PDM),

Vu le 11ème Programme d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, adopté par son conseil d’administration en date du 29 octobre 2018, après avis conforme du comité de bassin Rhône-Méditerranée le 21 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes et l’arrêté préfectoral n° 2016-0072 du 29 septembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes intégrant la compétence GEMAPI ;

Vu l’Arrêté préfectoral n°12-007 de Monsieur le Préfet coordinateur de bassin reconnaissant le périmètre d’intervention du SM3A en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) ;

Vu l’Arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A), structure animatrice du SAGE de l’Arve et autorité GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour ses membres ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve signé le 23/06/2018 et notamment les dispositions :

 « Quanti » : garantir sur le long terme l’adéquation entre la satisfaction des usages et les besoins en eau du milieu

 « Quali » : Poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux superficielles

 « NAP » : garantir à long terme la préservation des principales ressources du territoire pour l’alimentation en eau potable

 « RIV » : Préserver les fonctionnalités et les espaces nécessaires aux cours d’eau et aux zones humides et restaurer les milieux dégradés

 « RISQ » : Réduire le risque dans les secteurs exposés et ne pas générer de nouveaux risques

 « PLUV » : Enrayer l’aggravation des risques par les eaux pluviales et réduire leurs impacts sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux

 « GOUV » poursuivre le développement d’une gestion intégrée et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques

Vu le Schéma des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie 2016-2022, adopté le 04/07/2016 par l’assemblée départementale de Haute-Savoie ;

Vu la délibération du SM3A n°D2019-02-011 en date du 14/03/19 relative au Contrat Global de bassin versant de l’Arve pour une gestion durable de l’eau – 2019-2022 approuvant ledit contrat et son engagement en qualité de structure porteuse du Contrat Global de Bassin versant de l’Arve et maître d’ouvrage d’opérations du « grand cycle » (cycle naturel) de l’eau ;

Vu le courrier du SM3A en date du 27/04/2018 informant les EPCI, communes et partenaires du SAGE de l’Arve de l’intention conjointe de contractualiser sur la période 2019-2021 sur des projets relevant du Grand Cycle et du petit cycle de l’eau ;5

Vu les avis favorables des différentes instances de concertation du projet de Contrat Global de Bassin versant de l’Arve :

- Bureaux de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve en date du 09/01/2019 et 04/03/2019

- Comité de pilotage du Contrat Global de bassin versant de l’Arve du 03/12/2018 - Comité de pilotage du CTENS Alluvial de l’Arve du 14/02/2019

- Plénière de l’assemblée du SM3A le 27/02/2019

Considérant les champs d’interventions opérationnelles qui intéressent l’eau et les milieux aquatiques, dont les compétences demeurent partagées au terme des différentes réformes territoriales (Loi MAPTAM1 et NOTRe2) :

- Les compétences et prérogatives de l’Etat ;

- les compétences des Régions en matière, notamment, de biodiversité ; - les compétences des Départements en matière de solidarité territoriale, dans le domaine de la gestion de l’eau et de la gestion des espaces naturels sensibles ; - les prérogatives de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;

- les compétences des EPCI en matière d’eau et d’assainissement ;

- les clauses de compétence générale des communes ;

Considérant les objectifs du 11ème programme de l’Agence de l’eau, retenus par son conseil d’administration, conforté par les priorités du Ministre

- L’adaptation au changement climatique :

o Amplifier les efforts en matière d’économie d’eau, réaliser des retenues ou des transferts dès lors qu’il s’agit de réduire les prélèvements dans les ressources déficitaires

o Rendre les milieux naturels aquatiques (restauration physique) plus résilients et rendre leur fonctionnalité aux zones humides

- La biodiversité, en particulier la préservation des services rendus par les écosystèmes o Accompagner les actions pour l’atteinte du bon état des milieux aquatiques prévues par le SDAGE et le PDM

o En sus contribuer à la reconquête de la biodiversité

- Le domaine de la santé-environnement :

o La reconquête de la qualité des eaux brutes des captages prioritaires o Les mises en conformité territorialisées des systèmes d’assainissement et des sites industriels concernés

- La solidarité territoriale pour accompagner les collectivités qui en ont besoin o Promouvoir la gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement o Poursuivre un dispositif de rattrapage structurel AEP EU

o Accompagner l’innovation face aux enjeux : ex : eau dans la ville

Considérant que le dispositif de « Contrat Global » de bassin versant de l’Arve à conclure avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse permet de mettre en œuvre, sur la base d’un programme d’actions triennal détaillé, des actions en faveur du petit cycle de l’eau, du grand cycle de l’eau, dont l’animation du SAGE de l’Arve, ainsi que la poursuite des opérations collectives en faveur de réduction des pollutions dispersées ;

Considérant que le SM3A, dont la reconnaissance de périmètre d’EPTB est fondé sur le périmètre du SAGE de l’Arve, est en capacité de mobiliser des moyens humains et financiers pour être le porteur opérationnel d’un « contrat global de bassin versant », de l’animer et de mettre en œuvre la majorité des actions relevant du grand cycle de l’eau ;6

Considérant que la CLE du SAGE est l’instance en charge de la concertation et comité d’agrément du comité de bassin pour la validation du Contrat Global de bassin versant, s’assurant de la bonne prise en compte des priorités du SDAGE et de son PDM, et qu’il réponde aux objectifs spécifiques du SAGE de l’Arve, de son suivi et de son évaluation.

Considérant le projet de Contrat Global de Bassin versant de l’Arve contractualisant avec l’Agence de l’eau Rhône méditerranée Corse un programme triennal comportant : - 51 projets identifiés pour constituer le volet « Grand cycle de l’eau » du contrat global, conduits par 5 maîtres d’ouvrages pour un montant d’actions de 28.6 M€ soutenues à hauteur de 7,9 M€ d’aides (environ 28% d’aides)

- 85 projets identifiés pour constituer le volet « petit cycle de l’eau » du contrat global, conduits par 31 maîtres d’ouvrages pour un montant d’actions de 68.8 M€ soutenues à hauteur de 12,3 M€ d’aides (~20% d’aides), dont une avance de 4,9 M€ (0.33 M€ équivalent subvention) et un « bonus » pour le financement ponctuel d’opérations non éligibles, d’une enveloppe financière de subventions correspondant à 10% du montant des subventions des opérations éligibles pour 38 projets potentiels accompagnés par une enveloppe financière de 1,82 M€

- Le programme Arve Pure 2022 et le soutien à l’animation des structures intercommunales et des prescripteurs en charge de l’animation locale à hauteur de 7 M€,

Considérant les montants des fiches-actions et des subventions qui pourront être ajustés jusqu’à la signature du présent Contrat, ainsi qu’en fonction des confirmations d’engagement des autres partenaires financiers sur le programme ;

Considérant les actions « Petit cycle » présentées en annexes 1 à 4, et « Arve Pure » présentées en Annexe 5, pour lesquelles la 2CCAM est maître d’ouvrage pour un montant de 7 624 782 € HT,

Considérant le projet de Contrat Global et notamment le livret 1 « Engagement des partenaires »,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Après avoir pris connaissance, approuve le projet de Contrat Global de bassin versant de l’Arve pour une gestion durable de l’eau juin 2019 – Juin 2022, tel que joint à la présente,

- S’engage à mettre en œuvre les actions « Petit cycle » présentées en Annexe 1 à 4 et « Arve Pure » présentées en Annexe 5 dont il a la maîtrise d’ouvrage pour un montant de 7 624 782 € HT dans les délais fixés, sous réserve de la confirmation des enveloppes budgétaires allouées par les financeurs, et à inscrire ces projets à chacune des étapes budgétaires ;

- Approuve ses modalités de fonctionnement et notamment son livret 1 « engagement des partenaires » contenant le cadre des demandes de subvention par les maîtres d’ouvrage, et l’animation du dispositif assuré par le SM3A,

- Autorise Monsieur le Président à transmettre cette délibération au SM3A, structure animatrice du Contrat Global de bassin versant de l’Arve en vue de la rédaction de la version définitive du contrat ;7

- Autorise Monsieur le Président à solliciter toute subvention pour la mise en œuvre de son

opération auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et des autres partenaires

potentiels

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent, et notamment le Livret 1 « engagement des partenaires », ainsi que tout bilan annuel à transmettre à la structure animatrice en vue du suivi du présent contrat qui sera présenté au comité d’agrément constitué par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve.

V- Tarification de la redevance d'assainissement pour habitations raccordées ou raccordables ayant des sources privées d'eau rejetant dans le collecteur public d'assainissement

Arrivée de Mme Murielle Robert

Vu la délibération n° DEL2016_94 en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire à adopter l’ensemble de la tarification de l’assainissement collectif,

Considérant la complexité de la délibération citée qui ne permet pas aux usagers de prendre facilement connaissance de la tarification applicable à sa situation,

Il est proposé de transposer la délibération n° DEL2016_94 en 4 délibérations distinctes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique (article L 2224-9 et son décret d’application n° 2008-652 du 2 juillet 2008).

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la collectivité doit définir des modalités de calcul de la redevance d’assainissement (article L 2224-12-5 du CGCT).

Le décret d’application de cet article n’étant pas encore sorti, il n’est pas défini à ce jour les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. De même, pour les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif doit être prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

Aussi, dans l’attente de ce décret, il est proposé de facturer forfaitairement les usagers du service public d’assainissement raccordés à une source extérieure au réseau de distribution public comme suit :

- Pour un abonné domestique ou assimilé domestique :

o Pour une alimentation en eau mixte entre une source d’alimentation en eau privée sans système de comptage et le réseau de distribution d’eau potable de la commune, le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par le système de comptage additionné d’un volume forfaitaire de 120 m³.

o Pour une alimentation en eau mixte entre une source d’alimentation en eau privée ayant un système de comptage agrée (posé par le service d’eau potable de la commune concernée), et le réseau de distribution d’eau potable de la8

commune, le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par les 2 systèmes de comptage.

o Pour une consommation exclusive par une source d’alimentation en eau privée sans système de comptage, le volume assujetti est fixé forfaitairement à 240 m³.

o Pour une consommation exclusive par une source d’alimentation en eau privée avec un système de comptage agrée (posé par le service d’eau potable de la commune concernée), le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par le système de comptage.

- Pour un abonné non domestique :

o Pour une alimentation en eau mixte entre une source d’alimentation en eau privée sans système de comptage et le réseau de distribution d’eau potable de la commune, le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par le système de comptage additionné d’un volume forfaitaire de 250 m³.

o Pour une alimentation en eau mixte entre une source d’alimentation en eau privée ayant un système de comptage agrée (posé par le service d’eau potable de la commune concernée), et le réseau de distribution d’eau potable de la commune, le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par les 2 systèmes de comptage.

o Pour une consommation exclusive par une source d’alimentation en eau privée sans système de comptage, le volume assujetti est fixé forfaitairement à 500 m³.

o Pour une consommation exclusive par une source d’alimentation en eau privée avec un système de comptage agrée (posé par le service d’eau potable de la commune concernée), le volume assujetti est égal au volume comptabilisé par le système de comptage.

Si la source d’alimentation en eau privée ne génère aucun rejet dans le réseau d’assainissement, alors la redevance ne sera pas appliquée sur cette ressource (article R2224- 19-2 du CGCT)

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Annule la délibération n° DEL2016_94,

- Valide l’ensemble de la tarification de la redevance d'assainissement pour des habitations raccordées ou raccordables ayant des sources privées d'eau et rejetant dans le collecteur public d’assainissement, applicable à compter du 17 juin 2019

-Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour la mise en application de cette décision9

VI- Tarif applicable pour les frais de réalisation des branchements

Vu la délibération n° DEL2016_94 en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire à adopter l’ensemble de la tarification de l’assainissement collectif,

Considérant la complexité de la délibération citée qui ne permet pas aux usagers de prendre facilement connaissance de la tarification applicable à sa situation,

Il est proposé de transposer la délibération n° DEL2016_94 en plusieurs délibérations distinctes.

Concernant les tarifs applicables pour les frais de réalisation des branchements il est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :

Cas des immeubles existants lors de la création du réseau d’assainissement :

En application des alinéas 1 et 4 de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, il est proposé au conseil communautaire :

-De réaliser d’office les parties de branchements publics situés essentiellement sous la voie

publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement,

-De fixer le montant du branchement public facturé au propriétaire à 300 € HT soit 360 €TTC

(tarif identique à la délibération précédente)

Viabilisation de parcelles non bâties à un réseau neuf :

Lors de l’étude d’un projet d’extension du réseau public d’assainissement et avant le démarrage de chantier, tout propriétaire de parcelle non bâtie constructible peut demander par écrit la réalisation d’une boite de branchement en limite de domaine public, dans le cadre des travaux. La communauté de communes se réserve le droit de valider la réalisation de la boite de branchement en fonction des contraintes spécifiques.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

-Fixer le montant du branchement public facturé au propriétaire à 300 € HT soit 360 €TTC ;

Cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement :

Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique et au règlement de service d’assainissement collectif, le délégataire pourra exécuter les parties de branchement sous la voie publique à la demande du propriétaire. Le propriétaire remboursera au délégataire de service public le coût réel des travaux. Les tarifs sont ceux en vigueur prévus dans le cadre de chaque contrat de délégation de service public.

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :10

- Approuve l’ensemble des dispositions proposées et détaillées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ces dispositions.

VII- Indemnités de servitude de passage

Le règlement d’assainissement prévoit l’inscription de servitudes de passage sur les parcelles privées traversées par un collecteur. Ces servitudes ont une emprise de 1.50 m par rapport aux piédroits extérieurs de part et d’autres du collecteur existant (sauf cas particuliers). Sur ces emprises, les constructions sont interdites et les plantations sont limitées à celles de faible profondeur de racines (inférieur à 60 cm).

Il est proposé au Conseil Communautaire d’instaurer une indemnisation des propriétaires par parcelle, pour tenir compte des désagréments causés par ces servitudes, suivant la formule ci- dessous :

I = 30 % x Valeur vénale (€/ m2) x Surface de servitude (m2) x Coeff majoration

Avec : Coeff majoration : une majoration de 10% est appliquée si le terrain est lourdement impacté.

Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 150 € net de taxe, et ne pourra dépasser 750 € net de taxe (aucune modification par rapport à la délibération précédente).

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :

- Approuve les dispositions proposées,

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ces dispositions.

VIII- Sanctions liées aux manquements au règlement d'assainissement collectif

Vu la délibération n° DEL2016_94 en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire à adopter l’ensemble de la tarification de l’assainissement collectif,

Considérant la complexité de la délibération citée qui ne permet pas aux usagers de prendre facilement connaissance de la tarification applicable à sa situation,

Il est proposé de transposer la délibération n° DEL2016_94 en plusieurs délibérations distinctes.

Au titre de sa compétence en matière d’assainissement collectif, il convient de mettre en place au profit de la Communauté de communes les moyens répressifs nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance11

qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au service public d’assainissement collectif ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100%.

En vertu de l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisés dans les conditions de l’article L1331-1.

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. En application des articles L1331-4 et L1331-11 du Code de la Santé Publique, la Collectivité en contrôle la qualité d’exécution, peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement et est habilitée à accéder aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.

Il est proposé de reconduire les dispositions actuellement en vigueur à savoir :

 Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

Passé ce délai de 2 ans ou expiration du délai accordé de raccordement, l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au service public d’assainissement collectif ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100%.

La redevance de modernisation des réseaux de collecte n’est pas comprise dans le montant de la pénalité quand les immeubles raccordables ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif. La pénalité n’est pas soumise à la TVA.

Il sera demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- décider qu’à l’issue du délai de deux ans ou à l’expiration du délai accordé pour le raccordement, les propriétaires concernés seront, en application de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, astreints au paiement d’une « Pénalité pour non raccordement au réseau public ».

- préciser que le montant de la pénalité pour non raccordement est égal à la somme de :

- la part fixe TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle)

- la part variable TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle) multipliée par la consommation d’eau potable de l’abonné de l’immeuble

concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.

- majorer de 100% la pénalité pour non raccordement.

 Propriétaires, occupants d’immeubles et entreprises de travaux n’honorant pas le rendez-vous de contrôle de conformité :

Quelle que soit l’origine du contrôle de branchement, lorsque le propriétaire, l’occupant d’un immeuble ou l’entreprise de travaux devant être contrôlé ne se présentent pas au rendez-vous, le service assainissement engage des frais de déplacement mais ne peut contrôler la12

conformité du branchement. Sans annulation de sa part au plus tard 48h avant le rendez-vous, l’article 63 du règlement de service prévoit une pénalité pour rendez-vous non honoré.

Il sera proposé au conseil communautaire de :

- décider d’appliquer une pénalité de 200€ net de taxe aux propriétaires, occupants d’immeubles ou entreprises de travaux absents aux rendez-vous de contrôle de branchement, sauf cas de force majeure.

 Conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement et / ou obstacle au contrôle de conformité.

En cas d’obstacle au contrôle de conformité, le branchement qui ne peut pas être contrôlé sera considéré comme non conforme.

En cas de non-conformité du raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement au regard de l’article L 1331-4 du code de la santé ou du règlement d’assainissement collectif, le propriétaire est astreint au paiement des montants prévus à l’article L1331-8 dans les conditions prévues par cet article.

Les cas de non-conformité sont définis dans le règlement de service et notamment (liste non- exhaustive) :

- évacuation de tout ou partie des eaux usées vers le milieu naturel, de tout ou partie des

eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales (mise en séparatif), de tout ou partie des

eaux pluviales vers le réseau d’eaux usées (mise en séparatif),

- non-respect des prescriptions techniques des installations privées (par exemple, non-

respect de l’obligation de mettre hors d’état de servir ou créer des nuisances les fosses

et autres installations de même nature),

- non-réalisation des travaux de mise en conformité dans les délais de rigueur,

- omission de demande de contrôle de conformité après le raccordement pour une

construction neuve,

- obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle de l’assainissement collectif

empêchant de contrôler l’intégralité du branchement.

Si le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont distincts, l’obligation de disposer d’un branchement conforme incombe au seul propriétaire de l’immeuble et non à l’occupant, conformément à l’article L 1331-4 du code de la santé publique.

Dans le cas où le propriétaire est sanctionné pour des problèmes de non-conformité de son raccordement, la pénalité est égale au montant de la redevance pour service rendu (éventuellement majoré) que l’occupant a payé sur une période donnée. La pénalité est fixée sur la base du montant total de la redevance du service d’assainissement et est donc égale à la somme des différentes parts composant cette redevance :

Part fixe (part collectivité + part fermier éventuelle) + Part variable (part collectivité + part fermier éventuelle).

La pénalité n'est pas soumise à TVA (que le service public soit assujetti ou non à la TVA).

Quelle que soit la périodicité avec laquelle la facturation de cette pénalité est effectuée (par exemple une périodicité identique à celle de la facturation de la redevance pour service13

rendu), la somme totale sera égale à la redevance d’assainissement due entre deux facturations.

Il sera proposé au conseil communautaire de :

- décider qu’à l’issue d’un délai d’une année démarrant à la notification de la non-conformité ou à l’expiration du délai de mise en conformité indiqué dans le courrier simple envoyé au propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, que les propriétaires d’immeubles dont le raccordement au réseau d’assainissement n’est pas conforme, sont astreints au paiement d’une « pénalité pour raccordement non conforme ».

- décider que le montant de la pénalité pour raccordement non conforme correspond à la majoration de 100% de la redevance assainissement collectif

- préciser que la pénalité pour raccordement non conforme est par conséquent égal à la somme de :

-la part fixe TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle)

- la part variable TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle) multipliée par la consommation d’eau potable de l’abonné de l’immeuble

concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.

 Non-paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :

Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, prévue à l’article L1331-7 de ce même code, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans la limite de 100%.

Il sera proposé au conseil communautaire de :

- décider, conformément aux dispositions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, que les propriétaires d’immeubles ne s’étant pas conformés au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, sont astreints au paiement d’une « pénalité pour non-paiement de la PFAC ».

- décider que le montant de la pénalité pour non-paiement de la PFAC correspond à la majoration de 100% de la redevance assainissement collectif

- préciser que le montant de la pénalité pour non-paiement de la PFAC est par conséquent égal à la somme de :

- la part fixe TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle)

- la part variable TTC de la redevance assainissement (part collectivité + part fermier

éventuelle) multipliée par la consommation d’eau potable de l’abonné de l’immeuble

concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.14

 Branchements clandestins

Le règlement de service prévoit que tout propriétaire d’immeuble désirant se raccorder au réseau d’assainissement collectif doit en faire la demande au préalable. S’il ne se soumet pas à cette obligation, son branchement est considéré comme clandestin, même s’il respecte les conditions techniques de réalisation du branchement. L’article 63 du règlement de service prévoit qu’une pénalité peut être appliquée aux propriétaires de branchements clandestins.

Il sera proposé au conseil communautaire de :

- décider d’appliquer une pénalité de 3000 € net de taxe aux propriétaires d’immeubles ayant un branchement clandestin.

L’ensemble des articles sont applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :

- Valide l’ensemble des tarifs, des pénalités, et modalités de calcul applicables à compter du

17 juin 2019

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour la

mise en application de cette décision

IX- Avenant n° 2 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM.

Vu le marché 2016 S-PF-02 notifié en date du 28 mars 2016 relatif à l’exploitation des déchèteries intercommunales d’Araches la Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont Saxonnex, du Reposoir et de Flaine - Lot 1.

Vu l’avenant n°1 en date du 15 juin 2018 concernant :

- Prix nouveaux pour l’évacuation et le traitement des emballages vides souillés sur l’ensemble des déchèteries,

- La modification du prix unitaire pour l’évacuation des encombrants de la déchèterie du Reposoir,

- La modification du forfait de gardiennage de la déchèterie de Scionzier

Avenant d’un montant de – 9 449.69 € HT soit – 0.23% du montant global du marché.

Vu l’ordre de service n°2 relatif à l’affermissement de la tranche conditionnelle du gardiennage de la déchèterie d’Arâches-la-Frasse.

Considérant l’erreur de concordance de prix entre le BPU (bordereau des prix unitaires) et le DQE (détail quantitatif estimatif) concernant l’évacuation des encombrants de la déchèterie d’Arâches-la-Frasse de la tranche conditionnelle n°1.

Il s’avère nécessaire de procéder à une rectification de prix suite à une erreur lors de la remise des offres par la conclusion d’un avenant avec la société Excoffier Frères :15

 Modification du prix unitaire pour l’évacuation des encombrants de la déchèterie d’Arâches-la-Frasse pour le tranche conditionnelle 1 :

TC1 : Déchèterie Arâches-la-Frasse- Evacuation encombrant : 28,45 € HT /tonne

Il n’y a pas d’incidence financière car le prix indiqué sur le DQE était 28.45 HT/tonne. Il s’agit de remettre en cohérence le BPU avec le DQE.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 2 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

X- Mise en place d’un fonds de concours au profit de la commune de Nancy-sur- Cluses concernant des travaux d’eau potable et d’eaux pluviales

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’alinéa V qui prévoit « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,

- Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes approuvé par

arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2012 et notamment l’article 6 qui prévoit le versement

de fonds de concours,

- Considérant que le projet de renouvellement des canalisations d’eau pluviale et d’eau

potable de la commune de Nancy-sur-Cluses a été décidé en 2016 dans le cadre des travaux

de création d’une STEP au chef-lieu du village de Nancy-sur-Cluses et de la création des

réseaux d’assainissement correspondants ; les travaux prévus ayant un impact sur les

canalisations d’eau à certains endroits. Les membres du Bureau avaient approuvé le

financement de ces travaux par la communauté de communes dans la perspective du transfert

de la compétence Eau à l’intercommunalité puisqu’à l’époque le transfert était obligatoire à

compter du 1er janvier 2020 selon les dispositions de la loi NOTRe ;

- Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes aménage

notamment les modalités de ce transfert en ouvrant la possibilité d’un report du transfert au 1er

janvier 2026 si 25 % des communes membres, représentant 20% de la population

intercommunale s’opposent au transfert à la date du 1er janvier 2020 ;

- Considérant que la minorité de blocage est atteinte avec les oppositions des communes de

Arâches-la-Frasse, Cluses et Scionzier et que le transfert n’aura pas lieu en 2020 ;16

- Considérant que la commune de Nancy-sur-Cluses n’est pas en capacité d’assumer le

financement total de ces travaux ;

- Considérant que la commune de Nancy-sur-Cluses autorise la communauté de communes

Cluses Arve & montagnes à percevoir l’intégralité des subventions qu’elle avait sollicité et

obtenu au titre des travaux d’eau potable et d’eaux pluviales ;

Il est proposé de mettre en place un fonds de concours au profit de la commune de Nancy-sur-

Cluses. Cela s’assimile à une subvention pour le financement d’un équipement, subvention

dont le montant ne peut pas dépasser la moitié du coût hors taxe, hors subventions obtenues.

Il est souligné que la commune de Nancy-sur-Cluses a obtenu de nombreuses subventions

auxquelles la 2CCAM n’aurait pas pu prétendre compte-tenu de sa taille.

Le financement des travaux – travaux et maîtrise d’œuvre – se décompose ainsi :

- Eaux pluviales : travaux et MOE = 334 084.63 € HT

Subventions obtenues : 220 540.34 €

Reste à charge de la commune : 113 544.29 €

- Eau potable : travaux et MOE = 374 882.43 € HT

Subventions obtenues : 229 741.71 €

Reste à charge de la commune : 145 140.72 €

Le montant total du reste à charge de la commune pour les travaux d’eau potable et eaux

pluviales, hors subvention s’élève à la somme 258 685.01 €.

Il est proposé de mettre en place un fonds de concours au profit de la commune correspondant

à 50% de ce coût c’est-à-dire de 129 342.50 €.

Ainsi la commune de Nancy-sur-Cluses participerait au financement à hauteur de 129 342.50

€ et la communauté de communes Cluses Arve & montagnes à la même hauteur.

La 2CCAM qui est maître d’œuvre d’ouvrage pour la totalité des travaux réglera l’ensemble

des dépenses. Une fois que toutes les factures auront été réglées et le coût définitif arrêté, la

2CCAM appellera la participation de la commune qui effectuera le règlement en une seule

fois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et

une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve la mise en place d’un fonds de concours au profit de la commune de

Nancy-sur-Cluses pour le financement des travaux d’eau potable et pluviales à hauteur

de la moitié du coût des travaux déduction faite des subventions obtenues ;17

- Approuve le portage par la 2CCAM de la part de financement due par la commune de

Nancy-sur-Cluses moyennant remboursement par cette dernière en un versement après

arrêt définitif du coût des travaux ;

- Autorise Monsieur le Président à faire l’ensemble des démarches et signer l’ensemble

des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

XI- Personnel intercommunal : adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU les arrêtés :

du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État, du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,

du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations, du 3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations, du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l’IFSE et les autres primes), du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,

du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

du 22 décembre 2015 portant application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

du 30 décembre 2016 portant application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, du 30 décembre 2016 portant application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage (nos adjoints du patrimoine territoriaux)18

du 16 juin 2017 portant application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer),

du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

VU l’avis du Comité technique en date du 05 Juin 2019,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints du patrimoine, adjoints techniques et agents de maîtrise.

Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme des différents postes,

 reconnaître les spécificités et les responsabilités liées à certaines missions,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio- éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints du patrimoine, adjoints techniques et agents de maîtrise.

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.19

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

A. Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Direction générale des services

2 Directeurs et responsables de service membres du Comité de Direction

3 Responsable d’un service

4 Chargés de mission nécessitant une expertise particulière

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Attachés

1 36210 6390

2 32130 5670

3 25500 4500

4 20400 3600

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadres d’emplois des attachés soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Attachés

1 22310 6390

2 17205 5670

3 14320 4500

4 11160 3600

B. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Encadrement ou coordination d’un service

- Emploi nécessitant une expertise ou la gestion de processus

complexes

2 - Encadrement ou coordination d’une équipe,

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, avec encadrement

3 - Gestionnaire administratif, sans encadrement

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :20

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Rédacteurs

1 17480 2380

2 16015 2185

3 14650 1995

C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe

-Agent d’accueil,

-Agent administratif,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Adjoints administratifs 1 11340 1260 2 10800 1200

C. Educateurs des Activités Physiques et Sportives (APS)

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Encadrement ou coordination d’un service

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Encadrement ou coordination d’une équipe,

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

3 - Educateur sportif,

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des Educateurs des APS soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Educateurs des APS

1 17480 2380

2 16015 2185

3 14650 199521

D. Opérateurs des Activités Physiques et Sportives (APS)

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des Opérateurs des APS soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Opérateurs des APS 1 11340 1260 2 10800 1200

F. Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Agent de maintenance,

-Agent d’entretien,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Agents de maîtrise 1 11340 1260 2 10800 1200

G. Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Agent de maintenance,

-Agent d’entretien,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques soient fixés à :22

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Adjoints techniques 1 11340 1260 2 10800 1200

H. Cadre d’emplois des Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Responsable d’un service

2 Chargés de mission nécessitant une expertise particulière

Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Attachés de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1 29750 5250

2 27200 4800

I. Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Chargé d’accueil,

-Assistant du patrimoine,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1 16720 2280

2 14960 204023

J. Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Chargé d’accueil,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Adjoints du

patrimoine

1 11340 1260

2 10800 1200

K. Cadre d’emplois des animateurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Encadrement ou coordination d’un service

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Encadrement ou coordination d’une équipe,

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire, avec encadrement

3 - Gestionnaire, sans encadrement

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des animateurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Animateurs

1 17480 2380

2 16015 2185

3 14650 1995

L. Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Encadrement ou coordination d’un service

Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Agent d’animation,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 124

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Adjoints d’animation 1 11340 1260 2 10800 1200

M. Cadre d’emplois des conseillers sociaux-éducatifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Encadrement ou coordination d’un service / d’une direction - Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Encadrement ou coordination d’une équipe,

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1.

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Conseillers socio-

éducatifs

1 19480 3440

2 15300 2700

N. Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 -Encadrement ou coordination d’un service

-Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises

particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Educateur spécialisé,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Assistants socio-

éducatifs

1 11970 1630

2 10560 144025

O. Cadre d’emplois des ATSEM

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 -Encadrement ou coordination d’un service

-Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises

particulières

2 -Encadrement d’une équipe

-Agent social,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des ATSEM soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

ATSEM 1 11340 1260 2 10800 1200

P. Cadre d’emplois des agents sociaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 -Encadrement ou coordination d’un service,

-Emploi nécessitant une ou des compétences/expertises

particulières

2 -Encadrement d’une équipe,

-Agent social,

-Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour le cadre d’emplois des agents sociaux soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Agents sociaux 1 11340 1260 2 10800 1200

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)26

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir de l’évaluation professionnelle pour tenir compte de situations particulières et exceptionnelles survenues en cours d’année (hausse d’activité importante, engagement spécifique dans certaines missions…). Il n’aura aucun caractère automatique.

Une commission de régulation sera en charge d’arbitrer et coordonner la mise en œuvre du CIA.

La part liée à la manière de servir sera versée une fois par an en 1 fraction, en janvier de l’année suivant l’entretien annuel.

IV. Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE pour absence

L’IFSE est maintenue pendant :

 les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,  les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

L’IFSE est modulée pendant :

 les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi- traitement,

L’IFSE est suspendue pendant :

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,  les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.27

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel :

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et une abstention (HUGARD L) :

-Instaure à compter du 1er juillet 2019 une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) ainsi qu’un complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités définies ci- dessus.

-Autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

-Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

XII- Dissolution de la régie office du tourisme intercommunal dotée de l’autonomie financière

Vu la délibération n° DEL16_85 du 15 Décembre 2016 par laquelle le Conseil communautaire a procédé à la création d’un service public administratif « Office du Tourisme intercommunal » sous forme de régie autonome afin de doter cette structure d’une autonomie financière propre, lui permettant de bénéficier d’un budget annexe et d’un conseil d’exploitation chargé de mettre en œuvre la politique touristique intercommunale définie par les statuts votés par le conseil communautaire.

Considérant la politique intercommunale mise en œuvre depuis en matière de services et produits touristiques notamment par la création de produits touristiques de type « pack ».

Ces nouveaux produits intègreront des prestations touristiques complexes sur l’ensemble du territoire. Ils contribueront ainsi à augmenter la notoriété et l’attractivité de la destination.

De plus, l’office a pour mission de développer le tourisme d’affaires. Pour ce faire, celui-ci devra concevoir des prestations sur-mesure destinées aux entreprises souhaitant organiser des séminaires, moments d’équipe, repas d’affaire, colloques…

Ces offres seront ensuite commercialisées par le biais de l’office et de son site internet.

Considérant la nécessité pour la communauté de communes de se doter d'une structure juridique adaptée lui permettant de mettre en œuvre cette politique de promotion et de commercialisation de son territoire, il est proposé de dissoudre la régie dotée de l’autonomie financière mais sans personnalité juridique propre afin de créer un établissement public et commercial dont la forme juridique permettra de réaliser les objectifs identifiés par le conseil communautaire.28

En application des articles R2221-16 et R2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 14 des statuts de la régie office du tourisme intercommunal cette cessation d’activité doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire prononçant la dissolution de la régie et sa liquidation.

La date de dissolution de la régie serait fixée au 30 septembre 2019 afin de permettre, entre le 01 septembre 2019 et le 30 septembre 2019 la réalisation de l’ensemble des écritures comptables nécessaires à la clôture définitive du budget annexe.

L’actif et le passif de la régie seront repris dans le budget principal de la communauté de communes.

Les immobilisations inscrites à l’actif du budget annexe et seront ainsi réintégrées à l’actif du budget principal.

Au terme des opérations de liquidation, les résultats 2019 du budget annexe de la régie office de tourisme intercommunal seront repris dans les comptes du budget principal de la communauté de communes par délibération budgétaire.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et une abstention (HUGARD L) :

-Décide la cessation de l’activité de la Régie Office du tourisme intercommunal au 1er septembre 2019;

-Prononce la dissolution de la Régie Office du tourisme intercommunal dotée de la seule autonomie financière, au 30 septembre 2019. Les comptes du budget annexe de la régie, seront arrêtés à cette date ;

-Dit que le Président est chargé en qualité d’ordonnateur de procéder à la liquidation de la régie ;

-Dit que l’actif et le passif de la régie, seront repris au budget principal de la communauté de communes ;

-Dit que les résultats comptables 2019 seront repris au budget principal de la communauté de communes par délibération budgétaire ;

-Dit que les immobilisations en provenance du budget annexe de la Régie Office de tourisme intercommunal seront réintégrées dans l’actif du budget principal de la communauté de communes.

-Prend acte que l’ensemble des droits et obligations, notamment les obligations contractuelles

liant la régie à des tiers, sera transféré à la communauté de communes.

XIII- Création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial en matière de tourisme et approbation de ses statuts29

Vu la décision par laquelle le Conseil communautaire a procédé à la dissolution de la régie autonome « Office du Tourisme intercommunal »,

Considérant la politique intercommunale mise en œuvre en matière de services et produits touristiques notamment par la création de produits touristiques de type « pack »,

Ces nouveaux produits intègreraient des prestations touristiques complexes sur l’ensemble du territoire. Ils contribueraient ainsi à augmenter la notoriété et l’attractivité de la destination. De plus, l’office a pour mission de développer le tourisme d’affaires. Pour ce faire, celui-ci devra concevoir des prestations sur-mesure destinées aux entreprises souhaitant organiser des séminaires, moments d’équipe, repas d’affaire, colloques… Ces offres seront ensuite commercialisées par le biais de l’office et de son site internet.

Considérant la nécessité pour la communauté de communes de se doter d'une structure juridique adaptée lui permettant de mettre en œuvre cette politique de promotion et de commercialisation de son territoire.

Il est proposé de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dont la forme juridique permettra de réaliser les objectifs identifiés par le conseil communautaire.

L’établissement public qui devra être dénommé aura pour objet de développer l’attractivité du territoire ainsi que la fréquentation touristique sur celui-ci. Pour ce faire il devra :

- Favoriser une politique d’accueil efficace et faciliter l’accès et le séjour de toutes formes de tourisme (individuel, groupes, affaires,…)

- Développer l’image touristique de la 2ccam et des communes membres, leur notoriété et leur attractivité

- assurer la promotion touristique de la 2ccam en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme

- Concevoir et mettre en œuvre toutes actions/outils/supports de promotion, de communication, d’aide à la commercialisation des produits et atouts touristiques du territoire

- contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

- élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique en apportant du conseil et de l’expertise en ingénierie touristique aux pouvoirs publics, notamment dans les domaines suivants :

 de l'élaboration des services touristiques,

 de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,

 des études,

 de l'animation et de l'organisation d’événements,

 du tourisme d’affaires

- favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits,30

- produire et commercialiser des produits touristiques de type pack touristique (prestations/hébergements/transport/restauration)

- accroître les performances économiques de l’outil touristique,

- accompagner les acteurs privés et publics notamment dans les domaines suivants : promotion, production, montage d’offres ou de produits, commercialisation, « mise en jeu » du patrimoine des territoires par un accompagnement complet.

L’objet de l’EPIC ainsi que son fonctionnement sont précisés dans des statuts qui sont joints à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

-Approuve la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objectif de développer l’attractivité du territoire et qui devra être dénommé, à compter du 1er octobre 2019,

-Approuve les statuts de cet établissement tel que présenté,

-Autorise la mise en œuvre de cette décision.

XIV- Autorisation de signature de la convention d’adhésion à Payfip pour le paiement à distance des créances des services de la communauté de communes

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes a l’obligation de proposer aux usagers le paiement à distance de ses services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), à compter du 1er juillet 2019, tant pour les créances relevant du budget principal que celles de l’ensemble de ses budgets annexes.

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre complète qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier. Ce dispositif permettra aux usagers du territoire de s’acquitter de leur créance de façon dématérialisée.

La contractualisation se matérialise par une convention à conclure avec la direction générale des finances publiques dont vous trouverez en exemplaire en annexe.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.

Pour information, le tarif en vigueur au 15/10/2018 dans le Secteur Public Local (SPL) est de :31

- Pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50 % pour les CB hors zone Euro).

- Pour les paiements de moins de 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.

Le tarif est susceptible de varier en fonction des conventions conclues avec la banque titulaire du marché.

Cette offre de paiement en ligne répond aux exigences du décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l'article L.1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-et-une voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 1er juin 2019,

- Autorise Monsieur le Président à signer la ou les convention(s) d’adhésion à PayFiP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- V alide le fait que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus aux budgets concernés.

XV- Aire de grand passage des gens du voyage : tarification

-Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes et notamment l’article 4-3-3 qui établit la compétence de l’établissement pour l’aménagement et la gestion des aires d’accueil de petit passage et la gestion de l’accueil des grands passages ;

-Dans l’attente de l’approbation du nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, le principe de mise en place d’aires tournantes prévu au schéma 2012-2018 est maintenu en 2019 pour les grands passages sur l’arrondissement de Bonneville ;

-Vu la délibération n° DEL2019_37 en date du 18 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes qui a fixé la redevance à 10 € par jour par caravane double essieu et à 2 000 € la caution par groupe ;

-Considérant que ces tarifs ne sont pas dans les usages et pratiques du département de la Haute-Savoie ni des départements limitrophes car se situant bien au-dessus des tarifs pratiqués par les autres EPCI et collectivités;

-Considérant le risque de refus d’installation sur l’aire de grand passage et par conséquent le risque de l’implantation illégale sur d’autres terrains, à titre gratuit ;

-Afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,

Il est proposé au Conseil communautaire :

 d’établir une redevance d’occupation et de fixer son montant, correspondant à une contribution aux coûts de fourniture de l’eau et de l’électricité, la collecte des eaux32

usées et ordures ménagères, et s’établissant sur la base d’un forfait par caravane double-essieu ou camping-car de 30 € par semaine ;

 de fixer le montant d’une caution acquittée à l’entrée dans les lieux par chaque groupe, restituée en fin de séjour, au montant de 1 000 € réglable en espèces.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par trente-trois voix pour, quatre voix contre (HUGARD L, BRIFFAZ J-F, RICHARD G, GRADEL M) et quatre abstentions (HENON C, PEPIN S, MAGNIER I, GOSSET I) décide :

-d’annuler la délibération DEL2019_37 du 18 avril 2019,

-d’établir une redevance d’occupation et de fixer son montant sur la base d’un forfait par caravane double-essieu ou camping-car de 30 € par semaine ;

-de fixer le montant d’une caution acquittée à l’entrée dans les lieux par chaque groupe, au montant de 1 000 € réglable en espèces.

XVI- Aide financière exceptionnelle suite au décès d’un agent intercommunal

Les membres du conseil communautaire ont été informés par courriel le 16 avril du décès de d’un agent technique du service des sports, disparu de façon brutale le 13 avril 2019.

Il laisse trois enfants - dont un enfant mineur- et une épouse, agent technique auprès de la mairie de Cluses travaillant à temps non complet.

Les dépenses liées aux funérailles sont importantes et viennent grever le budget de la famille qui se retrouve dans une situation financière délicate, en attendant que la pension de réversion soit versée.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’attribuer une aide financière exceptionnelle à l’épouse de l’agent. Sur proposition de plusieurs conseillers communautaires le montant proposé est de mille euros.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’attribuer une aide financière exceptionnelle de mille euros (1 000 €) à la veuve de l’agent intercommunal ;

-charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.